Rapport au Bureau de l assemblée de la province Sud

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N /BAPS/DENV/CM Date du : 06/07/2012 Rapport au Bureau de l assemblée de la province Sud OBJET : modification de la délibération n /BAPS/DIMENC du 1 er juin 2011 définissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement et établissement de prescriptions générales pur les installations soumises à déclaration relevant des rubriques 2160, 2260, 2518, 2521, 2522, 2714, 2716, 2718, 2791, 2795 PJ: onze projets de délibération La nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) liste les installations classées et le régime qui leur est applicable suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Les installations soumises à autorisation se voient établir des prescriptions spécifiques par leurs arrêtés d'autorisation, quand celles soumises à autorisation simplifiée et à déclaration doivent respecter les prescriptions générales édictées par délibérations du Bureau de l'assemblée de province et qui s'appliquent à toutes les installations ayant la même activité. A. Les dernières modifications apportées à cette nomenclature ont été adoptées le 1 er juin Elles consistaient notamment en la création du régime d autorisation simplifiée ainsi qu en la création de nouvelles rubriques d activités et la suppression d autres rubriques. Ce remodelage concernait essentiellement les activités liées aux déchets : il permettait un classement mieux adapté en fonction du potentiel de danger et du traitement mis en œuvre. De nouvelles rubriques doivent aujourd hui être modifiées, notamment en ajoutant cinq nouveaux types d installations soumises à autorisation simplifiée aux dix existants actuellement. Il s agit d installations dont les risques peuvent être considérés comme usuels et pour lesquels le respect de prescriptions génériques suffit à s assurer d un bon niveau de maîtrise des impacts et des dangers ou d installations courantes à faible enjeu pour lesquels une procédure de consultation simplifiée apparaît suffisante et adaptée. 1

2 1. La rubrique 2160 (silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables) est suivie conjointement, selon l activité principale de l installation, par la DENV (élevage notamment) et la DIMENC. La création du régime de l autorisation simplifiée pour la rubrique n 2160 concerne uniquement les silos plats (de hauteur de stockage inférieure ou égale à dix mètres) pour lesquels certains risques sont plus faibles et pour lesquels la maîtrise des risques et des impacts peut être assurée par le respect de prescriptions «standard» sans nécessité de réaliser au préalable une étude de dangers. 2. Afin de clarifier le classement des installations qui fabriquent du béton, une nouvelle rubrique à la nomenclature des installations classées a été introduite, la rubrique 2518 «Installation de production de béton prêt à l emploi équipée d un dispositif d alimentation en liants hydrauliques mécanisé». Cette rubrique encadre les centrales de production fixes, les centrales mobiles et les centrales de chantier. Le régime de l autorisation simplifiée apparaît bien adapté pour les installations ayant une capacité de malaxage supérieure à 3 m 3 puisque leurs impacts restent limités et bien connus du fait de la standardisation des unités. 3. La rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d origine animale) ne dispose à ce jour que d installations soumises à déclaration ou à autorisation. Il est proposé de prévoir seuil intermédiaire, d autorisation simplifiée entre deux et dix tonnes de produits entrant par jour. La création de ce régime obligeant l exploitant à dresser un récolement exhaustif de ses installations et de son activité aux prescriptions générales, selon le retour d expérience acquis récemment, il s avère que l exploitant est alors mieux à même de proposer des mesures compensatoires et comprendre les prescriptions qui lui sont opposables. Il a été envisagé de proposer les mêmes seuils pour la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d origine végétale). La rubrique 2220 disposant toutefois de prescriptions générales depuis l adoptions de la délibération n /BAPS/DIMENC du 01 juin 2011, cette option a été écartée. 4. Le caractère fixe ou mobile des centrales d enrobage au bitume de matériaux routiers prête régulièrement à discussion avec la profession. En effet, ces installations sont utilisées pour des durées limitées (celles de chantiers publics et privés) et les impacts, bien qu étant connus, sont mal maîtrisés par les exploitants. Dans la pratique, du fait de difficultés rencontrées sur le caractère fixe ou mobile d une centrale, des dossiers de demandes d autorisation temporaire étaient demandés aux exploitants. Cette procédure est inadaptée au regard du trop important nombre de dossiers à instruire d une part et les prescriptions n encadrent pas suffisamment cette activité. Suite à une inspection récente, il a été confirmé que ce type d installations nécessite d être mieux encadré. Il est proposé de compléter la rubrique 2521 en créant un régime d autorisation simplifiée, ainsi que des prescriptions précises. L intitulé de la rubrique 2522, «emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc» est modifié au profit de «Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique». Les installations soumises à autorisation seront désormais soumises à autorisation simplifiée La rubrique 2716 des installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes s avère avoir un seuil de classement trop bas. En effet, il est apparu une inadéquation entre le seuil de classement de la rubrique 2716, qui classe les activités concernées en autorisation à partir d un volume de 20 m 3 et ceux de la rubrique 2780 relatif au compostage de déchets non dangereux, qui classe en déclaration les activités de compostage dont la quantité de matières traitées est comprise entre 2 et 10 t/j. Les activités de compostage nécessitant inévitablement qu un certain volume de stockage de matières premières soit réalisé, ces installations se retrouvent soumises au régime de l autorisation (via la rubrique 2716) alors que leur activité principale de compostage (via la rubrique 2780) les classe simplement sous le régime déclaratif. Il est donc proposé de classer les activités concernées par la rubrique 2716 comme suit : en déclaration pour un volume de déchets non dangereux et non inertes compris entre 50 m3 et 500 m3. en autorisation pour un volume de déchets non dangereux et non inertes supérieur ou égal à 500 m3. 7. Les collecteurs d huiles usagées sont soumis aux dispositions relatives aux filières de déchets réglementés (REP). Ils collectent les huiles usagées puis les dépotent directement à la SLN où elles sont incinérées. Des analyses sont alors effectuées de manière aléatoire, au niveau du stockage de la SLN, mais les résultats ne sont connus que postérieurement à leur incinération. 2

3 Or le 30 septembre 2011, des huiles usagées dont l analyse ultérieure a révélé une contamination au PCB ont été incinérées. Suite à cet incident, il a été décidé que les collecteurs soient dorénavant équipés de stockages tampons permettant d attendre le retour des résultats d analyses avant tout dépotage et incinération à la SLN. De fait, en l état actuel de la réglementation, les collecteurs d huiles usagées sont tous soumis au régime de l autorisation. Pour se mettre en conformité, les vidangeurs doivent ainsi déposer un dossier de demande d autorisation d exploiter ce qui induit une procédure longue, coûteuse et contraignante (approximativement un an). Une solution rapide doit être trouvée pour que les huiles usagées puissent être rapidement traitées dans des conditions d élimination satisfaisantes. Il est ainsi proposé de maintenir le régime déclaratif pour les quantités d huiles usagées comprises entre 1 et 5 tonnes, comme pour les autres déchets dangereux relevant de la rubrique 2718, et de soumettre désormais l activité relative au transit et regroupement des huiles usagées au régime de l autorisation simplifiée et non plus au régime de l autorisation lorsque les quantités sont supérieures à 5 tonnes. L intérêt d un tel classement est que celuici nécessite un dossier suffisamment étayé pour appréhender les enjeux et les risques notamment visàvis des volumes stockés tout en permettant une instruction plus rapide, du fait de la mise en œuvre de l enquête publique simplifiée. De plus, les prescriptions qui seront imposées à travers les arrêtés d autorisation simplifiée seront semblables à celles pouvant être formulées via un arrêté d autorisation usuel. Certaines modifications de seuils, détaillées en annexe, vous sont proposées sur des rubriques afin de tenir compte des évolutions en métropole, des priorités d inspection et de contrôle et en raison du faible enjeu pour les ICPE : installations de compression, installations de combustion, Une mise à jour de la réglementation locale au regard de celle applicable en Europe apparaît de même nécessaire au regard des nombreuses évolutions récentes identifiées (rubriques relatives à la fabrication, à l utilisation et au stockage d acides cf annexe). A ce titre, la partie du code de l environnement relative aux installations classées soumises aux régimes «Haut Risque Industriel» et «Haut Risque Chronique» (respectivement appelés HRi et HRc) a été modifiée. 10. Enfin, certaines erreurs mineures, qu il convenait de rectifier, sont corrigées Il doit être précisé que la rubrique 2751 concernant les stations d épuration collective de déjections animales au régime est soumise au régime d autorisation, son régime n ayant pas été indiqué lors de la dernière modification de la nomenclature. B. Certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement sont apparues lors des modifications de cette dernière en Quelques unes de ces rubriques, pour lesquelles il existe un seuil déclaratif, ne bénéficient pas encore de prescriptions générales. Dans le cadre de la mise à jour régulière des prescriptions techniques opposables aux installations, et grâce au retour d expérience acquis sur ce genre d installations, des délibérations de prescriptions générales sont proposées pour les rubriques suivantes : 2160 : Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables (parallèlement à la création d un régime d autorisation simplifié pour les silos plats, il est proposé d encadrer ce nouveau régime par une délibération de prescriptions générales) : Broyage, concassage, criblage, etc de substances végétales. L arrêté actuellement en vigueur datant de 1986 (n 124/CE du 25/06/1986) s avère obsolète : Les installations de production de béton prêt à l emploi équipée d un dispositif d alimentation en liants hydrauliques mécanisé (centrales de production fixes, centrales mobiles et centrales de chantier) sont soumises à la rubrique Afin d encadrer cette nouvelle activité (régime de déclaration et d autorisation simplifiée), une délibération de prescriptions générales est proposée : Une mise à jour des prescriptions générales associées à la rubrique 2521 «centrales d enrobage au bitume de matériaux routiers» (centrales fixes et centrales déplaçables fixes ou mobiles utilisées pour les besoins de chantier à durée limitée) est proposée. A l heure actuelle, il existe une délibération de prescriptions générales applicables aux centrales d enrobage à froid soumises à déclaration (n /BAPS du 19/09/2008). Comme mentionné cidessus, un régime d autorisation simplifié est proposé pour les installations déplaçables qu il convient d encadrer : Les installations de fabrication de produits en béton par procédé mécanique sont soumises à la rubrique Du fait de la refonte complète de cette rubrique, l arrêté existant de 1986 (n 263/CE 3

4 du 15/10/1986) est devenu obsolète, une délibération actualisée encadrant cette activité à déclaration et à autorisation simplifiée est donc proposée : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ; 2716 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes ; 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses ; 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux ; 2795 : Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux. Tel est l objet des projets de délibération que j ai l honneur de soumettre à votre approbation. Le directeur de l environnement Jacques FOURMY 4

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