Juillet 2012 Numéro 3 8e année

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1 Juillet 2012 Numéro 3 8e année Accord gouvernemental Di Rupo (I): quelques mesures fiscales relatives au 2e pilier se concrétisent Dans l Update@Work de décembre 2011, nous vous informions des mesures prévues dans l accord gouvernemental Di Rupo (I) concernant notamment le 2e pilier. La Loi-programme 1 du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012) met en oeuvre quelques-unes des mesures fiscales prévues dans cet accord au sujet du 2e pilier. En résumé : 1. Instauration d une cotisation ONSS spéciale de 1,5% due par l entreprise sur les cotisations de pension complémentaire pour salariés et indépendants La limite fiscale supplémentaire 1 pour la déductibilité des cotisations patronales prévue dans l accord de gouvernement Di Rupo (I) (la somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut pas excéder la pension publique maximale) est convertie en cotisation ONSS spéciale à charge de l entreprise. Cette cotisation ONSS spéciale, qui sera en principe fiscalement déductible, concerne les pensions complémentaires tant pour les salariés que les indépendants. Elle s élève à 1,5% des cotisations, mais elle est uniquement due en cas de dépassement d un plafond déterminé qui varie selon que l on se trouve dans le régime transitoire ou dans le système définitif. L appréciation du dépassement s effectue par employeur et par salarié ou indépendant. Pour les salariés, cette cotisation s ajoute à la cotisation ONSS patronale existante de 8,86% sur les cotisations patronales. 1 En plus de la limite de la règle des 80%. Aon Hewitt Human Capital Consulting

2 Selon l Exposé des Motifs de la Loi, il faut tenir compte des éléments suivants pour la cotisation ONSS spéciale de 1,5%: les cotisations personnelles et les cotisations de l entreprise/employeur les primes vie et décès les sommes versées directement ou indirectement (et donc, par exemple, aussi les cotisations versées dans le cadre d une pension sectorielle) les cotisations versées pour la pension libre complémentaire des indépendants, mais uniquement sous le régime définitif les cotisations individualisables ainsi que les cotisations non individualisables: dans ce dernier cas, il faudrait tenir compte d une prime théorique. D après les premières informations, il s agirait de l accroissement de la réserve acquise de l affilié sur base annuelle, dans la mesure où cet accroissement n est pas dû à la capitalisation de la réserve. Selon l Exposé, sont exclues de la base de perception: la taxe d assurance de 4,4% la cotisation ONSS de 8,86% les cotisations versées pour la pension libre complémentaire des indépendants, mais uniquement pendant le régime transitoire. La mise en oeuvre de la cotisation ONSS spéciale se déroulera en 2 phases: 1 un régime de transition qui débute le et s étend jusqu au au plus tard Si le total des contributions versées pendant une année de cotisation pour une pension complémentaire excède EUR (montant soumis à l indexation), l entreprise est tenue de payer à la fin de l année une cotisation ONSS spéciale de 1,5% sur la part des contributions qui dépasse ce plafond. L entreprise doit vérifier pour chaque travailleur ou chaque indépendant s il y a dépassement. Le cas échéant, la cotisation ONSS spéciale est due au 4e trimestre de l année de cotisation. 2 le régime définitif qui entrera en vigueur au plus tard le Si au 1 er janvier de l année pendant laquelle des cotisations sont versées pour une pension complémentaire la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse l objectif de pension, l entreprise doit payer une cotisation ONSS spéciale de 1,5% sur les cotisations. Contrairement au régime transitoire, la cotisation de 1,5% est due sur le montant total des contributions. Les paramètres sont définis comme suit: Pension légale: Dans le cas d un salarié: 50% du plafond salarial brut au cours d une année déterminée x la fraction de carrière applicable au salarié. En cas de carrière mixte, ce montant est augmenté de 25% du plafond salarial brut au cours d une année déterminée x la fraction de carrière applicable à l indépendant. Dans le cas d un indépendant: 25% du plafond salarial brut au cours d une année déterminée x la fraction de carrière applicable à l indépendant. En cas de carrière mixte, ce montant est augmenté de 50% du plafond salarial brut au cours d une année déterminée x la fraction de carrière applicable au salarié. Update@Work Aon Hewitt Human Capital Consulting 2

3 La fraction de carrière salarié/indépendant: le nombre d années de carrière déjà prestées en tant que salarié/indépendant divisé par 45. La notion d année de carrière peut être déterminée par AR. Pension complémentaire: Les réserves réellement constituées au cours d une année déterminée. Lorsque la pension complémentaire est exprimée en capital, ce dernier doit être converti en rente en divisant le capital par un coefficient de conversion (19,4052 selon l Exposé). Objectif de pension: Le plafond absolu de la pension publique déterminé dans la loi Wyninckx (à savoir 6.160,78 EUR par mois à partir du ) x la fraction de carrière. Les montants de référence pour déterminer le plafond absolu de la loi Wyninckx et la pension légale maximale sont fixés au 1er janvier de chaque année par les services de pension compétents. Les données relatives au nombre d années de service déjà prestées, aux cotisations et aux réserves déjà constituées sont fixées au 1 er janvier de chaque année par Sigedis (gestionnaire de la Base de Données des Pensions complémentaires). La valeur des paramètres précités au 1er janvier reste valable toute l année de sorte que la personne qui n est pas en dépassement au début de l année sera traitée comme telle pendant toute l année, peu importe l évolution de sa situation dans le courant de cette année. Les modalités de la perception de la cotisation ONSS spéciale, entre autres, doivent encore être précisées par AR. 2. Nouveaux taux d imposition spéciaux pour l impôt des personnes physiques sur les capitaux de pension du 2 e pilier constitués par les cotisations de l entreprise en cas de liquidation à 60 ans (20%) ou à 61 ans (18%) Lorsque le capital de pension constitué par des cotisations de l entreprise/l employeur est versé en cas de vie, les taux d imposition spéciaux suivants (à majorer des taxes communales) sont d application sur ce capital: 20% en cas de liquidation à 60 ans sans mise à la retraite 18% en cas de liquidation à 61 ans sans mise à la retraite 16,5% en cas de liquidation à 60 ou 61 ans pour autant que l affilié soit mis à la retraite 2 16,5% en cas de liquidation entre 62 et 64 ans 16,5% en cas de liquidation à partir de 65 ans, sauf si l affilié est resté effectivement actif jusqu à cet âge. Dans ce cas, le capital de pension est imposé à un taux de 10%. Ces taux d imposition spéciaux s appliquent aux capitaux de pension payés ou attribués à partir du Les pourcentages de précompte professionnel que l institution de retraite doit retenir seront déterminés par AR. 2 En 2012, la pension anticipée est encore possible à 60 ans pour autant qu une carrière de 35 ans puisse être prouvée. En exécution de l accord gouvernemental Di Rupo (I), ces conditions d âge et de carrière pour la pension anticipée sont progressivement relevées, à partir de 2013, par la loi portant des dispositions diverses (I) du A partir de 2016, la pension anticipée ne sera plus possible qu à partir de 62 ans après une carrière de 40 ans, sauf pour les longues carrières. Par «longues carrières» on entend, à partir de 2016, une carrière de 42 ans ou de 41 ans, auquel cas la pension anticipée est possible respectivement à partir de 60 ans et de 61 ans. 3 Update@Work Aon Hewitt Human Capital Consulting

4 3. Cotisation spéciale de 1,75% sur les provisions internes existantes constituées pour financer un engagement de pension sous seing privé en faveur d un salarié ou d un dirigeant d entreprise Suite à la loi du sur les pensions complémentaires, le financement d un engagement de pension sous seing privé au moyen de provisions internes (ou d une assurance dirigeant d entreprise) est encore possible uniquement pour les dirigeants d entreprise mandataires indépendants. Pour les salariés, ainsi que pour les dirigeants d entreprise indépendants non mandataires, ceci n est plus permis depuis le Concernant les provisions internes existantes, le législateur a prévu une externalisation facultative (et donc pas obligatoire) qui est fiscalement neutre pour l affilié sous certaines conditions. La Loi stipule que les provisions internes constituées pour financer un engagement individuel de pension en faveur d un salarié ou d un dirigeant d entreprise sont soumises à une imposition spéciale de 1,75% sur le montant total des provisions existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le Cette cotisation spéciale sera enrôlée en même temps que l impôt des sociétés (l impôt des personnes morales ou l impôt des non-résidents) pour l exercice d imposition La possibilité existe d étaler cet impôt sur les exercices d imposition 2013, 2014 et 2015 mais, dans ce cas, le taux s élève à 0,60% par an, à savoir 1,80% au total. Cette cotisation spéciale n est pas déductible fiscalement. 4. Extension de l obligation d externalisation des engagements individuels de pension Nous avons déjà mentionné que le financement d un engagement de pension sous seing privé au moyen de provisions internes ou d une assurance dirigeant d entreprise était encore seulement possible pour les dirigeants d entreprise mandataires indépendants. Toutefois, en exécution de l accord de gouvernement Di Rupo (I), cette méthode est désormais aussi interdite pour les dirigeants d entreprise mandataires indépendants. L objectif des autorités est ici de double nature: a) le traitement fiscal équivalent des engagements individuels de pension concernant la taxe d assurance de 4,4% Aujourd hui, cette taxe n est pas due sur les provisions internes, mais bien sur les primes de l assurance dirigeant d entreprise, ainsi que sur les cotisations pour un engagement individuel de pension dont l exécution est confiée à une institution de retraite. b) une meilleure protection du bénéficiaire en cas de faillite de l entreprise qui a attribué l engagement individuel de pension. L obligation d externalisation vaut uniquement pour les nouveaux engagements individuels de pension. Les assurances dirigeant d entreprise destinées au financement d engagements individuels de pension existants peuvent subsister pour autant qu elles ne soient pas modifiées en vue d octroyer des avantages supplémentaires. Les provisions internes relatives à des engagements individuels de pension existants peuvent aussi être conservées, mais elles ne peuvent pas augmenter. La véritable assurance dirigeant d entreprise, ou assurance keyman, par laquelle l entreprise se couvre financièrement contre le départ de son dirigeant et qui ne sert pas à financer un engagement individuel de pension reste autorisée. Update@Work Aon Hewitt Human Capital Consulting 4

5 Pour encourager l externalisation des promesses de pension sous seing privé existantes en faveur des dirigeants d entreprise et des salariés, la Loi prévoit l incitation fiscale suivante: 1 l exonération de la taxe d assurance de 4,4% 2 le transfert fiscalement neutre des provisions internes ou des capitaux de l assurance dirigeant d entreprise vers l impôt des personnes physiques, sous certaines conditions. Attention : en cas d externalisation, la cotisation spéciale sur les provisions internes (cf. 3) est également due! Les mesures d incitation fiscale s appliquent aux provisions internes qui sont transférées à partir du et sur les capitaux des assurances dirigeant d entreprise qui sont transférés à partir du Sanction fiscale en cas de non-dépôt des renseignements à la DB2P (Base de Données des Pensions complémentaires) avec un droit de recours du contribuable à l encontre du responsable de la déclaration A partir du , le non-dépôt des renseignements à la DB2P sera assorti d une sanction fiscale, à savoir la non-déductibilité des cotisations comme frais professionnels ou, lorsque l entreprise est soumise à l impôt des personnes morales, l imposition de la cotisation à 33%. En cas de promesse de pension sous seing privé pour laquelle l entreprise verse directement la prestation au(x) bénéficiaire(s), la sanction fiscale consiste en la nondéductibilité de la prestation versée. Cette mesure s inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations. Pour renforcer la mission de contrôle de la DB2P (notamment le contrôle de la perception de la cotisation ONSS patronale de 8,86%, ainsi que de la nouvelle cotisation ONSS spéciale de 1,5%, la règle des 80%), une sanction est liée à l absence de déclaration à la base de données. Le contribuable peut éventuellement introduire un recours contre le responsable de la déclaration auprès de la DB2P pour la perte de l avantage fiscal. Si ce dommage est consécutif à une faute commise par le contribuable, la responsabilité sera éventuellement partagée proportionnellement entre les deux parties. 5 Update@Work Aon Hewitt Human Capital Consulting

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