Arrêté n.. 2D/2B/ENV du de prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l établissement SARA de Dégrad des Cannes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Arrêté n.. 2D/2B/ENV du de prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l établissement SARA de Dégrad des Cannes"

Transcription

1 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES INTERMINISTERIELLES «Bureau de l environnement et du foncier» PREFECTURE DE LA REGION GUYANE Arrêté n.. 2D/2B/ENV du de prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l établissement SARA de Dégrad des Cannes Le Préfet de la Région Guyane Préfet du département de la Guyane Officier de la légion d honneur Chevalier de l ordre national du Mérite VU le code de l environnement, notamment ses articles L à L , R.511.9, R à R relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ; VU le code de l urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L et L ; VU le code de l expropriation pour cause d utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées soumises à autorisation ; VU l arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU l arrêté préfectoral n 592 1D/1B/D11 du 12 mars 1982 autorisant l établissement SARA à exploiter le dépôt d hydrocarbures à Dégrad des Cannes sur la commune de Remire-Montjoly, complété par l arrêté préfectoral n 691 1D/4B/ENV du 27 avril 1990 autorisant principalement l augmentation des capacités de stockage en hydrocarbure et la création d un stockage de butane liquéfié ; VU le rapport de l inspection des installations classées en date du. établi en application de la circulaire du 03 octobre 2005 précitée proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le PPRT ; VU l arrêté préfectoral n D/1B/ENV du 19 juin 2006, portant création du comité local d information et de concertation autour du site SARA de Dégrad des Cannes ; VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d information et de concertation ; VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relatif au rôle des services de l équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

2 VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d appréciation de la démarche de maîtrise des risques d accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits «SEVESO», visés par l arrêté du 10 mai 2000 modifié ; VU la circulaire ministérielle du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les critères d exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ; VU l avis du conseil municipal de la commune de Remire-Montjoly en date du..relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de concertation autour du projet ; ATTENDU que tout ou partie de la commune de Remire-Montjoly, membre de la Communauté de Communes du Centre Littoral de la Guyane, est susceptible d être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par l établissement SARA de Dégrad des Cannes classé AS au sens du décret de nomenclature du 20 mai 1953 modifié, générant des risques de type thermique et de surpression et n ayant pu être écartés pour la maîtrise de l urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ; CONSIDERANT que l établissement SARA appartient à la liste prévue au IV de l article L du code de l environnement ; CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers et de sécurité de l établissement SARA qui est implanté sur le territoire de la commune de Remire-Montjoly et ceux issus de l étude de dangers de la centrale thermique EDF de Dégrad des Cannes, établissement SEVESO seuil bas situé à proximité, et la nécessité de limiter l exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Guyane, A R R E T E ARTICLE 1 er : Périmètre d étude. L élaboration d un plan de prévention des risques technologiques est prescrite sur le territoire de la commune de Remire-Montjoly. Le périmètre d étude du plan est délimité sur la carte figurant à l annexe I du présent arrêté. ARTICLE 2 : Nature des risques pris en compte. Le territoire inclut dans le périmètre d étude est susceptible d être impacté par des effets thermique et de surpression. ARTICLE 3 : Services instructeurs L équipe de projet interministérielle, composée de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement de la région Antilles-Guyane et la Direction Départementale de l Equipement de Guyane élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l article 1.

3 ARTICLE 4 : Modalités de concertation 1.Les documents d élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public en mairie de Remire-Montjoly. Ils sont également accessibles sur le site internet de la DRIRE Antilles-Guyane : Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairie de Remire-Montjoly ou adressés par courrier au maire de Remire-Montjoly. Le public peut également exprimer ses observations par courrier électronique adressé à : Une réunion publique d information est organisée sur la commune de Remire-Montjoly. Le cas échéant, d autres réunions publiques d informations seront organisées. 2. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés (définis à l article 5 du présent arrêté), et mis à disposition du public à la préfecture de Guyane et à la mairie de Remire- Montjoly. ARTICLE 5 : Personnes et organismes associés 1. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques : La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) Adresse du siège social : 24 cours Michelet, Puteaux Adresse de l'établissement : Route de Dégrad des Cannes - BP 227, Cayenne cedex Le maire de la commune de Remire-Montjoly ou son représentant ; Le président de la Communauté de Communes du Centre Littoral de Guyane ou son représentant ; Le Comité Local d'information et de Concertation ou son représentant ; Le président du Conseil Général de Guyane ou son représentant ; Le président du Conseil Régional de Guyane ou son représentant ; 2. Une réunion d association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au 1. de l article 5 du présent arrêté, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d autres réunions peuvent être organisées soit à l initiative de l équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions d association, convoquées au moins 15 jours avant la date prévue : présentent les études techniques du PPRT ; présentent et recueillent les différentes propositions d orientation du plan, établies avant enquête publique ; déterminent les principes sur lesquels se fondent l élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement ; Les rapports des réunions d association sont adressés sous quinzaine, pour observation, aux personnes et organismes visés au 1. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport. Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. ARTICLE 6 : Mesures de publicité. Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l article 5. Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Remire-Montjoly.

4 Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet dans deux journaux à diffusion régionale. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de la région Antilles-Guyane et le Directeur Départemental de l Equipement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à,.. le LE PREFET,

5 ANNEXE 1 CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE D ETUDE

D I C R I M LE RISQUE INDUSTRIEL. Les établissements à risque industriel à Vitry-sur-Seine. Les établissements SEVESO II à Vitry-sur-Seine

D I C R I M LE RISQUE INDUSTRIEL. Les établissements à risque industriel à Vitry-sur-Seine. Les établissements SEVESO II à Vitry-sur-Seine LE RISQUE INDUSTRIEL Le risque industriel se caractérise par un accident se produisant sur un site industriel et pouvant entraîner des conséquences graves pour le personnel, la population, les biens ou

Plus en détail

Compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) pour le site ESA de Thénezay

Compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) pour le site ESA de Thénezay SOUSPREFECTURE DE PARTHENAY Compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) pour le site ESA de Thénezay Une réunion du comité local d information

Plus en détail

Densité d établissements industriels à risque

Densité d établissements industriels à risque Thème : Santé publique, prévention et gestion des risques Orientation : Prévenir et gérer les risques majeurs et chroniques, technologiques et naturels Densité d établissements industriels à risque par

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention

Plus en détail

du CLIC à... la Commission de Suivi de Site

du CLIC à... la Commission de Suivi de Site du CLIC à... la Commission de Suivi de Site en Rhône-Alpes, 36 CLIC et une quarantaine de CLIS vont évoluer en CSS la Commission de Suivi de Site articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à R125-8-5,

Plus en détail

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR DEPARTEMENT DU CHER Commune de Moulins sur Yèvre ENQUETE PUBLIQUE DU MARDI 15 OCTOBRE 2013 AU JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l établissement AXEREAL

Plus en détail

RISQUE INDUSTRIEL Source : www.mementodumaire.net I - Définition II - Les principaux phénomènes redoutés

RISQUE INDUSTRIEL Source : www.mementodumaire.net I - Définition II - Les principaux phénomènes redoutés Source : www.mementodumaire.net RISQUE INDUSTRIEL Sommaire : I - Définition II - Les principaux phénomènes redoutés III - Les effets possibles en cas d'accident industriel IV - Prévention du risque industriel

Plus en détail

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580 ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Sommaire La réglementation ICPE La nomenclature ICPE Utiliser la nomenclature ICPE Les installations non classées ICPE soumises à déclaration

Plus en détail

LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Extrait du site www.clic-rhonealpes.com Des catastrophes, Feyzin - Bhopal - AZF, rappellent périodiquement que certaines installations industrielles sont

Plus en détail

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement EURENCO à Sorgues

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement EURENCO à Sorgues Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement EURENCO à Sorgues du 1 PPRT D'EURENCO à Sorgues Périmètre d'étude Le PPRT d'eurenco a été prescrit par arrêté interdépartemental

Plus en détail

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ---PICOTY - SDLP. Réunion de la CSS le 1er juillet 2013. Commune de La Rochelle

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ---PICOTY - SDLP. Réunion de la CSS le 1er juillet 2013. Commune de La Rochelle Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ---PICOTY - SDLP Commune de La Rochelle Réunion de la CSS le 1er juillet 2013 DDTM de la Charente Maritime DREAL Poitou-Charentes Sommaire 1. - Démarche

Plus en détail

LE RISQUE INDUSTRIEL. Comment se manifeste le risque industriel?

LE RISQUE INDUSTRIEL. Comment se manifeste le risque industriel? LE RISQUE INDUSTRIEL Comment se manifeste le risque industriel? Ce risque majeur est un événement accidentel survenant sur un site industriel. Deux grandes branches industrielles sont concernées, avec

Plus en détail

LE RISQUE INDUSTRIEL

LE RISQUE INDUSTRIEL LE RISQUE INDUSTRIEL 1 - Manifestation du risque 1.1 - Comment se manifeste le risque industriel? Le risque industriel est soit chronique soit accidentel. Les risques chroniques résultent des différentes

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 13/ABCD/145 Réalisé par SARL ABCD Diagnostics Date de réalisation

Plus en détail

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 26 JUIN 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96 ARRETE

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Port Haut 78 130 LES MUREAUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants 8, le bourg

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Document valable jusqu au : 2 octobre 2012 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES SOMMAIRE - Déclaration de l état des risques naturels et technologiques

Plus en détail

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X Avalanches

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X Avalanches Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions

Plus en détail

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES UKOBA SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES UKOBA SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES UKOBA SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr PPRT UKOBA SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation 1 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNES DE DONGES ET MONTOIR-DE-BRETAGNE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) mis en œuvre autour des sites industriels exploités par les sociétés TOTAL

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 7 rue Mercure 94 700 MAISONS-ALFORT RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants 8,

Plus en détail

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) PREFECTURE du Val-de-Marne DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE D ILE DE FRANCE Unité territoriale du Val-de-Marne DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

Plus en détail

Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. www.developpement-durable.gouv.fr L information des acquéreurs et des Locataires sur Les risques naturels et technologiques majeurs Renseignements utiles à l état des risques et à la déclaration de sinistre Ministère de l'écologie, du

Plus en détail

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Réglementation ICPE Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Législation applicable En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation

Plus en détail

Commission de Suivi de Site (CSS) Stockage souterrain de gaz d Etrez (01)

Commission de Suivi de Site (CSS) Stockage souterrain de gaz d Etrez (01) Commission de Suivi de Site (CSS) Stockage souterrain de gaz d Etrez (01) Réunion n 1 du 22 novembre 2011 Préfecture de Bourg-en-Bresse Etaient présents : Collège Administrations Emmanuel DUPUIS Yves-Marie

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 10200 Réalisé par FRANCK MAY Pour le compte de EX'IM - EURL DIAGNOS'IM

Plus en détail

Présentation su site. Réalisations administratives importantes en 2007-2008

Présentation su site. Réalisations administratives importantes en 2007-2008 BILAN SECURITE 2007-2008 2008: Usine CEREXAGRI de MARSEILLE BILAN SECURITE 2007-2008: Usine CEREXAGRI de MARSEILLE Présentation su site Activité industrielle présente à Marseille depuis 1905 Site de Production

Plus en détail

SOCIETE ANONYME DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES CLIC SARA / ANTILLES GAZ

SOCIETE ANONYME DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES CLIC SARA / ANTILLES GAZ SOCIETE ANONYME DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES CLIC SARA / ANTILLES GAZ Février 2009 Situation Géographique S.A.R.A. 2 Situation Géographique S.A.R.A. 3 Historique et Activité du site La Raffinerie des

Plus en détail

L information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs

L information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES L information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs Renseignements utiles à l état des risques et à la déclaration

Plus en détail

UIC IDF- AFINEGE 6-11-2014 Sécurité industrielle. Gaëlle DUSSIN-UIC

UIC IDF- AFINEGE 6-11-2014 Sécurité industrielle. Gaëlle DUSSIN-UIC UIC IDF- AFINEGE 6-11-2014 Sécurité industrielle Gaëlle DUSSIN-UIC 1 Section II AM du 4/10/2010 Séisme Risque spécial (établissements SEVESO (SH et SB)) Connaitre la zone de sismicité de la commune de

Plus en détail

Bilan de la concertation

Bilan de la concertation Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin Contrôle Général des Armées PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) Dépôt de Munitions de Neubourg Bilan de la concertation Préambule Conformément

Plus en détail

PPRT CLUB SEVESO. Le plan de prévention des risques technologiques. 8 avril 2008 Club SEVESO

PPRT CLUB SEVESO. Le plan de prévention des risques technologiques. 8 avril 2008 Club SEVESO PPRT CLUB SEVESO Le plan de prévention des risques technologiques PPRT SEVESO seuil bas SEVESO seuil haut?? - SEVESO seuil bas: activités visées dans l annexe 1 de l arrêté du 10 mai 2000 modifié: fabrication

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle

Plus en détail

Fiche spécifique n 6. Les PPRT

Fiche spécifique n 6. Les PPRT Fiche spécifique n 6 Les PPRT Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi «Bachelot» du 30 juilllet 2003, relative aux risques technologiques et naturels majeurs,

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Commande n 5404 Mode EDITION** Réalisé par David BARDY Pour le compte de KINAXIA Date

Plus en détail

PRE ÉTAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT DU SCOT DU PAYS DE GATINE RISQUES TECHNOLOGIQUES

PRE ÉTAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT DU SCOT DU PAYS DE GATINE RISQUES TECHNOLOGIQUES PRE ÉTAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT DU SCOT DU PAYS DE GATINE RISQUES TECHNOLOGIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL VERSION 1.4 I. POSITIONNEMENT DE LA THEMATIQUE PAR RAPPORT AU SCOT 1. LES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Plus en détail

GT Accompagnement des mesures relatives aux prescriptions de travaux de protection dans l habitat

GT Accompagnement des mesures relatives aux prescriptions de travaux de protection dans l habitat GT Accompagnement des mesures relatives aux prescriptions de travaux de protection dans l habitat Le contexte : la mise en œuvre des Plans de Préventions des Risques Technologiques (PPRT) - les PPRT ont

Plus en détail

LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES

LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIERES ET DES MESURES SUPPLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (P.P.R.T.) GUIDE DE REDACTION MINISTERE DE L ECOLOGIE,

Plus en détail

Le risque industriel en Vendée

Le risque industriel en Vendée 2 nde- Module : les risques en Vendée DELABRUYERE.C-http://hgv85.free.fr Le risque industriel en Vendée Sommaire : 1-Extrait du Dossier Départemental des Risques majeurs. 2-Dossier communal d'information

Plus en détail

Le risque technologique

Le risque technologique Le risque technologique DDTM des Pyrénées-Orientales - DDRM 2012 149 LES RISQUES TECHNOLOGIQUES - Le risque industriel - Le risque rupture de barrage - Le risque transport de marchandises dangereuses DDTM

Plus en détail

LE RISQUE INDUSTRIEL LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 1- QU EST-CE QUE LE RISQUE INDUSTRIEL? 2- COMMENT SE MANIFESTE-T-IL?

LE RISQUE INDUSTRIEL LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 1- QU EST-CE QUE LE RISQUE INDUSTRIEL? 2- COMMENT SE MANIFESTE-T-IL? LES RISQUES TECHNOLOGIQUES n LE RISQUE INDUSTRIEL 1- QU EST-CE QUE LE RISQUE INDUSTRIEL? Un risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences

Plus en détail

GUIDE METHODOLOGIQUE

GUIDE METHODOLOGIQUE PPRT PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MEDD/DPPR/SEI MTETM/DGUHC PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES GUIDE METHODOLOGIQUE 1 2 1. Généralités... 6 1.1 Politique de gestion

Plus en détail

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ----

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ---- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Unité territoriale de Côte d'or A R R E T E P R E F E C T O R A L PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES Société TOTAL MARKETING SERVICES

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Commande n 3505 Date de réalisation : 23 septembre 2011 (Valable 6 mois) Mode COMMANDE

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Service Risque Naturel et Technologiques Direction Départementale des Territoires et de la Mer Hérault Service

Plus en détail

Plan de Prévention des Risques Technologiques BUTAGAZ à Arnage. Note de présentation

Plan de Prévention des Risques Technologiques BUTAGAZ à Arnage. Note de présentation PREFECTURE DE LA SARTHE Plan de Prévention des Risques Technologiques BUTAGAZ à Arnage Approuvé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 Note de présentation Octobre 2010 Direction Régionale de l'environnement,

Plus en détail

LE RISQUE INDUSTRIEL

LE RISQUE INDUSTRIEL LE RISQUE INDUSTRIEL 1. Qu est-ce qu un risque industriel? Le risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates ou différées,

Plus en détail

fiche-industriel-v1-04-04-13 Le risque industriel

fiche-industriel-v1-04-04-13 Le risque industriel fiche-industriel-v1-04-04-13 Le risque industriel GENERALITES G.1 - QU EST-CE QUE LE RISQUE INDUSTRIEL? Un risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant

Plus en détail

APPLICATION DE LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE SEVESO II

APPLICATION DE LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE SEVESO II INDUSTRIE CONSEIL ENVIRONNEMENT Etudes Conseils Ingénierie en environnement et risques industriels Votre partenaire dans les domaines de l environnement et des risques industriels APPLICATION DE LA MODIFICATION

Plus en détail

DOSSIER COMMUNAL D INFORMATIONS

DOSSIER COMMUNAL D INFORMATIONS PREFECTURE DE LA MEUSE SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE DOSSIER COMMUNAL D INFORMATIONS A destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 15/IMO/0204 Date de réalisation : 16 avril 2015 (Valable 6 mois)

Plus en détail

Les risques technologiques Le risque industriel

Les risques technologiques Le risque industriel Les risques technologiques Le risque industriel préfet du calvados 65 Les risques majeurs calvadosiens Description du risque Un risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Ministère de la défense Ministère de l intérieur Ministère de l économie, de l industrie et du numérique I00 Instruction

Plus en détail

sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville

sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville SEJOURNE Hubert Dossier n E 15000070 et 70B/14 Commissaire enquêteur Décision des 22/05 et 3/06/2015 4 rue de Feniton Département du Calvados 14111 LOUVIGNY hmc.sejourne@orange.fr CONCLUSIONS MOTIVEES

Plus en détail

LES CONVENTIONS D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES TERRAINS AYANT FAIT L OBJET DE MESURES FONCIERES

LES CONVENTIONS D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES TERRAINS AYANT FAIT L OBJET DE MESURES FONCIERES LES CONVENTIONS D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES TERRAINS AYANT FAIT L OBJET DE MESURES FONCIERES GUIDE DE REDACTION MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER Direction

Plus en détail

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES AUTOUR DU SITE DE L'ETABLISSEMENT STORENGY

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES AUTOUR DU SITE DE L'ETABLISSEMENT STORENGY 1 DEPARTEMENTS D'INDRE ET LOIRE, ET DU LOIR ET CHER ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES AUTOUR DU SITE DE L'ETABLISSEMENT STORENGY SUR LES COMMUNES DE CERE LA RONDE

Plus en détail

PPRT SFDM d Huison-Longueville

PPRT SFDM d Huison-Longueville PPRT SFDM d Huison-Longueville Réunion des Personnes et Organismes Associés 5 février 2015 Contrôle général des armées - DDT 91 Sommaire 1/ Carte de zonage brut 2/ Principaux enjeux 3/ Stratégie 4/ Projet

Plus en détail

PLAQUETTE D INFORMATION de LA POPULATION SUR LE RISQUE INDUSTRIEL

PLAQUETTE D INFORMATION de LA POPULATION SUR LE RISQUE INDUSTRIEL PLAQUETTE D INFORMATION de LA POPULATION SUR LE RISQUE INDUSTRIEL SYNTHRON Rue du Moulin d Herbault BP 13 37110 AUZOUER-EN-TOURAINE Tél : 02.47.56.90.46 Fax : 02.47.29.60.37 Courriel : postmaster@protex-international.com

Plus en détail

Comités Locaux d Information et de Concertation (CLIC)

Comités Locaux d Information et de Concertation (CLIC) Comités Locaux d Information et de Concertation (CLIC) 1 Décret n 2005-82 du 1er février 2005 (J.O. du 4 février 2005) et circulaire du 26 avril 2005 Aire géographique Composition Domaine de compétence

Plus en détail

Le RISQUE TECHNOLOGIQUE dans les ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Le RISQUE TECHNOLOGIQUE dans les ALPES DE HAUTE-PROVENCE Le RISQUE TECHNOLOGIQUE dans les ALPES DE HAUTE-PROVENCE 04 > Industriel p. 68 > Transport de Matières Dangereuses (TMD) p. 73 > Rupture de barrage p. 82 > Nucléaire p. 89 Dossier Départemental sur les

Plus en détail

Le système de garanties financières pour les ICPE. Point sur la réglementation

Le système de garanties financières pour les ICPE. Point sur la réglementation Le système de garanties financières pour les ICPE Point sur la réglementation -- Réunion d information CCI Franche-Comté Mardi 8 octobre 2013 Système pré 1 er juillet 2012 Mise en activité des installations

Plus en détail

Le RISQUE INDUSTRIEL. dans le Var. industriel QU EST CE QU UN RISQUE TECHNOLOGIQUE?

Le RISQUE INDUSTRIEL. dans le Var. industriel QU EST CE QU UN RISQUE TECHNOLOGIQUE? Exemple de plaquette d information Stogaz (Comimpress) Information des riverains Le RISQUE INDUSTRIEL dans le Var QU EST CE QU UN RISQUE TECHNOLOGIQUE? Un risque est la combinaison de la probabilité d'un

Plus en détail

Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire

Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire Généralités A quoi sert cette nouvelle obligation? L objectif est d assurer une transparence totale lors de transactions immobilières

Plus en détail

ENQUETE PUBLIQUE. RELATIVE AU PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Sociétés Heraklès - Isochem. Communes de

ENQUETE PUBLIQUE. RELATIVE AU PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Sociétés Heraklès - Isochem. Communes de ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Sociétés Heraklès - Isochem Communes de Vert le Petit, Itteville, Saint Vrain, Ballancourt Enquête Publique du lundi

Plus en détail

PPRT. Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Guide méthodologique

PPRT. Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Guide méthodologique PPRT Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Guide méthodologique MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DES ICPE VERSION DU 17 FEVRIER 2015 -Volume 3- ÉTUDE DE DANGERS

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DES ICPE VERSION DU 17 FEVRIER 2015 -Volume 3- ÉTUDE DE DANGERS PROJET EOLIEN DE "Haut du Saule" (Meuse 55) Commune Nant-Le-Grand Septembre 2014 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DES ICPE VERSION DU 17 FEVRIER 2015 -Volume 3- ÉTUDE DE DANGERS Signature

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. REFERENCES N dossier : 00001072 N client : 00043 Date : 08/12/2010 (Valable 6 mois)

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Modification simplifiée Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012

Plus en détail

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles, un magasin, ou vous souhaitez devenir exploitant d un tel établissement, et vous

Plus en détail

PPRT de la SRPP : Règlement et zonage

PPRT de la SRPP : Règlement et zonage PPRT de la SRPP : Règlement et zonage CETE Méditerranée Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée www.cete-mediterranee.fr Zone grisée Zone grisée «Zone d interdiction stricte en dehors de

Plus en détail

Commission de suivi de site STORENGY

Commission de suivi de site STORENGY Commission de suivi de site STORENGY Réunion du 8 octobre 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes www.developpement-durable.gouv.fr Plan 1- Rappel des objectifs

Plus en détail

N 19671 (référence à rappeler) Le Préfet d Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite ;

N 19671 (référence à rappeler) Le Préfet d Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite ; PRÉFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT Bureau de l'aménagement du Territoire et des Installations Classées Affaire suivie par : Pascale SASSANO : 02.47.33.12.43 Fax direction

Plus en détail

1) Le couloir de la chimie à Lyon : un espace vulnérable soumis à un aléa industriel

1) Le couloir de la chimie à Lyon : un espace vulnérable soumis à un aléa industriel Sujet d étude : LES SOCIETES FACE AUX RISQUES PROBLEMATIQUE GENERALE : Comment concilier risques technologiques et gestion des territoires urbains? http://www.cafe-geo.net/article.php3?id_article=180 (Bhopal,

Plus en détail

La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement

La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement Journée de formation commissaires enquêteurs du 14 novembre 2013 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation

Plus en détail

Intitulé du stage. Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011

Intitulé du stage. Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011 Intitulé du stage Dates Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011 Recherche et réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l'eau Mardi 20 septembre 2011 Mardi

Plus en détail

ESPACE INDUSTRIEL NORD D AMIENS

ESPACE INDUSTRIEL NORD D AMIENS Photographie : exercice d entraînement en 2013 Prévention PRÉFET DE LA SOMME 2300 m ESPACE INDUSTRIEL NORD D AMIENS Le Plan Particulier d Intervention (PPI) La conduite à tenir à proximité de l espace

Plus en détail

ATLAS DEPARTEMENTAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE

ATLAS DEPARTEMENTAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ATLAS DEPARTEMENTAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE Juin 2012 Quels accès à la santé dans les quartiers prioritaires de Guyane? Philippe DAMIE, Directeur de l Agence Régionale de la Santé (ARS) de Guyane

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Hygiène et sécurité Industrie Risques professionnels Circulaire DRT n o 2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs

Plus en détail

Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de Carnac

Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de Carnac Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de Carnac Comité de pilotage PPRL Carnac 22 mai 2015 DDTM56/SPACES/PRN - 1 Ordre du jour : - Procédure PPRL : étapes réalisées - Résultats de l expertise

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL N 2014237-0022

ARRETE PREFECTORAL N 2014237-0022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 25 AOUT 2014 AFFAIRE SUIVIE PAR : A. MICHEL : 04.56.59.49.68 : 04.56.59.49.96 ARRETE PREFECTORAL

Plus en détail

Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n o 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n o 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site Prévention des risques MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Direction générale de la prévention des risques Service des risques technologiques Sous-direction des risques chroniques

Plus en détail

R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E

R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E SYNDICAT DES RIVIERES DES TERRITOIRES DE CHALARONNE R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E 25 NOVEMBRE 2013 27 DECEMBRE 2013 ------------------------------ CODE DE L ENVIRONNEMENT DECLARATION D

Plus en détail

Sols pollués urbanisme

Sols pollués urbanisme Sols pollués urbanisme en Aquitaine Prévenir et agir la réglementation en vigueur les responsabilités de chacun les risques sanitaires les leviers d action les solutions concrètes face aux problèmes qui

Plus en détail

REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015

REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015 REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015 LES RUBRIQUES 4000 À qui s adresse cette plaquette? À toute ICPE susceptible d utiliser, fabriquer ou stocker des produits dangereux ( substances, mélanges ou déchets

Plus en détail

GESTION DE CRISE. Réunion d information et d échanges avec les élus - 23 juin 2014

GESTION DE CRISE. Réunion d information et d échanges avec les élus - 23 juin 2014 GESTION DE CRISE Réunion d information et d échanges avec les élus - 23 juin 2014 AUTORITES COMPETENTES Le maire sur le territoire de sa commune Le préfet lorsque l'événement dépasse les capacités de la

Plus en détail

Modification du zonage d assainissement des eaux usées

Modification du zonage d assainissement des eaux usées Zonage d assainissement Ville de Vendôme Département de Loir-et-Cher DOSSIER D APPROBATION Modification du zonage d assainissement des eaux usées BORDEREAU DES PIECES Vu, pour être annexé à la délibération

Plus en détail

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. PPRT de Donges. Deuxième réunion publique du 16 décembre 2010 à l'espace Renaissance - Compte-rendu -

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. PPRT de Donges. Deuxième réunion publique du 16 décembre 2010 à l'espace Renaissance - Compte-rendu - PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PPRT de Donges Deuxième réunion publique du 16 décembre 2010 à l'espace Renaissance - Compte-rendu - La réunion publique se déroule à partir de 19h à l'espace Renaissance

Plus en détail

DREAL MIDI-PYRENEES Retour d'expérience sur la qualité des DDAE

DREAL MIDI-PYRENEES Retour d'expérience sur la qualité des DDAE DREAL MIDI-PYRENEES Retour d'expérience sur la qualité des DDAE www.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Pages Introduction DREAL et CCI Statistiques Outils d aide Points de vigilance Réflexions méthodes

Plus en détail

Enquête publique du 18 octobre au 18 novembre 2011en mairie de TERGNIER (Aisne) ENQUETE PUBLIQUE. présentée par la société NRJT Logistic services

Enquête publique du 18 octobre au 18 novembre 2011en mairie de TERGNIER (Aisne) ENQUETE PUBLIQUE. présentée par la société NRJT Logistic services ENQUETE PUBLIQUE Demande d autorisation d exploiter des entrepôts de stockage de matière combustibles Sur le territoire de la commune de TERGNIER (Aisne) présentée par la société NRJT Logistic services

Plus en détail

Sur le domaine privé de la personne publique, les dispositions prévues par le PPRT peuvent s appliquer sans contrainte spécifique.

Sur le domaine privé de la personne publique, les dispositions prévues par le PPRT peuvent s appliquer sans contrainte spécifique. PPRT Application de la doctrine PPRT dans les zones portuaires Janvier 2012 1 PREAMBULE Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont élaborés autour des sites industriels visés par la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU BAS-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU BAS-RHIN DIRECTION DE LA COORDINATION, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES - - - 3 ème Bureau Urbanisme et Environnement --- LE PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2013-001

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2013-001 (rubrique Communauté de communes CHAUNY-TERGNIER 57 Bd Gambetta - BP 20086 02 301 CHAUNY Cedex TEL. : 03.23.39.94.94. FAX 03.23.39.20.36 Email : direction@ccct.fr UDirection Générale RECUEIL DES ACTES

Plus en détail

CIRCULAIRE DRT n 2006/10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeur s

CIRCULAIRE DRT n 2006/10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeur s Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Direction des relations du travail Sous direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail Bureau des conditions

Plus en détail

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DROME A retourner à : DDT/Service Eau Forêt Espaces Naturels 4 place Laënnec BP 1013 26015 VALENCE CEDEX 04.81.66.81.90 CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE

Plus en détail

2009-2010 ane - GUY antilles e ir >>>> DR 010 2 jectifs B O & 2009 Bilan

2009-2010 ane - GUY antilles e ir >>>> DR 010 2 jectifs B O & 2009 Bilan 2009-2010 Sommaire DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL page 3 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL page 6 ÉNERGIE page 10 CONTRÔLES TECHNIQUES page 13 SOUS-SOL page 16 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL page 18 2 1 DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Plus en détail

Organiser, préparer, animer les réunions publiques ???????????? Les Plans de Prévention des Risques Technologiques en Rhône-Alpes

Organiser, préparer, animer les réunions publiques ???????????? Les Plans de Prévention des Risques Technologiques en Rhône-Alpes ???????????? Les Plans de Prévention des Risques Technologiques en Rhône-Alpes Guide pratique à l usage des organisateurs Organiser, préparer, animer les réunions publiques Edition janvier 2011 www.pprt-rhonealpes.com

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 1 ère Demande Renouvellement Demande au Service des Sports Demande aux Affaires Culturelles Subventions à titre exceptionnel I IDENTIFICATION DE L ASSOCIATION 2 1] ASSOCIATION

Plus en détail

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS RAPPORT Tribunal Administratif de LILLE Décision E 14000061/ 59 du 18 avril 2014 de la Présidente désignant le commissaire enquêteur. du Commissaire enquêteur Préfecture du

Plus en détail