Règlement de fonctionnement de la crèche familiale de la Ville d'angoulême

Transcription

1 Direction de la Petite Enfance Règlement de fonctionnement de la crèche familiale de la Ville d'angoulême Direction de la Petite Enfance Hôtel de Ville ANGOULEME CEDEX Tel : Fax : Courriel : petite_enfance_angouleme@mairie-angouleme.fr 1

2 Présentation Les structures Petite Enfance de la Ville d'angoulême veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Elles concourent à l'intégration de ceux des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'elles accueillent, dans la mesure du possible. Elles apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale, dans le respect des dispositions applicables à tout établissement d'accueil familial, concerné par les décrets n 2000/762 du 1er août 2000, n 2007/230 du 20 février 2007 et n 2010/613 du 7 juin 2010, et en conformité avec les orientations de la Caisse Nationale d'allocations Familiales, précisées par la circulaire n du 12 avril 2002, qui détermine les modalités d'application de la tarification des frais de garde d'enfants, dans le cadre de la prestation de service unique (P.S.U.), permettant ainsi de réduire la participation des familles. La crèche familiale La crèche familiale a pour vocation l'accueil régulier d'enfants au domicile d'assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s par le Président du Conseil Général de la Charente. Les assistant(e)s maternel(le)s sont recruté(e)s par la Ville qui assure une mission de coordination, de surveillance et d'animation, relayée par la directrice de la crèche familiale. La crèche familiale propose des accueils réguliers entre 6 heures et 22 heures, du lundi au samedi. Chaque année, la crèche familiale est fermée une semaine à Noël. Une journée de fermeture est organisée chaque année à la crèche familiale pour permettre à l'équipe un travail commun de réflexion, notamment sur son projet d'établissement. Les familles seront prévenues par courrier au moins 2 mois avant la date fixée et une solution de remplacement pourra être proposée, si nécessaire, dans une autre structure d'accueil de la Ville. Conformément au décret du 23 décembre 2006, les bénéficiaires des minima sociaux (Revenu de solidarité active, RSA majoré ou allocation de solidarité spécifique) bénéficient d'un contingent de places (une sur vingt). Afin de garantir la continuité de l'accueil, les enfants concernés continuent à être comptabilisés au titre de cet engagement même si leurs parents ont cessé d'être bénéficiaires d'un minimum social. Article 1 : La politique municipale Petite Enfance La politique municipale de la Petite Enfance de la Ville d'angoulême a été élaborée à partir d'un diagnostic partagé et s'organise selon trois axes d'intervention : Informer et accompagner les familles dans la définition du projet d'accueil de leur enfant Proposer une offre d'accueil de qualité, diversifiée et adaptée aux besoins des familles Accompagner et soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale 2

3 La Municipalité souhaite développer une véritable politique sociale de l'accueil du jeune enfant en ouvrant ses structures d'accueil : à toutes les familles, quelque soit leur situation sociale et professionnelle, afin de favoriser la mixité des enfants accueillis et de permettre la conciliation des différents temps des parents (vie professionnelle, vie familiale, vie sociale) ; et à tous les enfants, même s'ils sont en situation de handicap ou porteur d'une maladie chronique, afin de contribuer à leur bien-être, à leur développement et à leur socialisation. Enfin, le but du projet de la Petite Enfance est de tendre vers la proposition aux habitants de la Ville d'un socle minimum de services Petite Enfance par secteur géographique. Ce socle minimum de services est constitué : d'un point d'information et d'accompagnement des familles d'une ou plusieurs structures proposant un multi-accueil avec repas et d'un lieu proposant un accompagnement à la parentalité. Article 2 : Les fonctions de direction Le(ou la) directeur(trice) de la crèche familiale est infirmier(ère)-puériculteur(trice) ou éducateur(trice) de jeunes enfants. Le (ou la) directeur(trice) a pour mission, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au niveau national; de mettre en œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement de l'enfant, de veiller à l'intégration des enfants en situation de handicap ou porteur d'une maladie chronique et d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement. Il (ou elle) reçoit les parents préalablement à l'établissement du contrat d'accueil et au cours de la période d'accueil. Il (ou elle) a pour rôle la surveillance paramédicale auprès des enfants. Il (ou elle) a un rôle de conseil auprès des familles. Il (ou elle) participe au recrutement des assistant(e)s maternel(le)s parmi ceux qui sont agréé(e)s par le Conseil Général. Il (ou elle) accompagne les assistant(e)s maternel(le)s sur un plan éducatif, lors des visites qu'il (ou elle) effectue à leur domicile, lors des ateliers et des réunions qu'il (ou elle) organise. Dans le cadre du projet municipal, il (ou elle) anime et assure la cohérence du projet d'établissement. Il (ou elle) encadre et organise le travail du personnel et veille à la continuité du service. Il (ou elle) participe à la gestion de l'établissement, en lien avec la Direction de la Petite Enfance. Il (ou elle) est agréé(e), en tant que sousrégisseur, pour recevoir les participations des parents aux frais d'accueil. Il (ou elle) établit et entretient les relations avec les institutions et intervenants extérieurs de l'établissement. Article 3 : La continuité des fonctions de direction En l'absence de la responsable, la fonction est assurée par un(e) directeur(trice) puériculteur(trice) en fonction dans l'un des multi-accueils de la Ville, en lien avec la Direction de la Petite Enfance. 3

4 Article 4 : Les conditions d'admission L'âge des enfants accueillis La crèche familiale est ouverte aux enfants de six semaines à trois ans révolus, sauf dérogation accordée par le médecin de la crèche, dans la limite des effectifs possibles selon l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s, et après décision de la commission d'attribution des places. La fréquentation de plusieurs structures Afin de préserver l'équilibre de l'enfant, ce dernier ne pourra fréquenter plusieurs établissements d'accueil Petite Enfance différents de la Ville, sauf s'il s'agit d'une solution de remplacement proposée par la responsable de la crèche familiale ou la Direction de la Petite Enfance. Dans la mesure du possible, les solutions de remplacement proposée le sont chez un(e) autre assistant(e) maternel(le) de la crèche familiale. La durée d'accueil à la crèche familiale La durée de garde varie entre 20 et 60 heures par semaine, en fonction des besoins de la famille. Il est conseillé d'éviter les entrées et sorties pendant le déjeuner ou pendant le temps de sieste. L'accueil des enfants en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique L'accueil d'enfants en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique peut être réalisé, selon les possibilités de la structure, après concertation entre les parents, le médecin référent de la structure d'accueil, le (ou la) directeur(trice) de la crèche familiale et l'équipe de la Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) afin d'établir un projet d'accueil individualisé (P.A.I). Article 5 : Les modalités d'inscription et d'admission des enfants L'inscription administrative L'inscription administrative des enfants s'effectue à l'accueil de la Direction de la Petite Enfance, situé à l'hôtel de Ville et ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Ainsi les parents reçoivent une information sur les différents types d'accueil proposés par les structures d'accueil de la Ville. Ils sont accompagnés dans la définition du projet d'accueil de leur enfant, s'ils le souhaitent, par l'animatrice du Relais Parents-Assistantes Maternelles pour une information plus adaptée à leurs besoins spécifiques. Le dossier administratif est constitué des pièces justificatives suivantes : La demande de pré-inscription remplie Un justificatif de domicile récent (c'est-à-dire datant de moins de deux mois) ou l'avis d'imposition d'une taxe foncière ou d'habitation en leur nom propre sur la commune d'angoulême Une notification récente de la Caisse d'allocations Familiales ou du régime d'appartenance Une photocopie complète de l'avis (ou des avis) d'imposition de l'année N-2 (ou consultation des ressources de la familles sur CAF PRO, pour les familles qui perçoivent une allocation de la CAF) La photocopie complète du (ou des) livret(s) de famille le cas échéant, un justificatif d'activité (par exemple, une attestation du (ou des) employeur(s) des parents, une attestation de Pôle Emploi, d'un centre de formation ou justifiant du bénéfice d'un minimum social ou d'une activité associative...). 4

5 Le dossier administratif est enregistré à la Direction de la Petite Enfance. Cet enregistrement permet la délivrance d'une fiche de pré-inscription qui est remise à la famille. Il est précisé à la famille, à titre indicatif, le coût horaire d'accueil correspondant à sa situation pour l'année en cours. Le processus d'attribution des places d'accueil Ensuite, le processus d'attribution des places d'accueil au sein de la crèche familiale se fait de la manière suivante selon le processus défini pour l'accueil régulier de plus de 20 heures par semaine dans les multiaccueils de la Ville : Accueil régulier + 20 h/semaine Inscription administrative faite à la Direction de la Petite Enfance Fiche de pré-inscription Rendez-vous à la Direction de la Petite Enfance Définition de la date d'entrée, des jours et des horaires d'accueil souhaités par les parents Commission d'attribution des places Décision de la commission Courrier réponse adressé à la famille par la Direction de la Petite Enfance Prise d'un RDV par les parents avec le (ou la) directeur(trice) de la structure proposée Dossier d'admission rempli dans la structure Établissement du contrat d'accueil de l'enfant Définition des modalités d'adaptation de l'enfant Contrat d'un an maximum Renouvelable chaque année en décembre Possibilité d'avenants en fonction de l'évolution de la situation familiale et professionnelle En cas de demande de journées ou de demi-journées supplémentaires d'accueil régulier, la demande doit passer en commission d'attribution des places Mensualisation + paiement des heures supplémentaires éventuelles en fonction du barème CNAF 5

6 Lors de l'inscription, les parents indiqueront : la date d'entrée prévue, et les jours d'accueil et horaires d'arrivée et de départ souhaités. Il est précisé que ces informations devront concorder le plus possible à la situation réelle correspondant à l'accueil effectif si une place est attribuée. Lorsque l'inscription a été faite pendant la grossesse, elle ne devient effective qu'après confirmation de la naissance, faute de quoi elle est annulée un mois après la date présumée de l'accouchement. La Commission d'attribution des places d'accueil La commission d'attribution des places d'accueil examine les demandes d'accueils réguliers de plus de 20 heures par semaine que ce soit en multi-accueil ou à la crèche familiale. Elle est composée : d'élu(e)s, désigné(e)s en Conseil Municipal, du (ou de la) Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) en charge du secteur, du (ou de la) Directeur(trice) de la Petite Enfance, des directrices des multi-accueils, des personnels de l'administration-gestion de la Petite Enfance. Dans un souci de transparence, elle associe : deux représentants des parents, un représentant des personnels qui travaillent dans les multi-accueils, un représentant du service social de polyvalence du Conseil Général de la Charente, un représentant de la Protection Maternelle et Infantile, et un représentant de la CAF. Tous les membres de la Commission sont tenus au secret et à un devoir de réserve. La commission se réunit régulièrement au moins cinq fois par an et à chaque fois que cela s'avère nécessaire pour le bon fonctionnement des structures. Les priorités La Commission statue sur l'attribution des places d'accueil en tenant compte de la date d'inscription, de la situation familiale, professionnelle (notamment les horaires et jours de travail pour la crèche familiale et la Maison de Kirikou), sociale, du lieu de résidence de la famille et de la date d'entrée souhaitée. Dans le cas d'une fratrie, la demande devient prioritaire, si l'un des enfants est présent sur la structure, dans la mesure du possible chez le (ou la) même assistant(e) maternel(le). Les courriers envoyés aux familles à la suite de la commission d'attribution des places En cas de réponse favorable, un courrier est adressé à la famille pour l'informer de la décision prise par la commission concernant sa demande. Celui-ci précise : le nom de la structure, les jours d'accueil proposés et la date d'entrée prévue ; ainsi que la liste des pièces à fournir. La famille doit prendre contact par téléphone dans les 8 jours avec la Direction de la Petite Enfance pour confirmer qu'elle accepte la place qui leur est proposée. Elle convient ensuite d'un rendez-vous avec la Directrice du futur établissement d'accueil, afin de constituer le dossier d'admission, de décider ensemble de la date d'entrée définitive et d'organiser la période d'adaptation. En cas de réponse défavorable, la famille reçoit un coupon-réponse à retourner à la Direction de la Petite Enfance pour maintenir sa demande d'accueil régulier de plus de 20 heures par semaine pour la prochaine commission d'attribution de places. En l'absence de réponse des parents sous 15 jours, le dossier sera annulé. 6

7 Le dossier d'admission L'enfant ne pourra être admis dans la structure que sur présentation au (ou à la) directeur(trice) du courrier adressé aux parents après la tenue de la Commission d'attribution des places, qui précise la structure, les jours d'accueil, et la date d'entrée prévue. Le dossier de l'enfant sera constitué avec le (ou la) directeur(trice) de la crèche familiale. Il comprend : la fiche d'admission remplie le contrat d'accueil un certificat établi par le médecin de la structure ou par le médecin de famille indiquant que l'enfant est apte médicalement à fréquenter une structure collective, une attestation de responsabilité civile, une photocopie des vaccinations, les différentes autorisations (administration de médicament, intervention médicale d'urgence, personnes autorisées à venir chercher l'enfant, utilisation de photos ou documents audiovisuels, engagement à respecter le règlement intérieur, autorisation de sortie, autorisation de transport). La période d'adaptation Une période d'adaptation est nécessaire pour permettre à l'enfant, aux parents et à l'équipe pour faire connaissance. Elle permet de vivre au mieux la séparation. Sa durée est déterminée par la directrice, en concertation avec la famille. Elle varie cependant en fonction de plusieurs critères (âge de l'enfant, habitudes de séparation, durée et urgence de l'accueil). Article 6 : Les différents types de contrats, les congés, les modalités d'accueil et le départ des enfants Le contrat d'accueil en crèche familiale Un contrat d'accueil est signé entre les parents et le (ou la) directeur(trice), lors de l'entrée dans la structure. Ce contrat sert de base au calcul du forfait mensuel payé par la famille. Différents contrats d'accueil sont possibles : Par semaine Par mois 20 heures 80 heures 30 heures 120 heures 40 heures 160 heures 50 heures 200 heures 55 heures 220 heures 60 heures 240 heures Le contrat de 20 heures par semaine ne pourra être accordé que s'il peut être complété par un autre contrat, sur les plages horaires laissée disponibles. Tout changement d'horaire de la part des parents doit faire l'objet d'un accord préalable du (ou de la) directeur(trice) de la crèche familiale. 7

8 Le planning d'accueil devra au minimum être donné le vendredi soir pour la semaine suivante, en cas d'horaires irréguliers des parents. Un accueil en dehors des plages horaires prévues dans le contrat, ne pourra être effectué qu'après demande auprès du (ou de la) responsable de la crèche familiale et en fonction des possibilités, et donc sera facturé en supplément du contrat passé. Les congés Le contrat d'accueil ouvre un droit à congés, allant de 4 à 8 fois la durée hebdomadaire d'accueil. Pour être déductibles, les congés devront être planifiés par écrit (sur un document-type fourni par la structure) : deux mois à l'avance pour les congés d'été, 15 jours à l'avance pour les autres congés, et au début de chaque mois pour les journées ponctuelles (par ex: RTT). L'assistant(e) maternel(le) et les parent organisent leurs congés respectifs. Ils devront les signaler au (ou à la) directeur(trice) : au plus tard en avril, pour les vacances d'été et un mois à l'avance pour les autres périodes de l'année. De cette manière, au cas où les congés de l'assistant(e) maternel(le) et des parents ne correspondraient pas, le (ou la) directeur(trice) peut proposer, dans la mesure du possible, une solution de remplacement pour l'accueil de l'enfant, soit chez un(e) autre assistant(e) maternel(le), soit dans un multi-accueil de la Ville. Son adaptation pourra, le cas échéant, être effectuée par l'assistant(e) maternel(le) qui en a la garde habituelle. Dans ce cas, les parents devront prendre contact le plus tôt possible avec l'assistant(e) maternel(le) ou le multi-accueil qui assurera le relais de l'accueil. Le préavis Si les parents souhaitent mettre fin au contrat d'accueil avant son terme, ils remplissent un imprimé «préavis de départ» qui est mis à leur disposition par l'assistant(e) maternel(le) ou le (ou la) directeur(trice) de la crèche familiale et qu'ils remettent à celui-ci (ou à celle-ci). Sauf cas exceptionnel, la durée du préavis est de deux mois. En l'absence de préavis, le forfait des deux mois suivants à compter du dernier jour de présence de l'enfant dans la structure sera du. Le signalement des changements de situation Pendant le processus d'inscription et d'admission, puis au cours de l'accueil de l'enfant, tout changement de domicile, de situation de famille, de numéro de téléphone (domicile, travail ou portable), de médecin de famille ou de pédiatre, etc. doit impérativement être signalé dans les plus brefs délais à la Direction de la Petite Enfance, qui retransmettra ces modifications au (ou à la) directeur(trice) de la crèche familiale. Article 7 : La participation financière des familles La participation financière des familles est calculée selon le barème de la Caisse Nationale d'allocations Familiales. Le paiement fait l'objet d'une facture établie à la fin de chaque mois sur la base du tarif horaire. Elle varie en fonction des ressources imposables (avant abattements fiscaux) et de la composition du ménage. 8

9 En vertu de la délibération n 2003,10,230, approuvant la convention entre la CAF et la Ville d'angoulême, la ville dispose d'un droit d'accès au site CAFPRO pour la consultation des ressources de la famille. Ressources mensuelles Accueil en crèche familiale sur la base du 12 ème des ressources annuelles déclarées Nombre d'enfants à charge par famille et plus 0,05% 0,04% 0,03% 0,02% Lorsque la famille comprend un enfant en situation de handicap, elle bénéficie du tarif immédiatement inférieur (sur présentation du justificatif MDPH). Chaque année, la Caisse Nationale d'allocations Familiales fixe le montant plancher et le plafond de ressources qui servent de référence pour la tarification des établissements de la Ville. La même tarification est appliquée à l'ensemble des familles. D'autres organismes, tels la M.S.A. ou la S.N.C.F. versent également une prestation de service à la Ville d'angoulême, pour leurs allocataires fréquentant la crèche familiale. Cette prestation est calculée sur la même base que celle versée par la C.A.F. La facturation mensuelle est basée sur la réservation annuelle contractualisée, divisée par 12 mois, et prend en compte les absences autorisées du mois (jours fériés, congés planifiés par écrit dans les délais imposés et absences exceptionnelles). Les déductions pour absences exceptionnelles Les déductions pour absences exceptionnelles sont prévues pour : fermeture de la structure (par exemple, jour ouvrable férié, grève, journée pédagogique...), hospitalisation de l'enfant, sur certificat médical éviction pour maladies contagieuses maladie de l'enfant sur certificat médical, dans ce cas, la déduction n'intervient qu'au-delà du troisième jour d'absence consécutif. La majoration du tarif Pour les familles qui ne résident pas à Angoulême et ne paient pas de taxe foncière ou d'habitation sur la commune, une majoration de 20 % du tarif applicable à la famille du fait de ses ressources et du nombre d'enfants à sa charge est prévu. Lorsque les parents déménagent en cours d'année hors d'angoulême, la majoration de tarif prévue s'applique au 1er janvier de l'année suivante. La facturation de la période d'adaptation La période d'adaptation est facturée forfaitairement sur la base de 20 heures. La réactualisation annuelle du dossier administratif et la révision de la tarification Chaque fin d'année, la Direction de la Petite Enfance adresse aux familles inscrites à la crèche familiale un courrier précisant la liste des documents à fournir pour la réactualisation de leur dossier administratif et la révision de leur tarif pour l'année suivante. Un délai de réponse est prévu, au-delà duquel le forfait mensuel maximum sera appliqué. 9

10 Les modalités de règlements Les familles peuvent régler par virement, chèque, CESU (chèque emploi service universel), ou espèces. Les règlements peuvent être effectués à la Direction de la Petite Enfance ou au siège de la crèche familiale, situé 5 rue St-Etienne. Les situations de non paiement Toute situation de non paiement entraînera une poursuite dans un premier temps. Sans réponse de la famille, une mesure de radiation de l'enfant de la structure pourra être prise. Toute admission d'un enfant dans une structure ne pourra se faire que si la famille est à jour de ses paiements antérieurs. Article 8 : Les modalités du concours du médecin La crèche familiale s'assure du concours régulier d'un médecin spécialiste en pédiatrie ou d'un médecin de la Protection Maternelle et Infantile. Ce médecin : assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel veille à l'application des mesures préventives, notamment aux vaccinations de l'enfant suivant le calendrier vaccinal évalue avec le (ou la) directeur(trice) de la structure la possibilité d'accueillir ou non un enfant atteint d'une affection chronique, ainsi que celle d'appliquer certains traitements particuliers, administrés ou non par des professionnels paramédicaux extérieurs à la structure dans le cas de maladies épidémiques, contacte le médecin inspecteur de santé publique qui prendra les mesures nécessaires et en informe le médecin départemental de Protection Maternelle et Infantile en cas de maladie contagieuse, décide des mesures à prendre dans le cas d'un enfant malade, la décision de l'accueil au quotidien appartient au (ou à la) directeur(trice) qui peut en cas de difficultés avoir recours au médecin signe, après avoir le cas échéant apporté des modifications, le protocole de recours aux services d'aide médicale d'urgence préparé par la direction. Le médecin de l'établissement donne son avis lors de l'admission d'un enfant, après examen médical. A l'exception des enfants de moins de quatre mois et des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou d'un problème de santé, la visite d'admission peut également être assurée par le médecin de l'enfant. Il assure en liaison avec le médecin de famille, le suivi préventif des enfants accueillis, veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure en examinant individuellement les enfants qui lui sont présentés par la responsable une fois par an et avant leur départ de la structure. Les visites médicales de chaque enfant peuvent être plus fréquentes (si l'état de santé globale de l'enfant le nécessite) à la demande de la direction ou du médecin. Il peut également observer les enfants en groupe et recevoir les familles si besoin, en lien avec le (ou la) directeur(trice) ou l'équipe. Article 9 : Les modalités de délivrance de soins spécifiques Toute maladie de l'enfant n'entraîne pas obligatoirement son éviction, le (ou la) directeur(trice) apprécie si son état de santé est compatible avec l'accueil chez l'assistant(e) maternel(le). 10

11 Quand l'enfant est malade dans la journée, le (ou la) directeur(trice) doit être avisé(e), l'assistant(e) maternel(le) suivra ses consignes et les parents seront tenus informés. Il peut leur être demandé, suivant les circonstances, de venir chercher l'enfant. Les parents devront fournir à l'assistant(e) maternel(le) les antipyrétiques (paracétamol). Le carnet de santé de l'enfant doit être laissé chez l'assistant(e) maternel(le), pendant le temps de l'accueil de l'enfant, sous pli cacheté. Les soins par des professionnels paramédicaux ne pourront pas s'effectuer au domicile des assistant(e)s maternel(le)s. Les demandes spécifiques émanant de la famille (soins, diététique, matériel particulier...) et ne relevant pas d'une prescription médicale validée par le médecin de P.M.I., ne seront pas prises en compte. Tout lait particulier sera fourni par la famille. Les parents ne peuvent apporter aucun aliment dans la structure, sauf cas très particuliers et après accord du (ou de la) directeur(trice) ; seuls les produits dont la traçabilité peut être établie et la date de péremption contrôlée sont admis. Pour un meilleur suivi de l'enfant il est recommandé aux parents d'informer l'assistant(e) maternel(le) de toute prise médicamenteuse en dehors de son temps d'accueil chez lui (ou elle) et de fournir l'ordonnance ou la photocopie du traitement. Article 10 : Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence Chaque assistant(e) maternel(le) est formé(e) à l'application du protocole d'urgence est est chargé(e) de sa mise en œuvre. Il (ou elle) doit par ailleurs en informer le (ou la) directeur(trice) et les parents de l'enfant concerné. Les parents peuvent consulter ces protocoles de conduite à tenir, s'ils le souhaitent. Une autorisation d'hospitalisation est demandée aux parents lors de l'entrée de l'enfant au sein de la structure. Article 11 : Vie de la structure L'absence de l'assistant(e) maternel(le) ou de l'enfant En cas d'absence de l'assistant(e) maternel(le), le (ou la) directeur(trice) prendra toutes les mesures nécessaires, afin que l'enfant soit confié à une autre assistant(e) maternel(le) de la crèche familiale ou à un multiaccueil. En cas d'absence de l'enfant, les parents informent, dans les 24 heures, l'assistant(e) maternel(le) et/ou le (ou la) responsable de la structure sur la raison et la durée probable de cette absence. 11

12 L'alimentation L'enfant arrive en ayant pris son petit déjeuner à la maison. Les repas du midi et les goûters sont préparés par l'assistant(e) maternel(le). Ils sont adaptés à l'âge des enfants et à leurs habitudes alimentaires (mixés, morceaux...).le repas du soir peut être donné par l'assistant(e) maternel(le) si l'enfant part après 20 heures. Un certificat médical devra être produit à l'appui de toute demande de régime particulier (allergies...) et pourra faire l'objet d'un Protocole d'accueil Individualisé (PAI) établi en relation avec le médecin de l'établissement. La poursuite de l'allaitement Promouvoir l'allaitement maternel est l'un des neufs objectifs nutritionnels spécifiques proposés dans le cadre du Programme National Nutrition Santé (P.N.N.S.). Pour encourager la prolongation de l'allaitement après la reprise du travail, la possibilité est donnée aux jeunes mères de poursuivre l'allaitement de leur nourrisson après l'entrée à la crèche familiale. Les renseignements concernant sa mise en œuvre sont à recueillir auprès de la responsable de la structure. Le transport des enfants Les parents ne peuvent s'opposer au transport des enfants pour le regroupement prévus par la crèche familiale. Pour les autres sorties, les parents doivent donner leur accord écrit (avec copie donnée au (ou à la) directeur(trice)). Les parents qui acceptent que l'assistant(e) maternel(le) transporte leur enfant dans sa voiture personnelle doivent donner une autorisation écrite (avec copie donnée au (ou à la) directeur(trice). L'assistant(e) maternel(le) transporte l'enfant dans un siège homologué correspondant à l'âge et/ou au poids de l'enfant qui lui est confié. L'assistant(e) maternel(le) devra fournir une attestation de son assureur précisant qu'il (ou elle) est assuré(e) pour le transport de personnes dans le cadre de son travail. Les dispositions pratiques Le matériel de puériculture : lits, matelas, parc, transats, poussettes, chaises-haute, chauffe-biberon, seront fournis par la crèche familiale selon les besoins. Les couches, les produits de toilette ainsi que les tenues de rechange seront fournis par les parents. Le matin, l'enfant est accueilli, toilette faite, après avoir pris son premier repas de la journée. Le port de bijoux et de vêtements munis de cordons, représente un réel danger pour la sécurité de vos enfants. Il est donc à proscrire. En aucun cas, l'assistant(e) maternel(le) ne doit laisser l'enfant seul, elle ne le confiera à un(e) autre professionnel(le) qu'en cas d'urgence et avec l'autorisation de la direction de la crèche familiale. Des photographies peuvent être prises par un photographe professionnel ou par le personnel de la crèche familiale, et utilisées dans la presse locale pour illustrer un sujet sur la petite enfance, ou pour les dépliants et plaquettes éditées par la Ville. De même, le personnel peut être amené à filmer les enfants pour présenter aux parents la vie de la structure. Les parents peuvent refuser que leur enfant soit filmé ou photographié (une autorisation est prévue à cet effet dans le contrat d'accueil). 12

13 Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant Si l'autorité parentale n'est pas exercée par les deux parents, une copie du jugement leur sera demandée. Seuls les parents ayant l'autorité parentale ou les personnes qu'ils auront mandatées pourront reprendre l'enfant dans la structure. Les parents devront informer la direction ou à défaut l'assistant(e) maternel(le) de la venue d'une personne mandatée, qui devra être âgée de plus de 18 ans. Celle-ci présentera une autorisation écrite des parents ou du tuteur légal, ainsi qu'une pièce d'identité. Si le parent qui vient chercher l'enfant a un comportement de nature à le mettre en danger, l'assistant(e) maternel(le) ne doit pas le lui confier, et doit faire appel à l'autre parent et au (ou à la) directeur(trice). Article 12 : Participation des parents à la vie des structures Les parents sont invités à participer à la vie de la structure d'accueil, au cours de différentes manifestations qui ponctuent l'année (Noël, carnaval...), de sorties et d'activités organisées par l'équipe. En leur présence, leur enfant est alors de nouveau placé sous leur responsabilité. Chaque sortie organisée (en dehors des temps de regroupement prévu par la crèche familiale) sera évoquée précisément et soumise au préalable à l'accord des parents. Au quotidien, les parents sont invités à entrer dans le lieu de vie de leur enfant et à échanger avec l'assistant(e) maternel(le) qui les accueille. Un panneau d'information est mis à leur disposition dans la crèche familiale, ainsi qu'un cahier de liaison. Article 13 : Application du règlement de fonctionnement Le présent règlement se substitue à celui du 16 décembre Il prendra effet le 1er novembre Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché et porté à la connaissance des parents. L'admission de l'enfant dans les structures Petite Enfance de la Ville vaut acceptation du présent règlement et implique que l'enfant participe à toutes les activités (y compris les sorties organisées). 13