COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 septembre 2012

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 septembre 2012 L an deux mil douze, le vingt et un septembre à vingt heures trente quatre, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES (Corrèze), dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain PENOT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 septembre 2012 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 9 Nombre de procurations : 4 Nombre de votants : 13 Etaient présents : Angèle REYNIER, Francine MEYER, Martin PEYRAT, Cathy MAURY, Christophe TREILLE, Pascale DEVAUCHELLE, Odile BOUYOUX, Alain PENOT, Nathalie CASTANET Absents : Gilles MAUSSET, Agnès DELMAS-TROUSSELIER Procurations de vote : Secrétaire de séance : Nathalie DENIS donne pouvoir à Pascale DEVAUCHELLE Didier ROCHE donne pouvoir à Nathalie CASTANET Louis PLANCHOT donne pouvoir à Odile BOUYOUX Philippe CHEMARTIN donne pouvoir à Angèle REYNIER Nathalie CASTANET ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1 er juin Révision générale de la carte communale : - Approbation de la carte communale - Mise en œuvre du droit de préemption 3. Projet de réhabilitation du réseau d éclairage public : - appel à projets : aide financière de l ADEME - demande de subvention auprès du Conseil Général 4. Gestion de la voirie communale d intérêt communautaire entretien et exploitation : Convention de mise à disposition des services. 5. Diagnostic de l accessibilité des établissements recevant du public : convention de groupement de commande 6. Réaménagement prêt Caisse d Epargne 7. Révision des tarifs : - Location mobilier - Récupération encombrants et déchets verts. 8. Entretien des chaudières des bâtiments communaux 9. Décisions modificatives budget principal 10. Informations : - Assurances camion et voiture des services techniques - Bail boucherie

2 - Page 2 / 7-1 Approbation du compte rendu de la réunion du 1 er juin 2012 Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1 er juin 2012 est approuvé à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 2 Révision générale de la carte communale : - Approbation de la carte communale Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que l enquête publique concernant la révision générale de la carte communale a eu lieu du 29 mai 2012 au 29 juin M le Commissaire enquêteur a remis son rapport. M le Maire informe l assemblée qu un nouveau zonage a donc été établi et demande si quelqu un a des observations à formuler ou des questions à poser. M le Maire demande au conseil municipal de délibérer afin : - d approuver la carte communale Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (M TREILLE Christophe) : - APPROUVE la carte communale annexée avec des modifications mineures suite à l enquête publique ; - DIT que ce document sera adressé à Madame Le Préfet de la Corrèze afin de recueillir son accord sous forme d arrêté préfectoral ; - DIT que les dispositions de la carte communale seront applicables à compter de la publication de l arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la Préfecture, de l affichage en mairie de la délibération et de l arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale, de l insertion d une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - DECIDE que les décisions individuelles relatives à l occupation et à l utilisation du sol régies par le Code de l Urbanisme demeureront délivrées au nom de l Etat. - Mise en œuvre du droit de préemption CONSIDERANT la possibilité d instituer un droit de préemption sur certains périmètres délimités par la carte communale (plan annexé) ; M le Maire propose :

3 - Page 3 / d instituer un droit de préemption sur la parcelle n 88 section AA dans l intérêt général et au vu de la progression démographique de la commune pour constituer une réserve foncière en vu de permettre la réalisation d un équipement collectif type école (article L300-1) ; - d instituer un droit de préemption sur la parcelle n 1122 section B afin d aménager et d améliorer la qualité urbaine (article L300-1), l objet étant de mettre en œuvre un projet urbain et une organisation de la zone urbaine ; M le Maire demande au conseil municipal de délibérer afin : - de mettre en œuvre le droit de préemption : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (M TREILLE Christophe) : - DECIDE d instituer un droit de préemption sur la parcelle n 88 section AA dans l intérêt général et au vu de la progression démographique de la commune pour constituer une réserve foncière en vu de permettre la réalisation d un équipement collectif type école (article L300-1) ; - DECIDE d instituer un droit de préemption sur la parcelle n 1122 section B afin d aménager et d améliorer la qualité urbaine (article L300-1), l objet étant de mettre en œuvre un projet urbain et une organisation de la zone urbaine ; - DIT que ce document sera adressé à la préfecture, à la direction des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux et greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le Droit de Préemption ; - DIT que l institution du Droit de Préemption sera applicable à compter de l affichage en mairie de la délibération et de l arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale, de l affichage de la délibération relative au Droit de Préemption pendant un mois et de l insertion d une mention de cet affichage en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. 3 - Projet de réhabilitation du réseau d éclairage public Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Région par l intermédiaire de l ADEME a lancé un appel à projets pour la réhabilitation du réseau d éclairage public pour les communes de moins de 2000 habitants. Un diagnostic du réseau a été établi par l entreprise CITEOS en charge de l entretien. Les travaux de réhabilitation du réseau porteraient sur le changement de 29 lanternes 125 W BF et 5 lanternes tubes fluorescents 2x36 W en 70W. Le coût total des travaux serait de HT soit TTC. L aide de l ADEME sera accordée en fonction de l objectif prévisionnel de réduction des consommations soit : - réduction >= 50 % : 360 HT /point lumineux - réduction >= 2/3 : taux d aide 40% (plafonds /point lumineux HT) - réduction >= 75 % : taux d aide 50 % (plafonds /point lumineux HT)

4 - Page 4 / 7 - Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander une aide de 25 % auprès du Conseil Général de la Corrèze qui serait cumulable avec l aide de l ADEME sans dépasser 80 % des travaux. Monsieur le Maire demande au conseil Municipal : - d accepter les travaux de réhabilitation du réseau d éclairage public dans les conditions définies ci-dessus - de l autoriser à solliciter les subventions - de l autoriser à signer tous les documents à intervenir concernant ce projet Après examen du projet, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés : Accepte les travaux de réhabilitation du réseau d éclairage public dans les conditions définies ci-dessus, décide de réaliser ces travaux sur 2 années ( 2012 et 2013 avec un démarrage pour la partie prévue sur 2012 au quatrième trimestre de cette année), de solliciter des subventions auprès de l ADEME et du Conseil Général et que les montants restants des travaux seront financés sur les fonds propres de la commune, autorise M le Maire à signer tous les documents à intervenir concernant ce projet. 4 Gestion de la voirie communale d intérêt communautaire entretien et exploitation : Convention de mise à disposition des services. Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté d Agglomération de Tulle exerce la compétence voirie qui se traduit par la gestion complète de l ensemble des voies communales qui sont devenues des voies communautaires. Afin de mettre en œuvre cette compétence, la Commune et la Communauté d Agglomération de Tulle doivent conclure une convention de mise à disposition de service. Cette nouvelle convention renvoie en annexe les moyens humains mis à disposition et s appuie sur un «barème des prix» pour procéder aux remboursements du service voirie mis à disposition. La liste des personnels communaux mis à disposition sera remise à jour chaque année et le barème des prix pourra être amendé ou remis à jour par délibération du conseil communautaire sans qu il soit nécessaire de modifier la convention. Une prise en charge forfaitaire des frais administratifs est également prévue dans cette nouvelle convention. Monsieur Le Maire invite l assemblée à se prononcer sur le projet de convention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (M PEYRAT Martin) approuve la convention de mise à disposition des services concernant la gestion de la voirie communautaire et autorise M le Maire à signer tous les documents à intervenir.

5 - Page 5 / 7-5 Diagnostics de l accessibilité des établissements recevant du public : convention de groupement de commande Monsieur le Maire propose de constituer avec les communes de Chameyrat, Chanteix, Favars, Saint Hilaire Peyroux et Saint Mexant un groupement de commandes pour la consultation de bureaux d études dans le cadre de l accessibilité des ERP communaux et du plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des espaces Publics. L objectif de ce groupement est de retenir un seul prestataire chargé de l ensemble des études et de permettre : - des effets d économie d échelle ainsi qu une commande publique plus efficace ; - une mutualisation de la procédure de passation des marchés. La création du groupement implique la désignation d un coordonnateur parmi les membres du groupement : PROPOSITION : M PEYRAMARD Jean Claude Maire de Saint Hilaire Peyroux Chaque commune désigne deux membres de la commission d ouverture des plis (1 titulaire et 1 suppléant) PROPOSITION : M PENOT Alain et Mme BOUYOUX Odile Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de : - fixer comme mode de dévolution du marché d études la procédure adaptée avec constitution d un groupement de commandes avec les communes de Chameyrat, Chanteix, Favars, Saint Hilaire Peyroux, Saint Germain Les Vergnes et Saint Mexant ; - d approuver la convention de groupement de commande ; - de confier la coordination du groupement de commande à M PEYRAMARD Jean Claude Maire de Saint Hilaire Peyroux - de désigner M PENOT Alain Maire comme membre de la commission d ouverture des plis et Mme BOUYOUX Odile comme membre suppléant - d autoriser M le Maire à signer les pièces du Marché et à assurer l exécution de celui-ci. Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés accepte la convention de groupement de commandes pour la consultation des bureaux d études dans le cadre des ERP communaux dans les conditions définies ci-dessus et autorise M le Maire à signer tous les documents à intervenir. 6- Réaménagement prêt Caisse d Epargne La Caisse d Epargne propose pour le prêt n (prêt réalisé en 2007 pour les travaux d aménagement de la boucherie) une nouvelle indexation. La banque propose de substituer à l index de révision actuel (composé pour moitié de l Euribor et pour moitié de l indice des prix à la consommation + 0,25%) un nouvel index correspondant au taux du livret A. La marge initiale (1,20%) reste inchangée ainsi que le mode d amortissement et la durée résiduelle. Ce deuxième index est donc plus stable que le précédent. Les frais de dossier s élèvent à M TERRAL, Trésorier, a été consulté à ce sujet et a donné un avis favorable.

6 - Page 6 / 7 - Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette révision. Municipal, approuve le réaménagement du prêt n et mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents à intervenir. 7- Révision des tarifs : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de délibérer pour fixer les tarifs de location de mobilier et de ramassage des encombrants et déchets verts qui n ont pas été revus en début d année avec l ensemble des tarifs. Monsieur le maire propose : - pour la location de mobilier : 2 /table et 0 50/chaise - pour le ramassage des encombrants et déchets verts : 20 /1/2 heure Municipal accepte les propositions de M le Maire. 8 Entretien des chaudières des bâtiments communaux Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu il est nécessaire de conclure un contrat d entretien des chaudières des bâtiments communaux. Il fait part d un devis établi par la SARL PLOMBERIE ERIC et LAURENT pour un montant de HT soit TTC. Celui-ci comprend deux visites systématiques pour l école et une visite pour la mairie et la cantine. Monsieur Le Maire invite l assemblée à se prononcer sur le projet de contrat. Municipal accepte le devis de la SARL PLOMBERIE ERIC & LAURENT et autorise M le Maire à signer le contrat d entretien pour un an. 9 Décisions modificatives budget principal : Monsieur le Maire informe l assemblée que la Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Corrèze a réglé par erreur à la Commune la somme de qu il convient de rembourser. Ce remboursement doit être effectué à l article 678 «autres charges exceptionnelles» mais rien n a été prévu sur cet article lors du vote du budget ; il convient donc d effectuer des réajustements budgétaires. - Article 6479 recettes de fonctionnement Article 678 dépenses de fonctionnement Monsieur le Maire informe l assemblée qu il convient de procéder également à des réajustements budgétaires : - sur les programmes d investissement et notamment de créer un programme pour l acquisition de l aspirateur des services techniques, Article 2182 Programme 311 Remplacement camion Article 2188 Programme 310 Pneus pour tracteur Article 2188 Programme 315 Acquisition aspirateur serv. techniques +120 Article 2315 Programme 304 Cache containers

7 - Page 7 / pour le remboursement des intérêts d emprunts (emprunts DEXIA à taux variable) et des intérêts de la ligne de trésorerie Article dépenses de fonctionnement Article 023 dépenses de fonctionnement Article 021 recettes d investissement Article 1641dépenses d investissement pour le remboursement des dépôts de garantie versés par les locataires (Mme SOULETIE et Mlle DUFOUR Article 1641 dépenses d investissement Article 165 dépenses d investissement Monsieur le Maire demande au conseil municipal s il accepte les réajustements proposés : Municipal accepte les réajustements budgétaires proposés. 10- Informations : - Assurances camion et voiture des services techniques - Décision du Maire du 19 juin 2012 : Assurance Camion IVECO DAILY auprès de GROUPAM D OC pour un montant de TTC. - Décision du Maire du 4 septembre 2012 : Assurance Véhicule Peugeot PARTNER auprès de GROUPAM D OC pour un montant de TTC. - Bail boucherie Monsieur le Maire informe le conseil municipal que selon les informations reçues de M MARTELLO Marcel (boucher), la boucherie devrait ouvrir courant octobre. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 07. La Secrétaire, Le Maire, Alain PENOT