Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICE Tél: GESTION DES AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Avis d appel public à concurrence du 19 juillet 2007 Date et heure limite de réception des offres 17 septembre 2007 à 12 Heures Marché public à procédure adaptée Règlement de la Consultation Page 1 sur 5

2 Règlement de la Consultation SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU MAITRE D OUVRAGE 3 ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 3 : FORME DU MARCHE ET PROCEDURE DE PASSATION 3 ARTICLE 4 : CONDITION DE RETRAITS DU DOSSIER DE CONSULTATION 3 ARTICLE 5 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 3 ARTICLE 6 : CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES 4 ARTICLE 7 : CRITERES D ATTRIBUTION DU MARCHE 4 ARTICLE 8 : CONDITION D ENVOI DES DOSSIERS DE CONSULTATION 4 ARTICLE 9 : DOCUMENTS A PRODUIRE DANS TOUS LES CAS AU STADE DE 5 L ATTRIBUTION DU MARCHE Page 2 sur 5

3 Règlement de la Consultation Article 1 : Identification du maître d ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L ETOILE DE LANGRES (CCEL) BP 142 Tél : Fax : Mail : ccetoiledelangres@wanadoo.fr 1 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires et des documents peuvent être obtenus : Pour les renseignements d ordre administratif et technique : Direction M. Lionel GATINAULT Tél : Fax : Type d acheteur public : Etablissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes Article 2 : Objet de la consultation La présente consultation concerne la prestation de gestion des aires d accueil pour les gens du voyage : - Une aire d accueil sur la commune de Langres - Une aire de grand passage sur la commune de Hûmes Article 3 : Forme du marché et procédure de passation La forme du marché est celle du marché à procédure adaptée, conformément aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. La prestation fait l objet d un lot unique. Le marché est un marché de prestation de service. Il sera passé à une entreprise individuelle, société ou groupement d intérêt économique. Article 4 : Condition de retraits du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement aux entreprises qui en font la demande écrite par courrier ou par fax. Le dossier peut également être téléchargé gratuitement à l adresse suivante : Article 5 : Contenu du dossier de consultation Les pièces qui sont fournies au candidat sont : Règlement de consultation Acte d engagement Cahier des charges particulières avec plans en annexes Page 3 sur 5

4 Article 6 : Critères de sélection des candidatures - Moyens techniques et financiers - Références sur des missions équivalentes de moins de trois ans (les candidats devront connaître les aspects techniques, sociaux et économiques de ce type de gestion). Article 7 : Critères d attribution du marché - Valeur technique de la proposition : personnel affecté, qualification et formation des personnels (50%) - Prix global (50%) Le maître d ouvrage se réserve la possibilité d organiser une audition pour préciser certains points du marché avec les candidats, courant octobre Article 8 : Condition d envoi des dossiers de consultation La date limite de remise des offres est fixée au 17 septembre 2007 à 12h00. Les candidats transmettent leur offre sous double enveloppe Ce pli porte l indication suivante : - NE PAS OUVRIR Offre pour «GESTION DES AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE» Adressé à l adresse suivante : 46, avenue Turenne BP LANGRES La première enveloppe contiendra les pièces suivantes : 1 La déclaration du candidat (DC5) conforme au modèle, 2 L attestation sur l honneur que le candidat : n a pas fait l objet au cours des 5 dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions L324-9, L324-10, L341-6, L125-5 et L125-3 du cade du travail a satisfait aux obligations fiscales et sociales (certificats fiscaux, sociaux ou état annuel devront être fournies à la dans les 8 jours suivant le courrier d attribution), a satisfait à l obligation d emploi mentionné à l article L323-1 du code du travail, 3 La copie du jugement en cas de règlement judiciaire 4 Les références suivantes : nature et conditions générales d exploitation de l entreprise, moyens techniques et financiers de l entreprise, une liste des principales références des 3 dernières années relatives à des prestations similaires : entretien et gestion d aires d accueil, accompagnement social des gens du voyage, sécurité publique, les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leurs capacités par tout autre moyen. 5 Attestation de responsabilité civile. La seconde enveloppe contiendra les pièces suivantes : 6 Acte d engagement dûment daté et signé, 7 Cahier des charges particulières dûment daté et signé, 8 Notice explicative sur les moyens et les méthodes, et le descriptif de la méthodologie d intervention, 9 Le détail estimatif formant décomposition du prix forfaitaire, Page 4 sur 5

5 Article 9 : Documents à produire dans tous les cas au stade de l attribution du marché : - Pièces prévues aux articles R ou R du code du travail - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC7, ci-après). - DC7 ou documents équivalents en cas de candidats étrangers (état annuel des certificats reçus, disponible à l adresse suivante : thème : marchés publics. Ces offres devront être remises contre récépissé à la, avant la date et l heure limite pour la remise des offres. Celles envoyées par la poste devront l être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. En cas d envoi par la Poste ou Chronopost, l attention des candidats est attirée sur la nécessité d envoyer leurs offres suffisamment à l avance pour que celles-ci parviennent à la Communauté de Communes de l Etoile de Langres avant les dates et heures limites du dépôt des offres. TOUTE ENTREPRISE EST PRIEE DE SIGNALER, DANS LES 24 HEURES APRES RECEPTION DU DOSSIER, TOUTES ANOMALIES OU PIECES MANQUANTES AUX SERVICES INDIQUES CI-DESSUS. PASSE CE DELAI, LE DOSSIER EST CONSIDERE COMME COMPLET ET SANS OBSERVATION. Page 5 sur 5