Consultation des parties prenantes. sur le volet réglementaire du Partenariat transatlantique (18 juillet 30 septembre 2013)

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1 Consultation des parties prenantes sur le volet réglementaire du Partenariat transatlantique (18 juillet 30 septembre 2013) Contribution de l Union des Industries Chimiques Adresse : Contact : Le Diamant A Paris La défense Cedex Pascal Perrochon - Responsable Affaires Internationales / Transport & Logistique Tel. : pperrochon@uic.fr Contexte : Après adoption du mandat de négociation le 14 juin, le premier cycle de négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l investissement (PTCI) s est tenu du 8 au 12 juillet à Washington. Cet accord pourrait être conclu dans un horizon de 2 ans à 4 ans, au besoin sous forme d un accord «vivant» (renvoyant à des négociations complémentaires futures). La prochaine session de négociation aura lieu en octobre. Cet accord de partenariat vise d abord à démanteler les droits de douane de part et d autre de l Atlantique. En moyenne, les droits de douane sont faibles (3%), mais cette diminution peut bénéficier à certaines de nos entreprises dans des secteurs protégés aux Etats-Unis, et alors que le volume des échanges est important. La sensibilité de certains produits, qui restent à définir, sera prise en compte. L essentiel des bénéfices de l accord résidera dans le traitement des barrières non tarifaires et de la convergence réglementaire. Des discussions ont déjà eu lieu depuis 2007 au sein du Conseil économique transatlantique (TEC). La convergence réglementaire pourra prendre la forme de l harmonisation des règlementations, du rapprochement des législations, de la reconnaissance mutuelle ou de l obtention d équivalences. Elle peut permettre à nos entreprises une facilitation du commerce, y compris et surtout pour nos PME. Pourtant, cette convergence réglementaire devra exclure certains domaines et prévenir des risques éventuels d «alignement par le bas» de certaines normes et standards européens sur ceux des Etats-Unis. Pour la Ministre du Commerce extérieur, la consultation a trois objectifs : (i) dresser une cartographie précise des intérêts de l économie française ; (ii) élaborer les positions françaises avec le plus grand soin ; (iii) associer et impliquer les acteurs économiques dans leur suivi. Questions : Sur la partie transversale : - Dans votre secteur, êtes-vous concernés par le dialogue réglementaire mis en place en 2007 dans le cadre du Conseil économique transatlantique (CET)? Si oui, êtes-vous satisfaits du fonctionnement de ce dialogue? Comment souhaiteriez-vous l améliorer? La chimie fait partie des secteurs qui font l objet d un traitement spécifique au sein du CET. Ainsi, dans le cadre de la promotion pour l intégration économique transatlantique, une annexe a été créée sur la coopération et la réduction des obstacles réglementaires, dont une partie concerne les produits chimiques et les nanomatériaux. La finalité est d éliminer les divergences réglementaires inutiles dans des secteurs clés, y compris les produits chimiques. Parmi les thèmes de coopération évoqués, il y a à la fois des sujets réglementaires et commerciaux, des questions spécifiques à l industrie chimique, l échange d'informations disponibles auprès des autorités réglementaires, ainsi que le renforcement de la coopération bilatérale dans des institutions telles que l'ocde ou l'onu. Les apports de l industrie chimique à l'économie verte, à l utilisation efficace des ressources, à la compétitivité et en termes d'innovation ont également été discutés dans le cadre du CET. 1

2 Par ailleurs, le dialogue régulier entre le CET et le Forum de haut-niveau sur la coopération réglementaire UE- USA a permis la publication d une déclaration commune sur les principes réglementaires et les meilleures pratiques, qui devait jeter les bases d'une coopération plus poussée. Enfin, la Chambre de commerce américaine a réalisé une étude sur la coopération réglementaire qui proposait notamment de quantifier le coût pour la Société de mesures réglementaires divergentes de part et d autre de l Atlantique et de mettre en œuvre un programme pilote sur la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la sécurité des produits, en ciblant le secteur automobile, l industrie chimique et l industrie pharmaceutique. Si toutes ces initiatives sont saluées par notre industrie, elles ne traduisent qu une volonté politique de gommer les divergences réglementaires aux Etats-Unis comme en Europe. Elles ne se sont pas encore traduites par des mesures concrètes ayant un impact réel sur les échanges UE-USA. Les travaux du CET comme du Trans-Atlantic Business Council (TABD) sont cependant une bonne base pour la discussion sur la convergence réglementaire dans le cadre du partenariat transatlantique. - Dans votre secteur, quelles sont les réglementations américaines qui doivent faire en priorité l objet de discussions afin de faciliter vos exportations? Sur quels points ces réglementations et les réglementations européennes devraient-elles se rapprocher? Doit-on prévoir plutôt une harmonisation réglementaire, le recours à des normes internationales, une reconnaissance mutuelle, l obtention d équivalences? Evaluation des dangers et des risques relatifs aux produits : Le système général harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques (SGH ou GHS) est adopté au niveau des Nations Unies. Il comporte des options pour son application, sous forme de règlementation, par les gouvernements. Afin de faciliter une réelle harmonisation des classifications et des étiquetages entre l UE et les USA, et donc ne pas avoir à ré-étiqueter les produits lors des échanges commerciaux, des accords pourraient intervenir sur les options retenues pour la mise en œuvre du GHS des deux côtés de l Atlantique. De même, le GHS étant révisé tous les 2 ans, il serait souhaitable d harmoniser les dates d entrée en vigueur de ces révisions, dans l UE (modifications apportées au règlement CLP) et aux USA. Au niveau des substances prioritaires à examiner plus attentivement, voire à encadrer, des critères communs de priorisation et une mutualisation des ressources devraient permettre d éviter une double évaluation de ces substances, et donc des mesures différentes d encadrement des risques (créant ainsi un frein aux échanges commerciaux de ces substances ou des produits les contenant). Sur le sujet des risques émergents (nanomatériaux, perturbateurs endocriniens), une coopération entre les deux zones (avec une mutualisation des données scientifiques acquises) devrait permettre d aboutir à des approches communes, ce qui devrait, à terme, faciliter les échanges. Biens et technologies à double usage (civil et militaire) : Le contrôle des biens et technologies à double usage fait l objet de procédures différentes aux Etats-Unis et dans l Union européenne. Les Etats-Unis exercent leur contrôle des exportations au niveau d un seul état fédéral et de façon unilatérale, alors que l Union européenne doit imposer des règles et leur harmonisation aux 28 états membres qui la compose. Il y a donc des différences fondamentales entre les législations américaines et européennes dans ce domaine. Ainsi, le système américain n institue pas d harmonisation de différentes législations nationales, de procédures de consultations, d échanges d informations ou de notifications de refus d autorisations d exportation. Les licences d exportation sont donc obtenues plus rapidement et avec une réelle politique de contrôle de biens sensibles. L UE se contente de rapprocher des politiques nationales par le biais de critères et de conditions de convergence. C est bien entendu plus contraignant, au détriment des exportateurs européens. Cependant, le point commun entre les deux zones est la volonté de placer le contrôle des technologies à double usage dans un cadre commercial, séparé du contrôle des armes et autres articles militaires. 2

3 Le contrôle des biens et technologies à double usage pose aussi la question du contrôle extraterritorial exercé par les Etats-Unis, alors même que l Union européenne se contente d un contrôle strictement territorial. Cette question est primordiale notamment en cas de réexportation depuis les Etats-Unis. La solution dans le cadre des négociations pourrait être de prendre en compte la réglementation des biens à double usage dans la certification en tant qu opérateur économique agréé (OEA) côté européen, et C-TPAT côté américain, la reconnaissance mutuelle entre ces deux statuts étant effective depuis Matières premières et énergie Un libre échange sur les plateformes commerciales sur les produits finis n a de sens que s il y a un libre échange dans l accès aux matières premières et à l énergie, ainsi qu une homogénéisation des conditions d accès et de contraintes d utilisation de ces ressources. Le cas spécifique des hydrocarbures est à regarder tout particulièrement étant donné le différentiel de compétitivité qu il induit entre les zones USA et UE. Le développement des ressources indigènes aux Etats- Unis, dont l exportation vers l UE est à ce jour interdite ou réglementée, entraîne un différentiel de compétitivité tout à fait majeur et durable pour notre industrie : l écart de prix est d un facteur 3 (environ 3.5 $/MMBtu contre 10.5 en Europe). Des changements similaires se profilent sur l ensemble de la production d hydrocarbures. C est une problématique majeure pour notre industrie qui utilise les hydrocarbures en grande partie comme matière première. Les investissements de grande ampleur annoncés aux USA depuis le développement des hydrocarbures non conventionnels illustrent notre déficit de compétitivité. Il est nécessaire d avoir des échanges de matières premières et d énergie les plus fluides possibles entre les zones pour minimiser les distorsions. L accès à de l énergie et à des ressources à coûts différenciés entre les zones USA et UE ne vient pas uniquement de la richesse du sous-sol et/ou des coûts d extraction, mais également de différences sur les normes environnementales et sur le droit du sol. En France, la refonte du code minier peut permettre de mettre en évidence les grandes différences entre la gestion des ressources indigènes dans les deux zones. Un autre point sur lequel il y a aujourd hui une différence majeure dans les contraintes d utilisation des ressources carbonées en UE et aux USA : le système communautaire d échange de quotas d émission (SCEQE ou ETS pour Emission Trading Scheme). En effet, l UE a signé la prolongation du protocole de Kyoto sur la période , et a choisi de se fixer des objectifs contraignants de réduction d émissions de gaz à effet de serre. Ces contraintes ont été traduites à l industrie sous forme de marché de quotas d émissions de gaz à effet de serre. Il est indispensable que les Etats-Unis, à travers cet accord commercial, montre leur volonté de converger vers un système équivalent au niveau européen dans les accords post 2020, et de travailler dès à présent à renforcer et généraliser ses structures de marché carbone existantes. Ce serait un signal fort pour la bonne progression du futur accord international sur le climat. Cadre global Au-delà de ces enjeux très spécifiques au secteur Chimie cités précédemment, dans un cadre plus général, la convergence et l harmonisation d un certain nombre de réglementations sont susceptibles de créer un environnement favorable pour le secteur. On peut citer notamment : o L obligation de produire localement pour fournir les administrations («Buy American Act») o Règles de territorialité commune dans le cadre d application de sanction, o Les règles en matière de propriété industrielle et formalité de brevet, o Les règles de protection des données individuelles et commerciales, o Règles en matière de transparence, etc - La convergence réglementaire a vocation à concerner l ensemble des secteurs de biens et de services. Mais, au sein de certains secteurs, un certain nombre de réglementations ne devront pas faire l objet de 3

4 convergence. Certains sujets devront être exclus de la négociation : selon vous, lesquels? Pour d autres sujets, le niveau de protection des normes européennes actuelles devra être maintenu. Selon vous, quelles réglementations devront ainsi faire l objet d une vigilance particulière, compte tenu des risques d alignement par le bas? REACH et TSCA La mise sur le marché de substances chimiques est régie par deux systèmes fondamentalement différents de part et d autre de l Atlantique : le règlement REACH en Europe et le TSCA (Toxic Substances Control Act) aux Etats-Unis. La différence de périmètre et d étendue est telle qu il semble inopportun aujourd hui de s attacher à une éventuelle convergence réglementaire. Néanmoins, au-delà des dispositions imposées par les deux textes, un alignement des principes d évaluation des dangers et des risques, ainsi qu une méthode commune de priorisation des substances préoccupantes à examiner, voire à encadrer, devraient être étudiés. EXPLOITATION DES SITES : RISQUES CHRONIQUES ET ACCIDENTELS En Europe, deux directives régissent l exploitation des sites industriels : - la Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles, impose des techniques d abattement des polluants performantes et parfois coûteuses et des limites d émissions associées très basses : elle dicte aux industrielles une politique de rejets particulièrement rigoureuse ; - la Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite directive Seveso 3, relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, impose aux établissements de fortes contraintes pour la maitrise des risques et la gestion des accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. Afin de maintenir des deux côtés de l atlantique un haut niveau de protection de l environnement, mais également afin de préserver la compétitivité de notre industrie en évitant les contraintes réglementaires disproportionnées, la réglementation relative aux risques chroniques et accidentels liés à l exploitation des sites doit faire l objet d une certaine vigilance. - Pensez-vous que les questions tarifaires et questions non-tarifaires doivent être négociées «en parallèle»? Quelle forme devrait prendre ce parallélisme? Les progrès en matière tarifaire doivent-ils être conditionnés à des progrès en matière réglementaire ou sectorielle? Si oui, dans quels secteurs? En croisant les flux européens et américains, nous avons estimé que l élimination des barrières tarifaires dans le secteur de la chimie permettraient une économie d environ 500 millions d euros par an rien que pour le commerce BtoB, sachant que les droits de douane sont du même niveau de chaque côté de l atlantique, en moyenne 3 %. En effet, l accord CTHA (Chemical Tariff Harmonisation Agreement) issu du GATT permet déjà depuis presque 20 ans de plafonner les droits de douane à 5,5 % pour environ 80 % des échanges mondiaux de produits chimiques. L élimination des droits de douane est une condition importante pour nous même si pour certains produits «sensibles», il convient de prévoir un échéancier avec un démantèlement par paliers successifs. Au niveau national, les Etats-Unis sont la première destination hors UE pour les produits chimiques issus de sites industriels français (7 ème partenaire économique en 2012). Nous avons exporté pour plus de 3 milliards d euros de produits chimiques en 2012 (y compris la chimie fine pharmaceutique) et nous avons importé pour environ 4,4 milliards d euros de produits américains. Ce déficit commercial avec les Etats-Unis se justifie par les importations massives de produits pharmaceutiques de base. En dehors de la pharmacie, nos échanges sont équilibrés. Les points forts de nos exportations étant les savons, parfums, produits d entretien et les produits chimiques inorganiques de base. Il est donc primordial pour nous que les questions tarifaires et non tarifaires soient négociées en parallèle. En revanche, il n est pas opportun de conditionner les progrès en matière tarifaire à des progrès en matière 4

5 réglementaire ou sectorielle. La multiplicité et la complexité des barrières non tarifaires font que l on ne négocie pas en bloc mais en passant au crible chaque réglementation sectorielle. Nous ne sommes donc pas sur la même échelle de temps ni avec les mêmes interlocuteurs que pour le tarifaire. - La Commission européenne propose de cibler dans un premier temps les secteurs de l automobile, de la chimie, de la pharmacie et des produits de santé, des TIC et des services financiers, et d établir des annexes sectorielles et des feuilles de route dans ces secteurs. Pour vous, quels autres secteurs (cosmétique, agroalimentaire autres...) devraient être concernées par cette méthode? Nous n avons pas d avis sur la question, la chimie étant déjà répertoriée comme un secteur cible. - Le Ministère du Commerce extérieur (Direction générale du Trésor) mettra en place une structure de suivi des négociations avec les acteurs économiques concernés. Votre entreprise/votre fédération est-elle prête à participer à un tel «groupe de contact»? Est-elle prête à prendre des responsabilités dans son fonctionnement? L Union des Industries Chimiques est prête à participer à une structure de suivi des négociations. Nous avons d ores et déjà réuni un panel d entreprises représentatives de notre secteur pour suivre point par point ces négociations. Il regroupe des PME et des grandes entreprises, filiales de groupes américains implantés en France ou industriels français implantés aux Etats-Unis. Nous sommes disposés à nous impliquer dans son fonctionnement. Sur la partie sectorielle : - L approche proposée par la Commission vous paraît-elle refléter le bon niveau d ambition pour votre secteur? Les modalités de convergence réglementaire retenues sont-elles selon vous satisfaisantes? Avezvous d autres commentaires? Nous plaidons clairement en faveur d engagements sectoriels dans le cadre de cet accord. Le document de doctrine de la Commission européenne sur la convergence réglementaire reprend quelques principes et, pour la chimie, ne donne qu une information partielle sur les sujets à débattre. Il convient désormais d affiner dans le cadre de réunions sectorielles avec la Commission, sachant que la chimie européenne (CEFIC) échange d ores et déjà avec la chimie américaine (ACC) sur ce thème. - Dans votre secteur, quel calendrier de négociation convient-il de privilégier? Les avancées que vous souhaitez peuvent-elles être acquises rapidement, ou nécessitent-elles une convergence plus longue? Certains sujets abordés ci-avant nécessitent une convergence plus longue car ils touchent à des réglementations très contraignantes, par exemple dans le domaine de l environnement ou de la santé. Il convient donc de prendre le temps nécessaire pour évaluer les règles en vigueur et lister les leviers de convergence ou d amélioration des échanges. A ce titre, le calendrier avancé par la Commission européenne pour boucler les discussions nous semble très ambitieux. - En matière de services financiers, quels doivent être les objectifs d un «cadre commun de coopération prudentielle» entre l Europe et les Etats-Unis? En matière de mise en œuvre des standards prudentiels internationaux, jusqu où les deux zones doivent-elles coopérer? Comment intégrer les dialogues réglementaires existants au sein de l accord afin qu ils aboutissent à des résultats de substance? - En matière automobile, l objectif d «équivalence fonctionnelle» tel que proposé permet-il de traiter toutes les questions qui se posent sur le marché, et sinon, comment le compléter? Faut-il privilégier une méthode multilatérale à une méthode bilatérale? - Dans le secteur de la chimie, quel ordre de priorité entre les différents points évoqués doit être privilégié? Est-il pertinent de ne pas viser une harmonisation complète des législations? Parmi les sujets listés ci-avant, notre secteur place en priorité le domaine de l évaluation des dangers et des risques relatifs aux produits : classification/étiquetage, risques émergents nanomatériaux et perturbateurs endocriniens. Viennent ensuite la réglementation sur les biens à double usage et les sujets relatifs à l énergie et aux matières premières. Il est pertinent de ne pas harmoniser complètement les législations dans 5

6 certains cas, pour ne pas abaisser le niveau d exigence dans certains domaines (sanitaire par exemple), voir à exclure certains sujets tels que REACH versus TSCA. - Dans le secteur pharmaceutique, l accord doit-il se concentrer sur les procédures d autorisation de mise sur le marché? S il doit aller au-delà, quels sujets doit-il également privilégier? - En matière sanitaire et phytosanitaire, serait-il pertinent, et au nom de quels intérêts économiques, de poursuivre des objectifs en matière phytosanitaire, à l instar des objectifs déjà poursuivis en matière animale? Quels doivent être les objectifs de l Union européenne en matière de bien-être animal dans cette négociation? - Dans le secteur des cosmétiques, sur quels domaines l effort devrait-il porter en priorité? L objectif d une adoption plus complète des normes internationales doit-il être recherché? Ce secteur est-il prêt à adresser une contribution à la Commission européenne sur ces points? A noter que la Commission européenne a rendu publics certains documents de position non relatifs à la convergence réglementaire (téléchargeables à l adresse suivante : sur lesquels vos commentaires sont également attendus le cas échéant. Les réponses sont à poster en utilisant la boîte courriel ptci@dgtresor.gouv.fr ou utilisant le questionnaire en ligne Date limite des retours de consultation : 30 septembre. 6