SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE

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1 SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Québec, tenue le lundi, à 17 heures, à l'hôtel de ville de Québec, 2 rue des Jardins, Québec. Sont présents: Madame la conseillère Geneviève Hamelin, présidente Monsieur le conseiller Raymond Dion, vice-président Monsieur le maire Régis Labeaume (partie de séance) Mesdames les conseillères et messieurs les conseillers : Yvon Bussières Michelle Morin-Doyle Anne Corriveau Rémy Normand Vincent Dufresne Laurent Proulx Jérémie Ernould Paul Shoiry Chantal Gilbert Dominique Tanguay Anne Guérette Marie France Trudel Natacha Jean Suzanne Verreault Jonatan Julien Steeve Verret Sylvain Légaré Patrick Voyer Julie Lemieux Sont également présents: Monsieur André Legault, directeur général Me Sylvain Ouellet, greffier Me Line Trudel, assistante-greffière Ouverture de la séance À 17 h 01, madame la présidente constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Madame la conseillère Michelle Morin-Doyle et monsieur le maire Régis Labeaume soulignent la présence et souhaitent la bienvenue aux 28 étudiants du Cégep de Sainte-Foy, inscrits au DEC en Technique d'éducation spécialisée, qui veulent en apprendre davantage sur le fonctionnement de la procédure d'assemblée. 471

2 CV Adoption de l'ordre du jour Le greffier Me Sylvain Ouellet mentionne deux modifications à l'ordre du jour, soit : à la page 3, concernant le sommaire décisionnel DE , nous devrions lire District électoral des Monts au lieu de District électoral de Robert-Giffard; à la page 6, retrait du sommaire GI intitulé «Fermeture d'une partie de l'avenue Roland-Beaudin, située dans l'arrondissement de Sainte-Foy Sillery Cap-Rouge, incluse dans une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec et affectation, au domaine privé de la Ville, d'un immeuble désigné comme étant une partie dudit lot du susdit cadastre - Vente de l'immeuble et acceptation d'une servitude contre une partie dudit lot - Appropriation d'une somme», car il est déjà inscrit à la page 4 de l'ordre du jour. Sur la proposition de madame la conseillère Marie France Trudel, appuyée par monsieur le conseiller Yvon Bussières, il est résolu d'adopter l'ordre du jour de la séance du conseil de la ville tenue le, tel que modifié. CV Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la ville tenue le 20 octobre 2014 Sur la proposition de monsieur le conseiller Rémy Normand, appuyée par monsieur le conseiller Yvon Bussières, il est résolu d'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la ville tenue le 20 octobre 2014, tel que modifié. Rapport verbal de monsieur le maire Régis Labeaume sur les décisions prises lors de la séance extraordinaire du conseil d'agglomération de Québec tenue le 21 octobre 2014 et dépôt du procès-verbal Monsieur le maire Régis Labeaume fait rapport des décisions prises lors de la séance extraordinaire du conseil d'agglomération de Québec tenue le 21 octobre 2014 et dépose le procès-verbal. 472

3 Communications écrites au conseil Dépôt, par monsieur le conseiller Jonatan Julien, des documents requis par l'article de la Loi sur les cités et villes, soit : a) la liste des contrats de $ et plus, sous forme de bons de commande, pour le mois d'août 2014; b) la liste des contrats de plus de $, totalisant plus de $, émis à un même fournisseur, sous forme de bons de commande et demandes de paiement, pour la période du 1er janvier au 31 août 2014 (référence : AP ). Matière nécessitant une consultation publique Aucun sujet n'est inscrit sous cette rubrique. Première partie de la période d'intervention générale des membres du conseil Une période d'intervention générale, d'une durée de 90 minutes, est tenue à l'intention des membres du conseil. Première période de questions des citoyens Une période de questions, d'une durée de 35 minutes, est tenue à l'intention des citoyennes et citoyens. Avis de proposition Nouvel avis de proposition Madame la conseillère Anne Guérette dépose un avis de proposition afin que la Ville demande au gouvernement du Québec de suspendre les démarches en vue de vendre les terrains excédentaires du site de l'îlot des Glacis, afin de laisser aux projets, à caractère social et communautaire en développement, le temps de se concrétiser et ainsi permettre à la Ville de Québec d'en évaluer l'intérêt. 473

4 Monsieur le maire Régis Labeaume quitte définitivement la séance. Il est 19 h. Rapport du comité exécutif sur les avis de proposition CV Avis de proposition déposé par monsieur le conseiller Paul Shoiry, lors de la séance du conseil de la ville tenue le 20 octobre Adhésion au contrat social de la Fédération de l'âge d'or du Québec (FADOQ) et engagement à ses principes - LS (Ra-1828) Le comité exécutif fait rapport sur l'avis de proposition dans le sommaire décisionnel LS Conformément à l'article 72 du Règlement sur la régie interne et la procédure d'assemblée du conseil de la ville, R.V.Q. 1722, monsieur le conseiller Paul Shoiry, déclare qu'il maintient son avis de proposition. Monsieur le conseiller Yvon Bussières appuie la proposition. Cette proposition se lit comme suit : Attendu que la Fédération de l'âge d'or du Québec (FADOQ), a lancé une vaste campagne nationale concernant les enjeux fondamentaux de notre société qui touchent la qualité de vie des personnes aînées; Attendu que la FADOQ propose un contrat social afin de mobiliser et de sensibiliser la collectivité autour de ces enjeux; Attendu que la santé, la sécurité, le bien-être et l'appartenance sont des principes fondamentaux qui favorisent la qualité de vie; En conséquence, sur la proposition de monsieur le conseiller Paul Shoiry, appuyée par monsieur le conseiller Yvon Bussières, il est proposé que le conseil de la ville : 1 2 adhère au contrat social tel qu'il est proposé par la FADOQ; donne suite aux engagements contenus dans le contrat social proposé par la FADOQ. Monsieur le conseiller Sylvain Légaré demande le vote. Ont voté en faveur : madame la conseillère Anne Guérette et messieurs les conseillers Yvon Bussières et Paul Shoiry. 474

5 Ont voté contre : mesdames les conseillères et messieurs les conseillers Anne Corriveau, Vincent Dufresne, Jérémie Ernould, Chantal Gilbert, Natacha Jean, Jonatan Julien, Sylvain Légaré, Julie Lemieux, Rémy Normand, Laurent Proulx, Dominique Tanguay, Marie France Trudel et Patrick Voyer. En faveur : 3 Contre : 13 Rejetée à la majorité CV Avis de proposition déposé par monsieur le conseiller Yvon Bussières, lors de la séance du conseil de la ville tenue le 20 octobre Accessibilité universelle - LS (Ra-1828) Le comité exécutif fait rapport sur l'avis de proposition dans le sommaire décisionnel LS Conformément à l'article 72 du Règlement sur la régie interne et la procédure d'assemblée du conseil de la ville, R.V.Q. 1722, monsieur le conseiller Yvon Bussières, déclare qu'il maintient son avis de proposition. Madame la conseillère Anne Guérette appuie la proposition. Cette proposition se lit comme suit : Attendu que la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, oblige la Ville de Québec d'adopter et de rendre public annuellement un plan d'action qui identifie des mesures afin d'atténuer ou d'éliminer les obstacles à la participation des personnes ayant des incapacités; Attendu que la Table de concertation pour l'accessibilité universelle est la seule structure à caractère administratif entièrement dévolue à la problématique du handicap sur le territoire de la Ville de Québec; Attendu que le développement social, tel que défini par le Réseau québécois de développement social, consiste en un ensemble de moyens pris par la société pour permettre aux personnes de s'épanouir pleinement, de pouvoir participer à la vie sociale et de pouvoir disposer des droits sociaux inscrits dans les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés de la personne; Attendu que l'accessibilité universelle, en plus d'être une approche favorisant le développement social, s'inscrit dans une perspective de développement durable; Attendu que selon l'office des personnes handicapées du Québec, le taux d'incapacité de la population de la Ville de Québec est 9,4 %, soit citoyens; Attendu que le vieillissement de la population, phénomène mondial, s'accompagne d'une augmentation du taux d'incapacité chez les aînés sur le territoire de la Ville de Québec; Attendu que la Ville de Québec reconnait qu'il reste à faire afin d'éliminer les obstacles à l'intégration des personnes vivant des situations de handicap ou d'incapacité; 475

6 Attendu que les logements accessibles ou adaptés semblent être en nombre insuffisant; En conséquence, sur la proposition de monsieur le conseiller Yvon Bussières, appuyée par madame la conseillère Anne Guérette, il est proposé que la Ville de Québec : révise la Politique d'approvisionnement afin d'y inclure des mesures assurant l'accessibilité des biens et services loués, achetés ou subventionnés par la Ville; dépose son bilan et accélère la mise aux normes des édifices et espaces publics qui ne sont pas encore accessibles aux personnes à mobilité réduite; assure l'application de la réglementation tant au niveau de la Ville que des arrondissements pour permettre une meilleure accessibilité des commerces sur son territoire; fasse la promotion de l'accessibilité universelle des logements subventionnés dans le cadre du programme Accès logis et soutenir la mise sur pied d'une banque de logements accessibles ou adaptés. Madame la conseillère Julie Lemieux demande le vote. Ont voté en faveur : madame la conseillère Anne Guérette et messieurs les conseillers Yvon Bussières et Paul Shoiry. Ont voté contre : mesdames les conseillères et messieurs les conseillers Anne Corriveau, Raymond Dion, Vincent Dufresne, Jérémie Ernould, Chantal Gilbert, Natacha Jean, Jonatan Julien, Sylvain Légaré, Julie Lemieux, Michelle Morin Doyle, Rémy Normand, Laurent Proulx, Dominique Tanguay, Marie France Trudel, Suzanne Verreault, Steeve Verret et Patrick Voyer. En faveur : 3 Contre : 17 Rejetée à la majorité Proposition sans préavis CV Sincères condoléances aux deux familles et aux proches de messieurs Patrice Vincent et Nathan Cirillo Attendu que le 20 octobre 2014, l'adjudant Patrice Vincent est décédé dans des circonstances tragiques et malheureuses à Saint-Jean-sur-Richelieu; Attendu que le 22 octobre 2014, le caporal Nathan Cirillo est aussi décédé dans des circonstances tout aussi tragiques et malheureuses à Ottawa; 476

7 Attendu que les témoignages de sympathies proviennent de partout au pays et dans le monde; En conséquence, sur la proposition de monsieur le conseiller Paul Shoiry, appuyée par monsieur le conseiller Yvon Bussières, il est résolu que les membres du conseil offrent leurs plus sincères condoléances aux deux familles et aux proches de ces hommes décédés et expriment leur solidarité aux militaires, particulièrement en cette période de commémorations du jour du Souvenir. CV Félicitations à Québec International pour l'obtention de prix prestigieux, sa contribution au développement économique de la région de Québec et son rayonnement international Attendu que lors du congrès annuel de l'international Economic Development Council qui a eu lieu au Texas, aux États-Unis, du 19 au 22 octobre 2014, Québec International s'est vu décerner deux prix d'excellence; Attendu que dans la catégorie des villes de plus de habitants, Québec International a remporté l'or pour son infolettre personnalisée et le bronze pour son programme en entrepreneuriat technologique; Attendu que les prix d'excellence de l'international Economic Development Council soulignent les meilleurs programmes et outils de promotion en développement économique parmi les membres de l'association; Attendu que les récipiendaires sont des organisations ou des individus qui ont contribué à l'essor de leur communauté; Attendu que l'an dernier, l'international Economic Development Council avait décerné l'or à Québec International pour sa brochure Investir dans la région de Québec; Attendu qu'à titre d'agence de développement économique régionale, Québec International favorise la croissance des entreprises, soutient les secteurs de force et attire dans la région, talents et investissements; En conséquence, sur la proposition de madame la conseillère Chantal Gilbert, appuyée par madame la conseillère Natacha Jean, il est résolu que les membres du conseil félicitent toute l'équipe de Québec International pour l'obtention de ces prix prestigieux ainsi que pour sa contribution au développement économique de la région de Québec et à son rayonnement international. 477

8 Rapports du comité exécutif Matières relevant de la compétence du conseil de la ville CV Avis de modification numéro 2 relatif au contrat de services professionnels - Numérisation de dossiers historiques des propriétés et de dossiers thématiques (dossier 45698) - AP (CT ) (Ra-1827) Sur la proposition de madame la conseillère Julie Lemieux; appuyée par monsieur le conseiller Patrick Voyer, il est résolu d'autoriser une dépense supplémentaire de ,80 $, excluant les taxes, au contrat adjugé à Centre de services partagés du Québec, en vertu de la résolution CE du 13 mars 2013, pour des travaux de numérisation de dossiers historiques des propriétés et de dossiers thématiques (dossier 45698) conformément à l'avis de modification numéro 2 joint au sommaire décisionnel CV Abrogation de la résolution CV relative au prolongement des réseaux municipaux sous un tronçon du chemin de Château-Bigot - Arrondissement de Charlesbourg - District électoral des Monts - DE (Abroge CV ) (Ra-1827) Sur la proposition de monsieur le conseiller Patrick Voyer, appuyée par monsieur le conseiller Vincent Dufresne, il est résolu d'abroger, à toutes fins que de droit, la résolution CV , adoptée le 17 juin 2013, relativement au prolongement des réseaux municipaux sous un tronçon du chemin de Château-Bigot. Madame la présidente Geneviève Hamelin quitte temporairement son siège et monsieur le vice-président, Raymond Dion, la remplace à la présidence, conformément à l'article 26 du Règlement sur la régie interne et la procédure d'assemblée du conseil de la ville, R.V.Q Il est 19 h

9 CV Abrogation de la résolution CV relative au prolongement des réseaux municipaux sous un tronçon de la rue du Vignoble - District électoral de Louis-XIV - Arrondissement de Charlesbourg - DE (Abroge CV ) (Ra-1827) Sur la proposition de madame la conseillère Michelle Morin-Doyle, appuyée par monsieur le conseiller Vincent Dufresne, il est résolu d'abroger, à toutes fins que de droit, la résolution CV , adoptée le 15 janvier 2014, relativement au prolongement des réseaux municipaux sous un tronçon de la rue du Vignoble. CV Modification de la résolution CV relative au prolongement de la rue Simone-Routier - Arrondissement de Beauport - District électoral de Sainte-Thérèse-de-Lisieux - DE (Modifie CV ) (Ra-1827) Sur la proposition de madame la conseillère Julie Lemieux, appuyée par madame la conseillère Marie France Trudel, il est résolu de modifier la résolution CV , afin d'ajouter, après le paragraphe 7 : «de demander au Comité de toponymie de proposer un nom de rue pour le tronçon nord de la rue Saint-Honoré existante.» CV Annulation de l'appel d'offres public VQ relatif au contrat en vue des services d'une agence de sécurité pour des agents de stationnement - Prolongation du contrat pour les services d'une agence de sécurité - Agents de stationnement - Arrondissements de La Cité-Limoilou et de Sainte-Foy Sillery Cap- Rouge ainsi que le territoire de l'université Laval (VQ-41432) - Période du 1er octobre au 31 décembre AP (CT , CT ) (Ra-1828) Sur la proposition de madame la conseillère Chantal Gilbert, appuyée par monsieur le conseiller Rémy Normand, il est résolu : 1 d'annuler l'appel d'offres public VQ relatif au contrat en vue des services d'une agence de sécurité pour des agents de stationnement et de 479

10 rejeter, à toutes fins que de droit, l'unique soumission reçue lors de l'ouverture; 2 de prolonger le contrat adjugé à Groupe de sécurité Garda SENC (VQ 41432), en vue des services d'une agence de sécurité pour des agents de stationnement dans les arrondissements de La Cité- Limoilou et de Sainte-Foy Sillery Cap-Rouge ainsi que sur le territoire de l'université Laval, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014 selon les conditions prévues au devis et les prix unitaires de sa soumission du 23 juillet CV Avenant à la convention d'objectifs et de résultats attendus du 1er janvier 2013 entre la Ville de Québec et Manifestation internationale d'art de Québec de la mesure Première Ovation - CU (CT-CU ) (Ra-1828) Sur la proposition de madame la conseillère Julie Lemieux, appuyée par madame la conseillère Chantal Gilbert, il est résolu d'autoriser la conclusion d'un avenant à la convention d'objectifs attendus entre la Ville de Québec et Manifestation internationale d'art de Québec de la mesure Première Ovation, qui modifie la clause 3.1 (obligations de la Ville). CV Nomination de monsieur Serge Viau, à titre bénévole, au sein du conseil de la Fiducie du patrimoine culturel des Augustines - DG (Ra- 1828) Sur la proposition de madame la conseillère Julie Lemieux, appuyée par madame la conseillère Michelle Morin-Doyle, il est résolu de désigner monsieur Serge Viau, à titre bénévole, au sein du conseil de la Fiducie du patrimoine culturel des Augustines, comme représentant de la population, jusqu'au 25 octobre

11 CV Adoption du calendrier 2015 des séances du conseil de la ville - GA (Ra-1828) Sur la proposition de monsieur le conseiller Jonatan Julien, appuyée par madame la conseillère Julie Lemieux, il est résolu d'adopter le calendrier 2015 des séances du conseil de la ville, tel que joint au sommaire décisionnel. CV Affectation de monsieur Yves Bergeron (ID ) à l'emploi d'assistant-greffier d'arrondissement à la direction de l'arrondissement de La Cité-Limoilou - RH (CT-RH ) (Ra-1828) Sur la proposition de madame la conseillère Chantal Gilbert, appuyée par madame la conseillère Suzanne Verreault, il est résolu d'affecter monsieur Yves Bergeron (ID ), employé permanent, à l'emploi d'assistant-greffier d'arrondissement à la direction de l'arrondissement de La Cité Limoilou, classe 2 (poste no 34257), conformément aux conditions mentionnées au sommaire décisionnel et avec possibilité d'affectation à un autre arrondissement en cas de nécessité advenant qu'un poste soit vacant, lors d'une absence ou incapacité d'agir d'une ou d'un titulaire du même poste et sur demande d'un directeur d'arrondissement pour combler un besoin temporaire dans les autres arrondissements. CV Approbation du contrat individuel de travail liant la Ville de Québec et monsieur Martin Villeneuve (ID ), à titre de directeur du Service de l'environnement - RH (CT-RH ) (Ra-1828) Sur la proposition de monsieur le conseiller Steeve Verret, appuyée par monsieur le conseiller Jonatan Julien, il est résolu d'autoriser la conclusion du contrat individuel de travail liant la Ville de Québec et monsieur Martin Villeneuve (ID ), pour agir à titre de directeur du Service de l'environnement (poste no 32766), avec effet le 4 novembre 2014, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées au projet de contrat individuel de travail joint au sommaire décisionnel. 481

12 CV Fermeture d'une partie de l'avenue Roland-Beaudin, située dans l'arrondissement de Sainte-Foy Sillery-Cap Rouge, incluse dans une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec et affectation, au domaine privé de la Ville, d'un immeuble désigné comme étant une partie dudit lot dudit cadastre - Vente de l'immeuble et acceptation d'une servitude contre une partie dudit lot - Appropriation d'une somme - GI (Ra-1829) Sur la proposition de monsieur le conseiller Jonatan Julien, appuyée par monsieur le conseiller Rémy Normand, il est résolu : d'ordonner la fermeture d'une partie de l'avenue Roland-Beaudin, située dans l'arrondissement de Sainte-Foy Sillery Cap-Rouge et incluse dans une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec; d'affecter, au domaine privé de la Ville, un immeuble construit sis au 999, avenue Roland-Beaudin, situé dans l'arrondissement de Sainte- Foy Sillery Cap-Rouge, connu et désigné comme étant une partie du lot dudit cadastre, d'une superficie approximative de 5 928,6 mètres carrés, laquelle sera ultérieurement désignée comme étant le lot dudit cadastre; d'autoriser la vente à Gestion Cromwell Québec inc., seul soumissionnaire conforme, pour une somme de $, plus les taxes si applicables, de l'immeuble mentionné au paragraphe 2, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées à l'appel public de propositions VQ et de ses deux addendas dont les copies sont jointes au sommaire décisionnel; d'accepter l'établissement, à titre gratuit, d'une servitude réelle et perpétuelle d'aqueduc et d'égout en faveur du lot contre une partie du lot dudit cadastre, laquelle sera ultérieurement désignée comme étant le lot du susdit cadastre, d'une superficie approximative de 1 246,5 mètres carrés, le tout tel que montré au plan préliminaire VENTE DGN joint au sommaire décisionnel; de mandater le Service des affaires juridiques à procéder à l'ouverture de la route de l'église, au moment opportun, sous une partie du lot dudit cadastre, laquelle sera ultérieurement désignée comme étant le lot dudit cadastre; d'approprier $ à même le produit de la vente de l'immeuble mentionné au paragraphe 2, afin de réaliser les travaux de déplacement de deux conduites d'égouts, tel que stipulé à l'appel public de propositions VQ

13 Matières à soumettre au conseil d'agglomération En l'absence de monsieur le maire Régis Labeaume, monsieur le conseiller Laurent Proulx, président d'assemblée du conseil d'agglomération, proposera, au nom de monsieur le maire, les sommaires décisionnels AP à IN inclusivement. CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, le renouvellement du contrat de services professionnels - Conseiller en systèmes d'information organisationnels - Responsable de projet (VQ-46133) - AP (CT ) (Ra-1827) appuyée par monsieur le conseiller Patrick Voyer, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, le renouvellement du contrat de services professionnels adjugé à Groupe conseil OSI inc., en vertu de la résolution CE du 23 octobre 2013, pour un conseiller en systèmes d'information organisationnels et responsable de projet, jusqu'au 31 décembre 2015, d'une somme de $, excluant les taxes, conformément à la demande de soumissions publiques VQ et à son offre de services professionnels du 2 octobre CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, l'adjudication d'un contrat en vue de l'exécution des travaux de nettoyage et de la réalisation de l'inspection télévisée des réseaux d'égout, au cours de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017 (VQ-47009) - AP (Ra-1827) appuyée par monsieur le conseiller Jonatan Julien, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, l'adjudication, à Aquaréhab (Canada) inc., d'un contrat en vue de l'exécution des travaux de nettoyage et de la réalisation d'inspection télévisée des réseaux d'égout pour le Service des travaux publics, au cours de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017, conformément à la demande de soumissions publiques VQ et aux prix unitaires de sa soumission du 24 septembre 2014, sous réserve de l'approbation des sommes requises lors de l'adoption des budgets pour les années 2015 et subséquentes par les autorités compétentes. 483

14 CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, la conclusion d'un contrat entre la Ville de Québec et l'artiste Jonathan Villeneuve, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'art public, dans le cadre de la construction de l'amphithéâtre multifonctionnel de Québec - CU (CT-CU ) (Ra- 1827) appuyée par madame la conseillère Julie Lemieux, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération : 1 2 la conclusion du contrat entre la Ville de Québec et l'artiste Jonathan Villeneuve, en vue de la réalisation d'une oeuvre sculpturale située sur le mur central du hall, qui est situé près des escaliers mobiles permettant l'accès aux étages supérieurs, dans le cadre de la construction de l'amphithéâtre multifonctionnel de Québec, d'une somme de $, excluant les taxes, selon des conditions conformes à celles mentionnées au projet de contrat joint au sommaire décisionnel; l'autorisation à la directrice du Service de la culture, madame Rhonda Rioux et au conseiller à l'art public, monsieur Berri Richard Bergeron à signer, pour et au nom de la Ville, ledit projet de contrat. Madame la présidente Geneviève Hamelin reprend son siège. Il est 19 h 45. CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, l'adjudication de contrats de services professionnels en vue de réaliser des études environnementales relatives à des projets spéciaux, au cours de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre Lots 1 et 2 (VQ 46964) - AP (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Yvon Bussières, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, l'adjudication de contrats de services professionnels en vue de réaliser des études environnementales relatives à des projets spéciaux, au cours de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2019, conformément à la demande de soumissions publiques VQ et à leur soumission respective du 27 août 2014, aux firmes suivantes : Groupe ABS inc., pour le lot 1, d'une somme évaluée à $, excluant les taxes; 484

15 Les Consultants S.M. inc., pour le lot 2, d'une somme évaluée à $, excluant les taxes. et ce, sous réserve de l'approbation des sommes requises lors de l'adoption des budgets pour les années 2015 à 2019 par les autorités compétentes. CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, le paiement d'honoraires professionnels en vue du traitement d'un grief syndical entre la Ville de Québec et l'association des pompiers professionnels de Québec (grief , dossier 46377) - AP (CT ) (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Jonatan Julien, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, l'autorisation pour le paiement d'une dépense supplémentaire de $, excluant les taxes, au contrat adjugé à Dunton Rainville, avocats, pour des services professionnels afin de préparer la preuve et d'assister la Ville lors des auditions, dans le cadre du grief syndical déposé par l'association des pompiers professionnels de Québec (grief , dossier 46377). Monsieur le conseiller Yvon Bussières demande le vote. Ont voté en faveur : mesdames les conseillères et messieurs les conseillers Anne Corriveau, Raymond Dion, Vincent Dufresne, Jérémie Ernould, Natacha Jean, Jonatan Julien, Sylvain Légaré, Michelle Morin-Doyle, Rémy Normand, Laurent Proulx, Dominique Tanguay, Marie France Trudel, Suzanne Verreault, Steeve Verret et Patrick Voyer. Ont voté contre : madame la conseillère Anne Guérette et messieurs les conseillers Yvon Bussières et Paul Shoiry. En faveur : 15 Contre : 3 CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, l'avis de modification numéro 8 relatif au contrat de services professionnels - Procureur pour le renouvellement de la Convention collective des pompiers (dossier 43612) - AP (CT ) (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Jonatan Julien, 485

16 il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, l'autorisation pour le paiement d'une dépense supplémentaire de $, excluant les taxes, au contrat adjugé à Dunton Rainville, avocats, en vertu de la résolution CV du 16 juin 2008, pour des services professionnels afin d'agir à titre de procureur dans le dossier de renouvellement de la Convention collective des pompiers, conformément à l'avis de modification numéro 8 joint au sommaire décisionnel. CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, la ratification des mandats confiés à Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, s.e.n.c.r.l., avocats et Langlois, Kronström, Desjardins, s.e.n.c.r.l., avocats, par le Service des ressources humaines, dans le cadre de griefs syndicaux pour la période du 9 juin 2014 au 31 décembre 2015 (dossier 46407) - AP (CT- AP ) (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Jonatan Julien, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, la ratification, des mandats confiés à Cain, Lamarre, Casgrain, s.e.n.c.r.l., avocats et Langlois, Kronström, Desjardins, s.e.n.c.r.l., avocats, par le Service des ressources humaines, dans le cadre de griefs syndicaux pour la période du 9 juin 2014 au 31 décembre 2015 (dossier 46407), selon les conditions négociées entre les parties, et ce, sous réserve de l'approbation des sommes requises lors de l'adoption du budget pour l'année 2015 par les autorités compétentes. CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, le renouvellement du contrat d'entretien et de support de la Suite Office Professionnel Plus ( ), au cours de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 (dossier 44379) - AP (CT , CT ) (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Patrick Voyer, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, le renouvellement du contrat d'entretien et de support de la Suite Office Professionnel Plus ( ), adjugé à Microsoft Licensing, GP, au cours de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, d'une somme de ,84 $, excluant les taxes, selon sa proposition du 1er octobre

17 CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, le renouvellement du contrat d'entretien et de support Microsoft de type Entreprise et du contrat de type Select Plus, au cours de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et ajustement du nombre de licences après la première année du contrat (dossier 39259) - AP (CT , CT , CT ) (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Patrick Voyer, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération : 1 2 le renouvellement du contrat d'entretien et de support Microsoft de type Entreprise et du contrat de type Select Plus, adjugé à Microsoft Licensing, GP, au cours de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, d'une somme de ,90 $, excluant les taxes, selon ses propositions du 1er octobre 2014; la régularisation des ajustements au contrat Entreprise, pour l'année écoulée, d'une somme de ,12 $, excluant les taxes, selon sa proposition du 30 septembre CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, la formation de comités de sélection pour l'adjudication de contrats de services professionnels - AP (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Jonatan Julien, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, la formation de comités de sélection pour les appels d'offres de services professionnels mentionnés en annexe au sommaire décisionnel et la nomination des membres de ces comités à partir de la liste préparée par le Service des approvisionnements. CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, la conclusion d'une entente entre la Ville de Québec et Groupe Trifide inc., relativement au versement d'une subvention dans le cadre du Programme de vitrine technologique, pour la réalisation du projet Arpenter une nouvelle dimension - Appropriation de fonds - DE (CT-DE ) (Ra-1828) appuyée par madame la conseillère Natacha Jean, 487

18 il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération : la conclusion d'une entente entre la Ville de Québec et Groupe Trifide inc., relativement au versement d'une subvention d'une somme maximale de $, non taxable, dans le cadre du Programme de vitrine technologique, pour la réalisation du projet Arpenter une nouvelle dimension, selon des conditions conformes à celles mentionnées au projet d'entente joint au sommaire décisionnel; l'appropriation d'une somme maximale équivalente à 75 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de $, à même la Réserve financière d'appui au développement économique (R.A.V.Q. 297) dans le cadre du projet mentionné au paragraphe 1 ; l'autorisation à monsieur le maire Régis Labeaume et au greffier, Me Sylvain Ouellet à signer, pour et au nom de la Ville, ledit projet d'entente. CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, l'approbation du Règlement no 313 concernant l'achat de 32 midibus hybrides pour les années 2016 et 2017 du Réseau de transport de la Capitale - FN (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Rémy Normand, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, l'approbation du Règlement no 313 concernant l'achat de 32 midibus hybrides pour les années 2016 et 2017, adopté par le conseil d'administration du Réseau de transport de la Capitale, lors de sa séance tenue le 24 septembre CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, la ratification de l'entente de collaboration intervenue le 30 juillet 2012 entre la Ville de Québec et le Gouvernement du Québec (ministère des Transports du Québec) relativement aux travaux de réaménagement des bretelles situées dans les quadrants nord-est et sud-est de l'échangeur de l'autoroute Laurentienne et du boulevard Wilfrid Hamel et aux travaux de correction du boulevard Wilfrid Hamel et de la rue de la Pointe-aux- Lièvres et conclusion de l'avenant no 1 à l'entente de collaboration - Arrondissement de La Cité Limoilou - IN (CT ) (Ra-1828) appuyée par monsieur le conseiller Jonatan Julien, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération : 1 la ratification de l'entente de collaboration intervenue le 30 juillet

19 entre la Ville de Québec et le Gouvernement du Québec (ministère des Transports du Québec), relativement aux travaux de réaménagement des bretelles situées dans les quadrants nord-est et sud-est de l'échangeur de l'autoroute Laurentienne et du boulevard Wilfrid-Hamel et aux travaux de correction du boulevard Wilfrid-Hamel et de la rue de la Pointe-aux- Lièvres, selon des conditions conformes à celles mentionnées à l'entente jointe au présent sommaire décisionnel; 2 3 la conclusion de l'avenant no 1 à l'entente de collaboration mentionnée au paragraphe 1, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées au projet d'avenant n 1 joint audit sommaire décisionnel; l'autorisation à monsieur le maire Régis Labeaume et au greffier, Me Sylvain Ouellet à signer, pour et au nom de la Ville, ledit avenant. Il est également résolu d'autoriser la conclusion de l'avenant n 1 à l'entente de collaboration intervenue 30 juillet 2012, entre la Ville de Québec et le Gouvernement du Québec (ministère des Transports du Québec), relativement aux travaux de réaménagement des bretelles situées dans les quadrants nord-est et sud-est de l'échangeur de l'autoroute Laurentienne et du boulevard Wilfrid-Hamel et aux travaux de correction du boulevard Wilfrid- Hamel et de la rue de la Pointe-aux-Lièvres, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées au projet d'avenant n 1 joint audit sommaire décisionnel. Matières soumises au conseil de la ville par un conseil d'arrondissement CV Autorisation au conseil de l'arrondissement de La Cité-Limoilou - Engagement de crédit relatif à la conclusion d'une entente entre la Ville de Québec et la Société pour le développement de la rivière Saint- Charles en vue de la réalisation d'un contrat de surveillance du site des sports d'hiver de la Pointe-aux-Lièvres - Saisons , et A1LS (CT ) (Ra-1828) Sur la proposition de madame la conseillère Chantal Gilbert, appuyée par madame la conseillère Suzanne Verreault, il est résolu d'autoriser le conseil de l'arrondissement de La Cité-Limoilou à engager le crédit de la Ville, d'une somme de $, plus les taxes applicables, relativement à la conclusion d'une entente entre la Ville de Québec et la Société pour le développement de la rivière Saint-Charles en vue de la réalisation d'un contrat de surveillance du site des sports d'hiver de la Pointe aux Lièvres, au cours des saisons hivernales , et , selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées au projet d'entente joint au sommaire décisionnel, et ce, sous réserve des sommes requises lors de l'adoption des budgets pour les années 2015 et subséquentes par les autorités compétentes. 489

20 Matière prévue à l'ordre du jour supplémentaire Aucun sujet n'est inscrit sous cette rubrique. Avis de motion et projet de règlement AM Avis de motion relatif au Règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie relativement à certaines modifications d'ordre technique, R.V.Q TP (Ra-1827) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Jonatan Julien, qu'il proposera ou qu'il sera proposé, lors d'une prochaine séance de ce conseil, un règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d eau potable et d égouts et certaines dispositions particulières en plomberie concernant les points suivants : il précise les définitions de code et d eau de refroidissement; il dispense le propriétaire d un immeuble de demander un permis pour renouveler ou modifier un branchement d égout ou d eau potable; il exige du propriétaire d un immeuble institutionnel, industriel ou commercial qui demande un permis, de fournir le formulaire pour l installation d un compteur d eau dans l immeuble visé par sa demande de permis tel que requis par le Règlement de l agglomération sur les compteurs d eau, R.A.V.Q. 274; il prévoit que dans le cas d une demande impliquant un raccordement d un réseau d eau potable privé au réseau d eau potable public des copies de plans doivent être fournies; il interdit des embranchements en «Y» sur les branchements privés d eau potable ou d égout; il prévoit l exigence d avoir deux branchements privés d eau potable à la conduite principale pour un lot dont l utilisation du bâtiment principal ne permet pas l interruption du service d alimentation en eau potable; il prévoit pour tout branchement un recouvrement minimum de 2,15 mètres sous le niveau du terrain fini; il exige une vanne d arrêt et un dispositif anti-retour à chaque point de raccordement lorsqu un réseau privé est raccordé à deux endroits sur le réseau public; il prévoit des normes de pression et de débit pour un réseau de distribution interne; 10 il prévoit que la conduite de refoulement d un système de pompage doit être raccordée à la conduite du branchement de service privé d égout pluvial, afin de se déverser dans un jardin de pluie, dans un puits d absorption ou dans un fossé de drainage; 490

21 11 il modifie les exigences concernant les clapets anti-retour; 12 il ne permet plus l essai sonore pour les tests d identification et permet au comité exécutif d adopter une ordonnance pour prévoir la possibilité d accepter d autres méthodes en plus de l essai au colorant; 13 il prévoit que des tests d étanchéité doivent être réalisés pour les renouvellements et les modifications de branchements privés sanitaires; 14 il prévoit un nouveau formulaire à remplir par l entreprise spécialisée qui effectue l inspection de branchements privés d eau potable ou d égout; 15 il précise que l entreprise qui effectue l inspection ne doit pas être celle qui a réalisé les travaux de construction; 16 il prévoit qu une entreprise spécialisée ne peut plus effectuer d inspection pour deux ans si plus d une erreur commise par elle est découverte sur une période d un an. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement. Adoption des règlements Conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes, le greffier mentionne l'objet de chaque règlement et sa portée. CV Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement à l'agrandissement d'une aire urbaine de grande affectation résidentielle - urbaine près de l'intersection de l'avenue du Vieux-Moulin et de la rue Loyola, R.V.Q AT (Ra- 1819) Sur la proposition de madame la conseillère Julie Lemieux, appuyée par monsieur le conseiller Jérémie Ernould, il est résolu d'adopter le Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement à l'agrandissement d'une aire urbaine de grande affectation résidentielle - urbaine près de l'intersection de l'avenue du Vieux-Moulin et de la rue Loyola, R.V.Q

22 CV Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement à l'agrandissement d'une aire de grande affectation agroforestière près de l'intersection de la route de l'aéroport et de la rue Gaudar, R.V.Q AT (Ra-1819) Sur la proposition de monsieur le conseiller Sylvain Légaré, appuyée par monsieur le conseiller Steeve Verret, il est résolu d'adopter le Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement à l'agrandissement d'une aire de grande affectation agroforestière près de l'intersection de la route de l'aéroport et de la rue Gaudar, R.V.Q Deuxième période de questions des citoyens Une deuxième période de questions est tenue à l'intention des citoyennes et citoyens. Deuxième partie de la période d'intervention générale des membres du conseil Une deuxième période d'intervention générale est tenue à l'intention des membres du conseil. Clôture de la séance Conformément aux dispositions de l'article 37 du Règlement sur la régie interne et la procédure d'assemblée du conseil de la ville, R.V.Q. 1722, madame la présidente déclare la séance close à 20 h 06. Geneviève Hamelin Présidente Sylvain Ouellet Greffier SO/cs Raymond Dion Vice-président 492