REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 OPERATION : REHABILITATION DU CENTRE COMMERCIAL DU HAMOIS A VITRY-LE- FRANCOIS MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

2 REGLEMENT DE CONSULTATION OBJET DU CONTRAT Contrat de maîtrise d œuvre pour la réhabilitation du centre commercial du Hamois à Vitry-le-François MAITRE DE L OUVRAGE EPARECA 12 place saint Hubert LILLE Cedex Représenté par son directeur général, Monsieur Thierry FEBVAY LIEU, DATE & HEURE LIMITE DE REMISE DU DOSSIER DE CONSULTATION Asciste Ingénierie 160 rue Louis Victor de Broglie - CS REIMS CEDEX Date limite de remise du dossier : 27 juin 2013 Heure : 17h Horaires d ouverture des locaux : du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00. EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION - DUREE DU MARCHE - DELAIS Nature et consistance de l ouvrage Contenu des missions confiées à l attributaire Durée du marché Délais d exécution Groupement... 5 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION Procédure de passation Liste des documents constituants le dossier de consultation Variante Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Mise à disposition du dossier de consultation Mode de dévolution... 6 ARTICLE 3 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Présentation des candidatures Présentation des offres... 7 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE Jugement des offres : Attribution du marché :... 8 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS... 9 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ANNEXE - DECLARATION SUR L HONNEUR EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

4 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION - DUREE DU MARCHE - DELAIS 1.1 Nature et consistance de l ouvrage Cette opération consiste en la réhabilitation du centre commercial du hamois à Vitry-le-françois Enveloppe prévisionnelle des travaux : HTVA. 1.2 Contenu des missions confiées à l attributaire Dans le cadre de la présente consultation, le maître d œuvre se verra confier un marché reprenant : les missions ci-après dont le contenu est précisé dans l'acte d'engagement (AE) ou le cahier des clauses administratives particulières (CCAP); A) Une mission de maîtrise d œuvre pour les études et le suivi de la réalisation des travaux de l'opération dont les éléments de mission sont repris dans le tableau ci-desous. Eléments de Missions Etudes d'esquisse (ESQ) Etudes d avant-projet sommaire (APS) Etudes d'avant-projet définitif (APD) Etudes de projet (PRO) Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) Visa des études d exécution réalisées par les entreprises (VISA) Direction de l exécution des travaux (DET) Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR) B) les missions complémentaires suivantes : SSI C) l option n 1 : Plan d aménagement des cellules 1.3 Durée du marché Délais d exécution La durée du marché est la durée nécessaire à la réalisation de l opération qui est fixée prévisionnellement à 24 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service émis par le maître d ouvrage qui prescrira de commencer les prestations (dont 12 mois de garantie de parfait achèvement). Les délais partiels d'exécution de la prestation sont définis à l'article 4.3 de l'acte d'engagement. EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

5 1.4 Groupement Chaque équipe devra justifier des compétences suivantes qui pourront ainsi être présenté par une équipe unique ou par des entreprises groupées conjointes : D un architecte, Les compétences dans les domaines suivants : - Electricité - Structure - Fluides - V.R.D. ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 2.1 Procédure de passation Procédure Adaptée passée en conformité avec les dispositions du décret n du 30/12/05 pris en application de l Ordonnance n du 06/06/05 et le règlement de procédure de passation des marchés applicable à l'epareca. 2.2 Liste des documents constituants le dossier de consultation le programme de l opération le cadre d acte d engagement le CCAP le CCTG travaux neufs la charte environnementale de l EPARECA (annexe Grenelle de l Environnement Contrat d Objectifs et de Moyens Etat/Eparéca ) Règlement de procédure de passation des marchés publics 2.3 Variante La proposition de variantes n'est pas autorisée. 2.4 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180(cent quatre vingt) jours à compter de la remise des offres. 2.6 Mise à disposition du dossier de consultation Le dossier de consultation est disponible sur support papier. Un exemplaire en est remis gratuitement à chaque candidat sur demande à : gregory.kremer@asciste.fr Il est également librement accessible sur le site internet du maître d ouvrage : Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le maître d ouvrage, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

6 - Fichiers compressés au standard.zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou Winrar par exemple) - Adobe Acrobat.pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader) - Rich Text Format.rtf (lisibles par l ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) -.doc ou.xls ou.ppt en version (lisibles par l ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) - Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d Informative Graphics, ) Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais 2.7 Mode de dévolution Le marché sera conclu soit avec en entreprise unique, soit en entreprises groupées conjointes le mandataire du groupement étant solidaire de l ensemble des co-traitants. Il est interdit de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. ARTICLE 3 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Il n est pas prévu de remise dématérialisée des candidatures et des offres. Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 3.1 Présentation des candidatures Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra remettre un dossier comprenant : Les éléments relatifs à sa candidature, à savoir : o Une déclaration sur l honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu il ne fait pas l objet d une des interdictions de soumissionner telles que définies à l article 8 de l ordonnance du 6 juin 2005 n o Les renseignements sur son respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L à 4 du code du travail. o Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. o Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. o Inscription à l ordre des architectes (mandataire) o le montant de son chiffre d'affaires global et de son chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices. o Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité et comportant des montants de garanties suffisants quant au risque et à son environnement qui ne pourront, en tout état de cause être inférieurs à : 3 M / sinistre en RC Exploitation. EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

7 3 M / sinistre et par année d assurance en RC Professionnelle. 1.5 M / sinistre en RC décennale Les éléments relatifs à ses moyens, à savoir : o Une note indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance de son personnel d'encadrement durant ces 3 dernières années. o Une note indiquant ses moyens techniques actuels. Les éléments relatifs à ses références, à savoir : o Trois (3) références sous format A4 les plus récentes possibles en rapport avec la nature des compétences attendues et réalisées pour des opérations d' importance et de complexité identiques. Chaque référence doit préciser : le lieu, le nom, la nature et l'importance de l'opération - son année de réalisation- le contenu exact de la mission réalisée et le montant du chiffre d'affaires correspondant. Chaque référence sera présentée de manière distincte et comportera plan (s) et photo(s). En cas de groupement, le mandataire joindra une note indiquant les différents intervenants et le rôle de chacun par rapport à la mission ainsi que les pouvoirs dont il dispose pour être mandataire. Le ou les candidats pourront présenter leur dossier de candidature en utilisant s'il le souhaite les formulaires DC1 et DC2 complétés des éléments demandés et n'y figurant pas. 3.2 Présentation des offres Chaque candidat ou chaque groupement devra remettre les éléments relatifs à son offre, à savoir : Un projet de marché comprenant : o L acte d engagement, et ses annexes, dûment compété, signé et chaque page paraphée; o Le CCAP, accepté, signé et chaque page paraphée; o Le programme des travaux, et ses annexes, accepté, signé et chaque page paraphée. Une note méthodologique signée abordant les points suivants : o la méthodologie proposée pour la mise en œuvre du projet en fonction des contraintes (relation avec la maîtrise d ouvrage, qualité du travail entre les différents intervenants concernés par le projet, articulation avec les projets connexes, mise en œuvre de la concertation) et des précisions données dans le dossier de consultation et approche environnementale. o l organisation de l équipe de maîtrise d œuvre pendant la phase conception puis pendant la phase travaux (composition de l équipe, modalités de travail, moyens mis en œuvre pour respecter les délais ) ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE Préalablement au jugement des offres, il sera procédé à un examen des candidatures. Le maître d'ouvrage ne retiendra pour le jugement des offres que les candidatures qui présentent des compétences, références et moyen en adéquation avec la nature, l'importance et la complexité de la prestation à réaliser. De même, ne seront pas retenus pour le jugement des offres, les candidats dont le dossier sera considéré comme non conforme du fait de l absence d une pièce ou d une information jugée indispensable. EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

8 4.1 Jugement des offres : Le maître de l ouvrage choisira l offre économiquement la plus avantageuse à l issue d un classement établi sur une base de 100 points et selon les critères pondérés suivants : o 40 % : le prix o 30 % : la méthodologie proposée o 30 % : l'organisation de l'équipe Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'engager une négociation s'il l'estime nécessaire avec le ou les candidats les mieux classés. Notation des critères: o critère prix : La formule de calcul de la note du prix est : 100 x [ C x [1 ( ( Po P1) / P1) ) ] ] C étant le pourcentage affecté au critère prix; Po étant le prix de l offre analysée; P1 étant soit le prix de l offre la plus basse (hors offres confirmées comme anormalement basses après analyse) soit le prix de l estimation de l'epareca ou du conducteur d'opération, si cette estimation est inférieure au montant de l offre la plus basse: Lorsque le résultat de ce calcul est négatif, le prix obtient une note de 0. o Autres critères : L échelle de notation va de de 0 à 3 pour chaque critère. Le nombre de point pour un critère est égal à la note obtenue divisée par 3 puis multiplié par le pourcentage affecté au critère lui-même multiplié par cent. en fonction du barème suivant: 0 = non-conforme : La non-conformité se caractérise soit par l absence d une pièce ou d une information jugée indispensable au dossier. 1 = insuffisant : document qui présente des lacunes techniques, des non qualités ou des incohérences. 2 = moyen : document qui présente des imprécisions ou des généralités, tout en restant conforme et acceptable. 4.2 Attribution du marché : 3 = satisfaisant : document considéré comme complet et de qualité et qui fait apparaitre un réel souci de répondre aux mieux aux exigences du dossier de consultation. La formule de calcul des autres critère est: 100 x [ C x (n / 3) ] C étant le pourcentage affecté au critère considéré; n étant la note obtenu pour le critère considéré. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l article 18 du décret du 30 décembre 2005 n et dans un délai de 8 jours à compter de la demande du maître d ouvrage : EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

9 Les pièces prévues aux articles D et 5 ou D et 8 du code du travail ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat devra produire également, en application des articles L et D à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Les offres pourront être remise par voie dématérialisée sur le site : Ou sous pli cacheté contre récépissé avant le jour et l heure inscrits sur la 2ème page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes : Monsieur Grégory KREMER Adresse : Asciste Ingénierie 160 rue Louis Victor de Broglie - CS REIMS CEDEX Candidature et offre pour la maîtrise d'œuvre de l'opération : Centre commercial du Hamois à Vitry-le- François NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

10 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant le 17 juin 2013 une demande écrite à : Asciste Ingénierie Grégory KREMER 160 rue Louis Victor de Broglie - CS REIMS CEDEX gregory.kremer@asciste.fr / Fax : Une réponse sera alors adressée, au plus tard le 20 juin 2013 à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Fait à... le... Le maître de l ouvrage EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11

11 ANNEXE - DECLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné (e).. agissant en qualité de.. déclare sur l honneur en application de l article 17-II du décret n , que l entreprise (Nom et adresse) inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro.. n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 et en conséquence : a satisfait à l ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu elles résultent de l article 8.4 de l ordonnance visée ci-dessus, n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L et - 5, L et L , L et L et 2 du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions au code pénal ou au code général des impôts visées à l article 8 de l ordonnance. n est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Fait à Le Signature EPARECA Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril /11