INFO CGPME 86. Avril Sommaire

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1 INFO CGPME 86 Avril 2015 Sommaire Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels... 2 Loi MACRON et non respect des délais de paiement... 2 Apprentissage... 2 Une nouvelle aide de pour favoriser l apprentissage... 2 Gratification des stagiaires... 3 Contrat de génération... 4 Cession d entreprise... 4 Quid du RSI?... 5 L idée d un nouveau CDI... 5 Projets de la CGPME Prochaines réunions

2 Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels La CGPME réclame un report de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels La révision des valeurs locatives, qui datent de 1970, est une nécessité, nul ne le conteste. Mais si les projections réalisées par la CGPME sur plus d'1 million de locaux concernés dans plus de 30 départements, montrent une réforme réalisée à prélèvements constants, les transferts prévus entre les gagnants et les perdants sont tout simplement inacceptables. Ainsi, par exemple, l'adoption de la réforme en l'état se traduirait par une baisse de plus de 28 % pour la grande distribution (magasins de plus de 2500 m²) tandis que les commerces de centre-ville (magasins de moins de 400 m²), eux, devraient subir une hausse de près de 80%. Les commerçants de proximité déjà fragilisés se verraient lourdement pénalisés accélérant ainsi leur départ des cœurs de villes. De même, les maisons de retraite et les crèches feraient partie des grands perdants. Dès lors, et pour éviter que des pans entiers de l'économie soient pénalisés et que certaines entreprises ne subissent de plein fouet les effets d'une réforme dont les effets pourraient s'avérer désastreux, la CGPME, organisation patronale responsable, réclame un report de la réforme qui doit être repensée. Loi MACRON et non respect des délais de paiement Entreprises victimes de retard dans le paiement de leurs factures pourront saisir l huissier de justice rapidement et à moindre frais afin d obliger leurs débiteurs à s exonérer pour une créance dont le montant serait compris entre 1000 et Dès lors que l huissier aura constaté que le dette n est pas contestable, il pourra délivrer un titre exécutoire. Cet huissier pourra même être saisi par voie électronique Apprentissage Une nouvelle aide de pour favoriser l apprentissage Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d une aide à l apprentissage versée par la région. Pour chaque contrat d apprentissage conclu depuis le 1 er juillet 2014, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une aide régionale d au moins À noter : cette aide peut se cumuler avec la prime à l apprentissage d au moins attribuée aux entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, cette nouvelle aide est octroyée à l entreprise qui, à la date de conclusion du contrat d apprentissage, n a pas employé d apprenti depuis le 1 er janvier de l année précédente dans 2

3 l établissement où travaille le nouvel apprenti embauché. C est le cas pour une embauche intervenue en 2015 si aucun apprenti n a été employé depuis le 1 er janvier L aide peut également être accordée à l entreprise qui emploie déjà un ou plusieurs apprentis à condition que le recrutement du nouvel embauché lui permette d avoir plus de contrat d apprentissage qu au 1 er janvier de l année en cours. C est par exemple le cas du recrutement d un second apprenti réalisé courant 2015 alors que l entreprise n en comptait qu un seul au 1 er janvier Enfin, l aide n est versée qu à l issue des deux premiers mois du contrat d apprentissage. Attention : à compter du 1 er juillet 2015, les entreprises ne pourront bénéficier de cette aide que si elles relèvent d un accord de branche comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l apprentissage, et notamment des objectifs chiffrés concernant l embauche d apprentis. Gratification des stagiaires La fin du suspense La gratification mensuelle minimale due au stagiaire se calcule sur les heures réellement effectuées au cours du mois. L élève ou l étudiant qui effectue un stage d une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification mensuelle minimale. Suite à la récente réforme des stages, une question s est posé pour les conventions conclues à compter du 1 er décembre 2014 : pour un stage à temps complet (35 heures par semaine), cette gratification devait-elle être mensualisée sur la base de 151,67 heures comme auparavant ou bien calculée sur 154 heures, l Urssaf faisant référence à la première solution alors que le ministère de l Enseignement supérieur penchait en faveur de la seconde. Mi-février, la question a été tranchée et la réponse est ni l un, ni l autre! En effet, selon la position commune adoptée par l administration, la gratification mensuelle minimale se calcule sur la base des heures réellement effectuées. Ainsi, pour calculer ce montant, l employeur doit multiplier la gratification horaire minimale, soit, en 2015, 3,30 pour les conventions conclues depuis le 1 er décembre 2014, par le nombre d heures de stage réellement effectuées au cours du mois. Précision : cette solution rompt donc avec la pratique antérieure qui consistait, pour un stage à temps complet, à mensualiser la gratification sur la base de 151,67 heures. L administration admet néanmoins que l employeur puisse effectuer un lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage. Par exemple, si un stagiaire est présent 140 heures le premier mois (gratification de 462 ), 150 heures le deuxième mois (gratification de 495 ) et 154 heures le troisième mois (gratification de 508,20 ), l employeur peut choisir de lisser le montant total, soit 1 465,20, sur ces 3 mois et donc verser au stagiaire 488,40 par mois. 3

4 À savoir : la franchise de cotisations sociales se voit appliquer les mêmes règles. Ainsi, la gratification mensuelle du stagiaire est exonérée de cotisations dans la limite de la gratification horaire minimale multipliée par le nombre d heures de stage effectuées pendant le mois. Ce nouveau mode de calcul de la gratification minimale des stagiaires n a pour le moment été publié que sur les sites Internet de l administration et des Urssaf. Une circulaire sur ce sujet serait donc la bienvenue pour officialiser cette solution et notamment préciser si son application concerne aussi les conventions conclues avant le 1 er décembre Contrat de génération Au départ une bonne idée, à l'arrivée une pénalité de plus! Au 31 mars 2015, les PME de 50 à 299 salariés, qui jusqu'à présent en étaient exonérées, devront, sous peine de pénalité financière pouvant représenter 1% des rémunérations de l'entreprise, avoir conclu un accord collectif "contrat de génération" (ou à défaut élaboré un plan d'action) dont le contenu devra comporter obligatoirement certaines mentions. La CGPME s'insurge contre cette nouvelle obligation dont le non-respect sera lourdement sanctionné financièrement. Elle observe accessoirement qu'il s'agit d'une 36e contrainte supplémentaire au passage des 50 salariés, ces fameux seuils sociaux, véritables trappes anti emploi, dénoncés depuis longtemps par la Confédération des PME! Une obligation de plus n'a jamais créé le moindre emploi, bien au contraire. Aussi, plutôt que de manier une nouvelle fois la menace et l'anathème, la CGPME propose d'inciter plutôt que de sanctionner. Elle suggère au gouvernement de transformer les pénalités financières en incitations financières. Encourager plutôt que pénaliser, voilà qui contribuerait à rétablir la confiance. Cession d entreprise l article 11 de la loi HAMON prévoyait un droit d information et de préemption aux salariés lors de la cession d entreprise. Les salariés doivent-ils avoir un droit de regard sur les conditions de rachat de leur entreprise? Est-il légitime de leur donner la possibilité de la reprendre s'ils le souhaitent? En résumé le rapport Dombre coste a proposé d aménager le dispositif. Le Gouvernement a indiqué souhaiter suivre certaines préconisation qu il intégrera dans la projet de loi macron. 4

5 Donc dans l immédiat le droit d information des salariés est toujours applicable en l état. Pour connaitre les modifications exactes, il faudra attendre le vote définitif du PL Macron. Les Parlementaires peuvent retenir l amendement gouvernemental tel que présenté, le rejeter ou l amender. Quid du RSI? Dans son arrêt du 23 mars dernier, la Cour d Appel de Limoges vient de confirmer le caractère obligatoire de l affiliation au RSI et par conséquent de rappeler que le RSI est un régime de Sécurité Sociale obligatoire qui ne peut faire l objet d une mise en concurrence. La Cour s appuie pour cela sur la triple application du droit national, qui dispose que o les caisses du RSI sont des personnes morales de droit privé, chargées d une mission de service public, et qu elles relèvent du droit de la Sécurité Sociale o l affiliation à la Sécurité Sociale, donc au RSI, est obligatoire de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui indique que les caisses de Sécurité Sociale n exercent pas une activité économique et ne sont donc pas soumises à la concurrence du droit européen dont l application double du droit positif et de la jurisprudence prévoit que o les Etats membres organisent leur système de Sécurité Sociale librement o les règles de concurrence ne s appliquent pas aux régimes de Sécurité Sociale Ce jugement conforte le RSI dans SA compétence à agir, dans sa légitimité et dans son plein droit à exercer sa mission. Il disqualifie ainsi les mouvements contestataires dans leur argumentation juridique. L idée d un nouveau CDI L idée d un nouveau CDI, le «contrat de croissance» proposé par la CGPME en septembre 2014, avance. Tant mieux. «De nombreux chefs d entreprise de PME/TPE renoncent à embaucher car ils craignent une contraction future de leur activité et redoutent, en raison d une législation sociale lourde et inadaptée, de ne pouvoir en tenir compte dans la gestion de leurs effectifs, risquant de mettre en péril leur entreprise. Face à cette situation privant notre pays de nombreux emplois la CGPME propose la mise en place d une nouvelle forme de contrat de travail, "le contrat de croissance". Ce contrat à durée indéterminée (CDI) serait basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques annuels prédéterminés, de maintien ou de progression de l activité de l entreprise. La non atteinte de ces objectifs contractuels, pendant une période elle aussi prédéterminée qui pourrait par exemple être de 3 ans, motiverait la rupture éventuelle du contrat de travail des personnes 5

6 embauchées dans le cadre de ce dispositif, et ce afin de prendre en compte l évolution de l activité économique réelle de l entreprise. Ainsi les PME seraient incitées à se lancer dans la création d emplois, et ce même en période de faible visibilité du carnet de commandes.» La Confédération Générale des PME portera ce sujet, et bien d autres, lors de la prochaine Conférence Sociale du 03 avril. Projets de la CGPME86 Votre CGPME86 va se battre pour mettre en place une journée dédiée aux TPE et tenter d obtenir un statut spécifique pour ces petites structures, qui constituent les leviers de la croissance. Prochaines réunions Pour les permanences juridiques, les rendez-vous devront être pris au plus tard 8 jours avant la date proposée DATES THEMES INTERVENANTS LIEUX HEURES Cabinet d Avocat 27 AVRIL 2015 PERMANENCE JURIDIQUE CGPME 86 9H LAVALETTE Cabinet d Avocat 18 MAI 2015 PERMANENCE JURIDIQUE CGPME 86 9H LAVALETTE LES PROCEDURES Cabinet d Avocat PLAZA 19 mai H COLLECTIVES LAVALETTE HOTEL ATMP : Obligation de sécurité Cabinet 20 MAI 2015 des salaries et gestion du CGPME 86 9H BARTHELEMY pouvoir disciplinaire ALLIANZ 3 JUIN 2015 MUTUELLE DES SALARIES CGPME 86 18H M ALONSO 24 juin 2015 ATMP : Incapacité, inaptitude d origine professionnelle et rupture du contrat de travail 27 juin 2015 PERMANENCE JURIDIQUE Cabinet BARTHELEMY Cabinet LAVALETTE CGPME 86 CGPME 86 9H 9H 6