CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR «CENTRE LOIRE» ET SON EXTENSION AVENANT N 3

Transcription

1 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR «CENTRE LOIRE» ET SON EXTENSION AVENANT N 3 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Métropole NANTES METROPOLE, représentée par Mme Julie LAERNOES, Vice-présidente habilitée en vertu de la délibération du Conseil métropolitain en date du 19 octobre 2015, ci-après dénommé le «DELEGANT» D UNE PART, ET ERENA (Energies Renouvelables Nantaises), SAS au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro , dont le siège social est situé 26 et 26 bis quai François Mitterrand à NANTES (44000), Représentée par M Jean-Marie HUBERT, Président, dûment habilité aux fins des présentes. ci-après dénommée le «DELEGATAIRE» D AUTRE PART,

2 PREAMBULE NANTES METROPOLE a confié la gestion de son réseau de chaleur Centre Loire à la société ERENA par convention de délégation de service public conclue le 19 mars 2012 (et ci-après dénommée la «Convention»). La Convention de délégation de service public prévoit notamment une extension du réseau de 63 kilomètres et la construction de 2 chaufferies bois et gaz, l'une sur le site existant de Malakoff, l'autre au sud de l'agglomération. L avenant n 1 à la Convention, conclu le 30/01/2014 a eu pour objet principal de permettre l'implantation prévue de la 2 e chaufferie du réseau sur le site dit de la Californie, et de préciser les conditions relatives à l exportation de chaleur. L avenant n 2 à la Convention, conclu le 04/02/2015, a ajusté la tarification appliquée aux abonnés, notamment à la suite de changements réglementaires, et a annexé au contrat la version définitive de la convention de vente de chaleur signée entre le délégataire et la société ALCEA. Il est apparu nécessaire de proposer un avenant n 3 afin de procéder à des modifications mineures de la Convention de délégation de service public : il s'agit de mettre en adéquation les équipements de la chaufferie Californie au développement prévisionnel des potentiels de raccordement, et de permettre d'apporter des recettes supplémentaires à la délégation. Ces ajustements n'ont pas pour effet de modifier substantiellement les éléments essentiels de la délégation, et ne concernent ni la durée de la Convention, ni les conditions tarifaires, ni le volume de vente annuel de chaleur à terme ou le niveau de mixité EnR&R, lesquels demeurent inchangés. Il a ainsi été convenu ce qui suit :

3 ARTICLE 1 - OBJET Le présent avenant a pour objet de : - Modifier le programme initial des travaux de la chaufferie Californie en intégrant notamment une cogénération gaz et préciser l'incidence sur l'indexation des tarifs - Apporter une précision sur l exploitation des installations appartenant à un tiers - Ajuster le périmètre de la délégation - Préciser la rédaction de certains articles. ARTICLE 2 PROGRAMME DES TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT A/ Tranche n 4 Conformément aux stipulations de l article 7 de la Convention, la date de lancement des travaux de premier établissement de la tranche n 4 est déterminée par la signature préalable de 50 % des polices d abonnement correspondantes. Or à ce jour, les Parties constatent que cette condition n est pas atteinte et qu en conséquence la date prévisionnelle de réception des travaux établie initialement au 31 décembre 2017 ne pourra matériellement pas être respectée. Il est cependant précisé que demeure l objectif contractuel du volume de vente de chaleur par le réseau sur les 4 tranches, à savoir 390 GWh, au moyen d un déploiement optimal sur le périmètre de la délégation. B/ Chaufferie Californie Compte tenu du déroulement du programme de développement du réseau, le DELEGATAIRE a proposé au DELEGANT d adapter le phasage et le contenu des travaux de la chaufferie Californie à une chaudière bois de 8 MW et trois chaudières gaz de 13 MW chacune, dont les dates de mise en service sont fixées pour les chaudières gaz au 01/10/2016 et pour la chaudière bois au 01/10/2019. Cette proposition n emporte aucune modification tarifaire pour les abonnés et ne remet pas en cause les engagements pris par le DELEGATAIRE concernant le volume contractuel de vente de chaleur, la mixité EnR&R et le niveau d émissions carbone. Elle permet de mettre en cohérence les investissements réalisés avec les débouchés de chaleur, et évite ainsi de faire peser sur le service des charges non adaptées à celui effectivement rendu. D autre part, en application de l article 19.2 de la Convention, le DELEGATAIRE a proposé au DELEGANT la réalisation d une installation de cogénération permettant d apporter des recettes complémentaires au service, venant équilibrer les comptes de la délégation. Au regard des études technico-économiques présentées par le DELEGATAIRE, le DELEGANT autorise la réalisation de cet investissement selon les modalités suivantes : - Les travaux de réalisation de la cogénération qui s inscrivent dans le dispositif d obligation d achat pour les cogénérations intitulé «C13» sont décrits en annexe 1 (annexe technique cogénération). - La cogénération fait partie des biens de retour de la délégation et sera en conséquence restituée au DELEGANT à titre gratuit à l échéance normale, ou contre indemnisation selon les modalités définies dans la Convention en cas de fin anticipée de la Convention - Le budget prévisionnel des travaux de réalisation de la cogénération, les modalités de financement ainsi que le tableau de financement de la cogénération sont définis dans l'annexe 2 (annexe financière cogénération), - L implantation de la cogénération est prévue dans la chaufferie Californie suivant le plan figurant en annexe 3, - La mise en service de la cogénération est prévue au plus tard le 1 er janvier 2017.

4 - Les investissements liés à la réalisation de la cogénération seront financés par le DELEGATAIRE, qui l amortira sur une durée de 12 ans, correspondant à la durée du contrat d obligation d achat mois avant l échéance du contrat de rachat de l électricité produite, les Parties se rencontreront afin d évoquer le sort de cette installation. - Le choix du fonctionnement en MDSE (dispatchable) ou en continu relèvera du DELEGATAIRE en fonction des opportunités économiques du marché. - La totalité des produits et des charges afférents à la cogénération seront inscrits dans les comptes d ERENA selon les modalités suivantes : les recettes sont comptabilisées au crédit des comptes de la délégation, et l ensemble des charges est comptabilisée au débit des comptes de la délégation. Enfin, en cas d évolution significative des conditions de rémunération de la prime fixe du contrat C13, liée le cas échéant à l évolution de la réglementation/législation applicable, les Parties se rencontreront afin d analyser le contexte et les conséquences de cette évolution. ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA FORMULE D INDEXATION du terme R1g (prix unitaire de la chaleur produite à partir du gaz naturel) Dès la mise en service effective de la cogénération, les coûts suivants, ainsi que les quantités de gaz définies ci-après, sont exclus de la formule de révision du terme R1g et demeurent à la charge exclusive du DELEGATAIRE : - La quote part de terme fixe correspondant à la capacité journalière supplémentaire souscrite au titre du fonctionnement de la cogénération. - La quote part de CTA correspondant à la capacité journalière supplémentaire souscrite au titre du fonctionnement de la cogénération. - L ensemble des coûts correspondant aux quantités de gaz nécessaires au fonctionnement de la cogénération pour la part de production électrique selon les modalités de répartition définies à l annexe 4 (et notamment prix de la molécule, le terme variable de distribution, la CTSS, la taxe bio méthane, le coût de stockage, ). En conséquence, les termes définis à l article 56 de la Convention tel que modifié par l article 2 de l avenant n 2 et utilisés dans la formule d indexation du terme R1g figurant à l article 56.1 de la Convention sont modifiés comme suit : «TF = partie fixe correspondant aux Termes Fixes Annuels des contrats de fourniture de gaz naturel, y compris CTA, étant précisé que pour la chaufferie Californie, cette partie fixe s entend hors capacité journalière supplémentaire souscrite au titre du fonctionnement de la cogénération. C : quantité de gaz achetée au cours d un exercice, étant précisé que pour la chaufferie Californie, cette quantité s entend hors les consommations de gaz nécessaires à la production électrique de la cogénération». En outre, l article 56.1 de la Convention est complété comme suit : «La capacité journalière supplémentaire souscrite au titre du fonctionnement de la cogénération est celle figurant dans le contrat conclu entre le DELEGATAIRE et son fournisseur de gaz et facturée par ce dernier». ARTICLE 4 - MODIFICATION DES MODALITES DE FACTURATION DU TERME R1t 9.1 Terme R1t (TICGN) Dès la mise en service effective de la cogénération, la TICGN supplémentaire liée aux quantités de gaz consommées par la cogénération pour la production électrique (quantités définies selon les modalités de répartition de l annexe 4) demeure à la charge exclusive du DELEGATAIRE.

5 En conséquence, l article de la Convention issu de l avenant n 2 est remplacé par ce qui suit : «56.11 Terme R1t (TICGN) Le terme R1t est facturé une fois par an, au 31 mai, en sus des R1c et R1f, et est calculé en fonction de la charge réelle supportée par le DELEGATAIRE (hors TICGN supplémentaire liée aux quantités de gaz consommées par la cogénération pour la production électrique relevées sur un compteur dédié) sur la période précédente allant du 1 er avril de l année n - 1 au 31 mars de l année n, ramenée au nombre de MWh vendus sur cette même période. Ce terme ne fait l objet d aucune indexation.» ARTICLE 5 MODIFICATION DE LA DEFINITION DU TERME R26 En conséquence de la mise en œuvre de la cogénération dans les conditions prévues à l article 4 A) du présent avenant, il est inséré la phrase suivante à la fin du premier paragraphe de l article 62 de la Convention concernant l Achat de quotas : «Les coûts d achat de quotas CO 2 nécessaires à couvrir les émissions de l installation de cogénération correspondant à sa part de production électrique, sont pris en charge en totalité par le DELEGATAIRE et ne seront pas répercutés sur la facture des abonnés.» ARTICLE 6 MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE LA CHAUFFERIE CALIFORNIE Le terrain mis à disposition pour la réalisation de la chaufferie Californie est modifié à la marge, en incluant une parcelle supplémentaire de façon conditionnelle. En conséquence, l'article est modifié de la façon suivante : «Les terrains décrits aux Annexes 2 pour la chaufferie Malakoff et 2bis pour la chaufferie Californie (terrain situé au sud de l agglomération sur les communes de Rezé et Bouguenais) font partie des biens délégués. Ils sont mis à disposition du DÉLÉGATAIRE par le DELEGANT. Concernant le terrain accueillant la chaufferie Californie, il est précisé que la parcelle AC 390 est mise à disposition du DELEGATAIRE dans l'unique objectif de lui garantir l'accès au domaine public depuis la chaufferie. Pour ce faire, le DELEGATAIRE réalisera les travaux de voirie lui permettant cet accès. L'occupation de la parcelle AC 390 par le DELEGATAIRE ne devra en aucun cas obérer une éventuelle réalisation d'un projet d'aménagement de la voirie publique. Le DÉLÉGATAIRE est réputé avoir pris notamment en compte les documents informatifs fournis sur le terrain en cas de conception de nouvelles installations sur celui-ci.» L annexe 5 au présent avenant se substitue à celle figurant en annexe 2bis de l'avenant n 1 à la Convention de délégation de service public relative au terrain mis à disposition pour la chaufferie Californie. D'autre part, l'article 50 est modifié comme suit : «Le DÉLÉGATAIRE versera annuellement au DELEGANT les redevances suivantes : - La Redevance d Occupation du Domaine Public (RODP) composée de: o [...]; o Une redevance pour mise à disposition du terrain d'implantation de la chaufferie Californie d'un montant annuel de (valeur décembre 2013, actualisée conformément à l article 56.9), à partir du 01/02/2016, date de mise à disposition du terrain ;[ ]

6 ARTICLE 7 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS APPARTENANT À UN TIERS L article 34 de la Convention issu de l article 7 de l avenant 1 prévoit la faculté pour le DELEGATAIRE d assurer l exploitation des installations d un abonné raccordé souhaitant conserver ses installations primaires de production. Toutefois, cette faculté était limitée au secours sur le site de l abonné ou à l écrêtage du réseau. En conséquence, cet article 34 est modifié comme suit : «Dans l hypothèse où un abonné disposant d installations de production de chaleur se raccorde au réseau en conservant parallèlement ses installations primaires de production, le DELEGATAIRE pourra assurer l exploitation de ces installations dans le cadre de la délégation pour les besoins de tout ou partie des abonnés du service». ARTICLE 8 PERIMETRE DE LA DELEGATION Conformément à la demande du DELEGANT, le DELEGATAIRE a étudié les modalités techniques et financières d'intégration de trois bâtiments situés sur le territoire de Bouguenais. Par conséquent, il est nécessaire de les inclure dans le périmètre de la délégation, lequel est donc modifié à la marge. Par ailleurs, une partie du bras de la Madeleine n'avait pas été incluse par omission dans le périmètre initial. Ainsi, le pont Anne de Bretagne, la passerelle Victor Schoelcher et le pont Haudaudine sont désormais intégrés dans le périmètre de la délégation. Enfin, la limite sud-est du périmètre est réajustée à la marge afin d'intégrer la totalité de la largeur du boulevard du Général de Gaulle. Le nouveau périmètre est délimité sur le plan figurant en annexe 6 du présent avenant et se substitue à celui figurant en annexe 3 de l'avenant n 2. ARTICLE 9 OBLIGATION DE DESSERVIR LES ABONNES Afin de corriger une erreur de plume, le troisième paragraphe de l article 9 de la Convention est modifié comme suit : «En outre, à l intérieur du périmètre de la délégation, le DELEGATAIRE est tenu de réaliser sur demande du DELEGANT ou des abonnés potentiels toutes extensions du réseau de canalisations et tous renforcements des installations qui en sont la conséquence si le DELEGANT ou les abonnés potentiels : - fournissent au DELEGATAIRE une garantie de souscription de puissance valable pendant 5 années consécutives, d une puissance minimale de 100 kw et de 4,5 MWh de fourniture d énergie par mètre linéaire de tranchée à installer, hors branchement individuel, - s engagent à supporter les frais de raccordement dans les conditions définies à l article 51 et conformément au bordereau des prix fourni en Annexe 10.» ARTICLE 10 FRAIS DE RACCORDEMENT Pour mettre fin à la confusion créée par l utilisation dans la Convention de termes différents désignant le même objet, en l occurrence, «Droits de raccordement» et «Frais de raccordement», les Parties sont convenues de n utiliser que le terme «Frais de raccordement». En conséquence, le terme «Droits de raccordement» est supprimé et remplacé par «Frais de raccordement» dans tous les articles de la Convention et ses avenants successifs.

7 ARTICLE 11 MISE A JOUR DE L INDICE BT40 Depuis la signature de la Convention, l indice BT40 base 100 en 1974 a été remplacé par l indice base 100 en 2010, avec un coefficient de raccordement égal à 9,8458. En conséquence, la valeur de référence de l indice BT40 0 pris en compte comme base d indexation en valeur 1 er juin 2011 et figurant à l article 56 de la Convention est désormais le suivant : BT40 0 = 980,30/9,8458 = 99,57. ARTICLE 12 - PRISE D EFFET ET CLAUSES GENERALES Le présent avenant est applicable à compter de l accomplissement par le DELEGANT des formalités de publicité et de transmission au représentant de l Etat dans le département. Toutes les clauses et conditions générales de la convention de délégation de service public et ses avenants successifs demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 13 - DOCUMENTS ANNEXES Sont annexés au présent avenant : - ANNEXE 1 : Annexe technique cogénération - ANNEXE 2 : Annexe financière cogénération - ANNEXE 3 : Plan d implantation de la cogénération dans la chaufferie Californie - ANNEXE 4 : Modalités de répartition des consommations de gaz de la cogénération - ANNEXE 5 : Terrain de la chaufferie Californie mis à disposition délégué - ANNEXE 6 : Plan du périmètre de la DSP En 2 exemplaires NANTES, le Pour le DELEGANT, La Vice-Présidente Pour le DELEGATAIRE, Le Président