REGLEMENT DU LOTISSEMENT

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1 Maître d'ouvrage : LTA Cité de l'habitat - Route de Thann LUTTERBACH Tél : Fax : DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER Commune de MOOSCH Lotissement "LES PRIMEVERES" Maître d'oeuvre : 1 rue de la Marne SOULTZ Tél. : Fax : Mél : contact@cocyclique68.fr Site web : REGLEMENT DU LOTISSEMENT PHASE : DATE : ETABLI PAR : PA 17/02/2014 R. BERNARD Indice Date 1 26-mars compléments 2 15-avr avis incomplet Objet

2 1 DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE MOOSCH Lotissement «LES PRIMEVERES» REGLEMENT DU LOTISSEMENT Le présent règlement a pour but de définir des règles d intérêt général imposées aux acquéreurs des lots, notamment en ce qui concerne le caractère et la nature des constructions projetées mais également des plantations dans le but de donner à l opération un aspect uniforme et agréable, afin de garantir un cadre de vie à ses habitants. En complément : - des articles : R , R , R , R 111-4, R , R et R du Code de l Urbanisme - des articles s appliquant à la zone NAa3 du document d'urbanisme en vigueur. Les constructions ou modifications parcellaires réalisées dans le périmètre de l opération devront respecter les règles complémentaires ci-après : ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Un dispositif permettant de lutter contre les retours d eau en assainissement est à mettre en place conformément au règlement sanitaire départemental.

3 2 Chaque parcelle disposera d un branchement d assainissement eaux usées et d un branchement d assainissement eaux pluviales. ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Le regroupement de deux ou plusieurs lots en vue de réaliser une seule construction (maison jumelée ou collectif) est autorisé. ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR APPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE, OU DEUX PROPRIETE LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Le terrain est situé en zone jaune du PPRI de la Thur. Le règlement de ce PPRI est donc à prendre en compte pour l implantation altimétrique des constructions. (carte en annexe de ce règlement). Le niveau, des plus hautes eaux, retenu sur le secteur est de 389,80 m NGF Pour les maisons individuelles : Tout point du faîtage de la construction ne pourra dépasser une hauteur de 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le niveau fini de la voie. Tout point de l égout du toit ne pourra dépasser une hauteur de 7 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le niveau fini de la voie. La réalisation et l aménagement de sous-sols sont interdits. La construction de garages en sous-sol est interdite.

4 3 ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR UC 11.1 : Les constructions seront authentiques, simples, et rappelleront le style de la région. L unité d aspect sera recherchée, les constructions et les matériaux seront compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et la tenue général du lotissement, et seront en harmonie avec le paysage et le site Une construction de type chalet en rondin de bois apparent est interdite. Tout pastiche d une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions auront une forme rectangulaire, ou en «L» ou en «T». UC : Tout emploi à l extérieur de matériaux de couleur vive est interdit, idem pour les matériaux étrangers à la région tels que les chaumes, les bardages en tôle ou les plaques de grandes dimensions. Sont également interdites les imitations de matériaux tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, faux marbres Les matériaux ne présentant pas, eux-mêmes, un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d un revêtement approprié. Les panneaux solaires, s ils existent, seront à intégrer harmonieusement dans la toiture. UC 11.3 : Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs doivent être choisis en harmonie avec le site, elles seront pastels, claires et douces. UC 11.4 : Les toitures pourront recevoir des chiens assis ainsi que des croupes. UC 11.6 : Les clôtures le long des voies : Chaque acquéreur pourra édifier un mur bahut crépis de 0,50 mètres de hauteur maximum sur la longrine en béton réalisée lors des travaux de création du lotissement. Ce mur pourra être, si l acquéreur le souhaite, surmonté de grilles, de grillages ou d un dispositif à claire-voie. La hauteur totale ne pourra excéder 1,20 mètre. Cet ensemble pourra être doublé, à l intérieur de chaque propriété, d une haie vive de préférence d essence locale. Les portes et portillons seront traités dans un style simple. Les couleurs des enduits et les peintures sur grilles et grillages, ainsi que les portes et portillons seront harmonisées avec les couleurs des façades de la construction. Chaque réalisation de clôture sur rue devra faire l objet d une autorisation d'urbanisme. Les clôtures sur limites séparatives ou en mitoyenneté : Elles pourront être constituées soit d un grillage à larges mailles tendu entre potelets soit de panneaux en bois, élevés ou non sur un muret de 0,50 mètres de hauteur maximale. La hauteur totale ne pourra excéder 2,00 mètres. Cet ensemble pourra être doublé, à l intérieur de chaque propriété, d une haie vive de préférence d essence locale. Chaque réalisation de clôture sur limite séparative devra faire l objet d une autorisation d'urbanisme. Antennes paraboliques : Les antennes paraboliques devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supportent.

5 4 ARTICLE 12 : STATIONNEMENT Chaque parcelle devra aménager deux aires de stationnement en dehors du garage, non closes sur le domaine public dans la mesure où le front de parcelle avec le domaine public est supérieur à 7 m. Pour les lots ayant moins de 7 m de front de parcelle avec le domaine public, les 2 places seront à aménager sur le terrain. ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATION ESPACES BOISES CLASSES La superficie des espaces plantés doit être au moins égale à 30% de la superficie du terrain. L espace libre entre la rue et la construction, ainsi que les retours de part et d autre de la construction non utilisés en aire de stationnement ou de circulation devront être traités en jardin d agrément ou jardin potager. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL La surface de plancher totale de l opération est de m². La répartition de la surface de plancher entre les lots se fera par attestation du lotisseur. Sans objet. ARTICLE 15 : DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

6 5 ANNEXE : PPRI de la Thur approuvé La globalité de ces documents est téléchargeable sur le site Internet ci-après :

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