Fascicule 29 du Cahier des Clauses techniques Générales des marchés publics de travaux

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1 Fascicule 29 du Cahier des Clauses techniques Générales des marchés publics de travaux

2 OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE L ACHAT PUBLIC Fascicule 29 EXECUTION DES REVETEMENTS DE VOIRIES ET ESPACES PUBLICS EN PRODUITS MODULAIRES

3 MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Direction des Affaires économiques et internationales MINISTÈRE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires juridiques Marchés publics de travaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES Fascicule n 29 Exécution des revêtements de voirie et espaces publics en produits modulaires Pour tous renseignements ou observations au sujet du présent fascicule et de la spécification technique, s adresser : soit à la Direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, Paris cedex 13 soit au secrétariat du GPEM/TMO, Conseil général des Ponts et chaussées (3 e section), Tour Pascal B, La Défense cedex. 3

4 SOMMAIRE Pages Extraits de l arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules... 5 Circulaire n du 14 juin 2006 relative à la modification du fascicule n 29 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux... 6 Fascicule n 29 : - Table des matières Annexes Spécification technique pour l'exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires Liste des membres du groupe de travail

5 Extrait de l arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des causes techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules (Journal officiel du 25 mai 2006) Art. 1er Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants Fascicule modifié applicable au génie civil Fascicule 29 : exécution des revêtemnts de voirie et espaces publics en produits modulaires. Art. 3 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté. 5

6 o Circulaire n du 14 juin 2006 relative à la modification du fascicule 29 «Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires» du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux NOR : EQUG C Texte source : arrêté NOR : ECOM A du 15 mai 2006 (JO du 25 mai 2006). Texte abrogé : néant. Texte modifié : fascicule 29 du CCTG-travaux. Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l équipement ; centres d études techniques de l équipement de Méditerranée, du Sud-Ouest, de Nord-Picardie, de Lyon, de l Est, de l Ouest et de Normandie-Centre ; services de la navigation du Nord-Est, du Nord - Pas-de- Calais, Rhône-Saône, de la Seine, de Strasbourg et de Toulouse ; services maritimes et de navigation de Gironde, de Languedoc-Roussillon et à Nantes ; services spéciaux des bases aériennes du Sud-Est, du Sud-Ouest et de l Ile-de-France) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l équipement ; direction de l équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; services maritimes des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du Nord [Dunkerque], de la Seine-Maritime [Le Havre et Rouen], et des Bouches-du-Rhône [Marseille] ; services spéciaux des bases aériennes du Sud-Ouest, du Sud-Est et de l Ile-de-France ; ports autonomes de Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes, Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille, Strasbourg, Paris et la Guadeloupe ; services de l aviation civile de Nouméa, Papeete et Moroni) ; Messieurs les directeurs des services techniques centraux ; Monsieur le directeur général d Aéroports de Paris ; Monsieur le directeur général de la SNCF ; Monsieur le directeur général d EDF-GDF (pour attribution) ; Monsieur le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ; Monsieur le secrétaire général ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service de l administration centrale ; Messieurs les coordonnateurs des missions d inspection générale territoriale, des circonscriptions d inspection des services de la navigation, des circonscriptions d inspection des services maritimes, de la mission d inspection spécialisée des ouvrages d arts ; Messieurs les inspecteurs généraux des services techniques centraux (pour information). Le fascicule 29 «Construction, entretien des voies, places et espaces publics pavés et dallés en béton ou roches naturelles» a été approuvé par le décret n o du 16 janvier Depuis, ce domaine a été marqué par des évolutions techniques et réglementaires et par le développement de la normalisation, d abord française, puis européenne. C est pourquoi un groupe de révision a été constitué par décision du 10 avril 2003 du président du GPEM «travaux et maîtrise d œuvre», avec la participation de prescripteurs (administration et maîtres d oeuvre), d entrepreneurs et de producteurs des matériaux utilisés. Les principaux éléments nouveaux pris en compte par le groupe de travail sont les suivants : la parution, quelques années après l approbation du fascicule, de la norme française NF P sur la réalisation des espaces pavés et dallés ; cette norme a été elle-même mise en révision, ce qui a conduit à mener la révision du fascicule en parallèle avec celle de la norme ; le remplacement des normes françaises régissant les produits utilisés par les normes européennes établies pour l application de la directive européenne sur les produits de construction, avec notamment l entrée en vigueur du marquage CE de ces produits ; l introduction de la gestion de la qualité. Le nouveau fascicule 29 «Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires» est divisé en 4 chapitres. Par rapport au fascicule précédent, la structure a quelque peu évolué : après le chapitre 1 consacré aux généralités, le chapitre 2, entièrement nouveau, traite de 6

7 l assurance de la qualité. Les caractéristiques des produits et matériaux sont maintenant traitées dans le chapitre 3, qui a pu être allégé dans la mesure où la définition des produits par les normes est maintenant plus précise. Enfin, le chapitre 4 traite de la préparation des travaux. On notera que l exécution proprement dite, ainsi que les contrôles et les opérations préalables à la réception, sont décrits par la nouvelle norme NF P de façon suffisamment détaillée pour qu il ne soit pas nécessaire de leur consacrer un chapitre dans ce fascicule. Quatre annexes complètent le fascicule ; non contractuelles, elles visent à guider le rédacteur des documents particuliers du marché, respectivement pour le règlement de consultation (annexe I), le cahier des clauses administratives particulières (annexe II), le cahier des clauses techniques particulières (annexe III), et le cadre du bordereau des prix unitaires (annexe IV). Enfin, une spécification technique énumère les normes applicables aux travaux dont traite le fascicule. Concernant la gestion de la qualité, on remarquera que le fascicule ne fait pas mention d un SOPAQ (schéma organisationnel du plan d assurancequalité) ; il importe en effet d éviter des confusions avec les critères de jugement des candidatures («première enveloppe») qui sont strictement encadrés par le code des marchés publics. Les éléments à fournir par l entrepreneur dans son offre, pour qu ils deviennent contractuels, sont désignés comme «spécifications techniques complémentaires en matière de qualité». Il s agit notamment de dispositions touchant à la gestion de la qualité, mais liées aux particularités techniques du chantier. Conformément au code des marchés publics, le fascicule ainsi révisé a été approuvé par arrêté du 15 mai 2006 (JO du 25 mai 2006). Il peut être appliqué aux marchés pour lesquels la procédure de consultation est engagée à compter du 1 er novembre Les éventuelles difficultés dans la mise en œuvre de ce fascicule pourront être signalées à la direction des affaires économiques et internationales, sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels, mission de la normalisation. La présente circulaire va faire l objet d un fascicule spécial n o du Bulletin officiel du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer. Il sera en vente auprès de la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires économiques et internationales, D. Bureau 7

8 TABLE DES MATIERES Fascicule n 29 CHAPITRE I - GENERALITES ARTICLE I.1 - OBJET DU FASCICULE ARTICLE I.2 - CONSISTANCE DES PRESTATIONS I Prestations de l'entreprise I.2.2 Actes et tâches ne relevant pas de la responsabilité et/ou de la compétence du titulaire du marché CHAPITRE II - GESTION DE LA QUALITE ARTICLE II.1 - GENERALITES ARTICLE II.2 - CONTROLE INTERIEUR ; CONSISTANCE DU PLAN D'ASSURANCE QUALITE (*) II Dispositions générales II Produits et matériaux II.2.3 Installation de chantier et production II Mise en œuvre des produits et matériaux II Diffusion et exploitation des résultats II Traitement des non-conformités ARTICLE II.3 - CONTROLE EXTERIEUR CHAPITRE III PRODUITS et MATERIAUX ARTICLE III.1- GENERALITES

9 ARTICLE III.2 - PRODUITS et MATERIAUX FOURNIS PAR L'ENTREPRENEUR III.2.1 Produits modulaires (*) III Caractéristiques et performances des pavés et dalles en pierre naturelle III Caractéristiques et performances des pavés et dalles en béton III Caractéristiques et performances des pavés en terre cuite III.2.2 Matériaux pour lit de pose et joint III Sable et gravillons III Liant, adjuvant, autres matériaux normalisés III Matériaux non couverts par une norme (*) ARTICLE III.3 PRODUITS et MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE D'OUVRAGE III Produits et matériaux neufs III Cas des produits de réemploi CHAPITRE IV - PREPARATION DES TRAVAUX (*) ARTICLE IV.1 - DISPOSITIONS GENERALES ET TRAVAUX PREPARATOIRES IV.1.1 Description des ouvrages à réaliser (*) IV Reconnaissance de l'assise IV.1.3 Piquetage ARTICLE IV.2 - PROGRAMME D'EXECUTION

10 CHAPITRE I - GENERALITES ARTICLE I.1 - OBJET DU FASCICULE * La couche de surface des revêtements de sols extérieurs comprend les revêtements modulaires et le système de pose. ** Le présent fascicule concerne les voiries et aménagements d'espaces publics : chaussées, pistes cyclables, espaces piétonniers, aires industrielles, etc. *** L'exécution des couches d'assise de chaussées en enrobés bitumineux, relève du fascicule 27 du CCTG, celle des couches en grave traitée aux liants hydrauliques ou non traitée et des couches de béton compacté, relève du fascicule 25 du CCTG, celle des couches en béton vibré, du fascicule 28 du CCTG. **** Cette spécification est publiée indépendamment du présent fascicule et est susceptible d'être mise à jour périodiquement. Elle liste les normes applicables. ***** Il appartient au rédacteur du CCTP d'ajouter les compléments nécessaires pour les travaux particuliers ou les matériaux et produits spécifiques. Les cas où il est possible, dans les cahiers des charges, de déroger aux stipulations des normes sont énumérés de façon limitative par le décret n modifié, (voir aussi la circulaire du Premier Ministre du 5 juillet 1994). ARTICLE I.2 - CONSISTANCE DES PRESTATIONS I Prestations de l'entreprise CHAPITRE I - GENERALITES ARTICLE I.1 - OBJET DU FASCICULE Le présent fascicule est relatif aux travaux de réalisation (fourniture et mise en œuvre des matériaux et produits) des revêtements de sols extérieurs (*) des chaussées des voies et places ouvertes au public (**), réalisées avec des produits modulaires. Le présent fascicule concerne les pavés et les dalles, de pierres naturelles et en béton, les pavés en terre cuite (***). D'autres produits peuvent être admis par le CCTP qui définit alors leurs conditions de mise en œuvre. Le présent fascicule traite des travaux neufs ou d'entretien. Le présent fascicule s'applique conjointement avec la spécification technique (****), applicable pour l'exécution des revêtements de voiries et espaces publics. La liste des normes produits et normes générales applicables est celle incluse dans cette spécification, sous réserve des mises à jour que le CCTP peut apporter (*****). ARTICLE I.2 - CONSISTANCE DES PRESTATIONS I Prestations de l'entreprise Elles comprennent, sauf dispositions contraires du marché : - le piquetage général, le piquetage spécial le cas échéant, le piquetage complémentaire, 10

11 * La préparation du support comporte au moins son nettoyage. Le CCTP complète les prestations complémentaires. ** Les systèmes de pose comprennent aussi le drainage, les joints de dilatation si nécessaire, etc. *** Dans les conditions de l'article 31.5 du CCAG travaux. I.2.2 Actes et tâches ne relevant pas de la responsabilité et/ou de la compétence du titulaire du marché * Le contrôle de conformité des lots est de la responsabilité du maître d'ouvrage. - la reconnaissance du support et sa préparation, (*) - l'entretien des aires de stockage et de fabrication fournies par le maître de l'ouvrage, - la fourniture des matériaux et leur préparation éventuelle entrant dans la constitution des lits de pose ou autres systèmes de mise en œuvre (**) et des joints, - la fourniture des produits modulaires nécessaires à la réalisation des travaux, si le marché le prévoit, - la mise en œuvre des produits modulaires et le traitement des points singuliers (rive, raccord des ouvrages émergents, etc.), - la protection du chantier vis à vis de la circulation publique dans les conditions réglementaires (***), - la protection des ouvrages vis-à-vis des intempéries, - la restitution sous une forme adaptée, du piquetage général et spécial après travaux, - la fourniture des plans de récolement. Dans le cas de travaux d'entretien, la prestation comprend également : - la dépose et l'évacuation éventuelle des anciens matériaux et produits, - le nettoyage et la remise en état des produits s'ils sont conservés, - la remise en état du support. I.2.2 Actes et tâches ne relevant pas de la responsabilité et/ou de la compétence du titulaire du marché Ne relèvent pas de la responsabilité du titulaire : - le contrôle de conformité de l'ouvrage (*), - la réception du support, - le suivi des qualités d'usage pendant la période de garantie. 11

12 Sauf dispositions contraires du marché, les tâches suivantes n'incombent pas au titulaire : - le dimensionnement des ouvrages, note de calcul et plan de calepinage, - les matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage, - la remise en état d'ouvrages adjacents, - la signalisation des déviations éventuelles, - la remise en état consécutive aux travaux d'un autre marché. CHAPITRE II - GESTION DE LA QUALITÉ ARTICLE II.1 - GÉNÉRALITÉS * Les normes applicables sont notamment NF X , NF EN ISO 9000 et NF EN ISO Ces normes définissent le contrôle intérieur, c'est à dire le contrôle exercé par l'entreprise pour s'assurer que sa prestation conduira à la satisfaction de son client. Ce contrôle comprend l ensemble des opérations de surveillance, de vérification et d essais exercées sous l autorité du responsable de la fabrication ou de l exécution de l'entreprise, dans les conditions définies par le plan d assurance qualité de l'entrepreneur. CHAPITRE II - GESTION DE LA QUALITÉ ARTICLE II.1 - GÉNÉRALITÉS Le vocabulaire relatif à la gestion de la qualité est défini par les normes (*). Le lot de contrôle est une partie de l ouvrage, défini dans le marché. Son acceptation résulte du contrôle de conformité aux spécifications. Le contrôle de conformité conduit pour chaque lot à son acceptation ou à son rejet. L'organisation de la qualité pour l'entrepreneur comprend le Plan d'assurance qualité (PAQ). Ce PAQ contient notamment (cf article II-2 ci-après) : - les dispositions générales, - les procédures retenues pour obtenir la qualité requise et les dispositions prises pour assurer le contrôle de la chaîne de production. 12

13 ARTICLE II.2 - CONTROLE INTÉRIEUR ; CONSISTANCE DU PLAN D'ASSURANCE QUALITÉ II Dispositions générales * Le PAQ est fondé sur le manuel qualité de l'entrepreneur lorsqu'il existe. Il peut comprendre des extraits permettant au maître d'oeuvre de connaître les dispositions prises par l'entrepreneur pour gérer la qualité de ses travaux. Le manuel qualité de l'entrepreneur est défini par la norme NF EN ISO 8402 déjà citée. Pour les petits chantiers, (inférieurs à 15 jours par exemple), le PAQ peut être constitué par des extraits de ce manuel. ** Il peut être révisé ou complété au cours du chantier pour tenir compte de son évolution. Il doit être soumis au visa du maître d'œuvre avant le début des travaux et à chaque modification. *** Ces phases concernent les approvisionnements, le piquetage, la fabrication et la mise en oeuvre, etc. ARTICLE II.2 - CONTROLE INTÉRIEUR ; CONSISTANCE DU PLAN D'ASSURANCE QUALITÉ II Dispositions générales Le contrôle intérieur effectué par l entrepreneur consiste à s'assurer du respect des spécifications pour les produits et matériaux et de leur mise en œuvre définis dans le marché. L'entrepreneur établit et soumet au visa du maître d'œuvre, dans la période de préparation du chantier son PAQ (*). Il indique (**) : - la désignation et les références de l'encadrement ; responsable des travaux et le cas échéant les responsables des diverses phases du chantier (***) - la constitution des équipes du chantier et leur qualification, - la désignation des principaux fournisseurs et sous-traitants, - la localisation et l'organisation des installations de chantier, - les moyens utilisés et les modalités d'utilisation, pour la mise en œuvre des produits et matériaux, 13

14 **** Il peut y avoir distinction, au sein du contrôle intérieur entre contrôle interne et externe selon l'importance du chantier. Les définitions données lors du Colloque national sur la qualité des travaux routiers de 1989 sont les suivantes : - Contrôle intérieur (à un intervenant), contrôle effectué par chaque intervenant, à l'intérieur de son organisation pour s'assurer de la qualité de sa prestation, - Contrôle interne (à la production), ensemble des opérations de surveillance, de vérification et d'essais exercés sous l'autorité du (ou des) responsable (s) de la fabrication ou de l'exécution, dans les conditions définies par le PAQ, - Contrôle externe (à la production), ensemble des opérations de surveillance, de vérification et d'essais exercées sous l'autorité ou à la demande d'un responsable indépendant de la chaîne de production ou du chantier d'exécution, mandaté par la direction de l'intervenant. II Produits et matériaux * La conformité des produits peut être prouvée soit : - par le droit d'usage de la marque NF ou marque équivalente (certification), dans ce cas le contrôle peut être limité à la vérification du marquage et à l'intégrité du produit, - par une réception par lot sur les produits livrés sur chantier. ** article 26 du CCAG travaux - l'organisation des contrôles (****) qui lui sont demandés et le responsable de ces contrôles. Ces modalités précisent les opérations réalisées (nature, fréquence) et les documents de suivi proposés. Les résultats du contrôle intérieur sont tenus en permanence à la disposition du maître d'oeuvre, au fur et à mesure qu'ils sont obtenus. Dans le cas où l'entrepreneur fournit les aires de stockage, il doit en préciser la localisation dans le PAQ et procéder aux aménagements nécessaires. Dans le cas où l aire de stockage est fournie par le maître d ouvrage, les excédents doivent être évacués par l entrepreneur dans le délai imparti par le maître d ouvrage. II Produits et matériaux Le PAQ définit : - la provenance précise des produits et matériaux dont l'entrepreneur a la charge, - les dispositions prises par l'entrepreneur pour établir la preuve que les produits et matériaux dont il a la charge, sont conformes aux exigences du marché (*), - les modalités d'identification des livraisons, l'organisation de l'approvisionnement, du transport et du stockage. Si des produits et matériaux sont fournis par le maître d'ouvrage, le PAQ précise les modalités de leur prise en charge par l'entrepreneur (**). Il procède notamment à une vérification qui consiste à s'assurer que les caractéristiques des produits et matériaux fournis n'ont pas été altérés depuis qu'il les a pris en charge. 14

15 II.2.3 Installation de chantier et production * Si des conditions particulières de stockage sont requises, elles doivent être définies dans le CCTP. ** Dans le cas de centrale de BPE titulaire du droit d'usage de la marque NF- BPE ou une procédure reconnue équivalente, la fourniture du PAQ n'est pas demandée. II Mise en œuvre des produits et matériaux * le PAQ peut comprendre des fiches de procédures décrivant l'organisation des tâches principales. ** La norme visée est la norme NF P II Diffusion et exploitation des résultats * Ces éléments serviront au maître d'œuvre pour le suivi et l'entretien ultérieur de la chaussée. ** Les éléments ou résultats relatifs au chantier peuvent servir à l'établissement du Dossier des ouvrages exécutés (DOE) par le maître d'œuvre. Il peut comporter : - l'origine et la provenance des matériaux, - la qualité du support et les travaux préparatoires, - la synthèse des contrôles à la charge de l'entreprise. *** Le CCAP peut préciser le délai de remise des résultats. II.2.3 Installation de chantier et production Le PAQ décrit : - les installations de chantier, de stockage et de reprise des produits et matériaux (*), - dans le cas de fabrication de mélange en centrale de chantier, l'aire de fabrication, le matériel et ses modalités d'utilisation et de contrôle, - dans le cas de fabrication en centrale fixe, le PAQ du producteur, (**) II Mise en œuvre des produits et matériaux Le PAQ (*) définit : - les modalités d'organisation et de conduite et la vérification du fonctionnement des ateliers de mise en œuvre, - la vérification de l'implantation de l'ouvrage, le respect du calepinage et la régularité de l'épaisseur du lit de pose, - les conditions de mise en oeuvre des produits et matériaux conformément à la norme en vigueur (**). Il décrit également le type et le nombre des différents matériels et autres moyens que l'entrepreneur prévoit d'utiliser. II Diffusion et exploitation des résultats L'entrepreneur classe dans un dossier spécifique l'ensemble des éléments techniques (*) et les résultats obtenus dans le cadre du contrôle intérieur. Il fournit au maître d'œuvre l'ensemble des éléments nécessaires au suivi des travaux, avant la réception de ceux-ci (**). Le PAQ précise les conditions de réalisation de cette exploitation et de l archivage des résultats (***). 15

16 II Traitement des non-conformités II Traitement des non-conformités Le PAQ définit les modalités de réalisation des adaptations nécessaires en cas de résultats non conformes. En cas d'anomalie constatée, l'entrepreneur doit proposer au maître d'oeuvre les dispositions qu'il compte prendre pour satisfaire les exigences du marché. La procédure conduisant à la réparation des non conformités est décrite dans le PAQ. ARTICLE II.3 - CONTROLE EXTERIEUR * Le contrôle extérieur comprend : - la vérification de l adéquation du PAQ de l'entrepreneur au regard des exigences du marché, - la vérification du respect du PAQ de l'entrepreneur, - la levée des points d'arrêts, - la vérification de la conformité de l'ouvrage réalisé, - le rassemblement des documents établis au titre du PAQ de l'entrepreneur (point zéro de l'ouvrage). ** pour la cohérence de la démarche qualité, le maître d'œuvre informe et tient à la disposition de l'entrepreneur les résultats d'essai obtenus au titre du contrôle extérieur. *** A titre d'exemple, l'annexe non contractuelle du présent fascicule donne dans le CCTP type une liste de points d'arrêts généralement retenus pour ce type de travaux. ARTICLE II.3 - CONTROLE EXTERIEUR Le contrôle extérieur (*) est réalisé par le maître d'œuvre pour le compte du maître de l'ouvrage et indépendamment de l'entrepreneur (**). Les points d'arrêt nécessitant un visa du maître d'œuvre sont précisés dans le marché (***). 16

17 CHAPITRE III PRODUITS et MATERIAUX ARTICLE III.1- GENERALITES * Les produits conformes à un agrément technique européen sont susceptibles d'être admis dans le cadre de variantes. Plus exceptionnellement, ils peuvent être spécifiés dans le CCTP, soit en l'absence de norme, soit si les conditions d'une dérogation aux normes sont remplies. ** Le souci d'économiser les ressources naturelles doit être pris en compte par les acteurs des travaux de construction. Les produits et matériaux recyclés ou de substitution pourront être utilisés sous réserve qu ils assurent des performances au moins équivalentes. ARTICLE III.2 - PRODUITS et MATERIAUX FOURNIS PAR L'ENTREPRENEUR * Les prescriptions du CCTP peuvent aussi résulter de la mise au point du CCTP sur la base de l offre de l entreprise, notamment dans les cas d'innovation. CHAPITRE III PRODUITS et MATERIAUX ARTICLE III.1- GENERALITES Les produits et matériaux sont conformes aux normes énumérées dans la spécification technique ou, le cas échéant, à un agrément technique européen (*). Dans le cas où le marché se réfère à des normes françaises non issues de normes européennes, des matériaux ou produits dont les caractéristiques sont établies par référence à des normes en vigueur dans d'autres Etats parties à l'accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce, peuvent être admis si leurs caractéristiques sont reconnues comme équivalentes à celles spécifiées. Des matériaux et produits non couverts par une norme peuvent être admis par le marché qui fixe leurs caractéristiques minimales. Ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une fiche technique fournisseur ou d'un avis technique (**). ARTICLE III.2 - PRODUITS et MATERIAUX FOURNIS PAR L'ENTREPRENEUR Les produits et matériaux doivent présenter les caractéristiques et les performances spécifiées par le marché (*). III.2.1 Produits modulaires III.2.1 Produits modulaires (*) * Le marché peut prescrire des exigences complémentaires pour juger de l aspect des produits, notamment pour les produits en pierre naturelle. Il est recommandé de prescrire au CCTP la constitution d un échantillon de référence. 17

18 III Caractéristiques et performances des pavés et dalles en pierre naturelle III Caractéristiques et performances des pavés et dalles en pierre naturelle * Les caractéristiques physiques et mécaniques sont fixées dans le tableau 5 de la norme XP B et dans les normes NF EN 1341 et III Caractéristiques et performances des pavés et dalles en béton * Les caractéristiques physiques et mécaniques sont fixées par les normes NF EN 1338 et NF EN III Caractéristiques et performances des pavés en terre cuite La désignation des pavés et des dalles en pierre naturelle se fait par les mentions suivantes : - nature et origine de la pierre, - aspect, - type du parement de la face vue, - forme et dimensions, - traitement de la face vue et obtention des autres faces - caractéristiques physiques et mécaniques (*). III Caractéristiques et performances des pavés et dalles en béton La désignation des pavés et dalles en béton se fait par les mentions suivantes : (*) - formes et dimensions, - aspect et/ou traitement de surface, - classe de résistance pour les dalles, - caractéristiques physiques et mécaniques pour les pavés. III Caractéristiques et performances des pavés en terre cuite ** Les caractéristiques physiques et mécaniques sont fixées par la norme NF EN La désignation des pavés en terre cuite se fait par les mentions suivantes : - formes et dimensions, - aspect et/ou traitement de surface, - caractéristiques physiques et mécaniques (**). 18

19 III.2.2 Matériaux pour lit de pose et joint III Sable et gravillons III.2.2 Matériaux pour lit de pose et joint III Sable et gravillons * Les sables et gravillons sont définis par les normes NF EN pour ce qui concerne les mortiers de pose et de jointoiement et NF EN pour ce qui concerne les sables de pose et de jointoiement avec les compléments de la norme XP P ** La norme visée est la norme NF P III Liant, adjuvant, autres matériaux normalisés * Les contrôles éventuels ne doivent porter que sur les caractéristiques certifiées susceptibles d'évoluer pendant le transport et sur les caractéristiques non couvertes par la certification. Les sables et gravillons (*) doivent être conformes aux dispositions de la norme de mise en œuvre en vigueur (**). Si les granulats ne sont pas certifiés, l'entrepreneur doit effectuer un contrôle des fournisseurs et le formaliser dans son plan d'assurance qualité. Il remet dans le délai de préparation du marché, la ou les fiches techniques produits (FTP) de chaque classe de granulats utilisés, fiches qui seront rendues contractuelles. III Liant, adjuvant, autres matériaux normalisés Dans le cas où les matériaux font l'objet d'une certification dont le domaine correspond à l'objet du marché, il n'est pas demandé de contrôle de réception à l entrepreneur en dehors d'une identification à chaque livraison (*). Dans les autres cas, outre l'identification à chaque livraison, l'entrepreneur doit effectuer un contrôle de la fourniture et le formaliser dans son plan d'assurance de la qualité. III Matériaux non couverts par une norme III Matériaux non couverts par une norme (*) * En particulier, ces matériaux concernent les mortiers et bétons élaborés en usine et mis en œuvre selon les prescriptions du fabricant. ARTICLE III.3 PRODUITS et MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE D'OUVRAGE * Si, le maître de l'ouvrage fournit les produits et/ou les matériaux, le CCTP précise les lieux et cadences de leur prise en charge par l'entrepreneur. Dans tous les cas, l'identification des produits est faite à chaque livraison et l'entrepreneur doit effectuer un contrôle de la fourniture et le formaliser dans son plan d'assurance de la qualité. ARTICLE III.3 PRODUITS et MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE D'OUVRAGE Dès notification du marché, le maître d'ouvrage précise les conditions de fourniture et de stockage des produits et matériaux fournis. (*) 19

20 III Produits et matériaux neufs Si le titulaire constate une mauvaise qualité ou une défectuosité des matériaux ou produits fournis par le maître de l'ouvrage, il doit présenter ses observations par écrit au maître d'oeuvre dans le délai de 15 jours à partir du moment où il a eu la possibilité de faire cette constatation et en tout état de cause avant la mise en oeuvre effective de ces matériaux ou produits. A défaut, il ne pourra s'en prévaloir pour écarter la responsabilité de la mauvaise qualité ou des défectuosités de l'ouvrage. A partir de la prise en charge par l'entrepreneur, il est responsable de la conservation de l'intégrité du stock des produits et matériaux et de son évolution aux plans qualitatif et quantitatif, pendant la durée des travaux, notamment des pertes et avaries causées aux dalles ou aux pavés par les transports ou manutentions postérieurs à la prise en charge. III Cas des produits de réemploi * Le CCTP précise les conditions de réemploi en fonction des caractéristiques réelles des produits. Le PAQ de l'entreprise précise les procédures de tri et de mise en œuvre. III Cas des produits de réemploi Dans le cas où les pavés ou dalles de réemploi ne respectent pas les spécifications des produits neufs, le marché précise les condition de sélection des produits et leur mise en œuvre. (*) CHAPITRE IV - PREPARATION DES TRAVAUX CHAPITRE IV - PREPARATION DES TRAVAUX (*) * D'une manière générale, le dossier d'appel d'offres doit comporter toutes les indications nécessaires à l'entrepreneur pour établir son offre en toute clarté, en particulier dans le règlement de la consultation et le CCTP. 20

21 ARTICLE IV.1 - DISPOSITIONS GENERALES ET TRAVAUX PREPARATOIRES ARTICLE IV.1 - DISPOSITIONS GENERALES ET TRAVAUX PREPARATOIRES IV.1.1 Description des ouvrages à réaliser IV.1.1 Description des ouvrages à réaliser (*) * On utilise également pour cette description l'expression "Etats d'indication". ** Le cas échéant ces éléments précisent : - les conditions particulières d'exécution, notamment celles qui résultent de la présence d'autres corps d'état ou d'une exécution en plusieurs phases, - les emplacements des aires de stockage des matériaux et produits, - les contraintes particulières liées au chantier. La norme NF P complète les éléments à prendre en compte (article 9). Les éléments techniques relatifs à l ouvrage à réaliser et aux conditions de réalisation figurent dans le marché ou sont annexés à celui-ci ou encore dans les bons de commande. Ils portent sur : - l'emplacement, la longueur, la surface et la nature des matériaux et produits à mettre en œuvre, - les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas être exécutés sur certaines sections et, éventuellement, les sections sur lesquelles les travaux doivent être exécutés en priorité, - les éléments techniques (trafic supporté par la chaussée, type et caractéristiques de la structure de chaussée, conditions d'exploitation, etc.) (**) Si l'entrepreneur estime, que certaines modalités d'exécution prévues par les l'ordre de service précisant l'exécution des travaux ne conviennent pas, il propose au maître d'œuvre les modifications qu'il juge utiles, avec toutes les justifications à l'appui, ceci dans les meilleurs délais et en tous cas dans les 15 jours suivant sa réception. Le CCAP fixe les divers délais relatif à l'exécution du chantier, (article 8 dans le cas du document d'aide à la rédaction du CCAP annexé au présent fascicule). 21

22 IV Reconnaissance de l'assise IV Reconnaissance de l'assise * Les caractéristiques de l'assise, notamment sa déformabilité et du drainage influent sur le choix des méthodes d'exécution et doivent être mentionnées dans le dossier d'information. Cette vérification est de la responsabilité du maître d'œuvre. ** Les travaux qui apparaîtraient nécessaires à la suite de ce relevé contradictoire sont proposés par le maître d'œuvre et réalisés aux frais du maître d'ouvrage. IV Piquetage Lorsque les travaux de pavage et/ou de dallage suivent immédiatement l achèvement des travaux du corps de chaussée, il y a intérêt à faire coïncider la réception de l assise par le maître d œuvre et l entrepreneur qui l a réalisée, et la reconnaissance de la dite assise par l entrepreneur qui réalisera la pose du revêtement. La structure de la chaussée, les caractéristiques de l'assise et du drainage sont communiqués à l'entrepreneur dans les documents du marché. Avant le début des travaux de revêtement en produits modulaires, l'entrepreneur et le maître d'œuvre reconnaissent l'état, les cotes et les caractéristiques de l'assise (nivellement, déformabilité), du drainage (*) et vérifient qu'elles présentent effectivement les caractéristiques nécessaires à la réalisation des travaux. Un procès-verbal de cette reconnaissance est établi contradictoirement. L'entrepreneur fait, s'il y a lieu, avant exécution des travaux, toutes les propositions qui seraient justifiées par l'état réel des assises (**) IV.1.3 Piquetage Après la notification des repères de nivellement du piquetage général, et avant tout début d'exécution des travaux correspondants, l'entrepreneur doit vérifier les cotes, en donner acte ou faire part de ses observations, faute de quoi les dites cotes sont considérées comme acceptées par lui. En cas de désaccord, un levé topographique contradictoire est exécuté. Les frais correspondants sont à la charge de l'entrepreneur ou du maître d'ouvrage, en fonction des résultats. 22

23 ARTICLE IV.2 - PROGRAMME D'EXECUTION ARTICLE IV.2 - PROGRAMME D'EXECUTION * l'entrepreneur indique notamment sur la base de la norme NF P les délais minima de remise en service des ouvrages, en fonction des méthodes de mise en œuvre qu'il prévoit d'utiliser. ** Ce délai est au plus égal au délai indiqué dans l'acte d'engagement, article 3. Dans les conditions prévues à l'article 28.2 du CCAG travaux, l'entrepreneur soumet au visa du maître d'œuvre un programme d'exécution des travaux, compatible avec la période d'exécution prescrite par l'état d'indication : - la date prévue pour le commencement des travaux, - la description des différentes phases d'exécution, (*) - la liste, dans l'ordre chronologique prévu, des sections traitées et le délai d'exécution, - le délai global d'exécution des travaux (**), - les modalités du contrôle intérieur exercé aux stades successifs de l'exécution, présentées dans la forme prévue aux articles II.1 et II.2 du présent document. 23

24 ANNEXES au fascicule n 29 du CCTG-travaux Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires Pages Annexe 1, non contractuelle : Assistance à la rédaction des clauses spécifiques du règlement de la consultation Annexe 2, non contractuelle : Assistance à la rédaction des clauses spécifiques du cahier des clauses administratives particulières Annexe 3, non contractuelle : Assistance à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières Annexe 4, non contractuelle : Assistance à la rédaction du cadre de bordereau des prix

25 EXECUTION DES REVETEMENTS DE VOIRIES ET ESPACES PUBLICS EN PRODUITS MODULAIRES ANNEXE 1, NON CONTRACTUELLE ASSISTANCE A LA REDACTION DES CLAUSES SPECIFIQUES DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION

26 Fascicule 29, annexe 1 non contractuelle Assistance à la rédaction du règlement de la consultation Cette annexe propose des éléments de rédaction tenant compte de la spécificité des travaux couverts par le fascicule 29. La numérotation des articles reprend, pour les articles concernés, celle du plan d'ensemble ci-dessous, inspiré d'exemples rencontrés couramment. Les articles bénéficiant d'éléments de rédaction spécifiques y sont indiqués en gras. Les articles pour lesquels aucune rédaction n'est indiquée sont à établir par le rédacteur des documents particuliers du marché, en tant que de besoin. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Décomposition et tranches et en lots Nature de l'attributaire Compléments a apporter au CCTP Variantes Options Délai de réalisation Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Propriété intellectuelle Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense Garantie particulière pour produits et matériaux de type nouveau Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier (SPS) Mesures particulières concernant la propreté en site urbain Appréciation des équivalences dans les normes ARTICLE 3 MODALITES DE REMISE DES OFFRES 3.1 Solution de base 3.2 Variantes ARTICLE 4 SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT DES OFFRES Sélection des candidatures Jugement et classement des offres ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE DEPOT DES OFFRES ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 26

27 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION COMPLÉMENTS A APPORTER AU CCTP COMPLÉMENTS A APPORTER AU CCTP * lors de l'établissement du PAQ il conviendra d'apprécier les dispositions proposées au regard du Plan départemental de gestion des déchets (PDGD). Le candidat indiquera notamment : - la qualification des équipes chargées des travaux, - la provenance prévisionnelle des matériaux qui sont à sa charge, - les matériels et l'organisation prévues sur le chantier, - le principe d'organisation et de gestion des déchets selon la législation en vigueur (*). 2.5 VARIANTES 2.5 VARIANTES * En conformité avec le code des marchés publics (article 50), les variantes sont admises à condition qu'elles respectent les conditions minimales fixées par le dossier de consultation. Celui-ci doit donc être explicite à ce sujet. Le rédacteur du marché doit prendre soin de préciser dans le CCTP les exigences minimales à respecter en cas de variante ** Le maître d'œuvre peut refuser ou accepter cette proposition. Dans ce dernier cas, il doit s'assurer que les conditions du règlement du marché sont respectées. *** Si les variantes ne sont pas autorisées, il faut l'indiquer explicitement dans l'avis d'appel à la concurrence. La mention "sans objet" n'est pas suffisante. En cas de proposition (*) portant sur une technique, un matériel ou un procédé non prévu au CCTP, l'entrepreneur présente dans sa proposition les compléments ou les modifications à apporter aux clauses du projet de marché. (**) Aucune variante n'est autorisée (***) 27

28 GARANTIE PARTICULIERE POUR PRODUITS ET MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU * Par exemple 3 ans pour les garanties relatives à la tenue des matériaux GARANTIE PARTICULIERE POUR PRODUITS ET MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU Si l'entrepreneur propose l'utilisation de matériaux de type nouveau, ils font l'objet d'une garantie particulière (article 44-3 du CCAG Travaux), pour laquelle l'entrepreneur propose un délai dans son offre. Ce délai de garantie ne devra pas être inférieur à (*) dans les conditions définies à l'article 9.7 du CCAP. ARTICLE 3 - MODALITES DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 3 MODALITES DE REMISE DES OFFRES 3.1 SOLUTION DE BASE 3.1 SOLUTION DE BASE * Enlever la référence aux variantes si elles ne sont pas autorisées. L'offre à présenter par chaque candidat porte sur la solution de base et le cas échéant sur une ou des variantes (*). En solution de base l'offre comprend : - les pièces contractuelles fournies aux candidats. - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) complété par l'annexe contractuelle normative récapitulant les normes utilisées autres que celles figurant dans la prescription technique en cours de validité, - Les pièces contractuelles établies selon le cadre fourni dans le DCE 28

29 - l'acte d'engagement, - le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, - le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif. * Enumérer ci-après la liste des prix unitaires principaux nécessaires au jugement de l'offre. - Les pièces contractuelles à établir par l'entreprise ; mémoire technique justificatif les plans, notes de calcul et schémas nécessaires, le schéma d'organisation de la gestion et de l'évacuation des déchets (SOGED), les fiches techniques produits (FTP), les spécifications techniques complémentaires concernant la qualité. - Les pièces non contractuelles destinées au jugement des offres : - la décomposition générale des prix forfaitaires, - le sous détail des prix unitaires suivants (*) : 29

30 3.2 VARIANTES 3.2 VARIANTES * Le rédacteur choisit l'une ou l'autre des rédactions proposées. ARTICLE 4 SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT DES OFFRES - En cas de variantes, le candidat joint les références sur les qualités et les précédents emplois des techniques, matériaux ou procédés proposés, ainsi que les garanties particulières, conformément aux exigences du CCAP. - Les variantes ne sont pas autorisées (*). ARTICLE 4 SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT DES OFFRES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES **Il appartient au rédacteur de compléter la liste des critères retenus pour le jugement des offres, par exemple : la certification des produits et matériaux, le mode d'exploitation sous circulation, le délai de réalisation en cas de variante ou de raccourcissement des délais proposés par l'entrepreneur si le RC le permet, Parmi les critères prévus à l'article 53-II du Code des Marchés Publics, il est tenu compte dans le jugement des offres des critères suivants (**) : - la valeur technique de l'offre est appréciée à partir de l'offre et du mémoire justificatif, - le prix des prestations, - le délai d'exécution 30

31 EXECUTION DES REVETEMENTS DE VOIRIES ET ESPACES PUBLICS EN PRODUITS MODULAIRES ANNEXE 2 NON CONTRACTUELLE ASSISTANCE A LA REDACTION DES CLAUSES SPECIFIQUES DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

32 Fascicule 29, annexe 2 non contractuelle Assistance à la rédaction du cahier des clauses administratives particulières Cette annexe propose des éléments de rédaction tenant compte de la spécificité des travaux couverts par le fascicule 29. La numérotation des articles reprend, pour les articles concernés, celle du plan d'ensemble ci-dessous, inspiré d'exemples rencontrés couramment. Les articles bénéficiant d'éléments de rédaction spécifiques y sont indiqués en gras. Les articles pour lesquels aucune rédaction n'est indiquée sont à établir par le rédacteur des documents particuliers du marché en tant que de besoin. ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet du marché - Domicile du titulaire Décomposition et tranches et en lots Intervenants Travaux intéressant la Défense - Obligation de discrétion Contrôle des coûts de revient 1.6- Dispositions générales ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ A - Pièces particulières B - Documents généraux ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'ÉVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES Tranche(s) conditionnelle(s) Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Variation dans les prix Modalités de paiement direct ARTICLE 4 - DÉLAI D'EXÉCUTION - PÉNALITÉS, PRIMES ET RETENUES Délai(s) d'exécution Prolongation des délais d'exécution Pénalités pour retard d'exécution - Primes d'avance Pénalités et retenues autres que pour retard d'exécution, réfactions de prix ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ Retenue de garantie Avance forfaitaire Avance facultative 32

33 ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits fournis par le titulaire Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 8 - PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Etudes d'exécution des ouvrages Echantillons - Notices techniques - Procès-verbal d'agrément Installation organisation, sécurité et hygiène des chantiers Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public ou privé ARTICLE 9 - CONTRÔLES ET RÉCEPTIONS DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Réceptions Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d'ouvrage Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrage Documents fournis après exécution Délai de garantie Garanties particulières ARTICLE 10 - RÉSILIATION ARTICLE 11 - DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX 33

34 ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A - PIÈCES PARTICULIÈRES A - PIÈCES PARTICULIÈRES * Enumérer ici les annexes contractuelles qui peuvent comporter : - annexe récapitulant les normes utilisées, autres que celles figurant dans la spécification technique en cours de validité, -.Fiches Techniques Produits (FTP) pour les produits fournis par l'entrepreneur (ces documents décrivent les caractéristiques du produit et les conditions d emploi. Ils ne sont à demander que pour les constituants fournis par l entreprise). - Schéma organisationnel de la gestion des déchets, - Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, - Notice en matière de sécurité et protection de la santé, - Acte d engagement (A.E.), - présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître d'ouvrage fait seul foi, - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes (*), ** Les plans, dessins et autres documents assortissant le CCTP, qui sont à viser sont ceux nécessaires et suffisants pour définir exactement la nature et la consistance imposées des travaux. Si une contractualisation de la note de calcul est nécessaire il convient de le préciser dans le CCAP. *** Citer par exemple : - état des prix forfaitaires et bordereau des prix unitaires (BPU), - détail estimatif (DE), - sous-détail des prix unitaires n... - Le mémoire technique tel que défini par le règlement de la consultation (**) - les pièces non contractuelles destinées au jugement des offres, telles que définies par le règlement de la consultation (***). 34

35 B DOCUMENTS GÉNÉRAUX B DOCUMENTS GÉNÉRAUX **** Cette spécification est publiée périodiquement en fonction de l'évolution de la normalisation. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l'article 3 du présent CCAP : - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux, - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) approuvé par le décret n du 21 janvier 1976 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié, - Normes applicables aux travaux, récapitulées dans la spécification technique correspondante (****). ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX VARIATION DANS LES PRIX * l index de référence est généralement pour les revêtements en produits modulaires le TP 08 (routes et aérodromes avec fournitures), voire le TP 08 bis (routes et aérodromes sans fournitures). L index de référence I, choisi en fonction de sa structure pour l actualisation ou la révision des prix travaux faisant l objet du marché est : (*) ARTICLE 4 - DÉLAI D EXÉCUTION - PÉNALITÉS ET PRIMES ARTICLE 4 - DÉLAI D EXÉCUTION - PÉNALITÉS ET PRIMES DÉLAI(S) D EXÉCUTION 4.1- DÉLAI(S) D EXÉCUTION * Cette rédaction diffère de celle de l'article 11 du CCAG travaux. Elle permet en cas de décalage de la notification du marché de déplacer, après concertation avec l'entrepreneur la période d'exécution des travaux pour tenir compte des conditions climatiques et des problèmes d'organisation du chantier. Le délai de réalisation est fixé à l'acte d'engagement. Le délai d'exécution part de l'ordre de service de commencer les travaux (*). A titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement des travaux est le 35