Principales aides / principaux prêts

Transcription

1 Il est important de faire vos demandes d aides et prêts auprès des structures habilitées, le plus tôt possible avant le début de l activité Et en 3 clics, identifier toutes les aides adaptées à votre projet sur Principales aides / principaux prêts liés à la création ou à la reprise d entreprise Contacts : ESPACE ENTREPRENDRE ROUEN 10 quai de la Bourse - CS Rouen Cedex 1 DIEPPE 4 bd du Général de Gaulle - CS Dieppe Cedex ELBEUF 28 rue Henry - BP Elbeuf Cedex CCI Seine Mer Normandie 10 quai de la Bourse - CS Rouen Cedex 1 Tél. : Fax : contact.smn@normandie.cci.fr

2 AIDES / PRETS ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise Mars 2015 BENEFICIAIRES NATURE DE L AIDE / DU PRET OU S ADRESSER Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. Il s'agit : - des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), - ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans). Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (*) à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés. Plafond : l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier ( pour 2015). Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport. Précision : l'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite. (*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les microentrepreneurs. Centres de Formalités des Entreprises (CFE) compétents : CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE ROUEN - Tél DIEPPE Tél ELBEUF Tél CHAMBRE DE METIERS Tél GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - ROUEN - Tél LE HAVRE - Tél DIEPPE Tél URSSAF ROUEN - Tél DIEPPE TEL : CENTRE DES IMPOTS - ROUEN DIEPPE Tél CHAMBRE D AGRICULTURE Tél Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). «LE DEMANDEUR DOIT DEPOSER, AUPRES DU CFE COMPETENT, LE FEUILLET SPECIFIQUE DE DEMANDE D ACCRE COMPLETE, ACCOMPAGNE DES JUSTIFICATIFS DE SON ELIGIBILITE A L ACCRE, LORS DU DEPOT DE LA DECLARATION DE CREATION/REPRISE DE L ENTREPRISE, AU PLUS TARD DANS LES 45 JOURS SUIVANTS» AIDE DE Pôle Emploi - Bénéficiaire de l Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE), en cours Si vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi (ARE), deux POLE EMPLOI dont vous dépendez. d indemnisation possibilités s offrent à vous : - Personne ayant droit à l ARE, en cours de différé d indemnisation ou de * L aide à la reprise ou à la création d entreprise : ARCE (Attribution à délai d attente un créateur ou un repreneur d'entreprise de 45 % (à nouveau depuis - Personne licenciée créant ou reprenant une entreprise pendant la le 1er avril 2015) des allocations qui lui restent à percevoir à la date de période de préavis. l attribution de l ACCRE, sous forme de capital. Contrairement aux Pour la création d entreprise, avoir obtenu l ACCRE. règles de maintien où le versement des allocations est échelonné dans Pour la reprise d entreprise, avoir obtenu l ACCRE ou la validation du le temps, cette aide est versée pour moitié : projet par un organisme conventionné par le Pôle Emploi. - à la date de l octroi de l ACCRE, - puis 6 mois après le début d'activité.) 2

3 Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprises). Si vous choisissez l ARCE, vous ne recevrez plus d allocation. Ou AIDE POLE EMPLOI (Suite) Juillet 2015 * Le maintien partiel de vos allocations pendant la phase de démarrage (Vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations pendant la phase de démarrage de la reprise ou de la création de l entreprise. Ce complément d'allocations est égal au montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en l'absence de reprise d'activité moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l'activité non salariée. Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l'ancien salaire de référence. Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage. NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) Public cible : - Personne sans emploi - Ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi (demandeur d emploi, bénéficiaire des minima sociaux (ASS, RSA), salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté) pour lesquelles la création ou la reprise d entreprise et un moyen d accès, de maintien ou de retour à l emploi. De ce fait, le nombre de personnes pouvant bénéficier d un contrat d accompagnement étant limité, les personnes éloignées de l emploi, notamment celles qui ont un faible apport personnel et qui rencontres des difficultés d accès aux prêts bancaires seront prioritaires pour accéder à ce dispositif. Il faut avoir une idée précise du projet d entreprise. Le besoin de financement global des projets individuels de création ne doit pas dépasser uros. (Ne sont pas concernés les projets de reprise d entreprise, les projets collectifs). Modalités globales : Accompagnement du créateur/repreneur par un organisme labellisé et conventionné par l'etat et la Caisse des Dépôts selon 3 phases : - Phase 1 (en amont de l immatriculation de l entreprise) : aide au montage du projet de création/reprise d entreprise - Phase 2 : appui à la structuration financière du projet de création/reprise d entreprise, phase durant laquelle le prêt à taux zéro Nacre peut être accordé. Attention pour entrer dans cette phase, il ne faut pas être immatriculé avant l entrée) - Phase 3 (après l immatriculation de l entreprise) : appui au démarrage et au développement de l entreprise pendant 3 ans. Le créateur/repreneur a le libre choix de l'organisme conventionné qui l'accompagne. Il conclut avec lui un contrat d'accompagnement création/reprise d'entreprise Nacre qui organise son parcours par phase. Le créateur/repreneur peut changer d organisme quand il change de phase. Il sera possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser la préparation et le développement de l'entreprise créée/reprise. Le parcours prévoit un appui systématique pour obtenir un partenariat avec une banque ou obtenir un prêt solidaire. PHASE 1 CCI ROUEN Tél : CCI DIEPPE Tél : CCI ELBEUF Tél : PHASE 2 Tél : Tél : Modalités sur l aide financière : Prêt à taux zéro, d'un montant de à 8 000, sans intérêt, remboursable sur une durée de 1 à 5 ans, par mensualités constantes ou progressives, sans différé de remboursement, sans garantie. Tous les correspondants sur le site : 3

4 NACRE (suite) Il est attribué après expertise du projet de création/reprise de l'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre. Un prêt bancaire ou solidaire complémentaire doit obligatoirement accompagner le prêt à taux zéro Nacre (pour un montant et une durée au moins équivalents), le montant des cautions personnelles doit se limiter à 50% du montant du prêt. COUP DE POUCE REGION DE HAUTE- Les bénéficiaires : Toute personne créant ou reprenant une TPE de moins de 10 salariés, de tout secteur d'activité, (à l exception des secteurs de la production agricole primaire, de la pêche et de l aquaculture), située en Haute- Normandie et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou auprès de l URSSAF (professions libérales). Les autoentrepreneurs ne sont éligibles au dispositif qu à condition d être demandeurs d emploi au moment de la déclaration d activité et d exercer cette activité à titre principal et exclusif. Les conditions d'éligibilité : L entreprise doit être créée ou reprise depuis moins de 6 mois. Une priorité est donnée aux demandes intervenant avant la création de l'entreprise, afin de permettre au créateur ou au repreneur de bénéficier d un accompagnement à la construction de son projet. La faisabilité du projet doit être démontrée. Un prêt complémentaire à la subvention Coup de Pouce est exigé (prêt bancaire, prêt d une structure d accompagnement à la création ou prêt familial ou amical enregistré auprès des services fiscaux). Les demandeurs d emploi inscrits depuis plus de 6 mois doivent être bénéficiaires de l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'entreprise). Les besoins de financement ne doivent pas dépasser en cas de création et pour une reprise d entreprise. L aide Coup De Pouce doit être le dernier levier possible pour boucler le plan de financement du projet. L aide régionale prend la forme d une subvention correspondant à 15 % maximum du montant total des besoins de financement de l entreprise. Une aide complémentaire, au titre du chéquier conseil, peut être sollicitée en cas de recours à des experts extérieurs (voir fiche "chéquier conseil"). Le créateur ou le repreneur bénéficie d un accompagnement obligatoire, sur une période de 3 ans (appui au démarrage et au développement), par une structure spécialisée sélectionnée par la Région dans le cadre d un marché public. Initiative Eure : Tél : : Tél : Initiative Le Havre Estuaire : Tél : : Tél : Tous les correspondants sur le site : Rubrique Guide des aides 4

5 CHEQUIER CONSEIL REGION HAUTE- PRET D HONNEUR INITIATIVE ROUEN CCI ROUEN, CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATION CAISSE D EPARGNE, REGION DE HAUTE-, DEPARTEMENT DE SEINE- MARITIME, METROPOLE ROUEN, CREDIT AGRICOLE SEINE Les bénéficiaires : Toute personne créant ou reprenant une TPE (très petite entreprise) de moins de 10 salariés, bénéficiaire d'une aide Coup de Pouce ; Toute entreprise de moins de 10 salariés, créée ou reprise depuis moins de deux ans, bénéficiaire d'une aide Coup de Pouce. L'entreprise doit être située en Haute-Normandie et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou auprès de l URSSAF (professions libérales). Les autoentrepreneurs ne sont éligibles au dispositif qu à condition d être demandeurs d emploi au moment de la déclaration d activité et d exercer cette activité à titre principal et exclusif. Prestations éligibles : prestations de conseil juridique, financier, fiscal ou social relatif à des besoins liés à la création ou à la reprise de l entreprise, ou au démarrage de l activité. Selon les cas, la demande sera portée par le créateur/repreneur ou par l entreprise créée ou reprise. Créateur ou repreneur, personne physique d une entreprise ou dirigeant d une entreprise de moins de trois ans ou dirigeant d une entreprise en activité créant ou reprenant une nouvelle entreprise. Tout secteur d activité relevant d une inscription au RCS et/ou au RM ou du CNBA (Batellerie) Siège social de l entreprise sur le secteur géographique d Pour les activités commerce ou de services aux particuliers, le projet doit entraîner la création (ou le maintien en cas de reprise d entreprise) d au moins 1 emploi, autre que celui du créateur ou repreneur, au cours des 2 premières années d activité ou le projet doit revêtir un intérêt économique particulier ou le projet doit démontrer un caractère novateur ou le projet doit être réalisé en milieu rural. Dérogation à ces caractéristiques si le créateur/repreneur est demandeur d emploi depuis plus de 6 mois ou bénéficiaire des minima sociaux (RSA, ASS). Pour les activités de B to B, il n y a pas de critères de création d emploi, ni sur l intérêt économique ou le caractère novateur. Le chéquier conseil ne peut être sollicité seul ; il est complémentaire à l'aide Coup de Pouce. Le montant total des prestations éligibles doit être supérieur à 2000 HT. L aide régionale prend la forme d une subvention au créateur/repreneur ou à l entreprise et correspond à 50 % maximum du coût total HT de la prestation dans la limite du plafond, quelle que soit sa durée, sur la base de maximum/jour. Le plafond est limité à 3750 HT dans le cadre d une création ou d une reprise familiale, et à 5000 HT dans le cadre d une reprise (à l exception des reprises familiales). Le créateur ou le repreneur bénéficie, au titre du dispositif Coup de Pouce, d un accompagnement obligatoire, sur une période minimale d un an (appui au démarrage et au développement), par une structure spécialisée. Prêt de à , remboursable sur 36 mois, à un taux d intérêt de 0 %, sans garantie. Financement complémentaire : Une bancarisation de projet de type : prêt bancaire moyen terme, crédit-bail ou location longue durée de plus de 3 ans d un montant au moins équivalent au prêt d honneur doit obligatoirement accompagner ce prêt d honneur. Parrainage par un chef d entreprise pendant 3 ans. Initiative Eure Tél : Tél : Initiative Le Havre Estuaire Tél : Tél : Tous les correspondants sur le site : Rubrique Guide des aides Tél Octobre

6 PRET D HONNEUR INITIATIVE DIEPPE BRESLE CCI DIEPPE CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATION CAISSE D EPARGNE, REGION DE HAUTE-, DEPARTEMENT DE SEINE- MARITIME, CREDIT AGRICOLE SEINE AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME Créateur ou repreneur, dont l entreprise est immatriculée depuis moins de 3 ans. Prêt de à , remboursable sur 36 mois, à un taux d intérêt de 0 %, sans garantie. Tout secteur d activité relevant d une inscription au RCS et/ou au RM Siège social de l entreprise sur le secteur géographique d initiative Financement complémentaire : Dieppe Bresle Une bancarisation de projet de type : prêt bancaire moyen terme, Le capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement à plus crédit-bail bancaire ou location longue bancaire durée de plus de 3 de 50% par des sociétés existantes ou des dirigeants d entreprises ans d un montant au moins équivalent au prêt d honneur doit existantes. obligatoirement accompagner ce prêt d honneur. Le créateur ou repreneur doit lui-même détenir au minimum 34% du capital et en être le dirigeant. Le créateur ou repreneur ne doit pas avoir un autre prêt d honneur en Parrainage par un chef d entreprise pendant 3 ans. cours de remboursement. Tel octobre 2015 LE PRET D HONNEUR REPRISE/TRANSMISSION INITIATIVE DIEPPE BRESLE Juin 2014 Toute personne souhaitant reprendre une entreprise soit dans le cadre familial, soit comme tiers par la création d une nouvelle entreprise ou par la poursuite de l activité (rachat de parts sociales). Entreprise cible éligible : Sont éligibles les PME et TPE : - répondant à la définition européenne de la PME, - dont le siège social est situé sur le territoire d, - appartenant à tous secteurs d activité à l exclusion : des activités d intermédiation financière, des activités de promotion et de location immobilières, des entreprises agricoles réalisant un chiffre d affaires inférieur à HT ne relevant pas de l exploitation forestière - dont le dernier bilan n affiche pas un résultat négatif. Le concours financier doit être destiné à la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote. Sont retenus les projets de reprise maintenant au moins 3 emplois. Un prêt bancaire doit obligatoirement accompagner le prêt d honneur. Son montant doit être supérieur ou égal au prêt d honneur. Un justificatif de son obtention devra être joint au dossier. L apport en fonds propres apportés devra être au minimum de en numéraire. Le prêt ayant pour objectif de faciliter la reprise de l entreprise, la demande auprès de la Plateforme d Initiative Locale doit impérativement intervenir avant la signature de l acte de cession. Il s agit d un prêt pouvant aller jusqu à à un taux zéro (le coût de la garantie, supporté par le repreneur, sera de 1,23% du montant du prêt). Tel Il sera accordé pour une durée allant de 36 mois à 60 mois. Parrainage par un chef d entreprise pendant 3 ans 6

7 PRET TOTAL DEVELOPPEMENT REGIONAL POUR L INDUSTRIE OU LE SERVICE INDUSTRIE SCHNEIDER INITIATIVES ENTREPRENEURS Prêt à la création d emploi CAP JEUNES France Active Septembre 2015 ACCOMPAGNEMENT ET PRET D HONNEUR RESEAU ENTREPRENDRE Le développeur ou le créateur ou le repreneur d une PME, en cas de création ou de reprise de moins d 1 an ou de projet de développement pour une entreprise de moins de 9 ans. L entreprise doit avoir une activité effective majoritairement en «B to B» Le projet doit créer ou maintenir au moins 5 emplois. Entreprise en création ou ayant un projet de développement dans les secteurs de l'industrie ou des services à l'industrie. Accessible aux jeunes créateurs d entreprises : - de moins de 26 ans au moment de la demande - demandeurs d emploi ou en situation de précarité, - dotés de ressources personnelles limitées, - présentant un plan de financement inférieur à Ce dispositif s'adresse : aux créateurs d'entreprise à potentiel, c'est-à-dire avec une perspective de créer entre 6 et 10 emplois dès les 3 premières années, un besoin en financement correspondant à celui d une future PME( > 70K ) aux repreneurs d'entreprise ayant le projet de développer l'emploi par un repositionnement stratégique ou commercial Pour les reprises, engagement fort du nouvel entrepreneur à donner une nouvelle impulsion à l entreprise reprise. Montant du prêt : entre et à taux 0% sans garantie ni frais, permettant le financement d un matériel de production, le renforcement des fonds propres de l entreprise ou le financement du Besoin en fonds de roulement. Durée : 3 à 5 ans. Prêt personnel ou à l entreprise. Objectifs : Aider à la création d'entreprise ou au développement de jeunes entreprises sur la base d'aide à la création d'emplois, dans un esprit d'entreprise citoyenne et de solidarité avec le tissu industriel et humain. Montant : Prêt à 0 % sans caution, sur 3 ans, non affecté, remboursable par tiers annuellement et transformable en subvention, sous certaines conditions. Son montant varie selon le nombre d'emplois créés. Une aide en deux volets : > UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ Individuel ou collectif, en amont pour faciliter la relation avec la banque et optimiser les chances de réussite du projet de création. Il peut se situer avant ou après la mobilisation des financements. > UNE PRIME DE DÉMARRAGE DE Subvention d investissement accordée à l entreprise bénéficiaire. A ce titre, elle figure dans le plan de financement. Financement complémentaire : Couplage obligatoire avec un prêt bancaire complémentaire et le prêt bancaire est garanti par France Active. Après sélection par un comité d engagement qui vérifie le respect par le créateur des principes du réseau entreprendre. Le Lauréat est accompagné pendant 2 ans minimum. Il bénéficie : -d'un prêt d'honneur sans intérêts, sans garantie, remboursable sur : - 3 ans pour les reprises d entreprise avec un différé de 12 mois - 5 ans pour les créations d entreprise avec différé de 18 mois. Effet de levier pour renforcer les prêts bancaires -d'un accompagnement individuel par un chef d'entreprise, membre de l'association -d'un accompagnement collectif : le Club de Lauréats, rendez-vous mensuel, lieu d'échange et de formation avec les autres Lauréats de sa promotion -d'un réseau des chefs d'entreprises Initiative Eure Tél : Tél : Initiative Le Havre Estuaire Tél Tél Schneider Initiatives Emploi Centre ZC Horizon 2000 Triangle de Pacy rue Isambard Pacy sur Eure HAUTE- ACTIVE Immeuble Montmorency 1 6 ème étage 15, place de la verrerie ROUEN Tél RESEAU ENTREPRENDRE SEINE ET EURE Immeuble Edison 105 Allée Paul Langevin BOIS-GUILLAUME Tél :

8 AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES Création/reprise d activité AIDE REGIONALE A L INVESTISSEMENT REGION DE HAUTE- Personne reconnue handicapée au titre de l article L du code de travail, en recherche d emploi et inscrite au Pôle Emploi. (NB : la demande de financement doit être déposée avant le démarrage de l activité) Les PME* en création, reprise ou développement, situées en Haute- Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou auprès de l URSSAF (professions libérales) et dotées de la personnalité morale. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI)* et les grandes entreprises lorsqu elles sont situées en zone à finalité régionale (AFR), ne sont éligibles que pour les investissements initiaux en faveur d une nouvelle activité économique. Quels sont les secteurs d activités éligibles? - Industrie - Services aux entreprises (moins de 50% du chiffre d affaires doit être réalisé auprès des particuliers) - Artisanat de production (moins de 50% du chiffre d affaires doit être réalisé auprès des particuliers) - Entreprises de négoce qui développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation - Services touristiques, à l exception des services suivants : hébergements non classables, saisonniers ou de plein air, restauration non intégrée à une offre touristique éligible. - Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles sous certaines conditions. Certains secteurs font l objet d un règlement spécifique (ex : tourisme, transport) et d autres sont exclus par la réglementation. L entreprise doit déposer sa demande sur le portail HNEE avant tout démarrage du projet. S il s agit d une création ou d une reprise, la demande est déposée par un prestataire du réseau d accompagnement. Après vérification de l éligibilité, la Région délivre au demandeur un accusé réception autorisant l entreprise à démarrer son projet. La décision d attribution de l aide est prise par la Commission permanente de la Région. Forfait de en complément des aides de droit commun et d un apport en fonds propres (numéraire) d au moins La subvention est principalement destinée à contribuer à l acquisition des immobilisations corporelles au démarrage de l activité. Le forfait est remboursable en cas de cession, cessation ou revente de l entreprise dans les 12 mois qui suivent la date d enregistrement Accompagnement individualisé réalisé par un organisme conventionné Prise en charge sur 2 ans d une micro assurance, comprenant : multirisque professionnelle, prévoyance et santé Cofinancement d une formation à la gestion, pouvant atteindre 250 heures Des aides complémentaires en fonction des difficultés liées au handicap : aides à l adaptation des situations de travail, aides techniques compensant le handicap Montant et forme de l aide : L aide régionale prend la forme d une subvention ou d un prêt à taux zéro versé à l entreprise aidée ou, d un mixte subvention/prêt. Le montant de l aide est déterminé au vu de l intérêt du projet, notamment au regard de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Les investissements éligibles sont : Plus particulièrement, ce dispositif vise à soutenir : - les investissements à caractère environnemental ; - les investissements dans des actifs corporels ou incorporels se rapportant à : - la création d un établissement, - l extension des capacités d un établissement existant, - la diversification de la production d un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires, - un changement fondamental de l ensemble du processus de production d un établissement existant ; - toute acquisition d actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l exclusion de la simple acquisition des parts d une entreprise. L entreprise aidée s engage à maintenir le ou les investissement(s) aidé(s) pendant une période déterminée. Cette aide s inscrit dans le cadre d un contrat d'objectifs à 3 ans avec les entreprises qui sollicitent des aides financières pour leurs projets de développement. En contrepartie du soutien régional, l'entreprise devra prendre des engagements économiques, sociaux ou environnementaux. Suivi-Parrainage par une Plate-forme d Initiative Locale habilitée, pendant 3 ans. AGEFIPH Normandie 30, rue Gadeau de Kerville Rouen cedex Tél : Contactdr76@agefiph.asso.fr Initiative Eure Tél Tél Initiative Le Havre Estuaire Tél Tél

9 AIDE REGIONALE AU CONSEIL STRATEGIQUE REGION HAUTE- AIDE REGIONALE AU CONSEIL STRATEGIQUE REGION HAUTE- (suite) Les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI)* en création, reprise ou développement, situées en Haute-Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou auprès de l URSSAF (profession libérale) et dotées de la personnalité morale. Les entreprises individuelles du secteur du tourisme sont également éligibles. Quels sont les secteurs d activités éligibles? - Industrie - Services aux entreprises ou artisanat de production (moins de 50% du chiffre d affaires doit être réalisé auprès des particuliers) - Services touristiques - Entreprises de négoce qui développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation L entreprise doit déposer sa demande sur le portail HNEE avant tout démarrage du projet. S il s agit d une création ou d une reprise, la demande est déposée par un prestataire du réseau d accompagnement. Après vérification de l éligibilité, la Région délivre au demandeur un accusé réception autorisant l entreprise à démarrer son projet. La décision d attribution de l aide est prise par la Commission permanente de la Région. Sont éligibles les prestations de conseil stratégique suivantes, réalisées par un prestataire extérieur choisi par l entreprise : - élaboration de la stratégie de l entreprise - conseil financier - étude de faisabilité d un projet - étude commerciale (études de marché, prospection, stratégie de développement export) - conseil en ressources humaines - élaboration d un plan de formation des salariés en entreprise - conseil qualité si la prestation permet à l entreprise de se diversifier vers de nouveaux marchés - conseil en vue de la transmission de l entreprise ou de regroupement d entreprises Les prestations relevant des dépenses de gestion courante, celles relatives à l obtention de normes réglementaires et obligatoires, ainsi que les frais de déplacement, ne sont pas éligibles. Le montant total de la ou des prestations éligibles doit être supérieur à HT. L aide régionale prend la forme d une subvention. Le taux d intervention est fixé à 50 % maximum du coût HT de la prestation, quelle que soit sa durée, sur la base de maximum/jour. La subvention est plafonnée à par entreprise. Une seule aide régionale au conseil stratégique peut être attribuée à l entreprise pendant la durée du contrat d objectifs. Cette aide s inscrit dans le cadre d un contrat d'objectifs à 3 ans avec les entreprises qui sollicitent des aides financières pour leurs projets de développement. En contrepartie du soutien régional, l'entreprise devra prendre des engagements économiques, sociaux ou environnementaux. Initiative Eure Tél Tél Initiative Le Havre Estuaire Tél Tél AIDE REGIONALE AU RENFORCEMENT DES COMPETENCES REGION HAUTE- Petites et Moyennes Entreprises (PME)* situées en Haute-Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et dotées de la personnalité morale. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI)* et les grandes entreprises sont éligibles sous certaines conditions (localisation géographique ou nature des emplois créés). Quels sont les secteurs d activités éligibles? - Industrie - Services aux entreprises (moins de 50% du chiffre d affaires doit être réalisé auprès des particuliers) Montant et forme de l aide L aide est accordée sous forme de subvention. Pour le volet emploi Pour les PME, création d au moins 5 emplois sur 3 ans (hors contrats aidés et emplois repris) L aide est de maximum par emploi créé. L aide peut être majorée à si création d une fonction d encadrement structurante pour l entreprise. L aide régionale est plafonnée à par entreprise sur le volet emploi. Pour le volet formation Initiative Eure Tél Tél Initiative Le Havre Estuaire Tél Tél

10 - Artisanat de production (moins de 50% du chiffre d affaires doit être réalisé auprès des particuliers) - Services touristiques - Entreprises de négoce qui développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation L aide est définie au regard de la taille de l entreprise : - 70 % maximum des coûts pédagogiques éligibles pour les PE, - 50 % maximum des coûts pédagogiques éligibles pour les ME, - 30 % maximum des coûts pédagogiques éligibles pour les ETI. L aide régionale est plafonnée à par entreprise sur le volet formation. ADEI 76 (Aide Départementale à l Emploi Insertion) AIDE Départementale à l Immobilier 76 L entreprise doit déposer sa demande sur le portail HNEE avant tout démarrage du projet. S il s agit d une création ou d une reprise, la demande est déposée par un prestataire du réseau d accompagnement. Après vérification de l éligibilité, la Région délivre au demandeur un accusé réception autorisant l entreprise à démarrer son projet. La décision d attribution de l aide est prise par la Commission permanente de la Région. Toute entreprise, de moins de 50 salariés (effectif consolidé), située en Seine-Maritime, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), en création, développement ou transmission et dotée de la qualité morale qui recrute dès le 1 er emploi en CDI (hors contrat aidé). L entreprise doit : - avoir une situation financière saine, être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales - faire preuve de sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités L entreprise ne doit pas voir licencié pour motif économique dans les 12 mois qui précèdent le dépôt de la demande Activités éligibles : industrie, services aux entreprises, artisanat de production, services touristiques et également, le commerce et les services aux particuliers pour les TPE indépendantes de moins de 10 salariés. Seule la création nette d emplois en CDI (tps pleins ou > à 50%) est éligible. Les emplois doivent être occupés par des personnes relevant de la définition européenne des travailleurs défavorisés ou handicapés mais restreints à un public ciblé de demandeur d emploi qui n a pas exercé d activité régulière rémunérée au cours des 12 derniers mois. Les petites entreprises de moins de 50 salariés en création, développement, transmission, situées en Seine-Maritime, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM), et dotées de la personnalité morale. Les entreprises candidates doivent à la fois : avoir une situation financière saine, être à jour des obligations fiscales, sociales et de l ensemble des réglementations qui leur sont applicables, et faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités. Toute entreprise dont l activité est soumise à une autorisation d exploitation devra joindre à sa demande l arrêté d exploitation. Cette aide s inscrit dans le cadre d un contrat d'objectifs à 3 ans avec les entreprises. En contrepartie du soutien régional, l'entreprise devra prendre des engagements économiques, sociaux ou environnementaux. Suivi-Parrainage par une Plate-forme d Initiative Locale, pendant 3 ans. L aide est accordée sous forme de subvention. Le montant de l aide pour le public cible est fixé à par emploi créé. L entreprise bénéficie d une majoration portant l aide à par emploi créé, si elle embauche tout demandeur d emploi qui : - A plus de 50 ans ; - Ou n a pas de qualification/diplôme (maximum brevet des collèges) ; - Ou est reconnu comme travailleur handicapé par la législation nationale ou présente une déficience reconnue résultant d un handicap physique, mental ou psychologique ; - Ou est bénéficiaire du RSA. Le montant maximum de l intervention Départementale est plafonné à par entreprise. Les emplois doivent être maintenus pendant une période de trois ans minimum après la fin du programme pour les PME. L Aide Départementale à l Emploi Insertion ne peut être attribuée quand l entreprise bénéficie d une Aide Régionale et/ou Départementale sur les mêmes emplois. L aide Départementale vise à favoriser l implantation et le développement des entreprises seino-marines, par un soutien à leurs investissements immobiliers. Ce dispositif vise à soutenir l implantation ou l extension d entreprises (construction de bâtiments comprenant l achat et/ou la viabilisation et l aménagement du terrain, acquisition avec travaux et/ou à l extension de bâtiments). L aide allouée pourra prendre la forme d une subvention, d un prêt à taux zéro ou d un mixte subvention/prêt. Lorsque l aide prend la forme d une subvention, le montant de la subvention (plafonnée à ) est au plus égal au montant du capital social de l entreprise, Initiative Eure Tél Tél Initiative Le Havre Estuaire Tél Tél Initiative Eure Tél Tél Initiative Le Havre Estuaire Tél Tél

11 Mars 2015 Activités éligibles : Industrie, Service aux entreprises (moins de 50% du chiffre d affaires doit être réalisé auprès des particuliers), Artisanat de production (moins de 50% du chiffre d affaires doit être réalisée auprès des particuliers), Entreprises de négoce qui développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation. Entreprises exerçant des activités de transformation et commercialisation des produits agricoles relevant de l annexe I du traité sur le fonctionnement du l Union européenne, Entreprises du secteur du tourisme. Lorsque l aide prend la forme d un prêt, celui-ci est accordée à taux zéro, sans garantie ni caution, pour une durée de 4 à 7 ans et peut être assortie d un différé de remboursement de 6 à 12 mois. Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres (de l entreprise aidée. AIDE AUX NOUVEAUX EXPORTATEURS OPERATIONNELS (NEO) REGION DE HAUTE- PME* primo-exportatrices en création, reprise ou développement, situées en Haute-Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et dotées de la personnalité morale. Par primo-exportatrice, on entend toute entreprise non exportatrice, très peu exportatrice (chiffre d affaires à l export < 10 %) ou très irrégulièrement exportatrice (pas d exercices successifs avec plus de 10 % du chiffre d affaires à l export). Quels sont les secteurs d activités éligibles? - Industrie - Services aux entreprises ou artisanat de production (moins de 50% du chiffre d affaires doit être réalisé auprès des particuliers) - Services touristiques - Entreprises de négoce qui développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation - Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles - Entreprises de l artisanat susceptibles de développer l emploi en Région et/ou de valoriser un savoir-faire régional ou national Montant et forme de l aide Sont éligibles les dépenses relatives à la préparation de la première mission export (foire, salon, convention d affaires ou mission individuelle) : organisation, transport (participants et matériel), hébergement, interprétariat, location de stand Les coûts éligibles sont plafonnés à HT pour une mission individuelle et HT pour une première participation à un salon. L aide régionale prend la forme d une subvention. Le taux d intervention est fixé à 50 % maximum des coûts éligibles HT. L aide NEO n est mobilisable qu une seule fois par entreprise ; elle vient en amont de l aide à l export STRATEX. L entreprise doit déposer sa demande sur le portail HNEE avant tout démarrage du projet et elle doit être accompagnée par CCI International Normandie. Après vérification de l éligibilité, la Région délivre au demandeur un accusé réception autorisant l entreprise à démarrer sa mission export. La décision d attribution de l aide est prise par la Commission permanente de la Région. CCI International Normandie Tél INNOV REGION CREATION (entreprises de moins de 3 ans) BPIFRANCE Haute- Normandie REGION DE HAUTE- Les PME (sens communautaire) dotées de la personnalité morale, situées en Haute-Normandie, agréées ou enregistrées depuis moins de trois ans à la date de demande de subvention. Cette aide s inscrit dans le cadre d un contrat d'objectifs à 3 ans avec les entreprises qui sollicitent des aides financières pour leurs projets de développement. En contrepartie du soutien régional, l'entreprise devra prendre des engagements économiques, sociaux ou environnementaux. Les coûts éligibles sont ceux directement liés aux activités d innovation et/ou de recherche développement Montant et forme de l aide : L aide régionale prend la forme d'une subvention plafonnée à L'aide peut être sollicitée deux fois dans la limite du plafond d'aide autorisé au titre du présent dispositif. La complémentarité du soutien régional avec l intervention de BPI FRANCE sera recherchée. L entreprise aidée s engage à maintenir le ou les investissement(s) aidé(s) pendant une période de trois ans à compter de leur achèvement. BPI FRANCE Haute-Normandie 20 place Saint Marc BP ROUEN CEDEX 1 Tél INNOVAPOLE 76 Pépinière Hôtel d'entreprises du Madrillet 50 rue Ettore Bugatti BP ST ETIENNE DU ROUVRAY Tel : Mail : innovapole76@rouen.cci.fr 11

12 Prêt participatif d Amorçage BPI FRANCE Haute- Normandie Dispositif REGION COOPERATIVE Région Haute-Normandie SOCODEN Prêt participatif IMPLANTATION DANS UNE ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU) PME¹ innovantes de moins de 5 ans bénéficiant : - d une aide à l innovation de BPI FRANCE, - ou d une aide création-développement au titre du Concours national d aide à la création d entreprises de technologies innovantes - ou d une aide régionale à la création d entreprises innovantes instruite par BPI FRANCE - ou d'une aide portant sur un projet de recherche, développement et d'innovation Accordée depuis moins de 2 ans et d un montant supérieur à Quel est l'objectif? Soutenir la création et la reprise d'entreprises par les salariés sous forme de SCOP ou de SCIC en Haute-Normandie. Qui sont les bénéficiaires? Salariés d'une entreprise reprenant celle-ci sous forme de SCOP ou de SCIC, à la suite d'une transmission ou d'une liquidation. Créateurs d'entreprises sous forme de SCOP ou de SCIC. Chaque créateur-repreneur dépose une demande à la Région préalablement à tout démarrage du projet. Il complète le dossier de demande en partenariat avec un organisme habilité par la Région. La demande doit être déposée à la Région avant la création ou la reprise. La Région délivre un accusé de réception dès lors que le dossier est complet et que le projet peut, en principe, bénéficier d'une aide au titre du dispositif. Dépenses financées : Toutes les dépenses du programme d innovation. Prêt : sans garantie ni caution personnelle, de à (jusqu'à avec le soutien de la Région), plafonné aux apports en fonds propres au jour de l'accord du crédit, et au montant de l aide à l innovation obtenue, d'une durée de 8 ans avec 3 ans de différé de remboursement du capital. (¹) Au sens de la définition européenne de la PME Il s'agit d'une aide versée au créateur-repreneur, destinée à faire levier sur les financements pérennes de l'entreprise créée ou reprise sous forme de SCOP/SCIC. L'apport du coopérateur associé au capital de la coopérative devra représenter au moins deux fois le montant de l'aide régionale. Le dispositif pourra être mobilisé dans les limites suivantes : - participation minimale de 500 par salarié-sociétaire, - plafonnement à par salarié, et à par SCOP/SCIC. Pour s'assurer du caractère vraiment collectif des reprises, l'aide sera conditionnée à l'engagement d'au moins 1/3 des salariés de la société nouvellement créée. L'activité créée ou reprise doit se situer sur le territoire de la Haute-Normandie Toutes les coopératives de salariés (SCOP) en création ou développement Objet du dispositif : Création d'emploi, Création d'entreprise, Développement d'entreprise, Reprise d'entreprise Conditions : Prêts participatifs d'une durée de 3 à 5 ans. Intérêts fixes + part variable calculée sur les résultats de l'entreprise. Prêts destinés aux sociétés ayant statut de coopérative de production. Montant : à euros en fonction de la taille de l'entreprise. Entreprise créée ou implantée en ZFU Rouen - Quartier du Plateau : Les Sapins, Le Châtelet, La Lombardie, La Grand Mare. Exonérations fiscales et sociales (taxe professionnelle, impôt sur les bénéfices et cotisations sociales), selon conditions. BPI FRANCE Haute-Normandie 20 place Saint Marc BP ROUEN CEDEX 1 Tél Région Haute-Normandie Service développement et mutations économiques Tél Procédure : S'adresser aux Unions régionales des SCOP. Coordonnées disponibles sur le site URSSAF - 61 rue Pierre Renaudel X ROUEN CEDEX - Tél DIRECTION DES SERVICES FISCAUX Centre Départemental d Assiette Tél et Service Législation-Contentieux Tél bis avenue Pasteur ROUEN CEDEX CCI ROUEN - Tél

13 CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TRANSMISSION Bpifrance Haute- Normandie REGION DE HAUTE- Structure holding à l occasion du rachat majoritaire d une cible PME (définition de la commission européenne) ou entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe en Haute Normandie Acquéreur et cible doivent être séparément des PME, des secteurs de l industrie, des services à l industrie, du commerce de gros, du BTP. Montant : à sans excéder 40 % des prêts mis en place. Durée : identique à celui du prêt bancaire (minimum 5 ans), avec un plafond de 7 ans dont 2 ans de différé d amortissement du capital possible. Aucune sûreté réelle ou personnelle. Bpifrance Haute-Normandie 20 place Saint Marc BP ROUEN CEDEX 1 Tel : PME DEVELOPPEMENT Avance remboursable PME et TPE du secteur industriel, artisanal, services aux entreprises, commerces (plus de 5 salariés) ayant un projet de développement (investissement machine, mise aux normes...). Reprise de PME et TPE. Les entreprises implantées dans la zone géographique d'intervention délimitée par les communes du Tréport, Fécamp, Pavilly et Blangy sur Bresle (nous consulter pour la liste précise). Avance remboursable à taux zéro et sans garantie comprise entre et , sur 3 à 5 ans, avec possibilité de différé d'amortissement. Procédure : Par téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne sur le site de sme76. PME DEVELOPPEMENT SEINE-MARITIME EXPANSION Parc des Vertus - BP 204 Rue de la Briqueterie DIEPPE CEDEX Tél MICROCREDIT ADIE Personne voulant créer, reprendre ou développer une entreprise et n ayant pas accès au crédit bancaire et dont le besoin de financement est inférieur à Prêt jusqu à , remboursable sur 48 mois maximum avec taux d intérêts (à partir de 6,78 %) + contribution de solidarité 5% du montant du microcrédit. Suivi par un accompagnement technique de proximité pendant la durée de remboursement du prêt. ADIE 13, rue Malherbe 2 ème étage ROUEN Tél (Coût d'une communication locale à partir d une ligne fixe) Prêt d honneur ADIE Aide à la location de bureaux METROPOLE ROUEN Septembre 2015 En complément du microcrédit, s adresse aux personnes voulant créer, reprendre ou développer une entreprise et n ayant pas accès au crédit bancaire et dont le besoin de financement est inférieur à L aide à la location d ensembles immobiliers peut être allouée à des entreprises éligibles, inscrites au RCS du type sociétés d exploitation, sous la forme de SA, SARL, SAS L entreprise aidée doit réaliser au moins 50% de son chiffre d affaires avec d autres entreprises (BtoB) Prêt de maximum, remboursable sur 60 mois maximum. Différé de remboursement de 6 mois minimum L aide (subvention) est subordonnée : - A l existence d une activité nouvelle ou d une extension d activité dans un immeuble de bureaux qui sera occupé par l entreprise aidée. L aide devra apparaître dans le contrat de bail. Et - Au nombre d emplois créés sur 3 ans avec un minimum de nouveaux emplois (CDI ETP). ADIE 13, rue Malherbe 2ème étage ROUEN Tél (Coût d'une communication locale à partir d une ligne fixe) Métropole Rouen Normandie 14 bis, avenue Pasteur ROUEN Tél

14 LE FONDS MUTUALISE DE REVITALISATION 76 FMR76 Entreprise ayant leur siège social ou leur établissement en Seine Maritime de plus de 1 an d existence ayant un projet de développement avec la création, sur une période de 3 ans : - d au moins 1 emploi pour les entreprises de 10 salariés et moins - d au moins 3 emplois pour les entreprises de 11 salariés et plus. Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, exerçant une activité industrielle, artisanale ou de services aux entreprises. (Les commerces, sous réserve que ceux-ci soient en société, qu ils aient au moins 5 salariés, qu il y ait transformation et que l aide s inscrive dans le cadre d un réel développement.) Moins de 50% du CA doit être réalisés auprès des particuliers. Avance remboursable de 10 à 100 K, sur 3 à 5 ans, avec ou sans différé. Financement complémentaire : L octroi de l aide est subordonné à l existence d autres sources de financement (concours bancaires ou apports en fonds propres) L entreprise doit s engager à adhérer à l association et à régler une cotisation fixée à 100 / an (pendant la durée de remboursement de l avance. SEINE-MARITIME EXPANSION Parc des Vertus 56, Rue de la Briqueterie SAINT AUBIN SUR SCIE Tél : Fax : Contact@sme76.fr CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE ROUEN - Tél DIEPPE Tél ELBEUF Tél FIDELB Capital risqueur Entreprise en création, en développement ou en reprise. Activité industrielle, commerciale ou artisanale, sur la zone d activité d Elbeuf. L entreprise doit être assujettie à l impôt sur les sociétés. Intervention jusqu à 30% du capital final de l entreprise. Rachat obligatoire de la participation de FIDELB à l issue des 5 ans, à une valeur négociée lors de l établissement du contrat. Possibilité de compléter par un apport en compte associé bloqué, rémunéré à taux préférentiel. La somme globale de l intervention peut être comprise entre à FIDELB 36, rue Henry ELBEUF Tél Eco Région Solidaire Région Haute-Normandie Mars 2014 Toute personne morale (association, mutuelle, coopérative, société,...) présentant un projet dans le champ de l ESS : finalité d utilité sociale, dimension économique, territoriale et citoyenne. Le projet doit avoir dépassé le stade de l idée et être pérennisable. Exemples de secteurs concernés : services aux territoires, tourisme solidaire, filières courtes de production, commerce équitable, transport non polluants Il s agit de soutenir des projets de création d activité économique qui, par leur objet (solidarité, préservation de l environnement, accès à la culture ) ou par leur mode d organisation et de production partenarial, créent du lien social, participent à l intérêt général et améliorent la qualité de vie des Hauts-Normands. L aide finance l étude de faisabilité du projet : validation technique et économique, consolidation des partenariats. Elle comprend deux volets : un soutien financier plafonné à avec un apport du porteur d au moins un tiers du budget, un accompagnement des porteurs de projets avec des sessions de travail et de formation collectives et individuelles. Région Haute-Normandie, Service Accompagnement des entreprises Aide au montage du dossier: ADRESS ARESS Développement Région Haute Normandie Mars 2014 Toute personne morale (association, mutuelle, coopérative, société ) souhaitant développer un projet d économie sociale et solidaire : finalité sociétale, activité économique ; gouvernance participative, gestion éthique. L aide régionale à l économie sociale et solidaire (ARESS) peut soutenir le projet de développement d une structure existante : Aide au fonctionnement : maximum sur deux ans. Elle peut inclure une aide au recrutement de par emploi créé en CDI (sur la base d un mi-temps minimum, hors contrat aidé) et une aide au conseil correspondant à 50% des dépenses de cabinets conseils sous réserve de non éligibilité au dispositif local d accompagnement. Aide à l investissement : maximum par projet à hauteur de 50% des dépenses d investissement. L autofinancement d au moins 33% des dépenses subventionnées est demandé. Région Haute-Normandie, Service Accompagnement des entreprises Aide au montage du dossier: ADRESS