ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE

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1 ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE RAPPORT ANNUEL 2010 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

2 MUTUELLES MEMBRES L ambition de MUTEX MUTEX a été créé pour être la référence mutualiste en Épargne, Prévoyance et Retraite. Huit ans après sa création, l entreprise est un acteur reconnu sur un marché concurrentiel, mais toujours en croissance en raison des besoins de protection du grand public. Aujourd hui, MUTEX réunit 150 mutuelles adhérentes qui attendent de leur Union l excellence dans ces métiers complétant les leurs, ainsi que dans celui de la complémentaire Santé obligatoire des grands comptes (branches professionnelles et grandes entreprises). Nos objectifs stratégiques sont : le développement ; la performance ; la satisfaction du client. 2 Notre ambition s appuie sur trois points clés : l appropriation par les mutuelles adhérentes de leur activité Prévoyance et Retraite, qui devient un métier significatif pour elles ; l évolution vers un niveau de qualité de service supérieur à la moyenne du marché ; la pertinence de notre réponse aux besoins des branches professionnelles et des grandes entreprises en matière de protection sociale complémentaire (Prévoyance, Santé, Retraite). Notre politique de partenariat est respectueuse des intérêts et des orientations de nos membres. Les 150 mutuelles membres de l UNPMF Les mutuelles membres de l UNPMF représentent 8,2 Md de cotisations brutes (1). (1) Données statistiques au 31 décembre ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE ADREA MUTUELLES PAYS DE L AIN BOURG-EN-BRESSE CEDEX ADREA MUTUELLE CENTRE AUVERGNE MOULINS CEDEX SOCIÉTÉ MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE NICE LES MUTUELLES DU SOLEIL NICE CEDEX 1 GMA CHAMPAGNE-ARDENNES CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX MUTUELLE PREMIRIS REVIN MUTUELLE OCCITANE CARCASSONNE CEDEX 9 MUTUELLE VIASANTÉ-UDSMA RODEZ CEDEX 9 MUTUELLE VIASANTÉ-MUTAL RODEZ CEDEX MPESS MARSEILLE 9 ADREA MUTUELLE MUTI CAEN CEDEX 9 ASPBTP (Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics de Basse-Normandie) CAEN CEDEX 4 MUTUELLE SANTÉVIE-MC AURILLAC Suite > UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

3 MUTUELLES MEMBRES ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE MUTUELLE ANGOULÊME CEDEX SMATIS ANGOULÊME CEDEX 9 MUTUELLE VIASANTÉ-MIC BRIVE CEDEX MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA CORSE BASTIA CEDEX MUTUELLE LA DIJONNAISE DIJON CEDEX MOS (Mutuelle des Organismes Sociaux) DIJON CEDEX MPOS SAINT-BRIEUC EOVI - MUTUELLE CREUSOISE GUÉRET VIASANTÉ-PÉRIGORD MUTUALITÉ PÉRIGUEUX CEDEX MUTUELLE ADREA FRANCHE-COMTÉ BESANÇON CEDEX EOVI - MUTUELLE DRÔME ARPICA VALENCE CEDEX MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DE BREST BREST UNILIA MUTUELLE - GROUPE ADREA NÎMES CEDEX 9 MPOSS MIDI-PYRÉNÉES TOULOUSE MUTAERO TOULOUSE CEDEX 6 MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS COLOMIERS CEDEX MUTUELLE OCIANE BORDEAUX CEDEX PAVILLON PRÉVOYANCE BORDEAUX CEDEX MYRIADE BORDEAUX CEDEX MUTAC MONTPELLIER CEDEX 3 EOVI - LANGUEDOC MUTUALITÉ MONTPELLIER CEDEX 2 MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE D ILLE-ET-VILAINE RENNES MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE REDON CEDEX UNIMUTUELLES - SECTION CAPI PRÉVOYANCE SAINT-GRÉGOIRE ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINÉ GRENOBLE CEDEX 2 MUTUELLE MDI LONS-LE-SAUNIER CEDEX MUTUELLE JURASSIENNE LONS-LE-SAUNIER CEDEX AMELLIS MUTUELLES SAINT-CLAUDE LANDES MUTUALITÉ MONT-DE-MARSAN CEDEX EOVI - MUTUELLES PRÉSENCE SAINT-ÉTIENNE CEDEX 2 EOVI - ROANNE MUTUELLE ROANNE CEDEX MALA RADIANCE NANTES CEDEX 1 SPHERIA VAL DE FRANCE ORLÉANS CEDEX 1 MUTAME VAL DE FRANCE ORLÉANS CEDEX 1 MNH MONTARGIS CEDEX MUTUELLE OREADE PRÉVIFRANCE AGEN CEDEX 9 MUTUELLE LA CHOLETAISE CHOLET CEDEX MUTAME NORMANDIE SAINT-LÔ CEDEX UNITÉ LORRAINE MUTUALISTE NANCY CEDEX MUCIM-STANISLAS NANCY CEDEX SOCIÉTÉ MUTUALISTE DE L EST NANCY CEDEX MUTUELLE NOVAMUT NANCY CEDEX MUTUELLES DU PAYS-HAUT LONGWY CEDEX MUTLOR (Les Mutuelles de Lorraine) LONGWY CEDEX SMIE DES ORGANISMES SOCIAUX DU MORBIHAN VANNES MBA RADIANCE VANNES MUTUELLE L ENTR AIDE MALADIE DITE LEA, LA MUTUELLE SYMPA LILLE RADIANCE NORD - PAS-DE-CALAIS DUNKERQUE MUTUELLE APREVA VALENCIENNES CEDEX CHORALIS MUTUELLE LE LIBRE CHOIX MAUBEUGE CEDEX CCMO MUTUELLE (Caisse Chirurgicale et Médicale de l Oise) BEAUVAIS CEDEX CENTRE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNEL - CMIP CRÉPY-EN-VALOIS CEDEX CMPI RADIANCE ALENÇON CEDEX MUTUELLE OPALE CALAIS CEDEX EOVI - MIF CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 EOVI - PRECOCIA MUTUELLE D AUVERGNE CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 THIERS MUTUALITÉ THIERS CEDEX SUD-OUEST MUTUALITÉ TARBES CEDEX LES MUTUELLES VIA SANTÉ PERPIGNAN CEDEX 9 MUT EST STRASBOURG CEDEX MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D ALSACE COLMAR CEDEX CAISSE DE PRÉVOYANCE MULHOUSIENNE MULHOUSE CEDEX MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE LYON RADIANCE RHÔNE-ALPES LYON UNMOS LYON MUTUELLE DE FRANCE-SUD VÉNISSIEUX MUTUELLE EXISTENCE LYON CEDEX 7 MMC VESOUL CEDEX ADREA MUTUELLE BOURGOGNE MÂCON CEDEX UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

4 ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE RADIANCE BOURGOGNE AUTUN CEDEX ADREA MUTUELLE PAYS DE SAVOIE CHAMBÉRY CEDEX MUTAME SAVOIE MONT-BLANC SEYNOD CEDEX MUTUELLE DE PRÉVOYANCE INTERPROFESSIONNELLE PARIS MUDEL-CAREL PARIS MUTUELLE DES PERSONNELS DES CPAMIF ET DES OSA PARIS MUTUELLE DE L UNION NATIONALE DES COMBATTANTS PARIS MUTUELLE D ARGENSON PARIS HARMONIE MUTUALITÉ PARIS MNAM (MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE) PARIS PRÉVADIÈS PARIS MUTUELLE CCI PARIS MGEC (Mutuelle Générale des Employés et Cadres) PARIS MUTUELLE CNAVTS PARIS MIE (Mutuelle Intergroupes d Entraide) PARIS CEDEX 2 FMP PARIS CEDEX 5 MUTUELLE SAINT-GERMAIN PARIS CEDEX 5 MUTUELLE EUROPE PARIS CEDEX 9 SMI PARIS CEDEX 8 MUTUELLE BLEUE PARIS CEDEX 8 LA SOLIDARITÉ MUTUALISTE PARIS CEDEX 9 SMAR PARIS CEDEX 9 MUTAME (Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs) PARIS CEDEX 10 MFFOM (Mutuelle Familiale France Outre-Mer) PARIS CEDEX 10 MUTUELLE FAMILIALE PARIS CEDEX 10 MMEI (Mutuelle des Métiers Électronique et Informatique) PARIS CEDEX 11 MUTUELLES UMC PARIS CEDEX 11 MUTUELLE MIEUX-ÊTRE PARIS CEDEX 11 MUTCAF (Mutuelle du Personnel des Organismes d Allocations Familiales et Assimilés de la Région Parisienne) PARIS CEDEX 13 MUTUELLE CHORUM PARIS CEDEX 13 MEMF PARIS CEDEX 15 UNME GARANTIE PARIS CEDEX 15 MUTUELLE CIVILE DE LA DÉFENSE PARIS CEDEX 15 MUTUELLE MCD PARIS CEDEX 16 INTÉGRANCE PARIS CEDEX 18 MUTAME ROUEN ROUEN MATMUT MUTUALITÉ ROUEN MUTUELLE UNION DES TRAVAILLEURS DIEPPE CEDEX MUTUELLE LA BRESLE EU MUTUELLE DES TERRITORIAUX DE LA VILLE DU HAVRE LE HAVRE AVENIR SANTÉ MUTUELLE VERSAILLES CEDEX MIRPOSS NIORT CEDEX SMIP NIORT CEDEX 9 RADIANCE PICARDIE AMIENS CEDEX 1 MUTUELLE DE LA SOMME ABBEVILLE CEDEX MUTUELLE SANTÉVIE ALBI CEDEX 9 MUTUELLE SANTÉVIE-MP ALBI CEDEX 9 LA MUTUELLE VERTE TOULON CEDEX 9 MUTUELLE DU VAR SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX EOVI - NOVALIA MUTUELLE AVIGNON CEDEX 1 EOVI - MUTUELLE DU LIMOUSIN LIMOGES CEDEX MUTUELLE VICTOR HUGO ÉPINAL CEDEX MFDI BELFORT MUTAME TERRITOIRE-DE-BELFORT BELFORT CEDEX RADIANCE GROUPE APRI MALAKOFF CEDEX SIMIRP LEVALLOIS-PERRET MNP CHÂTILLON CEDEX MUTUELLE LES LILAS MIPCF SAINT-DENIS CEDEX MUTUELLE MGS (MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ) BAGNOLET CEDEX MUTUELLE SMIRSEP (Mutuelle Interprofessionnelle de la Région Sud-Est de Paris) IVRY-SUR-SEINE MUTUELLE DE PONTOISE PONTOISE PRÉVOYANCE MUTUALISTE D ÎLE-DE-FRANCE GROSLAY MUTUELLE MGPS (Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale) BAIE-MAHAULT (Guadeloupe) MUTUELLE DE MARE GAILLARD LE GOSIER MGPA (Mutuelle Générale de Prévoyance des Antilles) LAMENTIN MUTUALITÉ DE LA RÉUNION SAINT-DENIS CEDEX SOLIDARITÉ PROGRÈS MUTUALISTES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

5 UNPMF : un pôle de ressources au service de ses mutuelles L Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) représente l union de 150 mutuelles. Sa vocation est de mettre à leur disposition en un seul endroit les moyens et capacités, qu ils soient humains, techniques ou financiers, dédiés à leur développement en Prévoyance, Épargne et Retraite. Elle a également pour mission de promouvoir une offre mutualiste dans le cadre des contrats nationaux et plurirégionaux d assurances collectives (grandes entreprises et branches professionnelles). L UNPMF est issue de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). Créée en 2002, l Union a repris à l origine l activité de Prévoyance et de Retraite développée dans le sein de la Fédération avec ses mutuelles adhérentes depuis plus de trente ans. L adhésion à l UNPMF implique un partenariat portant sur la Prévoyance, l Épargne et la Retraite ainsi que la participation aux instances et à la vie de l Union. 3 Sommaire Message du président de l UNPMF p. 4 Chiffres clés p. 6 Environnement économique et marché p. 7 Activité 2010 p. 9 Politique de développement durable p. 11 Vie de l Union p. 14 Perspectives p. 18 Composition du Conseil d administration, de la Commission de contrôle et du Comité d audit p Rapport de gestion du Conseil d administration p Rapport financier p Rapport général du commissaire aux comptes p Rapport spécial du commissaire aux comptes p Organigramme de l UNPMF p. 86 RAPPORT ANNUEL 2010

6 MESSAGE DU PRÉSIDENT DE L UNPMF Patrick BROTHIER > Président de l UNPMF 4 Message du président de l UNPMF Une nouvelle structure au service de la prévoyance mutualiste Les délégués présents à l Assemblée générale 2010 ont fait confiance au Conseil d administration et l ont mandaté pour envisager avec les six principales mutuelles contributrices de l UNPMF la création d un nouvel outil à la hauteur des ambitions et des enjeux affichés par ces acteurs et par notre Union. L Assemblée générale devra maintenant donner son feu vert à l accomplissement de cette nouvelle étape. Cinq objectifs cristallisent cette ambition : constituer une capacité jusque-là inédite en Mutualité en coalisant des structures jusque-là concurrentes (Mutalis détenue par Harmonie Mutuelles et l UNPMF) et en renforçant de fait notre potentiel de conquête en Prévoyance, en Épargne et en Retraite, mais aussi sur le segment des grandes entreprises et des accords de branche ; conforter la structure financière de l Union et financer durablement sa croissance ; donner leur place aux mutuelles qui contribuent significativement à l activité de l UNPMF dans ce projet et offrir à toutes les possibilités de poursuivre le partenariat ; offrir une trajectoire professionnelle dans la nouvelle entité à tous les collaborateurs qui travaillaient jusque-là à l UNPMF ou à ceux qui, réunis au sein du GPMF, assumaient des missions pour le compte de notre Union ; s assurer de la neutralité sociale et financière du projet pour la FNMF au terme de cette évolution. Nous avons inventorié les outils juridiques disponibles notamment mutualistes et nous avons dû envisager la constitution d une société anonyme qui seule permettait d exploiter les opportunités nées de ce projet, mais aussi de dépasser les contraintes actuelles et à venir. La gouvernance de cet outil sera exclusivement mutualiste, puisqu incarnée par des représentants des mutuelles adhérentes jusqu alors de l UNPMF, qu il s agisse des six promotrices du projet ou de celles qui le partageront, dans sa gouvernance, dans le compartiment du capital qui sera détenu par l UNPMF en contrepartie de son apport de portefeuille. Rappelons que les six mutuelles investiront, symétriquement à cet apport, plus de 280 millions d euros. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

7 5 Cet investissement est le marqueur d une ambition forte. Quels que soient les questions et les doutes qui ont entouré ce projet, il mérite désormais, si vous y consentez, d être jugé sur sa viabilité. Le Conseil d administration a accompli sa mission en le rendant possible, aux côtés des six promoteurs. Vous avez l opportunité de lui donner vie maintenant et de constituer une nouvelle entité qui concrétisera le socle stratégique des ambitions mutualistes en matière de Prévoyance, d Épargne, de Retraite et de Santé collective, bien sûr. Avant d être amené à faire un choix décisif, vous aurez constaté au vu du rapport de gestion la rentabilité de l activité de l UNPMF au terme de l exercice 2010 : 37 millions d euros de résultat pour un chiffre d affaires de 956 millions d euros. La couverture de la marge de solvabilité dépasse, comme l an passé, le seuil des 220 %. L UNPMF a su dépasser les contraintes fortes nées d une partie de ses activités passées et ce, dans un contexte très dégradé par la crise financière. Elle peut désormais aborder l étape suivante, celle de la construction d un modèle régénéré et plus lié encore avec les intérêts de ses mutuelles partenaires. Il vous appartient de lui offrir cette chance et de partager ensemble une trajectoire économique et financière mais aussi au-delà des changements de format mutualiste. RAPPORT ANNUEL 2010

8 CHIFFRES CLÉS > Au 31 décembre 2010 RÉPARTITION DES PLACEMENTS EN VALEUR DE RÉALISATION (Total des placements M ) Répartition des placements affectés aux contrats en euros en valeur de réalisation (Total des placements M ) Obligations et assimilés, OPCVM obligataires 78 % Actions, OPCVM actions 10 % OPCVM monétaires 2% Autres OPCVM (diversifiés, alternatifs, etc.) 7% Immobilier 1% Autres 2% Répartition des placements affectés aux contrats en UC (Total des placements 27 M ) 6 Autres OPCVM (diversifiés, alternatifs, etc.) 82 % Obligations et assimilés, OPCVM obligataires 1% Actions, OPCVM actions 17 % NOMBRE DE CONTRATS GÉRÉS contrats individuels contrats collectifs COTISATIONS BRUTES MARGE DE SOLVABILITÉ (en M ) (en M ) ,8 M 347,2 933,8 M 355, ,6 578, ,4 M 622, Vie ,0 M 278,0 Plus-values latentes Fonds propres Non Vie 0 Besoin Couverture Marge réglementaire à constituer UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

9 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MARCHÉ La crise de la dette souveraine prend le relais de la crise financière Si aucune tendance ne s est vraiment dégagée sur les marchés financiers, 2010 est cependant l année de la consolidation de la reprise économique mondiale. En Europe, malgré certains espoirs de reprise, les indices de croissance restent néanmoins faibles (+ 1,7 % de croissance du PIB). Les mesures de soutien des États et des banques centrales se sont poursuivies cette année pour stimuler la croissance. Pour certains, le recours au déficit public a déplacé la zone de risque de la dette privée vers la dette publique. Cette source d inquiétude a notamment engendré une crise de confiance sur la capacité de certains États européens à honorer leurs dettes, malgré l annonce de plans de soutien sans précédent des Gouvernements de la zone euro et du FMI. La situation des États membres de la zone euro est devenue alors paradoxale : les taux des emprunts d État français et allemand à long terme atteignaient des niveaux historiquement bas en 2010, tandis que le marché de la dette souveraine des pays périphériques connaissait des tensions jamais égalées. Pour rétablir la confiance des marchés et éviter toute nouvelle dégradation des notes de crédit, les États européens se sont engagés à réduire leur déficit public à des niveaux comparables d avant-crise en multipliant les actions de soutien financier et les plans d austérité. La majorité des placements obligataires de l UNPMF étant réalisés sur la dette privée ou l État français, notre exposition sur la dette souveraine des États périphériques est très réduite. Sur le plan de la gestion actif-passif, la chute des taux de rendement à long terme des emprunts d État AAA pèse sur le taux de rendement moyen du portefeuille obligataire. Concernant le marché des actions, le CAC 40 enregistre une performance de - 3,3 % sur l année, marquée en grande partie par une volatilité rythmée par une surréaction aux nouvelles macroéconomiques. La situation des entreprises est pourtant bonne, et les taux de dividendes moyens sont supérieurs aux rendements des obligations d État à dix ans en Europe. Malgré ce contexte difficile, l UNPMF a su profiter des opportunités de ce marché pour maîtriser le rendement de ses placements, tout en limitant le risque en volume. 7 Une charge fiscale de plus en plus élevée En France, la réduction de la dette nationale passe par une réduction des dépenses de l État, des mesures de relance et une réforme visant à réduire les niches fiscales. Parmi les mesures phares du Gouvernement figure la mise en place d une nouvelle taxe sur les contrats santé responsables, de prélèvements sociaux sur les contrats multisupports, d une taxation de la réserve de capitalisation et de ses dotations. D autres mesures sont à l étude visant, d une part, à réduire les avantages fiscaux sur l assurance vie et, d autre part, à encourager les placements en actions. RAPPORT ANNUEL 2010

10 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MARCHÉ L assurance de personnes reste porteuse de croissance 8 Après une chute spectaculaire des contrats en unités de compte en 2009, une reprise est amorcée en Bien que la collecte reste encore à des niveaux élevés en 2010, la remise en cause de niches fiscales et la baisse des rendements des contrats en euros concourent à réorienter progressivement l épargne des ménages vers des placements plus rémunérateurs ou moins taxés. Le Livret A et les livrets bancaires redeviennent attractifs à mesure que les taux de rendement des contrats d assurance vie en euros s érodent. La recherche de relais de croissance en assurance vie s impose à toute la profession. Parmi les mesures importantes prises par le Gouvernement en 2010 figurent la réforme des retraites et le lancement officiel des groupes de travail sur la Dépendance. La France, comme la plupart de ses voisins européens, doit faire face à un vieillissement de sa population, lié principalement à l augmentation de l espérance de vie. L accumulation des déficits des régimes de retraite a conduit les pouvoirs publics à rallonger la durée en activité tant pour les salariés du secteur privé que pour les agents du secteur public. Le recul de l âge légal de départ à la retraite de deux années, même appliqué progressivement sur les cinq prochaines années, n est pas sans conséquence sur le coût des couvertures de prévoyance. La charge financière de deux années de couverture supplémentaires est estimée en moyenne par la profession à environ un cinquième des provisions techniques des contrats en cours. La reconnaissance légale d indemnités en cas de résiliation à l initiative du souscripteur pendant une période transitoire de cinq années stabilise les positions de marchés pour opérer les ajustements tarifaires nécessaires dès L autre grand chantier du quinquennat est la création d un cinquième risque. Après un tour de table informel, le Gouvernement a lancé officiellement des groupes de travail sur la Dépendance. Ce chantier tant attendu a cristallisé les positions de l UNPMF dans l attente d une réforme des produits à venir. Pour Solvabilité II le chemin restant à parcourir est encore long L année 2010 est une année record du taux de participation de la profession au test QIS 5. Ce test, visant à établir un bilan prudentiel au 31 décembre 2009 et à mesurer à cette date le capital requis pour la solvabilité, a permis de démontrer une nouvelle fois la solidité financière des entreprises d assurance françaises en capacité de satisfaire les niveaux d exigence minimale et cible des fonds propres réglementaires. Face aux difficultés de certains acteurs de taille modeste, Bruxelles reconnaît la nécessité d adapter la norme Solvabilité II en autorisant des aménagements, voire des simplifications du mode de calcul de la formule standard. La date d entrée en vigueur de la nouvelle norme est repoussée au 31 décembre 2012, au lieu du 31 octobre Parmi les autres mesures de transition pour le passage à Solvabilité II figureraient les points ci-dessous encore en discussion : trois ans maximum pour satisfaire aux nouvelles exigences de gouvernance et établir le nouveau rapport de solvabilité ; cinq ans pour établir le reporting réglementaire conformément à la directive et mettre en place un régime d équivalence pour les filiales basées dans des pays non soumis à Solvabilité II ; dix ans pour se mettre aux normes sur les nouvelles exigences quantitatives majeures (calcul du SCR (1), valorisation du bilan prudentiel, classification des fonds propres, etc.). Enfin, il est envisagé que le niveau de capital nécessaire puisse être finalement défini comme la somme du MCR (2) et 50 % de la différence entre le SCR et le MCR. Le marché a toutefois alerté les instances européennes sur l inadéquation de certains calibrages du calcul du SCR et surtout sur la trop forte volatilité des résultats obtenus. Au total, la mise en conformité des assureurs avec les règles de Solvabilité II est en cours, mais nécessitera encore des travaux conséquents, tant de leur côté que du côté des instances européennes ou de celui des superviseurs. (1) SCR = capital de solvabilité requis. (2) MCR = capital minimum requis. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

11 ACTIVITÉ : une année axée sur l achèvement des projets en cours et la préparation de l avenir PERFECTIONNEMENT ET RATIONALISATION DES OUTILS DE GESTION Un des principaux objectifs 2010 de l UNPMF était de procéder à l arrêt définitif de ses anciennes plateformes informatiques, devenues obsolètes et induisant des coûts d exploitation élevés, au profit des nouveaux outils NSI. Pour ce faire, l UNPMF a procédé à plusieurs opérations de migration de portefeuilles de contrats qui se sont étalées sur toute l année En mars 2010, l UNPMF a repris un portefeuille d environ contrats d épargne et de retraite collectifs en euros (correspondant à environ 290 millions d euros d encours) sur la plateforme NSI Épargne. En novembre 2010, l UNPMF a déployé la gestion du recouvrement des grands contrats collectifs Santé nationaux (offre Renalmut, Novergie, Alstom, Safran, Moissons Nouvelles, Dassault, etc.) dans NSI Santé. Enfin, fin décembre 2010, l UNPMF a procédé à la reprise dans NSI Prévoyance du dernier portefeuille de contrats de prévoyance : contrats étaient concernés et parmi ces derniers, beaucoup de grands comptes (ANPE, Thomson, EFS, SMAR, Nexter, etc.) qui ont nécessité, pour la plupart, des adaptations spécifiques sur les applicatifs NSI et la mise en place d échanges dématérialisés de données. Au-delà de la reprise de ces contrats de prévoyance, l UNPMF a également intégré dans NSI la gestion de ses rentes d épargne. Parallèlement, des travaux d amélioration sur la plateforme informatique de gestion des contrats collectifs Santé ont également été entrepris et déployés début Ces évolutions ont porté principalement sur la mise en place au profit des mutuelles utilisatrices d un portail global d habilitation d accès aux services et d un accès permettant la visualisation de tous les documents émis pour les assurés et les souscripteurs (décomptes santé, prises en charge, échéanciers, etc.). 9 GESTION D ACTIFS : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE GOUVERNANCE ET UNE REFONTE DES OUTILS DE PILOTAGE Le projet de nouvelle gouvernance des placements approuvé par le Conseil d administration du 1 er octobre 2009 a été effectivement mis en œuvre à compter du 1 er janvier Il s appuie sur deux outils de référence principaux que sont le mandat de risque et le mandat d investissement qui définissent les attendus du Conseil d administration en termes d orientations et de prise de risque sur le pilotage financier des actifs de l UNPMF, ainsi que les modalités de suivi du pilotage de la gestion financière au sein de trois Comités : le Comité de pilotage de la gestion déléguée, le Comité de pilotage de la gestion directe et le Comité de crédit. Parallèlement à la mise en place de ce nouveau dispositif, les équipes de la Direction financière de l UNPMF ont travaillé tout au long de l année 2010 à la refonte des états de reporting et de suivi de l activité Gestion financière en lien avec les attendus du Conseil d administration, du Bureau et des différents Comités. Un projet de construction d un Système d Information Décisionnel (SID) sur le domaine Placements a également été initié en fin d année pour les besoins des différents métiers et particulièrement ceux du département Gestion actifpassif et de la Direction financière, renforcés par la perspective de Solvabilité II. RAPPORT ANNUEL 2010

12 ACTIVITÉ 2010 PILOTAGE DU PROJET SOLVABILITÉ II (QIS 5) Le QIS 5 devait être l ultime test quantitatif de la formule standard de la future norme Solvabilité II. Cet exercice, comme les précédents, avait pour objectif de calibrer les paramètres du modèle d évaluation des fonds propres minimum et cibles des entreprises d assurance avec une probabilité de ruine annuelle inférieure à 0,5 % (soit une fois tous les 200 ans). Comme les précédentes études quantitatives, l UNPMF a participé activement à ce test pour mieux appréhender le pilotage de ses risques et mettre en place ses plans d action pour optimiser son niveau de capital cible de couverture (SCR). Parmi ces mesures, l Union a adapté sa stratégie de placement, a déployé son dispositif de maîtrise des risques, a revu son organisation interne et a mis en place un Comité de pilotage Solvabilité II composé d élus et de membres de direction pour accompagner l entreprise dans ses évolutions futures. 10 DÉVELOPPEMENT Après une année 2009 marquée par un développement soutenu, malgré le temps consacré à la remise à plat des taux garantis des anciens portefeuilles d épargne, 2010 fut une année de consolidation. En continuité de la création en 2009 du produit en unités de compte MUTEX Horizon, autorisant les transferts d encours dans le cadre de l amendement Fourgous, un nouveau produit destiné au transfert des anciens PEP a été construit, permettant ainsi aux opérations de fin d année de s adresser à leurs détenteurs et de leur faire bénéficier d une offre de diversification. Dans le même esprit, des opérations encourageant la souscription d un Livret MUTEX en remplacement des anciens Bons MUTEX ont été menées, ce produit étant abandonné. En matière de Prévoyance individuelle, les efforts ont été portés sur la finalisation de la mise en œuvre informatique des accélérateurs de vente (mois gratuits, réduction pour adhésions conjointes, etc.) et sur la mise à disposition d une gamme d opérations de marketing direct enrichie. Mais d une manière générale, et pour tout le marché de l individuel, ce sont les actions de formation du réseau et d adaptation des outils aux nouvelles contraintes réglementaires qui ont prévalu : vigilance Tracfin renforcée, devoir de conseil, etc. À noter dans cet esprit, outre les clubs animateurs menés à travers la France, la mise à disposition d un logiciel d autoformation par internet pour les salariés commerciaux Woonoz, et la généralisation d un questionnaire d appréciation des besoins de l adhérent dans l outil de proposition commerciale OSCAR. S agissant de la Prévoyance collective, les modalités de souscription ainsi que l approche tarifaire ont été aménagées pour tous les produits prétarifés. Consécration des efforts déployés afin d améliorer l offre en Prévoyance collective, la gamme Énergie destinée aux PME a d ailleurs également obtenu le Label d Excellence de la part des Dossiers de l Épargne. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

13 POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Développer une attitude socialement responsable La façon dont une entreprise exerce sa responsabilité sociétale est désormais un élément clé de son identité. Ses interlocuteurs, qu ils soient partenaires, clients, collaborateurs, membres de la société civile ou représentants des pouvoirs publics, attendent des engagements et des preuves tangibles. Officialisé en 2009 avec la création d un axe de progrès dédié, l UNPMF formalise progressivement un engagement fort et initié de longue date sous l appellation commune Responsabilité Sociétale d Entreprise (RSE). Les réflexions de l Union en matière de développement durable entraînent une dynamique dans les trois champs principaux de la RSE : les ressources humaines, l environnement, la gestion financière. 11 ALLIANCES DE TALENTS ET DE VALEURS La politique de ressources humaines et de gestion des compétences de l UNPMF traduit très concrètement les valeurs de cohésion sociale et de non-discrimination qui caractérisent l Union. Dans le cadre de sa stratégie de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), l UNPMF a fortement investi dans la formation de ses collaborateurs. L Union a formé 258 collaborateurs en 2009, ce qui représente 4 % de la masse salariale. L UNPMF poursuit sa démarche et confirme son engagement dans une politique active de mobilité interne. Égalité hommes-femmes L UNPMF a signé en 2009, au sein de l UES dont elle est membre, un accord collectif relatif à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties signataires se sont fixé pour objectifs de : poursuivre et améliorer la politique de ressources humaines en vigueur ; veiller à l équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes ; maintenir et améliorer les dispositions conventionnelles permettant une juste conciliation entre la vie professionnelle et personnelle ; veiller à l équilibre des genres. Handicap Pour l entreprise, recruter des travailleurs en situation de handicap, c est intégrer de nouvelles compétences et aussi montrer que nous pouvons travailler ensemble malgré nos différences. C est pourquoi, depuis 2009, un groupe de travail composé de salariés volontaires et piloté par les ressources humaines se réunit quatre fois par an afin de déterminer et mettre en œuvre des actions en faveur de l insertion de personnes en situation de handicap. RAPPORT ANNUEL 2010

14 POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE À l occasion de la Semaine nationale pour l emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2010, l UNPMF a mené des actions de sensibilisation interne, notamment une action intitulée Un jour, un métier en action. Cette action proposée par l Agefiph a eu pour objectif d accueillir des personnes en situation de handicap au sein de l entreprise toute une journée et de leur présenter un métier, une activité ou un secteur d activité. La participation de l UNPMF à des forums emploi handicap permet également aux ressources humaines d aller à la rencontre de candidats en situation de handicap. Par ailleurs, les offres d emploi sont transmises à un réseau de partenaires spécialisés. Seniors 12 Dans le cadre du dialogue social, un accord collectif a été signé en 2008 et vient compléter un précédent accord de 2006 sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de la formation professionnelle continue au sein de l UNPMF. Ce nouvel accord collectif porte sur la gestion des carrières et des compétences tout au long de la vie professionnelle et résulte du souci des partenaires sociaux d approfondir les actions au profit des seniors. Sa mise en œuvre se concrétise par un plan d action seniors dont l objectif général est le maintien dans l emploi. Ce plan d action s articule autour de trois axes : anticipation et évolution des carrières professionnelles ; aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite ; transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Données chiffrées Répartition par qualification (CDI au 31/12/2010) Cadres 195 Agents d encadrement techniciens 166 Employés 8 Répartition par tranche d âge (CDI au 31/12/2010) Hommes Femmes Moins de 25 ans 4 3 De 25 à 29 ans De 30 à 34 ans De 35 à 39 ans De 40 à 44 ans De 45 à 49 ans De 50 à 54 ans De 55 à 59 ans ans et plus 5 3 Formation professionnelle au 31/12/2010 périmètre UES Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation 3,39 % 3,65 % Non dispo Nombre de DIF réalisés Nombre d heures de formation assurées Nombre de personnes formées Pourcentage de femmes : 68,3 % Âge moyen : 41 ans et 3 mois Ancienneté moyenne : 9 ans et 11 mois UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

15 ÉCOCITOYENNETÉ Compte tenu de la nature de ses activités, c est autour du thème de l écocitoyenneté que l UNPMF a décidé d aborder les questions de politique environnementale. Ces préoccupations ne sont pas nouvelles, en matière de gestion des déchets par exemple (collecteurs de piles usagées, système de récupération des cartouches d encre des imprimantes personnelles, matériels informatiques au rebut confiés à une entreprise spécialisée de recyclage). Pour autant, l UNPMF et l UES dont elle est membre mènent une réflexion élargie autour de cinq axes : achats durables ; gestion logistique ; gestion technique des bâtiments ; autres activités techniques ; comportements. Bilan Carbone : du diagnostic à l action (1) Pour ancrer le développement durable comme levier de la performance en interne, une première démarche Bilan Carbone a été menée en Par ce projet, l UNPMF entend entraîner une dynamique de management environnemental. Les résultats obtenus permettent de faire un reporting d émissions de gaz à effet de serre selon les standards internationaux : norme ISO ou GHG Protocol. 13 (1) Soit 5 tco 2 /salarié : une valeur dans la fourchette basse des standards observés pour des activités tertiaires ( 5 à 7 t éq. CO 2 ). POLITIQUE D INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE Avec un encours de placements de presque 6 milliards d euros en 2010, l UNPMF fait partie des investisseurs institutionnels significatifs. C est la raison pour laquelle l UNPMF a décidé d engager la réflexion sur l investissement socialement responsable en s appuyant sur le dispositif mis au point par le groupe Ofivalmo, son partenaire privilégié sur le métier de la gestion financière Autres partenaires privés (clients, fournisseurs, sociétés civiles) Environnement Ressources humaines 2 <=1 Retardataires <=2 Suiveurs <=3 Dans la moyenne <=4 Pratiques avancées <=5 Leaders ISR Univers Nombre d émetteurs univers Nombre d émetteurs mandat Gouvernance Portefeuille L UNPMF détient une part significative de ses encours permettant une pesée ISR dans les deux classes de risque que sont les actions, d une part, et les obligations, d autre part (de l ordre de 80 %). Grâce à une méthodologie mise au point par le groupe Ofivalmo, les placements de l UNPMF affichent une note moyenne ISR (sur une échelle de 0 à 5) de 3,05 au 31 décembre 2010, supérieure à la moyenne des gérants de fonds institutionnels. La décomposition de cette note par critères montre une bonne performance dans chaque domaine concerné. À l avenir, l UNPMF entend favoriser la qualité ISR de ses placements, tout en conciliant cette orientation avec ses enjeux de sécurité, de gestion actif-passif et de performance. À noter également que l UNPMF propose dans certains contrats en unités de compte des OPCVM ISR, à choisir directement par les adhérents. RAPPORT ANNUEL 2010

16 VIE DE L UNION Une activité soutenue tout au long de l année 2010 COMMISSION VIE DE L UNION 14 La Commission vie de l Union s est réunie à quatre reprises en Évolutions des statuts et du règlement intérieur de l UNPMF La Commission vie de l Union a contribué aux travaux préparatoires de l Assemblée générale du 4 juin 2010 de mise à jour des statuts visant à supprimer le Collège des membres honoraires et à réduire de 27 à 21 le nombre d administrateurs au Conseil d administration de l UNPMF. La Commission vie de l Union a également procédé à la transposition du schéma de la nouvelle gouvernance financière au sein du règlement intérieur de l UNPMF : remplacement de la Commission financière par trois Comités, le Comité de pilotage de la gestion directe, le Comité de pilotage de la gestion déléguée et le Comité de crédit. Elle a par ailleurs validé la reprise des activités de l ancienne Commission mixte d agrément au sein de la Commission vie de l Union et la reprise des activités par l ancienne Commission agricole agroalimentaire par les Commissions gestion et développement. Évolution de la convention de partenariat La Commission vie de l Union a préparé l évolution de la nouvelle architecture de la convention de partenariat qui se présente désormais sous forme de Conditions générales applicables à l ensemble des mutuelles adhérentes, complétées par des Conditions particulières reprenant les spécificités propres à chaque mutuelle concernant notamment le niveau de délégation de gestion. La Commission vie de l Union a également validé l ensemble des mises à jour de la convention de partenariat et de ses annexes liées aux évolutions des droits et obligations respectifs (développement, distribution, gestion, devoir de conseil, contrôle médical, politique informatique et libertés, Tracfin, etc.) et suivi leur mise en œuvre. Niveaux de délégation de gestion La Commission vie de l Union a examiné le cas de treize mutuelles montrant un décalage entre le niveau de délégation de gestion théorique et le niveau de délégation de gestion réel. Le niveau de délégation de gestion a été maintenu transitoirement par dérogation pour sept mutuelles, celui de cinq mutuelles a été revu à la baisse et le niveau d une mutuelle a été augmenté. Fonds social La Commission vie de l Union a examiné en 2010 cinq demandes d aides individuelles pour un montant global de 7 816,88 euros. Communication Un kit de présentation de l UNPMF validé par la Commission a été adressé à l ensemble des mutuelles adhérentes. Un rapport d activité de la neuvième édition de la Caravane d été 2010 ainsi qu un bilan du partenariat avec la Croix-Rouge française ( ) ont été présentés aux membres de la Commission vie de l Union. La campagne de communication MUTEX s est achevée en février À son issue, une étude visant à déterminer l impact de la campagne, contrôler son fonctionnement et mesurer ses effets, a été menée (du 26 au 30 mars sur un échantillon représentatif de 669 individus) et présentée à la Commission vie de l Union, avec des résultats satisfaisants. Étude de faisabilité S.A. La Commission vie de l Union a été régulièrement tenue informée des avancées de l étude de faisabilité du projet MUTEX S.A. lancé en UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

17 COMMISSION DE GESTION La Commission de gestion s est réunie à trois reprises en 2010 et s est intéressée aux domaines d activité suivants : Enquête de satisfaction INIT La Commission a pris connaissance des résultats de la troisième enquête de satisfaction INIT (190 interviews). De façon générale, les résultats restent stables par rapport à l exercice précédent. Délais charte qualité La Commission a pu suivre tout au long de l année l amélioration constante des délais pour l ensemble des services. Convention de partenariat La DGA Services d Assurances a été associée à la rédaction des nouvelles dispositions à intégrer dans la convention de partenariat adoptée par l Assemblée générale de l UNPMF de juin 2010, notamment en matière de devoir de conseil, procédure Tracfin, déclaration CNIL, etc. Évolution des systèmes d information de l UNPMF NSI Collectif La dernière migration des contrats collectifs sur mesure s est déroulée fin novembre NSI Épargne (T SYSTEM) La migration et les travaux de fiabilisation des données du portefeuille des contrats collectifs en euros (retraite) se sont effectués à partir du mois de mars. NSI Santé La reprise des contrats collectifs Santé Renalmut a été faite au cours du quatrième trimestre La fin de ces migrations a permis à l UNPMF, en fin d année, de procéder comme prévu à la fermeture des anciennes plateformes informatiques. Les évolutions fonctionnelles NSI les plus significatives concernent les transformations de capitaux en rentes, la suppression des limites d âge et la dégressivité des capitaux décès en collectif. Plan de progrès de la Direction Gestion La Commission de gestion a suivi plus particulièrement certaines actions du plan de progrès faisant éventuellement l objet de groupe de travail avec les mutuelles : étude préalable du projet workflow ; lancement du projet contrôle permanent ; réflexion sur l aménagement de la charte qualité ; critères de la délégation de gestion ; mise en place de la procédure AGIRA. 15 COMMISSIONS DÉVELOPPEMENT Les Commissions développement individuelle et collective se sont réunies à cinq reprises en 2010 et se sont intéressées aux domaines d activité suivants : Production Affaires nouvelles La DGA Développement a informé régulièrement les membres des Commissions de l évolution des cotisations émises et des affaires nouvelles, tant sur l individuel que sur le collectif. Par ailleurs, et afin de permettre aux mutuelles une meilleure analyse de leur performance, une nouvelle présentation des outils de pilotage visant à fournir des états complémentaires a été mise en place en Challenges Les Commissions ont validé les règles de fonctionnement et le calendrier des challenges 2011 sur la base des préconisations faites par les groupes de travail organisés avec les animateurs des mutuelles. Ainsi, trois challenges sur le marché de la Prévoyance et de l Épargne, tant individuelle que collective, auxquels ont participé de nombreuses mutuelles et une grande partie de leur réseau commercial, ont eu lieu en PAC 2011 La méthodologie du plan d action commerciale 2011 a été élaborée, tenant compte des évolutions probables liées aux travaux internes en cours ou des modifications d environnement. Les membres des Commissions ont validé l approche commerciale et les objectifs généraux en découlant en termes de production par conseiller. C est ainsi que de nombreuses actions commerciales ont été construites, et notamment celles concernant les opérations taux garantis et les avenants MutObsèques. Évolution des produits Afin de tenir compte des études de marché et des résultats des travaux menés par des groupes de travail (et/ou des modifications d environnement), la Commission a entériné les évolutions proposées de certains de nos produits : Équilibre, Énergie, Épargne salariale, MutObsèques et Mutualité Accidents de la Vie. Création de conditions préférentielles de souscription Les Commissions ont approuvé les propositions de conditions préférentielles au profit des salariés et administrateurs des mutuelles adhérentes sur les principaux produits de Prévoyance individuelle et d Épargne. RAPPORT ANNUEL 2010

18 VIE DE L UNION COMMISSIONS DÉVELOPPEMENT (suite) Opérations commerciales Les membres des Commissions ont suivi les différentes actions commerciales, notamment celles concernant les opérations taux garantis et MutObsèques. Forum MUTEX Le Forum MUTEX s est déroulé le 19 novembre 2010 et avait pour thème la Dépendance. Animée par le rédacteur en chef adjoint de L Argus de l Assurance, cette rencontre a été l occasion de restituer les résultats d un sondage innovant sur les attentes des adhérents mutualistes en matière de produits d assurance Dépendance, sur le positionnement des différents assureurs sur le marché, mais au-delà, d aborder la vision des mutualistes en matière d acceptation, et des décideurs sociaux sur les solutions qu ils souhaiteraient voir entreprendre. La participation de la présidente de la CNAV à un débat aux côtés de la FNMF et de l Association des professionnels de la réassurance en France a été à ce titre particulièrement enrichissante. COMITÉS FINANCIERS 16 Le projet de révision de la gouvernance des placements a été validé lors du Conseil d administration de l UNPMF du 1 er octobre Sa mise en œuvre a été effective à compter de janvier Les objectifs poursuivis étaient les suivants : renforcer la matérialisation des instructions du Conseil d administration sur la politique de placements et la gestion actif-passif par la création de deux mandats : mandat de risque et mandat d investissement ; renforcer la précision des pouvoirs donnés par le Conseil d administration aux opérationnels salariés de l UNPMF pour encadrer la mise en œuvre via le suivi du mandat d investissement ; renforcer le suivi des mandats de gestion déléguée. Le mandat de risque annuel vise à consolider la structure des délégations d attribution données sur le pilotage financier des actifs de l UNPMF. Le mandat d investissement annuel vise quant à lui à encadrer la transmission du pouvoir de pilotage et de surveillance du Bureau aux Comités de pilotage des placements en gestion déléguée et des placements en gestion directe. L ancienne Commission financière a donc été remplacée en 2010 par trois nouveaux Comités pour le suivi des placements : Comité de pilotage de la gestion déléguée ; Comité de pilotage de la gestion directe ; Comité de crédit chargé de faire le suivi et le contrôle du risque de crédit dans le cadre des autorisations et limites de crédit définies par le Conseil d administration. Comité de pilotage de la gestion déléguée Ce Comité s est réuni quatre fois en Il prépare les mandats de gestion déléguée, contrôle la bonne exécution des mandats de gestion déléguée, décide les corrections et les prises d opportunité en gestion financière dans le cadre du mandat d investissement, rapporte sur la bonne exécution des mandats de risque et d investissement. Il a examiné en 2010 les scénarios d évolution des taux d intérêts, l évolution du stock de provisions pour dépréciation durable et il est intervenu sur le pilotage des produits financiers. Comité de pilotage de la gestion directe Ce Comité s est réuni quatre fois en Il étudie les propositions d investissements directs conformément au mandat d investissement et rapporte sur la bonne exécution des mandats de risque, d investissement et de gestion directe. Comité de crédit Ce Comité s est réuni deux fois en Il instruit les autorisations de limites de crédit et contrôle le risque de crédit. Il s est attaché en 2010 à examiner le positionnement du portefeuille au regard de la crise sur les dettes souveraines et la situation des émetteurs privés jugés sensibles. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

19 COMITÉ D AUDIT Le Comité d audit s est réuni à quatre reprises au titre de l exercice Dans le cadre de ses missions réglementaires définies par l article L du Code de commerce, il a assuré le suivi : du processus d élaboration de l information financière ; de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; du contrôle légal des comptes annuels ; de l indépendance des commissaires aux comptes. Il a par ailleurs examiné le rapport sur le contrôle interne avant sa soumission au Conseil d administration du 13 avril Processus d élaboration de l information comptable et financière Le commissaire aux comptes de l UNPMF a présenté aux membres du Comité d audit ses travaux de mission intérimaire et ses travaux liés plus spécifiquement à l arrêté des comptes de l exercice Les membres du Comité d audit ont simultanément examiné le projet de rapport annuel et les comptes de l exercice 2010 de l UNPMF avant leur soumission pour approbation au Conseil d administration du 13 avril Le budget 2011 a également fait l objet d une revue détaillée avant sa soumission au Conseil d administration du 24 novembre Suivi du plan d audit interne Le Comité d audit a suivi tout au long de l année la réalisation du plan d audit 2010 (audit des délégataires de gestion et audit interne des services à l UNPMF), les conclusions des différentes missions d audit réalisées ainsi que les plans d action en découlant visant à renforcer le dispositif de contrôle interne de l UNPMF. Il a également validé la projection du plan pluriannuel d audit Projet Maîtrise des Risques Le Comité d audit a continué de suivre le plan de déploiement de la cartographie des risques de l UNPMF initié en 2008 ainsi que les plans d action en découlant visant à renforcer le dispositif de gestion des risques de l UNPMF. 17 COMMISSION DE CONTRÔLE La Commission de contrôle s est réunie à trois reprises au titre de l exercice Dans le cadre de ses missions statutaires, elle a vocation à donner un avis sur : la fiabilité et la clarté de l information financière ; la gestion des risques. La Commission de contrôle statutaire a élaboré son rapport annuel 2010 sur la base des éléments suivants : présentation des travaux du commissaire aux comptes relatifs à l arrêté des comptes 2010 ; revue détaillée du budget 2011 ; suivi du déploiement de la cartographie des risques. Elle a également été informée des conclusions de l étude de faisabilité du projet de création de société anonyme. Elle a rendu un avis favorable à l approbation des comptes annuels RAPPORT ANNUEL 2010

20 PERSPECTIVES L UNPMF a achevé un premier cycle de son existence, matérialisé par la réalisation de son plan stratégique Pour mener à bien un plan stratégique fondé sur : 18 le développement ; la performance économique ; et la satisfaction du client, l Union a ainsi : stabilisé et professionnalisé sa relation partenariale avec ses mutuelles membres ; développé son activité et ses capacités commerciales ; achevé la rationalisation de ses procédures et de ses systèmes d information ; construit une équipe de collaborateurs compétents, et engagés dans la progression de la qualité et de maîtrise des risques. Les objectifs financiers fixés dans le plan de progrès sont quant à eux sensiblement atteints, si l on fait abstraction de l effet exceptionnel sur le résultat 2009 de la remise en vigueur des taux garantis des contrats d épargne diffusés dans les années 90. Ces objectifs visaient à : équilibrer chacune des activités de l UNPMF, techniquement et en gestion ; gagner en productivité chaque année, jusqu à obtenir un ratio frais/cotisations à l égal des compétiteurs les plus performants ; redistribuer une partie des excédents techniques aux mutuelles les ayant générés, dans une optique de partage de sort ; autofinancer à terme les besoins en fonds propres de l Union. Établi en juin 2005, le plan financier se synthétisait comme suit : Données principales Plan stratégique Rappel Ratio P/C Global (%) (hors frais, hors épargne retraite) 105,7 101,8 99,8 98,3 97,6 96,6 96,3 Coûts globaux/cotisations (%) 14,8 14,6 14,2 13,8 13,4 13,0 12,6 Cotisations brutes (M ) Résultat net (M ) UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

21 L actualisation de ces données d origine s analyse de la façon suivante : un développement ayant, comme prévu, presque doublé l activité de l Union depuis sa création en 2002, développement basé largement sur les assurances collectives sur mesure des grands comptes (grandes entreprises, branches professionnelles, etc.), secteur sur lequel les équipes de l UNPMF ont développé un savoir-faire reconnu sur le marché ; une rentabilité à la mesure des attentes jusqu à la crise financière de 2008, et une année exceptionnelle en 2009, suivie d un retour à la normale à attendre à partir de 2010 ; des coûts globaux maîtrisés malgré les investissements notamment informatiques à réaliser durant la période, mais pénalisés par des taxes nouvelles non anticipées à l origine (soit près de 1 % du chiffre d affaires en 2010 contre 0 % en 2004). Données principales Rappel 2004 Réel 2005 Réel 2006 Réel 2007 Réel 2008 Réel 2009 Réel 2010 Ratio P/C Global (%) (hors frais, hors épargne retraite) 105,7 104,8 103,0 94,2 85,4 84,9 95,1 Coûts globaux/cotisations (%) 14,8 15,2 15,5 15,7 16,4 14,3 14,2 Cotisations brutes (M ) Résultat net (M ) 1 12,3 18,7 25,6 2,8 (48) 37,4 19 Le plan de progrès a été conçu comme un plan de transition L UNPMF est dotée d un plan triennal glissant qui est le cadre de fixation des objectifs et du budget. Le plan de progrès triennal est le dernier avant l entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité II. Cette période sera sans aucun doute propice au déploiement de nouveaux outils de pilotage. Depuis deux ans, la crise économique et financière nous oblige à renforcer notre rigueur technique et budgétaire, ainsi que nos outils de gouvernance. Mais elle ne doit pas non plus nous faire renoncer à nos objectifs opérationnels de fond, qui sont confirmés dans nos intentions pour les prochaines années. Aussi, nous renouvelons et actualisons les huit axes de progrès retenus l an dernier. 1 GOUVERNANCE Poursuivre l optimisation de nos pratiques en matière de gouvernance en fonction de l évolution de notre environnement, tant stratégique que réglementaire. Mettre en œuvre l ORSA, conformément à l article 44 de la directive européenne. 2 DISTRIBUTION Atteindre 1 milliard d euros de CA et se développer au moins aussi bien que le marché. Équilibrer le volume d activité par portefeuilles (assurances Individuelles et Collectives, Prévoyance et Épargne). Augmenter la notoriété générale, d une part, et l affectio societatis avec les décideurs sociaux, d autre part. 3 GESTION Améliorer le service rendu aux clients (délais, qualité) et renégocier une charte qualité modernisée. Gagner en productivité. Achever la réalisation des outils et applicatifs nécessaires à une performance élevée. 4 PERFORMANCE ÉCONOMIQUE Réaliser les objectifs de rentabilité technique et de gestion. Mettre en place les outils de pilotage prévisionnel compatibles avec la future norme réglementaire Solvabilité II. Piloter une structuration et une alimentation des fonds propres compatibles avec les objectifs de développement. 5 MANAGEMENT ET COMPÉTENCES Améliorer la fidélisation des collaborateurs et les outils de motivation. RAPPORT ANNUEL 2010

22 PERSPECTIVES 6 MOYENS ET MÉTHODES Mettre en place les moyens de pilotage des processus. Sécurité : mise en œuvre du nouveau plan de continuité de l activité. Construire un entrepôt de données fiable et transverse et intégrer les exigences de la future réglementation Solvabilité II. 7 MAÎTRISE DES RISQUES Répondre aux exigences de la future norme Solvabilité II, finaliser les outils de maîtrise des risques et en vérifier les bénéfices, notamment au travers du futur dispositif ORSA. Organiser définitivement les processus de contrôle interne. 8 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE Institutionnaliser la communication RSE. Ces objectifs sont inclus dans les plans d action des différentes Directions, chacune intégrant les axes de travail qui la concernent. Ce plan de progrès à trois ans, associé à un plan financier, est glissant ; c est-à-dire qu il est actualisé chaque année en fonction des réalisations. 20 Le budget 2011 est la déclinaison précise prévue pour l année prochaine des objectifs du plan de progrès, des objectifs de l action courante, des prévisions financières et des moyens. RÉTABLISSEMENT À LA SUITE DE LA CRISE FINANCIÈRE : CONCRÉTISATION DES MESURES ANNONCÉES L UNPMF a subi en 2008, du fait de la crise, des pertes financières significatives, puis a assumé une charge exceptionnelle de provision en 2009, liée à la remise en vigueur des taux garantis d origine d un ancien portefeuille de contrats d épargne, à un moment où la structure de ses fonds propres était en cours d optimisation. Dans ce cadre, l UNPMF s est attachée à prendre, fin 2008, un ensemble de mesures propres à sécuriser à moyen et long terme les garanties octroyées aux assurés et ayants droit. CONSOLIDATION DES FONDS PROPRES Mise en place d un programme additionnel de cession en réassurance. Émission d un emprunt subordonné. STRATÉGIE DE PLACEMENTS RECENTRÉE Réglage du risque de marché et du risque de signature en adéquation avec des fonds propres actualisés en diminution. Mise en œuvre d une structure interne de contrôle renforcé. Intégration des contraintes imposées par le nouveau profil du passif, et particulièrement la gestion des taux techniques du portefeuille, revus en OPTIMISATION DU RÉSULTAT COMPTABLE Politique d augmentation du résultat technique en Prévoyance. Programme de réduction du ratio frais/chiffre d affaires. MAÎTRISE DU RISQUE OPÉRATIONNEL Plan d audit mettant l accent sur les activités déléguées ou externalisées. Mise en place du pilotage global par les risques et l adaptation de la gouvernance. Fonds propres Les actions de consolidation des fonds propres ont été engagées dès 2009 avec la mise en place d un programme additionnel de réassurance à effet du 1 er janvier 2009 et deux émissions de titres subordonnés en décembre 2009 pour un montant total de 102,1 millions d euros. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

23 Stratégie de placements La stratégie de placements, réorientée dès fin 2008 par l introduction de limites strictes sur le risque de marché et le risque de signature, inclut maintenant des limites quant aux durations conformément aux orientations relevant du pilotage actif-passif de l activité. En outre, 2010 a également été l année de mise en place du nouveau schéma de gouvernance financière matérialisé au sein du mandat de risque et du mandat d investissement arrêtés par le Conseil d administration. Optimisation du résultat comptable L UNPMF a mis en place des mesures renforcées de surveillance et de pilotage du résultat technique afin de le protéger en période de crise économique : objectifs adaptés de renouvellements, souscription revue, couverture pour le traité global de réassurance. Sur le plan des frais de gestion, l arrêt des anciennes plateformes informatiques est effectif fin 2010 marquant ainsi des gains de productivité tant sur le plan des charges externes que des charges internes. Maîtrise du risque opérationnel Le plan d audit qui recouvre de façon récurrente le contrôle périodique de l ensemble des activités a été défini sur un plan triennal dès fin 2008, puis est réactualisé annuellement. Parallèlement, sur le plan du pilotage global par les risques et de la gouvernance, le déploiement de la cartographie des risques de tous les processus s achève au premier semestre 2011 pour rendre le pilotage par les risques pleinement opérationnel. 21 L Union va désormais mener un projet d évolution de son modèle stratégique, conformément aux orientations générales présentées à l Assemblée générale du 4 juin 2010 À partir de l été 2010, l UNPMF a engagé autour de son avenir structurel un système de discussions exclusives avec les six plus importants groupements mutualistes interprofessionnels : APREVA ; HARMONIE MUTUALITÉ ; ADREA ; OCIANE ; EOVI ; PRÉVADIÈS. Le choix d évoquer la création d une société anonyme d assurance, détenue exclusivement par les mutuelles afin d y regrouper l essentiel de la prévoyance mutualiste, a été arrêté. Ce type de structure est en en effet conçu comme un outil, le seul apte à apporter une capacité de développement et une gouvernance resserrée à l activité, sans remettre en cause l appartenance profonde à la Mutualité. Les mutuelles sont véritablement et définitivement les seules détentrices et pilotes de la prévoyance proposée à leurs adhérents. Les travaux menés durant le second semestre 2010 ont conduit à préciser les objectifs partagés de ce projet : créer une capacité inédite et exclusivement mutualiste en matière de Prévoyance, Épargne, Retraite et Santé collective ; offrir une place significative aux autres mutuelles partenaires de l UNPMF ; consolider la situation financière de la future entité afin d accompagner sa croissance dans la perspective de Solvabilité II ; offrir aux collaborateurs des différentes entités une perspective solide en termes d activité et, in fine, d emploi ; piloter la trajectoire de cette évolution en tenant compte des attendus et des conséquences pour la FNMF. C est désormais à la réalisation de ces cinq objectifs que l UNPMF, associée à ses six partenaires, s attache, afin de concrétiser son évolution en conséquence. RAPPORT ANNUEL 2010

24 COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION, DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE ET DU COMITÉ D AUDIT Composition du Conseil d administration, de la Commission de contrôle et du Comité d audit Conseil d administration NOM ORGANISME D APPARTENANCE TITRE UNPMF MANDAT 22 Jean-Gabriel BAROU EOVI - Drôme Arpica Trésorier 2012 Gilles BONHOMME Mutuelle Existence Administrateur 2012 Francis BOUCHEZ Prévadiès Administrateur 2016 Patrick BROTHIER ADREA Mutuelle Centre Auvergne Président 2012 Bernard BURG Prévadiès Administrateur 2014 Michel CASSIER UMC Administrateur 2016 Nathalie DESBARATS Mutuelle SANTÉVIE-MP Administratrice 2016 Bertrand DEVYS Mudel Administrateur 2014 Francis FORMAGLIO Apreva Administrateur 2014 Claudine GIARD Radiance Groupe APRI Administratrice 2014 Daniel GOBLET Choralis Mutuelle Le Libre Choix Administrateur 2012 Jean-François GUILLOU SMAR Membre du bureau 2012 Daniel HANNOTIN Prévadiès Secrétaire général 2012 Brigitte LESOT Chorum Administratrice 2012 Bernard MANGEON Unité Lorraine Mutualiste Administrateur 2016 Jean MAZET EOVI - Languedoc Mutualité Membre du bureau 2016 Bernard PAGE ADREA Mutuelles Pays de l Ain Administrateur 2014 Jean-Marie PROUTEAU Chorum Premier vice-président 2016 Hubert ROZES Ociane Administrateur 2014 Philippe SCHERER Harmonie Mutualité Administrateur 2014 Jean-Marc SCHMIDT Mut Est Administrateur 2016 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

25 Commission de contrôle NOM ORGANISME D APPARTENANCE TITRE UNPMF PRÉSIDENT Olivier PIN Mutuelle Chorum (ex-snm) Délégué 23 SECRÉTAIRE Alain CHEVREAU Prévadiès Délégué Démissionnaire le 15 décembre 2010 MEMBRES Fabrice DESCHAMPS Mutuelle Chorum (ex-snm) Délégué Jean-Yves GOUESNARD SMI Délégué Démissionnaire le 15 octobre 2010 Jean-Luc PINEDE EOVI - Drôme Arpica Délégué Comité d audit NOM ORGANISME D APPARTENANCE TITRE UNPMF PRÉSIDENT Bernard BURG Prévadiès Administrateur SECRÉTAIRE Daniel HANNOTIN Prévadiès Secrétaire général MEMBRES Patrick BROTHIER ADREA Mutuelle Centre Auvergne Président Jean-Marie PROUTEAU Mutuelle Chorum (ex-snm) Premier vice-président Jean MAZET Languedoc Mutualité Membre du bureau Jean-Gabriel BAROU EOVI - Drôme Arpica Trésorier RAPPORT ANNUEL 2010

26 24 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

27 25 Rapport de gestion du Conseil d administration 1.1 Faits marquants de l exercice p Activités et résultats 2010 p Groupe, entités liées et entités avec lien de participation p Informations relatives au Conseil d administration p Résultats des 5 derniers exercices p Perspectives p. 42 RAPPORT ANNUEL 2010

28 RAPPORT DE GESTION > 1.1 Faits marquants de l exercice Faits marquants de l exercice Contexte financier : 2010, une année encore riche en émotion 26 L année 2010 a été marquée par l apparition en zone euro d une crise budgétaire sans précédent, en particulier dans les économies dites périphériques (Grèce, Irlande, Portugal et Espagne). Cette crise a mis à mal la crédibilité des institutions européennes. Le bilan aux États-Unis a été meilleur qu attendu puisque la croissance du PIB américain s établit à 2,8 % en Cette croissance provient de la prolongation de diverses mesures de stimulus fiscal introduit en 2009 et de la continuation d une politique monétaire expansionniste. L Europe présente une situation plus hétérogène avec une croissance européenne soutenue par l Allemagne (3,5 % en 2010), mais handicapée par les pays où la crise budgétaire et bancaire a succédé à une crise économique (- 4,3 % pour la Grèce, - 0,7 % pour l Irlande, 1,3 % pour le Portugal et - 0,2 % pour l Espagne). En moyenne, la croissance de la zone euro sera donc de 1,6 %. L année s est clôturée sans que la question institutionnelle budgétaire (sauvetage ou non des pays en difficulté, restructuration ou non des dettes publiques jugées insoutenables) ne soit résolue. Dans un tel contexte, le marché actions à travers l indice CAC 40 a réalisé une performance dividendes inclus de 0,46 %. Le taux de dix ans de l État français est passé de 3,6 % fin 2009 à un plus bas à 2,45 % pour finir l année à 3,36 %. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

29 Marché des assurances de personnes en 2010 Après une reprise de la croissance en 2009, le marché des assurances de personnes a connu une croissance modérée en 2010 : 4,4 %. Cette croissance s est répartie de manière équivalente entre l assurance Vie et la Prévoyance/Santé. L UNPMF de son côté, après une forte croissance en 2009 (+ 30 %) a vu son activité se stabiliser en 2010 avec une évolution proche de celle du marché. Après un début d année de bonne tenue du marché de l assurance Vie, ce dernier a fortement ralenti à partir du mois de septembre, tendance qui se confirme début En effet, les réformes fiscales annoncées par le Gouvernement semblent rendre attentistes les épargnants. La part des investissements en euros reste élevée et les unités de compte ne représentent, comme en 2009, que 13 % de la collecte totale. L UNPMF a pour sa part connu un ralentissement de sa collecte en Épargne, avec un début d année assez lent et une fin d année sur la même tendance que le marché. La Dépendance très présente dans les débats publics en 2010, n a cependant pas connu de croissance significative (2 %). Cette stagnation est liée à l attente des mesures législatives annoncées depuis bientôt trois ans qui paralysent le marché même si quelques contrats collectifs significatifs ont vu le jour, tant sur le marché qu à l UNPMF dont le chiffre d affaires Dépendance, cependant, n évoluera qu en 2011 pour les contrats négociés en Le marché de la Prévoyance au sens large (Santé/ Prévoyance), quant à lui, a connu une évolution modérée avec une croissance de 3,9 %, plus forte sur les garanties individuelles (+ 5,7 %) que sur les garanties collectives qui ne progressent que de 1,7 %. Pour l UNPMF, la Prévoyance individuelle a souffert cette année du recentrage de l activité des mutuelles sur l activité Santé durement attaquée par la concurrence, en particulier sur le marché individuel. L activité a donc faiblement progressé (1 %). A contrario du marché, l activité Collective de l UNPMF a connu cette année encore une croissance significative de l ordre de 8 %, renforçant ainsi sa part de marché. 27 RAPPORT ANNUEL 2010

30 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 Activités et résultats 2010 Diffusion des produits 28 L UNPMF conçoit et gère des produits pour le compte de ses mutuelles et unions adhérentes. Il s agit : de produits de Prévoyance et d Épargne-Retraite destinés aux membres des mutuelles adhérentes, à titre individuel ou via la souscription de contrats collectifs par ces mutuelles au profit de leurs membres ; de produits collectifs de Prévoyance et de Retraite destinés aux salariés de petites et moyennes entreprises membres des mutuelles adhérentes et aux salariés de collectivités territoriales. Ils sont diffusés et gérés dans le cadre d une convention de partenariat entre l UNPMF et chacune de ses mutuelles adhérentes. Cette convention de partenariat est un cadre collectif négocié qui établit les relations entre tous, tandis que le développement de l activité de l Union est confié à un réseau de responsables des relations avec les mutuelles, point de contact unique entre la mutuelle et l UNPMF, pour tout ce qui concerne le développement. Et également : de produits de Prévoyance collective destinés aux grandes entreprises nationales et plurirégionales ; de produits de Prévoyance collective adaptés aux Conventions collectives nationales (CCN) ou locales. Ils font l objet du dispositif AMPLEO (anciennement Dispositif de Prévoyance Collective - DPC) qui offre aux mutuelles de l UNPMF un cadre organisé leur permettant de répondre aux appels d offres des entreprises nationales et de conventions collectives. Ce dispositif permet de proposer un interlocuteur unique à l entreprise ou à la branche professionnelle, selon un principe de subsidiarité. En règle générale et selon les affaires, l UNPMF porte directement les risques assurés pour la Prévoyance (Décès, Invalidité-Incapacité), tandis que les risques souscrits pour l assurance Santé sont mutualisés entre les mutuelles parties prenantes qui, par ailleurs, gèrent systématiquement la relation de proximité. La Prévoyance, un marché qui se consolide en 2010 mais reste porteur de croissance : l UNPMF figure parmi les principaux acteurs en France pour les produits de Prévoyance. Les cotisations 2010 individuelles et collectives représentent 479 M contre 458 M en 2009, soit près de 5 % de croissance. PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE Garanties Décès accidents et multigaranties (Décès, Incapacité-Invalidité), destinées aux particuliers et aux Travailleurs Non Salariés (TNS). (en M ) 5, ,6 Cotisations - 13,5 % 4,8 Production de l année - 5,9 % 87, L année 2010 se traduit par une légère baisse du chiffre d affaires global, consécutive à la diminution naturelle par vieillissement du portefeuille des anciens contrats (notamment Galactis, Galactis Obsèques, Maintien de revenus, etc.) et à l arrêt de distribution de certaines mutuelles. La production nouvelle est principalement imputable à la diffusion des produits MutObsèques et Mutualité Accidents de la Vie, mais se concentre désormais sur un ensemble de mutuelles qui ne couvrent qu imparfaitement le territoire national. À noter qu en 2009, le CA avait été significativement augmenté avec une entrée de portefeuille, sous forme de cotisation unique exceptionnelle, de près de 3 M. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

31 PRÉVOYANCE COLLECTIVE 29 Garanties Décès, Incapacité-Invalidité, destinées aux salariés (entreprises, collectivités territoriales) et aux adhérents de mutuelles dans le cadre de contrats collectifs obligatoires ou facultatifs. (en M ) 365,7 + 7,3 % 392,3 L UNPMF a, en 2010, stabilisé son portefeuille. Au total, la production n a pas enregistré d entrée de très grands comptes, mais le chiffre d affaires a mieux progressé que le marché grâce à la croissance intrinsèque des affaires en portefeuille. En fin d année, on notera que la réforme des retraites, en rallongeant de deux ans la durée de présence des salariés dans les entreprises, a très fortement renchéri le coût des garanties Incapacité-Invalidité. Cet événement majeur qui n a pas eu d effet sensible en 2010, sera la source principale de préoccupation du marché en ,8 % 28,3 15, Cotisations Production de l année La Dépendance, des positions fortes sur un marché toujours dans l attente d une refonte de ses fondamentaux. DÉPENDANCE La production individuelle sur le contrat phare Plan Indépendance Services est en stagnation, comme tout le marché, en attente d une refonte du secteur dans le cadre du chantier sur le cinquième risque annoncé par le Gouvernement et plusieurs fois retardé. À noter qu en 2009, une entrée de portefeuille sous la forme d une cotisation unique exceptionnelle de 4,4 M avait augmenté le chiffre d affaires. Hors événement exceptionnel, les cotisations Dépendance sont stables. (en M ) 26,9-17,3 % 22,3-36,5 % 0,8 0, Cotisations Production de l année RAPPORT ANNUEL 2010

32 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 L Épargne-Retraite, un marché figé désormais soumis à de nombreuses incertitudes fiscales et réglementaires. ÉPARGNE-RETRAITE GARANTIES EN EUROS 30 Épargne-Retraite individuelle, Épargne-Retraite collective des membres des mutuelles adhérentes, des régimes d anciens combattants, des TNS, élus locaux et salariés d entreprises. La diminution du chiffre d affaires en Épargne-Retraite s explique principalement par la baisse des réinvestissements en Épargne, malgré les efforts commerciaux équivalents à ceux de Néanmoins, la souscription de nouveaux contrats reste satisfaisante et reste un facteur très favorable pour soutenir les versements libres dans l avenir, avec une base d adhérents renouvelés et rajeunis. Le succès ininterrompu du Livret MUTEX II, remarqué par la presse pour sa rémunération régulière ou ses faibles frais, ne se dément pas. Un nouveau Label d Excellence des Dossiers de l Épargne en témoigne. (en M ) 171,6-16,6 % 143,1-31,3 % 85,2 58,5 + 31,0 % 2,5 3, Cotisations Production de l année versements libres Production de l année versements programmés ÉPARGNE-RETRAITE GARANTIES EN UNITÉS DE COMPTE L augmentation du chiffre d affaires 2010 correspond à une forte production sur le nouveau produit MUTEX Horizon, qui enregistre à lui seul une augmentation de plus de 4 M. (en M ) 7,5 5,9 + 75,7 % 10,4 + 16,9 % 8,8 2, ,5 % 0, Cotisations Production de l année versements libres Production de l année versements programmés UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

33 Le dispositif AMPLEO reste un axe de développement important de l activité, tant pour l UNPMF que pour les mutuelles parties prenantes. Ce dispositif est un point fort de l UNPMF en termes de réponse aux attentes des entreprises et des partenaires sociaux. Outre son activité d assureur d une partie des garanties, l UNPMF assure la coordination et une partie de la gestion de ces garanties. Les équipes de l UNPMF ont directement en charge le développement de cette activité au bénéfice des mutuelles membres. AMPLEO (ex-dpc) (en M ) 466,5 203,9 262, ,5 214,0 329, Mutuelles assureurs (Santé) UNPMF assureur (Prévoyance, Santé) + 16,5 % + 4,90 % + 25,5 % L activité au titre des grandes entreprises et des Conventions collectives nationales prises en charge par l UNPMF en 2009 à effet de 2010 a été particulièrement dense, comme pour l ensemble des assureurs. Toutefois, de nombreux appels d offres n ont pas abouti, le marché étant à la recherche de propositions plus compétitives que les assureurs tenants ont souvent consenties face à la concurrence. Cette activité importante aux résultats disparates s est poursuivie en 2010 à effet de 2011, le recul de l âge de la retraite ayant entraîné l incertitude des décideurs sociaux. Ce sont donc surtout les renouvellements quinquennaux de nombre de contrats en portefeuille et la négociation du maintien des équilibres techniques qui ont mobilisé les équipes. À noter toutefois des résultats positifs à effet de 2010 : la poursuite des opérations de remplissage sur les CCN en portefeuille Prévoyance, en particulier dans le secteur de l économie sociale, qui a conduit à une forte progression du chiffre d affaires ; la mise en place effective des accords agricoles en Santé ; la reconduction après une compétition soutenue du contrat EFS sur un périmètre mutualiste concentré correspondant au souhait de cohérence avec la gestion du personnel de cet établissement public ; le succès du maintien des équilibres techniques et la croissance des effectifs (en particulier des retraités de la Sécurité sociale) ayant entraîné une augmentation très significative du chiffre Santé. Ces résultats ont malheureusement été en partie compensés par la perte du contrat COFELY (ex-elyo) pour près de 12 M de CA Santé (UNPMF) et par un taux d appel réduit des cotisations du régime de la CCN de la coiffure. Mais c est tout de même avec des croissances de près de 5 % pour les mutuelles et plus de 25 % pour l UNPMF (15 % après retraitement des cotisations 2009 de la CCN des IEG, non prises en compte l an dernier dans le comparatif) que se conclut Parmi les actions entreprises en 2010 et qui se traduiront à effet du 1 er janvier 2011, on peut noter : la mise en place du contrat Santé des établissements Robert Bosch France pour plus de salariés ; la mise en place de la toute nouvelle CCN des entreprises d insertion (SYNESI) en coopération avec Malakoff Médéric et Chorum ; la reconduction en Prévoyance des CCN de la bijouterie, et avec Chorum, de l enfance inadaptée (CCN de 1966), et des acteurs du lien social et familial (ALISFA) ; la reconduction en Santé et Prévoyance en association avec Chorum et les mutuelles relevant d AMPLEO des contrats Prévoyance et Santé de la Croix-Rouge, et de la nouvelle CCN de l aide à domicile (ex-ccn de 1983), la mise en place effective pour cette dernière étant conditionnée par l arrêté d extension du régime. Il est enfin remarquable que nombre d appels d offres Santé dans le secteur des CCN aient abouti quasi systématiquement à la désignation des institutions paritaires professionnelles et/ou tenantes des régimes de prévoyance. 31 RAPPORT ANNUEL 2010

34 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 Activité de l UNPMF En 2010, l UNPMF a émis 955,8 M de cotisations d assurance, dont 700,1 M en direct, 214,5 M au titre d acceptations (principalement le contrat UCANSS couvrant en Santé les salariés et retraités de la Sécurité sociale) et 41,2 M au titre des conventions de substitution conclues par l Union. (en M ) Variation en % Activité d assurance directe 700,1 706,8-0,9 % Acceptations 214,5 187,1 14,7 % Activité prise en substitution 41,2 40,0 2,9 % TOTAL 955,8 933,8 2,3 % L UNPMF a par ailleurs des activités complémentaires d assurance de personnes qu elle coordonne, gère ou diffuse. 32 Il s agit : de la coordination commerciale et de la labellisation d un produit d aide à domicile (Mutissimo) avec l assureur IMA, proposé en inclusion avec les garanties Santé des mutuelles distributrices ; de la coordination et apérition des garanties Santé dans le cadre des activités liées à AMPLEO (ex-dpc), les mutuelles membres étant assureurs ; de l apérition ou de la participation avec rôle de coordinateur à des affaires en coassurance en Prévoyance, d autres assureurs ayant une partie du chiffre d affaires global ; de la présentation, conjointement à ses contrats de produits de Prévoyance collective, de garanties complémentaires assurées par un tiers (essentiellement rentes de conjoint et rentes éducation de l OCIRP). Elle est également à l origine d une activité d Épargne salariale gérée par son partenaire Fongépar. (en M ) Variation en % Activité santé gérée en mutualisation de risque avec les mutuelles, en particulier dans le cadre d AMPLEO (ex-dpc) 214,0 203,9 4,9 % Activité prévoyance gérée en coassurance (part des autres acteurs) 46,4 42,7 8,7 % Activité d assistance 2,2 3,0-26,3 % Activité prévoyance collective assurée par un tiers 9,9 9,9 0,4 % Activité épargne salariale (PEE / PERCO) 3,6 4,5-20,8 % TOTAL 276,1 264,0 4,6 % UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

35 Les comptes d assurance Vie et Non Vie de l UNPMF présentent les soldes suivants : (en M ) Variation en % Cotisations brutes Non Vie 608,6 578,8 5,1 % Vie 347,2 355,0-2,2 % TOTAL COTISATIONS BRUTES 955,8 933,9 2,3 % Cotisations cédées (374,3) (340,3) 10,0 % TOTAL COTISATIONS NETTES 581,4 593,6-2,0 % Provisions techniques brutes Non Vie 1 517, ,6 5,6 % Vie 4 113, ,1 3,6 % TOTAL PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES 5 630, ,7 4,1 % En Non Vie, le chiffre d affaires augmente de près de 30 M. Cette augmentation est principalement due aux contrats Santé et particulièrement le contrat UCANSS (21 M ). En Vie, on note une baisse de près de 8 M. L augmentation du chiffre d affaires en Prévoyance collective Vie ne compense pas la baisse significative en Épargne-Retraite. 33 Plusieurs événements expliquent l augmentation de charge de provisions en Non Vie : changement de taux technique : + 10 M ; augmentation des provisions pour sinistres à payer : + 14 M ; prise en compte dans les provisions pour rentes d invalidité de la réforme des retraites pour la génération 1951 : +3 M ; augmentation de la sinistralité notamment en Incapacité : + 20 M ; augmentation de la charge en Dépendance : + 14 M. RAPPORT ANNUEL 2010

36 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 Gestion financière (en M ) Valeur comptable nette Plus ou moinsvalues latentes Valeur comptable nette Plus ou moinsvalues latentes Placements Terrains et constructions 54,3 1,5 29,1 3,8 Autres placements 5 948,5 (85,9) 5 794,3 (163,6) TOTAL HORS CONTRATS EN UC 6 002,8 (84,4) 5 823,4 (159,8) Placements affectés aux contrats en unités de compte 26,5-18,7 - TOTAL 6 029,3 (84,4) 5 842,0 (159,8) 34 L allocation stratégique des placements en 2010 a été renforcée, dans la continuité de l exercice précédent, sur la poche obligataire avec un rehaussement de la qualité de crédit du portefeuille vers des signatures AAA. Au 31 décembre 2010, les moins-values latentes constatées à fin 2009 (- 159,8 M ) se trouvent sensiblement réduites et s établissent à - 84,4 M. Placements en valeur de réalisation (en %)* Obligations et assimilés, OPCVM obligataires 78 % 76 % - Actions, OPCVM actions 10 % 11 % - OPCVM monétaires 2% 3% - Autres OPCVM (diversifiés, alternatifs, etc.) 7 % 7 % - Immobilier 1% 1% - Autres 2% 2% TOTAL (EN M ) 5 918, ,6 * Hors placements affectés aux contrats en UC Placements affectés aux contrats en UC (en %) Obligations et assimilés, OPCVM obligataires 1 % 4 % - Actions, OPCVM actions 17 % 23 % - Autres OPCVM (diversifiés, alternatifs, etc.) 82 % 73 % TOTAL (EN M ) 26,5 18,7 La performance comptable globale des placements se trouve peu impactée par les provisions pour dépréciation à caractère durable constatées en 2010, les dotations (- 14,2 M ) étant légèrement supérieures aux reprises (13,6 M ). Le taux de rendement comptable moyen de l exercice 2010 s établit à 3,91 % (soit un taux identique à celui constaté en 2009). La moins-value nette globale des placements actions et immobilier (valeurs non amortissables) représente - 126,6 M en 2010 (contre M en 2009) et est partiellement couverte par la provision pour risque d exigibilité constituée de 75,2 M, compte tenu des réglementations en vigueur après estimation du risque de liquidité du portefeuille. Les placements en obligations et autres titres à revenu fixe (valeurs amortissables) ont vu leur valeur de marché remonter en raison de la baisse des taux et du resserrement des spreads de crédit sur les émetteurs privés ; ils repassent en plus-value latente à hauteur de 42,2 M (contre une moins-value latente de - 21,7 M en 2009). UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

37 En dépit des résultats financiers encore impactés par les effets de la crise, l Union a pu attribuer en 2010 un taux de rémunération net (avant prélèvements fiscaux et sociaux) de : 3,85 % aux fonds en euros des produits d Épargne et Retraite les plus modernes ; 3,60 % ou 3,50 % au minimum pour les autres produits d Épargne individuelle, bénéficiant d un taux garanti viager ; 5,50 % aux produits d Épargne individuelle du portefeuille cantonné EUROMUT (et 8,00 % pour les produits vie entière de ce même portefeuille cantonné) ; 3,05 % ou 2,70 % pour les autres produits, essentiellement de Retraite individuelle ou collective, assortie de garanties annexes liées aux tables de mortalité ; 3,50 % pour les produits de Prévoyance de type vie entière. Les performances financières des garanties d Épargne-Retraite en unités de compte figurent ci-dessous (OPCVM suivants, supports des contrats UNPMF) : Supports 2010 Sur 3 ans (2008 à 2010) Sur 5 ans (2006 à 2010) Oddo Avenir C 21,80 % 2,20 % 7,70 % Amundi Select France 4,20 % - 4,49 % 2,15 % Robeco Global Equities 18,26 % - 2,73 % - 0,29 % Robeco European Equities 15,08 % - 7,18 % - 2,04 % Rorento NV 6,71 % 3,08 % 2,16 % Robeco NV 19,87 % - 5,43 % - 2,92 % Robeco Active Quant Allocation - 3,52 % - 2,04 % - 2,16 % Robeco Sélection Dynamique 14,42 % 0,81 % 0,09 % Robeco Euro Cash C 0,28 % 1,50 % 1,90 % Elan Euro Valeurs C 1,62 % - 1,29 % 2,63 % Elan Midcap Euro C 20,62 % 3,80 % 7,91 % BMM Pierre Capitalisation P 12,21 % 6,47 % 29,26 % Carmignac Patrimoine A 6,93 % 7,94 % 7,47 % Carmignac Sécurité 2,72 % 5,28 % 4,15 % Natixis Actions Euro - 0,80 % - 10,76 % - 2,17 % Natixis Modération C 3,38 % 1,12 % 1,18 % 35 RAPPORT ANNUEL 2010

38 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 Résultat net (en M ) Variation RÉSULTAT TECHNIQUE NET (après cessions en réassurance) Non Vie (11,4) 2,3 (13,8) Vie 90,7 (76,9) 167,6 TOTAL 79,3 (74,6) 153,9 RÉSULTAT NON TECHNIQUE (41,8) 26,7 (68,5) RÉSULTAT AVANT IMPÔT 37,5 (47,9) 85,4 Impôt sur les sociétés (0,1) (0,1) - RÉSULTAT NET 37,4 (48,0) 85,4 36 Le résultat 2010 montre une bonne tenue de l équilibre technique des tarifs et une correcte maîtrise des frais généraux. Il est ensuite principalement conditionné par les dotations et reprises de la provision pour risque d exigibilité, qui en complique la lecture. Ces dotations et reprises, d un montant significatif, se répartissent en effet entre le résultat technique Vie, le résultat technique Non Vie, et le résultat non technique, en fonction des plus ou moins-values latentes des placements, et des règles d étalement retenues et détaillées en annexe. Et il s avère que les mouvements 2009 et 2010 logés dans les comptes techniques et non techniques sont en inversion de sens d une année à l autre. Il bénéficie également de la faible dotation en participation pour excédents du fait du report déficitaire du compte de participation au résultat de 2009, conformément au Code de la mutualité (impact de 30 M ). Parmi les événements exceptionnels à noter pour 2010, figurent : le changement de taux technique entraînant une charge supplémentaire de : + 10 M ; la réforme des retraites pour la génération née entre le 1 er janvier 1951 et le 30 juin 1951 : +3 M ; la dotation supplémentaire à la provision pour risque d exigibilité : + 15,6 M. Par ailleurs, on note toutefois une dégradation de la sinistralité notamment sur les risques incapacité de travail. Montant et modalités de répartition de la participation aux bénéfices 2010 Conformément aux articles L et D du Code de la mutualité, l Union fait participer chaque année ses membres participants et bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine, à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. Au 31 décembre 2010, le montant minimum réglementaire de la participation aux excédents techniques et financiers est de 8,3 M. Au-delà des exigences minimales réglementaires, l Union a doté en 2010 la provision pour participation aux excédents d un montant de 3 M pour des rattrapages exceptionnels de dotation aux excédents sur des résultats passés du portefeuille d EUROMUT. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

39 Structure financière du bilan et solvabilité de l UNPMF (en M ) Variation en % Placements (en valeur nette comptable) % Dépôts des réassureurs (706) (675) 5 % Débiteurs et créditeurs d exploitation % Provisions techniques nettes (4 818) (4 663) 3 % Fonds propres Fonds d établissement Autres réserves % Réserve de capitalisation % Passifs subordonnés TOTAL % (en M ) Marge à constituer Non Vie 132,7 102,2 Vie 232,6 218,8 Impact des cessions en réassurance (87,2) (60,0) TOTAL 278,0 261,0 Éléments constitutifs Réserves 92,0 55,8 Passifs subordonnés 128,3 124,1 Réserve de capitalisation 409,5 405,9 Actifs incorporels (7,4) (8,4) SOUS-TOTAL 622,4 577,4 Plus-values latentes - - TOTAL 622,4 577,4 Couverture globale Par les réserves 224 % 221 % Par les réserves et les plus-values latentes 224 % 221 % En 2010, les fonds propres de l Union se trouvent renforcés par le résultat net positif de l exercice, soit 37,4 M. Par ailleurs, le maintien en vigueur du traité de réassurance global en quote-part mis en place en 2008 justifie le niveau toujours significatif de la part des réassureurs dans l activité de l Union. RAPPORT ANNUEL 2010

40 RAPPORT DE GESTION > 1.3 Groupe, entités liées et entités avec lien de participation Groupe, entités liées et entités avec lien de participation Participations détenues Libellé Capital (en k ) Nombre de titres total (en milliers) Quote-part du capital détenu Nombre de titres détenus (en milliers) Valeur comptable brute des titres détenus (en k ) Valeur comptable nette des titres détenus (en k ) ENTRE 10 % Ofivalmo Partenaires ,00 % ET 50 % SCI Mutualité du Rhône ,10 % FLE SICAV FIS ,43 % SCI Ambérieu ,33 % SCI Mutualité de l Isère ,19 % INFÉRIEURES IMAPS ,00 % À 10 % Foncière LFPI ,35 % CIEM ,61 % MATMUT Vie ,00 % Au 31 décembre 2010, les unions nées en 2002 de la scission partielle de la FNMF ne présentent pas de comptes combinés entre elles, les critères énoncés à l article L du Code de la mutualité n étant pas réunis. Il en est de même de l UNPMF et des entités PREMUT, MUDEL et SNM prises en substitution. La MNP pour sa part, entièrement adossée à l UNPMF pour la gestion de son activité, n est pas combinée du fait du caractère non significatif de son activité au regard de l activité globale de l UNPMF. Les SCI détenues à plus de 20 % ne sont pas consolidées, car entrant dans le champ des exclusions spécifiques prévues au règlement CRC étendu aux mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la mutualité par le règlement CRC L UNPMF a par ailleurs une participation de 34 % dans la société Ofivalmo Partenaires qui détient majoritairement la société de gestion OFI Mandats, société agréée par l AMF, créée en 2005, à laquelle l UNPMF délègue la gestion de ses valeurs cotées depuis le 1 er janvier UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

41 RAPPORT DE GESTION > 1.4 Informations relatives au Conseil d administration Informations relatives au Conseil d administration Liste des administrateurs de l UNPMF au 31 décembre 2010 NOM MANDAT UNPMF AUTRE(S) MANDAT(S) MUTUALISTE(S) Jean-Gabriel BAROU Trésorier Secrétaire général Mutuelle Chorum Administrateur AMPLEO Administrateur Union des Mutuelles du Groupe EOVI Vice-président EOVI - Novalia Mutuelle Gilles BONHOMME Administrateur Président Mutuelle Existence Administrateur Union Harmonie Mutuelles Administrateur UNMI Vice-président Mutualité Française Rhône-Alpes 39 Francis BOUCHEZ Administrateur Administrateur FNMI Patrick BROTHIER Président Trésorier général FNMF Président MNP Vice-président AMPLEO Bernard BURG Administrateur Michel CASSIER Administrateur Trésorier général MUFIF Nathalie DESBARATS Administratrice Bertrand DEVYS Administrateur Président Mutuelle des Élus Locaux Administrateur FMP Francis FORMAGLIO Administrateur Président adjoint APREVA Président APREVA Réalisations Mutualistes Vice-président Union régionale Nord - Pas-de-Calais Président adjoint Mutualité Française Nord Vice-président UDEVE Claudine GIARD Administratrice Daniel GOBLET Administrateur Administrateur Mutualité Française Nord Président Choralis Mutuelle Le Libre Choix Secrétaire Servalys Vauban Trésorier URMA Administrateur Union régionale Nord - Pas-de-Calais Vice-président UNOM Jean-François GUILLOU Membre du bureau Président SMAR Administrateur Mutualité Côtes-d Armor Administrateur Union Harmonie Mutuelles Administrateur MFP Action Sanitaire et Sociale Daniel HANNOTIN Secrétaire général Secrétaire général Prévadiès Vice-président Mutualité de la Marne Administrateur Union Harmonie Mutuelles Vice-président Union régionale Champagne-Ardennes Administrateur FNMI RAPPORT ANNUEL 2010

42 RAPPORT DE GESTION > 1.4 Informations relatives au Conseil d administration NOM ET MUTUELLE D APPARTENANCE MANDAT UNPMF AUTRE(S) MANDAT(S) MUTUALISTE(S) Brigitte LESOT Administratrice Administratrice Mutuelle Allasso Bernard MANGEON Administrateur Président Unité Lorraine Mutualiste Administrateur Union territoriale Mutualiste Lorraine Administrateur Union régionale Mutualité Française Lorraine Jean MAZET Membre du bureau Vice-président Languedoc Mutualité / Union Hospitalisation et Hébergement Administrateur EOVI - Languedoc Mutualité Administrateur Groupe Languedoc Mutualité Vice-président Languedoc Santé Vice-président Union Mutualiste Propara 40 Bernard PAGE Administrateur Président ADREA Mutuelles Pays de l Ain Président Mutuelle des Entreprises et des Pays de l Ain (MEPA) Vice-président Mutualité Française Ain R S S Vice-président Union ADREA Vice-président AMPLEO Administrateur URGEMS Jean-Marie PROUTEAU Premier vice-président Vice-président Mutuelle Chorum Administrateur UMC Administrateur MNP Hubert ROZES Administrateur Trésorier adjoint AMPLEO Philippe SCHERER Administrateur Administrateur Harmonie Mutualité Président Ressources Mutuelles Assistance Administrateur Mutalis Trésorier AMPLEO Administrateur Harmonie Habitat Jean-Marc SCHMIDT Administrateur N.B. Les titres mentionnés ici présentent une situation au 31 décembre Dans le cadre de l appréciation et de la lecture du nombre maximum de mandats, conformément à l article L du Code de la mutualité réglementant le cumul des mandats : ne doivent pas être pris en compte dans le décompte les mandats détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L et L ; ne doivent pas être pris en compte dans le décompte les mandats détenus dans les fédérations définies à l article L et les unions qui ne relèvent ni du Livre II ni du Livre III, investies d une mission spécifique d animation ou de représentation ; sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d un ensemble soumis à l obligation d établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l article L Les frais et indemnités alloués aux administrateurs en 2010 correspondent pour ,39 à des frais de transport et d hébergement, pour ,74 à des avantages en nature, pour ,38 à des indemnités forfaitaires et pour ,36 à des compensations de salaires (en application des décisions d Assemblée générale). UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

43 RAPPORT DE GESTION > 1.5 Résultats des 5 derniers exercices Résultats des 5 derniers exercices (en M ) UNPMF 18,7 25,6 2,8 (48,0) 37,4 TOTAL 18,7 25,6 2,8 (48,0) 37,4 41 RAPPORT ANNUEL 2010

44 RAPPORT DE GESTION > 1.6 Perspectives 42 Perspectives Conformément à la lettre d intention signée en février 2010 par l UNPMF et les six mutuelles : APREVA, ADREA, EOVI, HARMONIE MUTUALITÉ, OCIANE et PRÉVADIÈS et aux orientations générales présentées à l Assemblée générale du 4 juin 2010, l UNPMF a engagé au cours du second semestre une étude de faisabilité pour la création d une société anonyme d assurance détenue par les mutuelles et regroupant l essentiel de la prévoyance mutualiste. Cette étude, qui a permis de valider la capacité des six mutuelles et de l UNPMF à mettre en œuvre ce projet, a donné lieu courant décembre 2010 et janvier 2011 à l ouverture de deux consultations auprès du Comité d entreprise portant sur l évolution de l UNPMF et du GPMF. Ces consultations, à achever en 2011, donneront lieu à un avis sur un projet d évolution à présenter à l Assemblée générale de juin UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

45 43 Rapport financier 2.1 Bilan Actif / Passif / Engagements reçus et donnés p Compte de résultat p Annexe aux comptes p. 50 RAPPORT ANNUEL 2010

46 RAPPORT FINANCIER > 2.1 Bilan Bilan Actif (en k ) 31/12/ /12/2009 A1 ACTIFS INCORPORELS A2 PLACEMENTS (A2A + A2B + A2C +A2D) A2a Terrains et constructions A2b Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation A2c Autres placements A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes A3 PLACEMENTS REPRÉSENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES AFFÉRENTES AUX OPÉRATIONS EN UC A4 PART DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES (A4A + A4B + A4C + A4D + A4E + A4F + A4G + A4H + A4I + A4J + A4K) A4a Provisions pour cotisations non acquises (Non Vie) A4b Provisions d assurance Vie A4c Provisions pour prestations à payer (Vie) A4d Provisions pour prestations à payer (Non Vie) A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) - - A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non Vie) - - A4g Provisions pour égalisation (Vie) A4h Provisions pour égalisation (Non Vie) A4i Autres provisions techniques (Vie) - - A4j Autres provisions techniques (Non Vie) A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte - - A5 PART DES GARANTS DANS LES ENGAGEMENTS TECHNIQUES DONNÉS EN SUBSTITUTION - - A6 CRÉANCES (A6A + A6B + A6C) A6a Créances nées d opérations directes et de prises en substitution (A6aa + A6ab) A6aa Cotisations restant à émettre A6ab Autres créances nées d opérations directes et de prises en substitution A6b Créances nées d opérations de réassurance A6c Autres créances (A6ca + A6cb + A6cc) A6ca Personnel A6cb État, organismes sociaux, collectivités publiques A6cc Débiteurs divers A7 AUTRES ACTIFS (A7A + A7B) A7a Actifs corporels d exploitation A7b Avoirs en banque, CCP et caisse A8 COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF (A8A + A8B + A8C + A8D) A8a Intérêts et loyers acquis non échus A8b Frais d acquisition reportés (Vie) A8c Frais d acquisition reportés (Non Vie) - - A8d Autres comptes de régularisation TOTAL DE L ACTIF (A1 + A2 + A3 + A4 + A5 + A6 + A7 + A8) UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

47 Passif (en k ) 31/12/ /12/2009 B1 FONDS MUTUALISTES ET RÉSERVES (B1.1 + B1.2) B1.1 Fonds propres (B1A + B1B + B1C + B1D + B1E) B1a Fonds de dotation sans droit de reprise B1b Réserves de réévaluation - - B1c Autres réserves B1d Report à nouveau (1 122) - B1e Résultat de l exercice (48 026) B1.2 Autres fonds mutualistes (B1F + B1G) - - B1f Fonds de dotation sans droit de reprise - - B1g Subventions nettes B2 PASSIFS SUBORDONNÉS B3 PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES (B3A + B3B + B3C + B3D + B3E + B3F + B3G + B3H + B3I + B3J) B3a Provisions pour cotisations non acquises (Non Vie) B3b Provisions d assurance Vie B3c Provisions pour prestations à payer (Vie) B3d Provisions pour prestations à payer (Non Vie) B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non Vie) - - B3g Provisions pour égalisation (Vie) B3h Provisions pour égalisation (Non Vie) B3i Autres provisions techniques (Vie) B3j Autres provisions techniques (Non Vie) B4 B5 PROVISIONS TECHNIQUES DES OPÉRATIONS EN UNITÉS DE COMPTE ENGAGEMENTS TECHNIQUES SUR OPÉRATIONS DONNÉES EN SUBSTITUTION - - B6 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES B7 FONDS DÉDIÉS - - B8 DETTES POUR DÉPÔTS EN ESPÈCES REÇUS DES CESSIONNAIRES B9 DETTES (B9A + B9B + B9C + B9D) B9a Dettes nées d opérations directes et de prises de substitution B9b Dettes nées d opérations de réassurance et de cessions en substitution B9c Dettes envers des établissements de crédit B9d Autres dettes (B9da + B9db + B9dc + B9dd) B9da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus - - B9db Personnel B9dc État, organismes sociaux, collectivités publiques B9dd Créditeurs divers B10 COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF TOTAL DU PASSIF (B1 + B2 + B3 + B4 + B5 + B6 + B7 + B8 + B9 + B10) RAPPORT ANNUEL 2010

48 RAPPORT FINANCIER > 2.1 Bilan Engagements reçus et donnés (en k ) 31/12/ /12/2009 C1 ENGAGEMENTS REÇUS C2 ENGAGEMENTS DONNÉS C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés - - C2b Titres et actifs acquis avec engagements de revente - - C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus - - C2d Droits de tirage donnés à un fonds de garantie - - C2e Autres engagements donnés - - C3 ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES C3a Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires C3b Valeurs reçues d organismes ayant donné des opérations en substitution - - C3c Valeurs gérées dans le cadre d engagements pris au titre de la branche C3d Autres engagements réciproques - - C3e Autres engagements donnés - - C6 VALEURS APPARTENANT À DES MUTUELLES - - C7 AUTRES VALEURS DÉTENUES POUR LE COMPTE DE TIERS - - UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

49 RAPPORT FINANCIER > 2.2 Compte de résultat Compte de résultat Résultat technique Non Vie (en k ) Brut 2010 Cessions & rétrocessions Net 2009 Net D1 COTISATIONS ACQUISES (D1A - D1B) D1a Cotisations D1b Charges des provisions pour cotisations non acquises (270) (169) (101) (246) D2 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS DU COMPTE NON TECHNIQUE D3 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES D4 CHARGES DES PRESTATIONS (D4A + D4B) D4a Prestations et frais payés D4b Charges des provisions pour prestations à payer (247) D5 CHARGES DES AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES (17 732) D6 PARTICIPATION AUX RÉSULTATS D7 FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION (D7A + D7B - D7C) D7a Frais d acquisition D7b Frais d administration D7c Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution - (35 682) D8 AUTRES CHARGES TECHNIQUES D9 CHARGE DE LA PROVISION POUR ÉGALISATION (2 298) (5 576) RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS NON VIE (D1 + D2 + D3 - D4 - D5 - D6 - D7 - D8 - D9) (27 700) (16 252) (11 448) RAPPORT ANNUEL 2010

50 RAPPORT FINANCIER > 2.2 Compte de résultat Résultat technique Vie (en k ) Brut 2010 Cessions & rétrocessions Net 2009 Net E1 COTISATIONS E2 PRODUITS DES PLACEMENTS (E2A + E2B + E2C) E2a Revenus des placements E2b Autres produits des placements E2c Profits provenant de la réalisation des placements E3 ACAV (PLUS-VALUES) E4 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES E5 CHARGES DES PRESTATIONS (E5A + E5B) E5a Prestations et frais payés E5b Charges des provisions pour prestations à payer (11 034) E6 CHARGES DES PROVISIONS D ASSURANCE VIE ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES (E6A + E6B + E6C + E6D) (11 510) (28 570) E6a Provisions d assurance Vie (3 943) (17 790) E6b Provisions pour opérations en unités de compte E6c Provision pour égalisation E6d Autres provisions techniques (21 058) - (21 058) E7 PARTICIPATION AUX RÉSULTATS E8 FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION (E8A + E8B - E8C) (1 768) E8a Frais d acquisition E8b Frais d administration E8c Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution - (17 081) E9 CHARGES DES PLACEMENTS (E9A + E9B + E9C) E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts E9b Autres charges des placements E9c Pertes provenant de la réalisation des placements E10 AJUSTEMENT ACAV (MOINS-VALUES) E11 AUTRES CHARGES TECHNIQUES E12 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFÉRÉS AU COMPTE NON TECHNIQUE RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE (E1 + E2 + E3 + E4 - E5 - E6 - E7 - E8 - E9 - E10 - E11 - E12) (76 924) UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

51 Résultat non technique (en k ) 2010 Net 2009 Net F1 RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS NON VIE (11 448) F2 RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE (76 924) F3 PRODUITS DES PLACEMENTS (F3A + F3B + F3C) F3a Revenus des placements F3b Autres produits des placements F3c Profits provenant de la réalisation des placements F4 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS DU COMPTE TECHNIQUE VIE - - F5 CHARGES DES PLACEMENTS (F5A + F5B + F5C) F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers F5b Autres charges des placements F5c Pertes provenant de la réalisation des placements F6 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFÉRÉS AU COMPTE TECHNIQUE NON VIE F7 AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES (41 022) F8 AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES (F8A + F8B) F8a Charges à caractère social F8b Autres charges non techniques F9 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (F9A - F9B) (4 173) (213) F9a Produits exceptionnels F9b Charges exceptionnelles F10 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT F11 SOLDE INTERMÉDIAIRE (F1 + F2 + F3 + F4 - F5 - F6 + F7 - F8 + F9 - F10) (48 026) F12 REPORT DES RESSOURCES NON UTILISÉES DES EXERCICES ANTÉRIEURS - - F13 ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES - - RÉSULTAT DE L EXERCICE (F11 + F12 - F13) (48 026) RAPPORT ANNUEL 2010

52 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Annexe aux comptes 50 Faits caractéristiques p. 51 Référentiel comptable et réglementaire p. 52 Changement dans les règles et méthodes ou changement de présentation p. 62 Changement d estimation et de modalités d application p. 62 Informations sur le bilan p. 63 Informations sur le compte de résultat p. 72 Autres informations p. 79 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

53 Faits caractéristiques de l exercice RÉFORME DES RETRAITES La loi n portant sur la réforme du recul de l âge de départ à la retraite implique la nécessité de prolonger de deux années le niveau des engagements des couvertures de prévoyance, notamment celles des garanties invalidité et de maintien des couvertures décès dans le cadre de la loi Évin. À fin 2010, la réglementation impose au minimum de provisionner intégralement la charge complémentaire pour les personnes nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre Pour l UNPMF, cette charge représente 2,9 M, alors que la charge globale de provision supplémentaire au 31 décembre 2010 des arrêts de travail en cours pour les plus jeunes générations (i.e. postérieures à 1951) est estimée à 130 M. Conformément à la loi, l UNPMF envisage dès 2011 d étaler cette charge supplémentaire sur cinq années. EXIT TAX 51 La taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation a été instaurée par l article 23 de la loi de finances pour La taxe est assise sur le montant de la réserve au 1 er janvier Pour les personnes régies par le Code de la mutualité, cette assiette est minorée du montant de cette même réserve au 1 er janvier Le taux de cette taxe est de 10 % plafonné à 5 % des fonds propres. La taxe est constitutive d une dette d impôt inscrite au bilan de l exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. Au 31 décembre 2010, la dette d impôt inscrite au bilan de l UNPMF et constatée en report à nouveau au titre de l Exit Tax représente 1,1 M. SUBSTITUTION En 2010, le périmètre de l UNPMF au regard de la substitution est inchangé par rapport à l exercice précédent. L UNPMF se porte garante de quatre groupements : MUDEL Mutuelle des Élus Locaux pour ses opérations de Retraite ; PREMUT Union de mutuelles pour ses opérations d Épargne-Retraite ; MNP Mutuelle Nationale de Prévoyance pour ses opérations d Épargne et de Santé ; MUTUELLE CHORUM Mutuelle de l économie sociale pour ses opérations de Prévoyance et de Santé. GESTION D UN RÉGIME OBLIGATOIRE D ASSURANCE MALADIE Néant. RAPPORT ANNUEL 2010

54 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Référentiel comptable et réglementaire Les comptes annuels de l UNPMF sont présentés conformément aux dispositions de la législation : articles 8 à 16 du Code du commerce et dispositions particulières au secteur de la mutualité : ordonnance n du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité et aux décrets et arrêtés correspondants ; règlement n du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 12 décembre 2002, relatif au plan comptable des mutuelles relevant du Code de la mutualité et assumant un risque d assurance. Il est fait application des recommandations du Conseil national de la comptabilité (CNC), de l Ordre des expertscomptables et comptables agréés (OECCA) et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Les principes généraux de la comptabilité ainsi que ceux spécifiques à la comptabilité des mutuelles, unions et fédérations, ont été appliqués en respectant les règles de prudence, d indépendance des exercices et de permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre. Néanmoins, chaque fois que la compréhension des comptes le requiert, la méthode d évaluation a été explicitée dans la présente annexe. L exercice comptable a une durée de douze mois, recouvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre. 52 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

55 BILAN ACTIF Actifs incorporels Les actifs incorporels sont inscrits au bilan pour leur prix de revient. Les actifs produits par l Union pour elle-même sont comptabilisés au coût de production. Les dépréciations sont constatées par le biais d amortissements calculés selon la méthode linéaire. La durée d utilisation des logiciels est fixée à trois ans. Cette durée a été portée à dix ans pour l outil de gestion NSI Collectif amorti par lots au fur et à mesure des mises en production. Placements immobiliers Les méthodes d évaluation des placements immobiliers sont celles prévues par les dispositions réglementaires du Code de la mutualité (art. R ). Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d acquisition ou de revient. La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l état des placements est déterminée à partir d expertises quinquennales actualisées annuellement (art. R ). Les parts de sociétés immobilières sont estimées par application des mêmes principes. Placements dans les entreprises liées ou avec lesquelles l UNPMF a un lien de participation Les critères relatifs aux entreprises liées sont énoncés à l article L du Code de la mutualité. Les entités avec lesquelles la mutuelle a un lien de participation sont les entités autres que les entités liées dans lesquelles la mutuelle détient directement ou indirectement une participation au sens de l article 20 du décret du 29 novembre 1986 ; pour l application de cette disposition, sont présumés être des titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital, ceux acquis par OPA ou OPE. 53 Autres placements Ils sont évalués et enregistrés comptablement sur la base de leur prix d achat ou de revient conformément aux dispositions de l article R du Code de la mutualité, les obligations répondant à la définition de l article R faisant toutefois l objet d une correction de valeur par amortissement actuariel de la décote/surcote sur la durée de vie résiduelle. Il s agit des valeurs amortissables suivantes (1, 2, 3 et 4 de l article R ) : obligations et autres valeurs émises ou garanties par l un des États membres de l OCDE ainsi que les titres émis par la caisse d amortissement de la dette sociale instituée par l article 1 er de l ordonnance n 96-5 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d un État membre de l OCDE ; obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés précédemment ; titres des créances négociables d un an au plus émis par les personnes morales autres que les États membres de l OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces États et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ; bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l article R , et émis par des personnes morales autres que les États membres de l OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces États et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu. La surcote ou la décote représente la différence arithmétique entre le prix d achat et la valeur de remboursement du titre. Les amortissements cumulés figurent en compte de régularisation à l actif (décote) et au passif (surcote) du bilan. La variation de l exercice figure en Autres produits et Autres charges de placements au compte de résultat. Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte Ces placements figurent au bilan pour la valeur connue au jour de l inventaire conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, article R Provisions pour dépréciation des placements Une distinction est faite selon les horizons et intentions de cessions des titres : si l organisme envisage de céder les titres à court terme : quelle que soit la classification du placement, la provision à constituer est égale à la différence entre le prix de revient historique et la valeur de marché au dernier jour ouvré de l exercice ; si l organisme n envisage pas de céder les titres à court terme : une distinction est faite entre titres amortissables et titres non amortissables. RAPPORT ANNUEL 2010

56 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Provision sur valeurs non amortissables : provision à caractère durable (PDD) Dans le cadre d une approche ligne à ligne, si la valeur vénale d un titre non amortissable est inférieure à sa valeur comptable, il convient de constater une provision pour dépréciation dès lors qu il y a lieu de considérer que celle-ci présente un caractère durable. Les critères de présomption retenus pour apprécier le caractère durable de la dépréciation au 31 décembre 2010 découlent de l analyse suivante : existence d une PDD au 31 décembre 2009 ; existence d une moins-value latente supérieure à - 20 % pendant les six derniers mois précédant la clôture de l exercice ; existence d un risque réel de contrepartie ou d un défaut avéré. 54 Pour le calcul des provisions, la provision à constituer est égale à la différence entre le prix de revient historique et la valeur d inventaire. Dans les comptes 2010, la valeur d inventaire des placements provisionnés est égale à une valeur recouvrable estimée à l issue d un horizon de détention de huit ans pour les titres non provisionnés au 31 décembre 2009, de sept ans pour ceux provisionnés pour la première fois au 31 décembre 2009 et de six ans pour ceux provisionnés au 31 décembre Ces durées sont compatibles avec la duration des passifs, les contraintes de trésorerie et les taux de rotations historiques constatés sur les portefeuilles actions de l UNPMF. Cette valeur recouvrable est estimée par classe d actifs de la façon suivante : pour les actions, le calcul de la valeur recouvrable résulte de la combinaison de deux méthodes : une méthode stochastique dite Black & Scholes qui intègre une volatilité historique observée sur huit ans (ou sept ans pour les titres provisionnés au 31 décembre 2008) et un taux d actualisation sans risque (OAT huit ans, sept ans ou six ans) et une méthode patrimoniale dite d actualisation des fonds propres basée sur des hypothèses de projections de résultats et de distributions de dividendes actualisée au taux sans risque (OAT huit ans, sept ans ou six ans) majoré d une prime de risque ß. Le cours in fine retenu résulte d un cours moyen calculé avec une pondération de 2/3 pour la méthode stochastique et 1/3 pour l autre méthode. Sur ces classes d actifs, les PDD constituées dans les comptes 2010 représentent 46,8 M contre 47,1 M au 31 décembre 2009 ; pour les OPCVM, la valeur recouvrable est déterminée par application du taux sans risque à la valeur de marché au 31 décembre 2010 majoré d une prime de risque ß fonction de la nature des sous-jacents sur un horizon de détention envisagé de huit ans pour les titres non provisionnés au 31 décembre 2009, de sept ans pour ceux provisionnés pour la première fois au 31 décembre 2009 et de six ans pour ceux provisionnés au 31 décembre Pour les cas spécifiques des TSDI ou obligations perpétuelles classés en valeurs amortissables, il a été dérogé à ce classement pour deux lignes de titres pour lesquels le paiement des intérêts et/ou le remboursement du capital a été jugé potentiellement incertain. Ces deux lignes ont fait l objet d une provision calculée selon les mêmes paramètres que les OPCVM visés ci-dessus. Sur ces classes d actifs, les PDD constituées dans les comptes 2010 représentent 22,6 M contre 24,4 M au 31 décembre 2009 ; pour les produits structurés, la valeur recouvrable a été déterminée fonction des caractéristiques propres à chaque ligne de placements. Sur ces classes d actifs, les PDD constituées dans les comptes 2010 représentent 22,3 M contre 19,8 M au 31 décembre 2009 ; pour les dépréciations durables effectuées lorsqu un défaut avéré de contrepartie a été apprécié, le calcul de la provision s effectue par rapport à la dernière valeur d inventaire connue tenant compte le cas échéant d un taux de recouvrabilité potentiel. Les PDD constituées dans les comptes 2010 au regard de l appréciation de ce critère représentent 0,2 M comme dans les comptes Pour l ensemble des titres ci-dessus, qui respectent les critères de dépréciation durable et pour lesquels une durée de détention a été définie pour la détermination de leur valeur recouvrable, la cession de ces titres avant le terme de cette durée de détention ne peut intervenir qu à partir du moment où leur valeur de réalisation devient supérieure à leur prix d acquisition. Pour les participations non cotées pour lesquelles il n y a pas de critère de détention de défini, les PDD constituées sont égales à la différence entre le prix de revient historique des titres et leur valorisation à la clôture de l exercice. Au 31 décembre 2010, les PDD constituées s élèvent à 1,3 M contre 1,4 M au 31 décembre Au total, les PDD constituées au 31 décembre 2010 représentent 93,2 M contre 92,9 M au 31 décembre Provision sur valeurs amortissables Par nature, ces titres ne font pas en principe l objet d une provision. Néanmoins, ils doivent être dépréciés lorsqu il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du capital. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

57 Pour chaque ligne de placement déprécié, le risque de contrepartie doit, selon l avis du CNC du 30 juin 2006, présenter un caractère avéré. Au cas présent, le calcul de la provision a été apprécié par rapport au taux de recouvrabilité potentiel escompté sur les valeurs en défaut. Au 31 décembre 2010, ces provisions représentent 2,5 M contre 2,1 M au 31 décembre Provision pour risque d exigibilité (PRE) Il est constitué une provision pour risque d exigibilité des engagements techniques lorsque la valeur globale des actions, immeubles et titres assimilés visés à l article R du Code de la mutualité est inférieure à la valeur nette comptable de ces mêmes biens. La provision constituée est égale à la différence constatée entre ces deux valorisations. Pour l application de cette disposition, la valeur de réalisation est évaluée comme suit : les valeurs mobilières cotées sont retenues aux cours moyens calculés sur les trente derniers jours précédant le jour de l inventaire, ou à défaut le dernier cours coté au jour de l inventaire ; les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l entreprise ; les actions de SICAV et les parts de FCP sont retenues pour la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l inventaire ou à défaut le dernier prix de rachat avant cette date ; la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières non cotées est déterminée sur la base d une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l Autorité de contrôle prudentiel. Au 31 décembre 2010, la moins-value latente nette globale constatée sur les titres relevant de l article R représente 124,7 M contre 152,1 M au 31 décembre Il est constaté une dotation annuelle à la provision telle que, lorsque l Union satisfait avant dotation à la provision pour risque d exigibilité à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation au titre de l exercice est égale au tiers du montant de la moins-value nette globale sans que cette dotation puisse conduire à ce que le total de la provision inscrite au bilan excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur les placements mentionnés à l article R du Code de la mutualité. Le décret n du 22 décembre 2008 prévoit un étalement complémentaire au-delà du tiers visé ci-dessus fonction de la duration des passifs de l entité dans la limite de huit ans. Au 31 décembre 2010, l UNPMF répondant aux conditions préalables d étalement de la provision pour risque d exigibilité et justifiant d une duration du passif supérieure à huit ans, la provision a été constituée à hauteur de 1/8 de la PRE 2010 dont le montant représente 124,7 M. Compte tenu de cette dotation, la PRE restant à constater au 31 décembre 2010 s élève à 49,5 M. Si l UNPMF n avait pas exercé cette option en 2008, la provision aurait été constatée en 2010 pour un montant de 27,4 M, ce qui aurait porté le résultat de l UNPMF à 64,8 M avant impôts. La PRE est une provision technique qui figure au passif du bilan dans la rubrique Autres provisions techniques. Son étalement au-delà du tiers est enregistré en moins du passif dans un sous-compte de provision technique intitulé Dotation à la PRE restant à constituer. Cet étalement figure en compte de résultat non technique. Créances Elles comprennent principalement : les créances sur opérations d assurance (cotisations échues non recouvrées et cotisations restant à émettre) ; les comptes courants des coassureurs, cessionnaires et rétrocessionnaires et cédants en substitution ; les créances sociales et fiscales ; les autres créances. Les créances dont le recouvrement est douteux font l objet d une provision pour dépréciation. Comptes de régularisation Ils comprennent principalement les intérêts et loyers acquis non échus, les frais d acquisition reportés et les décotes obligataires. RAPPORT ANNUEL 2010

58 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes BILAN PASSIF Fonds propres Ils sont composés du fonds d établissement et de développement, des autres réserves (dont la réserve de capitalisation et la réserve pour Fonds social) et du résultat de l exercice. Réserve de capitalisation La réserve de capitalisation est destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l actif de la mutuelle ou de l union et à la diminution de leur revenu (art. R , al. 5 ). Elle fait partie des capitaux propres et est enregistrée au poste Autres réserves dans le compte Réserve de capitalisation. Cette réserve est mouvementée lors des sorties (ventes ou conversion), réalisées avant leur échéance, des valeurs mobilières amortissables réglementées (à l exception des obligations à taux variable). En 2010, cette réserve a fait l objet d une taxation exceptionnelle dite Exit Tax dont le montant qui s est élevé pour l UNPMF à 1,1 M a été prélevé sur le report à nouveau. À compter du 1 er janvier 2010, il est également à noter que les dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation ne sont plus prises en compte dans le résultat imposable de l Union. Réserve pour Fonds social La réserve pour Fonds social correspond au Fonds social institué par les statuts de l UNPMF. 56 Provisions techniques opérations Vie Les provisions techniques visées à l article R du Code de la mutualité et concernant les opérations relatives aux branches 20, 21 et 22, exercées par l UNPMF au cours de l exercice 2010 sont les suivantes : la provision mathématique ; la provision pour participation aux excédents et ristournes ; la réserve de capitalisation ; la provision de gestion ; la provision pour aléas financiers ; la provision pour risque d exigibilité des engagements techniques ; la provision pour frais d acquisition reportés ; la provision pour égalisation. Par ailleurs, des provisions pour prestations à payer sont constituées conformément aux dispositions prévues par le plan comptable. Provision mathématique La provision mathématique est la différence entre les valeurs actuelles des engagements pris par l Union, d une part, et par les membres participants ou souscripteurs de contrats collectifs, d autre part (art. R du Code de la mutualité). Conformément à l article A du Code de la mutualité, les provisions mathématiques sont calculées sur la base de la table de mortalité et du taux technique ayant servi à la détermination du tarif, à l exception des rentes viagères, celles-ci répondant en particulier aux exigences de l article A du Code de la mutualité pour l utilisation des tables. Cette année, comme l année passée, pour les rentes viagères en cours de service des contrats de retraite individuelle, les provisions mathématiques ont été calculées avec un taux technique uniforme de 1,4 %. L arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles a modifié notamment l article A du Code de la mutualité. Le passage progressif des anciennes tables par génération TPRV93 et TPG93 aux nouvelles tables par génération TGF05 et TGH05 induit graduellement de nouveaux renforcements des provisions mathématiques des rentes viagères. La réglementation impose ces changements de tables à compter du 1 er janvier 2008 aux contrats de rentes en cours de service. Les mutuelles qui le souhaitent peuvent anticiper son application dès le 1 er janvier L UNPMF a retenu la date du 1 er juillet 2007 pour l application des nouvelles tables de mortalité à tous ses tarifs, à l exception du portefeuille CAREL, différée au 1 er janvier L Union a également décidé d adopter la règle d amortissement suivante dès la clôture 2007 (hors rentes du portefeuille collectif) : le complément correspondant au renforcement des provisions mathématiques est réparti linéairement sur dix ans, à compter de fin 2007 et jusqu à fin 2016 inclus. Chaque année, le reliquat de provisions à amortir est réévalué et divisé par le nombre d années restant à courir jusqu à fin 2016 ; UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

59 dès lors que le reliquat, sur chaque groupe de produits homogènes, est inférieur au seuil de 1 M, l UNPMF se laisse la possibilité de l amortir en une fois ou d accélérer le rythme du renforcement. Cela évite de gérer des doubles calculs pour des montants non significatifs. L amortissement linéaire sur dix ans s applique désormais à tous les engagements de rentes des portefeuilles UNPMF, EUROMUT, CAREL et UMIDSA. Pour des groupes de produits homogènes dont les provisions mathématiques ne sont pas significatives, le passage aux nouvelles tables de mortalité a été réalisé en intégralité au 31 décembre Étaient concernées : les rentes éducation et rentes de conjoint en Prévoyance individuelle, les provisions des rentes en cours de service issues de transformation de capitaux sur les produits d Épargne, et les provisions des rentes en cours de service sur les produits APS, MUDEL (pour la part de portefeuille substituée), article 82 et article 39. La charge prévisionnelle de provisions mathématiques restant à amortir sur les prochaines années (au maximum jusqu à 2021 inclus d après la réglementation et au maximum jusqu à 2016 inclus selon la méthode adoptée par l UNPMF) est de 36 M. Cette estimation est revue chaque année en fonction des taux de transformation en rente et des taux de décès observés. Pour l année 2010, la dotation est de 6 M. Par ailleurs, pour les provisions des rentes en cours de service, il a été systématiquement tenu compte des frais de gestion des arrérages à hauteur de 3 % des provisions mathématiques de rentes. L article 34 de la loi n du 17 juillet 2001, qui a modifié la loi dite Évin, loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, oblige les organismes assureurs à maintenir les garanties Décès aux personnes en état d incapacité ou d invalidité, y compris après la résiliation du contrat groupe, et de constituer des provisions suffisantes. Ces organismes disposent d une période transitoire de dix ans pour répartir la charge due au provisionnement des arrêts de travail antérieurs à l entrée en vigueur de la loi. L UNPMF a retenu cette possibilité d étalement de la charge de provisions. Au titre de l étalement, le montant des provisions restant à constituer est de 1 M ; ce montant est réévalué chaque année, en fonction des arrêts de travail toujours en cours à la date d arrêté des comptes. Par ailleurs, la loi n portant sur la réforme des retraites implique la nécessité de prolonger de deux années les tables réglementaires de provisionnement des provisions Loi Évin. À fin 2010, conformément à la loi, ces provisions intègrent une charge complémentaire pour les personnes nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre Pour les autres générations, la charge supplémentaire sera étalée sur cinq ans de 2011 à 2015 (charge évaluée à 15 M au 31 décembre 2010). 57 Provision pour participation aux excédents et ristournes Annuellement, la provision pour participation aux excédents est dotée conformément à la réglementation prévue par le Code de la mutualité et en respectant les dispositions contractuelles des différents produits. L UNPMF a établi les comptes de participation aux résultats, tel que prévu aux articles D et suivants du Code de la mutualité. Les comptes de participation au titre des portefeuilles issus d un transfert ont été déterminés de manière séparée, tel que le prévoit la réglementation. Les portefeuilles transférés concernent le produit de Retraite CAREL (issu de la MUDEL avant substitution), de la société EUROMUT et l Union UMIDSA. Les critères de dotation minimale à la participation aux résultats au titre de l exercice 2010 sont respectés. Il en ressort cette année que la dotation minimale à la participation aux bénéfices 2010 est de 8 M, pour les portefeuilles CAREL, EUROMUT, MUDEL et MNP. Pour les autres portefeuilles, le report déficitaire sur compte de participation aux bénéfices, constaté à fin 2009 (suite au changement de taux technique de 1,4 % pour les rentes de retraite individuelle principalement) ne permet pas d alimenter la provision pour participation aux excédents au titre de l exercice Néanmoins, le niveau important de la provision pour participation aux excédents (43 M ) permet de couvrir les engagements de taux de participation aux bénéfices au titre de l exercice Conformément à l article D , l UNPMF dispose, au 31 décembre 2010, d un délai de huit ans maximum pour affecter ces sommes aux provisions mathématiques. Par ailleurs, suite à la résiliation des deux contrats concernés par la provision pour ristournes, cette provision est nulle depuis fin RAPPORT ANNUEL 2010

60 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Provision de gestion La provision de gestion est régie par les articles R et A du Code de la mutualité. Cette provision réglementaire est destinée à couvrir les charges nettes de gestion futures des contrats d assurance regroupés par ensemble homogène. Une analyse plus fine des groupes homogènes et des ventilations de charges par produits ont conduit l UNPMF à réajuster à la baisse le niveau de la provision de gestion en Celle-ci s établit à fin 2010 à 3 M (contre 2,9 M en 2009). Provision pour aléas financiers (PAF) La provision pour aléas financiers est régie par les articles R et A du Code de la mutualité et concerne uniquement les contrats d assurance Vie. Selon l article A , une provision pour aléas financiers, destinée à compenser la baisse du rendement de l actif, doit être calculée lorsque les intérêts techniques garantis sont globalement supérieurs à 80 % du taux de rendement des actifs. Ce calcul communément appelé test de déclenchement de la PAF doit être effectué chaque année. Au 31 décembre 2010, le taux moyen du passif (rapport du montant des intérêts crédités à la moyenne des provisions mathématiques) est inférieur à 80 % du taux de rendement moyen des placements. Par conséquent, le test de déclenchement est négatif. 58 Provision pour risque d exigibilité des engagements techniques La provision pour risque d exigibilité est régie par l article R du Code de la mutualité. Elle recouvre les moins-values latentes globales des placements relevant de l article R du Code de la mutualité (essentiellement l écart entre valeur de réalisation et valeur nette comptable des placements en action et en immobilier). Provision pour frais d acquisition reportés Cette provision est destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d acquisition. Suite au transfert du portefeuille EUROMUT qui comporte des contrats dont les provisions mathématiques sont zillmérisées, l UNPMF intègre dans ses comptes, depuis l exercice 2004, une provision pour frais d acquisition reportés. Le principe dit de zillmérisation consiste à déduire du montant des provisions mathématiques initialement calculées la valeur actuelle des chargements d acquisition inclus dans les cotisations périodiques futures. L écart correspondant détermine le montant maximum des frais d acquisition reportés qu il est possible d inscrire à l actif du bilan et d amortir sur la durée de vie du contrat. En contrepartie de l inscription à l actif du bilan de ces frais, l UNPMF enregistre au passif du bilan une provision pour frais d acquisition reportés destinée à couvrir les charges résultant du report de frais d acquisition. Provision pour égalisation Conformément aux dispositions prévues par le Code de la mutualité et aux conditions générales des contrats collectifs concernés, les provisions pour égalisation sont établies chaque année. Ces provisions sont destinées à faire face aux fluctuations de sinistralité. Provision pour prestations à payer Pour les contrats individuels, les provisions pour prestations à payer sont constituées dossier par dossier. La provision ainsi constituée correspond aux sinistres survenus, aux rachats et capitaux échus connus mais non encore réglés à la date de l inventaire. Pour les contrats collectifs dont le suivi tête-à-tête n est pas possible, un calcul par la méthode des cadences de règlement est établi. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

61 Provisions techniques opérations Non Vie Les provisions visées à l article R du Code de la mutualité qui concernent les opérations relatives aux branches 1 et 2 de l UNPMF en 2010 sont : la provision mathématique des rentes ; la provision pour cotisations émises non acquises ; la provision pour prestations à payer ; la provision pour risques croissants ; la provision pour égalisation ; la provision pour risques en cours ; la provision pour participation aux excédents et ristournes ; la provision pour risque d exigibilité des engagements techniques. Provision mathématique des rentes Indemnités journalières et invalidité Les provisions mathématiques sont calculées conformément à l article A du Code de la mutualité et aux dernières évolutions réglementaires. Au 31 décembre 2010, conformément aux dernières évolutions réglementaires, le taux technique a été déterminé à partir de la moyenne du TME sur deux ans, il est ainsi passé à 2,5 %. Ces provisions incorporent une provision de gestion de 3 %. L augmentation de deux années de l âge de départ en retraite acté par la loi n du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites implique la nécessité de prolonger de deux années les tables réglementaires de provisionnement de l incapacité et de l invalidité. À fin 2010, conformément à la loi, les provisions intègrent une charge complémentaire de 3 M pour les personnes nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre Pour les autres générations, la charge supplémentaire correspondant à ce changement de tables est estimée à 115 M pour les sinistres en cours au 31 décembre Cette charge sera étalée sur cinq ans de 2011 à En cas de résiliation, une indemnité peut être réclamée par l entreprise d assurance au souscripteur, au plus tôt à partir du 9 novembre 2010 et au plus tard jusqu en 2015, de manière à compléter les engagements restant à amortir. Le sort des engagements en cours relatifs à des contrats résiliés avant la date de promulgation de la loi est lié à l existence ou non d un dispositif de mutualisation capable de financer la provision complémentaire, soit par un ajustement des cotisations des contrats en vigueur, soit par un prélèvement sur des réserves contractuelles (cas notamment des accords de branche). Compte tenu des très courts délais entre la promulgation de la loi n et la fin de l année, et à l existence en fin d année de questions résiduelles sur le traitement des engagements nés de cette loi, l UNPMF a mis en œuvre des diligences particulières afin de s assurer d une prudence suffisante de ses comptes, portant sur la réévaluation de ses engagements techniques d une part, et portant sur les engagements relevant d un contrat résilié avant le 9 novembre 2010, d autre part. On notera dans ce second cas que pour une très grande majorité de rentes d invalidité en cours de service l engagement est limité à 60 ans. Cette analyse mérite d être encore approfondie pour notamment proposer à ces prestataires des solutions alternatives. Complément de Retraite Les provisions mathématiques de la garantie Complément de Retraite concernent essentiellement les contrats des collectivités territoriales. Elles sont calculées dossier par dossier à partir des nouvelles tables réglementaires (TGH05 et TGF05) avec décalage d âge et d un taux technique de 1,75 %. Elles incorporent également une provision de gestion de 3 %. Dépendance Elle a été calculée dossier par dossier à partir des coefficients de provisionnement établis en mettant à profit l expérience du réassureur du risque et du Bureau commun des assurances collectives (BCAC). Elle incorpore également une provision de gestion de 3 % (5 % pour les produits PIM et PI). Fonds de revalorisation L UNPMF a dans ses provisions techniques un fonds de revalorisation destiné au financement de la revalorisation des prestations périodiques, tel que prévu contractuellement. 59 Provision pour cotisations émises non acquises (PCENA) La provision pour cotisations émises non acquises est destinée à constater la part des cotisations émises se rapportant à la période comprise entre la date de l inventaire et la date de prochaine échéance de cotisation. RAPPORT ANNUEL 2010

62 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Provision pour prestations à payer (PPAP) Deux types de provisions sont constitués : Provisions pour sinistres connus Conformément à l article R du Code de la mutualité, cette provision est calculée dossier par dossier, à partir des dossiers connus, pour les garanties Incapacité de travail, Invalidité et Dépendance. Elle correspond aux prestations restant à verser sur la période comprise entre la date de la dernière indemnisation et celle de la clôture de l exercice. Elle prend également en compte les dossiers contentieux et les prévisions de recours. Provisions pour sinistres non connus Les provisions pour sinistres non connus correspondent à la couverture statistique des sinistres survenus jusqu à la date d arrêté et non encore portés à la connaissance de l assureur. Les provisions pour sinistres non connus ont été calculées par la méthode des cadences des règlements cumulés. Provision pour risques croissants Cette provision concerne le risque Dépendance des contrats individuels. Elle est calculée par application aux cotisations encaissées d une table établie avec le réassureur du risque Dépendance en fonction de l âge à la souscription et de l ancienneté du contrat. 60 Provision pour égalisation (PPE) Conformément aux dispositions prévues par le Code de la mutualité et aux conditions générales des contrats concernés, la provision pour égalisation a été établie au 31 décembre 2010 pour les risques Incapacité, Invalidité, Dépendance et Santé. Cette provision est destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité. Provision pour risques en cours (PREC) Néant. Provision pour participation aux excédents et ristournes (PPE) Suite à la résiliation de deux contrats concernés par la provision pour ristournes, cette provision est nulle depuis le 31 décembre Provision pour risque d exigibilité des engagements techniques (PRE) La provision pour risque d exigibilité est régie par l article R du Code de la mutualité. Elle recouvre les moins-values latentes globales des placements relevant de l article R du Code de la mutualité (essentiellement l écart entre valeur de réalisation et valeur nette comptable des placements en action et en immobilier). Dettes Elles comprennent pour l essentiel : les indemnités dues aux mutuelles apporteuses d affaires et gestionnaires pour délégation ; les prestations à payer aux adhérents ; les comptes courants des coassureurs, cessionnaires et rétrocessionnaires ; les comptes courants créditeurs ouverts auprès des établissements bancaires ; les dettes sociales et fiscales. Comptes de régularisation Ils comprennent principalement les surcotes obligataires et autres comptes de régularisation. COMPTE DE RÉSULTAT Présentation des frais généraux Les frais généraux sont présentés par destination. Une partie de ces frais est facturée à l UNPMF par le Groupement de gestion du Patrimoine et des Moyens de la Mutualité Française (GPMF) au titre d une convention d assistance et de mise à disposition de moyens. Les natures de charges directement affectables à une destination sont enregistrées sans application de clés. Les autres charges sont affectées en fonction de clés de répartition. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

63 Pour l établissement des comptes de l exercice 2010, les frais généraux sont ventilés selon cinq destinations : Frais d acquisition des contrats Les frais d acquisition des contrats comprennent toutes les charges préliminaires à l acceptation des risques d assurance. Sont considérés comme frais d acquisition les indemnités promotionnelles (commissions d acquisition), les coûts de conception des produits, les charges de distribution des produits, les frais de souscription des contrats, les charges d émission d affaires nouvelles et les frais de publicité liés aux produits. Frais d administration Les frais d administration représentent les dépenses relatives à la vie du contrat après son émission. Les coûts inclus dans ce poste sont les frais d encaissement, les charges d émission du terme et de surveillance, les frais de gestion du portefeuille hors sinistres et prestations et les frais de contentieux liés aux cotisations. Frais de gestion et de règlement des prestations Les frais de règlement des prestations regroupent l ensemble des frais engagés pour le traitement d un dossier. Frais de gestion des placements Les frais de gestion des placements regroupent l ensemble des frais et commissions relatifs à l activité de placement. Ces coûts proviennent des coûts externes du gestionnaire d actif, des coûts informatiques, comptables et logistiques et des coûts du service financier interne. Ils sont nets des produits accessoires de gestion financière. Ils comprennent également les autres éventuels coûts externes de gestion (honoraires, commissions, courtage). 61 Autres charges techniques Les autres charges techniques peuvent être considérées comme des charges de structure générale et représentent essentiellement des frais qui ne peuvent être affectés ni directement ni par l application d une clé à l une des destinations définies précédemment. Les autres charges techniques comprennent donc tous les coûts non affectables et principalement les coûts des directions rattachées à la direction générale, à la comptabilité et au contrôle de gestion. Compte non technique Charges et produits non techniques Les autres charges et autres produits non techniques reflètent des éléments qui ne présentent aucun lien avec l activité technique d assurance. Il en est ainsi de la participation et l intéressement des salariés. Est également enregistrée dans cette rubrique la dotation à la PRE restant à constater de par l étalement au-delà du tiers prévu initialement par la réglementation et la charge ou le produit non technique lié aux dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation correspondant à la charge ou au produit théorique d impôt lié à la non-prise en compte de ces mouvements dans le calcul du résultat imposable de l entité. Charges et produits exceptionnels Les charges et produits exceptionnels reflètent des éléments qui ont un caractère non récurrent et étranger à l activité d assurance. Allocation des produits financiers aux comptes de résultat technique et non technique Les différents produits et les différentes charges de placements sont affectés : au compte technique Vie (au prorata des provisions techniques Vie nettes de réassurance) ; au compte technique Non Vie (au prorata des provisions techniques Non Vie nettes de réassurance) ; au compte non technique (au prorata des fonds propres). RAPPORT ANNUEL 2010

64 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Changement dans les règles et méthodes ou changement de présentation Néant. Changement d estimation et de modalités d application TAUX TECHNIQUES 62 Les taux techniques des provisions des garanties Incapacité et Invalidité ont été ajustés en Ceux-ci s établissent au 31 décembre à 2,5 % au lieu de 2,75 %. Conformément à l article A du Code de la mutualité, les taux retenus restent inférieurs au taux maximal réglementaire, soit 75 % du taux moyen des emprunts de l État calculé sur la base des deux dernières années. L impact de ce changement représente une charge de 10 M au 31 décembre Les taux techniques des provisions des garanties Décès de la loi Évin ont été ajustés en À fin 2010, ce taux est resté à 1 %, dans les limites légales fixées par l arrêté du 27 juillet 1988 (en vigueur depuis le 1 er janvier 1997). Le taux technique des rentes en Retraite individuelle est de 1,4 % comme en TRAITEMENT PRUDENTIEL ET COMPTABLE DES MOUVEMENTS SUR LA RÉSERVE DE CAPITALISATION COMPTE TENU DES CHANGEMENTS OPÉRÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ À compter du 1 er janvier 2010, les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises n étant plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable de l Union (art. 39 quinquies GE du Code général des impôts), il en découle, une évolution dans le Code de la mutualité des modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation dont les modalités sont énoncées par l arrêté du 22 décembre Cette évolution complète l article R du Code de la mutualité. Elle vise à mouvementer la réserve par une dotation ou une reprise sur le résultat non technique de l organisme correspondant à la charge ou au produit d impôt lié à la non-prise en compte des variations énoncées à l article R dans le résultat imposable de l Union. En 2010, les montants des charges et produits non techniques constatés dans les comptes de l UNPMF en référence à ce nouveau dispositif se sont élevés respectivement à 0,1 M et 2 M. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

65 Informations sur le bilan ACTIFS INCORPORELS ET CORPORELS D EXPLOITATION Actifs incorporels et corporels - Valeur brute (en k ) 31/12/2009 Entrées Sorties 31/12/2010 Licences et logiciels Autres immobilisations incorporelles en cours Autres immobilisations incorporelles TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains Constructions Installations, matériels et outillage industriel Autres immobilisations corporelles TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL Actifs incorporels et corporels Amortissements et provisions (en k ) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Licences et logiciels Autres immobilisations incorporelles en cours Autres immobilisations incorporelles TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains Constructions Installations, matériels et outillage industriel Autres immobilisations corporelles TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL Actifs incorporels et corporels - Valeur nette (en k ) 31/12/ /12/2010 Licences et logiciels Autres immobilisations incorporelles en cours Autres immobilisations incorporelles TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains - - Constructions - - Installations, matériels et outillage industriel 3 1 Autres immobilisations corporelles TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL RAPPORT ANNUEL 2010

66 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes PLACEMENTS ET AUTRES ACTIFS État des mouvements en valeur brute (en k ) Valeur brute au 31/12/2009 Acquisitions Reclassements / Transferts Cessions Valeur brute au 31/12/2010 Terrains et constructions Placements dans ent. liées (25) Placements dans ent. avec lien de participation (26) Autres placements Dépôts espèces SOUS-TOTAL Placements UC TOTAL Variations des amortissements et provisions 64 (en k ) Amortissements et provisions cumulées au 31/12/2009 Dotations de l exercice Transferts Reprises de l exercice Amortissements et prov. cumulées au 31/12/2010 Terrains et constructions Placements dans ent. liées (25) Placements dans ent. avec lien de participation (26) Autres placements Dépôts espèces SOUS-TOTAL Placements UC TOTAL Placements en valeur nette (en k ) Montant net d amortissements et de provisions au 31/12/2009 Montant net d amortissements et de provisions au 31/12/2010 Terrains et constructions Placements dans ent. liées (25) Placements dans ent. avec lien de participation (26) Autres placements Dépôts espèces SOUS-TOTAL Placements UC TOTAL UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

67 État détaillé du poste Terrains et constructions Ce poste est exclusivement constitué de parts de SCI, SCPI et de Foncière, l UNPMF ne détenant aucun actif immobilier en direct. (en k ) Valeur nette comptable au 31/12/2010 Valeur nette comptable au 31/12/2009 Variation SCPI Ufifrance SCPI Participation foncière SCI Mutualité du Rhône SCI Isère SCI Centre hospitalier Ambérieu SCI Tolbiac SCI Nationale Parts foncières LFPI FLE SICAV - FIS TOTAL RAPPORT ANNUEL 2010

68 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes État récapitulatif des placements (en k ) Valeur brute Valeur nette comptable Valeur de réalisation 66 1) Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ) Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d OPCVM ) Parts d OPCVM (autres que celles visées en 4) ) Parts d OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ) Obligations et autres titres à revenu fixe ) Prêts hypothécaires ) Autres prêts et effets assimilés ) Dépôts auprès des entreprises cédantes ) Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ) Actifs représentatifs des opérations en unités de compte Placements immobiliers Titres à revenu variable autres que les parts d OPCVM OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe Autres OPCVM Obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL Dont Valeurs estimées selon l article R Valeurs estimées selon l article R Valeurs estimées selon l article R TOTAL Valeurs affectées à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous Valeurs déposées chez les cédants Valeurs affectées à la représentation des provisions techniques spéciales (art. L ) Autres affectations ou sans affectation TOTAL Solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l article R : k. Les parts ou actions d organismes de placement collectif immobilier qui figurent en placements immobiliers dans l état récapitulatif des placements sont des SPPICAV relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section V du chapitre IV du titre I er du Livre II du Code monétaire et financier. Leur valeur nette comptable au 31 décembre 2010 est de k. En 2010, les FCPR ont été reclassés de la ligne 2) Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d OPCVM vers la ligne 3) Parts d OPCVM (autres que celles visées en 4) ; la valeur nette comptable de ces FCPR s élève à k. L état récapitulatif des placements inclut six valeurs non cotées qui ne sont que partiellement libérées ; leur valeur brute totale s élève à k. Les parts non libérées de ces titres ne sont pas affectées à la représentation des provisions techniques, elles sont enregistrées en dettes au passif du bilan à hauteur de k, soit 35 % de l engagement de l UNPMF. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

69 Tableau des comptes de régularisation État des comptes de régularisation (en k ) Actif du bilan Valeur nette comptable Comptes de régul. Actif Comptes de régul. Passif État des placements Valeur nette comptable Obligations et autres titres à revenu fixe Autres placements SOUS-TOTAL Placements en UC SOUS-TOTAL TOTAL Table de concordance entre l actif et l état récapitulatif des placements (en k ) 31/12/2010 Placements Placements en UC TOTAL À déduire Amortissements des différences sur les prix de remboursement Pertes latentes sur IFT 96 À ajouter Amortissements des différences sur les prix de remboursement à percevoir Gains latents sur IFT - TOTAL ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS Autres actifs affectables à la représentation des provisions techniques (en k ) Valeur comptable au 31/12/2010 Valeur comptable au 31/12/2009 Créances nées d opérations d assurance directe Intérêts courus non échus Frais d acquisition reportés Trésorerie Autres actifs admis en représentation des provisions techniques RAPPORT ANNUEL 2010

70 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes CRÉANCES ET DETTES Ventilation des créances et dettes (en k ) Durée résiduelle Jusqu à un an De plus d un an à moins de 5 ans Plus de 5 ans Total 2010 Total CRÉANCES Créances nées d opérations d assurance directe Créances nées d opérations de réassurance Personnel État, organismes sociaux et collectivités publiques Autres créances TOTAL DETTES Dettes sur opérations d assurance directe Dettes sur opérations de réassurance Dettes envers les établissements de crédit Dettes de personnel État, organismes sociaux et collectivités publiques Autres dettes TOTAL Les créances nées d opérations d assurance directe comprennent les cotisations acquises non émises, les autres créances sur les adhérents, les intermédiaires et les coassureurs. Le montant brut de ces créances est déprécié à hauteur de k. Les dettes envers les établissements de crédit représentent les soldes créditeurs de banque. FONDS PROPRES (en k ) 31/12/2009 Affectation du résultat 2009 Réserve pour Fonds social Réserve de capitalisation Transfert 31/12/2010 Fonds d établissement Réserve de capitalisation Autres réserves (48 004) (22) Résultat de l exercice 2009 (48 026) Report à nouveau (1 122) Résultat de l exercice TOTAL (22) Le résultat constaté en 2009, soit k, a été affecté aux réserves de l Union pour k et en réserve pour Fonds social à hauteur de - 22 k conformément à la décision d Assemblée générale du 4 juin PASSIFS SUBORDONNÉS Nature juridique Montant (en M ) Taux intérêt Date d émission Échéance Commentaires Titres Subordonnés 57,5 TME + 0,5 % (10 premières périodes d intérêt) 01/12/2006 Indéterminée 575 titres à Durée Indéterminée TME + 1 % (de la 11 e période à la 20 e ) de TME + 1,5 % (au-delà de 20) de nominal Titres Subordonnés 1,3 TAM 30/10/2003 Indéterminée titres de à Durée Indéterminée 100 de nominal Titres Subordonnés 57,9 TME + 1,5 % + taux additionnel 01/12/ /11/ titres Remboursables (5 premières périodes d intérêt) de TME + 3 % + taux additionnel de nominal (à partir de la 6 e période d intérêt) Titres Subordonnés 4,2 TME + 1,5 % + taux additionnel 28/12/ /12/ titres Remboursables (5 premières périodes d intérêt) de TME + 3 % + taux additionnel de nominal (à partir de la 6 e période d intérêt) Titres Super 40,0 Taux SWAP interbancaire 5 ans + 3,5 % 18/12/ /12/ titres Subordonnés (jusqu à la 1 re date de remboursement anticipé) (1 re date de de Remboursables Taux annuel EURIBOR 1 an + 6,5 % remb. anticipé : de nominal (à compter de la 1 re date de remboursement anticipé) 22/12/2014 ou 22/12/2015 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

71 PROVISIONS TECHNIQUES Provisions pour prestations à payer Non Vie (PPAP) (en k ) 31/12/ /12/2009 Variation Provisions sinistres à payer brutes Prévisions de recours à encaisser (1 587) (1 773) 186 TOTAL Écarts de liquidation (en k ) Exercice 2010 Brut hors cessions et hors acceptations (1) Provisions pour prestations à payer au 31/12/ (2) Règlements sur exercices antérieurs (3) Provisions pour prestations à payer au 31/12/2010 (sur exercices antérieurs) Écart de liquidation (1) - (2) - (3) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 69 (en k ) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provisions pour litiges Provisions pour indemnités de fin de carrière Provisions retraités MEMF TOTAL En 2010, une nouvelle provision pour litiges a été dotée impactant le résultat exceptionnel à hauteur de 4 M. FONDS DÉDIÉS Néant. AUTRES CRÉANCES ET AUTRES DETTES Autres créances (en k ) 31/12/ /12/2009 Personnel et comptes rattachés SOUS-TOTAL PERSONNEL ET COMPTES RATTACHÉS Créances fiscales et organismes sociaux Impôts/revenus et assimilés 3 43 SOUS-TOTAL ÉTAT ET ORGANISMES SOCIAUX Fournisseurs Comptes courants et autres Débiteurs divers financiers Débiteurs divers et autres SOUS-TOTAL DIVERS TOTAL RAPPORT ANNUEL 2010

72 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Autres dettes (en k ) 31/12/ /12/2009 Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus - - SOUS-TOTAL AUTRES EMPRUNTS, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS REÇUS - - Personnel et comptes rattachés SOUS-TOTAL PERSONNEL ET COMPTES RATTACHÉS Dettes fiscales et organismes sociaux Impôts/revenus et assimilés SOUS-TOTAL ÉTAT ET ORGANISMES SOCIAUX Fournisseurs Comptes courants Créditeurs divers financiers Créditeurs divers et autres SOUS-TOTAL DIVERS TOTAL Les créances fiscales et sociales correspondent aux sommes dues par l État au titre des majorations légales de rentes versées sur Les débiteurs et créditeurs divers financiers enregistrent les décalages sur les opérations d achats et de ventes de titres et la part non libérée des placements affectés aux engagements. Les autres créditeurs divers comprennent les charges à payer. Comptes de régularisation actif (en k ) 31/12/ /12/2009 Intérêts et loyers courus non échus Frais d acquisition reportés Différences sur prix de remboursement d obligations cotées (décotes) Autres comptes de régularisation TOTAL Comptes de régularisation passif (en k ) 31/12/ /12/2009 Amortissement des différences sur le prix de remboursement d obligations à percevoir (surcotes) Autres comptes de régularisation TOTAL UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

73 SUBSTITUTION Engagements pris en substitution (en k ) PREMUT MUDEL MNP CHORUM TOTAL Provisions techniques au 31/12/2010 Provisions mathématiques Provisions globales de gestion Provisions pour sinistres à payer Provisions pour participation aux résultats Provisions pour ristournes Provisions pour égalisation Provisions pour risques d exigibilité Compte courant (Dt (+) / Ct (-)) INFORMATIONS SUR LES ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS L UNPMF adhère au Système Fédéral de Garantie de la Mutualité Française. 71 (en k ) Montant des engagements à l égard des entreprises liées Montant des engagements à l égard des entreprises avec lien de participation Montant des engagements à l égard d autres entreprises TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS Créances assorties de garantie Engagements de garantie Engagements réciproques ENGAGEMENTS DONNÉS Avals, cautions et garanties de crédit Titres et actifs acquis avec engagement de revente Autres engagements sur titres, actifs ou revenus Droit de tirage donné à un fonds de garantie Autres engagements donnés Valeurs appartenant à des mutuelles Autres valeurs détenues pour le compte de tiers Les engagements de garantie reçus (50 M ) correspondent à un produit de couverture qui est utilisé dans le cadre d une stratégie de rendement. Pour l ensemble des instruments financiers à terme gérés dans le cadre de ces stratégies, il a été décidé, conformément à la réglementation, de ne pas calculer le rendement effectif de ces instruments et de constater en compte de résultat les variations de valeur de marché de ces IFT. Les caractéristiques du produit de couverture sont exposées ci-dessous : Type de couverture Niveau de couverture Libellé Sens Montant nominal Durée initiale de couverture Échéance Établissement contrepartie Prime versée Valeur couverture 31/12/ /- values latentes Risque de baisse des taux obligataires 3,50 % Floor 3,50 % Taux variable CMS EUR 10 ans Achat k 5 ans 23/06/2011 Natixis 147,5 k 0,30 % 51,5 k 0,10 % - 96,0 k Les engagements réciproques ( k ) correspondent aux valeurs reçues en nantissement des cessionnaires. RAPPORT ANNUEL 2010

74 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Informations sur le compte de résultat COMPTE DE RÉSULTAT TECHNIQUE PAR CATÉGORIES Opérations Non Vie (en k ) CAT. 20 Dommages corporels opérations individuelles CAT. 21 Dommages corporels opérations collectives CAT. 39 Acceptations TOTAL Non Vie Cotisations acquises Cotisations y compris variation CANE Variation des cotisations non acquises Charge des prestations Prestations et frais payés (y compris indues) Charge des provisions pour prestations et diverses A SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations directes et acceptées) Cotisations acquises Cotisations y compris variation CANE Variation des cotisations non acquises Charge des prestations Prestations et frais payés (y compris indues) Charge des provisions pour prestations et diverses B SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations prises en substitution) Frais d acquisition Autres charges de gestion nettes C CHARGES D ACQUISITION ET DE GESTION NETTES Produit net des placements Participation aux résultats D SOLDE FINANCIER Cotisations données en substitution Part des garants dans les prestations payées Part des garants dans les charges des provisions pour prestations Part des garants dans la participation aux résultats Commissions reçues des garants E SOLDE DE SUBSTITUTION Part des réassureurs dans les cotisations acquises Part des réassureurs dans les prestations payées Part des réassureurs dans les charges de provisions pour prestations Part des réassureurs dans la participation aux résultats Commissions reçues des réassureurs F SOLDE DE RÉASSURANCE (39) (16 249) 35 (16 252) RÉSULTAT TECHNIQUE (24 821) 527 (11 448) Hors compte Provisions pour cotisations non acquises (clôture) Provisions pour cotisations non acquises (ouverture) Provisions pour sinistres à payer (clôture) Provisions pour sinistres à payer (ouverture) Autres provisions techniques (clôture)* Autres provisions techniques (ouverture)* * Hors PRE restant à constater pour un montant de k en 2010 contre k en UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

75 Opérations Vie (en k ) CAT. 3 Opérations individuelles & GO Temporaire Décès CAT. 4 Autres opérations individuelles PU CAT. 5 Autres opérations individuelles PP CAT. 6 Opérations collectives en cas de décès CAT. 7 Opérations collectives en cas de vie CAT. 8 Opérations en UC à cotisation unique CAT. 9 Opérations en UC CAT. 11 PERP CAT. 19 Acceptations Total Vie Cotisations Charge des prestations Charges des provisions d assurance Vie et autres provisions techniques (883) (24 947) (23 764) (14 134) (35 999) Ajustement ACAV (1) A SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations directes et acceptées) (6 189) Cotisations Charge des prestations Charge des provisions d assurance Vie et autres provisions techniques (3) (80) (1 808) Ajustement ACAV B SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations prises en substitution) (1 008) Frais d acquisition (49) Autres charges de gestion nettes (12 188) C CHARGES D ACQUISITION ET DE GESTION NETTES (5 995) Produit net des placements Participation aux résultats D SOLDE FINANCIER (11) Cotisations données en substitution Part des garants dans les charges de prestations Part des garants dans les charges de provisions Part des garants dans la participation aux résultats Commissions reçues des garants E SOLDE DE SUBSTITUTION Cotisations cédées Part des réassureurs dans les charges de prestations Part des réassureurs dans les charges de provisions (398) Part des réassureurs dans la participation aux résultats Commissions reçues des réassureurs F SOLDE DE RÉASSURANCE (488) RÉSULTAT TECHNIQUE (62) (3) Hors compte Montant des rachats Intérêts techniques bruts de l exercice Provisions techniques brutes à la clôture* Provisions techniques brutes à l ouverture* * Hors PRE restant à constater pour un montant de k en 2010 contre k en RAPPORT ANNUEL 2010

76 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes AUTRES INFORMATIONS SUR LE RÉSULTAT TECHNIQUE Montant des commissions afférentes à l assurance directe (en k ) 31/12/ /12/2009 Assurance Vie Assurance Non Vie TOTAL Ventilation des cotisations brutes (en k ) 31/12/ /12/ Prime d assurance directe en France Prime d assurance directe en CEE (hors France) - - Prime d assurance directe hors CEE - - TOTAL Entrées et sorties des engagements Mouvements de portefeuille - Affaires directes (en k ) 31/12/ /12/2009 Entrées de portefeuille Sorties de portefeuille (12 622) (30 018) Mouvements de portefeuille - Réassurance (en k ) 31/12/ /12/2009 Entrées de portefeuille (cotisations) (14 254) (43) Sorties de portefeuille (prestations) (4 273) Éléments constitutifs de la participation des adhérents au résultat technique (en k ) 31/12/ /12/2009 Charge des provisions d assurance Vie Intérêts techniques Participation aux excédents incorporés directement Utilisation de la provision pour participation aux excédents ÉCART ENTRE LES PROVISIONS D ASSURANCE VIE À L OUVERTURE ET À LA CLÔTURE UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

77 Provisions d assurance Vie et participation des adhérents (en k ) 31/12/ /12/2009 A PARTICIPATION AUX RÉSULTATS TOTALE A1 Participations attribuées à des contrats (y compris IT) A2 Variation de la provision pour participation aux excédents (1 541) (18 945) B PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES OPÉRATIONS VISÉES AU (1) B1 Provisions mathématiques moyennes B2 Montant minimal de la participation B3 Montant effectif de la participation aux résultats B3a Participation attribuée (y compris IT) B3b Variation de la provision pour participation aux excédents (1 541) (18 945) (1) Opérations individuelles et collectives, à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. Les éléments mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des montants afférents aux participations utilisées sous forme de ristournes de cotisations et aux provisions correspondantes. 75 Pour l exercice 2010, l UNPMF a établi les comptes de participation aux résultats tels que prévus aux articles D et suivants du Code de la mutualité. Les comptes de participation relatifs aux portefeuilles reçus par voie de transfert ont été déterminés de manière séparée, telle que le prévoit la réglementation. Les portefeuilles transférés concernent le produit de Retraite CAREL (issu de la MUDEL avant substitution), de la société EUROMUT et de l Union UMIDSA. Ces comptes font ressortir une participation minimale de 4,6 M plus une dotation exceptionnelle de 3 M pour le portefeuille EUROMUT. Le niveau de la provision pour participation aux excédents est de 54,6 M au 31 décembre Conformément à l article D , l UNPMF dispose d un délai de huit ans pour affecter les sommes aux provisions mathématiques. Pour le portefeuille UNPMF hors transferts, la dotation minimale réglementaire ne permet pas de couvrir les engagements de participation aux bénéfices pris envers les assurés. Aussi pour financer la charge de participation aux résultats de l exercice 2010, l UNPMF a utilisé une partie de la provision pour participation aux excédents existante (26,9 M ) qu elle incorporera aux provisions dès le 1 er janvier Pour les portefeuilles retraite CAREL et MUDEL, l UNPMF a effectué une dotation à la participation aux excédents de 3,7 M au titre de l exercice Pour le portefeuille UNPMF, une dotation supplémentaire de 0,7 M a été faite pour financer sur ressource propre l opération commerciale bonus 5 %. RAPPORT ANNUEL 2010

78 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes PRODUITS ET CHARGES DES PLACEMENTS (en k ) Revenus financiers et frais financiers concernant les placements dans les entreprises liées Autres revenus et frais financiers Total 2010 Total 2009 Revenus des participations Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements Autres produits des placements TOTAL DES PRODUITS DE PLACEMENTS Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios) Autres charges des placements TOTAL DES CHARGES DE PLACEMENTS UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

79 Revenus financiers (en k ) 31/12/ /12/2009 Revenus des placements en actions Revenus des placements en obligations Revenus des placements sur prêts Revenu des dépôts de garantie - - Autres revenus financiers Revenus des placements immobiliers Autres produits financiers SOUS-TOTAL Plus-values sur actions Plus-values sur obligations Plus-values sur immobiliers Plus-values sur autres placements SOUS-TOTAL Gains de change réalisés - - SOUS-TOTAL - - TOTAL Charges financières (en k ) 31/12/ /12/2009 Intérêts sur dépôts réassureurs Frais externes de gestion Frais internes de gestion Charges financières diverses Autres charges des placements SOUS-TOTAL Moins-values en actions Moins-values en obligations Moins-values sur autres placements SOUS-TOTAL Pertes de change réalisées - - SOUS-TOTAL - - TOTAL Produits nets des placements (en k ) 31/12/ /12/2009 Affectation Compte technique Vie (voir clé de répartition) Compte technique Non Vie Compte non technique TOTAL RAPPORT ANNUEL 2010

80 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes VENTILATION DES CHARGES PAR NATURE (en k ) 31/12/ /12/2009 Achats Services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux amortissements et provisions Charges exceptionnelles de gestion 327 (3) Transferts de charges d exploitation (55) (628) TOTAL ACTION SOCIALE 78 Les prestations accordées par la Commission du Fonds social au cours de l exercice 2010 représentent 7,8 k. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

81 Autres informations GROUPE ET ENTITÉS LIÉES Tableau des filiales et participations (en k ) Filiales et participations détenues Libellé Quote-part du capital détenu Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus ENTRE 10 % ET 50 % Ofivalmo Partenaires 34,00 % SCI Mutualité du Rhône 24,10 % FLE SICAV FIS 20,43 % SCI Ambérieu 20,33 % SCI Isère 13,19 % INFÉRIEURES À 10 % IMAPS 7,00 % Foncière LFPI 6,35 % CIEM 2,61 % Matmut Vie 1,00 % INFÉRIEURES À 1 % SIFA (C) 0,26 % SCI Nationale 0,07 % SCI Tolbiac 0,07 % Opérations avec les entités liées ou lien de participation (en k ) PLACEMENTS Entreprises liées Valeur brute Provision Valeur nette Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Valeur brute Provision Valeur nette Parts, actions Bons, obligations Autres titres ou dépôts CRÉANCES Créances nées d opérations d assurance directe Primes à émettre : - sur preneur d assurance sur intermédiaires et coassureurs Créances nées d opérations de réassurance ou substitution Autres créances DETTES Dettes pour dépôts en espèces reçus des rétrocessionnaires Dettes nées d opérations sur assurance directe : - sur preneur d assurance sur intermédiaires et coassureurs Dettes nées d opérations de réassurance ou substitution Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) Autres dettes RAPPORT ANNUEL 2010

82 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Néant. INFORMATIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Effectif moyen du personnel en activité au cours de l exercice : les activités gérées directement par l UNPMF sont assurées en moyenne par 380,7 Équivalents Temps Plein (ETP). Montant global des avantages alloués pendant l exercice à l ensemble des membres du Conseil d administration au titre ou à l occasion de leurs fonctions : ,87 versés au titre des remboursements de notes de frais, déplacements, indemnités forfaitaires, compensations de salaires ou avantages en nature. Montant des rémunérations et autres avantages alloués pendant l exercice à l ensemble des autres dirigeants au titre ou à l occasion de leurs fonctions : néant. 80 Montant des engagements de l Union en matière de pension, de complément de retraite, d indemnités et d allocations en raison du départ à la retraite ou d avantages similaires à l égard de l ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants : néant. Montant global des prêts éventuellement accordés pendant l exercice respectivement à l ensemble des membres du Conseil d administration, à l ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d une garantie quelconque : néant. Montant global des engagements financiers en matière de pensions ou d indemnités assimilées : au titre des indemnités de fin de carrière, et au titre du passif de frais de santé des retraités assurés auprès de la MEMF. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Montant total des honoraires des commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes sociaux 2010 : TTC. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

83 RAPPORT ANNUEL

84 RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES > Exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport général du commissaire aux comptes Mesdames, Messieurs les membres de l Assemblée générale, 82 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ordinaire, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2010 sur : le contrôle des comptes annuels de l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l Union à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note sur les faits caractéristiques de l exercice relatif à l estimation de l impact de la réforme des retraites. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

85 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Certains postes techniques propres à l activité d assurance, au passif des comptes de votre Union, et notamment les provisions techniques, résultent d estimations sur des bases statistiques et/ou actuarielles, comme exposé dans la note sur le référentiel comptable et réglementaire de l annexe aux comptes (paragraphes Provisions techniques opérations Vie et Provisions techniques opérations Non Vie ). Nous avons procédé à l appréciation des hypothèses et des modalités d évaluation mises en œuvre pour arrêter ces comptes et, sur la base des éléments disponibles, procédé à des tests pour vérifier l application des dites modalités, ainsi que la cohérence des hypothèses retenues compte tenu de l expérience de l Union et de son environnement économique et réglementaire. Nos travaux nous ont permis d apprécier le caractère raisonnable des provisions techniques à la clôture de l exercice. Concernant plus particulièrement l impact de la réforme des retraites sur les provisions mathématiques des rentes indemnités journalières et invalidité, nous nous sommes assurés de la correcte évaluation de la charge supplémentaire et de l application de la réglementation en matière d étalement, comme exposé dans la note sur le référentiel comptable et réglementaire de l annexe aux comptes (paragraphe Provisions techniques opérations Non Vie ). Nos travaux nous ont permis d apprécier le caractère adéquat des méthodes utilisées et leur correcte application, ainsi que le caractère approprié de l information fournie dans l annexe. Les actifs financiers sont comptabilisés et évalués selon les modalités relatées dans la note sur le référentiel comptable et réglementaire de l annexe aux comptes (paragraphe Provisions pour dépréciation des placements ). Nous avons procédé à l appréciation des méthodes d évaluation de ces actifs. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons réalisé des tests pour en vérifier l application. Nous avons, par ailleurs, vérifié que l évaluation des provisions pour dépréciation était cohérente avec l intention de détention de ces titres par l UNPMF et nous avons examiné, en tant que besoin, les données, les hypothèses retenues et la documentation préparée dans ce cadre par l Union. Nos travaux nous ont permis d apprécier le caractère adéquat des méthodes utilisées et leur correcte application, ainsi que le caractère approprié de l information fournie dans l annexe. 83 Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d administration, incluant les informations prévues à l article L du Code de la mutualité. Paris, le 20 mai 2011 TUILLET AUDIT - Commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale de Paris Michel PELLETIER Associé RAPPORT ANNUEL 2010

86 RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES > Exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport spécial du commissaire aux comptes Mesdames, Messieurs les membres de l Assemblée générale, 84 En notre qualité de commissaire aux comptes de votre Union, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l existence d autres conventions. Il vous appartient d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

87 Conventions soumises à l approbation de l Assemblée générale Conventions autorisées au cours de l exercice écoulé En application de l article L du Code de la mutualité, nous avons été avisés des conventions suivantes, mentionnées à l article L de ce même code, qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre Conseil d administration. Prise de participation dans la S.A. IMAPS Administrateurs et dirigeants concernés Monsieur Patrick BROTHIER, président de l UNPMF et administrateur de la S.A. IMAPS. Nature et objet Votre Conseil d administration, dans sa séance du 17 mars 2010, a autorisé la prise de participation dans la S.A. IMAPS. Modalités Sur l exercice 2010, l UNPMF a acquis 70 actions, soit 7 % du capital de la S.A. IMAPS pour un montant de Paris, le 20 mai 2011 TUILLET AUDIT - Commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale de Paris Michel PELLETIER Associé RAPPORT ANNUEL 2010

88 ORGANIGRAMME DE L UNPMF Organigramme de l UNPMF PRÉSIDENT Patrick BROTHIER SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Daniel HANNOTIN TRÉSORIER GÉNÉRAL Jean-Gabriel BAROU DIRECTEUR GÉNÉRAL Christian MAREY 86 DIRECTEUR CONSEILLER Gérard AMIEUX DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DÉVELOPPEMENT Dominique CHAIGNON DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT SERVICES D ASSURANCES James GÉRARDIN DIRECTION COMMERCIALE DIRECTE Dominique CHAIGNON DIRECTION COMMERCIALE ANIMATION DU RÉSEAU DES MUTUELLES Corinne PRISTOV-CORON DIRECTION DE LA GESTION Cécile DUTTO DIRECTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, AUDIT & CONTRÔLE INTERNE DIRECTION TECHNIQUE Pascal SERRAND DIRECTION FINANCIÈRE Gaëlle PIADÉ DIRECTION DES PROJETS Georges BONNET Sandrine FERNANDEZ-HUET DIRECTION ADJOINTE ORGANISATION DÉPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES SYSTÈMES D INFORMATION Christine CORNIL Laurent CATHALAN UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française

89 RAPPORT ANNUEL 2010 design&com - C072 - Photos : FNMF / Fotolia / Banana Stock / Goodshoot / Image Shop / Image Source - Imprimé par GMK Éditions adhérent IMPRIM VERT

90 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française www mutex fr Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro , agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard Paris