VOTRE CATALOGUE FORMATIONS

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1 VOTRE CATALOGUE FORMATIONS 2016

2 Partenaire expert du notaire

3 Le partenaire expert des notaires Depuis plus de cinquante ans, le CRIDON est le partenaire juridique des notaires et de leurs collaborateurs. Une expertise juridique articulée autour de trois grands piliers la consultation la documentation et l information la formation Une ambition accompagner la pérennité et le développement des Études EXPERTISE - PROXIMITÉ - PARTENARIAT - SOLIDARITÉ

4 FICHE PRATIQUE Votre catalogue Vous trouverez dans le catalogue ci-joint toutes les formations que vous propose votre CRIDON. Nous vous proposons des formations sous forme de demi-journées, journées complètes mais également des ateliers de 2 heures en matinée ou en soirée afin d échanger et de débattre sur des thèmes précis. Nos formations sont modulables et nous sommes à votre disposition pour toute demande de formation «sur mesure» dont le thème n apparaîtrait pas dans notre catalogue. Comment s inscrire? Deux possibilités :. Prioritairement vous contactez votre Chambre départementale (voire votre Conseil Régional) qui vous indiquera si votre demande peut être intégrée notamment au regard des formations prévues pour l année et en fonction des besoins exprimés par vos confrères.. À défaut, vous contactez directement votre CRIDON (minimum 8 participants maximum 15 participants) et nous planifierons avec vous votre formation, selon nos disponibilités respectives et le contenu de la formation souhaitée. Documentation pédagogique. Un support pédagogique vous sera systématiquement remis. Procédure administrative. En fonction de la formation, un devis vous sera adressé sur la base des tarifs en vigueur du GIE.. Une convention de formation vous sera transmise, accompagnée de la fiche pédagogique de la formation.. À l issue de la prestation, la facture vous sera adressée par courrier.. Enfin, pour toutes formations suivies une attestation de présence vous sera remise. CONTACT Deux interlocutrices sont à votre disposition : Lucie GROLLIER l.grollier@cridon-lyon.fr Nelly PRUNARET n.prunaret@cridon-lyon.fr

5 «Simul et singulis» être ensemble et être soi-même devise de la Comédie-Française

6 SOMMAIRE DOMAINES P.7 Droit civil de la famille P.39 Droit des collectivités locales P. 47 Droit commercial P.55 Droit de la construction et de l urbanisme P. 91 Droit de l environnement P. 97 Droit fiscal et fiscalité internationale P. 109 Droit international privé P. 111 Droit des obligations contrat et biens P. 137 Droit rural P. 143 Expertises transversales P. 161 Management et productivité P. 165 Procédures saisies pénal

7 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE P. 9 Succession légale et testamentaire : dévolution, option et traitement du dossier P. 11 La récupération des aides sociales P. 13 Couples et communauté légale : difficultés liquidatives P. 15 Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial P. 17 Divorce et partage judiciaire P. 19 La situation du conjoint survivant P. 21 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession P. 23 Atelier liquidatif n 2 La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant P. 25 Atelier liquidatif n 3 Liquidation d'une succession en présence d'une libéralité partage P. 27 Atelier liquidatif n 4 Le règlement des successions atypiques P. 29 Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités P. 31 Donations : peut-on revenir en arrière? P. 33 Adoption, filiation et pratique notariale P. 35 Le notaire confronté à l incapacité de son client P. 37 Pratique notariale du divorce 7

8 Succession légale et testamentaire : dévolution, option et traitement du dossier DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Le droit des successions est un droit technique qui a évolué suite aux réformes opérées par les lois de 2001 et De plus en plus de personnes prennent des dispositions de dernières volontés ou souscrivent des assurances-vie, ce qui rend les règlements successoraux plus complexes encore. Enfin, les indivisions qui peuvent en résulter sont sources de difficultés nécessitant des solutions rapides.. Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de dévolution. Elle envisage tant la dévolution légale que testamentaire. La gestion de l indivision est abordée aux côtés du traitement civil de l assurance-vie. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de cas pratiques Intervenants. Barthélemy Barthelet. Sébastien Richard 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Approfondissement des connaissances Maîtrise des règles de dévolution et d option successorales Gestion du dossier de succession CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 9

9 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention Dévolutions légales et testamentaires. Les règles de transmission ab intestat. L identification des legs L option successorale. Les types d option - l acceptation pure et simple (expresse et tacite) - l acceptation à concurrence de l actif net - la renonciation. Les modalités de l option - les délais pour opter - la transmission de l option. Les règles spécifiques aux legs - envoi en possession - délivrance Les bases de la gestion de la succession. Les règles de gestion de l indivision successorale. L administration de la succession par un mandataire. Notion de partage. La situation de démembrement avec l usufruit du conjoint L assurance-vie du point de vue civil. La désignation du bénéficiaire. L acceptation du bénéfice. Des capitaux assurés véritablement hors succession? DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

10 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE La récupération des aides sociales Objectifs et contenu pédagogique. Sous les termes d aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code de l action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n ont pas le même régime et pour chacune d elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes.. Pour le notaire, les problématiques d aide sociale sont souvent abordées au titre du règlement des successions mais également au regard de projet de donation.. La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender le droit, souvent piégeur, des diverses récupérations de l aide sociale. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mise en situations pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de doctrines pour aller plus loin. Tableaux de synthèse. PowerPoint PLUS-VALUE Maîtriser les principes des récupérations des différentes aides sociales Intervenant. Barthélemy Barthelet 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 11

11 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Questions clés. Différencier les «aides sociales». Connaître les différents modes de récupération. Déterminer les risques de récupération de l aide versée (ou des aides versées). Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier d aide sociale L organisation de l aide sociale et les différents types de prestations. Classification des aides sociales versées au titre du Code de l action sociale et des familles. Classification des aides sociales versées au titre du Code de la sécurité sociale Analyse des recours en récupération pour les aides prévues au Code de l action sociale et des familles. La notion de retour à meilleure fortune. La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre). La récupération contre le donataire ou contre le légataire (autonomie de la récupération et conditions de mise en œuvre). La question du contrat d assurance-vie souscrit par l allocataire Analyse des recours en récupération pour les aides prévues au Code de la sécurité sociale. La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre). La question du contrat d assurance-vie souscrit par l allocataire Le secret professionnel du notaire face aux créanciers d aide sociale DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

12 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Couple et communauté légale : difficultés liquidatives Objectifs et contenu pédagogique. Consolider les fondamentaux. Être à jour des dernières jurisprudences. Savoir traiter les difficultés courantes. Savoir appréhender des situations plus complexes RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Propos illustrés de jurisprudences récentes. Réalisation de cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l expertise du CRIDON-Lyon PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences et doctrine PLUS-VALUE Pour être plus performant dans les liquidations courantes à complexes Intervenants. Natacha Fauchier. Céline Renfer-Arnavon 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 13

13 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention Maîtriser les étapes préliminaires à la liquidation. Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report de la date, date d évaluation des biens Savoir recenser les biens propres et les biens communs. Biens propres (par origine, par nature, notions d accessoires, cas de subrogation, remplois ). Biens communs (acquêts, biens créés, gains et salaires, indemnité de retraite ou de licenciement ). Biens dits mixtes Mieux appréhender les difficultés de détermination du passif commun. Contribution et obligation à la dette Repérer les mouvements de valeurs entre les masses et savoir en déterminer le montant. Les récompenses (problématiques fréquentes : encaissement de fonds propres, assurance-vie, retraites complémentaires, donation de biens communs ). Les créances entre époux. L influence des jurisprudences en matière de contribution aux charges du mariage DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

14 Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Analyser la situation des époux ou futurs époux. Comprendre leurs préoccupations pour les aider à identifier leurs priorités. Anticiper les problématiques (divorce, décès ). Proposer un régime matrimonial sur mesure RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Apprendre à poser les bonnes questions pour apporter les meilleures réponses : propos illustrés de dossiers soumis à l expertise du CRIDON-Lyon Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences et doctrine Intervenants. Natacha Fauchier. Céline Renfer-Arnavon PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Débutant PLUS-VALUE Les clés pour optimiser le régime matrimonial des époux 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 15

15 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Appréhender les difficultés particulières. Situation particulière du dossier et souhaits des clients (famille recomposée, chef d entreprise ) 2 Tenir compte des contraintes légales. Formalisme du contrat ou du changement de régime, régime primaire, principe d immutabilité, corrélation actif/passif 3 Utiliser le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Pour optimiser le choix du régime - bref rappel des différents régimes conventionnels - autres aménagements possibles (avantage matrimonial, clause alsacienne ) 4 Définir les critères de choix en tenant compte de la composition du patrimoine. Logement de la famille, placements financiers, biens professionnels DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

16 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Divorce et partage judiciaire Le notaire face aux modifications introduites par la loi n du 16 février 2015 Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les objectifs du législateur. Maîtriser les problématiques de droit transitoire. Comprendre l ordonnancement procédural. Apprendre à définir au cas par cas le rôle imparti au notaire RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Approche résolument pratique. Large place accordée aux illustrations concrètes au travers notamment d expérimentations particulières : - l exemple des chartes liquidatives - la démarche adoptée par certaines juridictions PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé. Schémas procéduraux. Tableaux PLUS-VALUE Relever le défi de la bonne exécution des missions confiées au notaire en qualité d auxiliaire de justice Intervenants. Damien Filosa. Danièle Morello 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 17

17 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Le rôle du notaire. Le rôle du notaire avant le prononcé du divorce - les conventions homologuées et les projets d état liquidatif (art /) - l incidence de la réforme. Le rôle du notaire après le prononcé du divorce - l incidence de la date d introduction de la procédure de divorce - l incidence de la teneur du jugement de divorce 2 Difficultés rencontrées, particularités. L obstruction d un époux à la vente préalable d un bien. L inertie d un époux et le recours au dispositif de l art du Code Civil. L époux parti sans laisser d adresse connue 3 Prospective. Vers une systématisation des règlements préalables ou concentrés dans l instance en divorce? DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

18 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE La situation du conjoint survivant Objectifs et contenu pédagogique. La récente promotion des droits successoraux du conjoint survivant rend la situation complexe à comprendre. Des droits de natures différentes doivent être combinés entre eux et de nombreux choix doivent être faits.. Cette formation a pour objectifs : - de mieux appréhender l ensemble des droits auxquels le conjoint peut prétendre - de dégager des critères de choix pour l exercice des options RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Rappel des principes. Exemples de quelques cas pratiques PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. PowerPoint. Support papier Intervenants. Bertrand Desfossé. Sébastien Richard PLUS-VALUE Maîtriser les droits du conjoint survivant Savoir le conseiller dans les choix et options 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 19

19 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Quelles questions se poser? Quel calendrier se fixer? Comment choisir? En fonction de quelles situations? Pour quels objectifs? 1 Les différents droits du conjoint survivant. Les avantages matrimoniaux. Les droits légaux et institués - droits en propriété - droits viagers 2 Le conjoint survivant face à une pluralité d options. Les différentes options. Les droits au logement et l imputation. Les droits institués face aux droits légaux : le non-cumul. Les différentes quotités disponibles. Le cautionnement DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

20 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Suite aux réformes opérées par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, les règles relatives aux liquidations des successions ont évolué. Cette formation rappelle les principes de base en matière de rapport et de réduction des libéralités, au moyen de nombreux cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques Intervenants. Bertrand Desfossé. Danièle Morello. Sébastien Richard PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant PLUS-VALUE Bien aborder les techniques liquidatives Approfondir des connaissances 3h individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 21

21 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 La réduction des libéralités. Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve - l imputation des libéralités. La réduction proprement dite - l exercice de l action - le calcul de la réduction - les modalités de règlement de la réduction 2 Le rapport des libéralités. Le mécanisme du rapport. Le montant du rapport. Le règlement du rapport DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

22 Atelier liquidatif n 2 La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. D abord, la loi du 3 décembre 2001 a largement augmenté les droits successoraux du conjoint survivant en lui consacrant véritablement un statut d héritier. Elle a notamment instauré une masse de calcul et une masse d exercice de ses droits.. Ensuite, la loi du 23 juin 2006 a clarifié la situation puisqu elle a remis en place un mécanisme d imputation des libéralités qu il aurait reçues du défunt sur ses droits légaux. Dans ce cas des calculs sont nécessairement à opérer.. Enfin, les libéralités à cause de mort au profit du conjoint survivant continuent à être plébiscitées en raison de la multiplication des familles recomposées. Cela peut engendrer des difficultés liquidatives, notamment lorsqu il faudra combiner les différentes quotités disponibles.. Cette formation a pour but de développer l ensemble des difficultés. Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser le calcul des droits légaux du conjoint survivant Comprendre la combinaison de quotité disponible Intervenants. Bertrand Desfossé, Danièle Morello et Sébastien Richard 3h individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

23 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Les droits légaux du conjoint survivant. Rappel des droits du conjoint survivant. Le calcul des droits légaux - la masse de calcul - la masse d exercice. L imputation des libéralités sur les droits légaux 2 Les libéralités consenties au conjoint survivant. La détermination des libéralités. L imputation des libéralités sur la quotité disponible spéciale. La combinaison des quotités disponibles DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

24 Atelier liquidatif n 3 Liquidation d une succession en présence d une libéralité partage DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. La loi du 3 juillet 1971 a promu les libéralités partages, ce qu a conforté la loi du 23 juin 2006 qui a permis de nouveaux modes de transmission. Pourtant, en présence de telles libéralités, la liquidation d une succession ne s appréhende ni ne s opère de la même manière qu en présence de libéralités classiques, surtout que deux méthodes sont proposées par la doctrine. Cette formation a pour objectif d expliquer la méthodologie à suivre en présence de libéralité-partage. Elle met l accent sur la pratique avec de nombreux exemples Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Confirmé Supports pédagogiques. Plan détaillé. Cas pratiques Intervenants. Bertrand Desfossé. Danièle Morello. Sébastien Richard 3h individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Approfondissement des connaissances Maîtrise des techniques liquidatives CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 25

25 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Liquidation en présence d une donation-partage ordinaire. Cas pratiques 2 Liquidation en présence d une donation-partage conjonctive. Cas pratiques 3 Liquidation en présence d une donation-partage transgénérationnelle. Cas pratiques 4 Liquidation en présence d un testament-partage. Cas pratiques DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

26 Atelier liquidatif n 4 Le règlement des successions atypiques DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Les réformes en droit des successions (2001 et 2006) ont vu la création de nouveaux droits de retour légaux : celui des frères et sœurs puis celui des pères et mère suite à la disparition de leur réserve. Parallèlement, la représentation du renonçant qui est aujourd hui admise peut entraîner des difficultés liquidatives qu il faut parfois anticiper.. À côté de cela, les successions en présence d une personne ayant été adoptée en la forme simple doivent être abordées puisque, dans certains cas, des règles liquidatives particulières sont à appliquer.. Cet atelier a pour but de développer les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions que l on pourrait qualifier d atypiques, tout en rappelant les principes applicables. Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Confirmé Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser les règles particulières à certaines successions Intervenants. Bertrand Desfossé, Danièle Morello et Sébastien Richard 3h individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 27

27 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Les successions en présence d un droit de retour légal. Le droit de retour des pères et mère. Le droit de retour des frères et sœurs ou de leurs descendants. Le droit de retour en matière d adoption simple 2 Les successions en présence d un renonçant. Les conséquences successorales de la représentation du renonçant. La liquidation de la succession. Anticiper lors des libéralités 3 La succession et l adoption simple. La succession de l adopté simple. La succession en présence d un adopté simple DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

28 Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Le droit des successions a subi ces dernières années deux réformes d envergure avec la loi du 3 décembre 2001 puis surtout celle du 23 juin Cette dernière a notamment modifié des aspects relatifs au traitement liquidatif des successions.. De plus, la multiplication des libéralités entre vifs ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux difficiles. Les opérations liquidatives n en sont que de plus en plus complexes.. La présente formation revient notamment sur les principes généraux applicables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière, au moyen notamment de nombreux cas pratiques, avec pour objectif une parfaite maîtrise de la technique liquidative Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser la technique liquidative Intervenants. Danièle Morello. Sébastien Richard 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 29

29 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention La réduction. Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve - l imputation des libéralités. La réduction proprement dite - l exercice de l action - le calcul de la réduction - les modalités de règlement de la réduction Le rapport. Le mécanisme du rapport. Le montant du rapport. Le règlement du rapport Cas particuliers. Le traitement des libéralités démembrées. Le traitement liquidatif de l action en retranchement. La combinaison des quotités disponibles Cas pratiques récapitulatifs DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

30 Donations : peut-on revenir en arrière? DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Depuis quelques années, notamment par le biais d incitations fiscales, les donations et donations-partages se sont multipliées. Cependant, nous avons pu constater une recrudescence des demandes venant des parties visant à modifier certaines des stipulations qui y sont contenues, voire à souhaiter à une annulation pure et simple de l acte.. Cette formation revient sur les principes applicables aux libéralités entre vifs et les clauses qu elles peuvent contenir. Elle permet également d appréhender les modifications qui peuvent être envisagées après la signature ou qui peuvent aboutir à leur anéantissement. Elle aborde surtout les conséquences qui en découlent. Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint Intervenants. Danièle Morello. Sébastien Richard 7 heures individuel* HT RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert PLUS-VALUE Appréhender les stipulations qui peuvent être contenues dans les donations Maîtriser les conséquences des modifications postérieures * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 31

31 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Peut-on remettre en cause une donation?. L annihilation conventionnelle d une donation - faisabilité - conséquences. Les exceptions légales au principe d irrévocabilité spéciale des donations - le droit de retour conventionnel - les actions révocatoires 2 Peut-on modifier les conditions d une donation. Qu est-ce qu un acte rectificatif?. Les modifications du vivant du donateur - ce qui a trait au rapport et à la réduction - l insertion de nouvelles conditions - la renonciation aux clauses stipulées dans l acte initial. Les modifications après le décès du donateur - ce qui touche au rapport - la révision des charges et conditions DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

32 Adoption, filiation et pratique notariale DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Depuis l ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe en 2013, le notariat est nettement plus sollicité en matière d adoption, dont les règles ont par ailleurs été très souvent modifiées depuis Le droit de la filiation, profondément modifié il y a maintenant dix ans (2005), intéresse également le notariat, notamment du point de vue successoral. Cette formation a pour objectif de mettre à jour les connaissances en matière d adoption au regard des évolutions légales et jurisprudentielles des dernières années, mais aussi d éclairer sur les règles importantes en matière de filiation Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Exemples pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences pertinentes PLUS-VALUE Maîtriser les règles relatives à l adoption Mieux appréhender les règles relatives à la filiation Intervenant. Sébastien Richard 4 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 33

33 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Plan d intervention 1 Adoption et pratique notariale. Les conditions de l adoption - couples et adoption - les autres cas. Les règles procédurales - les consentements et leur rétractation - la procédure. Les conséquences de l adoption - conséquences immédiates (nom ) - conséquences futures (successions ) 2 Filiation et pratique notariale : la problématique successorale. Rappel des règles en matière de filiation - établissement de la filiation - contestation de la filiation. L attitude du notaire lors du règlement de la succession DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

34 Le notaire confronté à l incapacité de son client DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Objectifs et contenu pédagogique. Formation intégrant l actualité législative et jurisprudentielle. Cette formation propose une vue d ensemble des difficultés les plus souvent rencontrées par le notaire et ses collaborateurs à l occasion de la régularisation des actes les plus courants, en présence d une personne vulnérable, c est-à-dire d un mineur ou d un majeur protégé RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Une approche pragmatique et synthétique des problèmes les plus souvent rencontrés est proposée Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Bruno Jeannet. Audrey Mellac PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire PLUS-VALUE Savoir gérer le droit des personnes vulnérables dans les actes courants 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 35

35 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Tour d horizon des principaux actes en présence d un mineur ou d un majeur protégé Maîtriser les règles applicables pour sécuriser la rédaction des actes notariés La vente immobilière. L acquisition par une personne vulnérable. La vente du logement de la personne vulnérable (maîtrise de l avant-contrat, 426 du Code civil, procurations ). La levée de certains obstacles particuliers (renonciation au droit de retour conventionnel, à la clause d interdiction d aliéner, intervention du Code civil ). La vente par une SCI dont l un des associés est une personne vulnérable Les libéralités. La donation (l acceptation de la donation pour le compte de la personne vulnérable, la donation consentie par la personne vulnérable). Le testament (le testament de la personne vulnérable, insanité d esprit et abus de faiblesse) Le règlement successoral. L exercice des options successorales. La régularisation des actes principaux (inventaire, notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession ). Le partage Le changement de régime matrimonial. L époux incapable. L enfant incapable DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

36 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Pratique notariale du divorce Objectifs et contenu pédagogique. Par les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, le notaire est depuis 10 ans au centre de la procédure de divorce. Selon qu il est choisi par les parties ou désigné par le juge, sa mission diffère. Il peut en effet être un rédacteur de convention mais également un auxiliaire de justice (expert, notaire commis ).. La présente formation permettra aux participants non seulement de mieux appréhender les différentes missions dont ils peuvent être chargés et d anticiper certaines difficultés, mais également de savoir se positionner face aux parties et leur avocat.. Elle sera aussi l occasion de faire le point sur les différentes procédures de divorce et notamment sur la date de dissolution du mariage (décès en cours d instance, date de report ). RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mise en situations pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de doctrines «pour aller plus loin». Tableaux de synthèse Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Une meilleure gestion des dossiers de divorce tant en qualité de rédacteur de convention que d auxiliaire de justice CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 37

37 DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Questions clés. Distinguer les différents types de procédures de divorce. Maîtriser le rôle du notaire expert. Maîtriser les conventions de divorce (articles 230, et 268 du Code civil). Appréhender le rôle du notaire après le prononcé du divorce (partage amiable et partage judiciaire) Rappel de différentes procédures Divorce par consentement mutuel Divorce contentieux Dates auxquelles se produisent les effets du divorce La date de dissolution : article 260 du Code civil La date d opposabilité aux tiers : article 261 du Code civil La date des effets entre les époux : article 262 du Code civil - détermination de la date - incidence sur indemnité d occupation Le notaire, rédacteur de convention Divorce par consentement mutuel Divorce contentieux - article du Code civil - article 268 du Code civil - article 1451 du Code civil Le notaire, auxiliaire de justice La désignation d un notaire au cours de l instance en divorce - article CC - article CC La désignation d un notaire au stade du prononcé du divorce DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

38 DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES P. 41 Le patrimoine intercommunal : principaux aspects intéressant la pratique notariale P. 43 Voies et chemins des collectivités locales : un patrimoine aux multiples enjeux P. 45 Le notaire et les collectivités locales : sécuriser les opérations immobilières 39

39 DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le patrimoine intercommunal : principaux aspects intéressant la pratique notariale DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Objectifs et contenu pédagogique. Familiariser le notaire avec le droit patrimonial des établissements publics de coopération intercommunale. Identifier les particularités de la matière afin d établir les contrats des EPCI en toute sécurité juridique Méthode et outils pédagogiques. Présentation synthétique misant sur l essentiel de la matière. Illustration par des cas pratiques Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements), accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Connaissance prérequise : le fonctionnement de base des communes Intervenants. Laurence Ory. Stéphanie Trincal 3h individuel* 350 HT PLUS-VALUE Permet d acquérir une expertise susceptible d être valorisée auprès des EPCI et de leurs membres * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 41

40 DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Introduction Présentation des différentes structures de coopération intercommunale 1 Qui fait quoi?. La répartition des compétences entre un EPCI et ses membres. La répartition des compétences au sein de l EPCI. Le jeu des délégations. Le régime des actes 2 Le régime des biens mis à disposition. Les conditions et modalités de la mise à disposition. Les pouvoirs de gestion de l EPCI. La fin de la mise à disposition 3 Le régime des biens transférés en pleine propriété. Les conditions et modalités du transfert en propriété. Les pouvoirs de gestion de l EPCI. La fin du transfert 4 Les contrats «ordinaires». Acquisitions, aliénations, échanges, baux DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

41 Voies et chemins des collectivités locales : un patrimoine aux multiples enjeux DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Objectifs et contenu pédagogique. Apprendre à qualifier les voies et chemins appartenant aux collectivités locales puisqu à chaque voie ou chemin, son régime. Cerner les particularités de chaque catégorie de voies et chemins afin d établir les contrats en toute sécurité juridique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Présentation synthétique allant à l essentiel. Illustration par des cas pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements), accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Laurence Ory. Stéphanie Trincal 3h individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Découvrir une matière peu connue qui recèle de nombreux pièges Apprendre à déjouer ces pièges et offrir aux collectivités propriétaires un conseil judicieux et sécurisé CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 43

42 DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Introduction L importance du réseau des voies et chemins publics Les enjeux entourant ce réseau Les différentes catégories de voies et chemins. Les voies communales. Les routes départementales. La voirie intercommunale. Les chemins appartenant au domaine privé : chemins ruraux, chemins d exploitation, chemins forestiers, chemins DFCI De quelques modes particuliers de constitution des voies et chemins publics. L alignement. L élargissement attributif de propriété. La procédure de transfert d office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d habitations. L expropriation Les conditions d occupation de ces dépendances et le statut particulier des riverains. Permission de voirie. Permis de stationnement. La réglementation des saillies. Aisances de voirie À chaque catégorie, sa procédure de vente. L interdiction d échange des chemins ruraux. La procédure de vente des chemins ruraux : enquête publique, droit de priorité des riverains. La procédure de vente des voies publiques : la notion de délaissés de voirie, le droit de priorité des riverains DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

43 Le notaire et les collectivités locales : sécuriser les opérations immobilières DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Objectifs et contenu pédagogique. Acquérir les bons réflexes face à une clientèle de collectivités locales : tout ce qu il faut savoir pour établir les contrats des collectivités locales en toute sécurité. Comprendre le fonctionnement des collectivités locales et le régime de leurs actes. Apprendre à distinguer le domaine public du domaine privé. Identifier, à travers un panel de contrats, celui qui répondra le plus précisément et en toute sécurité aux attentes des parties Méthode et outils pédagogiques. Du droit à la pratique notariale : chaque thème étudié sera illustré d un (ou plusieurs) cas pratique(s) RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Laurence Ory. Stéphanie Trincal 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Permet d acquérir une expertise susceptible d être valorisée auprès des collectivités locales CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 45

44 DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Introduction Les opérations immobilières des collectivités locales 1 Qui fait quoi?. La répartition des compétences au sein des collectivités locales. Le jeu des délégations. Le régime des actes 2 Un patrimoine, deux domaines. Apprendre à distinguer le domaine public du domaine privé. Connaître le régime de l un et l autre domaines 3 Un projet, des contrats. Comprendre le projet envisagé. Identifier le contrat (ou les contrats) le mieux adapté aux attentes des parties. Déclinaison des principaux contrats et montages immobiliers (bail emphytéotique administratif, autorisation d occupation du domaine public, vente avec charges, acquisition, bail ) DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

45 DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL P. 51 Le notaire confronté au droit des procédures collectives P. 53 Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix 47

46 DROIT COMMERCIAL La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL DROIT COMMERCIAL Objectifs et contenu pédagogique. La loi PINEL du 18 juin 2014 et accessoirement la loi MACRON ont apporté d importantes modifications au statut des baux commerciaux. Cette réforme doit être intégrée lors de la rédaction des nouveaux baux ainsi que lors du renouvellement de baux anciens.. Prévoir la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties. L examen de ces modifications donnera l occasion d approfondir les points techniques les plus importants du statut : - maîtriser l évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement - vérifier les conditions de la cession et du droit au renouvellement - connaître les conditions d ouverture du nouveau droit de préemption Méthode et outils pédagogiques. Examen des nouveaux articles et cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des nouveaux textes. Avis et jurisprudence de la Cour de cassation et articles de doctrine. PowerPoint Intervenant. Bénédicte Humblot Catheland 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Maîtrise de la rédaction des baux commerciaux CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 49

47 DROIT COMMERCIAL Les nouvelles techniques du statut des baux commerciaux Rappel des principes généraux en matière d application de la loi dans le temps Les modifications d ordre général. La clause nulle devient non écrite, quelle incidence?. La forme du congé est parfois assouplie. Des nouveautés dans le régime des baux dérogatoires Les nouvelles règles à intégrer lors de la rédaction d un bail commercial ou d un renouvellement de bail. L état des lieux devient obligatoire. Le bouleversement dans la répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et locataire. La spécificité des baux dans les centres commerciaux. Peut - on encore supprimer la faculté de résiliation triennale du preneur? Les nouvelles règles d évolution du loyer. L indice du coût de la construction a-t-il disparu des baux commerciaux?. Le plafonnement de 10 % lors du déplafonnement ou l impossible calcul Les modifications lors de la cession du bail commercial ou de l immeuble commercial. Nouvelle durée pour la clause de solidarité cédant/cessionnaire du bail. La création d un droit de préemption au profit du preneur à bail en cas de vente du local et examen des nombreuses exceptions DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations