VILLE DE CESSON-SÉVIGNÉ SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2011

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1 VILLE DE CESSON-SÉVIGNÉ SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2011 L'an deux mille onze, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal s'est réuni à 18 h 00, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Michel BIHAN, Maire, après avoir été légalement convoqué. Etaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Absents et Excusés : Secrétaire de Séance : - AVRIL Michel - BEZZA Karima - BIHAN Michel - BORELY Jean-Pierre - BREIT Marie-Pierre - BRIENT Luc - CABARBAYE Chantal - CLARET-ROLLER Johann-Christoph - DAVID Claudine - FREYERMUTH David - GERARD Claude - HERBLIN Anne-Marie - JEULAND Fabienne - LECUE Annie - LOZAC HMEUR Michel - MARIE-SCIPION Sylvie - MESSARRA Martine - MONNIER Daniel - PIOT Christiane - RIBIERE Jean-Claude - ROCCA Annick - THOMAS Alain - THOMAS Jocelyne - TRICHARD Raymond - ANNEIX Christian (pouvoir à M. MONNIER) - BALLOUARD Jean-Luc (pouvoir à Mme THOMAS) - GOBAILLE Françoise (pouvoir à Mme LECUE) - JOUANNIGOT Simone - LE JEUNE Hervé (pouvoir à M. BORELY) - PLOUHINEC Albert (pouvoir à Mme CABARBAYE) - RENAULT Odile - TAUPIN Marie-Thérèse (pouvoir à M. FREYERMUTH) - YVINEC Marie-Jeanne (pouvoir à Mme PIOT) - Mme Claudine DAVID Secrétaire Auxiliaire : - M. LE LIJOUR Jacques, Directeur Général Question inscrite à l'ordre du jour Convocation du Conseil Municipal le 15 avril 2011

2 - Séance du 22 avril DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n E 1 PROPOSITION D INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPLE) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A COMPTER DU 1 er JANVIER 2012 Dispositif réglementaire Le Rapporteur expose à l Assemblée les éléments suivants : L article 171 de la loi de modernisation de l économie du 4/08/2008, codifiée aux articles L à 16 du Code général des collectivités territoriales, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure (en abréviation TLPE). Celle-ci remplace, à compter du 1/01/2009 : les anciennes taxes sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée «taxe sur les affiches» (TSA) ; la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) ; la taxe sur les véhicules publicitaires. La nouvelle TLPE concerne les dispositifs suivants : - les dispositifs publicitaires (ex : mâts-drapeaux, grands panneaux de publicité), les enseignes (généralement les panneaux en fronton de bâtiments), les pré-enseignes (ex : dispositifs en bord de route annonçant une société) mais aussi la vitrophanie (étiquette autocollante qui, posée sur une vitrine, peut se lire par transparence). La TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement et frappe les dispositifs concernés dès lors qu ils sont visibles de toute voie (publique ou privée) ouverte à la circulation publique piétonne ou automobile. Peuvent être exonérés : - les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale (ex : le bandeau «Tennis Municipaux» au COSEC) ou concernant des spectacles ; - les enseignes si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m² - sauf délibération contraire du Conseil municipal -. Le Conseil Municipal peut aussi décider d exonérer ou de faire bénéficier d une réfaction de 50%, une ou plusieurs des catégories suivantes : - les enseignes autres que celles scellées au sol (ex : celles sur le bâtiment) si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m² ; - les pré-enseignes d une surface supérieure à 1,5 m² ; - les pré-enseignes d une surface inférieure ou égale à 1,5 m² ; - les dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage ; - les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains (ex : sur les abris bus). Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l objet d une réfaction de 50%. Tarifs de la TLPE Les tarifs maximaux sont fixés par l article L et L du CGCT. Ils sont différents selon les catégories démographiques des communes et/ou des EPCI. En ce qui nous concerne, nous sommes dans la catégorie des communes de moins de habitants appartenant à un EPCI de habitants et plus. 1

3 Tableau des tarifs maximaux Communes de moins de habitants appartenant à un EPCI de habitants et plus 12 m² Enseignes > à 12 m² et et < à 50 m² Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l affichage se fait au moyen d un procédé non numérique 50 m² Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l affichage se fait au moyen d un procédé numérique 50 m² 20 /m² 40 /m² 80 /m² 20 /m² 40 /m² 60 /m² 120 /m² Pourquoi une TLPE à Cesson? Jusqu à présent la commune n avait jamais institué de fiscalité indirecte sur la publicité extérieure considérant notamment que les taxes qui existaient en la matière : taxe sur les affiches, taxes sur les emplacements ainsi que la taxe sur les véhicules publicitaires étaient complexes à mettre en oeuvre pour un rapport taxable des plus modestes. A titre d exemple : ces anciennes taxes mises en application sur Vitré rapportaient à peine /an et en ce qui concerne la taxe sur les véhicules publicitaires elle ne rapportait en 2005 sur l ensemble du territoire national que (info de l AMF). La TLPE présente aujourd hui une assiette et une tarification bien plus élargies que les anciennes taxes. Pour limiter la publicité extérieure sur Cesson et notamment sur l axe Est-Ouest, on rappelle qu avait été mis au point un règlement local de la publicité en Ce règlement était particulièrement contraignant et avait fait l objet d attaques des professionnels de la l affichage devant les tribunaux, sans succès. Mais il nous avait fallu le modifier en Ce règlement modifié fut attaqué à nouveau et par jugement du TA de Rennes du 31/12/2008 il fut annulé pour un vice de forme tenant aux modalités de convocation par la Préfecture des représentants des professions de l affichage au groupe de travail chargé de donner un avis sur le nouveau règlement. Cette protection du paysage urbain par un règlement local de la publicité très stricte qui a couvert la commune durant 18 ans, contribuait à ne pas faire considérer qu une taxation de la publicité extérieure s avérait pertinente. Mais nous avons constaté qu aussitôt après l annulation du règlement local, de nouveaux dispositifs publicitaires ont commencé à s implanter en bord de certains axes routiers sur des terrains privés. Il convient de mettre en place une nouvelle règle de protection pour éviter la prolifération des publicités extérieures, l instauration d une taxe est à ce titre un outil efficace, compte tenu du délai de refonte d un règlement local de publicité et du risque contentieux qu il entraîne. La TLPE ailleurs En 2010 : communes en France avaient institué la TLPE. Dans l agglomération rennaise et dans le département, les communes suivantes l ont instauré ou vont l instaurer : Rennes, Chantepie, Thorigné, Saint-Grégoire, Bruz, Chartres de Bretagne, Melesse, Montgermont, Montfort sur Meu, Ercé Près Liffré, La Mézière, Fougères, Vitré, Redon, St Malo... En Bretagne (liste non exhaustive) : Quimper, Brest, Quimperlé, Concarneau, Pont L Abbé. L estimation de la base taxable et son rapport Nous avons fait procéder en fin d année dernière à une estimation de la base taxable des enseignes sur Cesson par un géomètre doté d un matériel de mesure spécialisé. La mission a porté sur les secteurs de la ZI Sud-Est Rue de Rennes et de Paris, une partie de la Route de Fougères et de la Rigourdière dont le secteur de Carrefour, les ZA des Peupliers, du Bordage, d Atalante. Soit un relevé sur une façade de 20 km (hors Rocade, centre Ville, partie de la Route de Fougères et fin de la Rigourdière). 2

4 Il ressort les bases suivantes scindées en 2 grands secteurs ZI Sud-est et reste de la commune en fonction des catégories de superficies d enseignes. Nombre d entreprises par catégorie de superficie d enseignes des enseignes < 7 m² de 7 à 12 m² de 12 à 50 m² ZI Sud-Est Reste de la commune Sous-total par catégorie TOTAL GENERAL 597 hors rocade, centre-ville, partie Rigourdière et partie Est de la Route de Fougères. TPLE : RECETTES ESTIMATIVES des enseignes 7 à 12 m² (*) de 12 à 50 m² ZI Sud-Est Reste de la commune Sous-total par catégorie TOTAL GENERAL hors rocade, centre-ville, partie Rigourdière et partie Est de la Route de Fougères. (*) application de l exonération des enseignes inférieurs à 7 m² soit entreprises (près de 2 / 3 exonérés) par rapport au tableau précédent pour une taxation ne concernant plus que 218 entreprises Modalités principales de l application de la TLPE La taxe est payable sur la base d une déclaration annuelle à la commune par l entreprise ou l afficheur. Cette déclaration doit être effectuée : avant le 1 er mars de l année d imposition pour les dispositifs existant au 1 er janvier ; dans les 2 mois à compter de leur installation ou de leur suppression. Le recouvrement de la TLPE est opéré par les soins de l administration communale à compter du 1 er septembre de l année d imposition. Le recouvrement peut-être poursuivi solidairement auprès des personnes suivantes : l exploitant du dispositif ou à défaut le propriétaire ou à défaut auprès de celui dans l intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Lorsque le dispositif est créé après le 1 er janvier, la taxe est due à compter du 1 er jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d année, la taxe n est pas due pour les mois de l année restant à courir à compter de la suppression du dispositif. ATTENTION Tout défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de la TLPE entraîne une contravention punie d une amende mais en outre le tribunal de police condamne le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a tété privée. Le recouvrement des amendes est poursuivi par les soins de l administration de la commune. La commune est admise à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. PRECISION Lorsqu un dispositif dont l affichage se fait au moyen d un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d affiches effectivement contenues dans le dispositif. Le recours à un prestataire extérieur pour la mise en place de la TLPE A la différence des autres taxes locales gérées par l administration fiscale la commune devra elle-même recenser la totalité des dispositifs taxables de façon précise avec un géo référencement. Nous devrons également calculer le montant de la TLPE par redevable, émettre les déclarations et titres de recettes, mettre à jour, contrôler. Nous ne disposons pas pour l instant des outils nécessaires pour appliquer efficacement le dispositif de taxation (dont le géoréférencement et le calcul immédiat des superficies). Il faut par ailleurs une formation des agents et préparer l information préalable des acteurs économiques. 3

5 La plupart des communes font appel à des bureaux d études spécialisés qui assument aux côtés de l administration communale la mise en route de la TLPE puis la maintenance de départ du système par un transfert de compétences et d outils auprès des agents chargés du suivi. Il est nécessaire à Cesson d engager d ores et déjà une consultation afin de nous faire accompagner d un bureau spécialisé dans cette démarche technique pour une parfaite transparence et optimisation du rapport de la TLPE pour qu au 1/01/2012 nous soyons prêts. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ; VOTE : MAJORITE (24 voix Pour 7 voix Contre) 1. DECIDE D INSTAURER sur le territoire de la commune à compter du 1 er janvier 2012 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). 2. DECIDE que les tarifs (la taxation se fait par face) seront les suivants : a) Exonérations - enseignes dont la superficie est au plus égale à 7 m² ; - dispositifs dépendant d une concession municipale d affichage ; - dispositifs apposés sur des mobiliers urbains ; - les pré-enseignes d une superficie égale ou inférieure à 1,5 m² dont l affichage se fait au moyen d un procédé non numérique. b) Tarifs de la TLPE - toutes les enseignes scellées ou non au sol dont leurs superficies se situent de 7m² jusqu à 12 m² : 20 /m²/an ; - toutes les enseignes scellées ou non au sol dont leurs superficies se situent de 12 m² jusqu à 50 m² : 40 /m²/an ; - toutes les enseignes scellées ou non au sol dont leurs superficies sont supérieures à 50 m² : 80 /m²/an ; - dispositifs publicitaires dont l affichage se fait au moyen d un procédé non numérique : superficie égale ou inférieure à 50 m² : 20 /m²/an ; superficie supérieure à 50 m² : 40 /m² ; - pré-enseignes d une surface supérieure à 1,5 m² et dont l affichage se fait au moyen d un procédé non numérique : 20 /m²/an ; - dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont l affichage se fait au moyen d un procédé numérique : superficie égale ou inférieure à 50 m² : 60 /m²/an ; superficie supérieure à 50 m² : 120 /m²/an. Publié et affiché le 9 mai 2011 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur E1-DE Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/05/2011 Publication : 20/05/2011 Pour l'"autorité Compétente" par délégation