REQUETE EN REFERE EXPERTISE

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1 A Monsieur le Président du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE REQUETE EN REFERE EXPERTISE POUR : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble dénommé «Résidence LES ORMES» sis au 6-12, Avenue Jean MOULIN et 13 rue des Ormes, MONTREUIL pris en la personne de son syndic PATRIMONIA LE PRE, 7 rue André Joineau Le Pré Saint Gervais Cedex, lui-même représenté par son représentant légal, Ayant pour avocat : Bernard GALDIN-GASTAUD 70 rue Joseph de Maistre, Paris Barreau de Paris Tél : Fax : Vest. C.1735 CONTRE : 1 - La société d économie mixte de MONTREUIL (SEMIMO), RCS Bobigny, n , dont le siège social est Mairie de Montreuil Montreuil, prise en la personne de ses représentants légaux. En sa qualité de venderesse de l immeuble en copropriété 2 - La commune de MONTREUIL, dont le siège est la Mairie de MONTREUIL, prise en la personne de son maire en exercice, En sa qualité de venderesse des terrains d assiette de l immeuble sus-désigné 3 - Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, 124 rue Carnot Bobigny Cedex, Direction départementale de l Equipement. En sa qualité de services de l Etat, instructeurs du permis de construire, et d autorité détentrice du pouvoir de délivrance du permis de construire.

2 4 - Inspection générale des Carrières, 1, Place Denfert-Rochereau, PARIS En sa qualité de service administratif compétent en matière de prescriptions pour la construction sur le site des anciennes carrières, Un affaissement a eu lieu le 7 novembre 2005 à l extrémité Nord Est du parking aérien de la Résidence des Ormes située au 6/12 rue Jean Moulin à Montreuil. Le Cabinet ARUA, architecte de la copropriété, émet l hypothèse d un fontis. Un périmètre de sécurité est délimité sur place. La société TECHNOSOL, consultée, émet l hypothèse que l affaissement semble correspondre à une remontée de fontis depuis une carrière souterraine non ou partiellement remblayée. TECHNOSOL émet son premier rapport d intervention après une campagne de sondages, le 8 décembre Celui-ci confirme que : - l effondrement qui s est produit au droit des parkings est bien un fontis consécutif à la rupture du toit de la carrière - l ensemble du parking aérien est situé sur des carrières souterraines de la 2 masse de gypse alors que les deux bâtiments de la Résidence fondés sur pieux descendus au calcaire de Saint Ouen sont sur d anciennes carrières à ciel ouvert. - Le site présente des risques significatifs d effondrement comme celui observé voire de plus grande amplitude. Une nouvelle campagne de sondages a été réalisée le 12 janvier Le nouveau rapport TECHNOSOL du 6 février 2006 a confirmé les résultats du premier, à savoir que le site présente des risques significatifs d effondrement comme celui observé voire de plus grande amplitude. Dans l attente d une expertise judiciaire, le parking aérien a été évacué. Le coût estimatif des travaux fourni par TECHNOSOL avoisine euros HT. Le règlement de copropriété de la Résidence des Ormes permet d établir (page 13) «qu un cahier des charges concernant spécialement les conditions de cession [du] terrain nécessaire à l implantation du groupe d habitations a été établi par la Ville de MONTREUIL et annexé au contrat de vente au profit de la SEMIMO reçu par Maître ROBILLARD notaire à MONTREUIL, le vingt-neuf septembre 1972»

3 Le cahier des charges annexé au règlement de copropriété fait mention (page 4) d un permis de construire délivré par Monsieur le Maire de MONTREUIL, le 30 décembre 1970 sous le n /265 déposé au rang des minutes de Maître ROBILLARD, notaire, le 3 février Il convient de rappeler qu à cette date, le permis de construire était délivré par le Maire mais au nom de l Etat. Enfin, le même cahier des charges indique (page 31) qu une note d urbanisme est annexée à la minute de l acte de vente du terrain par la Ville de MONTREUIL à la SEMIMO, reçue par le notaire, le 29 septembre En raison des risques graves encourus par les usagers du parking de l immeuble en copropriété et du coût significatif prévisionnel des travaux confortatifs envisagés, le syndicat des copropriétaires a le plus grand intérêt à voir diligenter une mesure d expertise permettant d établir les conditions dans lesquelles a été délivrée l autorisation de construire l immeuble sur le site des anciennes carrières de gypse, les prescriptions ayant pu être formulées, leur mise en œuvre, les responsabilités éventuellement encourues. La responsabilité de la venderesse est susceptible d'être engagée sur le fondement contractuel en application des principes dont s'inspirent les articles 1134 et suivants du code civil. En effet, dans les termes d un arrêt du 31 mars 1999, rendu par la 3 ème Chambre civile de la Cour de Cassation, «le maître de l ouvrage [est] tenu de remettre l ouvrage exempt de vices». La responsabilité du maître d ouvrage peut être engagée sur un fondement contractuel dont la prescription est susceptible de courir à compter de la découverte du vice caché. Un nouvel acte de vente a été conclu entre la SEMIMO et la copropriété, le 10 février 1993, concernant un parking extérieur. La responsabilité de la puissance publique est susceptible d être engagée à raison des fautes éventuellement commises dans l instruction, la délivrance du permis de construire, le certificat de conformité établi le 8 juillet 1976, voire sans faute. A cet égard, la délibération de la Ville de Montreuil du 3 novembre 1970, décidant de la cession du terrain à la SEMIMO, fait état «du coût élevé des fondations spéciales indispensables, vu la nature du sous-sol», l arrêté déclaratif d utilité publique du 7 août 1972 du Préfet de la Seine Saint Denis prescrit «des mesures particulières de sécurité seront prises pour assurer la stabilité du sol et des bâtiments projetés» L'article R du Code de Justice Administrative dispose que : "Le juge des référés peut, sur simple requête, et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction".

4 Le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Ormes est par conséquent bien fondé, en l état, à solliciter en application des articles R et suivants du Code de Justice Administrative, une mesure d'expertise permettant de déterminer la cause des désordres, de préconiser une solution y mettant un terme définitif, d établir les responsabilités encourues.

5 EN CONSEQUENCE Vu les articles R et suivants du Code de Justice Administrative, Désigner tel expert qu'il plaira avec mission de : - se rendre sur place, se faire remettre tous documents et pièces, entendre les parties et tous sachants, examiner et décrire les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires, tels qu ils ressortent notamment de la présente requête et des pièces versées aux débats - dire si les remblaiements de carrières ont été effectivement réalisés, et ce conformément aux règles de l'art et aux prescriptions, - Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ; ainsi que tous travaux nécessaires afin de prévenir la survenance de nouveaux dommages - En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux ; - donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de statuer sur les responsabilités encourues, et les préjudices matériels et immatériels subis. - rendre son rapport dans les 5 mois de la notification de l'ordonnance à intervenir. Fait à Paris Le 26 mai 2006

6 PRODUCTIONS : 1) Note de synthèse réalisée par le Cabinet ARUA, Architecte de l immeuble, en février 2006 et annexes 1 A et 1B 2) Règlement de copropriété et cahier des charges annexé 2 A 3) certificat de conformité du 8 juillet ) attestation notariée de vente en date du 10 février 1993 d un parking extérieur par la SEMIMO au syndicat des copropriétaires. 5) Délibération du Conseil municipal du 3 novembre 1970 relative à la cession du terrain d assiette à la SEMIMO 6) permis de construire 7) arrêté déclaratif d utilité publique 8) note d urbanisme 9) Acte de vente Ville de Montreuil/ SEMIMO du 29 septembre 1972