RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 21 1 er novembre 2011

2 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 21 du 1 er novembre 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «G4S CAB/BPS SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS» sise 88 ter N avenue du Général Leclerc à BOULOGNE- 9 BILLANCOURT. Arrêté DRE/BELP N DRE/BELP N DRE/BELP N DRE /BELP N DRE /BELP N DRE /BELP N Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant déclassement du domaine public routier national et transfert à l Établissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) de la parcelle cadastrée section F n 142 pour 5 m² sise à COURBEVOIE. Arrêté portant déclassement du domaine public routier national et transfert à l Établissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) de la parcelle cadastrée section F n 143 pour 37 m² sise à COURBEVOIE. Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hauts-de-Seine. Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2012/2013 dans le département des Hauts-de-Seine (LEVALLOIS-PERRET). Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hauts-de-Seine (CLICHY). Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hauts-de-Seine (PUTEAUX). Page

3 Arrêté DRE /BELP N DRE/BELP N DRE N DRE N DRE N DRE N Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N du 3 octobre 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2012/2013 dans le département des Hauts-de-Seine (LEVALLOIS-PERRET). Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier national des parcelles cadastrées section T n 432 et 434, d une superficie totale de 174 m², sises avenue de la Division Leclerc à CHATENAY-MALABRY, en vue de leur aliénation Extrait de l arrêté par lequel le Préfet des Hauts-de- Seine a prorogé le délai réglementaire d instruction de la demande d autorisation présentée par la Société AWS France en vue d'exploiter une plate-forme de transit de matériaux contaminés, 52 rue du Port à NANTERRE. Extrait de l arrêté mettant en demeure la Société OIL FRANCE, de fournir, sous un délai d un mois, pour la station-service qu elle exploite, 210, rue Adolphe Pajeaud, à ANTONY, le dernier rapport de contrôle d étanchéité des canalisations qui doit être daté de moins de 10 ans, le justificatif de la mise en place du dispositif de récupération des vapeurs phase II et le dernier bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) final justifiant le nettoyage du séparateur d hydrocarbures. Avis d arrêté modifiant l arrêté préfectoral DATEDE n du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à ISSY-LES-MOULINEAUX. Avis d arrêté prescrivant à la Société RENAULT des mesures de réhabilitation du site exploité à BOULOGNE-BILLANCOURT, Ilot Y, situé entre les rues Traversière, de Meudon et Nationale. Page Arrêté Date DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Page DRH Arrêté portant répartition des sièges de la Commission N Locale d Action Sociale. 3

4 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES Arrêté DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à M. Eric MESSAGER. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mme Martine BONTE et M. Philippe BOINET. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mme Sylvie BONTE, M. Cyrille JAROT, Mme Janine LEMAITRE et Mme Touria SASSENE. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mme Martine DE MATTEIS. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mmes Patricia CAVEDONI, Ludivine LAMOTTE et Isabelle ANDRE. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mmes Nadège PERARNAUD et Isabelle ANDRE ainsi qu à M. Benoît ROGUES et M. Jean FAUCHER. Arrêté portant délégation de signature de Mme CLOCHARD Jeannine, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de ST CLOUD à Mmes Corinne DOUINE, Dominique KALBACH, Grazyna NICAISE, Elisabeth BONTOUR, Rose-Marie HUCLIER. Page Arrêté DDCS N DDCS N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COESION SOCIALE Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté attribuant une subvention à l association AOÛT SECOURS ALIMENTAIRE pour l exercice Page

5 DIRECTIONS REGIONALES ET UT-92 Arrêté DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N Date DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Mairie de quartier, 10 place Bir Hakeim, à BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au magasin d alimentation, 3 rue Jean Jaurès, à PUTEAUX. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à La Poste, 2 avenue Henri Barbusse, à BAGNEUX. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l agence bancaire Société Générale, rue des Fonds Huguenots, à VAUCRESSON. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la crèche Koh Baby, 2 résidence Pablo Picasso, à ANTONY. Arrêté - SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ rue de Gl de Miribel rue de Bretagne rue des Sorins à RUEIL-MALMAISON pour la création du poste DP «RU MIRIBEL 33». Arrêté - SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ rue du professeur Roux à CHAVILLE pour l'implantation et l'alimentation du poste «CH PROFESSEUR ROUX». Arrêté - SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ rue de la Litte à VILLENEUVE-LA- GARENNE pour la création du poste DP «STATUE». Page

6 Arrêté DRIEA IDF N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N Date DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux prescriptions imposées par le décret n du 21 décembre Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de fauchage mécanique des fils d eau et du terre plein central à SAINT-CLOUD et SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de pose et dépose des illuminations de Noël à CHAVILLE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d aménagement de voirie à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté concernant le reprofilage des rives sur la bretelle 3d échangeur MEUDON-LA-FORET. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de pose de mobilier urbain et de palissades autour des piles du viaduc à SAINT- CLOUD. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 et sur la RD 985 pour des travaux de pose de mobilier urbain à SAINT-CLOUD. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 910 pour des travaux de pose et dépose des illuminations de Noël à BOULOGNE- BILLANCOURT. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 910 et sur la RD 7 pour des visites et interventions de contrôle sur les puits techniques d'assainissement sur les communes de SEVRES et CHAVILLE. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 910 pour des travaux de réalisation de gros œuvre d'un futur magasin "Monoprix" à SEVRES. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 907 pour des travaux de pose des illuminations de Noël à SAINT-CLOUD. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur la RN 314 pour la réalisation des travaux d aménagement de voirie à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de création de places de stationnement en épi sur chaussée en marquage jaune temporaire à SEVRES. Page

7 Arrêté/Décision DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L EMPLOI. Arrêté relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/110 délivré à l Association de Soins et Services à Domicile. Arrêté relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/111 délivré à l Association Intercommunale d aide et de soutien à domicile. Arrêté relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/112 délivré à l association Famille et Santé. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/260911/F/092/S/118 délivré à Madame LOCCI Elisabetta auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail (Société ND LOGISTICS-CEMGA). Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail (Société GEFCO). Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail (Société RHODIA). Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/220811/F/092/S/119 délivré à Monsieur HADJERI Wahid auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/201011/F/092/S/120 délivré à la SAS ILM COURS. Arrêté relatif à l agrément simple numéro R/010112/P/092/S/122 délivré au C.C.A.S D ANTONY. Page

8 Arrêté DRIHL92/SHRU N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté portant résiliation de la convention APL n relative au programme de 1719 logements locatifs situés à Bagneux (Hauts-de-Seine) tels que désignés dans la convention précitée ainsi que ses avenants. Page 69 AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein du secrétariat général pour 70 N l administration PP/CAB N PP/CAB N PP/CAB N PP/CAB N Arrêté accordant délégation en matière de mise en œuvre du pouvoir d immobilisation et de mise en fourrière des véhicules. Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. Arrêté portant création d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «InfoAlloc». Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. AUTRES ORGANISMES DE L ETAT Décision EPADESA N Date ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) Décision prononçant le déclassement d une partie de la parcelle cadastrée AJ 452, à l angle de la rue des Sorins et de la rue Aimé Césaire à NANTERRE. Page 82 Décision Date IMS GUSTAVE BAGUER Page Décision portant avis de recrutement après inscription IMS sur liste d aptitude d un agent chef de 2 ème catégorie à Gustave Baguer l Institut Départemental Gustave Baguer, 35 rue de N Nanterre à ASNIERES SUR SEINE. 8

9 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS N du 25 octobre 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS» sise 88 ter avenue du Général Leclerc à BOULOGNE- BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de la société privée de sécurité «G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS» sise 88 ter avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, gérant de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La société privée de sécurité dénommée «G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, est autorisée à exercer ses activités au 88 ter avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, né le 15 juillet 1967 à Gand (Belgique), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. 9

10 ARTICLE 4 : Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 869. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 25 octobre 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 10

11 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BELP N du 18 juillet 2011 portant déclassement du domaine public routier national et transfert à l Établissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) de la parcelle cadastrée section F n 142 pour 5 m² sise à COURBEVOIE. ARTICLE 1 : Est déclassée du domaine public routier national et apportée à titre gratuit à l EPADESA, conformément aux dispositions de l article 3 de la loi du 27 février 2007 relatives au déclassement et transfert des dépendances du domaine public routier national n ayant pas vocation à être utilisées par l État dans le périmètre du quartier de La Défense, la parcelle cadastrée section F n 142 pour 5 m² sise à Courbevoie, telle qu elle résulte du document modificatif du parcellaire cadastral n 2082 N ci-annexé, telle que figurée sous teinte rose sur le plan A076-A joint au présent arrêté et étant constaté qu elle n est pas nécessaire à la circulation publique. Le document modificatif du parcellaire cadastral n 2082 N et le plan A076-A sont consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Arrêté DRE/BELP N du 18 juillet 2011 portant déclassement du domaine public routier national et transfert à l Établissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) de la parcelle cadastrée section F n 143 pour 37 m² sise à COURBEVOIE. ARTICLE 1 : Est déclassée du domaine public routier national et apportée à l EPADESA la parcelle cadastrée section F n 143 pour 37 m² sise à Courbevoie, telle qu elle résulte du document modificatif du parcellaire cadastral n 2084 E ci-annexé, telle que figurée sous teinte rose sur le plan A051 joint au présent arrêté. Le document modificatif du parcellaire cadastral n 2084 E et le plan A051 sont consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. 11

12 Arrêté modificatif DRE/BELP N du 3 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hautsde-Seine (COLOMBES). ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP n du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012, concernant la commune de Colombes est modifié ainsi qu il suit : COMMISSION COMMUNALE : Mme Paule SANZ-LEROUX COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. Géraud MILLET M. Moïse DUPONT Mme Chantal LAMBLIN M. Yann BURSTEIN M. Ramez FAKIH Mme Marie-Claude BOURGEOT M. Philippe COLLIARD M. Jean-Paul PHELIPEAU M. Jacques MELS Mme Salima LAMI Mme Paule SANZ-LEROUX M. Franck BERTIN ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Maire de Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté modificatif DRE /BELP N du 3 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2012/2013 dans le département des Hautsde-Seine (LEVALLOIS-PERRET). ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP n du 24 août 2111 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, concernant la commune de LEVALLOIS- PERRET est modifié ainsi qu il suit : COMMISSION COMMUNALE : M. Jean-Pierre BASTIDE COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. Jean Pierre BASTIDE M. Philippe GERARD M. Roland SCAGLIOTTI M. Vincent COUSIN 12

13 Mme Nancie TRESIL Mme Monique BOULNOIS Mme Anne-Catherine AUZANNEAU M. Jean-Jacques DIJOUX Mme Marie-Thérèse AUZANNEAU M. Arnaud BILLOUE M. François LASSALLE-CLAUX Mme Jeanine GAFFIER Mme Joséphine ESTEBAN-LEHIR M. Alain TORTEL ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Député-Maire de Levallois-Perret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté modificatif DRE /BELP N du 3 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hautsde-Seine (CLICHY). ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP n du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012, concernant la commune de CLICHY est modifié ainsi qu il suit : COMMISSION COMMUNALE : M. René DUMAS COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. René DUMAS Mme Edith LE GOUALEC M. Georges DUCLOS Mme Hélène PIGNON Mme Elisabeth GIMENO ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Maire de Clichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté modificatif DRE /BELP N du 3 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hautsde-Seine (PUTEAUX). ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP N du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012, concernant la commune de PUTEAUX est modifié ainsi qu il suit : 13

14 COMMISSION COMMUNALE : M. Patrick GESTIN COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. Patrick GESTIN M. Hacène MERABTI M. Patrice MANIER M. Jean-Marie STURBOIS M. Dominique BERNARD M. Pierre-Armand THOMAS Mme Marianne BLONDY M. René CUESTA Mme Elisabeth LOUVET M. Bruno TREHET ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la Députée-Maire de Puteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté modificatif DRE/BELP N du 13 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N du 3 octobre 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2012/2013 dans le département des Hauts-de-Seine (LEVALLOIS-PERRET). ARRETE ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP n du 24 août 2011 modifié portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, concernant la commune de LEVALLOIS- PERRET est modifié ainsi qu il suit : COMMISSION COMMUNALE : M. Jean-Pierre BASTIDE COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. Jean Pierre BASTIDE M. Philippe GERARD M. Roland SCAGLIOTTI M. Vincent COUSIN Mme Nancie TRESIL Mme Monique BOULNOIS Mme Anne-Catherine AUZANNEAU M. Jean-Jacques DIJOUX Mme Marie-Thérèse AUZANNEAU M. Arnaud BILLOUE M. François LASSALLE-CLAUX Mme Jeanine GAFFIER Mme Joséphine ESTEBAN-LE HIR M. Alain TORTEL 14

15 M. Jean-François KIEKEN ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Député-Maire de Levallois-Perret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté DRE/BELP N du 17 octobre 2011 portant désaffectation et déclassement du domaine public routier national des parcelles cadastrées section T n 432 et 434, d une superficie totale de 174 m², sises avenue de la Division Leclerc à CHATENAY-MALABRY, en vue de leur aliénation ARTICLE 1 : Est décidée la désaffectation des parcelles cadastrées section T n 432, d une surface de 115 m², et T n 434, d une surface de 59 m², sises avenue de la Division Leclerc à Châtenay-Malabry, telles que figurées en couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Ce plan est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine : direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières, avenue Joliot-Curie, Nanterre cedex. La désaffectation prendra effet à la date de commencement des travaux sur lesdites parcelles, et devra intervenir dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Les parcelles mentionnées à l article 1 sont déclassées du domaine public routier national. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Extrait de l arrêté DRE N du 17 octobre 2011 par lequel le Préfet des Hautsde-Seine a prorogé le délai réglementaire d instruction de la demande d autorisation présentée par la Société AWS France en vue d'exploiter une plate-forme de transit de matériaux contaminés, 52 rue du Port à NANTERRE. L original du présent arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts-de-Seine, DRE 2ème bureau. Extrait de l arrêté préfectoral DRE N du 18 octobre 2011 mettant en demeure la Société OIL FRANCE, représentée par son Directeur et son Responsable Technique, de fournir, sous un délai d un mois, pour la station-service qu elle exploite à Antony, 210, rue Adolphe Pajeaud, le dernier rapport de contrôle d étanchéité des canalisations qui doit être daté de moins de 10 ans, le justificatif de la mise en place du dispositif de récupération des vapeurs phase II et le dernier bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) final justifiant le nettoyage du séparateur d hydrocarbures. Par arrêté du 18 octobre 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la Société OIL FRANCE, dont le siège social est situé 10/12, Square Adanson PARIS, représentée par son Directeur et son Responsable Technique, de fournir dans un délai d un mois à compter de la notification de cet arrêté, les documents suivants pour la station-service qu elle exploite à ANTONY, 210, rue Adolphe Pajeaud : 15

16 - le dernier rapport de contrôle d étanchéité des canalisations qui doit être daté de moins de 10 ans, conformément aux articles 6 et 14 de l arrêté ministériel du 22 juin 1998 modifié, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, - le justificatif de la mise en place des systèmes de récupération des vapeurs phase II, conformément à la condition de l annexe I de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - le dernier bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) final du nettoyage du séparateur d hydrocarbures, conformément à la condition 5.10 de l annexe I de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L original de cet arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la Réglementation et de l Environnement - Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée à la Mairie d ANTONY, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE N du 20 octobre 2011 modifiant l arrêté préfectoral DATEDE n du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à ISSY-LES-MOULINEAUX. Par arrêté du 20 octobre 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a modifié l arrêté DATEDE n du 23 avril 2007, autorisant la Société TSI, dont le siège social est situé à PARIS LA DEFENSE, Tour Franklin - 10ème étage, La Défense 8, à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés situé à ISSY-LES-MOULINEAUX, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d ISSY-LES-MOULINEAUX, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE N du 24 octobre 2011 prescrivant à la Société RENAULT des mesures de réhabilitation du site exploité à BOULOGNE-BILLANCOURT, Ilot Y, situé entre les rues Traversière, de Meudon et Nationale Par arrêté du 24 octobre 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a prescrit à la Société RENAULT, dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, 13-15, quai Alphonse Le Gallo, les mesures de réhabilitation de l Ilot Y, situé à BOULOGNE-BILLANCOURT, entre les rues Traversière, de Meudon et Nationale. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de BOULOGNE-BILLANCOURT, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. 16

17 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Bureau de l Action Sociale Arrêté DRH N du 26 octobre 2011 portant répartition des sièges de la Commission Locale d Action Sociale. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifié portant statut général de la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 2 octobre 1985 modifié relatif à l organisation de l administration centrale du ministère de l intérieur et de la décentralisation, VU le décret n du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l Etat, VU l avis émis par la commission nationale d action sociale lors de sa séance plénière du 30 juin VU l arrêté ministériel n IOC A A du 28 septembre 2011, relatif aux Commissions Locales d Action Sociale et au réseau d action sociale du ministère de l Intérieur, de l Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, VU la circulaire du ministre de l Intérieur, de l Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration n IOC A C en date du 28 septembre 2011, portant sur la recomposition des Commissions Locales d Action Sociale CLAS, CONSIDERANT les résultats des élections professionnelles au comité technique paritaire de préfecture du mois de mai 2010, CONSIDERANT les résultats des élections professionnelles au comité technique paritaire des personnels actifs de la police nationale du mois de janvier 2010, SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRETE ARTICLE I : La Commission Locale d Action Sociale comprend 17 membres (selon les strates prévue à l annexe de l arrêté sus mentionné), représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l Intérieur, et de 5 membres de droit. ARTICLE II : Les sièges sont répartis, entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d un service de préfecture et les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de la police nationale, implantés sur le territoire de référence. ARTICLE III : Les suffrages exprimés par les Compagnies Républicaines de Sécurité ont été agrégés aux résultats locaux aux élections pour les comités techniques paritaires de la police nationale. 17

18 ARTICLE IV : La répartition des sièges s effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques paritaires (élections professionnelles 2010). Pour les représentants des personnels relevant des services de la police nationale : Sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ALLIANCE 6 sièges SGP/FO 5 sièges UNSA POLICE 1 siège Pour les représentants des personnels relevant des services de la préfecture : Sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne F.O. 4 sièges C.F.D.T. 1 siège Article V : Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la Commission Locale d Action Sociale dans un délai maximum d un mois à compter de la notification du présent arrêté. Article VI: La composition nominative de la Commission Locale d Action Sociale sera définie par arrêté préfectoral dès réception par la préfecture des noms des représentants désignés par les organisations syndicales visées à l article V ci-dessus. Article VII : M. le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 26 octobre 2011 Le Préfet, Pierre-André PEYVEL 18

19 DIRECTIONS DEPARTEMETALES DIRECTION DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DDFIP N du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE, 235 RUE GEORGES CLEMENCEAU NANTERRE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1 er. Délégation permanente de signature est donnée à M Eric MESSAGER inspecteur des finances publiques, à l'effet de : - Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7600 euros; - Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à euros ; - Quittance de caisse et quittance P1 E donnée au débiteur ; lettres aux émetteur de chèque sans provision, extrait de rôle ; attestation de déménagement - Délégation totale pour signer les mainlevées, les bordereaux de situation fiscale et présenter les admissions en non valeur, - Et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service jusqu à En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, M. Eric MESSAGER, reçoit délégation à l'effet de réaliser et de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à la comptabilité ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service dans les limites des délégations du comptable soussigné (50000 et en cas de remise gracieuse) Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE 19

20 Arrêté DDFIP N du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1 er. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Martine BONTE contrôleur principal des Finances Publiques et M Philippe BOINET contrôleur principal des finances publiques à l'effet de réaliser et de signer au nom du comptable soussigné: - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 3000 euros; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à euros ; - signer les quittance de caisse et quittance P1 E donnée au débiteur ; lettres aux émetteur de chèque sans provision, extrait de rôle ; attestation de déménagement - signer les mainlevées, les bordereaux de situation fiscale et les présentations en non valeur jusqu à valider des ordres de virement (VIR) jusqu à Et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice jusqu à En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et de son adjoint M. Eric MESSAGER, Mme Martine BONTE reçoit délégation à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à la comptabilité ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service dans les limites des délégations du comptable soussigné (50000 et en cas de remise gracieuse) - En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de son adjoint M. Eric MESSAGER et de Mme Martine BONTE, M Philippe BOINET reçoit délégation à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à la comptabilité ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service dans les limites des délégations du comptable soussigné (50000 et en cas de remise gracieuse) 20

21 Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE Arrêté DDFIP N du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE. Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1 er Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BONTE, contrôleur des Finances Publiques, et Monsieur Cyrille JAROT, Janine LEMAITRE, Touria SASSENE agents d administration des Finances publiques, à l'effet de réaliser et signer au nom du comptable soussigné: - toutes quittances de caisse, et toutes quittances P1E, - tous extraits de rôle, - tout acte donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite d un paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur ou égal à 2000 euros pour chacune d entre elles, - tous bordereaux de situations fiscales de l année courante et l année précédente d un montant inférieur ou égal à toutes attestations de déménagement - toutes correspondances visant à exiger des redevables la communication de pièces justificatives préalablement à l examen de leur dossier individuel ainsi que tous bordereaux d'envoi et fiches de visites entre les services de l'administration fiscale, réponses diverses aux demandes de renseignements présentés par des tiers ( notaire etc ) - lettres aux émetteurs de chèques sans provision jusqu à tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, 21

22 - toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur ou égal à 200 euros. Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE Arrêté DDFIP N du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1er. Délégation de signature est donnée à Mme Martine DE MATTEIS, inspectrice des Finances Publiques pour ses fonctions exercées à l accueil, pour réaliser et signer au nom du comptable, soussigné : tous extraits de rôle, tous actes donnant quittance au débiteur et mainlevée partielle ou totale, toutes attestations de déménagement, bordereau de situation fiscale jusqu à 3500 pour l année en cours et l année précédente tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur à 200 euros. Tous bordereaux d'envoi 22

23 Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE Arrêté DDFIP N du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 22 juin 2010 portant nomination du comptable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE VILLE ; ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mesdames Patricia CAVEDONI, Ludivine LAMOTTE, et Isabelle ANDRE contrôleurs et agents des finances publiques pour leur fonction de caissiers à l'effet de réaliser et signer au nom comptable, soussigné - toutes quittances de caisse, - toutes quittances P1E, - tous extraits de rôle - toutes attestations de déménagement - bordereau de situation fiscale, tous actes donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite du paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur à euros pour chacune d entre elles, Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE 23

24 Arrêté DDFIP N du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Nadège PERARNAUD Mme Isabelle ANDRE, M Benoît ROGUES Contrôleurs des Finances publiques, et M Jean FAUCHER contrôleur principal des Finances Publiques, à l occasion des fonctions exercées à l accueil, pour réaliser et signer au nom du comptable, soussigné : - tous extraits de rôle, - toutes attestations de déménagement, tout bordereau de situation fiscale, mainlevée partielle ou totale jusqu à 2000 pour l année en cours et l année précédent le paiement - tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, - toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur à 200 euros. Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE Arrêté DDFIP N du 10 octobre 2011portant délégation de signature de Mme CLOCHARD Jeannine, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de ST CLOUD. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DE LA TRESORERIE MIXTE DE SAINT CLOUD, Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 396A de son annexe II, Vu le Livre des Procédures Fiscales, 24

25 Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne DOUINE, Inspecteur des finances publiques et à Mme Grazyna NICAISE, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de : - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de ; - statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois; - et plus généralement, au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, signer l ensemble des actes relatifs au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances, requêtes ou mémoires devant les tribunaux, ainsi que tous les actes d'administration et de gestion du service. Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Dominique KALBACH, Contrôleur Principal des finances publiques, à l'effet de signer les déclarations de créances ainsi que toute correspondance relative aux procédures collectives et aux procédures de rétablissement personnel. En cas d absence ou d empêchement du Comptable soussigné, de Mme Corinne DOUINE et de Mme Grazyna NICAISE, délégation de signature est en outre donnée à Melle Elisabeth BONTOUR, à Mme Dominique KALBACH et à Mme Rose-Marie HUCLIER, contrôleurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des impôts et taxes, notamment les actes de poursuite et déclarations de créances, requêtes ou mémoires devant les tribunaux, ainsi que tous les actes d'administration et de gestion du service. Les présentes délégations de signature seront publiées au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine Fait à Saint Cloud, le 10 octobre 2011 Le comptable public, Jeannine Clochard 25

26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté DDCS N du 16 septembre 2011 donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L , R et R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France en date du 06 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 06 janvier 2011 présenté par Monsieur CATHALA Georges 36 rue Jean de la Fontaine PARIS, tendant à l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au 36 rue Jean de la Fontaine PARIS destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département ; VU l arrêté DDCS n du 09 février 2011 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l arrêté MCI n du 20 juillet 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; VU l arrêté DDCS n du 21 juillet 2011 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine ; VU l avis favorable en date du 21 juillet 2011 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONSIDERANT que Monsieur CATHALA Georges satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Monsieur CATHALA Georges justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France ; SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ARRETE Article 1er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Monsieur CATHALA Georges 36 rue Jean de la Fontaine PARIS pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département. 26

27 L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Cergy-Pontoise. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hauts de Seine. Arrêté DDCS N du 28 septembre 2011 attribuant une subvention à l association «AOÛT SECOURS ALIMENTAIRE» pour l exercice LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DANS L ORDRE DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n du 12 juillet 2005, VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l Etat, complétée par la loi n du 22 juillet 1983, VU la loi n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association, VU le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat, VU le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements, VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret du 16 août 1901, portant règlement d administration publique pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association, VU la circulaire du Premier Ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d agrément, VU l arrêté ministériel du 1er juillet 2010 portant nomination de Monsieur Eric QUENAULT dans l emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ; VU l arrêté DDCS n du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; VU l arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature financière à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale pour 27

28 l ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l Etat, en application de l article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU l arrêté DDCS n du 21 juillet 2011 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; VU l arrêté DDCS n du 21 juillet 2011 portant subdélégation de signature financière aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale, pour l ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l Etat du Programme 177 «Action en faveur des personnes vulnérables» ; VU la circulaire CD-0409 du 28 janvier 1997 de la Direction du Budget fixant la liste des pièces justificatives ; VU les subdélégations d autorisation de programme individualisée reçues sur le Budget Opérationnel de Programme 177 du budget de l Etat ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; ARRETE ARTICLE 1: Au titre de l exercice 2011, une subvention d un montant de est attribuée à l association : AOÛT SECOURS ALIMENTAIRE- située : 57 rue Bobillot, PARIS, pour la distribution de colis alimentaires. ARTICLE 2: La subvention 2011 participe au financement de l action de distribution des colis alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette action est mise en place du 1er au 31 août de l année par l antenne départementale de l association «AOÛT SECOURS ALIMENTAIRE», située à la paroisse «Sainte Marie des Vallées», 13 rue Pierre Virol COLOMBES. ARTICLE 3 : Cette subvention est imputée sur les crédits du chapitre budgétaire 177 «Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» action 13 (Aide alimentaire) sous action 02 : «Aide alimentaire déconcentrée», et fera l objet d un seul versement, effectué sur le compte de l association dont les références sont les suivantes : Nom de l établissement financier : CIC Code banque Code gichet N de compte Clé RIB Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Paris et d Ile-de-France. L ordonnateur est le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : L'association s'engage à fournir à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale un bilan d'activité et financier de l'action subventionnée durant le premier semestre ARTICLE 5 : L association s engage à communiquer sans délai à la direction départementale de la cohésion sociale, toute modification statutaire la concernant et tout élément nouveau susceptible d avoir un retentissement important sur la réalisation de l action. 28

29 En cas de non-exécution ou d exécution partielle de l action pour quelque cause que ce soit, ou de modification substantielle, l Etat peut émettre un ordre de virement au Trésor Public de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté. ARTICLE 6 : L association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l administration de la réalisation de cette action, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Directeur Régional des Finances Publiques de Paris et d Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 28 septembre 2011 P/Le préfet Et par délégation Le Directeur Départemental de la cohésion sociale 29

30 DIRECTIONS REGIONALES UT 92 DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté DRIEA IDF du 3 octobre SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Mairie de quartier, 10 place Bir Hakeim, à BOULOGNE-BILLANCOURT. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Pierre-Christophe BAGUET, visant à obtenir une dérogation en vue d installer une rampe amovible pour l accès à la Mairie de quartier, 10 place Bir Hakeim, à Boulogne-Billancourt ; Vu l avis défavorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 12 septembre 2011 ; Considérant la présence d une marche à l entrée du bâtiment ; Considérant que la construction d une rampe sur la voirie n est pas possible au niveau de l entrée ; Considérant toutefois qu il est possible d aménager une rampe fixe à l intérieur de l établissement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la Mairie de quartier, 10 place Bir Hakeim, à Boulogne-Billancourt. 30

31 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 octobre SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au magasin d alimentation, 3 rue Jean Jaurès, à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Abdellah CHATIR, visant à obtenir une dérogation en vue d installer une rampe mobile pour l accès au magasin d alimentation situé 3 rue jean Jaurès à Puteaux ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 12 septembre 2011 ; 31

32 Considérant qu il existe une différence de 17 cm entre le niveau du trottoir et le seuil du magasin ; Considérant que l installation d une rampe mobile permettra aux personnes à mobilité réduite de franchir ce dénivelé et que la présence d une sonnette à l entrée du magasin permettra d obtenir une aide du personnel du magasin ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au magasin d alimentation, 3 rue Jean Jaurès, à Puteaux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 octobre SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à La Poste, 2 avenue Henri Barbusse, à BAGNEUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à 32

33 l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Laurent CHAPUT, visant à obtenir une dérogation en vue d installer une nacelle rétractable à la place d une rampe pour accéder au local de La Poste, 2 avenue Henri Barbusse, à Bagneux ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 12 septembre 2011 ; Considérant que la cour de service de La Poste est trop étroite pour permettre la construction d une rampe car celle-ci aurait une emprise trop importante au regard de la superficie de la cour et empiéterai sur les espaces de manœuvres des véhicules ; Considérant la création d un passage sécurisé pour piéton et la mise en place d une nacelle rétractable de type «BC LIFT» ; Considérant que la plate forme élévatrice sera d usage permanent et conforme à la réglementation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à La Poste, 2 avenue Henri Barbusse, à Bagneux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Bagneux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 33

34 Arrêté DRIEA IDF du 3 octobre SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l agence bancaire Société Générale, rue des Fonds Huguenots, à VAUCRESSON. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Pierre GUIOT, visant à obtenir une dérogation en vue d installer un élévateur pour l accès à l agence bancaire Société Générale, située rue des Fonds Huguenots, à Vaucresson ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 12 septembre 2011 ; Considérant que l élévateur sera d usage permanent et respectera la réglementation en vigueur ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l agence bancaire Société Générale, rue des Fonds Huguenots, à Vaucresson. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 34

35 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Vaucresson ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 octobre SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la crèche Koh Baby, 2 résidence Pablo Picasso, à ANTONY. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Mme Samia OUISLY, visant à obtenir trois dérogations portant sur : 1) la hauteur des poignées de portes, 2) la hauteur des dispositifs des commandes, 3) la poutre du couloir d accès immeuble au rez de dalle, pour la crèche Koh Baby, 2 résidence Pablo Picasso, à Antony. Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 12 septembre 2011 ; 35

36 Considérant les poignées de portes seront à une hauteur de 150 cm, sur demande de la Direction d Action Sociale du Territoire et de la PMI, pour assurer la sécurité des enfants ; Considérant que les dispositifs de commande seront à une hauteur de 140 cm, sur demande de la Direction d Action Sociale du Territoire et de la PMI, pour assurer la sécurité des enfants ; Considérant la présence d une retombée de poutre en béton armé, non modifiable, laissant une hauteur de passage de seulement 204 cm. Mais considérant qu il est possible d utiliser l ascenseur depuis le niveau le plus bas pour éviter ce passage ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à la crèche Koh Baby, 2 résidence Pablo Picasso, à Antony. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d Antony ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 36

37 Arrêté DRIEA IDF du 14 octobre SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ rue de Gl de Miribel rue de Bretagne rue des Sorins à RUEIL-MALMAISON pour la création du poste DP «RU MIRIBEL 33». LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le22 juillet 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 14 octobre 2011 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune de Rueil-Malmaison pour la distribution de l'énergie électrique ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. 37

38 ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Rueil- Malmaison et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. Nanterre, le 14 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 18 octobre SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ rue du professeur Roux à CHAVILLE pour l'implantation et l'alimentation du poste «CH PROFESSEUR ROUX». LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; 38

39 Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le 8 août 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Massy, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 18 octobre 2011 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune de Chaville pour la distribution de l'énergie électrique ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Chaville et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. Nanterre, le 18 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 39

40 Arrêté DRIEA IDF du 18 octobre SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ rue de la Litte à VILLENEUVE-LA- GARENNE pour la création du poste DP «STATUE». LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ; Vu le projet d'exécution présenté le 16 août 2011 par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 18 octobre 2011 la consultation des services intéressés ; Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire de la commune de Villeneuve-la-Garenne pour la distribution de l'énergie électrique ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4. ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats Intercommunaux pour l électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux. ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes particulières. 40

41 ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie intéressés. Nanterre, le 18 octobre2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 20 octobre SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux prescriptions imposées par le décret n du 21 décembre LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la ville d Antony visant à obtenir une dérogation en vue d aménager l avenue Victor Hugo à Antony ; 41

42 Vu l avis favorable avec prescription de la Sous-Commission départementale d Accessibilité en date du 10 octobre 2011 ; Considérant que l emprise totale du domaine public d environ 12m ne permet pas la réalisation de deux trottoirs réglementaires, en plus de la voie de circulation, des besoins pour le passage des véhicules de secours et du stationnement ; Considérant néanmoins que l un des deux trottoirs aura une largeur libre de tout obstacle d au moins 1,40m, et que par conséquent il sera utilisable par une personne à mobilité réduite ; Considérant que dans ces conditions l octroi d une dérogation est justifié ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l article 2 de l arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est accordée à la ville d Antony. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d Antony ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 20 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA N du 12 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de fauchage mécanique des fils d eau et du terre plein central à SAINT-CLOUD et SEVRES. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 16 décembre 2011, sauf les samedis, dimanches et jours hors chantiers, sur le quai du Maréchal Juin (RD 7) à Saint-Cloud et sur la rue de Saint-Cloud (RD 7) à Sèvres, des travaux sont effectués le long du trottoir et sur le terre-plein central. La chaussée est réduite au droit et à l avancement du chantier. La circulation est maintenue en toutes circonstances sur une voie de 3m de largeur minimum dans chaque sens. La durée des travaux ne devrait pas excéder 5 jours durant la période de l arrêté. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. 42

43 Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par GRIMAULT, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 46, rue Charles Nungesser Villeneuve-le-Roi et par le Conseil Général des Hauts-de-Seine STEE / Unité Voirie Sud, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde Sceaux. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M FACHE ( ), GRIMAULT, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 46, rue Charles Nungesser Villeneuve-le-Roi et M. LEROI ( ) du Conseil Général des Hauts-de- Seine STEE / Unité Voirie Sud. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 12 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de pose et dépose des illuminations de Noël à CHAVILLE. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 21 octobre 2011 et du lundi 23 janvier 2012 au vendredi 9 mars 2012, sauf les samedis, dimanches et jours hors chantiers, au droit et à l avancée des travaux, une partie de la chaussée de l avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville, est neutralisée. La circulation est maintenue sur une voie d une largeur minimale de 3 mètres en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par FORCLUM, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 28, rue Lavoisier Nanterre cedex. 43

44 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. LEGROUX ( ), FORCLUM, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 28, rue Lavoisier Nanterre cedex. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 12 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d aménagement de voirie à ISSY-LES- MOULINEAUX. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu vendredi 30 mars 2012, sauf les samedis, dimanches et jours hors chantier, sur le quai de la Bataille de Stalingrad (RD 7) à Issy-les-Moulineaux, entre la rue des Coutances et la rue Camille Desmoulins: - dans le sens province Paris, la voie de droite est réduite et la circulation passe de deux à une voie. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. - dans le sens Paris province, la voie de droite est réduite et la circulation est maintenue sur deux files. L emprise des travaux sur chaussée est permanente. Les deux sens de circulation ne sont pas traités simultanément. Le chantier débute par le sens province Paris. Pendant les travaux de traversées de chaussée, la circulation est maintenue sur une voie d une largeur de 3m dans chaque sens. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par WATELET TP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, Gennevilliers, EIFFAGE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 41bis, rue Pierre Clichy, CITEOS, Téléphone , Télécopie : , Adresse : 18, avenue du Général de Gaulle Bagneux, ZEBRA, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 29, boulevard du Général Delambre Bezons, JCB SIGNALISATION, Téléphone , Télécopie : , Adresse : «Le Parc des Loups» Les Mousseaux 2, route de Maurepas Jouars-Pontchartrain et FIT CONSEIL, Téléphone , Télécopie : , Adresse : 7, route du Fossé Blanc Gennevilliers. 44

45 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. FERRAZ, Conseil Général des Hauts-de-Seine SMOE/UMOE1, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 64, rue des Bas Gennevilliers. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 13 octobre 2011 concernant le reprofilage des rives sur la bretelle 3d échangeur MEUDON-LA-FORET. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au 15 novembre 2011, la bretelle 3d de la RN 118 (échangeur Meudon-la-Forêt), dans le sens Paris province, est fermée à la circulation pour le reprofilage des rives au droit de l'oa1. Fermeture semaine complète (y compris les week-end). Pour les usagers de la RN118 (sens Paris province) vers Meudon-la-Forêt : Fermeture de la bretelle 3d au divergeant avec la bretelle 3g, déviation en amont par la bretelle 3e, bretelle 3f, Avenue Moranne Saulnier (RD57), demi-tour Avenue Moranne Saulnier, Avenue de l'europe (RD57), Meudon-la-Forêt, fin de déviation. ARTICLE 2 : Les services de la Direction des Routes d Ile-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les phases de fermetures de la bretelle n 3d, afin de réaliser la mise en place des protections lourdes. AXIMUM assure la mise en place des protections lourdes ainsi que la maintenance et le repli de la signalisation temporaire dans la phase exploitation du chantier. Celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur. Arrêté DRIEA N du 13 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de pose de mobilier urbain et de palissades autour des piles du viaduc à SAINT-CLOUD. ARTICLE 1 : Du lundi 17 octobre 2011 au vendredi 16 décembre 2011 de 9h30 à 16h30 et du 26 au 28 octobre 2011 de 22h00 à 5h30, sur le Quai Carnot (RD 7) à Saint-Cloud, à l'avancement des travaux, la chaussée est réduite au droit des piles du viaduc de l'a13. La circulation est maintenue en toutes circonstances sur au moins une voie de 3 mètres de largeur dans chaque sens. 45

46 ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par JC DECAUX - Agence Ile de France, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 19, quai du moulin de Cage GENNEVILLIERS, Société DILLY PUB, Téléphone : Télécopie : , Adresse : ZI Sud - 123, avenue de l'epinette MEAUX, Société SNTD, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 57, rue de la Libération LE MESNIL SIMON, Société RC2F, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 281, avenue des Bouleaux TRAPPES et Société Urbain Environnement, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 30-32, rue Auguste Perret VILLEJUIF La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DIOCLES ( ), JC DECAUX - Agence Ile de France, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 19, quai du moulin de Cage GENNEVILLIERS. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 13 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 et sur la RD 985 pour des travaux de pose de mobilier urbain à SAINT-CLOUD. ARTICLE 1 : Du lundi 17 octobre 2011 au mardi 31 janvier 2012 : - sur les rues Dailly et Gounod (RD 907) à Saint-Cloud, la chaussée est réduite au droit et à l'avancement des travaux. La circulation est maintenue sur une voie dans chaque sens. - sur l'avenue du Général Leclerc (RD 985) à Saint-Cloud, la chaussée est réduite au droit et à l'avancement des travaux. La circulation est maintenue sur une voie dans chaque sens. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par JC DECAUX - Agence Ile de France, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 19, 46

47 quai du moulin de Cage GENNEVILLIERS, Société DILLY PUB, Téléphone : Télécopie : , Adresse : ZI Sud - 123, avenue de l'epinette MEAUX, Société SNTD, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 57, rue de la Libération LE MESNIL SIMON, Société RC2F, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 281, avenue des Bouleaux TRAPPES et Société Urbain Environnement, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 30-32, rue Auguste Perret VILLEJUIF La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DIOCLES ( ), JC DECAUX - Agence Ile de France, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 19, quai du moulin de Cage GENNEVILLIERS, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 20 octobre 2011 portant réglementation de la circulation sur la RD 910 pour des travaux de pose et dépose des illuminations de Noël à BOULOGNE-BILLANCOURT. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au jeudi 15 décembre 2011, sauf les samedis, dimanches et jours hors chantiers, sur l'avenue du Général Leclerc et l avenue Edouard Vaillant (RD 910) à Boulogne, la chaussée est réduite au droit et à l avancement des travaux. La circulation est maintenue sur une file d une largeur minimale de 3,50 m minimum en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie est rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par E.T.D.E., Téléphone : Télécopie : , Adresse : 13, boulevard Camélinat Malakoff. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M BEZILLE, E.T.D.E., Téléphone : Télécopie : , Adresse : 13, boulevard Camélinat Malakoff. 47

48 ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 20 octobre 2011 portant réglementation de la circulation sur la RD 910 et sur la RD 7 pour des visites et interventions de contrôle sur les puits techniques d'assainissement sur les communes de SEVRES et CHAVILLE. ARTICLE 1 : Du vendredi 28 octobre 2011 au vendredi 27 avril 2012, - au droit des adresses suivantes : , avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville (puits technique n 7), - 762, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville (puits technique n 5), - 106, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville (puits technique n 3), - 2, avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, puits amont, - Avenue de l'europe (RD 910) à l'angle de la rue Lecoq à Sèvres, puits R21, - Rond-point à l'angle de Grande Rue (RD 910) et de l'avenue de la Division Leclerc (RD 406) et place Gabriel Péri (RD 910) à Sèvres, puits R21, - Place de la Libération - Rue Troyon (RD 7) à Sèvres, SAR ; la chaussée est réduite et la circulation est maintenue sur une voie d'une largeur minimale de 3m. Si nécessaire, la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel ou par feux. Un balisage adapté est mis en place par l'entreprise chargée des travaux. Les travaux se dérouleront sur 5 demi-journées par mois. - à l'angle de la rue Midrin (RD 407) et de l'avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres : - l'avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, dans le sens province - Paris, entre les n 25 et 19, est réduite de 2 à 1 file par neutralisation de la voie de gauche ; - la circulation s'effectue uniquement sur la voie de droite de l'avenue de l'europe ; - la chaussée de l'avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, dans le sens Paris - province, est neutralisée entre la rue de l'eglise et le n 2ter ; - les véhicules sont basculés sur la chaussée opposée (voie de gauche neutralisée dans le sens province - Paris) entre la rue de l'eglise et la rue Pierre Midrin. La circulation des véhicules est maintenue en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEVESC, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 15-19, rue Gallièni SURESNES 48

49 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. THOMAS ( ), SEVESC, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 47, rue des Vignes CLAMART. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 20 octobre 2011 portant réglementation de la circulation sur la RD 910 pour des travaux de réalisation de gros œuvre d'un futur magasin "Monoprix" à SEVRES. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 20 janvier 2012 : - le stationnement est interdit, sauf aux véhicules et baraques de chantier, au droit du 25, avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, entre la rue Saint-Pierre et le magasin Bricorama ; - l'emprise des travaux sur le stationnement est permanente. Du samedi 5 novembre 2011 au vendredi 20 janvier 2012 : - une partie du trottoir est neutralisée au droit du 25, avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, entre la rue Saint-Pierre et le magasin Bricorama ; - un cheminement piétons d'une largeur d'1m40 est conservé en toutes circonstances sur le trottoir, au droit des travaux. A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 4 novembre 2011 : le trottoir au droit du 25, avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, entre la rue Saint- Pierre et le magasin Bricorama, est neutralisé et interdit aux piétons. une déviation piétonne est mise en place sur le trottoir opposé via les passages piétons présents en amont et en aval de la zone chantier. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h30 à 16h30. Attention : Aucun camion d'approvisionnement du chantier n'est autorisé à stationner en double file au droit du chantier pendant la durée du chantier. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SETIM, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 50, rue de Malnoue NOISY-LE- GRAND 49

50 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. MOREL ( ), SETIM, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 50, rue de Malnoue NOISY-LE- GRAND. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 20 octobre 2011 portant réglementation de la circulation sur la RD 907 pour des travaux de pose des illuminations de Noël à SAINT- CLOUD. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 25 novembre 2011 : - sur la rue Dailly (RD 907) à Saint-Cloud, entre la place Clémenceau et la rue Audé, la chaussée est réduite au droit et à l'avancement des travaux. La circulation est gérée par un alternat manuel sur la voie laissée libre. Les deux sens de circulation ne sont pas traités simultanément. - sur la rue Gounod (RD 907) à Saint-Cloud, dans le sens province - Paris et entre la place Magenta et la rue Verhaeren, la chaussée est réduite au droit et à l'avancement des travaux. La circulation est gérée par un alternat manuel sur la voie laissée libre. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VIOLA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 157 Route de Cormeilles - BP SARTROUVILLE CEDEX La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de VIOLA, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 157 Route de Cormeilles - BP SARTROUVILLE CEDEX. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 50

51 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 20 octobre 2011 réglementant provisoirement la circulation sur la RN 314 pour la réalisation des travaux d aménagement de voirie à NANTERRE. ARTICLE 1 : La RN 314 en direction de Paris, à partir du tunnel de l'a14 et du boulevard Aimé Césaire (RD 914) jusqu au boulevard Circulaire de la Défense (RN 13), est fermé à la circulation de 21h00 à 5h30, les nuits du 14 au 15 novembre 2011, du 16 au 17 novembre 2011, du 21 au 25 novembre 2011, du 28 novembre au 2 décembre 2011, du 5 au 6 décembre 2011 et du 6 au 7 décembre Des déviations sont mises en place : - pour l A14 : par l A14 et la RN 13 ; - pour la RD 914 : par le boulevard Pésaro (RD 23) et le boulevard Franck-Kupka (RD23). ARTICLE 2 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière par la société EUROVIA sise 13 Route du port Charbonnier à Gennevilliers cedex agissant pour le compte de l'epadesa sise Tour OPUS12 77 Esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense Cedex - Téléphone : Télécopie : sous le contrôle de l Unité d Exploitation de la Route Nanterre sise 21 rue Gutenberg à Nanterre Téléphone : Télécopie : Adresse mail : [email protected]. ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 21 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de création de places de stationnement en épi sur chaussée en marquage jaune temporaire à SEVRES. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 31 décembre 2011, avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres, dans le sens Paris - province, entre le n 54 et la place Gabriel Péri, la chaussée est réduite de deux à une voie par neutralisation de la voie de droite. 51

52 Sur la voie de droite neutralisée, un marquage provisoire de places de stationnement en épi est réalisé en marquage jaune temporaire conformément au plan validé par le Conseil Général des Hauts-de-Seine. Deux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) sont également créées provisoirement, conformément aux normes en vigueur, au droit des n 9 et 21 de l'avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les Services Techniques de la ville de Sèvres, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 54 Grande Rue SEVRES La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle des Services Techniques de la ville de Sèvres, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 54 Grande Rue SEVRES. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 52

53 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L EMPLOI. Arrêté DIRECCTE N du 3 octobre 2011 relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/110 délivré à l Association de Soins et Services à Domicile. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément qualité, Vu l arrêté d autorisation de fonctionner délivré le 20 juin 2006 par le Conseil Général des Hauts-de-Seine à l association de Soins et Services à Domicile, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : L association de soins et services à domicile, dont le siège social est situé 84 bis rue Martre à Clichy-la-Garenne (92110), est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément qualité attribué à cet organisme est : E/041011/A/092/Q/110 ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 04 octobre 2011 pour la commune de Clichy-la-Garenne. L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : L association de soins et services à domicile, est agréée pour la fourniture des services suivants : 53

54 Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement. Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R , du code de travail, ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 03 octobre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 54

55 Arrêté DIRECCTE N du 3 octobre 2011 relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/111 délivré à l Association Intercommunale d aide et de soutien à domicile. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément qualité, Vu l arrêté d autorisation de fonctionner délivré le 20 juin 2006 par le Conseil Général des Hauts-de-Seine à l association Intercommunale d aide et de soutien à domicile, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : L association Intercommunale d aide et de soutien à domicile, dont le siège social est situé 1 bis rue Lelégard à Saint-Cloud (92210), est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément qualité attribué à cet organisme est : E/041011/A/092/Q/111 ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 04 octobre 2011 pour les communes de Saint-Cloud, Garches, Suresnes, Vaucresson, Ville d Avray, Marnes la Coquette et Sèvres. L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : L association Intercommunale d Aide et de Soutien à Domicile, est agréée pour la fourniture des services suivants : Entretien de la maison et travaux ménagers Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions 55

56 Livraison de courses à domicile Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Assistance administrative à domicile Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux Garde malade à l exclusion des soins Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement. Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R , du code de travail, ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 3 octobre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 56

57 Arrêté DIRECCTE N du 3 octobre 2011 relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/112 délivré à l association Famille et Santé. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément qualité, Vu l arrêté d autorisation de fonctionner délivré le 20 juin 2006 par le Conseil Général des Hauts-de-Seine à l association Famille et Santé, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Association Famille et Service, dont le siège social est situé 194 boulevard Gallieni à Villeneuve la Garenne (92390), est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément qualité attribué à cet organisme est : E/041011/A/092/Q/112 ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 05 octobre 2011 pour la commune Villeneuve-la-Garenne. L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Association Famille et Service, est agréée pour la fourniture des services suivants : Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux 57

58 Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement. Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R , du code de travail, ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 3 octobre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 58

59 Arrêté DIRECCTE N du 18 octobre 2011 relatif à l agrément simple numéro N/260911/F/092/S/118 délivré à Madame LOCCI Elisabetta auto-entrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 27 juillet 2011, par Madame LOCCI Elisabetta, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Madame LOCCI Elisabetta - statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 12 rue Chevalier La Barre VANVES, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/260911/F/092/S/118 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 26 septembre L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Monsieur LOCCI Elisabetta statut d auto-entrepreneur, est agréée pour la fourniture des services suivants : - Cours à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 59

60 ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 17 octobre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Arrêté DIRECCTE N du 19 octobre 2011 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail (Société ND LOGISTICS-CEMGA). LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la Société ND LOGISTICS-CEMGA signé le 30 juin 2010 par l entreprise et les syndicats CFE-CGC, CFDT, CGT, CFTC, FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la Société ND LOGISTICS-CEMGA dont le siège social se situe 8/16 rue Paul Vaillant Couturier à MALAKOFF, 60

61 Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE) par intérim, Vu l'arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 15 mars 2011, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 30 juin 2010 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la Société ND LOGISTICS-CEMGA est agréé pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à Madame la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 19 octobre 2011 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine Corinne CHERUBINI Arrêté DIRECCTE N du 19 octobre 2011 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail (Société GEFCO). LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la Société GEFCO signé le 23 juin 2011 par l entreprise et les syndicats CFTC, FO-UNCP, CFDT, CFE-CGC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la Société GEFCO dont le siège social se situe 77/81 rue des Lilas d Espagne à COURBEVOIE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE) par intérim, 61

62 Vu l'arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 20 septembre 2011, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 23 juin 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la Société GEFCO est agréé pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à Madame la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 19 octobre 2011 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine Corinne CHERUBINI Arrêté DIRECCTE N du 19 octobre 2011 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail (Société RHODIA). LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la Société RHODIA signé le 27 avril 2011 par l entreprise et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT- FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la Société RHODIA dont le siège social se situe Immeuble Cœur Défense Tour A 110 Esplanade Charles de Gaulle à COURBEVOIE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE) par intérim, 62

63 Vu l'arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 5 juillet 2011, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 27 avril 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la Société RHODIA est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à Madame la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 19 octobre 2011 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine Corinne CHERUBINI Arrêté DIRECCTE N du 19 octobre 2011 relatif à l agrément simple numéro N/220811/F/092/S/119 délivré à Monsieur HADJERI Wahid auto-entrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 23 juin 2011, par Monsieur HADJERI Wahid, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, 63

64 Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur HADJERI Wahid - statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 331 rue du Président Salvador Allende COLOMBES, est agréé conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/220811/F/092/S/119 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 22 août L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Monsieur HADJERI Wahid statut d auto-entrepreneur, est agréé pour la fourniture des services suivants : - Assistance informatique et internet à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. 64

65 ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 19 octobre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Arrêté DIRECCTE N du 20 octobre 2011 relatif à l agrément simple numéro N/201011/F/092/S/120 délivré à la SAS ILM COURS. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 9 septembre 2011, par la SAS ILM COURS, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : La SAS ILM COURS, dont le siège social est situé 40 rue rue Jean Pierre Timbaud ISSY LES MOULINEAUX, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/201011/F/092/S/120. ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 20 octobre L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. 65

66 Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : La SAS ILM COURS, est agréée pour la fourniture des services suivants : - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Mandataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 20 octobre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 66

67 Arrêté DIRECCTE N du 21 octobre 2011 relatif à l agrément simple numéro R/010112/P/092/S/122 délivré au C.C.A.S D ANTONY. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande de renouvellement d agrément déposée complète le 25 juillet 2011, par le C.C.A.S D ANTONY, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le C.C.A.S D ANTONY, dont le siège social est situé Place de l Hôtel de Ville BP ANTONY cedex est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : R/010112/P/092/S/122. ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 1 janvier L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Le C.C.A.S D ANTONY, est agréée pour la fourniture des services suivants : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Livraison de courses à domicile 67

68 - Assistance administrative à domicile - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (télé assistance) Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 21 octobre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 68

69 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral DRIHL92/SHRU N du 6 octobre 2011 portant résiliation de la convention APL n relative au programme de 1719 logements locatifs situés à Bagneux (Hauts-de-Seine) tels que désignés dans la convention précitée ainsi que ses avenants. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment son article L , Vu la convention APL n , signée le 29 septembre 1981 et publié au 5 ème bureau des Hypothèques de NANTERRE le 17 juin 1982, conclue entre l'état et la Société Civile Immobilière LA FONTAINE, dont le siège social était situé 79, avenue de Fontainebleau LE KREMLIN BICETRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n , Vu la dénonciation d une partie de la convention susmentionnée par la S.C.I La Fontaine par acte d huissier du 21 décembre 1999, pour prise d effet au 30 juin 2000, ramenant le nombre de logements conventionnés à 631, Vu le permis de démolir n PD A0036 accordé le 10 octobre 1997 par le Maire de la ville de BAGNEUX pour le bâtiment E08 de 118 logements sis 1 à 13 rue du Docteur SCHWEITZER, Vu la décision attributive de subvention en date du 4 février 2009 accordée par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, délégataire territorial de l Agence nationale de la rénovation urbaine, portant sur 230 logements des 1719 initialement conventionnés, Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu la décision DRIHL n du 28 avril 2011 portant subdélégation de signature en matière administrative ; Considérant la nécessité de résilier la convention APL n afin de permettre la signature de nouvelles conventions APL prenant en compte les modifications de structure des logements ainsi que les changements de propriétaires des immeubles initialement conventionnés, Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine, ARRETE Article 1 : La convention APL susmentionnée n relative au programme de 1719 logements locatifs situés à Bagneux, (Hauts-de-Seine) tels que désignés dans la convention précitée ainsi que ses avenants, est résiliée. Article 2 : La résiliation prend effet à la date d entrée en vigueur des nouvelles conventions APL qui seront passées entre l État ou le Conseil général des Hauts-de-Seine et les nouveaux propriétaires des logements initialement conventionnés. Article 3 : Le Préfet des Hauts-de-Seine et la Directrice de la DRIHL des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'état. Pour le Préfet et par délégation, 69

70 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté PP/CAB N du 12 octobre 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l administration LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au Préfet de Police et les arrêtés pris pour son application ; Vu le décret n du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ; Vu le décret n du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ; Vu le décret n du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d information et de communication, notamment son article 5 ; Vu le décret n du 1er août 2003 portant création d un secrétariat général pour l administration à la préfecture de Police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, Préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de Préfet de Police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; Vu l arrêté n du 7 août 2009 modifié, relatif à l organisation de la préfecture de Police ; Vu la délibération du Conseil de Paris n 2001 PP 34 des 23 et 24 avril 2001 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée à M. le Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines matières visées par l'article L du code général des collectivités territoriales ; ARRETE Article 1er Délégation permanente est donnée à M. Didier MARTIN, Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l exercice des missions fixées par les décrets des 30 mai 2002 et 21 janvier 2003 susvisés. Article 2 Monsieur Didier MARTIN, Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, reçoit, en sa qualité de secrétaire général pour l administration de la préfecture de Police, délégation à l'effet de signer, au nom du Préfet de Police et dans la limite de ses attributions tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans les domaines suivants : 1- la gestion administrative et financière de toutes les catégories de personnels relevant du statut de l Etat ou du statut des administrations parisiennes, y compris les opérations de recrutement et de formation ; 70

71 2- la désignation des personnels représentant l administration dans les instances compétentes en matière de gestion de personnel ou de moyens ; 3- la gestion administrative et financière des moyens, notamment en ce qui concerne la passation des commandes, contrats et marchés ; 4- les opérations et les actes comptables, budgétaires et financiers relatifs aux crédits mis à la disposition de la préfecture de police, y compris ceux concernant les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; 5- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de Police. Article 3 Monsieur Didier MARTIN, Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, reçoit, en sa qualité de secrétaire général pour l administration à la préfecture de police, délégation à l'effet de signer, au nom du Préfet de Police et dans la limite de ses attributions, toutes décisions en matière d actions sociales et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l'intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Didier MARTIN, Préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l administration, Mme Catherine LAPOIX, administratrice civile hors classe, est habilitée à signer : 1 - les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ; 2 - les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ; 3 - toutes décisions en matière d action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire ; 4 - les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de Police ; 5 - la gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du Cabinet, secrétariat général pour l Administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; 6 - les propositions de primes et d avancement des personnels du Cabinet. Article 5 En cas d absence ou d empêchement de M. Didier MARTIN, préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l administration, et de Mme Catherine LAPOIX, administratrice civile hors classe, Mme Danielle BALU, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, est habilitée à signer l ensemble des actes mentionnés à l article 4 paragraphes 5 et 6, à l exception des propositions de primes et d avancement des agents de catégorie A. Article 6 L arrêté n du 13 juillet 2009 accordant délégation de la signature préfectorale est abrogé. 71

72 Article 7 Le Préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de Police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 12 octobre 2011 Le Préfet de Police, Michel GAUDIN Arrêté PP/CAB N du 17 octobre 2011 accordant délégation en matière de mise en œuvre du pouvoir d immobilisation et de mise en fourrière des véhicules. LE PREFET DE POLICE, Vu le code de la route, notamment ses articles L et R411-6 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 77 ; Vu le décret en date du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 14 avril 2010 par lequel M. Jean-Louis FIAMENGHI, inspecteur général de la police nationale, chef du service de protection des hautes personnalités à la direction générale de la police nationale du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police ; Vu le décret du 31 août 2007 par lequel M. Renaud VEDEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police de Paris (1ère catégorie) ; Vu le décret du 28 avril 2008 par lequel M. Nicolas LERNER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l Hérault, est nommé chef de Cabinet du Préfet de police de Paris ; Vu la circulaire du ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration N du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l article L du code de la route ; ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Jean-Louis FIAMENGHI, préfet, directeur du cabinet, à l effet de signer, au nom du préfet de police, les actes nécessaires à la mise en œuvre des compétences conférées au représentant de l État dans le département, par l article L du code de la route, en matière d immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Louis FIAMENGHI, préfet, directeur du cabinet, la délégation qui lui est consentie à l article 1er peut-être exercée par M. Renaud VEDEL, directeur adjoint du cabinet. 72

73 Article 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Louis FIAMENGHI, préfet, directeur du cabinet, et de M. Renaud VEDEL, directeur adjoint du cabinet, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Nicolas LERNER, chef de cabinet. Article 4 Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 17 octobre 2011 Le Préfet de Police, Michel GAUDIN Arrêté PP N du 17 octobre 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. LE PREFET DE POLICE, Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu l arrêté du Premier ministre et du ministre de l intérieur du 20 décembre 2010 par lequel M. Gérard Branly, administrateur civil hors classe est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières ; Vu l'arrêté n du 7 juin 2005 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières ; Vu l'arrêté préfectoral n du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n du 13 juillet 2009 accordant délégation de la signature à M. Didier MARTIN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros. 73

74 Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières et Mme Isabelle GADREY, administratrice civile hors classe, chef du département modernisation, moyens et méthode ont délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 3 En cas d'empêchement de M. Gérard BRANLY, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Mme Frédérique KEROUANI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département stratégie, reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 4 En cas d'empêchement de Mme Frédérique KEROUANI, M. Daniel PARTOUCHE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la prospective immobilière et Mlle Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du patrimoine et du foncier reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Stéphanie RETIF, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mlle RETIF. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Mlle Audrey MAYOL, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département construction et travaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Audrey MAYOL, Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière, et Mme Josette SOURISSEAU, agent contractuel faisant fonction d architecte conducteur d opérations, directement placée sous l'autorité de Mme Audrey MAYOL reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département exploitation des bâtiments, et M. Carlos GONCALVES, agent contractuel faisant fonction d ingénieur d études, adjoint au chef du département, responsable du pôle technique, reçoivent délégation 74

75 pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA et de M. Carlos GONCALVES, Mme Florence MATHIAUD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance générale, Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des immeubles centraux, M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l entretien technique des bâtiments, M. Philippe LE MEN, agent contractuel faisant fonction d ingénieur, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement, et M Francisco ALVES, ingénieur des travaux, M. Dominique RUDELLE, ingénieur des travaux, M. René VIGUIER, ingénieur économiste, reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 10 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, de M. Carlos GONCALVES, de Mme Florence MATHIAUD, de M. Hervé LOUVIN, de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU et de M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Anne-Claire LECOMTE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, par M. Florent JACQUEMOT, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité de Mme Florence MATHIAUD, par Mlle Aude GARÇON, ingénieur des services techniques, directement placée sous l'autorité de M. Hervé LOUVIN, par Mme Nathalie CARRIER-SCHRUMPF, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Philippe LE MEN, et par Mme Carole GROUZARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU. Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GADREY, M. Bruno GORIZZUTTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département modernisation, moyens et méthode et chef du bureau des affaires budgétaires, M. Cyrille CHARNAUD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Yanne LE CLOIREC, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques et des achats et Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie et de la construction, reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 12 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, de M. Cyrille CHARNAUD, de Mme Yanne LE CLOIREC et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Catherine JOLY RENARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès LACASTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Audrey REVEL, secrétaire administratif de classe normale et Mademoiselle Elodie JOUSSEMET, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de 75

76 M. Bruno GORIZZUTTI, par Mlle Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès MARILLIER, agent contractuel et M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Yanne LE CLOIREC et par M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de Mme Otilia AMP. Article 13 L'arrêté préfectoral n du 28 juillet, accordant délégation de la signature préfectorale, est abrogé. Article 14 Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 17 octobre 2011 Le Préfet de Police, Michel GAUDIN Arrêté PP/CAB N du 24 octobre 2011 portant création d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «InfoAlloc». LE PREFET DE POLICE, Vu le code de la défense ; Vu le code du travail, notamment les articles L à L et R ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4 du II de l article 27 ; Vu l'avis n du 14 octobre 2011 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; Sur proposition du général de division, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, ARRETE Article 1er La brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «InfoAlloc», dont la finalité est de permettre aux allocataires chômage indemnisés par la BSPP de consulter sur internet leur dossier et d'être alertés sur leur situation. Article 2 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l article 1er sont celles relatives : - à l identité de l allocataire chômage (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie) ; - à la gestion du dossier chômage (numéro d'identification pôle emploi, montant perçu pour chaque période de chômage attestée, nombre de jours d'indemnisation restant, montant de l'allocation journalière) ; - aux informations de connexion (nom d utilisateur et mot de passe). 76

77 Article 3 Les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement pendant la durée d'indemnisation de l allocataire chômage. En cas de radiation, les informations sont conservées 6 mois. Article 4 En fonction de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l article 2 : - les agents habilités du centre d'administration et de comptabilité de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, gestionnaires des dossiers allocataire chômage ; - les agents habilités de la société éditrice lors des opérations de maintenance. Article 5 Les droit d accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s exercent auprès de la préfecture de police, brigade des sapeurs pompiers de Paris, état major, 1 place Jules Renard, Paris. Article 6 Le général de division, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 24 octobre 2011 Le préfet de police, Pour le Préfet de Police Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet Renaud VEDEL Arrêté PP/CAB N du 24 octobre 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. LE PREFET DE POLICE, Vu le décret n du 1er août 2003 portant création d un secrétariat général pour l administration à la Préfecture de Police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l administration de la préfecture de police ; Vu l arrêté ministériel du 24 décembre 2010, par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ; 77

78 Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ; Vu l'arrêté préfectoral n du 22 juillet 2004 modifié, relatif aux missions et à l organisation de la direction des ressources humaines ; Vu l arrêté préfectoral n du 7 août 2009 modifié relatif à l organisation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n du 12 octobre 2011 accordant délégation de la signature préfectorale à M. Didier MARTIN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration ; ARRETE Article 1er Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, à l effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l exception de ceux relatifs à : - la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l École nationale d administration et de l École Polytechnique, - la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l institut médico-légal, de l architecte de sécurité en chef, de l inspecteur général du service technique d inspection des installations classées, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical de la Préfecture de Police, du médecin-chef de l infirmerie psychiatrique, - la notation et l évaluation des personnels qui n appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe. En matière disciplinaire, les propositions de sanction adressées à l administration centrale et les décisions de sanction, sont exclues de la délégation. Article 2 En cas d absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie à l article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines, dans la limite de ses attributions. Article 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Géraud d HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels, - Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l action sociale, - Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, administratrice civile hors classe, chef du service de la formation. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 78

79 - M. Christian FEUILLET, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, coordonnateur fonctionnel du service de santé, chargé des fonctions administratives et de soutien logistique, - M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, - M. Laurent SUIRE, médecin chef adjoint, directement placé sous l autorité de M. Claude DUFOUR. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice TROUVÉ, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du service de la modernisation, des moyens et de la logistique au sein de la Direction des ressources humaines. Article 6 En cas d absence ou d empêchement de M. Géraud d HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Patricia JANNIN, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de la police nationale, - Mme Isabelle MÉRIGNANT, administratrice civile hors classe, chef du service de gestion des personnels de l administration générale, - Mlle Marion JOFFRE, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau du recrutement, - M. Julien THEVENET, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef de la mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Article 7 En cas d'absence ou d empêchement de Mme Marie-Paule FOURNIER, la délégation qui lui est consentie à l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Salima EBURDY, sous-préfète en position de détachement, adjointe au sous-directeur et chef du service des politiques sociales, - M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du service des institutions sociales paritaires. Article 8 En cas d absence ou d empêchement de Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, la délégation qui lui est consentie à l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Jean-François DUVAL, attaché principal d administration de l intérieur et de l outremer, chef du centre de formation de la Préfecture de Police, - M. Diego JIMENEZ, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint du chef du centre de formation. Article 9 En cas d absence ou d empêchement de Mme Patricia JANNIN, la délégation qui lui est consentie à l article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Jérémy WYATT, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Patricia BOURDON, attachée principale d administration de 79

80 l intérieur et de l outre-mer, chef de la mission d appui budgétaire, directement placés sous l autorité de Mme Patricia JANNIN, - Mlle Aurélie LORANS, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, Mme Nathalie RAFFIS, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer et M. Vincent TERZI, capitaine de la police nationale, adjoints au chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, directement placés sous l autorité de M. Jérémy WYATT, Mlle Anne- Laure POUMALIOU, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du pôle du dialogue social au bureau de la gestion des carrières et du dialogue social. - M. Jean-Michel PRUM, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer et Mme Laurence SIMON-GERNEZ, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoints au chef du bureau des rémunérations et des pensions, directement placés sous l autorité de Mme Bernadette GLATIGNY. Article 10 En cas d absence ou d empêchement de Mme Isabelle MÉRIGNANT, la délégation qui lui est consentie à l article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, - Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau, - Mme Solange MARTIN, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris - M. Karim KERZAZI, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et son adjointe Mlle Pascaline CARDONA, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer. Article 11 En cas d absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie à l article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement. Article 12 En cas d'absence ou d empêchement de Mme Salima EBURDY, la délégation qui lui est consentie à l article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Michèle LLIMOUS, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau du logement, - Mlle Sylvie CARRIER, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau du logement, - M. Sébastien TRUET, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de l accompagnement social, - Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre de santé, directrice de crèche, chef de la structure de la petite enfance, - M. Oudi SERVA, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la restauration sociale. Article 13 En cas d'absence ou d empêchement de Jean-Edmond BEYSSIER, la délégation qui lui est consentie à l article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 80

81 - M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d administration de l intérieur et de l outremer, adjoint au chef de service, chef du bureau du temps libre et de l économie sociale, - Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau de la solidarité financière et de l économie sociale, au service des institutions sociales paritaires. Article 14 En cas d'absence de Mme Muriel ALIVAUD, la délégation qui lui est consentie à l article 10 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie D OLIVEIRA- LABOR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, tous deux responsables d une section «rémunérations» et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section des affaires générales et budgétaires, à l effet de signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits, relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial. Article 15 En cas d absence de Mme Marie-France BOUSCAILLOU, la délégation qui lui est consentie à l article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fata NIANGADO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l effet de signer les états de service. Article 16 En cas d absence de Mme Solange MARTIN, la délégation qui lui est consentie à l article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Michèle DESPREAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l effet de signer les états de service. Article 17 Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date du 24 octobre Article 18 Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 24 octobre 2011 Le préfet de police, Michel GAUDIN 81

82 AUTRE ORGANISMES DE L ETAT ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) Décision EPADESA N du 18 octobre 2011 prononçant le déclassement d une partie de la parcelle cadastrée AJ 452, à l angle de la rue des Sorins et de la rue Aimé Césaire à NANTERRE. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, Vu le Décret n du 2 juillet 2010 portant création de l Etablissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), publié au Journal Officiel du 3 juillet 2010, Vu l article L du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le procès verbal de constat dressé le 7 octobre 2011 par Maïtre Richard, Huissier de Justice Associé, membre de la SCP LEBAILLY-NADJAR-RICHARD-HUGUET- JOANNOU titulaire d un office d huissier de justice ayant son siège à Neuilly-sur-Seine, constatant la désaffectation d une emprise situé à Nanterre, à l angle de la rue des Sorins et de la rue Aimé Césaire, Vu le plan de déclassement n A 628, DECIDE Article 1 De prononcer le déclassement : - d une partie de la parcelle cadastrée AJ 452 à Nanterre, à l angle de la rue des Sorins et de la rue Aimé Césaire, d une superficie 485 m² environ, telles que figurée sous teinte rouge hachurée au plan n A 628 ci annexé Article 2 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs par M. le Préfet du Département des Hauts-de-Seine. Article 3 La présente décision sera affichée au siège de l EPADESA pendant une durée de deux mois. Fait le 18 octobre 2011 Le Directeur Général Adjoint Raphaël CATONNET 82

83 IMS GUSTAVE BAGUER Décision IMS Gustave Baguer N du 19 octobre 2011 portant avis de recrutement après inscription sur liste d aptitude d un agent chef de 2 ème catégorie à l Institut Départemental Gustave Baguer, 35 rue de Nanterre ASNIERES SUR SEINE. Un recrutement après inscription sur liste d aptitude est ouvert à l Institut Départemental Gustave Baguer, en application du 2 / de l article 35 de la loi n du 09 janvier Référence : décret du 14 janvier 1991 modifié, portant statut particulier des Personnels ouvriers de la fonction publique hospitalière. 83