Actualité marché et produits

Transcription

1 Actualité marché et produits PLF et PLFSS 2011 Incidence projet de réforme des retraites sur les garanties «arrêt de travail» Négociations AERAS Dépendance Etat des travaux Nouvelles règles TMG Conclusion 1

2 PLF et PLFSS 2011 Taxe sur les contrats d assurance maladie responsables et solidaires Taxe de 3,5 % sur les contrats «solidaires et responsables Prélèvements sociaux au couru sur les compartiments euros des multisupports Taxation de la réserve de capitalisation Exit tax de 10% - défiscalisation à la sortie Alourdissement de la taxation des retraites «chapeau» Suppression de la franchise correspondant au tiers du Pass (environ 1000 euros mensuels) Création d une nouvelle contribution de 14 % sur la rente versée à la charge du bénéficiaire. 2

3 Projet de réforme des retraites Projet de loi adopté le 15 septembre à l assemblée Nationale Examen au Sénat début octobre Obligation pour les entreprises ayant un régime L à droits aléatoires régimes «chapeau» de créer un régime de retraite pour l ensemble de ses salariés ; En l absence de CET possibilité de verser sur le Perco dans la limite de 5 jours par an les sommes correspondantes s à des jours non pris ; Négociations de branche pour mise en place d une épargne collective de branche au plus tard le 31 décembre Fléchage de la participation pat et de l intéressement e t vers es un dispositif dspost d épargne dépag retraite te collective Possibilité de versement du salarié sur un PERE Sortie partielle en capital 20% sur un PERP. 3

4 Incidence / garanties «arrêt de travail» Périmètre Salariés TNS Fonctionnaires Contrats Santé et prévoyance collective Conséquences Effet moyen terme fréquence sur l ensemble des garanties Effet immédiat flux - sinistres futurs Effet immédiat stock - provisionnement Travaux en cours Demandes de la profession : maintien 60 ans / étalement et pénalité Méthode de prolongement des tables (IAF) valable pour le marché 4

5 Négociation AERAS Nouvelle garantie Même définition pour toute la place : Incapacité professionnelle et 70% d incapacité fonctionnelle Sans exclusion Examen systématique Ecrêtement des surprimes d assurance Revalorisation des plafonds de revenus et distinguo entre célibataires et couples. Prêts à taux zéro : prise en charge de l écrêtement pour les emprunteurs de moins de 35 ans Crédits immobiliers et crédits professionnels Hausse de 300 à 320 k du seuil d accés au 3 ème niveau d assurance et l éligibilité au dispositif d écrêtement ; Pour l acquisition de la résidence principale : plus de prise en compte des opérations de crédit-relais et opération de prêt / encours de prêt Crédits à la consommation, Hausse de 15 à 17 k du plafond de crédits accordés sans QS 5

6 Dépendance Etat des travaux Groupes de travail Public privé GT référentiel commun d évaluation GT cahier des charges d un contrat éligible au partenariat public/privé Le rapport Rosso-Debord 6

7 Le rapport Rosso-Debord Organisation d un nouveau dispositif de prise en charge de la perte d autonomie Limiter la charge financière actuelle de l APA et augmenter les ressources via la CSG dont 0,1% revient à la CNSA Limiter le droit à l APA pour les plus aisés, alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d autonomie avérée, limiter l APA aux personnes classées dans les GIR 1 à 3 Revoir les taux de CSG applicables aux pensions de retraite et faire progressivement participer i à la CSG, les professions exemptées (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs, retraités). Organiser le transfert de la charge delatotalitédurisque aux assureurs en encadrant ce transfert Rendre obligatoire dès cinquante ans la souscription d une assurance contre la perte d autonomie dont le cahier des charges serait défini par la CNSA Pour les personnes trop âgées ou en perte d autonomie, la mission i préconise que les assureurs créent un fonds alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation Confier la gouvernance du nouveau dispositif à la CNSA dont les pouvoirs seraient renforcés, 7

8 Nouvelles règles TMG Enveloppe globale 80 % x moy. tx rendement des actifs 2 derniers exercices x PM -IT Durée de la garantie 6 mois au moins Taux maximum min (150 % x 75% TME, Max (120% x 75% TME, 110% moy. taux moyens servis aux assurés 2 derniers exercices Equité entre les assurés Modification de la pb minimale Suppression de la possibilité de garantir des taux variables 8

9 Conclusion 9