Autorisation d exploiter un silo de stockage de grains sur le site du Nouveau Port METZ. CONCLUSIONS et AVIS MOTIVÉ

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1 Impact sur la commodité du voisinage Le nouveau silo n étant pas un site de production, il ne rejettera pas de rejets atmosphériques odorants, et la gestion des déchets sur le site a été étudiée pour ne générer aucune nuisance pour l environnement proche. L établissement LORCA n est pas à l origine d émissions lumineuses pouvant engendrer des nuisances pour le voisinage. Les abords du site seront maintenus propres. Compte tenu de la nature de l établissement, le site ne présentera pas d impact sur la sécurité publique. Remise en état du site Dans l hypothèse d une cession d activités, celle-ci serait entreprise conformément aux dispositions de l article R512 du Code de l Environnement. LORCA placera le site dans un état tel qu il ne puisse porter atteinte à l environnement humain et naturel, et qu il soit compatible avec l usage futur du site. Dangers générés par l exploitation du site L étude des dangers particulièrement détaillée, consistant à identifier et caractériser les dangers potentiels, a été réalisée conformément à la réglementation. Elle expose les dangers générés par les installations en évoquant leurs conséquences et projette les mesures propres à en réduire les probabilités. I. CHRONOLOGIE DE LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER A l origine, courant 2009, des discussions avaient été engagées entre les sociétés LORCA et INVIVO pour la création d un silo commun. Ces discussions se sont poursuivies jusqu à l automne 2010 où INVIVO, ayant d autres priorités au niveau national, a abandonné le projet. Reprise du projet modifié par la seule société LORCA, chiffrage d un nouveau silo de chargement de à tonnes, et réunion avec la Société du Nouveau Port de Metz (SNPM) pour la réalisation d un dossier de candidature à une Convention d Occupation Temporaire (COT). Octobre 2011 a été finalisé le dossier projet pour la COT et transmission de ce dernier à la SNPM, qui en parallèle a fait avancer son dossier d aménagement plate-forme (sur les années 2012 et 2013 en raison des études d impact, notamment sur la faune et la Flore) Le 25 mars 2014, s est tenue une réunion d analyse des risques sur le site LORCA existant du port de Metz. Elle a rassemblé, le responsable du silo actuel, le responsable environnement sécurité de la société, le bureau d études concepteur du projet et un ingénieur étude de la société APSYS auteur de l étude. Le dossier de demande d autorisation a été déposé par LORCA le 23 mai 2014 ; complété le 05 septembre 2014, il reçoit l aval de l Inspection des Installations Classées le 12 novembre Parallèlement à cette demande, une demande de permis de construire, élaborée à compter de juillet 2013 (réalisation des plans d avant projet) par le bureau d étude SOFID, a été déposée au nom de la société LORCA en mairie de Metz le 27 mai 2014 ; des pièces complémentaires ont été déposées fin juillet Le 12 novembre 2014 l Inspection des Installations Classées rédige son rapport de recevabilité à la demande citée ci-dessus et faisant suite au rapport de non-recevabilité de l inspection du 30 juillet 2014 référencé : METZ-LORCA-nouveau RANO-MCBE Autorisation d exploiter un silo de stockage de grains sur le site du Nouveau Port METZ CONCLUSIONS et AVIS MOTIVÉ 4

2 Le 10 décembre 2014 M. le Préfet de la Région Lorraine, autorité compétente en matière d environnement, émet un avis favorable au titre de l évaluation environnementale du projet. Le 08 décembre 2014, M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg désigne M. Alain CHANTEPIE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour conduire l enquête publique, et Mme Sonia FACEN en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le 08 janvier 2015, M. le Préfet de la Région Lorraine prescrit les modalités de l enquête par l Arrêté Préfectoral n 2015DLP/BUPE-61. L enquête publique relative à cette demande s est déroulée du 05 février au 09 mars Le Procès Verbal de synthèse des observations du public a été remis en main propre au requérant, le 10 mars Le 11 mars 2015, le commissaire enquêteur a récupéré le mémoire en réponse du pétitionnaire. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été finalisés et reprographiés en quatre exemplaires papiers le 12 mars 2015 et remis dans les jours qui ont suivi: - 2 exemplaires (dont 1 non relié), et 1 exemplaire numérique, en préfecture pour contrôle de légalité et diffusion auprès du requérant et des dix communes impactées par le projet, - 1 exemplaire auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, - 1 exemplaire pour le commissaire enquêteur. II. DÉROULEMENT ET BILAN GÉNÉRAL DE L ENQUÊTE PUBLIQUE L enquête publique relative à la demande présentée par la société LORCA en vue d obtenir l autorisation d exploiter un nouveau silo de stockage de grains sur la commune de Metz s est déroulée du jeudi 05 février au lundi 09 mars 2015, de manière très satisfaisante et conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, à l Arrêté Préfectoral n 2015-DLP/BUPE-61 du 08 janvier 2015 et à la Décision n E /67 du 08 décembre du Tribunal Administratif de Strasbourg. Préparation de l enquête Dés sa désignation par le Tribunal Administratif de Strasbourg, le commissaire enquêteur a pris contact avec la Préfecture de Moselle le 19 décembre 2014 et récupéré le dossier d enquête. Le 30 décembre une présentation du projet a été faite par M. SIMON, responsable investissement et sécurité de la société LORCA au commissaire enquêteur, dans les locaux du siège de la société - route de Metz à LEMUD. Le 05 janvier ont été arrêtées, en concertation avec la commune de Metz, la Préfecture et le commissaire enquêteur suppléant, les modalités de déroulement de l enquête et en particulier la durée de l enquête, ainsi que le nombre, le lieu et les horaires des permanences du commissaire enquêteur. Le 06 janvier, concomitant avec une reconnaissance de la presqu ile pilotée par M. Régis DEGRELLE, responsable d exploitation de la SNPM, une présentation du site actuel de LORCA a été effectuée par le commissaire enquêteur en présence de M. SIMON dans le but de comprendre le fonctionnement d un silo. La mise en place du dossier d enquête en mairie de Metz effectuée par les soins de la préfecture, a été vérifiée le 02 février 2015 par le commissaire enquêteur, qui à cette occasion a coté et paraphé le registre. Le dossier d enquête mis à la disposition du public, volumineux mais bien structuré a parfaitement répondu à l objectif de présenter à tout public venu le consulter, l importance et les conséquences environnementales du projet sur le voisinage. Autorisation d exploiter un silo de stockage de grains sur le site du Nouveau Port METZ CONCLUSIONS et AVIS MOTIVÉ 5

3 Les différents impacts du futur silo de stockage de grains ont bien été identifiés (partie II du dossier). Le recensement des accidents liés aux risques tant externes qu internes, l évaluation de leurs conséquences, de leur prévention et des moyens de secours qui y sont associés ont bien été étudiés (partie III du dossier). Publicité de l enquête La publicité relative à cette enquête s est faite conformément à l article 2 de l Arrêté Préfectoral n 2015-DLP/BUPE-61 du 08 janvier L information sur l ouverture de l enquête a été respectueuse de la réglementation. Elle a consisté en l insertion préalable de l avis d enquête les 14 et 16 janvier (soit au moins 15 jours avant le début de l enquête) dans deux journaux locaux, puis en rappel en début d enquête le 06 février (soit dans les 8 jours suivant le début de l enquête). L avis d enquête et les résumés non techniques ont également été publiés sur le site Internet de la préfecture de la Moselle (www.moselle.gouv.fr- l État vous informe- publicité légale enquête publiqueenquête publique ICPE). L affichage de l Avis d enquête a été réalisé en mairies en semaine 3 pour les 10 communes comprises dans le rayon d affichage de 3 km, ainsi que dans les dix mairies de quartier de Metz. Sur le site d implantation du projet, sous la responsabilité du maître d ouvrage, l affichage réglementaire (affiches conformes aux directives de l arrêté du 24 avril 2012 du ministère chargé de l environnement) a été réalisé le 16 janvier La vérification de cet affichage s est faite par le commissaire enquêteur, une première fois les 15, 16 et 19 janvier 2015 (soit 15 jours minimum avant l ouverture d enquêtes), le 26 janvier pour les mairies de quartier, puis en fin d enquête le 09 mars Déroulement de l enquête L enquête s est déroulé pendant 33 jours, du jeudi 05 février au lundi 09 mars 2015 inclus, de manière satisfaisante, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, tant au niveau de la disponibilité du dossier en mairie que de l accès du public au registre. Aucune anomalie et aucun vice de forme n ont été constatés durant les 33 jours de l enquête publique. Le dossier d enquête mis à la disposition du public pendant les heures habituelles d ouverture de la mairie a été vérifié avant le début de l enquête par le commissaire enquêteur qui à cette occasion a coté et paraphé le registre destiné à recevoir les observations, propositions et/ou contre-propositions du public Lundi mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Ouverture de la mairie 08h00-18h00 08h00-18h00 08h00-18h00 08h00-18h00 08h00-18h00 08h00 à 12h00 Les quatre permanences assurées par le commissaire enquêteur ont été réparties à des jours et horaires différents permettant ainsi à tout public de venir le rencontrer pour exprimer son avis sur le projet et ainsi consigner ses observations, propositions et/ou contre-propositions sur le registre d enquête. Il a pu également les déposer ou les envoyer par voie postale à son attention en mairie de Metz, siège de l enquête publique. Avis des conseils municipaux : Conformément à l article 2 de l Arrêté Préfectoral, les conseils municipaux ont été appelés à se prononcer sur le projet, et les faire parvenir en préfecture. 6

4 Observations du public : Bien que traitant de sujets sensibles comme l environnement et l essor économique d un secteur dévolue à ce genre d activité, la création d un nouveau silo de stockage de grains sur le Nouveau Port de Metz, n a suscité aucune réaction du public pourtant très bien informé du projet par voie d affichage sur Metz et son agglomération, ainsi que par voie de presse régionale dans deux journaux locaux, les 14, 16 janvier et 6 février. Projet, de plus, présenté par un article en première page régionale du Républicain lorrain daté du 27 janvier. Aucune observation, proposition et/ou contre proposition n a été transcrite sur le registre prévu à cet effet. Aucun courrier en mairie de Metz, siège de l enquête, reçu à l attention de M. le commissaire enquêteur, ni de courriel par voie électronique à l adresse indiquée à l article 4 de l Arrêté Préfectoral Cependant à l étude du dossier, et notamment du rapport de recevabilité de l Inspection des Installations Classées daté du 12 novembre 2014, le commissaire enquêteur a été amené à formuler huit observations notifiées dans son procès verbal de synthèse remis en main propre au maitre d ouvrage en la personne de M. Raphaël SIMON, responsable investissement et sécurité de la société, le 10 mars 2015 lors d une réunion de travail au siège de LORCA - route de Metz à LEMUD Mémoire en réponse : Le mémoire en réponse, dans lequel le requérant par sa prise de position a levé les réserves émises par le Service Départemental d Incendie et de Secours, a été récupéré par le commissaire enquêteur le mercredi 11 mars

5 AVIS MOTIVÉ Suite à l analyse détaillée du dossier soumis à l enquête publique relative à la demande d autorisation d exploiter un nouveau silo de stockage de grains, formulée par la société LORCA, de la visite du site, de la rencontre avec le maître d ouvrage en la personne du responsable investissement et sécurité M. Raphaël SIMON, du déroulement sans incident de l enquête, des observations, propositions ou contrepropositions formulées par le public, des réponses du pétitionnaire (mémoire en réponse) et des avis des conseils municipaux des communes impactées par le rayon d affichage de 3 km le commissaire enquêteur, est conduit à formuler ses conclusions. En préambule, je rappellerais que ce projet de création d un nouveau silo de stockage de grains sera construit dans une zone qui a vocation à accueillir ce type d activité, et après avoir : visité les lieux, étudié et analysé le dossier et rencontré plusieurs fois le pétitionnaire, pris connaissance de l avis de l autorité environnementale et analysé en détail les observations formulées par le public ainsi que les réponses du maître d ouvrage, examiné les avantages et inconvénients du projet. Ceci étant exposé Après avoir pris connaissance de l ensemble des pièces constituant le dossier dans la composition est énoncée au paragraphe 1-6 de mon rapport, Et compte tenu du respect du cadre législatif et réglementaire Vu les pièces du dossier soumis à enquête mis à la disposition du public, Vu les plans et documents produits à l appui de cette demande comportant notamment une étude d impact et une étude des dangers Vu le déroulement de l enquête publique, Vu le Code de l Environnement, notamment ses articles L et suivants, R à R , Vu les titres 1 er des livres V des parties législatives et réglementaires du Code de l Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l environnement, Vu la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l eau Considérant que : ü le contenu du dossier proposé à l enquête, explicite, détaillé est parfaitement conforme à la réglementation, ü les formalités légales et réglementaires d organisation de l enquête publique ont été respectées, ü l enquête s est déroulée sans qu aucune anomalie et aucun vice de forme n ait été constaté, ü les populations des dix communes impactées par le projet (rayon d affichage de 3 km) ont eu tout le loisir de s exprimer par courrier ou par écrit en notifiant leur observations, proposition et/ou contre propositions sur les registres prévus à cet effet durant les 33 jours qu aura duré cette enquête, et aussi s exprimer oralement auprès du commissaire enquêteur lors des quatre permanences qu il aura tenues en mairies de Metz, 8

6 ü qu aucun acte de malveillance n a porté atteinte à l intégrité des pièces des dossiers mis à la disposition des personnes intéressées, en mairie, et consultables pendant les heures d ouverture au public, ü l activité du site LORCA sera compatible avec le Plan Local d Urbanisme (PLU) de Metz, ü Conformément à l article L du Code de l Environnement, la demande d autorisation d exploiter un nouveau silo de stockage de grains sur le secteur du Nouveau Port a été déposée par la société LORCA parallèlement à la demande de permis de construire en mairie de Metz, dont le justificatif figurent en pièce jointe, ü les différents impacts du futur silo sur son environnement, ainsi que les dangers potentiels pouvant être générés ont été bien identifiés et pris en compte, ü les atteintes potentielles en terme d impact sur l environnement sont acceptables en regard des effets décrits, et l impact sanitaire est jugé négligeable aussi bien pour le voisinage que pour le personnel, ü les engagements en termes d investissement pour la maîtrise des risques induits par l activité du site permettent de répondre de manière globale à la prévention des risques, ü qu aune observation, proposition et/ou contre proposition n ont été formulées et que de fait, le public n a émis aucun avis défavorable au projet tel que présenté à l enquête. ATTENDU que l extension de la société LORCA par le renforcement de ses capacités de stockage et de ses possibilités d expédition par voie navigable contribuera à l essor du Nouveau Port de Metz, confortant ainsi sa place de premier port céréalier fluvial de France. De plus, le fait d accroitre ses possibilités de rationnaliser ses expéditions dans le temps, permettra à la société LORCA de négocier ses ventes à un prix moyen supérieur à celui qui serait proposé en période de moisson, et fonctionnant en coopérative, le bénéfice ainsi récolté sera redistribué à ses adhérents : les récoltants céréaliers. ATTENDU que les réponses apportées par le requérant aux seules observations du commissaire enquêteur sont de nature à lever les seules réserves émises par le Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS 57) ; à savoir : Installation à l extrémité Sud des silos d une colonne sèche de diamètre DN65. Aménagement d une voie échelle le long des silos, dans la partie Sud. Aménagement de la voie utilisable pour la mise en station des échelles. Présence en permanence d un accès libre de tout encombrement pour permettre l intervention des secours. Les réserves émises par l Agence Régionale de Santé concernant le respect des prescriptions de l Arrêté d autorisation d exploiter le champ captant de Metz-Nord, ainsi que le suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles ne concernent que la Société du Nouveau Port de Metz, propriétaire du terrain. L exploitation du nouveau silo de stockage de grain de la société LORCA, locataire lié par une convention d occupation temporaire, ne sera pas à l origine de rejets polluants ou pouvant avoir une incidence sur les captages AEP les plus proches, sur la gestion des cours d eau et plus généralement sur la qualité des eaux. 9

7 ATTENDU que Conformément à l article L du Code de l Environnement ʺ Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont rendus publics. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées. ʺ, Pour ces motifs et conformément à l article R du Code de l Environnement, j émets un AVIS FAVORABLE à la demande d autorisation d exploiter un nouveau silo de stockage de grains sur le territoire de la commune de Metz, présentée par la société LORCA. Fait à METZ, le 12 mars 2015 Le commissaire enquêteur Alain CHANTEPIE Remis en : - 3exemplaires (dont 1 sur support numérique) auprès de la Préfecture de Moselle - 1 exemplaire auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg 10

* fermeture le lendemain

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