Les politiques de l emploi et de la

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1 Les politiques de l emploi et de la formation professionnelle

2 Qu est qu une politique de l emploi? Le chômage ayant souvent plusieurs causes, les politiques de l'emploi se sont multipliées dans de nombreuses directions. Il n y a pas une politique de l emploi mais des politiques de l emploi. Les politiques de l'emploi désignent en général les politiques de lutte contre le chômage. Sur un plan descriptif, on les classe en 2 grandes catégories : les politiques actives et les politiques passives.

3 Les politiques de l'emploi actives But :obtenir une croissance plus riche en emplois. Moyens : inciter les entreprises à embaucher (primes à l'embauche de jeunes par ex. ou réduction du coût du travail par allégement ou exonération de cotisations sociales), créer des emplois dans le secteur public (embauche de fonctionnaires en ), aider les chômeurs à créer leur propre entreprise, aider à la création d'emplois dans le secteur non marchand par un financement public (les Contrats Emplois Solidarité par ex.), améliorer le fonctionnement du marché du travail par une meilleure communication entre les offres et les demandes d'emplois, par des conseils donnés aux chômeurs..., favoriser la formation professionnelle, afin que la main d'œuvre puisse s'adapter aux mutations économiques, et notamment aux changements technologiques, introduire une plus grande flexibilité sur le marché du travail (suppression de l'autorisation administrative de licenciements par ex.).

4 Les politiques de l'emploi passives. But 1 : rendre le chômage supportable Moyens : indemniser les chômeurs (allocations chômage) But 2 : réduire la population active occupée. Moyens : inciter au retrait d'activité (favoriser le temps partiel volontaire, financer les départs en préretraite, le retour au pays des immigrés ), abaisser l'âge de la retraite (de 65 à 60 ans en France en 1982), partager le travail par la réduction du temps de travail (loi Aubry en France avec les 35 heures).

5 Les principaux acteurs L Etat : DGEFP et les Direccte Pole emploi : en charge de l intermédiation (de mettre en relation) entre offres et demande d emploi sur le marché du travail et assure une aide aux entreprises pour résoudre leurs difficultés de recrutement. Missions locales : font partie du service public de l emploi. Elles doivent permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Elles s appuient sur les dispositifs mis en place par l État, les collectivités territoriales, chacun dans leurs champs de compétences, notamment au moyen du contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS). Maisons de l emploi : s inscrivent dans l organisation territoriale de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles proposent notamment des politiques innovantes afin de prendre en compte les logiques de leur territoire dans le domaine de l emploi. Un accent tout particulier est mis sur les problématiques de diagnostic partagé, d observation du marché de l emploi et d anticipation des mutations économiques.

6 Dispositifs emploi et formation professionnelle Des contrats de travail ou d'accompagnement proposés aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans pour faciliter une première expérience professionnelle, acquérir une qualification, un vrai métier ou un diplôme de l'enseignement supérieur, intégrer le secteur public, créer son entreprise... Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) Contrat unique d'insertion Des dispositifs pour favoriser l'accès de tous à la formation et au développement des compétences tout au long de la vie, dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Plan de formation Congé individuel de formation (CIF) Bilan de compétences Validation des acquis de l'expérience (VAE) Titres professionnels du ministère chargé de l'emploi Des outils d'appui à la création/reprise d'entreprise et d'accompagnement pour les publics qui créent ou développent leur entreprise afin de consolider leur projet dans la durée (actualisation en cours) Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) Une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, afin de garantir aux personnes handicapées une réelle égalité d'accès à la vie professionnelle et sociale L'emploi des personnes handicapées Le guide de la négociation collective sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Des dispositifs d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique offrant un statut spécifique et un accompagnement renforcé incluant des périodes de formation et d'activité, afin de déboucher sur un nouveau projet professionnel Convention de reclassement personnalisé (CRP) Contrat de transition professionnelle Des outils permettant le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) qui vise à anticiper les conséquences sur l'emploi des mutations économiques, sociales et démographiques et d'éviter les ruptures d'emploi Des outils pour permettre aux salariés âgés de conserver leur emploi, se former pour retrouver un autre emploi, s'investir dans des projets nouveaux de carrière, préparer le départ à la retraite... Contrat à durée déterminée senior Cumul emploi retraite Retraite progressive Surcote Des programmes européens pour soutenir l'emploi et développer la formation et l'insertion professionnelle Fonds social européen (FSE) Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

7 Développement de l'emploi et des compétences L idée : l analyse de l évolution de l emploi et des compétences dans une branche professionnelle ou sur un territoire est une des conditions du dynamisme du marché du travail, et pèse dans la lutte contre le chômage. Le dispositif : la démarche d Appui aux Mutations Economiques (AME) qui permet à l Etat et notamment aux DIRECCTE d impulser et de mieux coordonner, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale, voire directement auprès d une entreprise, des actions partenariales de soutien et de développement de l emploi. La démarche AME repose sur deux volets : un volet ingénierie emploi-formation qui regroupe les Contrats d étude prospective, l aide au conseil GPEC, l ingénierie des ADEC, l ingénierie de formation du FNE-Formation un volet opérationnel qui regroupe les actions emploi et formation des ADEC, les projets de GPEC Territoriale et les actions de formation du type FNE-formation.

8 Contrats d'études prospectives (CEP) L objectif des CEP est d anticiper les changements et d éclairer les stratégies d action des partenaires sociaux et des pouvoirs publics, en matière de politique de ressources humaines au service du développement de l emploi et des compétences. Le contrat d études prospectives peut être conclu au niveau national ou territorial : Le CEP conclu au plan national porte sur un diagnostic partagé de la typologie des métiers et de leurs caractéristiques socio-économiques entrant dans le champ de la branche considérée. Les préconisations retenues par les partenaires sociaux qui en découlent ont une ambition nationale. Le CEP conclu au plan régional sous l égide de la DIRECCTE avec les partenaires sociaux peut s appliquer à des niveaux territoriaux divers et plus particulièrement aux bassins d emploi. Les CEP territoriaux concernent dans ce cas essentiellement la situation des emplois (voire les emplois d une branche donnée) dans le territoire.

9 Aide au conseil pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences L objectif de l aide au conseil GPEC est d aider les TPE-PME à sécuriser les trajectoires professionnelles de leurs salariés et conforter la gestion des ressources humaines face aux enjeux sociaux, économiques et opérationnels propres à l entreprise, au secteur professionnel et au territoire. L intervention de l Etat vise la maîtrise par l entreprise des enjeux et du mode d élaboration d un plan ou d actions de GPEC. Elle n a pas vocation à soutenir des actions découlant du plan de GPEC. Afin que l entreprise parvienne à maîtriser, sur une période limitée, les enjeux de la GPEC, l aide au conseil GPEC permet à celle-ci de s adjoindre ou d avoir à disposition les compétences, notamment externes, nécessaires. A l issue de cette période, elle doit être en mesure de faire de la GPEC, une démarche permanente de la gestion de ses ressources humaines. Les bénéficiaires sont les entreprises de moins de 300 salariés non assujetties à l obligation triennale de négocier sur la GPEC et dont le contrat de travail des salariés qu elles emploient relève du code du travail.

10 Action de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) Les actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) constituent le volet déploiement de l'action de la démarche EDEC. Les projets d'adec ont pour but : d'anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires ; d'anticiper les conséquences en matière d'emploi et de compétences des mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés de faire face aux changements à venir ; de permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des PME, de faire face aux changements à venir et de sécuriser ainsi leurs trajectoires professionnelles. Les ADEC doivent répondre en particulier aux enjeux suivants : prévention des risques d'obsolescence des compétences ; accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles ; maintien et le développement des compétences ; accès à une qualification reconnue et transférable Les actions concernées sont des actions de formation ou des actions favorisant les situations d emploi, dont la création ou le développement d activités si cela s avère opportun.

11 GPEC territoriale La GPEC territoriale s entend comme une démarche globale incluant de l ingénierie et/ou un programme d actions emploi-compétences menées sur un territoire donné, par un partenariat contractuel organisé autour du dialogue social territorial et partageant un diagnostic (état des lieux et aspects prospectifs) commun en préalable à l action. D une façon générale, les projets de GPEC-T comportent tout ou partie des trois volets d actions suivants : des actions pour développer les compétences et maintenir dans l emploi les salariés en activité, des actions pour développer et créer de l emploi, des actions pour favoriser une insertion socioprofessionnelle durable (dans le secteur marchand de publics en difficultés sur le marché du travail. Les actions emploi formation que pourra comprendre l accord-cadre sont des actions de formation ou des actions favorisant les situations d emploi. Au-delà des actions de formation, le projet de GPEC-T pourra intégrer des actions de soutien et de création d activités. C est au niveau de ces projets de territoires que seront recherchées les synergies entre les instruments d intervention de l Etat susceptibles de soutenir les compétences, l emploi ou la création d activité.

12 Liens entre politiques de l emploi et politiques territoriales de développement économique Dans le domaine de la politique d emploi, on observe que si l État a gardé une compétence centrale, il a progressivement accordé aux acteurs locaux certains leviers de décision. Pour certains types de dispositifs, il laisse aux acteurs du territoire la liberté d application. Dans la réalité quotidienne, l analyse des liens entre ces politiques est complexe car les acteurs territoriaux utilisent, dans certains cas, leurs propres compétences, par exemple en matière de développement économique, pour promouvoir des politiques qui ont (ou devaient avoir) un impact fort sur l emploi, notamment l emploi des personnes ciblées par les politiques étatiques. Les «outils AME» peuvent inclure une dimension développement économique.