Cadre légal et principes de base des marchés publics

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1 Cadre légal et principes de base des marchés publics Petit-déjeuner PME et Start-up, , Genève Fabio Bossi

2 Marché public L état (pouvoir public) agit comme adjudicateur de marchés de construction, de fournitures de biens, et de prestations de services dans l accomplissement de ses tâches, en utilisant des moyens financiers étatiques (fonds publics). Définition genevoise: C est l ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics avec des fourniseurs privés, portant sur acquisition de fournitures ou de services.

3 Principes Des procédures assurant la transparence, permettant la concurrence entre les soumissionnaires, favorisant l utilisation économique des fonds publics, garantissant l égalité de traitement de tous les soumissionnaires. => Adjudication impartiale

4 Bases légales (1/2) Internationales: Accord OMC sur les marchés publics (GPA) Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics Nationales (pour les m.p. de la Confédération): Dispositions légales fédérales sur les marchés publics (LMP/OMP/Org-OMP/OILC/O-valeurs seuils), y compris organisation des compétences et codes de procédure. Dispositions légales spéciales liées aux achats, p. ex. décisions NLFA, Ordonnance du DETEC sur l exemption Droit fiscal, droit de la concurrence, droit pénal, droit de procédure, etc.

5 Bases légales (2/2) Nationales (pour les m.p. des Cantons): Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) De la République et du Canton de Genève: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) Loi genevoise autorisant le Conseil d Etat à adhérer à l AIMP Règlement sur la passation des marchés publics (RMP)

6 Protection juridique (différente, suivant le droit applicable) Décisions susceptibles de recours: appel d offres, exclusion, présélection, interruption, adjudication, révocation Moyen de droit: recours délai: Genève 10 jours / Confédération 20 jours pas d effet suspensif automatique, pas de contrôle de l opportunité de la décision contesté Autorités de recours: Confédération: Tribunal administratif fédéral / Tribunal fédéral Cantons: Tribunal administratif cantonal / Tribunal fédéral Entente, concertation / cartel: Comco

7 Valeur seuil Valeur limite qui détermine: - si le marché est soumis aux traités internationaux - le type de procédure Pas de règle uniforme à la Confédération, ni entre la Confédération et les cantons Fixation annuelle (fluctuations des devises)

8 Valeurs seuil et types de procédures (Confédération) Valeur seuil OMC pour les acquisitions de fournitures et services de l administration fédérale: CHF sans TVA procédure ouverte procédure sélective procédure de gré à gré (exception) Achats de fournitures: dès CHF Achats de services.: dès CHF jusqu à valeur-seuil OMC procédure invitant à soumissionner* au dessous des seuils: procédure de gré à gré* * pas de moyens de recours

9 Valeurs seuil et types de procédures (Genève) Valeurs seuil pour les acquisitions de fournitures et services: CHF (AIMP) CHF (acc. internat.) Achats de fournitures: dès CHF Achats de services.: dès CHF jusqu à valeur-seuil procédure ouverte procédure sélective procédure de gré à gré (exception) procédure sur invitation au dessus des seuils (exception): procédure de gré à gré au dessous des seuils: procédure de gré à gré* * pas de moyens de recours

10 Procédure ouverte L adjudicateur publie le marché prévu. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent remettre une offre. Tous les soumissionnaires doivent faire l objet d un examen portant sur leur aptitude. Les adjudications constituent des décisions et sont sujettes à recours.

11 Procédure sélective Procédure en deux étapes: Première étape, séléction des soummissionaires capables de réaliser le marché: l adjudicateur publie le marché prévu (FAO/simap.ch). Tous les soumissionnaires peuvent remettre un dossier de candidature (dossier de présélection). Sur la base de l examen d aptitude, l adjudicateur désigne les soumissionnaires qui peuvent déposer une offre (publication des noms dans la FAO/sur simap.ch). Deuxième étape, choix de l offre: Envoi du cahier des charges, remises des offres, évaluation et adjudication (notification et publication). Les décisions sont sujettes à recours.

12 Procédure ouverte Procédure sélective Ev. préavis Appel d offres Dépôt des offres Évaluation Adjudication Notification / Publication Délai de recours Contrat Ev. préavis Appel d offres Dépôt des dossiers de présélection Publication des soumissionnaires Délai de recours Dépôt des offres Évaluation Adjudication Notification / Publication Délai de recours Contrat

13 Procédure de gré à gré L adjudicateur octroie le marché directement et sans appel d offres à un soumissionnaire de son choix. Exception pour les situations hors concurrence (pas d offres valables, particularités techniques, propriété intellectuelle, urgence imprévisible, compatibilité uniquement avec l existant etc.) L adjudicateur est libre de créer une situation de concurrence au lieu d appliquer la procédure de gré à gré. Au dessus de la valeur seuil internationale l adjudication de gré à gré en vertu d une clause d exception constitue une décision et doit être publiée (FAO/simap.ch). Elle est sujette à recours.

14 Procédure sur invitation Il n y a pas de droit de participation: Après l analyse du marché l adjudicateur détermine librement et directement, sans appel d offres, au minimum 3 soumissionnaires qu il veut inviter à remettre une offre. La procédure constitue une sorte de procédure sélective anticipée. Le choix de l offre s effectue selon les critères précisés. Genève: L adjudication est notifiée par courrier avec décision sujette à recours. Confédération: Pas de publication ni de voie de recours.

15 Négociations Genève: Interdiction des rondes de négociation sur les prix et sur les modifications des prestations offertes. Confédération: Admission des négociations entre l autorité adjudicatrice et les soumissionnaires, si prévues dans l appel d offre ou dans l invitation à soumissionner. Restrictions formelles (notifications, protocole).

16 Adjudication Offre la plus avantageuse économiquement selon les critères prédéfinis (= meilleur rapport qualité/prix) - et non la meilleure, - ni la meilleur marché. Genève: Les décisions d adjudications pour les marchés qui dépassent la valeur seuil internationale sont notifiées par lettre et publiées dans la FAO via le simap.ch. Les décisions d adjudication pour les marchés non soumis aux accords internationaux peuvent être notifiées uniquement par lettre. Confédération: Obligation de publication des adjudications dans les marchés soumis à la LMP sur

17 Contrat L adjudicataire retenu a droit à des négociations portant sur le contrat (ne correspond pas à la conclusion du contrat). Interdiction de conclure le contrat durant le délai de recours Droit privé (CO, etc.) Éléments intégrés, prestation, délais, garantie, responsabilité, rémunération, peines conventionnelles, durée, etc.

18 Qui achète quoi dans l administration fédérale? Administration fédérale: Centrale pour l achat de biens et constructions: - civil = OFCL - militaire = DDPS (armasuisse) Secteur des écoles fédérales polytechniques OFROU La Poste CFF Administration fédérale: les services seront en partie acquis centralement (informatique, publications, travaux de construction, services de voyage)

19 Et à Genève? Canton: Centrale Commune d Achats Ville: Administration centrale, Unité soumissions

20 Comment devenir soumissionnaire? Les soumissionnaires intéressés doivent eux-mêmes établir des relations avec les services d achat: en répondant aux appels d offres publics publiés dans la Feuille d avis officielle du canton de Genève (FAO) et sur simap.ch; en informant les services d achat sur leur assortiment, la qualité, les prix, les délais, etc. et en se recommandant pour les achats à venir.

21 Adresses Internet utiles (Confédération) Catalogue des services d approvisionnement de la Confédération: Commission des achats de la Confédération: Organe de publication des marchés publics de la Confédération: Questions portant sur l acquisition et les contrats du domaine de la construction:

22 Adresses Internet utiles (Genève) République et Canton de Genève: Ville de Genève: Organes de publications des marchés publics du Canton et de la Ville de Genève: - Feuille d avis officielle FAO: -Simap.ch:

23 Contact Centre de compétence de la Confédération pour SIMAP Gestion Simap Confédération Bossi Fabio Fellerstrasse Bern