Fiche méthodologique pour l étude des PLU. Bâtiments agricoles et urbanisme - application des distances de recul et réciprocité -

Transcription

1 Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle se traduit par la réalisation de fiches méthodologiques par les services de l État dans le département. Ces fiches n ont pas de valeur réglementaire, mais, en revanche, elles définissent le point de vue des services de l État pour le département de l Isère sur des thématiques abordées dans les PLU. Elles constituent par ailleurs un support pour accompagner les communes et leurs prestataires lors de l étude des documents d urbanisme et faciliter le dialogue avec les services de l État au cours de la procédure. Bâtiments agricoles et urbanisme - application des distances de recul et réciprocité - Textes de référence Article L du code rural (principe dit de réciprocité) Article R du code de l urbanisme Préambule Des réglementations ont depuis longtemps prévu des distances d éloignement des bâtiments d élevage vis-à-vis des constructions de tiers (périmètre de protection sanitaire), mais cette règle était à l'origine appliquée aux seules exploitations agricoles. Avec la progression de l étalement urbain, le voisinage entre bâtiments agricoles et secteurs bâtis constitue une problématique à appréhender de façon précise par les acteurs de l aménagement. La loi d orientation agricole du 9 juillet 1999 introduit un principe de réciprocité en imposant aux constructions d habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers un éloignement par rapport aux bâtiments agricoles afin de permettre aux exploitations d exercer normalement leur activité. Son champ d application a ensuite été étendu aux changements de destination des constructions. Cette disposition a été codifiée à l'article L du code rural. 1/9

2 Ces exigences d éloignement ont une incidence importante sur les choix d aménagement opérés lors de l élaboration ou révision des PLU, pour pérenniser et conforter les exploitations agricoles. Compte tenu du lien étroit entre le PLU et les autorisations d urbanisme, un travail pertinent sur l'identification des bâtiments agricoles concernés par les périmètres d'éloignement suppose de connaître préalablement les modalités de délivrance des permis de construire au regard de ce principe de réciprocité. Ainsi, après avoir cerné les aspects réglementaires liés à l implantation des constructions (règlement sanitaire départemental*, installations classées pour la protection de l environnement**, principe de réciprocité, etc.), sera examinée la manière de prendre en compte ces exigences d éloignement dans les choix d aménagement du PLU. * RSD ** ICPE Les différents types de bâtiments agricoles Sont concernés : - les bâtiments d élevage et leurs annexes 1 - les autres constructions à usage agricole : hangars pour le stockage des récoltes, du matériel, des engrais, des produits phytosanitaires, bâtiments pour le stockage et le conditionnement de fruits et légumes (chambres froides), séchoirs à tabac ou à noix, etc. Réglementations applicables aux bâtiments et installations agricoles Pour ce qui concerne les bâtiments d élevage (et leurs annexes), plusieurs types de réglementations sont susceptibles de s appliquer. La nature de l élevage et l effectif des animaux déterminent le champ d application de la réglementation sanitaire (RSD, ICPE) voir annexe 1. Règlement sanitaire départemental (RSD) 2 Ce règlement prévoit que les bâtiments abritant des animaux doivent respecter des distances d éloignement vis-à-vis des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers : m au moins pour les élevages porcins à lisier - 50 m au moins pour les autres élevages. Pour les annexes liées au bâtiment d élevage, la distance d éloignement par rapport aux constructions occupées par des tiers est de : - 50 m pour les dispositifs de stockage des déjections (fosses à lisier, etc.) - 35 m pour les silos. 1 Au sens de la réglementation des ICPE, les bâtiments d élevage comprennent : - les locaux d élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d exercice, de repos et d attente des élevages bovins, les quais d embarquement des élevages porcins, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les enclos et les volières des élevages de volailles où la densité des animaux est supérieure à 0,75 animal-équivalent par mètre-carré - les annexes regroupent : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d ensilage, la salle de traite. 2 Le règlement sanitaire départemental comprend un ensemble de dispositions directement applicables à différentes activités (dont l agriculture) avec pour objectifs principaux la protection des populations contre les nuisances et la protection des ressources en eau. Les maires sont chargés de son application. Des précisions techniques et réglementaires peuvent être apportées par la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS). 2/9

3 Ces distances s appliquent également aux zones de loisirs et aux établissements recevant du public (sauf camping à la ferme) ; à noter que des distances d éloignement distinctes sont prévues pour d autres cas (proximité de cours d eau, puits, forages, sources, lieux de baignade, etc.) - voir annexe 2. Le cas échéant, des règles particulières peuvent être envisagées pour l extension de bâtiments d élevage existants (article du RSD) ; par ailleurs des dérogations peuvent être prévues par arrêté préfectoral sur avis motivé du maire, du directeur départemental des territoires, du directeur départemental de la protection des populations et du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes (article du RSD). Pour les élevages de type familial 3, il n y a pas de distance définie vis-à-vis des tiers ; au sens du RSD, ils ne doivent toutefois pas occasionner une gêne permanente du fait de leur emplacement et de leur entretien ; par ailleurs ils doivent respecter des règles de protection par rapport aux eaux (cours d eau, forages, etc.) et zones de baignade. Réglementation des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) 4 Les bâtiments d élevage relevant des ICPE sont soumis soit au régime de la déclaration, soit de l autorisation. Pour ces installations (bâtiments d élevage et annexes), la distance d éloignement par rapport aux habitations et aux locaux habituellement occupés par des tiers, ainsi que des zones destinées à l habitation telles que définies dans le document d urbanisme, est en règle générale de 100 m. (Pour les permis de construire, les distances sont mesurées de l extrémité des bâtiments d élevage et de leurs annexes, au droit des locaux d habitation et immeubles habituellement occupés par des tiers.) Ces distances s appliquent aussi vis-à-vis des équipements sportifs (stades) et des terrains de camping (sauf camping à la ferme) ; par ailleurs comme pour le RSD, la proximité de cours d eau, puits, forages, sources, eaux de baignade, etc. impose des distances d éloignement (voir annexe 2). A noter que dans le cas d extensions d exploitations existantes, cette distance ne s applique qu aux nouveaux bâtiments. Par ailleurs, les mises en conformité des installations autorisées 5 ne sont pas concernées par cette réglementation. Enfin dans des cas limités, des dispositions dérogatoires existent pour tenir compte de situations particulières ; elles doivent faire l objet d un arrêté préfectoral, après réalisation d une étude d impact. 3 Au sens du RSD, il s agit d élevages dont la production est destinée à la consommation familiale (lapins, volailles, porcs) ou à l agrément de la famille (chiens, oiseaux, chevaux ) ; il convient de contacter l'ars sur la notion d élevage de type familial compte tenu de la diversité des situations rencontrées. 4 S applique aux installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité ou la sécurité publique, la protection de la nature et de l environnement ; elles sont régies par le code de l environnement et sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de la déclaration ou de l autorisation en fonction des dangers ou inconvénients qu elles représentent. Pour ce qui concerne les bâtiments d élevage, c est la direction départementale de la protection des populations qui a la compétence sur cette réglementation. 5 Ces mises en conformité incluent en particulier les mises aux normes des bâtiments d élevage prévues dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d origine agricole (PMPOA) qui vise à lutter contre la pollution des eaux par les élevages ;ce programme est mis en œuvre par les Ministères de l agriculture et de l environnement, en application de la directive européenne «nitrates» ; les travaux de mise aux normes des bâtiments consistent en la réalisation d ouvrages de stockage des effluents, de dispositifs de récupération des eaux et d étanchéité, etc. 3/9

4 Article R du code de l urbanisme Cet article précise que : «Le projet peut être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations». Cet article, d'ordre public, s'applique indépendamment du document d'urbanisme. Les projets de construction de bâtiments agricoles, à vocation d élevage ou non (hangars pour le stockage de paille, de matériel agricole, de produits phytosanitaires, d engrais, bâtiments pour le stockage et le conditionnement des fruits, séchoirs, etc.) peuvent être concernés par cette disposition. L implantation d un bâtiment doit ainsi être étudiée au regard des risques potentiels sur la salubrité et la sécurité des personnes (par exemple : risques d incendie d un hangar abritant de la paille). Principe de réciprocité Texte Article L du code rural (voir annexe 3) Principe et objectifs Les bâtiments agricoles sont soumis à des règles d éloignement par rapport aux habitations et locaux habituellement occupés par des tiers. Afin de préserver l activité agricole, le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de distance pour toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, vis-à-vis des bâtiments agricoles en place. Le dispositif instauré par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a connu une évolution à travers plusieurs lois successives 6 ; en particulier, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu l'application de ce principe aux changements de destination des constructions pour un usage non agricole. Par ailleurs, l utilisation économe des espaces agricoles et naturels, réaffirmée avec la loi Grenelle portant engagement national pour l'environnement et avec la loi de modernisation agricole, renforce la nécessité d'une protection durable du foncier agricole. Modalités d application pratiques dans la délivrance des permis de construire Lors de l examen d un permis de construire (projet de construction nouvelle ou changement de destination), il convient de connaître : - la réglementation applicable au bâtiment agricole en place (RSD, réglementation ICPE ou le cas échéant prescriptions au titre de l article R du code de l urbanisme) ; les élevages de type familial ne sont pas concernés 6 Loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, loi d orientation agricole du 5 janvier 2006, loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet /9

5 - la nature du projet de construction et l usage qui en sera fait : seules les constructions ou changements de destination à usage non agricole sont soumises à la règle de réciprocité ; par ailleurs les extensions des constructions existantes ne sont pas soumises à cette règle. Le principe de réciprocité est appliqué au projet selon les règles de distances de recul vues cidessus, soit : - 50 m au moins d un bâtiment d élevage soumis au RSD (100 m s il s agit d un élevage porcin) m au moins d un bâtiment d élevage et de ses annexes soumis à la réglementation des installations classées. La réciprocité au titre de l article R du code de l urbanisme est à traiter au cas par cas ; si un bâtiment agricole a fait l objet d un recul vis-à-vis des habitations de tiers au titre de cet article, la logique de la réciprocité conduit à exiger par la suite le même recul pour les nouvelles constructions à proximité de ce bâtiment. Enfin dans certains cas particuliers (article L alinéas 2 et 4 du code rural) «[ ] des règles d'éloignement différentes peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence des constructions agricoles antérieurement implantées [ ]». «[ ] une distance d éloignement inférieure peut être autorisée par l autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales [ ]» Conséquences pour l élaboration/révision des documents d urbanisme Compte tenu des règles exposées ci-dessus - et leur traduction dans la délivrance des permis de construire - un examen minutieux doit être porté lors de l étude du PLU sur les bâtiments agricoles et la délimitation des zones à bâtir. Il est tout d abord rappelé, selon les termes de l article L du code de l urbanisme que : "Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services." A travers cette approche globale sur l'agriculture et les besoins de surfaces agricoles, pour une bonne prise en compte du principe de réciprocité, il convient donc de : - repérer les bâtiments d élevage et les autres bâtiments pouvant apporter le cas échéant des nuisances; ils pourront utilement figurer dans une carte du rapport de présentation et être éventuellement repérés par un symbole ponctuel sur le plan du règlement, à l'exclusion de toute représentation du périmètre d'éloignement - appréhender le devenir de ces bâtiments et de l activité des exploitations. Le diagnostic portera sur chacune d elle : maintien, arrêt, développement ou évolution de l activité, projets de nouveaux bâtiments, progression du cheptel, etc. L analyse portera également sur l état d enclavement des sièges dans le tissu urbain et sur les problèmes d'approvisionnement, de collecte et de circulation des engins agricoles. 5/9

6 A partir de l inventaire et du diagnostic sur les bâtiments agricoles, l objectif du PLU est de garantir, à travers les choix d aménagement et le zonage, la pérennité des exploitations agricoles. Dans la réflexion du PLU il s agira ainsi de : Pour les bâtiments d élevage situés dans l espace agricole : - définir au titre de la bonne gestion des espaces agricoles, des limites de zones urbanisables tenant compte de l implantation des bâtiments d élevage; ces limites devront être suffisamment éloignées de ces installations pour ne pas nuire aux projets de développement des exploitations agricoles (en général au moins 100 m) ; les distances d éloignement tiendront compte non seulement des bâtiments d élevage et de leurs annexes mais aussi de leurs évolutions potentielles (par exemple : passage au régime des installations classées d un bâtiment relevant auparavant du RSD). Pour les bâtiments agricoles insérés dans le tissu urbain (enclavement): - réserver en zone agricole des secteurs d implantation potentiels permettant les installations nouvelles et la délocalisation des bâtiments enclavés - prévoir dans le règlement de la zone (U ou AU) la possibilité de faire évoluer les bâtiments agricoles existants (aménagement dans le volume et extension) sous condition que cette évolution soit compatible avec le voisinage des habitations et les réglementations précitées 7 ; par ailleurs, les bâtiments agricoles situés en limite des bourgs et hameaux seront rattachés dans la mesure du possible à la zone agricole. Faire cohabiter au mieux les activités et bâtiments agricoles avec les espaces habités ou à urbaniser est un enjeu majeur à appréhender dans les réflexions du PLU. 7 Le cas échéant, dans les parties actuellement urbanisées de la commune, le règlement du PLU peut fixer des distances d éloignement inférieures par rapport aux bâtiments agricoles pour tenir compte de situations particulières (article L du code rural, 2 ème alinéa) ; cette possibilité est toutefois limitée et doit être expressément justifiée. 6/9

7 Environnement et bâtiments d'élevage : règles générales Tableau de synthèse indicatif issu du RSD et de la nomenclature des installations classées de décembre 2011 Pour toutes précisions sur les réglementations applicables, contacter les services compétents (ARS/DDPP) et/ou consulter le site Types d'animaux Effectifs <50 Vaches laitières ou mixtes à 200 Vaches allaitantes >200 <100 >100 <50 Veaux de boucherie et/ou bovins à l'engrais 400 Centre de transit bovins >400 < 50 >50 <50 Porcs (effectif calculé en équivalent animaux) 450 Moutons Equins Chèvres >450 >1 <10 Chiens 10 à 50 >50 <50 Lapins (animaux sevrés) < à >20000 <50 Volailles, gibiers à plumes (effectif calculé en équivalent-animaux) à >30000 <100 Animaux carnassiers à fourrure 100 à 2000 Pisciculture >2000 > 20t/an Parcs de présentation d'animaux non domestiques Verminières Couvoirs > œufs Règlement sanitaire départemental (RSD) (50 m) recommandé : 50 m recommandé : 50 m recommandé : 50 m Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (100 m) autorisation déclaration enregistrement avec contrôles si effectifs>101 avec contrôles si effectifs>201 avec contrôles si effectifs >20001 réglementation applicable NB : - Pour la procédure de déclaration, les contrôles périodiques sont réalisés par un organisme accrédité - La procédure d'enregistrement (ordonnance du 11/06/2009) est un régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation 7/9

8 Distances d implantation : règles générales Schéma de synthèse indicatif issu du RSD et de la nomenclature des installations classées de décembre 2011 Pour toutes précisions sur les réglementations en vigueur, contacter les services compétents (ARS/DDPP) Immeuble habité ou habituellement occupé par des tiers Zone de loisirs Etablissement recevant du public sauf camping à la ferme 50 m 200 m Cours d eau puits, forage, source m Bâtiment d élevage relevant du Règlement sanitaire départemental (RSD) Cours d eau, puits, forage, source m 100 m Bâtiment d élevage et annexes * relevant de la réglementation des Installations classées pour la protection de l environnement (ICPE autorisation, enregistrement et déclaration) * bâtiments stockage paille silos ouvrages stockage effluents Habitation des tiers Local habituellement occupé par des tiers Zone destinée à l habitation définie par le document d urbanisme Stade Terrain de camping sauf camping à la ferme 200 m Lieu de baignade Lieu de baignade Pisciculture Pour les annexes suivantes liées au bâtiment : - stockage des déjections : mêmes règles que pour le bâtiment d élevage sauf par rapport à un lieu de baignade (100m) - silo : recul de 35m d un cours d eau, puits, forage habitations mais pas de distance prévue par rapport à un lieu de baignade 500 m Pisciculture Ces distances sont applicables aux nouvelles constructions et peuvent être adaptées sous certaines conditions particulières Direction départementale de la protection des populations Service protection de l'environnement Tel : Direction départementale des territoires Tel : Adresses utiles pour en savoir plus : 22, avenue Doyen Louis Weil Grenoble cedex 1 17, boulevard Joseph Vallier BP Grenoble cedex 09 Délégation départementale Agence régionale de santé Tel : Chambre d agriculture de l Isère Tel : , 19, rue Commandant l Herminier Grenoble cedex 1 Maison des agriculteurs 40, avenue Marcelin Berthelot BP Grenoble cedex 2 8/9

9 Article L du code rural - réciprocité - Article 105 de la loi n du 09 juillet 1999 d orientation agricole modifié par l article 204 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifié par l article 79 de la loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifié par l article 19 de la loi n du 05 janvier 2006 d orientation agricole modifié par l'article 240 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Article L du code rural : «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l implantation ou l extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d urbanisme ou, dans les communes non dotées d un plan local d urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l alinéa précédent, l extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d éloignement inférieure peut être autorisée par l autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l accord des parties concernées, par la création d une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu ils font l objet d un changement de destination ou de l extension d un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l alinéa précédent.» Le contenu de cet article est communément appelé «principe de réciprocité». 9/9