Campagne budgétaire et tarifaire 2014

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1 Campagne budgétaire et tarifaire 2014 Journée d information du 27 mai 2014

2 Sommaire Le contexte national et les orientations 2014 Le bilan régional : Comment se porte la région? Quelles perspectives pour 2014 et pour les années à venir?

3 ODMCO/ MIGAC + 2,64 % Le contexte national et les orientations 2014 Autres Établisse- -ments (Hors T2A) +1,29 % ODMCO + 2,68% (49 444M ) MIGAC + 2,36 % (6 139M )

4 La sur-exécution de l ONDAM hospitalier 2013 : l utilisation des réserves Champ MCO ex-dg (ATIH) Part tarifs : entre +76M et +113M avec un volume annuel à 2,8% Liste en sus: entre +237M et +240M Forfaits annuels : -5M ODMCO ex OQN ODMCO ex DG Sur exécution comprise entre +308M et +347M OQN Champ MCO ex-oqn (CNAMTS) Part tarifs : -127M Liste en sus : +4M Forfaits annuels : -9M Champ OQN (CNAMTS) OQN SSR : +23M OQN PSY : -1M Sous exécution de -132M Sur exécution* ONDAM ES comprise entre +198M et +237M Sur exécution de +22M Données disponibles à fin février : 12 mois sur secteur ex-dg et 11 mois sur ex-oqn et OQN *Uniquement sur enveloppes ouvertes et hors mises en réserve. Les mises en réserve 2013 permettent de couvrir intégralement cette sur-exécution

5 L Objectif National des Dépenses AM progresse de moins en moins rapidement : +2,4% en 2014 L ONDAM ES est porté à 75,5 Md soit une progression de + 2,3% (+2,6% en 2013) L ONDAM des établissements de santé suit le même tendanciel que l ONDAM Général. Celui-ci affiche une progression de + 2,4% (contre 2,7% en 2013) Evolution de l'ondam et de l'ondam établissements de santé 3,00% 2,80% 2,70% 2,70% 2,60% 2,40% 2,3% 2,00% 1,00% 0,00% ONDAM global ONDAM établissements de santé

6 Répartition de l ONDAM établissements de santé 2014 ODMCO/ MIGAC + 2,64 % ODMCO + 2,68% (49 444M ) MIGAC + 2,36 % (6 139M ) Autres Établisse- -ments (Hors T2A) +1,29 % DAF + 1,72% (15 541M ) OQN + 2,91 % (2 808M ) DAF USLD + 1,52 % (1 025M ) FMESPP -28,88 % (263,3M )

7 Le volet «tarification à l activité MCO» Ex DG et OQN Minoration des tarifs MCO (coefficient prudentiel) Taux : 0,35% sur les deux secteurs (idem en 2013) Ressources correspondantes : 118 M au global ODMCO Secteur ex-dg : permet de couvrir une évolution d activité de +3,15% Secteur ex-oqn : permet de couvrir une évolution d activité de +2,35% Le volet «tarification OQN psy et SSR» Secteur psy : étab. à but lucratif : - 0,38% Secteur SSR : étab. à but lucratif : - 0,41% et étab. à but non lucratif : +0,23% Les tarifs prennent en compte les avantages fiscaux liés au CICE

8 Les tarifs journaliers de prestation Préconisation inscrite dans la circulaire de campagne tarifaire : Respect des règles de calcul énoncées dans le décret N du 23/02/2009. Pour les TJP supérieurs de plus de 15% au niveau duquel il devrait être => enclenchement d une diminution progressive des TJP. Pour 2014, cette baisse est fixée à 5% du TJP au maximum En région : Cette diminution est demandée aux établissements dont la situation budgétaire 2013 est équilibrée ou qui ont une croissance des produits de l activité 2013 supérieur à celui fixé par l ONDAM 2013 (+2,6%) En cas de difficulté à absorber cette baisse immédiate : programmation de cette baisse selon un plan pluriannuel en vue de se mettre en conformité avec la réglementation

9 Le volet «dotations DAF, MIGAC et USLD» Délégations 1 ère circulaire Niveau national : 94,6% des dotations MIGAC, DAF, USLD délégués en 1 ère circulaire => M MIGAC : 5,4Mds USLD : 0,998Mds DAF : 15 Mds DAF MIGAC USLD

10 Le volet «dotations DAF, MIGAC et USLD» Délégations 1 ère circulaire Délégation 1ère circulaire tarifaire 2 Mds MIGAC : 0,478Mds USLD : 0,093Mds DAF : 1,435 Mds DAF MIGAC USLD MIGAC : 61% des crédits MIGAC délégués sont des MIG JPE 95% des mesures nouvelles MIGAC sont des JPE

11 Le volet «dotations DAF, MIGAC et USLD» Délégations 1 ère circulaire Premiers arrêtés de notification MIGAC : 0,425Mds USDL : 0,0922Mds DAF : 1,4 Mds DAF MIGAC USLD 95% des crédits régionaux ont été notifiés => 1,916Mds

12 Le volet «FIR avec la part hôpital» Un périmètre inchangé en vue de stabiliser le fonctionnement du FIR Un 7éme sous objectif ONDAM identifié pour la première fois dans le cadre de la LFSS Des ressources régionales en progression de 1,25% (après gel) DELEGATION RRA TOTAL CREDITS FIR (après gel) ,25% crédits assurance maladie (ONDAM) ,40% crédits offre de soins crédits prévention dont CDAG dont prévention hors CDAG dont démocratie sanitaire crédits Etat ,40% Crédit CNSA ,32%

13 Les orientations : diminuer la charge hospitalière, moderniser les structures et les organisations Développer les démarches préventives Accompagner la mise en place des parcours de santé Faciliter l accès aux soins et soutenir les organisations innovantes et la performance Soutenir l investissement Développer la démocratie sanitaire

14 ODMCO/ MIGAC + 2,64 % Le bilan régional : Comment se porte la région? Autres Établisse- -ments (Hors T2A) +1,29 % ODMCO + 2,68% (49 444M ) MIGAC + 2,36 % (6 139M )

15 RA en tête des progressions de recettes T2A

16 progression ( ) rembt capital ( ) Situation des établissements ex-dg T2A (MCO) en 2013 Evolution du résultat d exploitation de 2010 à 2013 L accroissement, au global, de la performance économique a couvert le surcoût de la modernisation malgré la baisse des aides L équilibre financier supposerait un taux de marge de prés de 8% RESULTATS CRP (secteur T2a Mco) RIA 2013 Equilibre Produits d'exploitation hors aides Marge brute non aidée (MBE) Taux marge brute non aidée (MBE) 3,3% 4,9% 4,9% 5,7% 7,7% Aides financières Op. financières Assimilées financières * Lamda T2a (exercices antérieurs) Op. exceptionnelles Capacité autofinancement CAF Op. calculées et op. d'ordre ** Résultat comptable * Loyers immobiliers de type BEH ou SCI (société civile immobilière) En milliers d'euros ** Dotations aux amortissements et fonds de provisions (pas de décaissements)

17 Situation des établissements ex-dg T2A (MCO) en 2013 Ce bon résultat a été soutenu par la croissance des produits : tendance pas forcément reproductible Les produits de l activité hospitalière croissent plus rapidement que les charges d exploitation Produits de l activité hospitalière Charges nettes d'exploitation 120,0 118,0 116,0 114,0 112,0 110,0 108,0 Total CHU Hop. SUP Mbe 6% (B) Hop. INF Mbe 6% (A) Hop INF Mbe 6% +3,71% / an 120,0 118,0 116,0 114,0 112,0 110,0 108,0 +2,75% / an 106,0 106,0 104,0 104,0 102,0 102,0 100,0 100,0 98, ,

18 Situation des établissements ex-dg T2A (MCO) en 2013 Evolution productivités : PM <0, PNM >0 Evolution autres charges = produits 120,0 118,0 116,0 114,0 112,0 110,0 108,0 106,0 104,0 102,0 Charges exploitation Charges PM Charges PNM Autres charges Structure % 24% 58% 100,

19 Des évolutions très différenciées (4 catégories) : - CHU - Etablissements MBE sup. à 6% - Etablissements MBE inf. à 6% (A) - Etablissements MBE inf. à 6% (B) RIA 2013 RESULTATS secteur T2a MCO Total CHU Hop. SUP (B) Hop. INF (A) Hop. INF Mbe 6% Mbe 6% Mbe 6% Marge brute non aidée (MBE) Taux marge brute non aidée (M BE) 3,3% 0,9% 7,1% 4,7% 3,3% Marge brute non aidée (MBE) Taux marge brute non aidée (M BE) 4,9% 3,9% 7,5% 4,5% 4,1% Marge brute non aidée (MBE) Taux marge brute non aidée (M BE) 4,9% 4,1% 8,0% 4,1% 3,3% Produits exploitation hors aides Répartition 100% 43% 26% 14% 17% Marge brute non aidée (MBE) Capacité autofinancement CAF Résultat comptable Taux marge brute non aidée (M BE) 5,7% 5,5% 9,6% 3,3% 2,2% Nombre d'établissements En milliers d'euros

20 Evolution limitée des dépenses : CHU et groupe A Progression forte des recettes : groupe B et autres étab. Une situation de désajustement dans chacune de ces catégories Produits de l activité hospitalière Charges nettes d'exploitation 120,0 118,0 116,0 114,0 112,0 110,0 108,0 106,0 Total CHU Hop. SUP Mbe 6% (B) Hop. INF Mbe 6% (A) Hop INF Mbe 6% +6,0% / an +3,71% / an +2,8% / an 120,0 118,0 116,0 114,0 112,0 110,0 108,0 106,0 Désajustement +5,0% / an +2,75% / an Désajustement 104,0 104,0 102,0 100,0 102,0 100,0 +1,0% / an 98, ,

21 Décomposition PM et PNM : - groupe A : PM <0 et PNM en diminution relative - groupe B : PM <0 - PM stable et PNM >0 pour les autres groupes Charges de personnel médical (PM) - productivité < 0 Charges de personnel non médical (PNM) 128,0 126,0 124,0 122,0 120,0 118,0 116,0 114,0 112,0 110,0 108,0 106,0 104,0 102,0 100,0 98,0 Total CHU Hop. SUP Mbe 6% (B) Hop. INF Mbe 6% (A) Hop INF Mbe 6% ,0 126,0 124,0 122,0 120,0 118,0 116,0 114,0 112,0 110,0 108,0 106,0 104,0 102,0 100,0 98,0 + productivité >

22 Groupe CHU: 43% des produits exploitation secteur (2.492M ) Taux MBE 2013 : 5,5% Surendettement et peu de marge de manœuvre Investissement soutenu par l apport des cessions (HCL) Trois CREF conclus ou encours de réactualisation avec des objectifs de marge réévalués à 7% ou 8% d ici 2016 Groupe >6% : 26% des produits exploitation secteur (1.472K ) Taux MBE 2013 : 9,6% Endettement limité et marges de manœuvre élevées Investissement important Réserves financières importantes

23 Groupe A < 6% : 17% des produits exploitation secteur (960M ) Taux MBE 2013 : 2,2% Endettement limité mais non couverture des engagements Investissement limité mais, malgré cela, un épuisement des ressources financières Emergence de situations de rupture de trésorerie Groupe B < 6% : 14% des produits exploitation secteur (814M ) Taux MBE 2013 : 3,3% Surendettement et non couverture à minima des engagements Investissement soutenu avec, en contrepartie, un épuisement des ressources financières Emergence de situations de rupture de trésorerie

24 Les actions menées par l ARS : Les aides financières Un total de 211 M affecté, pour 85%, à la couverture des investissements passés (55 M ) ou à venir (124 M ) AIDES FINANCIERES Investissement Surendettement plans nat. (suppl. tarifs) Systèmes d'information Opérations immobilières (aides capital) Exploitation - Trésorerie Avances de trésorerie (solde) Accompagnements exploitation Tensions financières - aide trésorerie Total

25 Les actions menées par l ARS : Les aides financières Investissement : les projets immobiliers (118,2 M ) INVESTISSEMENT Opérations immobilières 26 CH Valence et HDN CH Montélimar CH Tullins CH Bourgoin -Jallieu CH Roanne Mutualité du Rhône- Cl. du Tonkin Hospices Civils de Lyon Centre Léon Bérard CH Givors CH Tarare Accompagnement annuel op. étab PSY Accompagnement annuel op. étab SSR Equipement USLD 719 Reprise subvention Total * Délégations de crédits FIR

26 Les actions engagées en 2013 Sur l offre de soins Cancérologie : seuils d activité et autorisations SSR : la mise en œuvre d une procédure de révision du schéma Contrats de modernisation : une vision territoriale structurée autour des parcours de soins En termes d accompagnement Performance : biologie, chirurgie ambulatoire, gestion des lits et politiques d achats CREF : CHU (conclus), CLB et Hôpital Saint Joseph Saint Luc (en cours de validation), CH Roanne (AP) Soutien aux investissements Aides trésorerie

27 ODMCO/ MIGAC + 2,64 % Quelles perspectives pour 2014 et les années à venir? Autres Établisse- -ments (Hors T2A) +1,29 % ODMCO + 2,68% (49 444M ) MIGAC + 2,36 % (6 139M )

28 1.1 - Les orientations : Le parcours de soins urgents et soins non programmés Contexte : Evolution des modes de financement SAMU, médecine d urgence Problématiques de démographie médicale sur les urgentistes Orientations relatives à l amélioration des parcours : Réflexion régionale menée sur les centres de soins de premier recours avec petits plateauechniques et sur le déploiement des MCS Evaluation des structures à faible activité Accompagnement de la réorganisation des SAMU organisation des transports héliportés; rapport d activité, organisation des SAMU (Loire en particulier)

29 Modélisation de la MIG SAMU par la DGOS en 2014 Suite à la concertation à laquelle ont pris part les ARS et les syndicats de professionnels Ajustement de la méthodologie de redressement populationnel pour gérer les fortes disparités de taux de DR et DRM/habitan. Création d un forfait «Rôle institutionnel départemental du SAMU» de 50 k, qui s ajoute au financement de 700 k par poste de régulateur médical H24. Modulation du taux de frais de fonctionnement en fonction de la taille du SAMU de la façon suivante : 17.5% pour les plus gros SAMU, 12.5% pour les petits SAMU, 15% pour ceux de taille intermédiaire. Pour les ARM, le calcul des effectifs modélisés est basé sur les DR ( et non plus les DRM). Lissage des effets de seuil entre les niveaux d activité pour les effectifs modélisés d ARM et de médecins

30 Comparaison de la modélisation nationale et régionale de la MIG Il existe des différences importantes entre les 2 modèles alors que la philosophie est la même «établir une dotation sur la base de l activité». Le modèle Rhône-Alpes fait une répartition des crédits directement proportionnelle à l activité des SAMU (affaires puis dossiers de régulations) audelà de DR. Pour les premiers DR chaque SAMU a une dotation pour une équipe type qui est constituée de 1 PH et 2 PARM et de 10% de charges de structures ( coût 2012). Au-delà, c est le nombre de DR qui détermine la dotation (12,72 par DR). Il y a donc qu un seul seuil puis l évolution est linéaire. Le modèle national est beaucoup plus complexe et fin, il crée au moins 3 seuils de répartition des moyens humains en fonction de l activité des SAMU et ces seuils sont différents selon les niveaux d activité. Il tient compte de 4 paramètres : le nombre de dossiers de régulation médicale, la part des DRM régulées par les médecins régulateurs libéraux déjà financée par l assurance maladie et le nombre de ligne H24 de médecins régulateurs AMU et des ARM.

31 Conséquence de l application de la modélisation sur la MIG SAMU de Rhône-Alpes Selon la modélisation nationale à partir de la MIG 2012, la région Rhône- Alpes perd près de 9,37 % de sa dotation (-2 M ). Cette baisse sera lissée sur 3 ans. Si la modélisation nationale était appliquée dès cette année, il y aurait des écarts importants de dotation pour les SAMU ; 4 SAMU sont perdants sur 9 L ARS a fait le choix d appliquer la modélisation régionale pour répartir la MIG entre les SAMU avec une baisse de 3% par an pour l ensemble des SAMU de la région, jusqu à la fiabilisation des données issues des systèmes d informations des SAMU, puis application du modèle national plus juste. Réflexion en cours avec les représentants des SAMU pour fiabiliser les relevés d activité et application du modèle national en 2015

32 1.2 Les plateaux techniques (chirurgie et biologie publique) Contexte national : Développement de la chirurgie ambulatoire - objectif de 50% à horizon 2016 Constat des évolutions réalisées : Une offre de chirurgie ambulatoire très dispersée en ce qui concerne les EPS Certification de la biologie et enjeux en termes organisationnels et de performance Orientations : Créer des plateformes ambulatoires publiques performantes (coopérations des EPS entre eux) Réduire les capacité d accueil de la chirurgie HC Créer des plateformes de biologique publique (projet en cours de concertation)

33 : Evolution du Taux régional de chirurgie ambulatoire de 2009 à % 45% 40% 2009: 33,9% 35% 2010: 35,6 % 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Taux chir ambu Rhône-Alpes ,90% 35,6% 37,5% 38,9% 41,6% CPOM ETAT-ARS RA Taux cible à atteindre 2013: 41,7% Taux cible à atteindre 2016: 47,8 %

34 Evolution du Taux de chirurgie ambulatoire de 2011 à 2013 par statut d établissements 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% CH 29,40% 31,00% 32,88% 35,50% CHU 20,10% 23,00% 25,05% 27,30% ESPIC 33,20% 35,30% 37,30% 40,10% Privés 43,00% 44,90% 45,87% 48,50%

35 Evolution du taux de chirurgie ambulatoire de 2010 à 2013

36 Evolution de la chirurgie ambulatoire de 2010 à 2013 par statut d établissements

37 Le soutien aux activités isolées nécessaires en termes de réponse aux besoins Définition : Activités assurées par des établissements MCO situés dans des zones à faible densité populationnelle et répondant à des critères d isolement géographique. Financement dérogatoire de ces activités Modalités de financement, critères caractéristiques des zones et critères d éligibilité des établissements sont à préciser dans le cadre d un décret en Conseil d Etat

38 Activités isolées : critères d éligibilité proposés Etape 1: zone isolée - dans un rayon de 45 min autour de l établissement, l activité MCKO est < à séjours + - la densité dans cette zone est < à 80 hab au km2 Etablissements situés dans des zones isolées Etape 2: identification des activité isolées - temps d accès entre deux ES exerçant une même activité + - atteinte d un niveau de part de marché pour l obstétrique Activités isolées géographiquement Etape 3: pertinence du financement L ES réalise un nombre de séjours ou passage inférieur à un seuil correspondant au point mort de l activité considérée comme isolée Eligibilité au financement dérogatoire

39 Les activités isolées : Modalités de financement envisagées Part fixe calibrée au niveau national : Les établissements isolés qui réalisent un niveau d activité inférieur au «point mort» (niveau d activité théorique équilibrant charges et recettes) bénéficient d un forfait annuel calculé à partir du niveau d activité «manquant» pour atteindre le point mort. Pour les SU isolés, ce forfait s ajoutera au FAU Part variable à l appréciation des ARS: Au financement national (forfait annuel) s ajoute l attribution d une dotation versée par l ARS calibrée en fonction des engagements du CPOM et du constat éventuel de surcoûts spécifiques de l établissement (FIR) de type interim. => Proposition d un financement par seuil en fonction du niveau d activité réalisé et du «point mort»

40 1.3 : Le SSR Evolution du modèle de financement Les objectifs : Un financement venant en appui de la réforme organisationnelle de 2008 Un levier de réponse aux objectifs définis dans les SROS PRS de 2 ème génération : Regrouper les plateaux techniques, développer l ambulatoire, conforter la situation des hôpitaux de proximité, Une répartition équitable et efficiente des enveloppes budgétaires Un mode de financement innovant adapté aux particularités des SSR Un mode de financement prenant en compte la qualité organisationnelle, les bonnes pratiques et l accès pertinent au SSR Un financement adapté aux prises en charge onéreuses et aux missions spécifiques Une prise en compte de la logique de parcours en particulier sur le volet personnes âgées, cancérologie lourde, EVC et AVC

41 1.3 : Le SSR Principales étapes des travaux de construction du modèle de financement Juin 2010 Lancement des travaux sur la réforme de financement SSR Refonte de tous les supports d information Le catalogue des actes de rééducationréadaptation (CsARR) La classification des actes (GME) L étude de coûts (ENC) La réalisation d enquêtes spécifiques 2013/2014 Test France entière des outils et travaux d amélioration Construction de l architecture du modèle cible de financement du SSR avec les fédérations Groupe de travail «modélisation des SSR» avec les ARS

42 1.3 : Le SSR Principales étapes des travaux de construction du modèle de financement Juin 2014 Note de cadrage de la DGOS et arbitrage du Cabinet Ministériel sur le projet de modèle de financement 2015 Poursuite des travaux techniques au vu des tests 2016 Démarrage progressif de la réforme

43 1.3 : Le SSR procédure de renouvellement des autorisations Le calendrier régional : 30 mai 2014 : Dates limites d évaluation des dossiers SSR (dépôts en DD des dossiers par les promoteurs, travail sur le modèle de dossier complet par le groupe technique SSR) Avant le 30 juillet 2014 : Décisions d injonction (arbitrage DEOS, rédaction des arrêtés, mise en ligne du modèle complet de renouvellement) De août à octobre 2014 : Dépôt des dossiers Décembre 2014 : Réunion stratégique de calage pour les rapporteurs Février 2015 : CSOS Avant fin juillet 2015 : Décisions de renouvellement Avant fin décembre 2015 : CPOM

44 2.1 - Les actions menées en termes d optimisation de la gestion Contexte national: Poursuivre le programme PHARE et dégager de nouveaux gains sur les achats Mutualiser les fonctions logistiques (restauration, blanchisserie), administratives, systèmes d informations Orientations régionales: Développer des plateformes logistiques territoriales : organiser un état des lieux et accompagner les initiatives des acteurs sur le terrain Expérimenter la mutualisation de certaines fonctions administratives dans le cadre des CHT : organiser un état des lieux et accompagner les initiatives locales Poursuivre le programme PHARE et accompagner les établissements y compris à un échelon territorial

45 2.1 - Les actions menées en termes d optimisation de la gestion Contexte : Forte évolution de la masse salariale et des ETP personnels médicaux Problématique d organisation médicale liée aux contraintes de démographie médicale Fidélisation des personnels médicaux et amélioration des conditions de travail Orientations : Objectiver des indicateurs de suivi à partir du croisement de différentes bases de données (comptes administratifs retraités, EPRD.) Agir sur la gestion : développer des équipes de territoire, expérimenter des modes de gestion RH médicale commune et territoriale

46 2.2 - Politique d investissement critères de validation des PGFP Contexte : Nécessité de maîtriser la dette à LT (charge annuelle à financer par les tarifs) Recherche d une capacité d épargne minimale et promotion des investissements performants Critère d évaluation des projets d investissement : Portabilité financière, performance et flexibilité Le projet doit s inscrire dans les priorités du schéma Politiques incitatives (concentration des plateaux techniques) SRIS : une démarche engagée et 23 opérations d ores et déjà promues (hors secteur ex OQN : recensement prévu)

47 2.2 - Nouvelle procédure d organisation autour de la campagne budgétaire Rappel et nouveautés de la réglementation en matière d investissements : Décret du 14 décembre 2011 : Autorisation préalable de recours à l emprunt 43 établissements concernés Décret du 23 décembre 2013 : Procédure d évaluation des investissements publics Projets supérieurs à 20 millions d => étude socio-économique Projets supérieurs à 100 millions d => contre expertise requise

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53 Exemples de degrés d efficience attendus (Cibles DGOS / COPERMO) Unités de soins IPDMS en amélioration (cible ARS RA <= 0,9) Unités d'hospitalisation conçues ou restructurées en 25 à 32 lits Taux d'utilisation des lits en Hospitalisation Conventionnelle après projet : Chirurgie >75% Médecine >80% Obstétrique >70% Ambulatoire/HDJ > rotation de 1,6 séjours / place et par jour SSR : >90% Blocs TROS après projet > TROS avant projet et > 70% taux de débordement < 7% après projet Au minimum 1000 interventions par salle de bloc et par an après projet Entre et ICR par salle de bloc et par an Choix techniques Critères de gestion technique, de maintenance et de qualité des matériaux

54 Exemple de grille d analyse des surfaces (Intégré dans AELIPCE) Analyse par fonction clinique et support, sur la base des ratios ANAP 2009 Type d'activité UO M2 bas M2 haut Nb d'uo du CH Surface cible du CH - bas Surface cible du CH - haut Médecine Nb lits ,0 m2 0,0 m2 Chirurgie Nb lits ,0 m2 0,0 m2 Obstétrique Nb lits ,0 m2 0,0 m2 Pédiatrie Nb lits ,0 m2 0,0 m2 PSY Nb lits ,0 m2 0,0 m2 SSR Nb lits ,0 m2 0,0 m2 USLD EHPAD Nb lits ,0 m2 0,0 m2 Urgences - moins de passages Nb box ,0 m2 0,0 m2 Urgences - plus de passages Nb box ,0 m2 0,0 m2 SMUR Fixe ,0 m2 0,0 m2 UHCD Nb lits ,0 m2 0,0 m2 Surface réelle du CH Calcul des écarts totaux du patrimoine actuel / du projet Nb d'uo du CH Surface cible du CH - bas Surface cible du CH - haut Surface réelle du CH Ecart - borne haute % Ecart borne haute Ecart - moyenne % écart moyenne Re Ecarts 0,0 m2 0,0 m2 0,0 m2 0,0 m2 0,0% 0,0 m2 0,0%

55 2.2 - Nouvelle procédure d organisation autour de la campagne budgétaire Constitution de deux phases d instruction des PGFP : 1 ère phase d instruction : 59 PGFP seront instruits d ici cet été 2 ème phase d instruction : 35 PGFP seront instruits sur la période de septembre à minovembre Traitement des accompagnements demandés : Procédure sera effective et communiquée d ici l automne

56 2.3 - Politique d aides financières et appels à projet Appel à projet 2014 relatif aux projets innovants Appel à projet relatif à l accompagnement des opérations de réorganisations des activités SSR (A l étude) Appel à projet 2015 sur la mutualisation des fonctions logistiques et administratives

57 2.3 - Politique de régulation et d appui à la performance Poursuites des opérations engagées par l ARS Contrats de modernisation de l offre et des parcours de soins Programme d amélioration de la pertinence des soins Programmes performance dont gestion des lits

58 Merci de votre attention