ETAIENT PRESENTS : EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : EXCUSES :

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1 BORDEAUX METROPOLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Séance du 10 juillet 2015 (convocation du 3 juillet 2015) Aujourd hui Vendredi Dix Juillet Deux Mil Quinze à 09 Heures 30 le Conseil de Bordeaux Métropole s est réuni, dans la salle de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain JUPPE, Président de BORDEAUX METROPOLE. ETAIENT PRESENTS : M. JUPPE Alain, M. ANZIANI Alain, M. CAZABONNE Alain, M. DUPRAT Christophe, M. REIFFERS Josy, Mme BOST Christine, M. LABARDIN Michel, M. BOBET Patrick, M. DAVID Alain, M. RAYNAL Franck, M. MANGON Jacques, M. MAMERE Noël, Mme JACQUET Anne-Lise, Mme MELLIER Claude, Mme VERSEPUY Agnès, Mme TERRAZA Brigitte, M. TOUZEAU Jean, Mme WALRYCK Anne, M. ALCALA Dominique, M. COLES Max, Mme DE FRANÇOIS Béatrice, Mme FERREIRA Véronique, M. HERITIE Michel, M. PUYOBRAU Jean-Jacques, M. SUBRENAT Kévin, M. TURBY Alain, M. TURON Jean-Pierre, M. VERNEJOUL Michel, Mme ZAMBON Josiane, Mme AJON Emmanuelle, M. AOUIZERATE Erick, Mme BEAULIEU Léna, Mme BERNARD Maribel, Mme BLEIN Odile, M. BONNIN Jean-Jacques, Mme BOUDINEAU Isabelle, Mme BREZILLON Anne, M. BRUGERE Nicolas, Mme CALMELS Virginie, Mme CASSOU-SCHOTTE Sylvie, M. CAZABONNE Didier, Mme CAZALET Anne- Marie, Mme CHABBAT Chantal, M. CHAUSSET Gérard, Mme CHAZAL Solène, Mme COLLET Brigitte, M. COLOMBIER Jacques, Mme CUNY Emmanuelle, M. DAVID Yohan, Mme DELATTRE Nathalie, Mme DELAUNAY Michèle, M. DELAUX Stéphan, M. DELLU Arnaud, M. DUBOS Gérard, Mme FAORO Michèle, M. FETOUH Marik, M. FEUGAS Jean-Claude, Mme FORZY- RAFFARD Florence, M. FRAILE MARTIN Philippe, Mme FRONZES Magali, M. GARRIGUES Guillaume, M. GUICHARD Max, M. HURMIC Pierre, Mme IRIART Dominique, M. JUNCA Bernard, Mme LACUEY Conchita, Mme LAPLACE Frédérique, M. LE ROUX Bernard, Mme LEMAIRE Anne-Marie, Mme MACERON-CAZENAVE Emilie, M. MARTIN Eric, M. MILLET Thierry, M. NJIKAM MOULIOM Pierre De Gaétan, M. PADIE Jacques, Mme PIAZZA Arielle, M. RAUTUREAU Benoit, Mme RECALDE Marie, M. ROBERT Fabien, M. ROSSIGNOL PUECH Clément, Mme ROUX-LABAT Karine, M. SILVESTRE Alain, Mme TOURNEPICHE Anne-Marie, M. TOURNERIE Serge, Mme TOUTON Elizabeth, M. TRIJOULET Thierry, Mme VILLANOVE Marie-Hélène. EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : M. REIFFERS Josy à Mme TOUTON Elisabeth jusqu à 11 h 20 M. RAYNAL Franck à M. MARTIN Eric à partir de 10 h 50 M. MAMERE Noel à M. ROSSIGNOL-PUECH Clément à partir de 12 h 30 M. PUJOL Patrick à M. CAZABONNE Alain Mme VERSEPUY Agnès à M. LABARDIN Michel à partir de 12h30 M. DUCHENE Michel à Mme WALRYCK Anne Mme KISS Andréa à Mme FERREIRA Véronique M. AOUIZERATE Erick à M. BOBET Patrick à partir de 13h M. TURBY Alain à M. SUBRENAT Kevin à partir de 10h40 Mme AJON Emmanuelle à Mme DELAUNAY Michèle à partir de 13h10 M. BONNIN Jean-Jacques à Mme CHABBAT Chantal de 9h45 à 10h45 M. BOURROUILH-PAREGE Guillaume à Mme TERRAZA Brigitte M. BOUTEYRE Jacques à M. MANGON Jacques Mme BOUTHEAU Marie-Christine à M. CHAUSSET Gérard Mme CALMELS Virginie à M. BRUGERE Nicolas à partir de 12h20 Mme CAZALET Anne-Marie à M. CAZABONNE Didier jusqu'à 10h Mme COLLET Brigitte à Mme DELATTRE Nathalie à partir de 13h15 M. DAVID Jean-Louis à Mme CUNY Emmanuelle Mme DELATTRE Nathalie à M. DAVID Yohan jusqu'à 10h10 M. DELAUX Stéphan à Mme FRONZES Magali à partir de 12h50 Mme DESSERTINE Laurence à M. ALCALA Dominique M. FELTESSE Vincent à M. TURON Jean-Pierre M. FLORIAN Nicolas à M. DUPRAT Christophe M. HICKEL Daniel à Mme ROUX-LABAT Karine Mme JARDINE Martine à M. DELLU Arnaud Mme LACUEY Conchita à M. PUYOBRAU Jean-Jacques à partir de 13h10 M. LAMAISON Serge à M. VERNEJOUL Michel Mme LAPLACE Frédérique à M. FETOUH Marik à partir de 11h Mme LEMAIRE Anne-Marie à Mme PIAZZA Arielle à partir de 12h50 M. LOTHAIRE Pierre à Mme BERNARD Maribel Mme LOUNICI Zeineb à Mme IRIART Dominique Mme PEYRE Christine à M. MILLET Thierry M. POIGNONEC Michel à M. JUNCA Bernard Mme POUSTYNNIKOFF Dominique à M. GARRIGUES Guillaume Mme RECALDE Marie à M. ANZIANI Alain à partir de 11h M. ROBERT Fabien à M. RAUTUREAU Benoît à partir de 12h50 Mme THIEBAULT Gladys à Mme MACERON-CAZENAVE Emilie Mme TOUTON Elisabeth à Mme VILLANOVE Marie-Hélène à partir de 12 h 20 EXCUSES : LA SEANCE EST OUVERTE

2 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement social DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 10 juillet 2015 N 2015/0417 Mutualisation des services - action sociale, régime indemnitaire, carrière - Décisions Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs I. DISPOSITIONS EN MATIERE D ACTION SOCIALE : La loi n du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale définit l action sociale comme visant à «améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à faire face à des situations difficiles». Elle précise aussi que «sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée». Par ailleurs le décret n du 8 novembre 2011 indique que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire au bénéfice de leurs agents sur le risque santé notamment, risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité garantis par la souscription à une complémentaire santé auprès d une mutuelle notamment, selon le mode de la labellisation ou de la convention de participation. Dans ce contexte et après négociations conformément à l article L du CGCT qui énonce que «si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents, l'employeur engage une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique», il est proposé : - Le maintien du niveau actuel des prestations du Comité des œuvres sociales (COS) par revalorisation de la subvention au prorata des effectifs transférés, soit une évaluation de la future subvention liée au transfert de tous les agents communaux (1473 en provenance de la ville de Bordeaux en provenance des 11 autres communes = 2135 agents) à Pour mémoire, la subvention actuelle est de

3 - La garantie de l'accès à la mutuelle santé pour tous les agents métropolitains dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, soit un montant évalué avec le transfert de tous les agents communaux (2135) à Pour mémoire, le montant actuel voté au budget 2015 est de II. CONDITIONS DE REMUNERATION ET D EVOLUTION DE CARRIERES DES AGENTS DE LA METROPOLE : A compter du 1 er janvier 2016, Bordeaux Métropole accueillera de nouveaux agents issus des communes dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation adopté par le Conseil de Métropole du 29 mai Ces agents bénéficient aujourd hui au sein de leur collectivité de régimes indemnitaires et d avantages acquis divers et disparates. Il convient en conséquence de préciser les dispositions qui trouveront à s appliquer à compter de 2016, tant pour les actuels agents métropolitains que pour les effectifs transférés des communes. Au terme de l article L du CGCT, les agents transférés «conservent s ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3 ème alinéa de l article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale» Il est donc proposé dès le 1 er janvier 2016 d aligner en une seule fois le régime indemnitaire des agents transférés au sein de la Métropole sur le régime indemnitaire actuellement en vigueur à la Métropole. Les avantages acquis ici rappelés seront dans le même temps maintenus pour l ensemble des actuels agents métropolitains et ouverts aux effectifs en provenance des communes : - Primes de vacances et de fin d année versées en mai et novembre - Prime de transport, dont le versement interviendra mensuellement en lien avec le dispositif de prise en charge de l abonnement de transports en commun ; la prime de transport étant exclusive de l abonnement transport - Indemnités compensatrices de repas - Deux mois de pension aux agents prenant leur retraite - Versement de compensation du demi-traitement aux agents en congés maladie Dans ces conditions, les agents transférés conserveront s ils y ont intérêt le bénéfice du montant de régime indemnitaire versé par leur commune d origine ainsi que les éventuels avantages acquis servis par cette commune, ou opteront à l inverse pour le dispositif applicable à la Métropole en ce qu il concerne de façon globale à la fois le régime indemnitaire et les avantages acquis. Dans l hypothèse d un maintien individuel des avantages acquis et régimes indemnitaires antérieurs, le montant brut du régime indemnitaire antérieur sera versé sous la forme d une indemnité de régime indemnitaire différentielle dont le montant correspondra à la différence entre le régime indemnitaire versé à la Métropole et leur régime indemnitaire antérieur. Le montant brut de cette indemnité diminuera à chaque évolution du régime indemnitaire métropolitain. 3

4 Par régime indemnitaire antérieur il convient d entendre les composantes liées au grade, aux fonctions ou sujétions ou encore aux résultats versés au 31 décembre 2015, telles que prévues par délibérations des communes et/ou actées par arrêté individuel d attribution. Pour les filières et grades absents des actuels effectifs de la Métropole, il est proposé d arrêter le principe d établir le montant de régime indemnitaire applicable à la Métropole par référence à ceux aujourd'hui servis à la ville de Bordeaux, une délibération ultérieure étant appelée à préciser ces montants. En cas d écarts défavorables, le versement d'une indemnité différentielle interviendra au bénéfice des agents en provenance des autres communes dans les mêmes conditions qu'au point précédent. Les dispositions de la présente délibération s appliquent, sous réserve des dispositions plus favorables prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales, à l ensemble des agents ci-dessous : Titulaires Stagiaires Non titulaires de droit public Ainsi ne bénéficient pas des dispositions de la présente délibération : Les agents de droit privé (apprentis, emplois d avenir, contrats d accompagnement dans l emploi, contrats emploi solidarité ) Les collaborateurs de groupes d élus Les collaborateurs de cabinet Les agents vacataires Le coût de cet alignement est estimé à L'ensemble des dispositifs ci-dessus décrit a été présenté pour avis aux membres du Comité technique lors de la séance du 30 juin De même, une démarche de dialogue social a été menée sur chacune des thématiques objet de la présente délibération durant les mois de mai et juin au travers de groupes de travail techniques et de comités de suivi associant des élus. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : 4

5 Le Conseil de Bordeaux Métropole, I. CONCERNANT L ACTION SOCIALE : VU la loi n du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ; VU Le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents II. CONCERNANT LE REGIME INDEMNITAIRE ET L EVOLUTION DES CARRIERES : VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111 ; VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le vote du schéma de mutualisation par le Conseil de Métropole le 29 mai 2015 (délibération n ) VU l'avis du Comité technique réuni en séance le 30 juin 2015 ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT les démarches de métropolisation (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) et de mutualisation (loi de décembre 2010) qui conduisent à rénover le fonctionnement de l action publique notamment par une harmonisation de nos pratiques en matière d action sociale, de régime indemnitaire et de carrière ; 5

6 DECIDE I. CONCERNANT L ACTION SOCIALE : Article 1 : le maintien du niveau actuel des prestations du COS par revalorisation de la subvention au prorata des effectifs transférés, et la garantie de l'accès à la mutuelle pour tous les agents métropolitains dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, après négociation conformément à l article L du CGCT. II. CONCERNANT LE REGIME INDEMNITAIRE : Article 2 : le maintien en l état des dispositifs indemnitaires en vigueur et des avantages acquis en faveur des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public de la Métropole avec effet au 1 er janvier 2016 dans la mesure où l ensemble des régimes indemnitaires ainsi définis respecte strictement les plafonds autorisés, dans l application du principe de parité avec l Etat. Article 3 : pour les filières et grades absents des actuels effectifs de la Métropole, la détermination du régime indemnitaire applicable à la Métropole par référence aux montants de régime indemnitaire aujourd'hui servis à la ville de Bordeaux, dans la mesure où l ensemble des régimes indemnitaires ainsi définis respecte strictement les plafonds autorisés, dans l application du principe de parité avec l Etat. Article 4 : le maintien à titre personnel des avantages acquis antérieurement et des niveaux bruts de régime indemnitaire antérieurs, aux agents qui lors de la mise en œuvre des dispositifs décrits aux articles 2 et 3 trouveraient globalement intérêt à la préservation de leur situation antérieure. Par régime indemnitaire antérieur il convient d entendre les composantes liées au grade, aux fonctions ou sujétions ou encore aux résultats versés au 31 décembre 2015, telles que prévues par délibérations des communes et/ou arrêté individuel d attribution. III. CONCERNANT LA DATE DE PRISE D EFFET : Article 5 : Les mesures adoptées sont applicables au 1 er janvier 2016 notamment après adoption par le Conseil de Métropole de la délibération créant les services communs. 6

7 IV. CONCERNANT L INCIDENCE FINANCIERE : Article 6 : les crédits supplémentaires nécessaires seront proposés au budget principal et aux budgets annexes 2016 de Bordeaux Métropole pour un montant total de Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Le groupe des élus Communistes et apparentés s'abstient Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 10 juillet 2015, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 JUILLET 2015 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 21 JUILLET