REGLEMENT DE LA CONSULTATION SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EXPANSION DE LA GATINE

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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Pouvoir Adjudicateur SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EXPANSION DE LA GATINE Objet de la consultation RESTRUCTURATION DE LOCAUX Bd. Edgar Quinet PARTHENAY Remise des offres Date limite de réception : MARDI 9 JANVIER 2007 Heure limite de réception : 12 Heures Lieu : SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EXPANSION DE LA GATINE 46 Boulevard Edgar QUINET PARTHENAY 1 Approuvé par Le Pouvoir Adjudicateur

2 PARTHENAY, le 4 DECEMBRE 2006 SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER - OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE DEUX - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres 3 2-1bis - Maîtrise d'œuvre 3 2-1ter - Coordination SPS quater - Exé. - Etudes de synthèse Décomposition en tranches et en lots bis - Contrôle technique Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières bis - Solutions de base ter - Tranche conditionnelle et Options Variantes techniques bis - Mode de règlement Délai d'exécution Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Propriété intellectuelle des projets Dispositions relatives aux travaux intéressant la Défense Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Mesures particulières concernant l'hygiène et la sécurité du travail Mesures particulières concernant la propreté en site urbain 5 ARTICLE TROIS - PRESENTATION DES OFFRES Solutions de base 5 ARTICLE QUATRE - ELIMINATION DES CANDIDATS - JUGEMENT DES OFFRES Elimination des candidats Jugement des offres 6 ARTICLE CINQ - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 6 ARTICLE SIX - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7 2

3 ARTICLE PREMIER - OBJET DE LA CONSULTATION Les prestations objet de la présente consultation relèvent de la catégorie 3 au sens du Code du Travail (lot n du 31 décembre 1993) La présente consultation concerne ; LA RESTRUCTURATION DE LOCAUX Boulevard Edgar QUINET PARTHENAY A titre indicatif, les travaux commenceront : FEVRIER Définition de la procédure - ARTICLE DEUX - CONDITIONS DE LA CONSULTATION - Le présent avis de consultation est lancé en procédure adaptée Il est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. 2.1 bis - Maîtrise d'oeuvre - La Maîtrise d'oeuvre de l'opération est assurée par le groupement suivant : Architecte Cabinet TRIADE 68 Rue Jean de La Fontaine NIORT BE Fluides ACE 2, Place Dupin BP BRESSUIRE CEDEX 2.1 ter - Coordination SPS - La Coordination SPS sera assurée par : PGC 1Bis Rue Pasteur BP CHATELAILLON 2.1 quater - EXE - Etudes de synthèse - Les exé. et études de synthèse seront exécutées par les entreprises y compris les plans atelier Décomposition en tranches et lots - L'opération de travaux est allotie, la consultation porte sur 8 lots désignés ci après qui seront traités par marchés distincts Il est prévu une tranche conditionnelle pour les lots 2 GROS-ŒUVRE et 9 ELECTRICITE. Il n'est pas prévu de tranche conditionnelle pour les autres lots. Désignation des lots LOT N 2 - GROS ŒUVRE - DEMOLITIONS LOT N 3 CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE LOT N 4 - MENUISERIES EXTERIEURE PVC LOT N 5 MENUISERIE INTERIEURE BOIS CLOISONS SECHES - PLAFONDS LOT N 6 PEINTURE REVETEMENTS DE SOLS LOT N 7 - PLOMBERIE SANITAIRE LOT N 8 CHAUFFAGE VENTILATION 3

4 LOT N 9 ELECTRICITE 2-2 bis - Contrôle technique - Sans objet Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières : Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. 2-3 bis - Solutions de base - Le dossier de consultation comporte 1 solution de base. Les candidats devront répondre à la solution. 2-3 ter Tranche conditionnelle et Options - Le descriptif quantitatif mentionne une tranche conditionnelle pour les lots 2 GROS-ŒUVRE et 9 ELECTRICITE. Les entreprises des lots 2 et 9 devront y répondre impérativement. Options : Le descriptif quantitatif mentionne des options. Les entreprises devront répondre obligatoirement aux options du dossier de consultation Variantes - Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges 2-4 bis - Mode de règlement - Le mode de règlement choisi par le Pouvoir Adjudicateur est le virement. Le candidat est informé que l'unité monétaire souhaitée est l EURO. Une retenue de garantie de 5% sera prélevée sur le montant de chaque acompte payé au titulaire. Cette retenue est restituée à l expiration de la période de garantie de l ensemble des travaux (soit un an après la réception des travaux). Elle peut être remplacée par une CAUTION BANCAIRE, qui doit être fournie avec la première situation. Avance Forfaitaire : suivant article 87 du CMP (accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à HT) Délai global de paiement : 45 Jours (article 98 du CMP) Délai d'exécution et pénalités de retard - (SIX) 6 MOIS y compris les congés payés, intempéries, et période de préparation. En cas de retard d une entreprise, des pénalités pourront être appliquées à raison de 150 retard. TTC par jour calendaire de Modifications de détail au dossier de consultation - Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 JOURS avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres - Le délai de validité des offres est fixé dans l'acte d'engagement, il est de 90 JOURS et il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Propriété intellectuelle des projets Les variantes présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle Dispositions relatives aux travaux intéressant la Défense - 4

5 Sans objet Garantie particulière pour matériaux de type nouveau - Sans objet Mesures particulières concernant l'hygiène et la sécurité du travail - Un coordonnateur sécurité assurera cette mission (voir article 2-1 ter) Mesures particulières concernant la propreté en site urbain - Aucune stipulation particulière ARTICLE TROIS - PRESENTATION DES OFFRES - Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire, par BUROGAT 69 Boulevard de la Meilleraye PARTHENAY Tél : Fax : Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d un produit à une norme ou d une marque de qualité non française dont l équivalence est soumise à l appréciation du Maître de l Ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d origine. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat Solution de base Composition de l offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par chaque candidat concernant le lot pour lequel il remet une offre sera placé sous enveloppe cachetée. Il comprendra les pièces suivantes : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Moyens techniques et humains de l'entreprise, qualifications Attestations d'assurance (Civile et décennale) le certificat DC7 (où les attestations fiscales et sociales délivrées par le trésor public, l urssaf, etc ) à défaut une attestation certifiant que vous êtes à jour de vos cotisations fiscales et sociales, en sachant que si votre offre est retenue il faudra fournir soit le DC7 soit les volets délivrés par le trésor public. le certificat (document joint) ( Un acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché ; cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (document DC13) Le détail estimatif, pour chaque lot, établi par l entreprise suivant le cadre fourni (pour les lots 1 à 6) dans le dossier de consultation des entreprises. Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre le DC13 Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. 5

6 ARTICLE QUATRE - ELIMINATION DES CANDIDATS - JUGEMENT DES OFFRES Elimination des candidats - Lors de l'ouverture des plis les conditions d'élimination et critères de jugement des capacités des candidats seront les suivants : Candidats n ayant pas fourni l ensemble des pièces mentionnées dans le présent règlement de consultation. Candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport au projet, objet de la consultation, sont insuffisantes Jugement et classement des offres - Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, art. 52 et 53. Ces conditions prévoient notamment : - l examen de la conformité des réponses aux documents de consultation - la prise en compte des critères de jugement énumérés ci-après Les critères de jugement des offres sont classés dans l ordre décroissant suivant : - Valeur technique des prestations - Le prix des prestations - Délai d exécution La valeur technique des prestations sera évaluée sur la base des informations suivantes : - La qualité des matériaux et des fournitures mises en œuvre - La qualité des outils et des méthodes de mise en œuvre - Le nombre et la qualification professionnelle des personnes destinées à exécuter les travaux - Les précautions éventuelles prises à l égard de la circulation générale du chantier, des accès riverains, des déviations provisoires et des jours hors de chantier. - Tous renseignements utiles que le candidat jugera nécessaires pour présenter sa démarche qualité Tout rabais ou remise de toute nature qui n est pas expressément autorisé par le règlement et l acte d engagement ne sera pas pris en compte (plus de lots groupés avec rabais ou remise) il faut fournir un acte d engagement par lot présenté. Le candidat s engage dès lors qu il est attributaire du marché à respecter ces informations et à mettre en œuvre les moyens décrits dans son offre. Dans le cas où des discordances de prix entre les lettres et les chiffres seraient constatées dans le bordereau de prix figurant dans l'offre d'un concurrent, les indications portées en lettres prévalent. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. La personne responsable du marché se réserve la possibilité de se faire communiquer les sous-détails des prix unitaires ou les décompositions des prix forfaitaires qu'elle estimera nécessaires lors de l'examen des offres. 6

7 ARTICLE CINQ - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES - En cas de soumission pour deux lots, établir : - une enveloppe commune Les offres seront transmises sous plis cachetés (une seule enveloppe). Elles porteront les mentions suivantes : Offre pour : RESTRUCTURATION DE LOCAUX Bd. Edgar QUINET PARTHENAY LOT N : Les offres devront être remises contre récépissé au SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EXPANSION DE LA GATINE avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement OU, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à la première adresse susvisée, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis où dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE SIX - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront téléphoner au : CABINET TRIADE 68 Rue Jean de la Fontaine NIORT Tél : Fax :

8 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Document facultatif 1 MARCHES PUBLICS DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature doivent être rédigés en français. A - Identification de l acheteur Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de la personne morale de droit public qui passe le marché figurant dans l avis d appel public à la concurrence, indiquer : adresse, téléphone, télécopieur, courriel B - Objet du marché Reprendre le contenu de la mention relative à l objet du marché qui figure dans l avis d'appel public à la concurrence C - Identification du candidat (le cas échéant en tant que membre du groupement) C1 Cas général - Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel - Nom ou dénomination de l unité ou de l établissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel - Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique,..etc...) : - Personne(s) ayant le pouvoir d engager la société : 1 Document disponible à l adresse suivante : «Espace marchés publics» DC - N d enregistrement de l entreprise : page : /

9 C2 Cas particuliers Le candidat, dans une des situations ci-dessous énumérées, coche la case le concernant. Dans le cas où, le candidat non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatif à son statut et notamment les références de droit qui le régissent. Il donne une traduction des textes de référence. Références : 1. Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure la SCOP candidate, ou produire l attestation du ministre du travail 2. Artisan Produire l attestation de la chambre des métiers reconnaissant la qualité d artisan du candidat ou la liste établie par le ministère chargé de l artisanat où figure le candidat 3. Société coopérative d artisans Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat 4. Société coopérative d artistes Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat 5. Groupement de producteurs agricoles Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de l arrêté du ministère chargée de l agriculture reconnaissant la qualité de groupement de producteurs ou produire la liste des groupements reconnus avec leurs statuts et le texte des règles applicables, régulièrement édictée par eux, et où figure le candidat 6. Entreprise adaptée (article L et s. du code du travail) Indiquer ci-contre les références du recueil des actes administratifs de publication de l arrêté préfectoral portant agrément de l établissement 7. Etablissement et service d aide par le travail (article L et s. du code de l action sociale et des familles) Indiquer ci-contre références du recueil des actes administratifs de publication de l arrêté préfectoral portant autorisation de création Avertissement Les rubriques D-1, D-3, E1, E2, G sont à remplir en fonction des indications données par l acheteur public dans l avis d appel public à la concurrence. D. Renseignements relatifs à la situation financière et à la nationalité du candidat. DC - N d enregistrement de l entreprise : page : /

10 D-1 Chiffre d affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos Exercice du... au... Exercice du... au... Exercice du... au... CA global CA relatif aux prestations objet de la procédure CA global CA relatif aux prestations objet de la procédure CA global CA relatif aux prestations objet de la procédure Vente de marchandises : % % % Production vendue : % % % -----Biens -----Services % % % TOTAL : % % % D-2 Le candidat fait-il l objet d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure étrangère équivalente? non oui (Dans l affirmative, produire la copie du jugement correspondant - accompagné d une traduction certifiée si le candidat n est pas établi en France) D-3 Si le marché est passé pour les besoins de la Défense, préciser la nationalité du candidat : E. Renseignements relatifs aux moyens et références du candidat E-1 : Renseignements relatifs aux moyens : ( Description des effectifs du candidat, de l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années - Indication des titres d études et/ou de l expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée - Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le prestataire ou l entrepreneur dispose pour l exécution des services ou de l ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l entrepreneur disposera pour l exécution de l ouvrage ) DC - N d enregistrement de l entreprise : page : /

11 E-2 : Références : ( Présentation d une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou présentation d une liste des travaux en cours d exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé - Les références données doivent être représentatives de la prestation objet du marché échantillons, description et/ou photographies des fournitures ) F. Qualification professionnelle La capacité de l entreprise peut être prouvée par tout moyen. Possède-t-elle, au regard de la prestation objet du marché : des certificats d identité professionnelle (si oui, les produire ) ; des références de travaux (si oui, les produire) ; d autres références (si oui, les produire). G - Mesures relatives à la qualité L entreprise a-t-elle formalisé des mesures de garantie de la qualité pour le type de prestation objet du marché dans un document écrit? Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou à des normes (si oui, indiquer les références et les coordonnées de l organisme certificateur) ; Autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (si oui, les décrire, indiquer où et comment elles peuvent être consultées) DC - N d enregistrement de l entreprise : page : /

12 H Justificatif, le cas échéant, des capacités du sous-traitant L entreprise produit soit : Le contrat de sous-traitance, occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade des candidatures notamment le prix Un engagement écrit du ou des sous-traitants. L entreprise fournit pour chacun des sous-traitants les documents justifiant de leurs capacités professionnelles, techniques et financières. I - Déclarations/ Attestations sur l honneur Je déclare sur l honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L et, L ou L , du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. J - Signature d une personne ayant pouvoir d engager la personne morale candidate - Nom et qualité du signataire A, le Signature Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2005 DC - N d enregistrement de l entreprise : page : /