II. Débat d orientations budgétaires 2014 (rapporteur : Jacques SALVATOR) 5

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Service des Assemblées SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013 ORDRE DU JOUR I. Communication du rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France sur les exercices (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) 5 II. Débat d orientations budgétaires 2014 (rapporteur : Jacques SALVATOR) 5 III. Débat d orientations budgétaires Présentation de la dette communautaire 2013 (rapporteur : Jacques SALVATOR) 8 IV. Dotation de Solidarité Communautaire (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) 8 V. Bilan d activité 2012 de l OPH Plaine Commune Habitat (rapporteur : Bernard VINCENT) 9 VI. Bilan d activité 2012 de l OPH Aubervilliers (rapporteur : Bernard VINCENT) 9 VII. Bilan d activité 2012 de la Coopérative d Accession Sociale à la Propriété (CAPS) (rapporteur : Bernard VINCENT) 9 VIII. Plan Local Habitat Communautaire : bilan du PLH à mi-parcours et perspectives (rapporteur : Bernard VINCENT) 10 IX. CRACL 2012 : réalisation des aires d accueil des Gens du voyage d Aubervilliers et de la Courneuve (convention de mandat) (rapporteur : Bernard VINCENT) 10 X. Mise en œuvre d une Opération de Restauration Immobilière dans le centre-ville de Saint- Denis Traitement de l immeuble sis 31 rue Gabriel Péri, cadastré AJ n 72 (rapporteur : Bernard VINCENT) 10 XI. Demande de garanties d emprunts : réhabilitation de la Cité Jardins (3 ème tranche des pavillons) par l Office Départemental à Stains (rapporteur : Bernard VINCENT) 10 XII. Demande de garanties d emprunts : acquisition en VEFA d une résidence étudiante de 141 logements sociaux PLS sis 1 à 3 rue Marcelin Berthelot par EFIDIS (STUDEFI) Recalage des prêts (rapporteur : Bernard VINCENT) 10 XIII. Demande de garantie d emprunts : acquisition en VEFA de 18 logements PLUS et PLAI par l ESH LOGIREP, Ilot Pasteur à Aubervilliers (rapporteur : Bernard VINCENT) 10 XIV. Réhabilitation par l OPH d Aubervilliers de 104 logements locatifs sociaux de l îlot Daquin, quartier de la Maladrerie à Aubervilliers Demande de garantie d emprunt (rapporteur : Bernard VINCENT) 10 XV. Acquisition en VEFA par OSICA auprès d ICADE de 38 logements sociaux au 193 avenue de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine Demande de garantie des emprunts (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XVI. Demande de garantie d emprunt pour une opération d amélioration des espaces extérieurs, des parties communes et privatives de 148 logements locatifs sociaux par l OPH Plaine Commune Habitat, résidence du 8 mai 1945 à Pierrefitte-sur-Seine Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 1

2 XVII. Demande de garantie d emprunt pour une opération d amélioration des espaces extérieurs, des parties communes et privatives de 225 logements locatifs sociaux par l OPH Plaine Commune Habitat, résidence Joncherolles à Pierrefitte-sur-Seine Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XVIII. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat de 190 logements locatifs sociaux avenue Waldeck Rochet à La Courneuve Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XIX. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat de 64 logements locatifs sociaux de la cité Ozanam située route de Saint-Leu à Villetaneuse Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XX. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat de 304 logements locatifs sociaux de la résidence Paul Eluard rue Jean Lurçat à Saint-Denis Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XXI. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat de 425 logements locatifs sociaux avenue du Colonel Fabien à Saint-Denis Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XXII. Demande de garantie d'emprunts : acquisition en VEFA de 19 logements rue du Port à Aubervilliers par EFIDIS (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XXIII. Demande de garantie d'emprunts : acquisition en VEFA d une résidence étudiante de 140 logements rue du Port à Aubervilliers par EFIDIS (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XXIV. Demande de garantie d'emprunts : réhabilitation par l OPDH 93 de 280 logements locatifs sociaux sis Square Molière à Stains (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XXV. Demande de garantie d'emprunts : réhabilitation par l OPDH 93 de 109 logements locatifs sociaux sis Place Georges Braque à La Courneuve (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XXVI. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat des 447 logements locatifs sociaux de la cité des Cosmonautes à Saint-Denis Prêt PAM (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XXVII. Demande de garantie d'emprunts : réhabilitation par l OPDH 93 de 113 logements locatifs sociaux de la cité Joliot-Curie à La Courneuve (rapporteur : Bernard VINCENT) 11 XXVIII. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de construction de 74 logements par l OPH 93 sur l îlot George Jacqueline SANDT au Clos Saint-Lazare à Stains Prêt PRUCD (rapporteur : Bernard VINCENT) 12 XXIX. Demande de garantie d'emprunts OPH Aubervilliers (rapporteur : Michel BEAUMALE) 12 XXX. Réalisation de la médiathèque centrale de Pierrefitte-sur-Seine : acquisition de l emprise foncière nécessaire au projet (rapporteur : Stéphane PEU et Bernard VINCENT) 12 XXXI. Stains : PRU du Clos Saint-Lazare Autorisation donnée à l Office Public de l Habitat de Seine-Saint-Denis de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d Ile-de-France pour la réalisation de la Maison Médicale au Clos Saint-Lazare (rapporteur : Gilles POUX) 12 XXXII. Avenant n 4 au marché de maîtrise d œuvre relatif au projet de renouvellement urbain du quartier Floréal/Saussaie/Courtille à Saint-Denis Approbation et autorisation de signature de l avenant n 4 au marché de maîtrise d œuvre (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 12 XXXIII. Avenant n 4 au marché de maîtrise d œuvre relatif aux travaux d aménagement du pôle gare de Saint-Denis Approbation et autorisation de signature de l avenant (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 12 XXXIV. Les «Ateliers Artisanaux de Villetaneuse» : Rapport d activité 2012 (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) 12 2

3 XXXV. Bilan de l activité 2012 des pépinières d entreprises de Saint-Denis et La Courneuve (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) 12 XXXVI. Délégation de service public ayant pour objet la gestion et l animation des pépinières d entreprises de La Courneuve et de Saint-Denis Approbation et autorisation de signature de l avenant n 2 à la convention de délégation de service public (rapporteur : Pierre QUAY- THEVENON) 12 XXXVII. Délégation de service public pour la gestion et l animation des pépinières d entreprises de La Courneuve et de Saint-Denis : approbation des tarifs (rapporteur : Pierre QUAY- THEVENON) 13 XXXVIII. Délégation de service public pour la gestion et l animation des pépinières d entreprises de La Courneuve et de Saint-Denis Désignation du délégataire, approbation et autorisation de signature du contrat de Délégation de Service Public (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) 13 XXXIX. GIP Maximilien Désignation des représentants de Plaine Commune (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) 13 XL. Mise en œuvre de deux zones 30 à La Courneuve Approbation de fonds de concours de la ville de La Courneuve (rapporteur : Dominique CARRE) 13 XLI. Règlement communautaire d assainissement Approbation du règlement (rapporteur : Philippe MONGES) 13 XLII. Préparation du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) Information sur le contenu et le calendrier des futurs CPER Propositions d actions à porter dans le cadre du volet mobilité du CPER (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) 13 3

4 La séance est ouverte à 20 heures 35. PRESENTS : Patrick BRAOUEZEC, Jean Claude LE NY, Morgane GARNIER, Brigitte MARIGAULT, France AGNERAY BAZIN, Hervé CHEVREAU, Perrine CROSNIER, Eric DARRU, Daniel DESBIENDRAS, Brigitte ESPINASSE, Lynda FELLAHI, Joël FLANDRIN, Rose GOMIS, Muguette JACQUAINT, Véronique LE BIHAN, Tassadit AKKAR, Danielle LE GLOANNEC, Jean-Paul LE GLOU, Philippe MONGES, Didier PAILLARD, Stéphane PEU, Pierre QUAY-THEVENON, Nicole RIOU, Anthony RUSSEL, Michel BEAUMALE, Jacques SALVATOR, Jacqueline SANDT, Yannick TRIGANCE, François VIGNERON, Bernard VINCENT, Elisabeth BELIN, Michel BOURGAIN, Isabelle CADERON, Tedjini- Michel MAIZA, Marc GUERRIEN. ONT DONNE POUVOIR : Karim BOUAMRANE donne pouvoir à Jean Claude LE NY, François GIUNTA donne pouvoir à Lynda FELLAHI, Jacqueline ROUILLON donne pouvoir à Jean-Paul LE GLOU, Luis CHACON - AVILA donne pouvoir à Bernard VINCENT, Suzanna DE LA FUENTE donne pouvoir à Pierre QUAY-THEVENON, Jean-Claude FLANDIN donne pouvoir à Danielle LE GLOANNEC, Michel FOURCADE donne pouvoir à Tassadit AKKAR, Jérome JURJEVIC donne pouvoir à Philippe MONGES, Carinne JUSTE donne pouvoir à Daniel DESBIENDRAS, Martine KERHOUAS LASSER donne pouvoir à Didier PAILLARD, Patrice KONIECZNY donne pouvoir à Brigitte ESPINASSE, Christophe MEZERETTE donne pouvoir à Rose GOMIS, Jean-François MONINO donne pouvoir à Tedjini-Michel MAIZA, Francis MORIN donne pouvoir à Michel BOURGAIN, Christian PERNOT donne pouvoir à Nicole RIOU, Gilles POUX donne pouvoir à Muguette JACQUAINT, Denis REDON donne pouvoir à Hervé CHEVREAU, Malek REZGUI donne pouvoir à Eric DARRU, Laurent RUSSIER donne pouvoir à Stéphane PEU, Muriel TENDRON-FAYT donne pouvoir à Anthony RUSSEL, Stéphane TROUSSEL donne pouvoir à Yannick TRIGANCE, Jean-Yves VANNIER donne pouvoir à Jacqueline SANDT, Dominique CARRE donne pouvoir à France AGNERAY BAZIN, Abderrahim HAFIDI donne pouvoir à Jacques SALVATOR, Hayat DHALFA donne pouvoir à Joël FLANDRIN. EXCUSES : William DELANNOY, Pascal KOUPPE DE K MARTIN, Jean-Pierre LEROY, Djamal Eddine MHOUDINE, Stéphane PRIVE. ABSENTS : Pascal BEAUDET Le Conseil communautaire approuve les comptes rendus des décisions prises par le Président et des séances du Bureau délibératif des 16 et 30 octobre 2013, ainsi que le procès-verbal du Conseil communautaire du 15 octobre 2013 à l unanimité. Patrick BRAOUEZEC propose Jacqueline SANDT comme secrétaire de séance. Le Conseil Communautaire approuve cette désignation à l unanimité. 4

5 Patrick BRAOUEZEC invite les élus à prendre connaissance du texte sur la Métropole du Grand Paris, qui a été amendé par le gouvernement. Il estime que le texte reste problématique, ses partisans reconnaissant qu il pourrait être amélioré. Il informe les élus qu une lettre, déjà signée par une centaine d élus, appelle à un retour au texte initial du gouvernement. Par ailleurs, il rappelle que le Conseil communautaire avait adopté à l unanimité au mois de février 2013 le document référentiel d aménagement soutenable. Tout projet d aménagement doit désormais faire l objet d une charte d aménagement soutenable, déclinant de manière opérationnelle les objectifs du référentiel. Les élus doivent porter cette ambition. Patrick BRAOUEZEC annonce que le document a été distribué aux élus. A cette occasion, il remercie et félicite les personnes ayant contribué à l élaboration de ce document. I. Communication du rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France sur les exercices (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) Patrick BRAOUEZEC donne communication aux élus du rapport de la chambre régionale des comptes. Jacques SALVATOR remarque que, depuis le début du mandat du Conseil communautaire, les élus s interrogent sur les nécessaires efforts de mutualisation à fournir. Malgré un mot d ordre donné en faveur de ces efforts, ils n ont été que difficilement réalisés, certaines fonctions restant doublement exercées aux niveaux des villes et de la Communauté d agglomération. Jacques SALVATOR constate que la Chambre régionale des comptes (CRC) d Ile-de-France n a pas insisté sur ce point, mais il estime que ce sujet méritait d être évoqué. Daniel DESBIENDRAS considère que le rapport manque d objectivité. Il le juge politique et regorgeant de préjugés. Il cite par exemple deux notes portant respectivement sur l augmentation des charges et l augmentation de la population ; l évolution des charges de gestion est inférieure à l inflation, ce que n ont pas remarqué les fonctionnaires de la CRC. De même, les remarques formulées à l encontre des rémunérations des agents de la Communauté d agglomération ne prennent pas en compte les rémunérations offertes par des structures concurrentes en termes de recrutement. A cet égard, Daniel DESBIENDRAS estime que Plaine commune n est pas très attractive. Par conséquent, il déplore le regard inquisiteur des rédacteurs du rapport, qui ne comprennent pas la gestion d une collectivité. Patrick BRAOUEZEC nuance les propos de Daniel DESBIENDRAS. Il reconnaît que le travail de la CRC vise à diminuer les dépenses publiques. Néanmoins, il estime qu il est injuste de qualifier son travail d inquisiteur, d autant plus que les fonctionnaires qu il a rencontrés ne lui ont pas semblé avoir ce type d intention. Par ailleurs, il admet que certains critères ne sont pas pris en compte, notamment en termes de développement économique. Les agents de ce secteur travaillent en lien étroit avec le secteur du développement social, notamment avec les entreprises, afin qu elles s enracinent dans le territoire et entretiennent une relation durable et profonde avec la Communauté d agglomération. Ce type de travail de persuasion demande du temps et est difficilement quantifiable. Enfin, Patrick BRAOUEZEC observe que la CRC n a pas formulé de remarque quant à la mutualisation parce que la Communauté d agglomération est déjà très intégrée grâce aux nombreux transferts de compétences réalisés. Un nombre réduit de communautés d agglomération sont parvenues à transférer et à mutualiser autant de compétences. Le Conseil communautaire a pris connaissance et a débattu du rapport d observations de la CRC d Ile-de- France. II. Débat d orientations budgétaires 2014 (rapporteur : Jacques SALVATOR) Jacques SALVATOR présente le rapport introduisant le débat d orientation budgétaire. Jacques SALVATOR précise que contrairement à ce qu indique le dossier, le rapport Pupponi prévoit que les communautés d agglomération instituent elles-mêmes une péréquation interne à travers la DSC. Il souscrit totalement à cette proposition, à condition que la péréquation interne soit maintenue et que les dotations de l Etat soient optimisées en fonction de cet effort consenti par les communautés d agglomération. Par ailleurs, il signale qu il a écrit une lettre aux députés et au gouvernement à propos de l évolution de la CVAE et de la CFE. Une commission ad hoc étudie d ailleurs actuellement cette proposition. Par conséquent, cette dernière ne sera probablement pas appliquée telle que prévue initialement. Jacques SALVATOR déplore que le Conseil communautaire n ait pas augmenté plus tôt la cotisation minimum de CFE au début de son mandat. 5

6 Daniel DESBIENDRAS estime que la présentation faite par Jacques SALVATOR est conforme à celle effectuée en bureau quelque temps auparavant. Depuis, plusieurs éléments nouveaux sont apparus, mais n ont pas été suffisamment soulignés, en particulier la grande volatilité des recettes. C est pourquoi, Daniel DESBIENDRAS considère que les orientations budgétaires sous-estiment les difficultés auxquelles sera confrontée Plaine commune. En effet, Jacques SALVATOR a déclaré que la capacité de désendettement de la Communauté d agglomération serait maintenue en deçà du seuil ; or, compte tenu de la volatilité des recettes, le seuil sera en réalité largement dépassé en Par conséquent, Daniel DESBIENDRAS juge vain le débat en cours. Patrick BRAOUEZEC souscrit aux propos de Daniel DESBIENDRAS. Il signale que la presse a récemment fait état des accusations du Maire de Paris à l encontre des groupes d assurances, qui auraient pratiqué une politique d optimisation fiscale. En effet, la Ville de Paris a appris qu elle perdait environ 15 % des recettes de CVAE, soit 240 millions d euros. Conséquemment, la Communauté d agglomération de Plaine commune s est inquiétée de ses propres pertes en la matière ; le Directeur du trésor a ainsi confirmé à Patrick BRAOUEZEC qu elle perdait 17 % de CVAE pour la même raison que la Ville de Paris, soit 10 millions d euros. Cette perte n est pas due aux départs d entreprises, mais au recours par certaines d entre elles à de l optimisation fiscale. La raison d être de la commission nationale évoquée par Jacques SALVATOR est d ailleurs de vérifier la légalité de cette pratique. Si elle ne l est pas, elle sera corrigée ; dans le cas contraire, Patrick BRAOUEZEC a d ores et déjà adressé un courrier à Pierre MOSCOVICI pour lui demander une compensation. En effet, la volatilité difficilement maîtrisable des recettes fiscales empêche la Communauté d agglomération d élaborer un budget. En outre, la perte de CVAE ne sera confirmée qu au mois de mars Le cas échéant, elle s ajoutera aux pertes de 3,5 millions d euros dans le cadre de la cotisation CFE et de euros liés aux valeurs locatives. En somme, Plaine commune risque de voir ses recettes diminuer de 14,5 millions d euros en Par conséquent, le G14 a débattu de la pertinence d un vote du budget au mois de décembre, dans ce contexte incertain. Dans le cas où le budget serait révisé, tous les plans d investissement et de fonctionnement devraient être revus ; le budget ne saurait alors être voté avant le mois de février Or, il serait problématique de le voter dans un contexte de campagne d élections municipales. Il a également été suggéré de voter le budget après les élections municipales, celui-ci pouvant l être jusqu au 30 avril Cependant, la mise en place des maires, puis du nouveau Conseil communautaire, aurait reporté le vote à la deuxième moitié du mois d avril, période des vacances de Pâques. Dans ces conditions, le vote du budget serait sérieusement mis en péril. C est pourquoi, il a été décidé que le budget serait voté tel qu élaboré, une décision modificative devant intervenir au mois de février si nécessaire. Toutefois, Patrick BRAOUEZEC reconnaît que, dans ces conditions, le débat sur les orientations budgétaires perd de son sens. Yannick TRIGANCE fait part, au nom des élus du groupe socialiste, de son soutien à Luis CHACON, actuellement hospitalisé, et lui souhaite un prompt rétablissement. Par ailleurs, il confirme que le débat d orientations budgétaires s inscrit dans un contexte économique contraignant. Ce dernier pose au gouvernement différents défis : - redresser le pays en matière de cohésion et de solidarité après plusieurs années de casse sociale par le gouvernement précédent ; - redresser financièrement la France suite aux conséquences de la crise financière mondiale. Les efforts demandés à cette fin par le gouvernement aux entreprises et aux contribuables ont permis à la France de préserver sa souveraineté et son modèle social puisque, sans ces efforts, son déficit public atteindrait 6 % de son PIB. Ils ont été réalisés conformément au principe de justice sociale, les plus riches ayant été particulièrement mis à contribution. Ils portent d ores et déjà leurs fruits ; en effet, le déficit public ne devrait plus représenter que 4,1 % du PIB français en Des mesures pour l emploi et la compétitivité ont également été mises en œuvre, permettant le retour de la croissance à 0,5 %, la décélération de la hausse du chômage et la baisse du taux de chômage des jeunes. Les chiffres de la demande intérieure reflètent d ailleurs cette reprise. En revanche, la baisse des exportations françaises rappelle que la reprise de la zone euro est à la peine. 6

7 Dans ce contexte économique contraint et du fait des incertitudes pesant sur les recettes fiscales de l année 2014, la construction du budget de Plaine commune pose problème. Cependant, la Communauté d agglomération doit maintenir son cap et poursuivre ses efforts, malgré la diminution de 3 % des dotations de l Etat aux collectivités répartie selon leurs niveaux de ressources et des difficultés spécifiques des territoires. Le gouvernement, soucieux de justice sociale, a en effet décidé d augmenter les enveloppes péréquatrices internes. De plus, le mode de calcul des fonds de péréquation horizontaux permet au territoire de Plaine commune d être bénéficiaire. La baisse des dotations de l Etat sera également partiellement compensée par des fonds de solidarité et par la dotation de solidarité urbaine qui bénéficie aux territoires les moins aisés. Les incertitudes sur les recettes de la fiscalité locale résultent de la volatilité de deux taxes instaurées par le précédent gouvernement. Cependant, la situation financière de la Communauté d agglomération est tendue et incertaine depuis C est pourquoi, elle doit se préparer à mettre en œuvre des mesures supplémentaires de maîtrise des dépenses et maintenir autant que faire se peut les investissements utiles aux citoyens. Yannick TRIGANCE se félicite toutefois de la santé financière de Plaine commune, obtenue grâce au sérieux budgétaire qu a notamment impulsé le premier vice-président aux finances, Jacques SALVATOR. La bonne gestion constitue un devoir des élus envers les administrés. Malgré le contexte contraint, Yannick TRIGANCE note avec satisfaction l investissement et l implantation d activités sur le territoire de Plaine commune, largement supérieurs à la moyenne. Il salue la décision du G14 de solliciter les parlementaires du territoire, afin d éclaircir le niveau des recettes fiscales potentielles de la Communauté d agglomération et de mettre en œuvre un système d amortissement si nécessaire. Il exprime sa confiance dans la vigilance et la détermination des parlementaires pour défendre la situation de Plaine commune. Par ailleurs, la grande réforme fiscale annoncée vise à garantir davantage de justice. Le gouvernement est entré de plain-pied dans la construction de l avenir. Enfin, Yannick TRIGANCE salue le travail des services de Plaine commune et du vice-président aux finances, la sécurisation du budget ayant permis de préserver des marges de manœuvre au service des habitants. Il salue aussi la gestion claire et transparente de la Communauté d agglomération, qui garantit la sérénité des élus dans la prise de décisions. Patrick BRAOUEZEC propose de ne pas engager de débat à caractère national. Daniel DESBIENDRAS rappelle que la situation désastreuse actuelle a été provoquée par les banques. La perte de dotations est également due à la fraude organisée par les banques. Daniel DESBIENDRAS estime que le ministre de l Economie et des Finances se fourvoie. En effet, les entreprises contribuent à hauteur de 40 milliards d euros à travers l impôt sur sociétés et reçoivent 110 milliards d euros d aides. C est pourquoi, Daniel DESBIENDRAS doute du caractère juste de la répartition de l effort. Enfin, il rappelle que la baisse des dotations pour la ville de Villetaneuse atteint euros pour la seule DGF. Patrick BRAOUEZEC s associe à la pensée formulée par Yannick TRIGANCE à l égard de Luis CHACON. Il mentionne deux autres élus très actifs au sein de Paris Métropole et auxquels il souhaite apporter son soutien : François KOSCIUSKO-MORIZET, maire de Sèvres, et Christian HERVY, maire de Chevilly-Larue. Stéphane PEU observe que le budget pour l année 2014 est un budget de fin de mandat et que, par conséquent, il n a pas à faire l objet de réorientations stratégiques. Toutefois, il estime que les élus doivent avoir à l esprit que la Communauté d agglomération ne pourra plus fonctionner longtemps avec un budget essentiellement et prioritairement orienté vers le développement et l aménagement, principal poste consommateur de crédits de la Communauté d agglomération. Il rappelle qu il est du rôle de la CRC de réclamer de la Communauté d agglomération qu elle fasse preuve de vigilance. Par ailleurs, il constate des difficultés croissantes au sein de la population, ainsi que l incapacité de la Communauté d agglomération à accompagner la croissance démographique de son territoire de croissance économique. Il souligne la nécessité de hiérarchiser les projets d aménagement, de ralentir le rythme des opérations d aménagement et de dégager les moyens nécessaires au règlement de questions plus prégnantes pour la population. Sans quoi, un séparatisme social et spatial en résulterait. En effet, Stéphane PEU fait état de la croissance de l habitat insalubre dans certaines villes. 7

8 En outre, il affirme que le cycle vertueux de développement territorial initié par la construction du Stade de France est terminé. Il convient donc d en impulser un autre et de recentrer les moyens sur la qualité de la vie des habitants, les équipements publics, la résorption de l habitat insalubre et de concentrer les efforts en faveur de la lutte contre le décrochage social. Ce décrochage social ne relève d ailleurs pas de raisons locales. Par conséquent, Stéphane PEU juge aberrant le discours de Yannick TRIGANCE : le gouvernement ne se préoccupe pas des causes de la crise, causée par l argent roi, et préfère céder à la finance plutôt que s y attaquer et trouver des remèdes durables à la crise qui frappe les personnes les plus pauvres. Localement, il appelle les élus à la lucidité et à opérer les virages nécessaires, afin d amorcer un nouveau cycle au moment adéquat. Patrick BRAOUEZEC soutient les propos de Stéphane PEU. En effet, à partir du mois de mars 2014, un nouveau cycle municipal de six ans débutera ; il appartiendra au futur conseil communautaire de s interroger sur la meilleure manière de favoriser l adéquation entre les tendances nationales et locales. III. Débat d orientations budgétaires Présentation de la dette communautaire 2013 (rapporteur : Jacques SALVATOR) Patrick BRAOUEZEC précise que les remarques de Daniel DESBIENDRAS sur le caractère incertain des recettes fiscales s appliquent également au problème de la dette communautaire. Le Conseil communautaire prend connaissance du rapport sur la dette communautaire IV. Dotation de Solidarité Communautaire (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) Patrick BRAOUEZEC rappelle qu il avait été envisagé de revoir la diminution partielle de la DSC uniquement en cas d augmentation des recettes ; le devenir des recettes fiscales n étant pas rassurant, il lui semble sage d exclure cette possibilité. Jacques SALVATOR précise qu il avait été initialement décidé que la diminution de la DSC serait remise en question en cas de légère amélioration des recettes en Or, les recettes fiscales ont été supérieures de 7 millions d euros en 2013 par rapport au budget prévisionnel. Jacques SALVATOR regrette que le pacte conclu après deux ans de négociation soit remis en cause aussi tôt, alors qu il devait être valable jusqu en Il annonce que lui-même et le groupe socialiste voteront contre cette décision. De plus, il estime que l argument établissant un lien entre le fonds de péréquation communal et intercommunal et la diminution de la DSC relève d une erreur d analyse contraire à l esprit de la loi. Quand le fonds de péréquation a été créé, son objectif était de doter les communes nécessiteuses d un supplément de recette de fonctionnement. En outre, le rapport Pupponi et les décisions du comité interministériel à la politique de la ville ont insisté sur la nécessité pour les communautés d agglomération d instaurer une péréquation interne et de réactiver les dotations de solidarité communautaire. Par conséquent, Jacques SALVATOR juge cette décision contraire aux engagements de la Communauté d agglomération et contracyclique par rapport aux relations qu entretiennent les communes avec l Etat. Jacques SALVATOR rappelle que les socialistes s étaient prononcés contre le budget Il indique que le rejet de cette délibération est conforme au rejet du budget. Enfin, il déclare que la Ville d Aubervilliers n exclut pas d intenter un recours auprès du tribunal administratif. Patrick BRAOUEZEC admet que le vote négatif du groupe socialiste est conforme à son rejet du budget en début d année 2013.Il précise que la Communauté d agglomération de Plaine commune est contributrice au fonds de péréquation, mais qu elle n en bénéficie pas. Il rappelle que la décision de maintenir la diminution de la DSC a été prise en G14 par l ensemble des maires, puis en bureau communautaire et en conseil communautaire, afin de fournir de nouveaux moyens d investissement. Jacques SALVATOR remarque que la délibération n a pas été présentée en bureau communautaire. Autrement, il aurait indiqué qu elle établit un lien entre l augmentation du fonds de péréquation communal et intercommunal des villes et la diminution de la DSC. Il juge illégal ce lien. Par ailleurs, il rappelle que toutes les villes ne sont pas toutes égales en termes de recettes de fonctionnement. La Ville d Aubervilliers est particulièrement fragile de ce point de vue ; c est pourquoi, euros de recettes de fonctionnement en moins représentent un amoindrissement de ses capacités 8

9 de désendettement et d emprunt. Jacques SALVATOR préfère d ailleurs que sa commune dispose de recettes de fonctionnement que d investissement. Il reconnaît que cette préférence est probablement spécifique à la ville d Aubervilliers, mais il aurait souhaité pouvoir en discuter. En outre, il signale qu il avait proposé que la Ville d Aubervilliers participe sous forme de fonds de concours à l équilibre général des fonds d investissement de Plaine commune. Sa proposition ayant été rejetée, la Ville d Aubervilliers se sent menacée par la baisse de ses recettes de fonctionnement, qui ne peut être compensée par le programme d investissement proposé. En effet, sa capacité de désendettement s en trouve augmentée de dix à quinze ans. Il suppose que seule la Ville de Saint-Denis se trouve dans la même situation. Patrick BRAOUEZEC indique que le caractère illégal de la diminution de la DSC relève de la décision du tribunal administratif. Toutefois, il ne juge pas illégal le choix du Conseil communautaire de réorienter son budget en prenant en compte le fait que les villes, en particulier celle d Aubervilliers, ont bénéficié de dotations de péréquation qui n étaient pas prévisibles. Le Conseil communautaire émet un avis favorable sur les montants de DSC relatifs à l année 2013 à la majorité (44 voix pour et 16 voix contre : Karim BOUAMRANE, Jean Claude LE NY, Morgane GARNIER, Brigitte MARIGAULT, Luis CHACON -AVILA, Véronique LE BIHAN, Jean-François MONINO, Jacques SALVATOR, Jacqueline SANDT, Yannick TRIGANCE, Stéphane TROUSSEL, Jean-Yves VANNIER, Bernard VINCENT,Abderrahim HAFIDI, Marc GUERRIEN, Tedjini-Michel MAIZA ). V. Bilan d activité 2012 de l OPH Plaine Commune Habitat (rapporteur : Bernard VINCENT) Patrick BRAOUEZEC remercie Sébastien LONGIN, Christine RICHARD et Anne VAUVRAY qui présentent les différents bilans d activités. Stéphane PEU rappelle que deux événements ont marqué la vie de l OPH Plaine Commune Habitat en Premièrement, le centenaire des HLM a été célébré sous la forme d une manifestation publique importante. Cette dernière a permis aux habitants de découvrir l un des emblèmes du modèle social français et les manières de soustraire le logement des lois du marché. Le modèle du HLM, s inscrivant avant l heure dans un principe d économie sociale et solidaire, doit être une référence dans la construction de la politique du logement en France. Deuxièmement, un nouveau directeur général, Sébastien LONGIN, a été nommé. Son arrivée coïncide avec le début d un nouveau cycle nouveau pour l OPH Plaine Commune Habitat, qui dégage 100 millions d euros d investissement chaque année. Sa bonne santé financière actuelle est due au travail quotidien et rigoureux des équipes. Sébastien LONGIN précise qu il présente le bilan, ainsi que le plan stratégique en cette période charnière pour l OPH Plaine Commune Habitat qui souhaite porter de nouvelles ambitions. Le travail de l Office se décline autour de quelques axes correspondant à ses valeurs centrales qualité de service et militance et à son identité : la proximité à l égard du locataire ; l OPH comme acteur du logement ; l OPH comme acteur de la cité. La mission sociale et citoyenne de l Office est donc au cœur de ses préoccupations. Le Conseil communautaire prend acte de ce rapport d activité. VI. Bilan d activité 2012 de l OPH Aubervilliers (rapporteur : Bernard VINCENT) Christine RICHARD présente le bilan d activité de l OPH Aubervilliers. Le Conseil communautaire prend acte de ce rapport d activité. VII. Bilan d activité 2012 de la Coopérative d Accession Sociale à la Propriété (CAPS) (rapporteur : Bernard VINCENT) Anne VAUVRAY présente le bilan d activité de la CAPS. Le Conseil communautaire prend acte de ce rapport d activité. 9

10 Patrick BRAOUEZEC s étonne de ce qu avant même que le débat n ait lieu au sein du Conseil communautaire, lemonde.fr a publié un papier intitulé «En Ile-de-France, Plaine commune risque un endettement insoutenable». Patrick BRAOUEZEC annonce que la Communauté d agglomération envisage des actions juridiques, le rapport ne devenant public qu à partir du moment où il a été débattu. Il ajoute que la publication de cet article signifie que les informations qu il contient ont fait l objet d une diffusion illégale. En outre, il précise que le papier qualifie d illégal certaines primes que perçoivent les agents de la Communauté d agglomération. En réalité, la CRC a reproché à Plaine commune d accorder à ses agents des primes dont les intitulés n existent pas. Patrick BRAOUEZEC explique que ces primes ont été élaborées afin de répondre aux spécificités des agents. Elles seraient illégales si elles dépassaient le plafond de primes qu un agent peut percevoir. Or, tel n est pas le cas. Par ailleurs, Patrick BRAOUEZEC signale que «les hausses partiellement justifiées» des dépenses de fonctionnement ont atteint 14 % entre 2006 et Or, la population a cru de plus de 14 %. Il n est donc pas anormal que les dépenses de fonctionnement augmentent puisqu elles correspondent au travail fourni au service de la population. Patrick BRAOUEZEC conclut que malgré les tentatives de déstabilisation dont fait parfois preuve la presse, il ne baissera pas les bras et sera de tous les combats. VIII. Plan Local Habitat Communautaire : bilan du PLH à mi-parcours et perspectives (rapporteur : Bernard VINCENT) Patrick BRAOUEZEC informe les élus que cette affaire est reportée au prochain conseil. Bernard VINCENT explique que la méthode de comptage étant mise en cause, elle doit être discutée. IX. CRACL 2012 : réalisation des aires d accueil des Gens du voyage d Aubervilliers et de la Courneuve (convention de mandat) (rapporteur : Bernard VINCENT) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le CRACL X. Mise en œuvre d une Opération de Restauration Immobilière dans le centre-ville de Saint-Denis Traitement de l immeuble sis 31 rue Gabriel Péri, cadastré AJ n 72 (rapporteur : Bernard VINCENT) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le lancement de l Opération de Restauration Immobilière. XI. Demande de garanties d emprunts : réhabilitation de la Cité-Jardin (3 ème tranche des pavillons) par l Office Départemental à Stains (rapporteur : Bernard VINCENT) XII. Demande de garanties d emprunts : acquisition en VEFA d une résidence étudiante de 141 logements sociaux PLS sis 1 à 3 rue Marcelin Berthelot par EFIDIS (STUDEFI) Recalage des prêts (rapporteur : Bernard VINCENT) XIII. Demande de garantie d emprunts : acquisition en VEFA de 18 logements PLUS et PLAI par l ESH LOGIREP, Ilôt Pasteur à Aubervilliers (rapporteur : Bernard VINCENT) XIV. Réhabilitation par l OPH d Aubervilliers de 104 logements locatifs sociaux de l îlot Daquin, quartier de la Maladrerie à Aubervilliers Demande de garantie d emprunt (rapporteur : Bernard VINCENT) 10

11 XV. Acquisition en VEFA par OSICA auprès d ICADE de 38 logements sociaux au 193 avenue de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine Demande de garantie des emprunts (rapporteur : Bernard VINCENT) XVI. Demande de garantie d emprunt pour une opération d amélioration des espaces extérieurs, des parties communes et privatives de 148 logements locatifs sociaux par l OPH Plaine Commune Habitat, résidence du 8 mai 1945 à Pierrefitte-sur-Seine Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) XVII. Demande de garantie d emprunt pour une opération d amélioration des espaces extérieurs, des parties communes et privatives de 225 logements locatifs sociaux par l OPH Plaine Commune Habitat, résidence Joncherolles à Pierrefitte-sur-Seine Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) XVIII. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat de 190 logements locatifs sociaux avenue Waldeck Rochet à La Courneuve Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) XIX. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat de 64 logements locatifs sociaux de la cité Ozanam située route de Saint- Leu à Villetaneuse Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) XX. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat de 304 logements locatifs sociaux de la résidence Paul Eluard rue Jean Lurçat à Saint-Denis Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) XXI. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat de 425 logements locatifs sociaux avenue du Colonel Fabien à Saint-Denis Prêt réhabilitation (rapporteur : Bernard VINCENT) XXII. Demande de garantie d'emprunts : acquisition en VEFA de 19 logements rue du Port à Aubervilliers par EFIDIS (rapporteur : Bernard VINCENT) XXIII. Demande de garantie d'emprunts : acquisition en VEFA d une résidence étudiante de 140 logements rue du Port à Aubervilliers par EFIDIS (rapporteur : Bernard VINCENT) XXIV. Demande de garantie d'emprunts : réhabilitation par l OPDH 93 de 280 logements locatifs sociaux sis Square Molière à Stains (rapporteur : Bernard VINCENT) XXV. Demande de garantie d'emprunts : réhabilitation par l OPDH 93 de 109 logements locatifs sociaux sis Place Georges Braque à La Courneuve (rapporteur : Bernard VINCENT) XXVI. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation par l OPH Plaine Commune Habitat des 447 logements locatifs sociaux de la cité des Cosmonautes à Saint- Denis Prêt PAM (rapporteur : Bernard VINCENT) XXVII. Demande de garantie d'emprunts : réhabilitation par l OPDH 93 de 113 logements locatifs sociaux de la cité Joliot-Curie à La Courneuve (rapporteur : Bernard VINCENT) 11

12 XXVIII. Demande de garantie d'emprunt pour une opération de construction de 74 logements par l OPH 93 sur l îlot George Jacqueline SANDT au Clos Saint-Lazare à Stains Prêt PRUCD (rapporteur : Bernard VINCENT) XXIX. Demande de garantie d'emprunts OPH Aubervilliers (rapporteur : Michel BEAUMALE) Le Conseil communautaire accorde toutes ces garanties d emprunts à l unanimité. XXX. Réalisation de la médiathèque centrale de Pierrefitte-sur-Seine : acquisition de l emprise foncière nécessaire au projet (rapporteur : Stéphane PEU et Bernard VINCENT) Le Conseil communautaire émet un avis favorable à l acquisition de l emprise foncière nécessaire au projet à l unanimité. XXXI. Stains : PRU du Clos Saint-Lazare Autorisation donnée à l Office Public de l Habitat de Seine- Saint-Denis de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d Ile-de-France pour la réalisation de la Maison Médicale au Clos Saint-Lazare (rapporteur : Gilles POUX) Le Conseil communautaire approuve l autorisation donnée à l Office Public de l Habitat de Seine-Saint-Denis à l unanimité. XXXII. Avenant n 4 au marché de maîtrise d œuvre relatif au projet de renouvellement urbain du quartier Floréal/Saussaie/Courtille à Saint-Denis Approbation et autorisation de signature de l avenant n 4 au marché de maîtrise d œuvre (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil communautaire approuve cet avenant à l unanimité. XXXIII. Avenant n 4 au marché de maîtrise d œuvre relatif aux travaux d aménagement du pôle gare de Saint-Denis Approbation et autorisation de signature de l avenant (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil communautaire approuve cet avenant à l unanimité. XXXIV. Les «Ateliers Artisanaux de Villetaneuse» : Rapport d activité 2012 (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le rapport de délégation de service public pour la gestion et la commercialisation des Ateliers Artisanaux de Villetaneuse. XXXV. Bilan de l activité 2012 des pépinières d entreprises de Saint-Denis et La Courneuve (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité ce bilan d activité. XXXVI. Délégation de service public ayant pour objet la gestion et l animation des pépinières d entreprises de La Courneuve et de Saint-Denis Approbation et autorisation de signature de l avenant n 2 à la convention de délégation de service public (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) Le Conseil communautaire approuve cet avenant à l unanimité. 12

13 XXXVII. Délégation de service public pour la gestion et l animation des pépinières d entreprises de La Courneuve et de Saint-Denis : approbation des tarifs (rapporteur : Pierre QUAY- THEVENON) Le Conseil communautaire approuve les tarifs présentés à l unanimité. XXXVIII. Délégation de service public pour la gestion et l animation des pépinières d entreprises de La Courneuve et de Saint-Denis Désignation du délégataire, approbation et autorisation de signature du contrat de Délégation de Service Public (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) Le Conseil communautaire approuve la désignation du délégataire et autorise le Président à signer le contrat d affermage à l unanimité. XXXIX. GIP Maximilien Désignation des représentants de Plaine Commune (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité la désignation de Pierre QUAY-THEVENON comme représentant de la communauté d agglomération de Plaine Commune auprès du GIP Maximilien. XL. Mise en œuvre de deux zones 30 à La Courneuve Approbation de fonds de concours de la ville de La Courneuve (rapporteur : Dominique CARRE) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité la participation de la ville de La Courneuve sous la forme d un fonds de concours pour la réalisation de deux zones 30 à La Courneuve. XLI. Règlement communautaire d assainissement Approbation du règlement (rapporteur : Philippe MONGES) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le règlement du service d assainissement de Plaine Commune. XLII. Préparation du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) Information sur le contenu et le calendrier des futurs CPER Propositions d actions à porter dans le cadre du volet mobilité du CPER (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) Le Conseil communautaire valide la liste des projets proposés pour l inscription au volet mobilité du CPER L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures