Avec nos salutations les meilleures. scienceindustries SPEDLOGSWISS Swiss Shippers Council Erwin Sigrist Thomas Schwarzenbach Conrad Tobler

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1 Aux entreprises membres des associations scienceindustries, SPEDLOGSWISS et Swiss Shippers Council (SSC) Zurich, Bâle et Lausanne, le 21 décembre 2015 Entrée en vigueur, au 1 er juillet 2016, de la réglementation SOLAS sur la pesée des conteneurs: mise en œuvre en Suisse et informations de l Office suisse de la navigation maritime En mai 2014, le Comité de la Sécurité maritime (Maritime Safety Committee MSC) de l Organisation maritime internationale (OMI) a décidé d adapter la Convention de l ONU sur la sécurité des bateaux SOLAS (Safety Of Life At Sea; sauvegarde de la vie humaine en mer). Le but était d introduire, à partir du 1 er juillet 2016, une pesée obligatoire des conteneurs maritimes avant leur chargement sur les navires de haute mer. Ce durcissement était justifié par les accidents dus à une mauvaise répartition des conteneurs, partant, à l instabilité du bateau suite à des déclarations de poids inexactes. Le naufrage, en janvier 2007, du porte-conteneurs MSC Napoli au large des côtes du Devon, au sud de l Angleterre, est l un des rares cas où l on a cherché à peser systématiquement les conteneurs embarqués. Selon une commission chargée de l enquête, s il est vrai que les différences constatées par rapport aux poids déclarés n auraient pas suffi à provoquer la rupture de la coque, elles ont tout de même largement contribué à diminuer la marge de sécurité. Pour preuve, le pesage durant la récupération des quelque 700 conteneurs restés sur le pont a révélé que, pour un cinquième d entre eux, l écart par rapport au poids inscrit sur le manifeste était de plus de 3 tonnes, voire de 20 tonnes pour un des conteneurs. Au final, le poids total des conteneurs ainsi pesés dépassait de 312 tonnes le poids mentionné sur le document de transport des marchandises. Certes favorables à une amélioration de la sécurité des navires, les associations de chargeurs et de transitaires se sont néanmoins montrées critiques face à ce durcissement de la réglementation SOLAS. Malgré ces réticences, l OMI a décidé, à la fin de l automne 2014, d adopter comme annoncé les mesures rendant obligatoire la pesée des conteneurs. Désormais, tous les pays signataires de la convention SOLAS dont la Suisse doivent mettre en œuvre cette nouvelle prescription. C est pourquoi des spécialistes des associations scienceindustries, SPEDLOGSWISS et SSC se sont regroupés dès l automne 2014 et ont pris contact avec l Office suisse de la navigation maritime (OSNM). Il a été convenu que les associations professionnelles concernées se chargeraient de définit ensemble une solution viable qui serait soumise à l OSNM en automne Entre-temps, l OSNM a opté pour une méthode qui permet aux affréteurs d additionner les poids individuels des marchandises, des emballages, des matériaux de calage et de la tare des conteneurs, puis de transmettre au transitaire le poids total ainsi obtenu (variante SOLAS 2 [méthode par addition]). Cette manière de faire a pour avantage de supprimer la pesée physique chez l affréteur ou dans un terminal intérieur. La possibilité de faire peser les conteneurs dans une station de pesage en Suisse demeure toutefois possible. Une liste de ces stations sera fournie ultérieurement. Il reste encore quelques détails (forme de la transmission, délais, etc.) à régler, notamment en ce qui concerne les exigences concrètes posées aux compagnies de navigation. Les associations et l OSNM vous communiqueront les informations correspondantes en temps utile. Veuillez trouver en annexe la circulaire de l OSNM du 14 décembre 2015 (2 pages) ainsi que les exigences pour l admission des affréteurs à la méthode 2 (6 pages). Avec nos salutations les meilleures. scienceindustries SPEDLOGSWISS Swiss Shippers Council Erwin Sigrist Thomas Schwarzenbach Conrad Tobler

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4 Exigences posées aux affréteurs pour pouvoir utiliser la méthode 2 (méthode de la somme) Groupe de travail Container Weighing scienceindustries, SPEDLOGSWISS et Swiss Shippers Council Date : 18 décembre 2015

5 Sommaire Sommaire Conditions pour pouvoir utiliser la méthode 2 (méthode de l addition) ISO International Standardisation Organisation OEA Opérateur économique agréée MRP II Manufacturing Resources Planning ERP Enterprise Resource Planning Statut de «peseur autorisé» Bibliographie état au 18. déc V

6 1 Conditions pour pouvoir utiliser la méthode 2 (méthode de l addition) Un affréteur souhaitant déterminer lui-même le poids brut total de son container doit remplir au moins l une des exigences suivantes : - Être certifié ISO 9001:2008 / ISO 14001:2004 / ISO 28000:2007 (ou autre) - Avoir le statut d opérateur économique agréé OEA - Utiliser un système MRP II (Manufacturing Resources Planning), resp. MRP (Material Requirements Planning) ou ERP (Enterprise Resource Planning) pour la planification et le pilotage de ses activités opérationnelles - Avoir le statut de «peseur agréé» 1.1 ISO International Standardisation Organisation Les normes ISO 9001:2008, ISO 14001:2004 et ISO 28000:2007 englobent les domaines suivants : - ISO 9001:2008 Fixe les exigences minimales posées à un système de management de la qualité qu une entreprise doit mettre en place pour pouvoir livrer des produits et fournir des services. L entreprise doit d une part répondre aux besoins des clients et, d autre part, se conformer aux exigences réglementaires et légales (swiso 2015a). - ISO 14001:2004 Exige le respect d objectifs environnementaux que l entreprise peut définir elle-même. Le principe de cette norme repose sur le processus d amélioration continue, qui vise à permettre à l entreprise, par exemple, de maîtriser les impacts environnementaux de son activité et à répondre aux exigences croissantes en matière d'environnement. Le respect de cette norme garantit une production propre et clairement définie (swiso 2015b). - ISO 28000:2007 Exige le contrôle de tous les aspects pertinents de la filière d approvisionnement. Cette norme prévoit l introduction et l amélioration de systèmes de sécurité dans les domaines de la production, du stockage, de l emballage et du transport de marchandises d un bout à l autre de la chaîne de production. En complément aux processus internes, la norme ISO 28000:2007 inclut aussi les dispositions légales et les adaptations imposées par des organisations internationales et ayant une incidence sur la gestion de la sécurité de la chaîne d approvisionnement (ISO 2015). état au 18. déc V

7 1.2 Opérateur économique agréée Le statut d opérateur économique agréé non obligatoire en Europe est accordé aux entreprises exerçant des activités soumises à la législation douanière et considérées comme particulièrement fiables du point de vue de la sécurité de la chaîne internationale d approvisionnement. Ce statut permet à l entreprise de bénéficier d un traitement allégé lors des contrôles de sécurité (mais pas lors de contrôles douaniers généraux) (afd.admin 2015a). Le statut d OEA inclut également des directives internes relatives à la gestion du matériel et des marchandises et régit la procédure pour l enregistrement des flux de matériaux et la gestion des unités de chargement (afd.admin 2015b). 1.3 MRP II Manufacturing Resources Planning Le Manufacturing Resources Planning (MRP II) ou planification des ressources de production, désigne un système de planification des ressources matérielles et humaines nécessaires à la transformation d un produit. Cette planification qui inclut le calcul des besoins en matières premières et composants constitue la principale tâche dans le domaine de la gestion des matériaux et chapeaute le plan des besoins en matières premières (Material Requirements Planning ou MRP). Le MRP II permet de piloter toutes les ressources de l entreprise, de la planification des activités opérationnelles à la vente, en passant par la production (Wikipedia 2015a). Selon APICS (2013, p. 1-63), le MRP II coordonne les domaines de la production, des finances et du marketing lors de l élaboration des plans de vente et de production. Le marketing et la production agissent en synergie afin de contrôler en permanence la demande dans le cadre du programme directeur de production (Master Production Scheduling ou MPS). Le MPS est considéré comme un élément du MRP en ce qui concerne le transfert d un business plan dans un plan de production global. 1.4 ERP Enterprise Resource Planning L Enterprise Resource Planning (ERP), traduit en français par progiciel de gestion intégrée de l entreprise, désigne la planification et la gestion en temps opportun et en fonction des besoins des tâches de l entreprise en relation avec le capital, les ressources humaines, les moyens d exploitation, les matériaux, les techniques de communication et d information ainsi que les systèmes informatiques. Il s agit en priorité de définir des processus de création de valeur efficaces et d optimiser en permanence les processus de production (Wikipedia 2015b). état au 18. déc V

8 Un système d ERP soutient les entreprises dans les domaines suivants : - Utilisation dans l ensemble de l entreprise d outils logiciels permettant d assurer la transversalité. - Création du paysage informatique en combinant divers systèmes de divers prestataires. - Création à l échelle de l entreprise de banques de données offrant de nombreuses possibilités d utilisation. - Intégration de fonctions de planification de la production et de contrôle de la chaîne d approvisionnement (MPC). Les progiciels de gestion intégrée s inspirent des méthodes de planification des besoins en matières premières (MRP et MRP II). Cette solution logicielle qui a fait ses preuves dans le cadre de l approche verticale concilie les processus d affaires avec les logiciels utilisateurs, combinant ainsi divers domaines comme le marketing, la vente, les finances, la production et la logistique afin de fournir une solution intégrée englobant tous les services de l entreprise (APICS 2013, p. 1-63). 1.5 Statut de «peseur autorisé» Les critères suivants doivent être respectés : - La procédure doit être documentée correctement, connue de tous les collaborateurs concernés et comprise par ces derniers. Elle se décompose en cinq étapes : o Produit, y compris chacune des composantes o Emballage (intérieur et extérieur, y c. palette) o Matériau de bourrage et de sécurité o Poids à vide du container o Addition des étapes 1 à 4 pour obtenir le poids brut total - Cette procédure doit obligatoirement être respectée pour chaque container. - L affréteur doit disposer d une balance lui permettant de peser les éléments séparément (emballage, matériau de sécurité et de bourrage, etc.). Cette balance doit être calibrée avec précision. - Si le container est chargé par des personnes extérieures à l entreprise, les informations des étapes 1 et 2 doivent être transmises au prestataire externe. - Le respect de la procédure est vérifié par l office de la navigation maritime ou par une entreprise agréée de l économie privée. - Toute divergence par rapport à cette procédure doit être documentée et communiquée à l instance de contrôle. état au 18. déc V

9 - Le statut est contrôlé tous les x ans (audit). - Si la procédure n est pas respectée, un audit intermédiaire est effectué. - En cas de différences de poids répétées (contrôles du poids), le statut peut être retiré. état au 18. déc V

10 Bibliographie APICS The Association for Operations Management: Basics of Supply Chain Management, Version 4.1, January 2013 afd.admin (2015a): Opérateur économique agréé (AEO). URL: ww.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/04203/04306/04318/index.html?lang=fr [état: ] ISO (2015): URL: [état: ] swiso (2015a) : Certification des systèmes de management de la qualité selon la norme ISO URL: [état: ] swiso (2015b) : Certification des systèmes de management environnemental selon la norme ISO URL: umweltmanagementsysteme.php [état: ] Wikipedia (2015a): Manufacturing Resources Planning. URL: [état: ] Wikipedia (2015b): Enterprise-Resource-Planning. URL: Resource-Planning [état: ] état au 18. déc V