Avril 2011 LA LIGNE GARONNE. - Document d étude - - Document d étude -

Transcription

1 Avril 2011 LA LIGNE GARONNE

2 PLANNING GENERAL DES TRAVAUX DE LA LIGNE GARONNE

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4 PLANNING GENERAL DES TRAVAUX DE LA LIGNE avril 2011 avril 2012 Déviations de réseaux sept sept mai 2013 Travaux voirie / plateforme déc juin 2013 Travaux ouvrages d art Passage inférieur Déodat Pont St Michel Essais système été 2013 Marche àblanc Mise en service

5 PLANNING DES TRAVAUX DE DÉVIATIONS DES RÉSEAUX

6 MI-AVRIL DÉVIATIONS DES RÉSEAUX PLAN DE CIRCULATION

7 FIN JUIN 2011 : DÉVIATIONS DES RÉSEAUX AU DROIT DU PASSAGE INFÉRIEUR DÉODAT DE SÉVERAC Mise en sens unique Est -> Ouest

8 SEPTEMBRE 2011 : DÉBUT DES TRAVAUX SECTEUR FEUGA/GUESDE Réduction à 1 seule voie par sens pont Saint Michel Suppression de la trémie routière J. Guesde

9 - Document d étude - - Document d étude -

10 PLAN DES ITINERAIRES CONSEILLES Bd Embouchure 18 avril 2011 Mise en sens unique de l avenue de Muret Périphérique Périphérique Périphérique

11 A partir du 18/ RÉSEAU BUS : LIGNES MODIFIÉES A partir de fin juin Bd Déodat de Séverac Nav. chantier 34

12 BOULEVARD DÉODAT DE SÉVERAC TRAVAUX DE DEVIATIONS DES RESEAUX : 15 Avril 2011 Janvier 2012 Ouvertures pour accès riverains et poches stationnement Balisage (béton) mis en place par la SMAT Gestion emprise par concessionnaire - suppression stationnement Stationnement maintenu - maintien continuité cheminement piétons - maintien accès riverains

13 AVENUE DE MURET TRAVAUX DE DEVIATIONS DES RESEAUX : 15 Avril 2011 Janvier 2012 Ouvertures pour accès riverains et poches stationnement - Document d étude Balisage - (béton) mis en place par la SMAT Gestion emprise par concessionnaire - Document d étude - Stationnement maintenu - suppression stationnement - maintien continuité cheminement piétons - maintien accès riverains

14 SECTEUR DEODAT

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17 SECTEUR MURET

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20 PONT SAINT MICHEL

21 SECTEUR FEUGA / GUESDE

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24 INCIDENCES SUR LE STATIONNEMENT Zones de livraison - Rencontres individuelle des commerçants pour évaluer leurs besoins - Prise en compte de ces besoins en cours d étude Places de stationnement Pendant les travaux : Maintien du maximum de places de stationnement sur les emprises non impactées par les travaux en fonction des phasages.

25 ACCOMPAGNEMENT DURANT LE CHANTIER Mise en place d un important dispositif de communication : - Une équipe de 6 médiateurs sur le terrain du lundi au samedi - Un local dédié à l information - Un site internet dédié au projet - Un numéro vert gratuit (7j/7 24h/24) - Des réunions publiques commerçants et riverains dont les prochaines sont les 04/04/11, 05/04/11, 11/04/11, 12/04/11 - Des lettres d informations sur le déroulement des travaux et les modifications des conditions de circulation

26 ACCOMPAGNEMENT DURANT LE CHANTIER Mesures d accompagnement : - Une procédure d indemnisation des commerçants - Un service d aide aux riverains - Une navette chantier gratuite Qualité du chantier : - Un règlement de chantier applicable à toutes les entreprises (image / sécurité / accessibilité / propreté) - Une image du chantier : une charte graphique - Des panneaux de communication et de signalétique commerçants - Une charte d engagement des concessionnaires et intervenants

27 PROCÉDURE D INDEMNISATION DES COMMERÇANTS LIGNE GARONNE

28 LA PROCEDURE AMIABLE MISE EN PLACE Les grands principes Ce dispositif d indemnisation amiable a fait les preuves de son efficacité sur la Ligne B et la Ligne T1. Les principes applicables sont ceux posés par la loi (I) et dégagés par la jurisprudence administrative (II). Les commerçants riverains remplissant les conditions ouvrant droit à indemnisation et dont la réparation du préjudice relèverait, normalement et a posteriori, d une décision de justice, peuvent percevoir des indemnités au travers de ce dispositif (III.1). Le versement de provisions est prévu (III.2).

29 I. CE QUE DIT LE DROIT La simple gêne ne peut donner lieu à indemnité. Seuls les troubles sérieux au droit d accès sont indemnisés, c est-à-dire entraînant des modifications graves, notamment diminution notable des activités commerciales. Les tribunaux administratifs ont toujours affirmé que les préjudices résultant de modifications apportées à la circulation générale ou la direction des voies publiques ne sont pas indemnisés, quelle que soit leur ampleur.

30 II. CE QUE DIT LE JUGE Le dommage doit être actuel et certain. Le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les chantiers. Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée. Le dommage doit être spécial. Le dommage doit être anormal.

31 III. LA PROCEDURE AMIABLE MISE EN PLACE Que ce soit pour le versement définitif d indemnité ou pour le versement d une provision, la première étape qui garantie la sécurité juridique et financière de tous est toujours : La saisine du Tribunal Administratif de Toulouse par le commerçant aux fins de désigner un expert.

32 III.1 LA PROCÉDURE AMIABLE L EXPERT JUDICIAIRE L expertise est contradictoire et ne porte que sur le chiffrage du préjudice, en aucun sur son caractère juridiquement indemnisable. L expert désigné, après avoir entendu les parties et obtenu tous les documents nécessaires à son étude, rend son rapport dans un délai fixé par le Président du Tribunal Administratif.

33 III.1 LA PROCÉDURE AMIABLE - LA COMMISSION Rapidité : Sa mise en place permet d éviter les écueils des longueurs de procédure, des frais et aléas des recours traditionnels. Sincérité : Sa composition regroupe divers partenaires (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers ). Objectivité : Sa présidence est confiée à un magistrat du Tribunal Administratif.

34 III.1 DÉROULEMENT TYPE D UN DOSSIER indemnités définitives par périodes étudiées (trimestres) J-0 : Demande auprès du TA de désignation d un expert. J+15 : Ordonnance du TA désignant l expert. J+25 : Demande de pièces par l expert au commerçant. J+45 : Réception des pièces par l expert (délai le plus important : plus le commerçant va tarder, plus la procédure sera longue d où l intérêt de se préparer en fonction du dossier type disponible). J+105 : Projet de rapport de perte d exploitation, réunion avec l expert ; si aucune opposition relevée = rapport déposé au TA. J+120 : Réunion de la commission amiable. J+122 : Proposition d indemnisation amiable au commerçant. J+138 : Délibération des élus du SMTC et paiement de l indemnité. DUREE TOTALE DE LA PROCURE TYPE : Environ 5 mois

35 III.2 DÉROULEMENT TYPE D UN DOSSIER versement d une provision J-0 : Demande auprès du TA de désignation d un expert (cf. indemnité définitive) Demande adressée à la SMAT de versement de provision accompagnée d une attestation de l expert comptable du commerçant précisant : - La baisse du chiffre d affaires constatée à compter d un mois identifié, - Le CA année n -1, le CA sur les mois avec travaux, - La marge perçue dans un contexte sans travaux (année n -1). J+10 : Communication de la demande du commerçant par le TA à la SMAT. J+20 : Proposition de versement d une provision au commerçant, celle-ci précise que la somme viendra en déduction de l indemnité qui sera versée ultérieurement ou remboursée si aucun préjudice n est constaté (ou < à la provision). J+30 : Réception du document signé par le commerçant et paiement immédiat de la provision. DUREE TOTALE DE LA PROCURE TYPE : Moins d 1 mois

36 PRINCIPES INTANGIBLES Que le commerçant ait demandé le versement de provisions ou non : - l expert doit toujours avoir été désigné par le TA afin de déposer un rapport, - le dossier doit toujours avoir été soumis à la commission amiable afin de formuler une proposition sur le montant de l indemnité à verser, - un protocole doit toujours avoir été signé, - l approbation de Comité Syndical de Tisséo-Smtc doit toujours avoir été obtenue, pour que l indemnité définitive (par période) soit versée au commerçant. Dans le cas d une impossibilité d accord amiable, le commerçant a toujours la possibilité de saisir le Tribunal Administratif qui examinera le préjudice et son indemnité. Celle-ci sera alors versée une fois le jugement prononcé.

37 EXEMPLE Perte de Chiffre d Affaires : Coûts variables = tout ce qui sert à produire un chiffre d affaires (redevance franchise, achat marchandises, commissions cartes bleues, loyer indexé sur CA, etc.) Chiffre d affaires avant les travaux Chiffre d affaires pendant les travaux 50 Détermination du taux de Marge sur coûts variables = (CA - coûts variables) / CA (100-40)/100 = 60 % => sur cette somme sont réglés les coûts fixes, il reste les bénéfices Donc indemnités = 50 x 60 % = 30 L indemnité permet de payer les coûts fixes et de retrouver le bénéfice