CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 novembre 2013 à Villemoirieu COMPTE RENDU DE REUNION Présents : Mesdames et Messieurs Communes GENTIL Yves BELLON Henri Annoisin Chatelans CADO Jean Yves Chamagnieu DESVIGNES Gilles BOUVIER PATRON Denis Chozeau LALICHE Christophe ASLANIAN Joseph GASC Denis Crémieu DUPRAS Auguste NEYRET Michel DAINA Louis BRAILLON Dominique Dizimieu MERLE Annick LAMBERTI Roger Frontonas (départ 20h15) (départ 20h15) ZAMBERNARDI Jacques CHOLLIER Patrick LAJOIE Michel Hières sur Amby BASSET Pierre ANDREOSSO Richard La Balme les Grottes BRENIER Jean-Yves BRYNIARSKI Christophe Leyrieu BOURGIER Bernard CAVAGNIS Pierrette Moras (arrivée à 18h20) TESTE Pierre QUILES Joseph Optevoz PERROT Pierre MICHUT Louis Panossas BLERIOT Georges BEKHIT Thierry St Romain de Jalionas DESCAMPS Gil LEVY Henri (arrivée à 18h30) BOUCHET Bernard FRACHETTE Isabelle GENTIL Gérard Siccieu St Julien Carizieu GINON Yves Soleymieu MORGUE Léon Paul VIALLET Bernadette Verna BOUCHOU Christiane Vertrieu MOLINA Adolphe Veyssilieu HOTE Daniel MILLOT Christian Villemoirieu BRACCO Jacques Invités : Elus de la commune de Tignieu-Jameyzieu : madame Marie Christine CHINCHOLE, messieurs André PAVIET SALOMON, Rolland MICHALLET, Jean Louis SBAFFE, Gilbert POMMET, Max IMBERDISSE 1

2 Excusés Madame DIAZ DEPPE, Messieurs MOYNE BRESSAND, FROMENT, CHAPIT. Rappel ordre du jour De 18h à 18h30 Intervention de Monsieur Eric MENDUNI, chef de projet «aménagement numérique» à la direction de l aménagement du territoire du conseil général de l Isère sur le projet d initiative publique très haut débit en Isère. A partir de 18h30 Validation du compte rendu du conseil de communauté du 24 octobre 2013 Points par compétences 1. Voirie définitive de travaux de voirie 2013 sur la commune de St Romain de Jalionas, route des vignes définitive de travaux de voirie 2013 sur la commune de Frontonas, chemin de rebat. 2. Action sociale : réorganisation des accueils de loisirs 2014 s : créations de postes petite enfance - personnel transféré de Tignieu-Jameyzieu : contrat d apprentissage à la structure multi accueil «pom de reinette» de Mademoiselle Dondu DOGANSOY. : contrat emploi avenir à la structure multi accueil «pom de reinette de Mademoiselle Maryline COILLOT : engagement du maître d ouvrage à accompagner la réalisation d un réseau d initiative publique RIP création de la micro crèche La Balme les Grottes : validation de l APD micro crèche de la Balme les Grottes : demande de subvention micro crèche La Balme les Grottes et Frontonas auprès du conseil général de l Isère. : autorisation du président à créer une régie de recettes à la structure multi accueil «pom de reinette» 3. Protection et mise en valeur de l environnement : élections des représentants de la CC de l Isle Crémieu au SIVOM de l agglomération de Pont de Chéruy 4. Culture et cadre de vie : autorisation du président à signer le marché de mission de maîtrise d œuvre pour la réalisation de la ViaRhôna. 5. Développement économique : vente de terrain à Monsieur CHAFFANJON ZA les Prairies à Frontonas 6. Politique du logement : participation de la CC de l Isle Crémieu à la garantie d emprunts accordée à l OPAC 38 pour la programmation de logements locatifs sur Villemoirieu. 2

3 : aide à la réalisation de logements locatifs publics de la CC de l Isle Crémieu à la commune de Chamagnieu dans le cadre du PLH- Action 2 7. Finances : augmentation des crédits au (reversement sur FNGIR) et au (attribution de compensation suite modification sur la commune de Vertrieu) 8. Administration générale s : modifications statutaires «développement économique (tourisme), communication électronique, action sociale (micro crèche et construction multi accueil), protection et mise en valeur de l environnement («gestion et réalisation d opérations de sauvegarde, de valorisation et d entretien des cours d eau, hors Rhône sur le territoire communautaire»). : Avis de la CC de l Isle Crémieu sur la modification de la Directive Territoriale d Aménagement (DTA) de l Aire Métropolitaine Lyonnaise sur l espace interdépartemental de St Exupéry Questions diverses Vérification du quorum : A partir de 18h : 48 présents 39 votants A partir de 18h20 : 49 présents 40 votants (Arrivée de Madame CAVAGNIS) A partir de 18h30 : 50 présents 41 votants (Arrivée de Monsieur LEVY) Après 20h15 : 48 présents 39 votants (Départ de Madame MERLE et Monsieur LAMBERTI) - Monsieur Christian MILLOT est nommé secrétaire de séance. De 18h à 18h30 Intervention de Monsieur Eric MENDUNI, chef de projet «aménagement numérique» à la direction de l aménagement du territoire du conseil général de l Isère Monsieur MOLINA présente également Monsieur Grégoire GIBBONS, ingénieur informaticien chez HP, qui apportera si besoin est, une lecture plus simple de la technologie dans le domaine de la télécommunication. Il laisse la parole à Monsieur Eric MENDUNI, chef de projet «aménagement numérique» à la direction de l aménagement du territoire du conseil général de l Isère qui intervient sur le projet d initiative publique très haut débit en Isère. Monsieur MENDUNI signale que le Département de l Isère travaille sur la problématique des zones blanches ADSL depuis En effet, France Télécom ayant aménagé 98% du territoire, il s avère que les 1,5% restants impactaient 8000 lignes et près d un tiers des communes de l Isère. Se posait donc un vrai problème d aménagement du territoire A leur demande, France Télécom proposait d équiper les lignes restantes en proposant 3 scénarii (4000 lignes pour 10 millions d euros, 6000 lignes pour 16 millions d euros, 7000 lignes pour 22 millions d euros). Compte tenu du coût, il a fallu réfléchir à d autres pistes. Il a été également constaté qu il n y avait pas de service universel pour internet, qu aucun opérateur n avait l obligation d équiper le territoire et que cette problématique n était pas considérée comme une compétence obligatoire pour les collectivités. Le département a fait donc la démarche volontariste de se saisir de ce problème. 3 postulas ont été fixés : - Apporter des solutions efficientes à des foyers non équipés, 3

4 - Apporter une solution satisfaisante pour les autres foyers en considérant 2 méga comme un minimum - Que cette solution soit compatible avec les finances publiques. Dans un premier temps, la solution Wifi à 4 méga a été proposée aux communes. Dès que celles-ci acceptaient cette installation, en concertation avec la population, environ 180 communes ont été munies de ce dispositif, ce qui représente une vraie réussite pour cette approche du haut débit. Entre temps, les enjeux du très haut débit se sont posés localement, mais aussi nationalement puisqu un plan national sur le très haut débit a été mis en place. Après interrogation de l ensemble des grands opérateurs, ils ont fait part de leur intention d investir d ici fin 2020 pour 3000 communes sur les communes françaises, représentant un investissement privé de l ordre de 2 milliards d euros. Les perspectives laissaient peu de place à l optimisme puisque seules les communes essentiellement urbaines tendaient à être couvertes, à savoir, à l échelle de l Isère, 46 communes de l agglomération grenobloise, l agglomération viennoise, les villes de Bourgoin-Jallieu et Voiron. La «fracture numérique» ne fera donc que s accentuer. Partant de ce constat, le département de l Isère a lancé des études de faisabilité pour apporter la fibre optique à tous à horizon réaliste. Ont suivi un certain nombre de décisions prises pour conforter la mise en œuvre de ce réseau d initiative publique Le coût s élève à près de 600 millions si l on veut apporter la fibre optique en 2 étapes : à 7 ans pour amener la fibre optique à 70% des foyers en dehors des secteurs préemptés des opérateurs privés, puis à 12 ans pour achever d équiper la totalité des foyers. Après une décision de principe prise en juin 2011 et un réajustement voté le vendredi 22 novembre 2013, la phase pré-opérationnelle a pu débuter. C est un projet considérable à tous points de vue et le département, ne pouvant le porter seul, a sollicité l ensemble de ses partenaires pouvant abonder au projet. En premier lieu, l Etat a été sollicité et s est engagé pour à hauteur de 100 millions d euros. La Région Rhône-Alpes a octroyé 12 millions d euros et devrait, du fait, de sa nouvelle politique en matière de très haut débit, compléter sa contribution. L Europe apportera également sa participation. Monsieur MENDUNI précise les principes de financement. Le coût global sera déduit des subventions octroyées et la part publique restante sera partagée à proportions équivalentes entre le département et les EPCI sur une base forfaitaire à la prise (quelque soit le coût du raccordement de l usager). A ce jour, le coût forfaitaire n est pas évaluable de manière précise puisqu il dépendra des travaux (marchés non encore lancés) et des sommes des subventions obtenues. On peut penser que le coût à la prise pourrait osciller entre 200 et 300 euros à lisser sur 7 ans. Monsieur MENDUNI rappelle que l approche stratégique du département n est pas d amener la fibre optique sur tout le territoire de suite. Il conviendra d établir un diagnostic sur la situation actuelle et le niveau de services auxquels les administrés pourront prétendre, en travaillant sur la répartition des 3 technologies superposées (le cuivre, le wifi et la fibre optique). 70% du territoire reste une approche ambitieuse, mais il faudra fatalement faire des choix devant certains territoires mieux desservis et non considérés comme prioritaires, tout en gardant à l esprit l approche économique car le réseau à construire doit être viable financièrement. 4

5 Monsieur MENDUNI présente ensuite plusieurs cartes du territoire : - avec les différents niveaux de service et le réseau cuivre dont le territoire dispose aujourd hui sur les communes membres, - de manière plus détaillée à la parcelle avec les nœuds de raccordement localisés. Monsieur MENDUNI rappelle que l objectif de 70% concerne le résidentiel. Les zones d activités ont toutes été recensées et l objectif est que 98% des entreprises de plus de 5 salariés soient servies au plus vite. - avec la technologie alternative en wifi, le département ayant choisi de thésauriser sur cette initiative et de la racheter afin de l exploiter et la moderniser afin de monter en débit (4 méga pouvant aller jusqu à 20 méga). Le choix a été fait de ne pas mettre d argent public dans le réseau France Télécom, réseau privé, le cuivre ayant ses intérêts mais aussi ses limites mais dans deux autres réseaux, le sans fil et la fibre optique pour le très haut débit. Le département a lancé un marché afin de constituer un squelette structurant permettant de couvrir le territoire et de donner le meilleur chemin pour la somme de nos objectifs. Monsieur MOLINA demande comment a été fait le choix de la répartition puisqu il constate que la commune de Vertrieu sera desservie en fibre optique en totalité alors que la commune de La Balme les Grottes, avec notamment une entreprise de plus de 500 personnes, ne l est pas. Monsieur MENDUNI rappelle que le schéma présenté relève de la couverture résidentielle. 98% des entreprises du territoire seront desservies. A ce stade, seuls certains secteurs résidentiels seront effectivement laissés de côté dans les 7 prochaines années, qui ont été considérés comme ayant les moyens d attendre. Monsieur MOLINA demande quel pourra être le débit en fibre optique. Monsieur MENDUNI répond qu il n y a pas de limites en fibre optique. Monsieur PERROT a été contacté par France Télécom pour l installation de la fibre optique dans la commune de Panossas. Ne pourrait-il pas y avoir concertation entre les acteurs pour faire des économies. Monsieur MENDUNI rappelle que France Télécom est un opérateur privé qui rationalise ses investissements sur fonds privé. Il a pour obligation de déclarer ses travaux comme n importe quel opérateur et s il ouvre une tranchée pouvant correspondre aux besoins du département, il y aura concertation. Pour information, France Télécom travaille sur l opticalisation des centraux téléphoniques (la fibre optique n ira pas plus loin que le central). La question du réemploi des structures privées en cours de pose ou existantes sera appréciée. Madame MERLE est surprise de constater que Frontonas est considérée comme une commune bien desservie. Elle n a pas l impression que les habitants de la commune se considèrent comme bien lotis en la matière. Monsieur MENDUNI répond qu effectivement, le diagnostic concernant la commune de Frontonas est correct et qu à l heure des choix, cette commune n est pas considérée comme prioritaire car le débit moyen est de l ordre de 8 méga. Madame MERLE demande si ERDF a obligation de signaler des travaux de renforcement auprès du département. Monsieur MENDUNI répond par l affirmative. ERDF est le maître d ouvrage qui déclare le plus ses travaux. Par contre, lors de travaux en commun, ERDF essaie de faire financer au maximum ses travaux (proposition que le département paie près de 50% de leurs travaux). 5

6 Les négociations sont donc difficiles mais ERDF peut difficilement se passer du cofinancement du département. Pour information, un mètre linéaire de génie civil représente en moyenne 50 euros. Le co enfouissement permet donc de diviser par deux ce prix (sauf cas particuliers mais il n est pas envisageable de payer plus de 40 euros le mètre linéaire en co enfouissement). Madame MERLE ayant un projet d installation de vidéo protection, demande s il convient d attendre l installation de la fibre optique. Monsieur MENDUNI répond qu il est certain que tous les réseaux de communication, vidéo surveillance comprise, ne fonctionneront que mieux avec la fibre optique. Monsieur BRENIER remarque que la «fracture numérique» est loin de s atténuer puisque des communes pourront obtenir 100 méga contre à peine 20 méga pour certaines. D autre part, la commune de Leyrieu a donné autorisation à Alsatis, à la demande de la commune de St Romain de Jalionas, de mettre une antenne sur sa commune. On annonce un passage de 4 à 20 mégas et Monsieur BRENIER voudrait connaître les incidences en termes d émission d ondes. De plus, en acceptant cette antenne, la commune de Leyrieu a été mise à l écart car considérée comme étant privilégiée alors que ce n est absolument pas le cas. Monsieur MENDUNI répond qu il n y a aucune d incidence en termes de rayonnement sanitaire. En effet, en 2013, le département a acheté une campagne de mesure de rayonnement et a pu ainsi faire plusieurs mesures dans certains secteurs (haltes garderies ou écoles). Le rayonnement électromagnétique constaté est 0.05 volt soit 12 fois inférieur au principe de précaution. Le choix stratégique du département est dans un premier temps, de satisfaire le plus grand nombre d administrés, sur les 7 ans à venir, pour un coût de 350 millions d euros. La négociation de la future délégation de service public avec les futurs candidats permettront peut-être de réaliser un peu plus que ce qui a été fixé. Le département est bien conscient des différences entre les communes mais il faut bien arbitrer et faire des choix. Monsieur BRENIER répond que la commune de Leyrieu étant en zone grise et sans service, elle ne pourra trouver une réponse qu avec le wifi puisqu aucune solution avec le cuivre et la fibre optique n est possible. Monsieur MOLINA demande si le fait qu une commune soit sur un réseau wifi à 20 méga aura une incidence sur une future installation de la fibre optique. Monsieur MENDUNI répond que l objectif est d amener la fibre à tout le monde. Monsieur BOURGIER voudrait signaler le gros problème d informations sur le sujet. Il est impossible de répondre en termes de délais aux administrés qui réclament du haut débit. Un courrier d Orange a été envoyé annonçant le passage sur la commune de Moras à 15 et 20 méga au mois de novembre Les collectivités aimeraient pouvoir anticiper les réponses par rapport à des questions qui sont posées. Monsieur MENDUNI répond que le réseau cuivre appartenant à des opérateurs privés, ces derniers ne sont pas tenus d informer les collectivités de leurs travaux ou avancées. Il propose de communiquer les coordonnées de Monsieur DUBUC, en charge des collectivités chez France Télécom afin qu il puisse apporter les réponses qu il doit aux maires. 6

7 Monsieur POMMET demande, si le département a la maitrise d ouvrage, qui sera le concessionnaire? Monsieur MENDUNI répond que cela fera l objet d un appel d offre, le mode de portage du réseau très haut débit se faisant en deux temps. Dans un premier temps, le département aura la maitrise d ouvrage directe pour la construction des 1850 km fibres optiques, considérées comme les artères du schéma avec un marché de conception/réalisation composé de 3 lots géographiques (travaux génie civil), avec, en amont, des études qui feront la démonstration du meilleur endroit au meilleur coût. Dans un 2 ème temps, sera lancée une délégation de service public pour la partie capillaire. Le département confiera le maillage en affermage à un prestataire qui construira l ensemble de la capillarité et exploitera ce réseau sur 25 ans avec participation financière. Monsieur POMMET signale que pour certaines communes rurales, c est le SEDI qui gère les aménagements électriques. Il est dommage qu un partenariat ne soit pas mis en place pour faire des tranchées communes avec pose de fourreaux collectifs. Cela manque de cohérence. Monsieur MENDUNI répond que le département est en relation étroite avec le SEDI sur le sujet et doit voter en décembre une convention cadre avec le SEDI sur le sujet du co-enfouissement. Le SEDI est un premier déclarant de travaux et a pour habitude de faire ses demandes sur un site dédié. Les relations département/sedi sont donc bien actées. Monsieur MENDUNI précise que le SEDI n a pas de compétence en matière de très haut débit Monsieur MOLINA confirme les propos de Monsieur MENDUNI sur ce sujet, puisque Monsieur SPITZNER ayant soulevé la question de maitrise d ouvrage en matière de connections ADSL, il a pris contact auprès du SEDI qui a bien confirmé ne pas avoir cette compétence. Le SEDI doit déclarer la totalité de ses travaux au même titre que les collectivités. Monsieur GIBBONS demande qui va fournir les services sur les réseaux. Monsieur MENDUNI répond que la particularité des opérateurs privés est d établir une concurrence par infrastructure (le plus d infrastructure à l heure actuelle est Orange). L initiative du département change la donne et inquiète les opérateurs privés puisque le réseau sera neutre et ouvert à l ensemble des opérateurs. La concurrence aura lieu par les services proposés. Madame MERLE fait remarquer que le vol de cuivre régulier auquel on assiste actuellement, engagerait peut être à aller rapidement sur la fibre optique. Monsieur MENDUNI répond qu effectivement, le cuivre est volé régulièrement à France Télécom, c est donc à lui de voir. Il est certain que la fibre ne se vole pas. Monsieur MOLINA remercie Messieurs MENDUNI et GIBBONS. Avant d entamer l ordre du jour, Monsieur MOLINA signale aux conseillers communautaires un changement dans l ordre de passage des délibérations dans le but de regrouper toutes les délibérations concernant la micro-crèche de la Balme les Grottes et annonce une modification dans le titre de la modification statutaire liée à l action sociale «accueil collectif de mineurs extrascolaires» 7

8 1. Validation du compte rendu du conseil de communauté du 24 octobre 2013 Le président demande au conseil de communauté de valider le compte rendu du conseil de communauté qui s est tenu le 24 octobre dernier. Le compte rendu du conseil de communauté du 24 octobre 2013 est validé à l unanimité. 2. Points par compétences 2-1 Voirie Rapporteur : Monsieur Christian MILLOT, vice président en charge de la voirie : définitive de travaux de voirie 2013 sur la commune de St Romain de Jalionas, route des vignes Le vice-président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 25 avril 2013 le conseil de communauté a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie sur la commune de Saint Romain de Jalionas, Route des Vignes. Les travaux étant maintenant terminés, il convient d arrêter des sommes afin de procéder au remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette dernière a engagés. Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose comme suit : - Total du chantier : ,38 HT, - Total à la charge de la CCIC : ,19 HT - Total à la charge de la commune : ,19 HT réglé par le biais du fonds de concours communal. Compte tenu de ce qui précède, le vice-président en charge de la voirie demande au conseil de communauté de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté : - Approuve, à l unanimité, cette répartition, - Autorise le président ou par délégation le vice-président en charge de la voirie à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants : définitive de travaux de voirie 2013 sur la commune de Frontonas, chemin du Rebat Le vice-président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 24 octobre 2013, le conseil de communauté a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie sur la commune de Frontonas, Chemin du Rebat. Les travaux étant maintenant terminés, il convient d arrêter des sommes afin de procéder au remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette dernière a engagés. 8

9 Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose comme suit : - Total du chantier : ,90 HT - Total à la charge de la CCIC : 9 822,40 HT - Total à la charge de la commune : 7 211,56 HT réglé par le biais du fonds de concours communal. Compte tenu de ce qui précède, le vice-président en charge de la voirie demande au conseil de communauté de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté : - Approuve à l unanimité cette répartition, - autorise le président ou par délégation le vice-président en charge de la voirie à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. Hors délibération Monsieur MILLOT rappelle la procédure à suivre lors de travaux concernant la voirie, car il est de plus en plus sollicité par des problèmes inhérents à la voirie. - Arrêté d alignement à faire à transférer à la CC de l Isle Crémieu - Dépôt du permis de construire à transférer à la CC de l Isle Crémieu - Avis après demande de DICT à transmettre à la CC de l Isle Crémieu - Demandes de permissions de voirie à traiter par la CC de l Isle Crémieu. Si cette procédure n est pas suivie, la CC de l Isle Crémieu ne pourra donner un avis et sera contrainte de refuser tous travaux. Un mail rappelant ces consignes sera envoyé dans chaque commune. 2-2 Action sociale Rapporteur : Monsieur Gilles DESVIGNES, vice-président en charge de l action sociale : réorganisation des accueils de loisirs 2014 Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que la CC de l Isle Crémieu dispose de la compétence optionnelle «action sociale d intérêt communautaire». Au titre de cette compétence, la CC de l Isle Crémieu met en place des accueils collectifs de mineurs depuis plusieurs années. L évolution de notre territoire a engendré une réflexion sur le fonctionnement de ces services. Le vice-président rappelle qu un travail a été mené avec la commission action sociale sur les besoins des enfants et des familles en ce qui concerne l accueil de loisirs. La CC de l Isle Crémieu a décidé de procéder à une modification du fonctionnement des accueils de loisirs de mineurs afin de répondre à cinq objectifs distincts : - respecter le rythme des enfants et ne pas leur imposer des temps de transports supérieur à 20 minutes ; - accueillir les enfants de 3 ans scolarisés au sein des accueils de loisirs ; - faciliter les échanges avec les familles afin de promouvoir les compétences parentales ; 9

10 - adapter nos offres de loisirs aux différents tranches d âge avec une proposition spécifique pour les 8-12 ans ainsi que pour les adolescents ; - permettre aux animateurs d avoir une amplitude horaire moins importante. Aussi, la communauté de communes propose la mise en place de deux accueils de loisirs basés sur les communes de Chozeau et Hières sur Amby, pour les petites vacances scolaires ainsi que le mois d août. Deux navettes seront proposées l une qui desservira Hières sur Amby et l autre Chozeau. De plus, trois accueils de loisirs seront basés l été sur les communes de Chozeau, Hières sur Amby et Saint Romain de Jalionas. La commune de Saint Romain de Jalionas accueillera sur la période de juillet les actions spécifiques pour les 8-12 ans, avec une proposition de loisirs sous forme de stage culturels artistiques ou sportifs. La volonté pédagogique est de permettre aux enfants d être acteurs de leurs loisirs. Au mois de juillet, le système de navette sera conservé pour la commune de Chozeau et une navette sera proposée pour desservir les stages de Saint Romain de Jalionas. Par ailleurs, en ce qui concerne les séjours adolescents, la communauté de communes de l Isle Crémieu, consciente des apports positifs de ces actions en ce qui concerne le développement des jeunes, propose la mise en place d un camp de 15 jours supplémentaires. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve avec 39 voix pour et 2 absentions (Madame MERLE et Monsieur ZAMBERNARDI) l ensemble de ces propositions et autorise le président ou par délégation le vice-président en charge de l action sociale à signer tous les documents nécessaires à cette réorganisation des accueils collectifs des mineurs dès le 1 er janvier Hors délibération Monsieur PAVIET SALOMON remarque que la commune de Tignieu-Jameyzieu ne figure pas dans le programme 2014, le système de la commune étant plus compliqué et plus complet en matière de périscolaire. Une dérogation auprès des services de l Etat avait été demandée afin de laisser un peu plus de temps pour travailler le sujet. La CC de l Isle Crémieu a-t-elle eu une réponse? Monsieur MOLINA répond qu à ce jour, la CC de l Isle Crémieu n a pas encore eu de réponse. Monsieur ZAMBERNARDI demande pourquoi la commune de Chozeau a été préférée à la commune de Frontonas pour les accueils de loisirs. Monsieur DESVIGNES répond que ces choix ont été le résultat d une équation, notamment en termes de temps de transport. Il a fallu trouver une centralité sur la partie Nord et la partie Sud du territoire afin d éviter un maximum de transports. Hors délibération Monsieur DESVIGNES rappelle que la commune de Tignieu-Jameyzieu intégrera la CC de l Isle Crémieu au 1 er janvier 2014 conformément au schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre Il convient de créer un ensemble de postes à créer permettant d intégrer le personnel de la petite enfance de la commune de Tignieu-Jameyzieu au 1 er janvier La liste des postes existants dans le service petite enfance de la commune de Tignieu- Jameyzieu à intégrer dans le service petite enfance de la CC de l Isle Crémieu est la suivante : 10

11 Poste/fonction Temps de travail créant le poste 1 assistante socio 76% Poste d assistant socio éducative principale éducatif à temps correspondant à la complet directrice 1 de la SMA 1 assistante socio éducative principale correspondant à l animatrice du RAM 3 1 auxiliaire de puériculture principale 2 ème classe correspondant à la directrice 2 de la SMA 1 auxiliaire de puériculture 1 ère classe correspondant à la fonction d auxiliaire de puériculture de la SMA 1 auxiliaire de puériculture 1 ère classe correspondant à la fonction d auxiliaire de puériculture de la SMA 1 éducatrice jeunes enfants correspondant à la fonction d éducatrice jeunes enfants de la SMA 1 agent social 2 ème classe correspondant à la fonction d agent social 2 ème classe 69% Poste d assistant socio éducatif à temps complet 100% Poste d auxiliaire de puériculture principale 2 ème classe à temps complet 92% Poste d auxiliaire puériculture 1 ère classe 70% (passage à temps partiel de droit) Personne en disponibilité (remplacée par un agent contractuel auxiliaire de puériculture à temps complet) Temps partiel 25h Poste d auxiliaire de puériculture 1 ère classe Pas de poste à créer : poste d éducateur jeunes enfants vacant au 1 er janvier 2014 Poste d agent social 2 ème classe commentaires En cours de négociation avec la CAF pour augmentation du temps de travail qui permettrait de mieux répondre aux besoins du territoire (325 assistantes maternelles sur l ensemble du territoire) Possibilité d augmentation de son temps de travail Emploi d avenir correspondant à la fonction d agent social 2 ème classe Apprentie 1 auxiliaire de puériculture principale 2 ème classe En disponibilité jusqu en 2015 Contrat emploi d avenir : avenant en cours Contrat d apprentissage : avenant en cours Pas de poste à créer pour l instant, se poser la question si retour. Cet agent est actuellement remplacé par la directrice 2 de la SMA (auxiliaire de puériculture principale 2 ème classe) 11

12 Il précise également que les postes sont proposés sur la base d un temps complet, en prévision des changements qui seraient susceptibles d intervenir lors de la création du multi accueil «L Isle aux enfants», mais les agents transférés seront repris sur leurs bases de temps de travail actuel : création d un poste d assistant socio éducatif principal à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction d animatrice RAM 3 Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que, dans le cadre de l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au sein de la communauté de communes de l Isle Crémieu, il est prévu que l ensemble du personnel communal affecté aux services petite enfance soit transféré dans notre collectivité à compter du 1 er janvier Il convient donc de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des services transférés. Le vice-président en charge de l action sociale propose la création d un emploi d assistant socio éducatif principal à temps complet, correspondant à la fonction d animatrice RAM 3. Cette création sera effective au 1 er janvier Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président à signer tous les documents nécessaires à cette création de poste : création d un poste d assistant socio éducatif principal à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction de directrice de la structure multi accueil Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que, dans le cadre de l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au sein de la communauté de communes de l Isle Crémieu, il est prévu que l ensemble du personnel communal affecté aux services petite enfance soit transféré dans notre collectivité à compter du 1 er janvier Il convient donc de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des services transférés. Le vice-président en charge de l action sociale propose la création d un emploi d assistant socio éducatif principal à temps complet, correspondant à la fonction de directrice structure multi accueil. Cette création sera effective au 1 er janvier Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président à signer tous les documents nécessaires à cette création de poste. 12

13 2-2-4 : création d un poste d auxiliaire de puériculture principale 2 ème classe à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction de directrice de la structure multi accueil Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que, dans le cadre de l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au sein de la communauté de communes de l Isle Crémieu, il est prévu que l ensemble du personnel communal affecté aux services petite enfance soit transféré dans notre collectivité à compter du 1 er janvier Il convient donc de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des services transférés. Le vice-président en charge de l action sociale propose la création d un d auxiliaire de puériculture principale 2 ème classe à temps complet, correspondant à la fonction de directrice de la structure multi accueil. Cette création sera effective au 1 er janvier Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président à signer tous les documents nécessaires à cette création de poste : création d un poste d auxiliaire de puériculture 1 ère classe à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction d auxiliaire de puériculture de la structure multi accueil Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que, dans le cadre de l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au sein de la communauté de communes de l Isle Crémieu, il est prévu que l ensemble du personnel communal affecté aux services petite enfance soit transféré dans notre collectivité à compter du 1 er janvier Il convient donc de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des services transférés. Le vice-président en charge de l action sociale propose la création d un d auxiliaire de puériculture 1 ère classe à temps complet, correspondant à la fonction d auxiliaire de puériculture de la structure multi accueil. Cette création sera effective au 1 er janvier Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président à signer tous les documents nécessaires à cette création de poste. 13

14 2-2-6 : création d un poste d auxiliaire de puériculture 1 ère classe à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction d auxiliaire de puériculture de la structure multi accueil Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que, dans le cadre de l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au sein de la communauté de communes de l Isle Crémieu, il est prévu que l ensemble du personnel communal affecté aux services petite enfance soit transféré dans notre collectivité à compter du 1 er janvier Il convient donc de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des services transférés. Le vice-président en charge de l action sociale propose la création d un d auxiliaire de puériculture 1 ère classe à temps complet, correspondant à la fonction d auxiliaire de puériculture de la structure multi accueil. Cette création sera effective au 1 er janvier Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président à signer tous les documents nécessaires à cette création de poste : création d un poste d agent social 2 ème classe à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction d agent social de la structure multi accueil Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que, dans le cadre de l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au sein de la communauté de communes de l Isle Crémieu, il est prévu que l ensemble du personnel communal affecté aux services petite enfance soit transféré dans notre collectivité à compter du 1 er janvier Il convient donc de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des services transférés. Le vice-président en charge de l action sociale propose la création d un poste d agent social 2 ème classe à temps complet, correspondant à la fonction d agent social de la structure multi accueil. Cette création sera effective au 1 er janvier Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président à signer tous les documents nécessaires à cette création de poste. 14

15 2-2-8 : contrat d apprentissage à la structure multi accueil «pom de reinette» de Mademoiselle Dondu DOGANSOY Le vice-président en charge de l action sociale rappelle au conseil de communauté le souhait de la CC de l Isle Crémieu de poursuivre une politique de soutien aux jeunes dans leur formation au métier de la petite enfance. A ce titre, plusieurs contrats d apprentissage ont été signés avec des personnes et ce, dans le but qu elles obtiennent le CAP petite enfance. A ce jour, deux apprenties travaillent au sein de la communauté de communes, une à «La Petite Récré» et l autre au «Bébébus». Du fait de l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu et du personnel transféré, une nouvelle apprentie intégrera le personnel de la CC de l Isle Crémieu. En effet, la commune de Tignieu-Jameyzieu a signé un contrat d apprentissage au 1 er septembre 2013 avec Mademoiselle Dondu DOGANSOY sur le même principe que la communauté de communes reposant sur deux axes: une structure d apprentissage et une école de formation délivrant à l issu de la formation le CAP petite enfance après réussite d un examen. Cette formation de 2 ans est dispensée par le biais du CFA Académie de Lyon dispensée au lycée Marie Curie à Villeurbanne. Un avenant au contrat d apprentissage a donc été effectué aux conditions suivantes : - que Mademoiselle Dondu DOGANSOY suive cette formation de deux ans an en alternance; - que Mademoiselle Dondu DOGANSOY effectue la durée hebdomadaire légale du travail à savoir 35 heures ; - Avec la rémunération suivante 1ère année : du au rémunérée à 25% du SMIC puis à 41% du SMIC du au ème année : du 01/09/2014 au 31/08/2014 ; rémunérée à 49% du SMIC - que la CC de l Isle Crémieu participe aux frais de formation du lycée. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité l ensemble de ces propositions et autorise le président à signer les actes administratifs correspondants : contrat emploi avenir à la structure multi accueil «pom de reinette» de Mademoiselle Maryline COILLOT Le vice-président en charge de l action sociale informe les conseillers communautaires que, la commune de Tignieu-Jameyzieu ayant signé 26 août 2013, un contrat emploi avenir avec Mademoiselle Maryline COILLOT, en poste à la structure multi accueil «Pomm de reinette», il convient de transférer cet agent, au même titre que le personnel transféré de la petite enfance. Cet emploi avenir est conclu sous la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi régi par les articles L et suivants du code du travail. Cet emploi perdure après le transfert du personnel au sein de la communauté de communes de l Isle Crémieu à partir du 1 er janvier 2014 pour une durée déterminée. Un avenant au contrat emploi d avenir sera donc proposé à Mademoiselle Maryline COILLOT. En contrepartie de l accomplissement de ses fonctions d agent social 2 ème classe, la rémunération de Mademoiselle Maryline COILLOT est définie selon le montant du SMIC en vigueur par le nombre d heures de travail effectuées, soit brut mensuel. 15

16 L indemnité de fin de contrat prévue par l article L du code du travail n est pas due à l issue du contrat d accompagnement dans l emploi. Mademoiselle Maryline COILLOT, dans le cadre de l accomplissement de ses tâches, sera placée sous l autorité de Madame Cécile GIRERD MARTIN, directrice de la SMA, à qui elle rendra compte de son activité ou à toute autre personne déléguée par l employeur, à savoir la CC de l Isle Crémieu. Cet avenant est lié à l existence d une convention tripartite signée avec la collectivité, l agent et la Mission Locale Nord Isère. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité l ensemble de ces propositions et autorise le président à signer tous les documents nécessaires : engagement du maître d ouvrage à accompagner la réalisation d un réseau d initiative publique RIP création de la micro crèche La Balme les Grottes Par délibération du 13 décembre 2012, le conseil général de l Isère s est engagé dans la mise en œuvre d un réseau d initiative publique (RIP), destiné à la couverture numérique à très haut débit de l ensemble du Département. Le montage juridique retenu va conduire le Département à assurer la maitrise d ouvrage pour la construction du réseau structurant de fibre optique (collecte et distribution principale). La construction du réseau de desserte locale sera quant à elle concédée à un opérateur dans le cadre d une Délégation de Service Public (DSP). Afin d accélérer le déploiement du réseau et de ne pas multiplier les travaux sur voirie et réseaux, il convient de saisir les opportunités de travaux de voirie ou de réseaux communaux et intercommunaux pour la pose, par anticipation, de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique publique. Le conseil général a inscrit dans son dispositif d éco-conditionnalité des aides départementales (arrêté par délibération du 13 décembre 2012) un critère demandant à tous les maitres d ouvrages publics de s engager, par voie de délibération, pour toute demande de subvention à partir du 1er avril 2013, à accompagner la réalisation du RIP. Particulièrement pour les opérations de travaux sur les infrastructures de voirie et de réseaux, le maitre d ouvrage s engage à : déclarer les travaux sur le site (conformément à l obligation règlementaire de l article L 49 du Code des Postes et Communications Electroniques), signer avec le conseil général de l Isère une convention de maitrise d ouvrage déléguée pour l enfouissement de fourreaux destines a la fibre optique, dans le cas où les travaux ont un intérêt au déploiement du RIP. Le surcout lie à l enfouissement de ces fourreaux sera à la charge du conseil général de l Isère. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité le présent rapport et s engage, pour toute demande de subvention, à accompagner la réalisation du réseau d initiative publique. 16

17 : validation de l avant projet définitif pour la création de la micro crèche sur la commune de La Balme les Grottes Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que le schéma de développement des services liés à l action sociale réalisé par Monsieur Jean-Marie Untersinger a démontré la nécessité de réaliser un équipement notamment au nord du territoire de l Isle Crémieu. Pour ce faire, des localisations ont été proposées et il a été décidé par délibération en date du 28 mars 2013 d implanter une future micro-crèche sur la commune de la Balme les Grottes. Le marché de maitrise d œuvre a été lancé et le cabinet d architecture ARCANNE (mandataire du groupement) a été choisi. Suite au travail effectué depuis, le vice-président en charge de l action sociale présente l avant projet définitif proposé par le cabinet ARCANNE (APD en annexe). Cet avant projet définitif servira de base pour le dossier de permis de construire, qui sera prochainement déposé en mairie de La Balme les Grottes (décembre 2013). Le vice-président en charge de l action sociale propose donc au conseil de valider cet avant projet définitif et autorise le président ou son représentant à signer tous les actes afférents. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté valide à l unanimité l avant projet définitif et autorise le président ou son représentant à signer tous les actes afférents : Demande de subvention auprès du conseil général de l Isère pour la création de la micro crèche de La Balme les Grottes Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que le schéma de développement des services liés à l action sociale réalisé par Monsieur Jean-Marie Untersinger a démontré la nécessité de réaliser un équipement notamment au nord du territoire de l Isle Crémieu. Pour ce faire, des localisations ont été proposées et il a été décidé par délibération en date du 28 mars 2013 d implanter une future micro-crèche sur la commune de la Balme les Grottes au niveau des parcelles AC 33 et 183, représentant une surface d environ 821 m 2 sur lesquelles existe un préau à réhabiliter. Par la suite, le marché de maitrise d œuvre a été lancé et le cabinet d architecture ARCANNE (mandataire du groupement) a été retenu. Après validation de l avant projet définitif, le permis de construire de la structure sera déposé courant du mois de décembre Le vice-président en charge de l action sociale précise que compte tenu du caractère prioritaire pour la partie nord de l Isle Crémieu, il est nécessaire de solliciter les crédits du conseil général de l Isère pour la création de cette micro crèche. La communauté de communes de l Isle Crémieu s engage à respecter les critères d écoconditionnalité adoptés par le conseil général de l Isère, dans sa délibération du 25 mars 2010, concernant les projets d investissement de voirie et de bâtiment d un montant supérieur ou égal à HT. Le vice-président en charge de l action sociale présente le plan de financement pour la réalisation de ladite micro-crèche : 17

18 Dépenses Recettes Acquisition du local et de la cours (dépense non subventionnable) ,00 DETR 2014 (20%) Aménagement des locaux CAF Aménagements extérieurs CG38 (40% de la dépense subventionnable, hors acquisition foncière) Maitrise d'œuvre Autofinancement Total (HT) Total (HT) Le vice-président en charge de l action sociale demande au conseil d autoriser le président ou son représentant à demander l engagement de crédits auprès du conseil général de l Isère, selon ce plan de financement, et à signer les actes afférents éventuels. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité l ensemble de ces propositions. Hors délibération Monsieur DESVIGNES visionne les plans de la future micro-crèche de La Balme les Grottes et précise que le plan de financement a été prévu toutes options confondues. Monsieur ZAMBERNADI demande la surface utile du bâtiment. Monsieur DESVIGNES répond que le bâtiment est de 138 m² et précise que le détail figure dans les annexes. Monsieur BOUVIER PATRON demande le nombre d enfants que ce bâtiment pourra accueillir. Monsieur DESVIGNES répond que la micro crèche pourra accueillir 10 enfants. Monsieur BOUCHET signale que le coût représente 2500 euros/m². Monsieur DESVIGNES répond que le coût de la partie utile représente 1500 euros/m² sans comptabiliser les parties extérieures. 18

19 : autorisation du président à créer une régie de recettes pour l encaissement des chèques, numéraires, chèques vacances, chèques CESU à usage de la structure multi accueil «pom de reinette» Le vice-président en charge de l action sociale informe les conseillers communautaires que la structure multi accueil «Pom de reinette» située sur la commune de Tignieu-Jameyzieu est habilitée à procéder à tous paiements liés à la garde des enfants. Une régie avait été constituée à ce titre et sera dissoute, du fait du transfert de compétences suite à l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au 1 er janvier 2014 au sein de la CC de l Isle Crémieu, le 27 décembre 2013, selon avis de Monsieur ROSTAIN, receveur public. Une nouvelle régie doit être créée au sein de la CC de l Isle Crémieu, permettant l encaissement de tous paiements destinés à la garde des enfants au sein de la structure multi accueil «pom de reinette» et ce, dès le 1 er janvier Un arrêté de création de régie sera pris en conséquence ; un régisseur et un régisseur adjoint seront nommés à compter du 1 er janvier Aussi, le vice-président en charge de l action sociale demande au conseil de communauté de bien vouloir autoriser le président à créer une régie de recettes à compter du 1 er janvier Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette proposition et autorisent le président à signer tout document nécessaire. 2-3 Protection et mise en valeur de l environnement Rapporteur : Monsieur Georges BLERIOT, vice-président en charge de la protection et mise en valeur de l environnement : Election des représentants de la CC de l Isle Crémieu au SIVOM de l agglomération de Pont de Chéruy Le vice-président en charge de l environnement et des prospectives rappelle au conseil de communauté que la commune de Tignieu-Jameyzieu intégrera la CC de l Isle Crémieu au 1 er janvier 2014 conformément au schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre L extension du périmètre de la CC de l Isle Crémieu emporte de plein droit la représentation substitution de la CC de l Isle Crémieu au SIVOM de l agglomération de Pont de Chéruy pour la compétence «déchets ménagers» exercée par celui-ci., conformément à l article L du CGCT. Par courrier en date du 31 octobre 2013, le président du SIVOM de l agglomération de Pont de Chéruy a sollicité la CC de l Isle Crémieu afin que cette dernière élise ses représentants qui siègeront au conseil syndical du SIVOM de l agglomération de Pont de Chéruy, en lieu et place de la commune de Tignieu-Jameyzieu à compter du 1 er janvier Conformément à l article 5.1 des statuts du SIVOM de l agglomération de Pont de Chéruy, la CC de l Isle Crémieu doit élire 6 représentants titulaires et 2 représentants suppléants. Sur proposition de la commune de Tignieu-Jameyzieu, le vice-président propose d élire : 19

20 Délégués titulaires : - André PAVIET-SALOMON - Philippe REYNAUD - Max IMBERDISSE - Roland MICHALLET - Francette FERNANDEZ - Gilbert POMMET Délégués suppléants : - Jean-Louis SBAFFE - Muriel BAZ Le bureau, réuni le 14 novembre 2013, a émis un avis favorable sur cette proposition. Aussi, le vice-président en charge de l environnement et des prospectives propose au conseil d élire ces personnes, comme représentants de la CC de l Isle Crémieu au conseil syndical du SIVOM de l agglomération de Pont de Chéruy. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité l ensemble de ces propositions et autorise le président ou par délégation le vice-président en charge de l environnement et des prospectives à signer tous les documents nécessaires et correspondant à cette élection. Hors délibération Monsieur BOUCHET souhaite avoir des précisions sur l intégration de Tignieu-Jameyzieu au 1 er janvier La gestion des ordures ménagères sera-t-elle assurée par le SMND, syndicat compétent en la matière sur le territoire communautaire. Monsieur MOLINA répond par la négative. Pour 2014, la commune de Tignieu-Jameyzieu ne pourra pas intégrer le SMND et devra rester au SIVOM car les élus du SIVOM ont refusé le retrait de cette commune. Il est donc logique de nommer des délégués qui siègeront au SIVOM. Dès que la commune de Tignieu-Jameyzieu pourra intégrer le SMND, elle le fera. Monsieur LEVY ajoute que le SIVOM pose des difficultés. Il a été décidé en 1995 d instaurer le paiement de l incinération en début de mois. Or, le SIVOM refuse de payer à la période demandée et souhaite payer après services rendus, ce qui engendre des problèmes de trésorerie, avec pour conséquence de recourir éventuellement à l emprunt. Monsieur PAVIET SALOMON s étonne qu il ne soit question que de la compétence «déchets ménagers» dans la délibération. La commune de Tignieu-Jameyzieu est également concernée par la production d eau potable, l assainissement et la MJC. D autre part, il informe les conseillers communautaires de sa rencontre avec le sous-préfet de Vienne à qui il a signifié son souhait d intégrer totalement la CC de l Isle Crémieu et ne plus faire partie du SIVOM. Il a, de ce fait, demandé la saisie de la CDCI qui doit émettre un avis. C est au préfet de notifier la sortie de la commune de Tignieu-Jameyzieu du SIVOM et ainsi lui permettre d intégrer pleinement la CC de l Isle Crémieu, notamment pour la compétence ordures ménagères. Monsieur MOLINA répond que la CC de l Isle Crémieu ne peut prendre de délibération que sur les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à savoir dans ce cas, les ordures ménagères. 20

21 2-4 Culture et cadre de vie Rapporteur : Monsieur Patrick CHOLLIER, vice-président en charge de la culture et du cadre de vie : autorisation du président à signer le marché de mission de maîtrise d œuvre pour la réalisation de la ViaRhôna Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie rappelle que la communauté de communes de l Isle Crémieu détient depuis 2011 la maîtrise d ouvrage du projet ViaRhôna. Concernant la réalisation du projet de véloroute ViaRhôna, la communauté de communes de l Isle Crémieu s est dotée d un assistant à maîtrise d ouvrage, le cabinet ASCODE. A ce titre, le vice-président rappelle que par délibération en date du 28 février 2013, le conseil communautaire a validé le tracé définitif et le plan de financement proposé. Suite à la validation du programme, la communauté de communes de l Isle Crémieu a lancé un marché de maitrise d œuvre en procédure adaptée, conformément à l article 28 du code des marchés publics. Un avis d appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 19 septembre 2013 sur le journal d annonces légales l Essor (Isère, Rhône, Loire), ainsi que sur notre plateforme de dématérialisation La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 18 octobre 2013 à 12h plis sont arrivés dans les délais, dont 4 offres par voie dématérialisée. Aucun pli n est arrivé hors délai. Le représentant du pouvoir adjudicateur, assisté des services de la CC de l Isle Crémieu et de l AMO ASCODE, a procédé à l ouverture et à l analyse des plis. Après une première analyse de l AMO et comme stipulé dans notre marché, une négociation a été organisée avec 5 bureaux d études le mardi 5 novembre 2013, à savoir : - SEDIC - SCE - GEOCONCEPT 3D - CIERA - GIRUS Il en ressort, sur l avis de la commission d acheteurs réunis le 5 novembre 2013, que la société retenue pour assurer la maitrise d œuvre de la ViaRhôna est la société SCE pour un forfait prévisionnel de rémunération de euros hors taxe avec un coût estimatif de travaux de ,33 euros hors taxe, au regard des critères de sélections fixés dans le règlement de consultation (60% prix et 40% valeur technique). Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie demande au conseil de bien vouloir autoriser le président à signer le marché avec la société mentionnée ci-dessus, pour le montant indiqué, et l ensemble des documents afférents. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté autorise, à l unanimité, le président à signer le marché ainsi que tous les actes administratifs correspondants, avec la société, et pour le montant mentionné ci-dessus. 21

22 Hors délibération Monsieur ZAMBERNARDI demande si le montant de million d est celui qui avait été voté lors d un conseil communautaire. Monsieur CHOLLIER répond que le montant acté était de 1.9 million d. Le bureau d études ASCODE était parti sur une estimation à 1.9 million d (dont 1.7 million d pour les travaux). SCE propose 1.3 million d de travaux. Il faut maintenant que le bureau d étude rentre dans l objectif en matière de coûts. Monsieur BOUCHET demande si la CNR, la Région Rhône-Alpes et le Conseil Général prennent toujours en charge une partie du coût. La quote-part est-elle toujours la même pour la CC de l Isle Crémieu? Monsieur CHOLLIER répond affirmativement, la quote-part de la collectivité est même en diminution. Monsieur MORGUE est surpris du montant des travaux si l on veut faire une voie unique. Il n est pas envisageable d utiliser les dessertes agricoles et de faire se côtoyer vélos et tracteurs. Cela va engendrer des conflits d usage importants. Il rappelle la loi européenne qui stipule que les véloroutes doivent toujours rester propres. Monsieur MOLINA rappelle que le conseil communautaire a voté un montant correspondant à 1.7 million d de travaux. Il a été dit que si ce montant était dépassé, le conseil communautaire serait à nouveau saisi pour continuer ou non le projet. L instruction précise qui a été donnée au bureau d études chargée de la maitrise d œuvre, est de faire de la ViaRhôna une voie dédiée. Seuls 3 kms seront partagés. Monsieur MORGUE signale que les agriculteurs n ont été consultés qu une seule fois. Ce manque d information pourrait avoir des incidences sur la suite de cette réalisation. Monsieur CHOLLIER répond que c est le travail du maitre d œuvre que de rencontrer les agriculteurs ; ils seront interrogés aussi, la CC de l Isle Crémieu n ayant jamais refusé le dialogue avec eux. Cette concertation va redémarrer dès la rentrée de janvier avec le concours du maitre d œuvre choisi ce soir par le conseil. 2-5 Développement économique Rapporteur : Monsieur Pierre PERROT, vice-président en charge du développement économique : vente de terrain à Monsieur CHAFFANJON ZA les prairies à Frontonas Le vice-président en charge du développement économique informe le conseil communautaire que Monsieur CHAFFANJON, ou toute autre personne physique ou morale se substituant, a sollicité la communauté de communes de l Isle Crémieu pour l acquisition d une parcelle de terrain d une surface d environ m², cadastrée section D 1296, située sur la ZA Les Prairies à Frontonas. Monsieur CHAFFANJON souhaite réaliser un bâtiment afin d installer son activité dans la plasturgie (fabrication de moules) sur la commune de Frontonas. 22

23 Ainsi, le vice-président en charge du développement économique demande l autorisation au conseil de céder une parcelle de terrain d environ m 2, cadastrée section D 1296, à Monsieur CHAFFANJON, ou toute autre personne physique ou morale se substituant, au prix de 30 HT / m², majoré de la TVA sur marge. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président ou par délégation le vice-président en charge du développement économique à signer tous les documents correspondants à cette vente. 2-6 Politique du logement Rapporteur : Monsieur Joseph ASLANIAN, vice-président en charge de la politique du logement : participation de la CC de l Isle Crémieu à la garantie d emprunts accordée à l OPAC 38 pour la programmation de logements locatifs sur Villemoirieu Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que dans le cadre du Programme Local de l Habitat, les communes doivent réaliser un programme de 120 logements locatifs publics d ici la fin Depuis le 1 er janvier 2012, le conseil général a diminué sa quote-part de garantie d emprunts en faveur du financement des programmes de logements sociaux pour les EPCI de plus de habitants. Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que chaque opération de logements locatifs publics doit être garantie à hauteur de 100%. Ainsi, en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur, les collectivités territoriales facilitent le financement des programmes de logements sociaux. Le vice-président rappelle que le conseil de communauté a voté par délibération du 30 mai 2013 l approbation des règles d intervention de la CC de l Isle Crémieu en matière de garantie d emprunts au financement des programmes de logements sociaux. La CC de l Isle Crémieu complète ainsi la quote-part de garantie abandonnée par le CG38 pour le financement des programmes de logements sociaux et apporte une garantie d emprunt à hauteur de 30%. A ce titre, l OPAC 38 sollicite une garantie d emprunt à hauteur de 30% pour la construction de 12 logements locatifs publics, rue de la Commanderie, à Villemoirieu, dans les conditions fixées ci-dessous. Vu l article L et les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l article 2298 du Code civil Le vice-président en charge de la politique du logement demande au conseil de bien vouloir approuver la garantie d emprunt au financement de la construction de 12 logements locatifs publics à Villemoirieu au profit de l OPAC38 et d autoriser le président à signer la convention de garantie de prêts ainsi que le contrat de prêts. 23

24 Le conseil de communauté de la CC de l Isle Crémieu accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d un prêt d un montant total de souscrit par l emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 4 Lignes du prêt est destiné à financer l opération de construction de 12 logements située à Villemoirieu «rue de la Commanderie». Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 : Ligne du Prêt : Montant : PLUS Sans préfinancement : durée totale : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 0,60 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité limitée» (DL) Taux de progressivité des échéances : Profil «intérêts différés» DL : de 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. 24

25 Ligne du Prêt 2 : Ligne du Prêt : Montant : PLUS FONCIER : Sans préfinancement : Durée totale : 50 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 0,60% Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différé. Modalité de révision : «Double révisabilité limitée» (DL) Taux de progressivité des échéances : Profil «intérêts différés» : DL : de 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% 25

26 Ligne du Prêt 3 : Ligne du Prêt : Montant : PLAI Sans préfinancement : durée totale : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt 0,20% Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DL) Taux de progressivité des échéances : Profil «intérêts différés» : DL : de 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. 26

27 Ligne du Prêt 4 : Ligne du Prêt : Montant : PLAI FONCIER Sans préfinancement : durée totale : 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt 0,20% Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. Modalité de révision : «Double révisabilité limitée» (DL) Taux de progressivité des échéances : Profil «intérêts différés» : DL : de 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l emprunteur pour son paiement, 27

28 en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le conseil de communauté s engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. (Convention de garantie d emprunts jointe à la délibération) Après en avoir délibéré, le conseil de communauté : - approuve à l unanimité l ensemble de ces propositions - autorise à l unanimité le président à signer la convention de garantie d emprunts - autorise à l unanimité le président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l emprunteur : aide à la réalisation de logements locatifs de la CC de l Isle Crémieu à la commune de Chamagnieu dans le cadre du PLHaction 2 Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle au conseil de communauté que : - le conseil de communauté a voté le projet de PLH par délibération du 11 décembre la mise en œuvre du PLH porte sur la période 2009 à 2014 et correspond à un budget prévisionnel annuel moyen de par an supporté par la communauté de communes de l Isle Crémieu (Coût annuel total moyen PLH de ). Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle les actions qui ont été proposées et acceptées précédemment par le conseil de communauté : - aides aux acquisitions foncières ; - aides à la création de logements locatifs publics ; - mobilisation et amélioration du parc privé par une OPAH (opération programmée d amélioration de l habitat) ; - favoriser l accès des jeunes au logement et créer une aide adaptée aux personnes âgées vieillissantes ; - lutte contre l habitat indigne ; - aides aux logements préadaptés pour les personnes handicapées ; - structurer un dispositif d accueil d urgence. Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que le projet de PLH prévoit un programme de 120 logements locatifs publics à réaliser entre 2009 et fin 2014 sur le territoire communautaire. L action 2 du PLH constitue une aide financière par logement locatif public. Cette aide est cumulable avec les aides du conseil général. Elle ne concerne que les logements réalisés en PLUS ou PLAI. Cette subvention sera accordée pour 20 logements par an sur 6 ans. Le montant de l aide versée par la CCIC est de 52 /m 2 plafonné à 3380,00 par logement. Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que la commune de Chamagnieu a fait l acquisition de 3 parcelles, situées chemin de la Chapelle à Mianges, cadastrées section B 159, B 160 et B 278, d une superficie totale de 753 m 2, pour la somme de euros et que le conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 23 octobre 2012, Monsieur le maire à retenir comme bailleur la SEMCODA en vue de la réalisation de 5 logements locatifs publics. Le projet a fait l objet d une étude de faisabilité (appui en ingénierie auprès des communes prévu dans le cadre du PLH) qui met en avant le caractère nécessaire des aides PLH pour garantir l équilibre financier de l opération. 28

29 La commune de Chamagnieu s est engagée à ce que le terrain soit utilisé pour la réalisation exclusive du programme aidé par la CCIC. Monsieur le maire reconnait que le non-respect de ces engagements pourra entraîner le remboursement des aides perçues. A ce titre, Monsieur le maire de Chamagnieu sollicite, au titre de l action 2 du PLH, une subvention de la communauté de communes de l Isle Crémieu à hauteur de pour la réalisation de 5 logements locatifs publics (PLUS et PLAI). Le vice-président en charge de la politique du logement propose qu une aide de soit attribuée à la commune de Chamagnieu, au titre de l action 2 du PLH. Le vice-président en charge de la politique du logement demande au conseil de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - accepte à l unanimité qu une aide de soit accordée à la commune de Chamagnieu au titre de l action 2 du PLH. - Autorise le président à signer tous les documents correspondants à cette subvention. 2-7 finances Rapporteur : Monsieur Christian MILLOT, vice-président en charge des finances Décision modificative : augmentation des crédits au reversement sur FNGIR et au attribution de compensation suite modification sur la commune de Vertrieu Décision modificative Le vice président en charge des finances informe les conseillers communautaires que, suite à la réception, le 18 novembre 2013, de l état de notification du montant de dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle et de la garantie de ressources de la CCIC, le montant du FNGIR prévu à euros sur le budget principal est finalement de euros soit une différence de 1755 euros. Vient s ajouter la modification de l attribution de compensation pour la commune de Vertrieu, soit euros. Il convient donc de faire un virement du chapitre 022 (dépenses imprévues) au chapitre 014 (atténuation de produits) pour un montant de 2500 euros. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette décision modificative. 29

30 2-8 Administration générale : modification statutaire sur la compétence «développement économique» - prise d une compétence partielle «tourisme». Rapporteur : Monsieur Patrick CHOLLIER, vice président en charge de la culture et du cadre de vie. Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie rappelle que la communauté de communes de l Isle Crémieu, a mis en place un groupe de travail tourisme et patrimoine. Les réflexions des élus de groupe ont débouché sur la volonté d une prise de compétence partielle tourisme, qui serait rattachée à la compétence obligatoire «développement économique». Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie informe que cette prise de compétence partielle s inscrit dans une volonté des élus de participer au développement touristique du territoire, actuellement déficient en termes d identité touristique. Ainsi, le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie propose une modification statutaire de la CC de l Isle Crémieu comme suit : au titre de la compétence obligatoire «développement économique» : «Tourisme : prise de compétence partielle - Sont d intérêt communautaire : - Promotion et communication touristique globale du territoire communautaire - Participation à l identification touristique du territoire communautaire» 30

31 Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie demande au conseil de bien vouloir : approuver le projet de révision statutaire de la CC de l Isle Crémieu, au titre de la compétence obligatoire «développement économique», en lui ajoutant la «prise de compétence partielle tourisme» autoriser le président à notifier la présente délibération, une fois exécutoire, à l ensemble des communes membres de la CC de l Isle Crémieu afin que les conseils municipaux puissent délibérer sur le projet de modification statutaire dans les conditions de majorité qualifiée requises à l article L du CGCT. Le vice-président rappelle au conseil de communauté que les communes membres de l EPCI disposeront d un délai de 3 mois pour se prononcer. Sans réponse de leur part passé ce délai, l avis des communes membres sera réputé favorable. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président à signer tous les documents correspondants à cette modification statutaire. Hors délibération Monsieur BOUCHET demande si la commission «développement économique» pense revoir le sujet sur la taxe de séjour. Monsieur CHOLLIER répond qu effectivement, ce sujet sera à nouveau abordé : modification statutaire sur la définition de l intérêt communautaire lié à l action sociale (micro crèche et construction multi accueil) Rapporteur : Monsieur Gilles DESVIGNES, vice président en charge de l action sociale. Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que la communauté de communes de l Isle Crémieu dispose de la compétence optionnelle «action sociale d intérêt communautaire». L évolution de notre territoire a engendré une réflexion sur l aménagement de nouvelles structures d accueil. Le vice-président en charge de l action sociale rappelle qu un travail a été mené depuis 2009 sur la réponse aux besoins des familles en matière de garde. La CC de l Isle Crémieu souhaite procéder à une modification de ses statuts afin de pouvoir prévoir la construction, la création et la gestion des structures multi accueil et micro crèche. En parallèle, une réflexion a été menée en ce qui concerne les accueils de loisirs, afin de permettre une plus large offre de loisirs sur le territoire, et notamment la mise en place de séjours. Aussi, il est nécessaire de faire évoluer les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires vers des accueils collectifs de mineurs extrascolaires. Le vice-président en charge de l action sociale rappelle la rédaction statutaire actuelle liée à l action sociale : ainsi, la communauté de communes de l Isle Crémieu exerce la compétence optionnelle «action sociale» dans le domaine de l enfance et de la jeunesse, en ce qui concerne : - Les Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires - Les haltes garderies, crèches et multi accueils - Les relais d assistantes maternelles 31

32 - Coordination et suivi de la politique petite enfance et jeunesse à travers les politiques contractuelles - Soutien aux politiques d insertion : Mission Locale Nord Isère Et dans le domaine de la gérontologie : - Etude liée à la gérontologie. Ainsi, le vice-président en charge de l action sociale propose la modification statutaire comme suit : - Construction et gestion des établissements recevant de jeunes enfants nécessaires pour améliorer l offre de garde sur le territoire. Le vice-président en charge de l action sociale propose également de modifier la compétence optionnelle liée à l action sociale comme suit : - L accueil de loisirs sans hébergement devient accueils collectifs de mineurs extrascolaire pour faciliter la mise en place de loisirs en direction de l enfance et de la jeunesse. Le vice-président demande également au conseil de communauté d autoriser le président à notifier la présente délibération, une fois exécutoire, à l ensemble des communes membres de la CC de l Isle Crémieu afin que les conseils municipaux puissent délibérer sur le projet de modification statutaire dans les conditions de majorité qualifiée requises à l article L du CGCT. A ce titre, le vice-président rappelle au conseil de communauté que les communes membres de l EPCI disposeront d un délai de 3 mois pour se prononcer. Sans réponse de leur part passé ce délai, l avis des communes membres sera réputé favorable. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette modification statutaire et charge monsieur le président ou par délégation le vice-président en charge de l environnement et des prospectives de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions : modification statutaire : prise de compétence «gestion et réalisation d opérations de sauvegarde, de valorisation et d entretien des cours d eau, hors Rhône sur le territoire communautaire» Rapporteur : Monsieur Georges BLERIOT, vice-président en charge de la protection et mise en valeur de l environnement Le vice-président en charge de l environnement et des prospectives rappelle au conseil de communauté que le schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 a souligné la problématique de gestion des affluents du Haut- Rhône en Isère. A ce titre, l Etat, conjointement avec le conseil général de l Isère également soucieux de cette problématique, ont pu constater l absence de procédure de gestion concertée notamment sur le territoire communautaire de l Isle Crémieu. C est dès la fin de l année 2012 que la CC de l Isle Crémieu s est mobilisée autour de cette question. Le vice-président rappelle au conseil de communauté que l association Lo Parvi est venue sensibiliser les élus communautaires puisque cette association a réalisé une étude écologique sur les affluents de l Isle Crémieu. Cette étude vient en complément de celle réalisée par le conseil général de l Isère sur la qualité des cours d eau. 32

33 Toutes ces études démontrent l absence de procédure de gestion concertée des affluents sur le territoire du Haut-Rhône. Le vice-président en charge de l environnement et des prospectives rappelle que la problématique est similaire sur le territoire du Pays des Couleurs. Compte tenu de ce qui précède, le vice-président propose que la CC de l Isle Crémieu prenne, au titre de la compétence optionnelle «protection et mise en valeur de l environnement», la compétence «gestion et réalisation d opérations de sauvegarde, de valorisation et d entretien des cours d eau, hors Rhône, sur le territoire communautaire. Le vice-président demande également au conseil de communauté d autoriser le président à notifier la présente délibération, une fois exécutoire, à l ensemble des communes membres de la CC de l Isle Crémieu afin que les conseils municipaux puissent délibérer sur le projet de modification statutaire dans les conditions de majorité qualifiée requises à l article L du CGCT. A ce titre, le vice-président rappelle au conseil de communauté que les communes membres de l EPCI disposeront d un délai de 3 mois pour se prononcer. Sans réponse de leur part passé ce délai, l avis des communes membres sera réputé favorable. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette modification statutaire et charge monsieur le président ou par délégation le vice-président en charge de l environnement et des prospectives de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions. Hors délibération : Monsieur BLERIOT précise que l objet de la présente délibération soumise au conseil de communauté a pour objet de pallier un déficit de gestion et de réalisation d opérations de sauvegarde, de valorisation et d entretien des cours d eau du territoire communautaire. L outil de gestion (par exemple contrat de rivière) et son périmètre de gestion sera défini ultérieurement et feront l objet de délibération ultérieure. Monsieur PAVIET SALOMON demande comment se situer par rapport aux syndicats (SMABB, syndicat des marais etc ). Monsieur BLERIOT répond que l outil de gestion reste à définir. Les communes faisant partie du syndicat de la Bourbre resteront au syndicat de la Bourbre mais seront représentées par la CC de l Isle Crémieu. Quant aux cotisations, cela reste à définir. Monsieur BASSET demande quels sont les critères retenus pour la prise en compte des cours d eau. Monsieur BLERIOT répond que dans un premier temps, ce cours d eau doit être inscrit à l IGN puis d autres critères retenus à ce jour par la police de l eau sont pris en compte : - la présence d un écoulement indépendant des pluies (après 8 jours de pluies avec cumul total < 10 mm), - la présence d'une berge (de plus de 10 cm entre le fond et la surface du sol), - un substrat différencié du fond du cours d eau par rapport à la parcelle voisine, - la présence d organismes inféodés au milieu aquatique (ou de leurs traces) comme les invertébrés et les végétaux aquatiques. Si trois de ces quatre critères sont présents, il s agit bien d un cours d eau et non d un fossé de drainage. 33

34 Monsieur BOUCHET précise que les propriétaires d un cours d eau le sont jusqu au milieu du fond du cours d eau et peuvent, sur convention interdire tout accès chez eux. Il y a donc des précautions à prendre. Il est évident que certains espaces non entretenus le soient désormais par la CC de l Isle Crémieu mais il ne faudra pas le faire sans accord du propriétaire Monsieur BLERIOT répond qu il est évident que la CC de l Isle Crémieu s occupera que des zones non entretenues et que la loi sera respectée : modification statutaire : prise de compétence communication électronique Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L , L et suivants, Vu les statuts actuels de la communauté de communes de l Isle Crémieu, Vu l article 2-I des statuts de la communauté de communes relatif aux compétences dites «obligatoires» de la communauté ; Vu l article 2-II des statuts de la communauté de communes relatif aux compétences dites «optionnelles» de la communauté ; Vu l article 2-III des statuts de la communauté de communes relatif aux compétences dites «facultatives» de la communauté ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales qui autorise les communes membres d un établissement public de coopération intercommunale à transférer à tout moment à ce dernier une de leurs compétences dont le transfert n est pas prévu par les articles L et L dudit code ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales qui autorise les groupements de collectivités territoriales ayant bénéficié d un transfert de compétence à intervenir dans le domaine des communications électroniques ; Le président rappelle l intérêt pour la communauté de communes d étendre ses compétences statutaires à une compétence supplémentaire de nature à lui permettre d intervenir et de favoriser l aménagement numérique de son territoire dans les conditions fixées à l article L du code général des collectivités territoriales. Ainsi le président propose au conseil de communauté d étendre les compétences de la communauté de communes de l Isle Crémieu à une compétence facultative supplémentaire telle que définie à l article 2 ; Le président propose donc d ajouter au terme de la liste des compétences de l article 2-III des statuts de la communauté de communes de l Isle Crémieu la compétence facultative suivante : «Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l article L du code général des collectivités territoriales.». 34

35 Le président annonce que la présente délibération sera transmise au maire de chaque commune membre de la communauté de communes de l Isle Crémieu pour que chaque conseil municipal se prononce sur ce transfert de compétence dans les conditions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. A ce titre, le président rappelle au conseil de communauté que les communes membres de l EPCI disposeront d un délai de 3 mois pour se prononcer. Sans réponse de leur part passé ce délai, l avis des communes membres sera réputé favorable. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette modification statutaire et charge monsieur le président de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions : avis de la CC de l Isle Crémieu sur la modification de la Directive Territoriale d Aménagement (DTA) de l Aire Métropolitaine Lyonnaise sur l espace interdépartemental de St Exupéry Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA, président Le président rappelle que le préfet de Région a initiée depuis plusieurs mois une réflexion partenariale portant sur le devenir de la «Plaine de St Exupéry». Cette dernière a permis d élaborer une vision stratégique et partagée de ce territoire qui réunit 3 départements, 4 SCOT, des EPCI et des communes, des chambres consulaires et bien d autres acteurs. En accord avec tous les partenaires, une stratégie guide de la Plaine de St Exupéry a été déclinée en 3 piliers et 10 orientations : 1 er pilier : organiser les infrastructures du hub multimodal et l activité logistique - 1. Assurer la montée en puissance du hub multimodal, - 2. Structurer le développement logistique, - 3. Préserver l agriculture, 2 ième pilier : développer les synergies métropolitaines - 4. Favoriser la montée en puissance des fonctions métropolitaines, - 5. Développer les synergies entre filières, - 6. Conforter l attractivité du territoire et structurer l offre économique, - 7. Développer la connectivité métropolitaine, 3 ième pilier : garantir la qualité de la vie quotidienne - 8. Conforter l armature territoriale au regard des dynamiques socio-économiques, - 9. Permettre et gérer le développement d une agriculture pérenne, Préserver les ressources naturelles, le paysage et le cadre de vie. En parallèle de ce travail partenarial qui perdure encore aujourd hui, le président rappelle au conseil de communauté que pour permettre la mise en œuvre du projet partagé, le préfet de Région a souhaité faire évoluer la DTA de l Aire Métropolitaine. C est dans ce cadre précis que Monsieur le préfet de Région a notifié, en date du 1 er octobre 2013, aux partenaires dont fait partie la CC de l Isle Crémieu, le projet de modification de la DTA de l aire métropolitaine Lyonnaise sur l espace interdépartemental de St Exupéry. Considérant que le projet de modification de la DTA : - reconduit un plafonnement actualisé de l accueil résidentiel autour de la plateforme aéroportuaire ; à ce titre, la CC de l Isle Crémieu n est pas concernée par ce plafonnement ; 35

36 - préserve la capacité d accueil d équipements d envergure métropolitain : plateforme aéroportuaire, équipements d intermodalité rail-route ; à ce titre, la CC de l Isle Crémieu réaffirme sa volonté de soutenir le projet de liaison en transport en commun en site propre de Meyzieu jusqu à l agglomération pontoise voire jusqu au pôle Villemoirieu/Crémieu ; Plus globalement, la CC de l Isle Crémieu souhaite interpeller le représentant de l Etat sur la problématique des transports sur son territoire : en effet, force est de constater que le territoire de l Isle Crémieu ne pourra se développer que grâce à un réseau routier qui reste à renforcer et à développer. - propose une montée en gamme de son développement économique selon une stratégie métropolitaine par une définition d une armature de sites et de conditions particulières d accueil des entreprises engageant une maitrise foncière publique ; à ce titre, la CC de l Isle Crémieu est soucieuse de sa capacité à accueillir des entreprises industrielles et artisanales en tenant compte des infrastructures présentes et à venir ; - valorise le maillage du réseau des espaces naturels agricoles majeurs par une extension des coupures et liaisons vertes ; à ce titre, la CC de l Isle Crémieu réaffirme que le plateau de l Isle Crémieu est le «poumon vert» de l agglomération lyonnaise. Ce plateau doit être maintenu en tant que tel sans pour autant pénaliser les communes par une évolution de la population trop faible dont les incidences sur la vie sociale seraient problématiques. - met en avant l objet de valorisation du potentiel agricole de la couronne verte. Considérant que le projet de modification de la DTA a pris en compte l ensemble ces points, le bureau a proposé d émettre un avis favorable lors de sa séance du 14 novembre Après en avoir délibéré, le conseil de communauté : - émet un avis favorable, à l unanimité sur la modification de la DTA de l Aire Métropolitaine Lyonnaise sur l espace interdépartemental de St Exupéry ; - charge monsieur le président de transmettre cette présente délibération à monsieur le préfet de Région. 3. Questions diverses - Dates de réunions à venir 2013 bureau communautaire : jeudi 12 décembre 2013 à 18h conseil de communauté : jeudi 19 décembre 2013 à 18h 2014 bureau communautaire : jeudi 16 janvier 2014 à 18h conseil de communauté : jeudi 30 janvier 2014 à 18h (présentation du DOB) bureau communautaire : jeudi 13 février 2014 à 18h conseil de communauté : jeudi 27 février 2014 à 18h (notamment vote du BP 2014). 36

37 - Autres points Monsieur CHOLLIER fait un rapide retour sur les rythmes scolaires et sur la première réunion des 4 communes du nord du territoire. En effet, les communes de Vertrieu, La Balme les Grottes, Hières sur Amby et Verna se sont réunies pour trouver des solutions concernant les rythmes scolaires et ainsi pouvoir mutualiser les moyens de ces communes. Des propositions d activités 2 fois par semaine de 15h à 16h30 en alternance entre Hières sur Amby/Verna et La Balme les Grottes/Vertrieu ont été faites auprès de l inspecteur de l académie. Cette organisée, validée par 76% des parents tient compte des transports, des mi-temps des enseignants et du temps de cantine. Si cette proposition est acceptée, elle pourrait être transposable à d autres communes. Monsieur PAVIET SALOMON signale que toute demande de dérogation qui dépasse une journée fixée à 5h30 est refusée. Monsieur CHOLLIER répond que si toutes les communes proposent la même chose, le rectorat sera bien obligé d accepter. Monsieur BLERIOT rappelle la dernière réunion concernant le gazoduc fixée au 17 décembre à Bourgoin-Jallieu, dernière réunion publique avant les autres échéances. L ordre du jour étant clos, Monsieur MOLINA remercie les délégués communautaires et lève la séance à 20h25. 37