CONSEIL COMMUNAUTAIRE PROCES VERBAL

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 29 novembre 2012 à Villemoirieu PROCES VERBAL Présents : Mesdames et Messieurs Commune GENTIL Yves BELLON Henri Annoisin Chatelans CADO Jean Yves FROMENT Jean Pierre Chamagnieu DIAZ DEPPE Sophie DESVIGNES Gilles LALICHE Christophe Chozeau BOUVIER PATRON Denis GASC Denis N KAOUA Pascal Crémieu DUPRAS Auguste DAINA Louis BRAILLON Dominique Dizimieu RICHARD Raymond LAMBERTI Roger Frontonas ANTOINE Cathy LAJOIE Michel Hières sur Amby CHAPIT Didier La Balme les Grottes BRENIER Jean Yves Leyrieu BOURGIER Bernard CAVAGNIS Pierrette Moras TESTE Pierre QUILES Joseph Optevoz BLERIOT Georges BEKHIT Thierry St Romain de Jalionas DAUTRIAT Alain DESCAMPS Gil BOUCHET Bernard LEVY Henri FRACHETTE Isabelle GENTIL Gérard Siccieu St Julien Carizieu GINON Yves BERTHOLON Nicole Soleymieu MORGUE Léon Paul Verna BOUCHOU Christiane RAPET Gilles Vertrieu MOLINA Adolphe MAZZARO Joel Veyssilieu HOTE Daniel MILLOT Christian Villemoirieu COSSIAUX Patrick Excusés Mesdames MERLE, BERTHOLON. Messieurs ASLANIAN, PERROT, BRYNIARSKI, BRACCO. 1

2 Validation du compte rendu du conseil communautaire du 25 octobre 2012 Points par compétence Prospectives : - Délibération : Autorisation du président à signer la convention d entente entre les intercommunalités Voirie : - Délibération : Délibération définitive sur les travaux de voirie 2012 sur la commune d Annoisin Chatelans, chemin du château Morel. - Délibération : Délibération définitive sur les travaux de voirie 2012 sur la commune de Chozeau, chemin de Villeneuve. - Délibération : Délibération définitive sur les travaux de voirie 2012 sur la commune de Villemoirieu, impasse des Granges. - Délibération : Délibération définitive sur les travaux de voirie 2012 sur la commune de Saint Romain de Jalionas, chemin de Vavres. - Délibération : Délibération : Approbation du rapport de la commission locale d évaluation des charges transférées suite à la modification statutaire liée à l exercice de la compétence voirie - Délibération : Autorisation du président à signer le marché de création du giratoire à Hières sur Amby Logement : - Délibération : approbation du protocole territorial d aides à la rénovation thermique des logements (entre l ANAH et la CC de l Isle Crémieu) Finances : - Délibération : décision modificative au budget principal ligne de trésorerie imputation au 4728 de 1500 Personnel : - Dossier : mise en place de comptes épargnes temps au sein de la CC de l Isle Crémieu Questions diverses Vérification du quorum : 42 votants - existence de pouvoirs nombre de votants : 2 pouvoirs (1 de Monsieur BRYNIARSKI à Monsieur BRENIER 1 de Monsieur PERROT à Monsieur MILLOT) - nomination d un secrétaire de séance : Monsieur Christian MILLOT Monsieur MOLINA annonce aux conseillers communautaires que la délibération concernant la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale à savoir l avis de la CC de l Isle Crémieu sur l arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la CC de l Isle Crémieu par l adhésion de la commune isolée de Tignieu-Jameyzieu est retirée. En effet, la CDCI se réunissant le 17 décembre, cette délibération est reportée au prochain conseil communautaire, soit le 17 décembre. De nouveaux éléments permettront aux conseillers communautaires de se positionner correctement. 2

3 1. Validation du compte rendu du conseil communautaire du 25 octobre 2012 Le président demande au conseil de communauté de valider le compte rendu du conseil de communauté qui s est tenu le 25 octobre dernier. Monsieur BOUCHET s interroge, suite au vote concernant la construction du multi accueil, sur les garanties et les précautions prises pour éviter tout recours contre le permis de construire qui soit suivi du même effet que la fois précédente, notamment au niveau de la pollution du sol et de l alignement du futur bâtiment. Monsieur MOLINA répond qu un recours peut toujours être déposé s il y a intérêt à agir. Le permis de construire sera déposé en bonne et due forme, dans le respect de l urbanisme. Monsieur DESVIGNES ajoute qu en ce qui concerne la pollution des sols, une étude des sols a été réalisée, sans déceler de problème : il existe à ce titre, un rapport de la préfecture à ce sujet. De plus, la CC de l Isle Crémieu s est appuyée sur le règlement du POS de la commune de Crémieu pour la construction du bâtiment. Monsieur BOUCHET tenait à ce que son inquiétude soit mentionnée, compte tenu des précédents problèmes survenus lors du projet du pole petite enfance sur la commune de Villemoirieu. Après cette observation, le compte rendu du conseil de communauté du 25 octobre est adopté à l unanimité. 2. Points par compétences 2-1 Prospectives Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA, président Délibération : autorisation du président à signer la convention d entente entre les intercommunalités Entente ELENIS : Est Lyonnais Et Nord ISère Monsieur MOLINA fait un bref historique aux conseillers communautaires s agissant des rencontres informelles entre intercommunalités du Nord Isère : ces dernières ont été mises en place afin d échanger, de discuter et de partager, des évolutions sur le territoire et notamment autour du territoire de la Plaine de St Exupéry. En effet, il rappelle au conseil que Monsieur le Préfet de Région a lancé une grande réflexion en vue de mettre en place un schéma de référence sur ce territoire. Il a été décidé de formaliser ces rencontres en créant une entente, qui s appellera ELENIS (Est Lyonnais Et Nord ISère). Cette forme juridique a été choisie car elle n implique pas de formalisme à outrance. Le choix d une association ou d un groupement d intérêt public n a pas été retenu car l entente permet malgré tout d avoir une existence légale avec un poids politique important. 3

4 Elle apparait également comme la plus démocratique puisque toute décision ou proposition devra être soumise auparavant sous forme de délibération à chacun des 7 conseils communautaires de l entente. Conformément au projet de la convention d entente, trois représentants par collectivité doivent être nommés; il est donc proposé de nommer le président, Adolphe MOLINA, le viceprésident en charge des prospectives, Georges BLERIOT et Jean-Pierre FROMENT, élu de la commune de Chamagnieu, commune la plus impactée par la réflexion autour de St Exupéry. Monsieur BOUVIER PATRON s interroge sur le mode de retransmission des informations émanant de ces réunions. Monsieur NOVOTNY répond que jusqu à présent, ces réunions bien qu informelles ont fait l objet de comptes rendus diffusés dans chacune des collectivités. Une fois l entente constituée, on pourrait envisager de faire régulièrement une synthèse des travaux au sein du conseil communautaire. Il rappelle que toute décision émanant de l entente devra, au préalable, avoir l approbation de l ensemble des conseils communautaires. Il y aura un retour régulier des contenus des travaux. Monsieur BOUVIER PATRON demande si les séances pourront être publiques. Monsieur NOVOTNY ne le pense pas mais ce point sera vérifié ultérieurement. Monsieur BOUCHET souhaite avoir la confirmation qu il n y aura pas de décision prise en amont sans l aval des conseillers communautaires. Monsieur NOVOTNY répète qu en cas de décision impliquant la collectivité, il faudra l approbation de chacun des conseils communautaires. Monsieur MOLINA précise que le conseil communautaire ne sera pas saisi pour des questions de fonctionnement, comme le nombre de réunions dans l année etc mais qu il se prononcera bien évidemment sur toute question de fond impliquant la collectivité. Monsieur BOUCHET demande pourquoi les décisions ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité, comme signalé par l article 4-3. Monsieur MOLINA répond que les décisions de l entente sont des positions communes qui pourront être transmises ensuite en comité de pilotage à Monsieur le Préfet de région s agissant du projet de réflexion Plaine de St Exupéry. Ces décisions seraient transmissibles si elles émanaient d un syndicat mixte ou d une collectivité territoriale ; mais conformément à la loi de réforme des collectivités territoriales, les élus des EPCI n ont pas souhaité créer de strate complémentaire, d où la création d une entente. Monsieur NOVOTNY précise que cette convention a été vérifiée par les services juridiques des collectivités qui ont confirmé ne pas être soumis à l obligation de transmission des décisions au contrôle de légalité. Le président soumet au vote cette délibération. 4

5 Délibération Le président rappelle au conseil de communauté que des représentants du Nord Isère se rencontrent, depuis deux ans, de manière informelle pour : - échanger sur l actualité du territoire, sur les évolutions du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, sur les questions d aménagement, de transports, d environnement. et plus récemment d échanger sur les réflexions initiées par l Etat sur les territoires autour de Saint-Exupéry, - partager de l information et des expériences. Afin de nommer ces réunions, elles avaient été baptisées : réunion des «8 intercommunalités du Nord Isère», nom qui ne correspond plus à la réalité actuelle puisqu elles réunissent à ce jour : - La communauté d agglomération Porte de l Isère - Les communautés de communes de l Isle Crémieu, Porte Dauphinoise de Lyon Satolas, du Pays des Couleurs, Les Balmes Dauphinoises, des Collines du Nord Dauphiné, de la Région Saint Jeannaise, de l Est Lyonnais (seule représentante du Rhône) - La commune de Tignieu Jameyzieu Lors de la quatrième réunion informelle dites des «8 intercommunalités du Nord Isère», qui s est tenue à Heyrieux le 21 juin 2012, les participants ont souhaité que ces rencontres évoluent d un statut informel à une version plus formalisée afin de : - formaliser collectivement certaines positions, et les faire connaître plus largement auprès des autres acteurs publics ; - créer une vision commune sur ce territoire sur les enjeux d aménagement, de foncier, d agriculture, de transports et d organisation territoriale ; - de développer des coopérations conventionnelles sur certains thèmes ; - d être en capacité d affirmer une position solidaire sur un grand quart Est-Lyonnais sans laisser d espace interstitiel et de négocier avec l Etat sur la question du foncier, notamment dans le cadre des réflexions des territoires autour de Saint-Exupéry ; - faire savoir que ce territoire est capable de porter des positions communes et solidaires. Plusieurs propositions ont été faites pour structurer ces rencontres : Groupement d Intérêt Public, Association ou Entente. Lors de la dernière rencontre des intercommunalités en date du 13 septembre 2012 à la CAPI, une grande majorité des collectivités territoriales a opté pour la forme de la convention d entente. Le président rappelle que l entente ne possède de personnalité morale. Toutes les questions entrant dans le cadre de l entente sont débattues en conférences. Le fonctionnement de ces dernières est calqué sur celui des conseils municipaux. Enfin, le caractère exécutoire des orientations, des recommandations et des conclusions élaborées par l entente est acquis par ratification des assemblées délibérantes des membres de l entente. Le bureau communautaire réuni le 11 octobre 2012 s est prononcé favorablement à l adhésion de la CC de l Isle Crémieu à l entente. Le projet de convention d entente est joint à la présente délibération. Le nom de cette future entente sera ELENIS : Est Lyonnais Et Nord ISère. Conformément à l article 4.1 de la convention d entente, chaque membre de l entente est représenté au sein de la conférence par trois représentants. 5

6 Les représentants pour la communauté de communes de l Isle Crémieu sont : - Adolphe MOLINA - Georges BLERIOT - Jean-Pierre FROMENT Le président demande au conseil de communauté de bien vouloir l autoriser à signer cette convention d entente. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l unanimité, adopte l ensemble de ces propositions. En annexe, le projet de la convention d entente. 2-2 Voirie Rapporteur : Monsieur Christian MILLOT, vice-président en charge de la voirie Suite aux délibérations de principe prises par délibérations du conseil de communauté au mois de mai 2012 s agissant des fonds de concours communaux, des délibérations définitives doivent être prises. Monsieur MILLOT précise que concernant les communes de Veyssilieu et de La Balme Les Grottes, le conseil de communauté ne prendra pas de délibérations définitives pour ces deux communes car il n y a pas de participation communale s agissant des travaux de voirie Délibération : délibération définitive sur les travaux de voirie 2012 sur la commune d Annoisin Chatelans, chemin du château Morel Délibération Le vice président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 22 mai 2012, le conseil communautaire a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie sur la commune d Annoisin Chatelans, chemin du château Morel. Les travaux étant maintenant terminés, il convient d arrêter des sommes afin de procéder au remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette dernière a engagés. Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose comme suit : - Total du chantier : ,58 HT, - Total à la charge de la CCIC : ,94 HT - Total à la charge de la commune : 3 523,64 HT réglé par le biais du fonds de concours communal. Compte tenu de ce qui précède, le vice président en charge de la voirie demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. 6

7 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - approuve cette répartition, - autorise le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants Délibération : délibération définitive sur les travaux de voirie 2012 sur la commune de Chozeau, chemin de Villeneuve Délibération Le vice président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 22 mai 2012, le conseil communautaire a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie sur la commune de CHOZEAU, chemin de Villeneuve. Les travaux étant maintenant terminés, il convient d arrêter des sommes afin de procéder au remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette dernière a engagés. Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose comme suit : - Total du chantier : ,23 HT, - Total à la charge de la CCIC : ,79 HT, - Total à la charge de la commune : 3 518,44 HT réglé par le biais du fonds de concours communal. Compte tenu de ce qui précède, le vice président en charge de la voirie demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - approuve cette répartition, - autorise le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants Délibération : délibération définitive sur les travaux de voirie 2012 sur la commune de Villemoirieu, impasse des granges Délibération Le vice président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 22 mai 2012 le conseil communautaire a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie sur la commune de VILLEMOIRIEU, impasse des Granges. Les travaux étant maintenant terminés, il convient d arrêter des sommes afin de procéder au remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette dernière a engagés. Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose comme suit : 7

8 - Total du chantier : ,04 HT, - Total à la charge de la CCIC : ,24 HT, - Total à la charge de la commune : 2 984,80 HT réglé par le biais du fonds de concours communal. Compte tenu de ce qui précède, le vice président en charge de la voirie demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - approuve cette répartition, - autorise le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants Délibération : délibération définitive sur les travaux de voirie 2012 sur la commune de St Romain de Jalionas, chemin de Vavres Délibération Le vice président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 22 mai 2012 le conseil communautaire a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie sur la commune de SAINT ROMAIN DE JALIONAS, chemin de Vavres. Les travaux étant maintenant terminés, il convient d arrêter des sommes afin de procéder au remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette dernière a engagés. Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose comme suit : - Total du chantier : ,03 HT, - Total à la charge de la CCIC : 5 527,37 HT, - Total à la charge de la commune : 5 199,65 HT réglé par le biais du fonds de concours communal. Compte tenu de ce qui précède, le vice président en charge de la voirie demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - approuve cette répartition, - autorise le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. Monsieur MILLOT rappelle que les communes concernées doivent à leur tour prendre une délibération concordante. A réception de celle-ci, une convention sera signée afin de procéder au mandatement. 8

9 2-2-5 Délibération : approbation du rapport de la commission locale d évaluation des charges transférées suite à la modification statutaire liée à l exercice de la compétence voirie Monsieur MILLOT rappelle que la commission locale d évaluation des charges transférées s est réunie le 13 novembre Il convient maintenant de délibérer pour approuver le rapport de cette commission. Lors de cette réunion, un historique complet de la compétence voirie depuis 2001 a été fait. La CC de l Isle Crémieu a pris en charge beaucoup de travaux de voirie pour des montants importants ; il convient maintenant de réviser les montants de transfert de charge pour libérer un peu de budget qui pourra être utilisé pour d autres projets, notamment dans le domaine de la petite enfance. Monsieur MILLOT rappelle que les statuts concernant la compétence voirie ont été modifiés au mois de juin dernier et que chaque référent voirie de l ensemble des communes a été rencontré pour travailler en amont sur la prise en charge de leur voirie. Il signale également que le contrôle de légalité de la sous préfecture a indiqué à la CC de l Isle Crémieu que le retrait de voirie doit être fait conformément à la définition des voiries d intérêt communautaire. Le tableau de l ancien et du nouveau transfert de charges est présenté. De ce fait, une nouvelle attribution de compensation en ressort. Monsieur BOURGIER évoque à nouveau le problème que lui procure le nouveau transfert de charge : il semble qu avec ce nouveau calcul, on ait oublié complètement la solidarité pour les petites communes et les «communes pauvres». Les plus pauvres ont volontairement sorti certaines voiries pour diminuer le coût, ce qui entraîne une inégalité de qualité en termes de voirie sur le territoire. De ce fait, la commune de Moras ne votera pas ce transfert de charges car elle déplore que la solidarité n ait pas été prise en compte. Monsieur TESTE pense également que ce nouveau calcul est très défavorable aux communes aux faibles moyens ; la solidarité a été oubliée. Monsieur MOLINA ne peut laisser dire que le calcul soit défavorable : ce calcul est réel car il a été appliqué à toutes les communes de manière égalitaire. Par exemple, le coût du km de voirie à Optevoz est le même qu à Veyssilieu. Il est certain que pour les petites communes, il existe peu de souplesse car cela suppose des sommes importantes limitant ainsi d autres travaux possibles; il rappelle également que le jour où des travaux de voirie seront à prévoir, la commune pourra les entreprendre sans difficulté financière. En diminuant le km de voirie, les communes ont une certaine aisance sur le moment mais à long terme, elles seront perdantes. L enrobé a augmenté en 10 ans de 160% ; quand on fait une simulation d évolution du prix sur 10 ans, on arrive à une hausse très importante, hausse qui sera prise en totalité par la CC de l Isle Crémieu pour l ensemble des communes. Il ajoute que les communes ont le droit d enlever des kilomètres sous condition qu il y ait cohérence avec les nouveaux statuts de la CC de l Isle Crémieu. Monsieur MILLOT précise que ces statuts, avec 5 critères très précis définissant la compétence voirie, ont été validés à l unanimité par toutes les communes. 9

10 La sous-préfecture rappelle qu il ne faudra pas exclure des voies qui correspondent aux critères mentionnés dans les statuts de la CC de l Isle Crémieu. Monsieur BRENIER demande si les tableaux recensant les voiries transférées vont être revus, du fait des nouveaux éléments émis par la sous-préfecture afin de vérifier si les communes sont bien en conformité. Monsieur MILLOT répond qu un tableau destiné à chaque commune a été envoyé par mail avec possibilité de révision. 3 communes ont contacté la communauté de communes afin de mettre à jour le tableau. La CC de l Isle Crémieu n a aucun intérêt à prendre des km aux communes si ce n est à être en compatibilité avec ses statuts. Monsieur BRENIER reformule sa question : en prenant en compte la réponse faite par la sous préfecture à la CC de l Isle Crémieu, doit-on revoir les tableaux recensant les voiries transférées. Monsieur MILLOT répond qu effectivement, il faudra peut-être revoir pour au cas par cas certaines communes sans en modifier pour autant le mode de calcul du transfert de charges. Monsieur DESVIGNES a lu dans la presse qu une commune de notre intercommunalité souhaitait sortir de la compétence voirie. Qu en est-il exactement. Monsieur MILLOT répond qu effectivement, après de multiples visites et explications auprès de cette commune, sur le transfert de charges, les choses semblaient être comprises par cette commune. Or, cette dernière a pris par la suite une délibération afin de se retirer de la compétence voirie. Après avoir questionné le contrôle de légalité, il s avère que cette délibération ne pourra pas être validée puisque cette dernière est non conforme avec les statuts de la CC de l Isle Crémieu, statuts qui ont par ailleurs été votés par cette même commune. Il faudra donc recontacter cette commune afin de faire le point sur le sujet une nouvelle fois. Monsieur MOLINA ajoute qu après échange avec la sous-préfecture, il s avère que cette commune peut tout à fait engager une réflexion sur le sujet mais il lui sera impossible de sortir de la compétence voirie. Monsieur le Sous-préfet lui répondra officiellement en ce sens. Monsieur MOLINA insiste sur l évolution du coût de la voirie, faite sur 10 ans (voire 20 ans). Si l on prend le montant total, soit euros et que l on prend la règle de calcul suivante : moitié du montant pour travaux de structure subissant une inflation de 2% + autre moitié subissant une hausse de 8%, on arrive en 2022 à un coût d environ euros, le delta étant à la charge de la CC de l Isle Crémieu. C est bien la preuve que les communes ont tout intérêt à transférer un maximum de voirie. Monsieur TESTE demande confirmation sur le changement des règles qui ne peut avoir lieu qu une seule fois. Monsieur MILLOT répond que le changement du montant de transfert de charge est autorisé par la loi de finances C est effectivement la 1ère et dernière fois que l on fera cette révision. Ces montants transférés sont définitifs. Monsieur TESTE s étonne que ces montants ne pourront pas être revus avec plus de solidarité pour les petites communes. Monsieur MOLINA répond que le seul mode d intervention serait de mettre à nouveau en place une dotation de solidarité, avec les critères choisis par les conseillers communautaires. 10

11 Il ajoute que la CC de l Isle Crémieu n a pas d intérêt à forcer les communes à transférer plus de voirie mais celles qui le feront seront gagnantes à long terme. Monsieur TESTE trouve que les communes étaient toutes gagnantes lors du dernier calcul de transfert de charges Monsieur MOLINA répond qu elles sont effectivement un peu moins gagnantes mais elles le seront pour les années à venir. Monsieur DESCAMPS signale qu avec l ancien système, on était toujours obligé de faire du morcellement pour réaliser les voiries ; on ne pouvait jamais faire de voirie complète, ce qui n est plus le cas désormais. Délibération Le vice-président en charge de la voirie, des finances et du transfert de charges rappelle que la communauté de communes de l Isle Cremieu a décidé d exercer la compétence voirie de façon partielle en 2001, puis de façon totale en fonctionnement et investissement en 2006 par une délibération du 13 septembre La délibération du 28 juin 2012, approuvée par arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 a permis de redéfinir les voiries d intérêt communautaire en y ajoutant (en plus des compétences préalablement définies) : - Aménagement et entretien : l ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies transférées et prise de décision ayant trait à l élargissement, au redressement ou à l établissement d un plan d alignement des voiries communautaires - Les différents éléments de la voirie (la chaussée, les accotements, les trottoirs, les ouvrages d art, les bandes cyclables, les équipements de sécurité) sont mis à disposition et entretenus par la communauté de communes de l Isle Crémieu à l exclusion des réseaux d assainissement, d eau, d électricité, de télécommunication qui restent de la compétence des communes propriétaires ou délégataires de service public même si ces réseaux se situent sous la voie communautaire. Cette modification étendant la compétence de la communauté de communes a pour conséquence de modifier le transfert de charges, ce qui explique la rédaction d un nouveau rapport de transfert de charges. L évaluation des charges est un acte déterminant pour les finances de la communauté de communes de l Isle Crémieu et pour ses communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la communauté et qui devront être déduites du calcul de l attribution de compensation des communes. Le vice-président en charge de la voirie, des finances et du transfert de charges demande donc au conseil communautaire d approuver le rapport relatif à l évaluation des charges transférées, réalisé et adopté par la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) réunie le 13 novembre Le rapport de la CLECT relatif à l évaluation des charges transférées est annexé à la présente délibération. 11

12 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, avec 2 voix contre, 4 abstentions et 36 voix pour le rapport relatif à l évaluation des charges transférées, réalisé et adopté par la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) réunie le 13 novembre (Rapport en annexe) Délibération : autorisation du président à signer le marché de création du giratoire à Hières sur Amby Délibération Le vice-président en charge de la voirie, des finances et du transfert de charges rappelle que la communauté de communes de l Isle Cremieu gère les travaux et aménagements de voirie. A ce titre, la CC de l Isle Crémieu a lancé un marché de création d un carrefour giratoire RD65/65H sur la commune de Hières sur Amby. La présente consultation est une procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. Cette consultation fait l objet d un lot unique comprenant la voirie, les réseaux eaux pluviales et les espaces verts. Un avis d appel public à la concurrence est paru dans Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné le 26 octobre 2012, ainsi que sur la plateforme de dématérialisation de la communauté de communes de l Isle Cremieu le 24 octobre La date limite de réception des offres a été fixée au mercredi 19 novembre 2012 à 12h00. 3 offres ont été présentées : L entreprise CTPG : ,67 TTC L entreprise LEFEBVRE : ,68 TTC L entreprise PERRIOL : ,04 TTC Après les négociations qui se sont tenues le mardi 27 novembre 2012 en présence de la commission d acheteur, deux candidats ont consentis à une remise commerciale : L entreprise CTPG a consenti à une remise de 3,99 % L entreprise LEFEBVRE a consenti à une remise de 4,97 % Conformément aux critères de notation définis dans le règlement de consultation, il en ressort que l entreprise CTPG obtient la meilleure note. La commission d acheteur propose de retenir l entreprise CTPG. Le vice-président en charge de la voirie, des finances et du transfert de charges demande au conseil de communauté de bien vouloir autoriser le président à signer le marché avec l entreprise CTPG, pour un montant de ,22 TTC. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté autorise, à l unanimité, le président à signer le marché ainsi que tous les actes administratifs correspondants, avec la société mentionnée ci-dessus, pour le montant indiqué. Monsieur DESVIGNES demande si le 3 ème candidat a répondu à la demande de remise commerciale. 12

13 Mademoiselle HEBRARD répond que l entreprise PERRIOL a effectivement répondu par mail qu elle ne souhaitait pas appliquer de remise commerciale, ayant pratiqué des prix assez bas et en partenariat avec des sous-traitants. 2-3 politique du logement Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA, président (en l absence de Monsieur Joseph ASLANIAN) Délibération : approbation du protocole territorial d aides à la rénovation thermique des logements (entre l ANAH et la CC de l Isle Crémieu) Monsieur MOLINA précise que dans le cadre des aides à la rénovation thermique pour les logements privés, les particuliers ont à leur charge 500 euros que la collectivité peut prendre à sa charge soit euros pour 30 dossiers sur la totalité du territoire. Monsieur BOURGIER trouve que les aides de l ANAH ont des taux plancher trop bas pour certaines personnes qui souhaiteraient faire des travaux ; ce qui ne leur permet pas de bénéficier de ces aides. Il est impératif que tous les protagonistes fassent en sorte que les plafonds évoluent. Délibération Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle au conseil de communauté que : le conseil de communauté a voté le projet de PLH par délibération du 11 décembre 2008 ; la mise en œuvre du PLH porte sur la période 2009 à 2014 et correspond à un budget prévisionnel annuel moyen de par an supportée par la CC de l Isle Crémieu (Coût annuel total moyen PLH de ) ; par délibération du 12 novembre 2009, le PLH a été voté en tenant compte des réserves et recommandations du Comité Régional de l Habitat ; le PLH de l Isle Crémieu a reçu un avis favorable du Préfet, levant les réserves du CRH, en date du 25 février 2010 ; le conseil de communauté a voté par délibération du 30 mars 2010 l approbation définitive du Programme Local de l Habitat de l Isle Crémieu couvrant la période Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle au conseil de communauté que la convention d OPAH signée le 17 novembre 2009 entre l ANAH et la CCIC pour une durée de trois ans vient de prendre fin. Le vice-président en charge de la politique du logement informe les membres du conseil de communauté que la communauté de communes de l Isle Crémieu a intégré le programme d'intérêt général pour la lutte contre le mal-logement dès la fin de son OPAH afin de poursuivre son action en faveur de la performance énergétique des logements. 13

14 Le vice-président en charge de la politique du logement propose au conseil de communauté de renforcer son action en faveur du mal logement dans le cadre d un protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés. Ce protocole s inscrit dans le cadre du contrat local d engagement du département de l Isère qui constitue la déclinaison locale et opérationnelle du programme «Habiter mieux», géré par l Agence nationale de l habitat. Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que l Etat et l Agence nationale de l habitat apportent un concours financier aux prestations d ingénierie dans le cadre du PIG (Programme d Intérêt Général) départemental de lutte contre le mal-logement et à la réalisation des travaux. Conformément au décret du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique, l Etat complète les financements de l Agence : - au titre de l ingénierie prise en charge par le conseil général de l Isère, maître d ouvrage du PIG départemental de lutte contre le mal-logement, - au titre des travaux, une Aide forfaitaire de Solidarité Ecologique (ASE) de 1 600, qui peut être majorée à concurrence des aides accordées par les collectivités locales, dans la limite d un plafond de Le vice-président en charge de la politique du logement propose que la communauté de communes de l Isle Crémieu maintienne, dans le cadre du Protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés, une aide aux travaux de 500 par ménage bénéficiant du programme. Ainsi pour tout propriétaire occupant résidant sur le territoire de la communauté de communes de l Isle Crémieu, l ASE s élève à Le vice-président en charge de la politique du logement ajoute que la communauté de communes participera aussi aux actions de repérage (élus relais, permanences ADIL). Le vice-président en charge de la politique du logement demande au conseil de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide, à l unanimité, - d autoriser le président à signer le protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés entre l ANAH et la CCIC, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. - de maintenir une aide de 500 dans le cadre du FART (Fonds d Aide à la Rénovation Thermique) et dans les conditions fixées par le protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés 14

15 2-4 Finances Rapporteur : Monsieur Christian MILLOT, vice-président en charge des finances décision modificative : suite à la modification du contrat de la ligne de trésorerie interactive Décision modificative Le vice-président en charge des finances informe les conseillers communautaires de la nécessité d une décision modificative à apporter au budget principal 2012 du fait de la modification du contrat de la ligne de trésorerie interactive, signé avec la Caisse d Epargne, (frais dossiers de 0.02 % à 0.2% et mise en place d un commission de non-utilisation égale à 0.2% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l encours moyen des tirages de la période). Il convient de virer du compte 022 dépenses imprévues - la somme de 1500 euros pour la transférer au compte 6615 intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité cette décision modificative. 2-5 Ressources humaines Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA, président dossier : mise en place de comptes épargnes temps au sein de la CC de l Isle Crémieu Le président informe les conseillers communautaires que des comptes épargne temps (CET) vont être mis en place très prochainement, après avis du comité technique paritaire sur le dossier transmis par la CC de l Isle Crémieu qui se réunira début décembre. Il rappelle que le CET est un droit auquel la collectivité ne peut s opposer mais qu une délibération cadrera les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation. 15

16 Une fois cette délibération actée, par le CTP (Comité Technique Paritaire) et par le conseil communautaire au mois de décembre, il conviendra de mettre en place des comptes épargne temps pour les agents qui en feront la demande. Pour information, les jours épargnés (solde de congés payés, RTT) ne pourront être pris que sous forme de congés (pas de monétisation) avec un maximum de 60 jours, à utiliser sans limite dans le temps. Une délibération sur le sujet sera donc proposée lors du prochain conseil communautaire. 3. Questions diverses - Dates de réunions à venir Bureaux o jeudi 6 décembre 2012 à 18h00 o jeudi 10 janvier 2013 à 18h00 conseil de communauté : o lundi 17 décembre 2012 à 18h00 o jeudi 24 janvier 2013 à 18h00 Signature de la convention de partenariat entre la CCI Nord Isère et la CC de l Isle Crémieu le mardi 18 décembre 2012 à 18h00 : les maires et les membres de la commission développement économique sont invités. - Autres points Monsieur DESVIGNES informe les conseillers communautaires que la plaquette des centres de loisirs 2013 est prête à être diffusée. Elle a été réalisée pour la 3 ème année par les services en interne ; il remercie les conseillers communautaires de récupérer les plaquettes et les affichettes qui se trouvent à leur disposition à l issue du présent conseil et ce, en vue d une diffusion la plus large possible. Monsieur BLERIOT rappelle que l AGEDEN organise, dans le cadre du CDRA, des formations de sensibilisation auprès des jeunes, notamment des scolaires. Un courrier va être adressé à chaque maire et à chaque chef d établissement pour présenter les opérations possibles. Il remercie les maires de prendre contact avec les chefs d établissement pour échanger sur le sujet et voir les possibilités à mettre en place jusqu au 30 juin prochain. Monsieur MOLINA rappelle aux communes concernées par la ViaRhôna que des rencontres par secteurs (au nombre de 3 : Vertrieu/La Balme Les Grottes Verna/Hières sur Amby Leyrieu/St Romain de Jalionas) avec les propriétaires et exploitants agricoles doivent être organisées rapidement (2 ème semaine de décembre) et leur demande de prendre contact auprès de Madame DUMONT, chargée de développement afin de fixer des dates. L ordre du jour étant clos, Monsieur MOLINA remercie les conseillers communautaires et lève la séance à 19h00. 16

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