CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 17 juillet 2014 à Villemoirieu COMPTE RENDU DE REUNION Présents Communes Annoisin Chatelans Chamagnieu Chozeau Crémieu Dizimieu Frontonas Hières-sur-Amby La Balme les Grottes Leyrieu Moras Optevoz Panossas Tignieu-Jameyzieu Saint Baudille de la Tour Saint Romain de Jalionas Siccieu St Julien Carizieu Soleymieu Vernas Vertrieu Veyssilieu Villemoirieu Mesdames, Messieurs CHEBBI PRAL FROMENT CHARDON DESVIGNES N KAOUA ASLANIAN SALAGNON MERLE TOULEMONDE CHOLLIER ALBIZZI BRENIER BOURGIER LANFREY FRIED (arrivée à 18h20) PERROT FERNANDEZ ROUX GENOT THOLLON DAUTRIAT BROTTET BOUCHET CROISSANT LEMOINE MARTIN (suppléant) GINON MORGUE CAROFF(suppléant) SPITZNER MOREL MOLINA HOTE VARCELICE COSSIAUX

2 Excusés Madame GUYOT, Messieurs COCHET, MICHUT, POMMET, PAVIET-SALOMON, MAZABRARD, REYNAUD, HECHT. Rappel ordre du jour Validation du compte rendu du conseil communautaire du 5 juin 2014 Points par compétences Aménagement de l espace et politique du logement o : remboursement des frais de scolarité des enfants issus de la communauté des gens du voyage (année ) o : autorisation du président à signer le marché de gestion de l aire d accueil des gens du voyage Action sociale o : aide annuelle en termes de subventions de fonctionnement de la CAF de l Isère pour le RAM 3 o : Mise en place des accueils collectifs de mineurs les mercredis après-midis à compter de la rentrée de septembre 2014 Voirie o : délibération définitive de travaux de voirie 2014 sur la commune de St Romain de Jalionas, rue Perrier Callet o : demande d engagement de crédits au titre du produit des amendes de police pour la création d une voie parallèle à la RD65 se raccordant au giratoire RD65/RD65h sur la commune de Hières-sur- Amby o : demande d engagement de crédits au titre du produit des amendes de police pour le dévoiement de la RD65h se raccordant sur le giratoire de Hières-sur-Amby et création de la voie d accès à la ZA des petites champagnes se raccordant sur la RD65h Développement économique o : vente de terrain à la société Jet Armature PA Buisson Rond à Villemoirieu o : acquisition et mise à disposition avec mention de rachat ultérieur de matériels auprès d une entreprise en difficulté. Environnement o : retrait de la CC de l Isle Crémieu du syndicat mixte communal de l agglomération de Pont de Chéruy o : portage par la CC de l Isle Crémieu du projet agroenvironnemental et climatique. Administration générale o : instauration de primes d astreintes pour les techniciens des services techniques o : création de 5 postes d adjoints d animation 2 ème classe o : création d un poste de rédacteur correspondant à la fonction de contrôleur de gestion o : création d un poste de rédacteur correspondant à la fonction de chargé de mission tourisme o : indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux par décision de leur assemblée délibérante Prospectives

3 Questions diverses o : de principe mise en place d un service «Application du Droit des Sols» par la CC de l Isle Crémieu pour le compte des communes membres Finances o Dossier : interpellation des élus communaux et communautaires sur l état des personnels de la trésorerie de Crémieu-Trept entrainant des problèmes dans les délais de paiement. Vérification du quorum : A partir de 18h : 36 présents 39 votants A partir de 18h20 : 37 présents 40 votants (Arrivée de Monsieur FRIED) Existence de pouvoirs : 8 pouvoirs 1 pouvoir de Madame GUYOT à Monsieur DESVIGNES 1 pouvoir de Monsieur THOLLON à Madame GENOT (à partir de 19h30) 1 pouvoir de Monsieur PAVIET SALOMON à Monsieur SPITZNER 1 pouvoir de Monsieur BERTHELOT à Madame GABEURE 1 pouvoir de Monsieur REYNAUD à Madame ROUX 1 pouvoir de Monsieur COCHET à Madame BOCHET (non présente) 1 pouvoir de Monsieur MAZABRARD à Monsieur MOLINA 1 pouvoir de Monsieur POMMET à Monsieur DAUTRIAT - nomination d un secrétaire de séance : Joseph Aslanian - nomination d auxiliaires de séance : Christophe Novotny, Amandine Maisse et Nathalie Barrillot 1. Validation du compte rendu de conseil communautaire Validation du compte rendu du conseil de communauté du 5 juin 2014 Le président demande au conseil de communauté de valider le compte rendu du conseil de communauté qui s est tenu le 5 juin Sans remarque de la part des conseillers communautaires, le compte rendu du conseil de communauté du 5 juin 2014 est validé à l unanimité.

4 2. Points par compétence 2-1 Aménagement de l espace et politique du logement Rapporteur : Monsieur Joseph ASLANIAN, vice-président en charge de l aménagement de l espace et de la politique du logement : remboursement des frais de scolarité des enfants issus de la communauté des gens du voyage (année ) Le vice-président en charge de l aménagement de l espace et de la politique du logement informe que la commune de Frontonas a sollicité la communauté de communes de l Isle Crémieu afin d obtenir le remboursement des frais de scolarité des enfants des gens du voyage. Au titre de sa compétence optionnelle «Soutien aux frais de scolarité des enfants des gens du voyage», la communauté de communes de l Isle Crémieu a décidé le remboursement des frais de scolarité des enfants des gens du voyage engagés par la commune de Frontonas. Le vice-président en charge de l aménagement de l espace et de la politique du logement informe les membres du conseil de communauté que l aide concerne 16 enfants issus de la communauté des gens du voyage et scolarisés durant l année scolaire Les montants votés par la commune de Frontonas sont les suivants : 39 par enfant : achat de fournitures scolaires, 27 par enfant : activités extrascolaires. Au vu de la délibération de la commune de Frontonas du 23 décembre 2013 relative aux participations financières versées aux écoles de Frontonas, le vice-président en charge de l aménagement de l espace et de la politique du logement demande au conseil de communauté l autorisation de verser la somme de à la commune de Frontonas pour la scolarité des enfants issus de la communauté des gens du voyage lors de l année scolaire Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité le versement d une aide de à la commune de Frontonas pour le soutien aux frais de scolarité des enfants des gens du voyage pour l année scolaire : autorisation du président à signer le marché de gestion de l aire d accueil des gens du voyage Le vice-président en charge de l aménagement de l espace et de la politique du logement rappelle que la communauté de communes de l Isle Crémieu dispose de la compétence facultative «création, aménagement, entretien des aires d accueil des gens du voyage». A ce titre et conformément au schéma départemental d aire d accueil des gens du voyage, la CC de l Isle Crémieu a réalisé une aire de séjour de 20 places sur la commune de Frontonas.

5 Compte tenu du montant prévisionnel de la gestion de l aire d accueil, un marché à procédure adaptée a été lancé, conformément à l article 28 du code des marchés publics. Un avis d appel public à la concurrence a été envoyé le 21 mars 2014, dans le journal l Essor (parution le 28 mars 2014) ainsi que sur la plateforme de dématérialisation de la communauté de communes de l Isle Crémieu La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 12 mai 2014 à 12h00. 4 plis sont arrivés dans les délais. Il n y a pas eu de dépôt sur la plateforme de dématérialisation. Aucun pli n est arrivé hors délai. Le pouvoir adjudicateur a procédé à l ouverture des enveloppes, puis à l analyse. Après une première analyse des offres, une négociation a été organisée avec les 4 candidats le jeudi 12 juin Il en ressort sur l avis de la commission d acheteurs réunie le 12 juin 2014, que la société retenue pour assurer la gestion de l aire d accueil des gens du voyage est la société VAGO pour un coût de gestion annuel de HT, au regard des critères de sélections fixés dans le règlement de consultation (60% prix et 40% valeur technique). Le vice-président en charge de l aménagement de l espace et de la politique du logement demande au conseil de bien vouloir autoriser le président à signer le marché avec l entreprise mentionnée ci-dessus, pour le montant indiqué. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté autorise à l unanimité le président à signer le marché ainsi que tous les actes administratifs correspondants avec l entreprise et pour le montant mentionné ci-dessus. Hors délibération Monsieur ASLANIAN précise que 4 sociétés ont répondu, ADOMA (société actuelle), l HACIENDA (société qui avait fait l ouverture de l aire), VAGO (nouvellement implantée sur le territoire), Gestion Aire (qui débute son activité). Il ajoute également que la société actuelle est passée d une prestation à euros à une prestation à euros sans grand changement. Monsieur LANFREY demande si l on connait la société VAGO. Monsieur ASLANIAN signale que Mélanie MARCOUX a pris attache auprès de communautés de communes travaillant avec cette société. Les collectivités sont satisfaites des prestations ; cette société gère les aires de la Métro (Grenoble) et celles de la CC de l Est Lyonnais.

6 2-2 Action sociale Rapporteur : Monsieur Gilles DESVIGNES, vice-président en charge de l action sociale : aide annuelle aux subventions de fonctionnement de la CAF de l Isère pour le RAM 3 Le vice-président en charge de l action sociale rappelle au conseil de communauté que parmi les actions inscrites au titre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de l Isère, la communauté de communes de l Isle Crémieu propose trois Relais Assistantes Maternelles, depuis l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu. Ces services connaissent un franc succès tant au niveau des assistantes maternelles que des parents et des enfants. Le vice-président en charge de l action sociale rappelle au conseil de communauté que la CAF participe déjà au financement des deux RAM de l Isle Crémieu par le biais d une aide annuelle aux subventions de fonctionnement calculé en fonction de l activité des deux Relais Assistantes Maternelles et qu il convient de solliciter également cette aide auprès de la CAF pour le RAM 3. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté autorise à l unanimité le président ou par délégation le vice-président en charge de l action sociale à solliciter annuellement l aide annuelle aux subventions de fonctionnement de la CAF pour le financement du RAM 3 et à signer les actes administratifs nécessaires : Mise en place des accueils collectifs de mineurs les mercredis après-midis à compter de la rentrée de septembre 2014 Le vice-président en charge de l action sociale rappelle au conseil de communauté que la CC de l Isle Crémieu dispose de la compétence en matière d accueils collectifs de mineurs extrascolaires. Dans la continuité de la réforme des rythmes scolaires, la CC de l Isle Crémieu a mené une réflexion pour la mise en place d activités pour les mercredis après-midis ayant pour objectif de répondre aux besoins des familles du territoire qui seront sans solution de garde pour leurs enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire. Après concertation avec les communes, le vice-président en charge de l action sociale propose une offre de service répartie sur tout le territoire communautaire. Considérant que les accueils collectifs de mineurs sont gérés à titre dérogatoire pour l année 2014 par la commune de Tignieu-Jameyzieu, l offre de service proposée à compter de la rentrée de septembre ne concernera que les 20 communes membres hors commune de Tignieu-Jameyzieu. Il est bien entendu que cette dérogation s achevant au 31 décembre 2014, la CC de l Isle Crémieu reprendra les accueils collectifs de mineurs sur la commune de Tignieu-Jameyzieu, déjà en fonctionnement, dès S agissant de la rentrée de septembre 2014, il est proposé 6 accueils collectifs de mineurs pour les mercredis après-midis sur les communes d Annoisin-Chatelans, de Chozeau, de Crémieu, de Hières-sur-Amby, de Saint Romain de Jalionas et de Siccieu-Saint-Jullien- Carizieu.

7 Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que par la mise en place de ce nouveau service, la CC de l Isle Crémieu répondra à trois objectifs : - Proposer des accueils de loisirs proches des familles ; - Améliorer l accueil des familles et des enfants au sein des accueils collectifs de mineurs ; - Consolider la qualité des offres de service. Le vice-président en charge de l action propose la tarification suivante qui tient compte du quotient familial : Quotient Moins de Entre 461 Entre 621 Entre 1001 Entre 1501 Plus de familial 460 et 620 et 1000 et 1500 et tarifs 7 euros 8 euros 8,50 euros 9 euros 10 euros 11 euros La CC de l Isle Crémieu prendra à sa charge les transports des enfants sortants de l école ainsi que leur restauration. Le vice-président en charge de l action précise que la CC de l Isle Crémieu conventionnera avec les communes d accueil pour une mise à disposition des locaux communaux. S agissant du personnel communal pour la restauration et le ménage, la CC de l Isle Crémieu laissera le libre choix aux communes quant à la contractualisation de ces agents communaux. Un bilan trimestriel entre les communes et la CC de l Isle Crémieu sera réalisé. Le bureau communautaire réuni le 19 juin 2014 a émis un avis favorable quant à la mise en place des accueils collectifs de mineurs les mercredis après-midis. Ainsi, le vice-président en charge de l action sociale demande au conseil de communauté son accord pour la mise en place d un tel service, aux conditions précitées, à compter de la rentrée de septembre Après en avoir délibéré, le conseil de communauté : - donne à l unanimité son accord pour la mise en place d un service d accueils collectifs de mineurs les mercredis après-midis, aux conditions précitées, à compter de la rentrée de septembre 2014 ; - autorise à l unanimité le président ou par délégation le vice-président en charge de l action sociale à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ce nouveau service sur le territoire communautaire Hors délibération Monsieur DESVIGNES souligne le très bon partenariat avec l ensemble des communes qui accueillent les ACM à savoir Crémieu, Hières sur Amby, Chozeau, Siccieu-St Julien- Carizieu, Annoisin-chatelans et St Romain de Jalionas. Les transports mis en place par le Conseil Général seront utilisés dans la mesure du possible. Monsieur LANFREY demande le nom du prestataire des repas. Monsieur DESVIGNES répond qu il s agit de la société SCOLAREST et ce, jusqu au 31 décembre Un nouvel appel d offres aura lieu pour l année Monsieur BOURGIER demande les horaires de ramassage puisque Moras est en regroupement pédagogique avec la commune de St Hilaire de Brens.

8 Monsieur DESVIGNES répond que les horaires seront ceux instaurés par le Conseil Général Il signale également que seuls les enfants scolarisés sur le territoire bénéficieront des ACM des mercredis après-midis car il y a déjà des demandes pour des enfants hors territoire. Par contre, il faudra sans doute prendre en charge les enfants de l école St Augustin pour lesquels aucune activité n est proposée. 2-3 Voirie Rapporteur : Monsieur Alain DAUTRIAT, vice-président en charge de la voirie et de la mobilité : délibération définitive de travaux de voirie 2014 sur la commune de St Romain de Jalionas, rue Perrier Callet Le vice président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 25 avril 2013 le conseil communautaire a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie sur la commune de Saint Romain de Jalionas, rue de Perrier Callet. Les travaux étant maintenant terminés, il convient d arrêter des sommes afin de procéder au remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette dernière a engagés. Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose comme suit : - Total du chantier : ,63 HT, - Total à la charge de la CCIC : ,62 HT - Total à la charge de la commune : ,01 HT réglé par le biais du fonds de concours communal. Compte tenu de ce qui précède, le vice président en charge de la voirie demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - Approuve à l unanimité cette répartition, - Autorise à l unanimité le président ou par délégation le vice président en charge de la voirie à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants : demande d engagement de crédits au titre du produit des amendes de police pour la création d une voie parallèle à la RD 65 se raccordant au giratoire RD65/RD65h sur la commune de Hières-sur-Amby Le vice président en charge de la voirie rappelle au conseil communautaire que suite à l aménagement de la zone d activités des Petites Champagnes à Hières sur Amby, il avait

9 été décidé de sécuriser l accès à la zone par la création d un giratoire, par ailleurs fortement préconisé par les services de l Etat. Le vice président en charge de la voirie rappelle qu à ce titre, un marché de création du giratoire RD65/RD65h a été signé le 11 décembre La seconde étape consiste en la réalisation des voies de raccordement et notamment la création de la voie parallèle à la RD65 desservant le hameau de Marignieu et permettant d accéder au centre-bourg de la commune de Hières sur Amby. La communauté de communes de l Isle Crémieu s engage à respecter les critères d écoconditionnalité adoptés par le conseil général de l Isère, dans sa délibération du 25 mars 2010, concernant les projets d investissement de voirie et de bâtiment d un montant supérieur ou égal à HT. Le vice président en charge de la voirie présente le plan de financement pour les travaux à venir : Dépenses Création nouvelle voie parallèle à la Rd65 Recettes Subvention au titre des amendes de police CG Mission de maitrise d'œuvre Commune de Hières sur Amby Autofinancement Total (HT) Total (HT) Le vice président en charge de la voirie demande au conseil de l autoriser à demander l engagement de crédits au titre des amendes de police selon ce plan de financement. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité l ensemble de ces propositions et autorise/n autorise pas le président ou par délégation le vice président en charge de la voirie à signer tous les documents administratifs liés à cette demande de subventions : demande d engagement de crédits par le produit des amendes de police pour le dévoiement de la RD65h se raccordant sur le giratoire de Hières sur Amby et création de la voie d accès à la ZA des petites champagnes se raccordant sur la RD65h Le vice président en charge de la voirie rappelle au conseil communautaire que suite à l aménagement de la zone d activités des Petites Champagnes à Hières sur Amby, il avait été décidé de sécuriser l accès à la zone par la création d un giratoire, par ailleurs fortement préconisé par les services de l Etat. Le vice président en charge de la voirie rappelle qu à ce titre, un marché de création du giratoire RD65/RD65h a été signé le 11 décembre La seconde étape consiste à la réalisation des voies de raccordement et notamment au dévoiement de la RD65h et à la nouvelle voie d accès à la ZA des petites champagnes, qui se raccorde à la RD65h.

10 La communauté de communes de l Isle Crémieu s engage à respecter les critères d écoconditionnalité adoptés par le Conseil général de l Isère, dans sa délibération du 25 mars 2010, concernant les projets d investissement de voirie et de bâtiment d un montant supérieur ou égal à HT. Le vice président en charge de la voirie présente le plan de financement pour les travaux à venir : Dépenses Dévoiement de la RD65h Création nouvelle voie d accès à la ZA des Petites Champagnes Recettes Subvention au titre des amendes de police CG Mission de maitrise d'œuvre Autofinancement Total (HT) Total (HT) Le vice-président en charge de la voirie demande au conseil de l autoriser à demander l engagement de crédits au titre des amendes de police auprès du CG38, selon ce plan de financement. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l unanimité l ensemble de ces propositions et autorise/n autorise pas le président ou par délégation le vice président en charge de la voirie à signer tous les documents administratifs liés à cette demande de subventions Hors délibération Monsieur CHOLLIER demande si cette nouvelle demande de subvention ne va pas retarder le début des travaux. Monsieur DAUTRIAT répond par la négative car la CC de l Isle Crémieu a eu un accord de principe du Conseil général pour anticiper les travaux ; les travaux débuteront bien le 21 juillet et seront suivis par Stéphane DARDUN. La commune de Hières sur Amby recevra les comptes rendus de l avancement du chantier. Monsieur MOLINA rappelle que ces demandes d engagement de crédits sont tardives mais que les dossiers ont été montés suite au refus des demandes DETR. Il n est pas sûr que ces demandes soient actées mais la CC de l Isle Crémieu compte sur la bienveillance du Conseil Général. Monsieur CHOLLIER demande quelle sera la durée des travaux Monsieur DAUTRIAT répond qu ils devraient durer environ 6 mois, soit jusqu à la fin de l année. Monsieur BOUCHET demande si cet accord de principe vaut un engagement ferme. Monsieur DAUTRIAT répond négativement. Les subventions sont demandées mais non accordées encore. Cette démarche fait suite au dernier conseil de communauté.

11 Monsieur BOUCHET demande qui prendra en charge le coût si ces subventions ne sont pas accordées. Monsieur MOLINA répond que le plan de financement sera revu entre la commune et la CC de l Isle Crémieu. 2-4 Développement économique Rapporteur : En l absence d André Paviet-Salomon, présentation des dossiers par le président, Adolphe MOLINA : vente de terrain à la société Jet Armatures, PA de Buisson Rond à Villemoirieu Le président informe le conseil communautaire que Monsieur SAVEL, représentant la société Jet Armatures, ou toute autre personne physique ou morale se substituant, a sollicité la communauté de communes de l Isle Crémieu pour l acquisition d une parcelle de terrain d une surface d environ m², détachée du tènement cadastré section AC 617, situé sur le PA de Buisson Rond à Villemoirieu. Monsieur SAVEL souhaite installer son activité industrielle de préfabrication d acier pour armature béton et réaliser un bâtiment conséquent d environ 2 200m2 sur la commune de Villemoirieu. Son implantation devrait à terme générer une quinzaine d emplois en complément de ceux existants. Ainsi, président demande l autorisation au conseil de céder une parcelle de terrain d environ m 2, détachée du tènement cadastré section AC 617, à Monsieur SAVEL, représentant la société Jet Armatures, ou toute autre personne physique ou morale se substituant, au prix de 28 HT / m², majoré de la TVA sur marge. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l unanimité cette proposition et autorise le président et par délégation, le vice-président en charge du développement économique à signer tous les documents correspondants à cette vente. Hors délibération : Cette activité nécessite du stockage extérieur qui devra être acté par la modification du règlement du PA de Buisson Rond. A ce titre, une délibération sur la modification sera proposée au vote lors du prochain conseil de communauté en septembre Monsieur MOLINA ajoute que cette entreprise prévoit de créer 15 emplois supplémentaires. Monsieur TOULEMONDE demande si la surface souhaitée, relativement importante, correspond aux besoins de l entreprise. Monsieur MOLINA répond que cette entreprise fabrique des armatures métalliques et qu elle a besoin de beaucoup d espace pour stocker des matières premières. Monsieur CHOLLIER fait remarquer qu il faudra réfléchir à un autre emplacement pour le festival Isle en scène.

12 Monsieur MOLINA répond qu effectivement, un autre emplacement sera à trouver au même titre que pour les parkings des Médiévales. Il vaut mieux avoir une société qui s installe plutôt qu un parking : Acquisition et mise à disposition avec mention de rachat ultérieur de matériels auprès d une entreprise en difficulté Le président rappelle que dans le cadre sa compétence développement économique, la communauté de communes de l Isle Crémieu assure la gestion et le fonctionnement des treize zones d activités réparties sur le territoire. Les entreprises représentent la force active du territoire en apportant de la dynamique et de l attractivité. Elles sont génératrices d emplois et permettent le développement du secteur. L entreprise MOYNE Charpente, représentée par M. Jean-Philippe MOYNE et située sur la zone d activités Les Plantées à Leyrieu, a subi un vol par effraction le vendredi 20 juin à 3 heures 30. De nombreux outils ont été dérobés. Subissant son 10 ème cambriolages sur la ZA des plantées, l entreprise MOYNE, déjà fragilisée, a sollicité un appui ponctuel de la part de la CC de l Isle Crémieu. Cette entreprise comptant actuellement 15 emplois et étant en situation de redressement judiciaire, n a pas la trésorerie nécessaire immédiate pour effectuer le rachat des outils volés. Ce manque de matériel est une véritable contrainte pour terminer les chantiers en cours et ne permet pas une reprise de l activité. Pour ce faire et à titre exceptionnel, la CC de l Isle Crémieu, sur avis favorable du bureau communautaire, propose de faire l acquisition de matériels, qui seront mis à disposition de l entreprise MOYNE, permettant à l entreprise de travailler et surtout de maintenir les emplois Une convention définira les obligations de chacun. Elle sera également visée par le mandataire judiciaire de la société. Afin de ne pas créer d avantage injustifié, une clause de rachat sera prévue dans la convention afin que le matériel prêté soit racheté par l entreprise au prix d acquisition par la CC de l Isle Crémieu. Le président propose au conseil de communauté d accepter cette mesure d aide d urgence et exceptionnelle, de l autoriser à faire l acquisition de matériel et de lui permettre de signer la convention avec l entreprise MOYNE actant le rachat de celui-ci. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté accepte, avec 14 abstentions (Mesdames, Messieurs ROUX (+1 pouvoir de M REYNAUD), THOLLON, GENOT, BROTTET, CROISSANT, GABEURE (+ 1 pouvoir de M BERTHELOT), LEMOINE, GINON, LANFREY, FRIED, PERROT, MORTON) et 26 voix pour, l ensemble de ces propositions Hors délibération Monsieur MOLINA précise que le montant du matériel racheté est de l ordre de euros. L enjeu est de savoir si l on prend le risque de faire fermer une entreprise de 14 salariés pour euros. L entreprise passe en jugement 4 août ; nous allons essayer d attendre cette date afin d avoir plus d informations complémentaires concernant la viabilité de MOYNE CHARPENTE. Il faut se garantir au maximum pour éviter que la CC perde ces euros Madame MORTON demande si les difficultés sont antérieures aux cambriolages.

13 Monsieur MOLINA répond que des difficultés existaient déjà. L entreprise a d importants problèmes de gestion. Monsieur ASLANIAN précise que cette société a pourtant beaucoup de travail sur l ensemble du territoire avec un important carnet de commandes mais il existe effectivement de réels problèmes de gestion et d organisation du travail. Monsieur PERROT souhaite s assurer que toutes les démarches administratives en leur possession ont bien été faites ; il existe des mesures permettant de limiter les problèmes. Monsieur MOLINA répond qu il n est pas rare de voir une entreprise en liquidation judiciaire avec un carnet de commandes rempli. L entreprise a eu beaucoup d impayés compliqués à gérer et les banques ne suivent plus. Madame CROISSANT demande si l aide de la CC de l Isle Crémieu reste liée au caractère exceptionnel des cambriolages. Monsieur MOLINA répond que le caractère d extrême d urgence permettra de se préserver d autres demandes potentielles. Monsieur FRIED demande si cette entreprise n a pas d assurance. Monsieur MOLINA répond que l entreprise a été cambriolée 11 fois. Monsieur ASLANIAN ajoute que le 10 ème sinistre n était pas soldé quand est arrivé le 11 ème cambriolage. Madame CROISSANT demande si des mesures de sécurité seront prises par cette entreprise pour l avenir. Monsieur MOLINA répond que l entreprise a une alarme mais il leur faut 10 minutes pour venir de leur domicile à l atelier. L entreprise aurait pour projet de déménagement sur une zone plus sécurisée. Là aussi, la CC de l Isle Crémieu fera son possible pour trouver une solution pérenne permettant à cette société connue sur le territoire de pouvoir continuer son activité. Monsieur BOURGIER dit que c est un cas de conscience mais entre 14 emplois et euros, le choix est rapide. Il fait confiance au président pour gérer au mieux cette affaire. 2-5 Environnement Rapporteur : Monsieur Francis SPITZNER, vice-président en charge de l environnement : retrait de la CC de l Isle Crémieu du syndicat mixte communal de l agglomération de Pont de Chéruy Le vice-président en charge de l environnement rappelle que la commune de Tignieu- Jameyzieu a intégré la CC de l Isle Crémieu au 1 er janvier 2014 conformément à l arrêté préfectoral N portant extension de périmètre de la CC de l Isle Crémieu.

14 L extension du périmètre de la CC de l Isle Crémieu emporte de plein droit la représentation substitution de la CC de l Isle Crémieu au syndicat mixte communal de l agglomération de Pont de Chéruy pour la compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés» exercée par celui-ci, conformément à l article L alinéa 4 du CGCT. A ce titre, le conseil de communauté a délibéré en date du 17 avril 2014 pour désigner ses représentants au sein du conseil syndical du syndicat mixte communal de l agglomération de Pont de Chéruy. Considérant que la CC de l Isle Crémieu dispose de la compétence optionnelle «élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés» sur son territoire, il convient d être en cohérence complète avec le schéma départementale de coopération intercommunale qui prescrit l adhésion de la commune de Tignieu-Jameyzieu à la CC de l Isle Crémieu. De ce fait, le vice-président en charge de l environnement demande : - le retrait de la CC de l Isle Crémieu du syndicat mixte communal de l agglomération de Pont de Chéruy s agissant de la compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés» conformément à l article L du CGCT. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté : - demande à l unanimité le retrait de la CC de l Isle Crémieu du syndicat mixte communal de l agglomération de Pont de Chéruy s agissant de la compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés». Hors délibération : Monsieur MOLINA précise qu un rendez vous a eu lieu en préfecture avec Monsieur PAVIET SALOMON et le Préfet sur cette problématique. Décision avait été prise de ne pas payer le montant demandé par le SIVOM de Pont de chéruy. Cette décision a été notifiée par courrier, resté à ce jour sans réponse. Il s avère que la CC de l Isle Crémieu est légalement dans l obligation de payer. Le Préfet a proposé que la CC de l Isle Crémieu acte dans un premier temps, par cette délibération, son souhait de retrait. Il faudra attendre ensuite que la CDCI, Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, soit créée (au mois d octobre) pour faire la demande de retrait officiel. Monsieur BOUCHET demande quelle est l échéance pour le règlement. Il pourrait être possible de verser cette somme sur un fonds de réserve. Monsieur BOURGIER s étonne de cette obligation de paiement alors que l on n a aucune explication quant à la forte augmentation concernant la commune de Tignieu-Jameyzieu. On devrait pouvoir surseoir à un règlement à partir du moment où l on n a pas eu les explications demandées. Monsieur MOLINA informera les conseillers communautaires si le dossier évolue : portage par la CC de l Isle Crémieu du projet agro-environnemental et climatique Le vice-président en charge de l environnement rappelle au conseil de communauté que suite à la mise en place récente du nouveau fond européen FEADER portant les

15 thématiques agricoles et développement rural, de nouvelles possibilités d actions s offrent à notre territoire en termes d agriculture et d environnement. Historiquement, dans le cadre de la mise en œuvre de la mission animation Natura 2000, un projet agro-environnemental avait été mis en place sur le territoire en 2010 par la chambre d agriculture, la Direction Départementale des Territoires et avec comme partenaire l association Lo Parvi. Au titre de la «protection et de la mise en valeur de l environnement», la CC de l Isle Crémieu, lors de la prise de compétence optionnelle «portage et animation de Natura 2000» en fin 2011, s est saisie de l accompagnement de ce projet aux côtés de la chambre d agriculture. Ce projet concernait toutes les parcelles agricoles du site réparties sur les 37 communes classées Natura 2000, soit une surface d environ ha. Les mesures portaient sur le maintien et la réouverture de prairies avec une limitation de fertilisation, la reconversion de grandes cultures en prairies et l entretien d éléments du paysage (haies, arbres isolés et bosquets). Les résultats ont été au-delà de nos espérances avec près de 80 exploitants agricoles engagés volontairement dans la démarche, pour une surface d environ 1600ha. C est près de la totalité de l enveloppe allouée qui a été consommée, avec un montant s élevant à sur 5 ans du programme. Au-delà de l impact local de ces retombées financières sur notre territoire, ce projet a permis le maintien et la restauration de nombreuses parcelles en prairies, pelouses sèches, zones humides et éléments du paysage, conditions essentielles à la préservation de la biodiversité, de nos paysages et de nos ressources (eau ). A ce projet agro-environnemental, il est nécessaire d ajouter les résultats d un autre projet portant sur le captage d eau potable de la commune de Bouvesse-Quirieu. Celui-ci visait particulièrement la limitation de la pollution par les nitrates de cette ressource prioritaire. Forts de ce résultat, la communauté de communes de l Isle Crémieu dans le cadre de la mission Natura 2000, la chambre d agriculture de l Isère et le Comité de Territoire Boucle du Rhône en Dauphiné, souhaitent reconduire un nouveau projet agro-environnemental et climatique (PAEC), le précédent se terminant fin Lors des différentes réunions tenues concernant ce projet (comité de pilotage Natura 2000 du 30 juin 2014, conseil d administration du comité de territoire Boucle du Rhône en Dauphiné du 24 juin 2014, réunion avec les exploitants agricoles du 25 juin 2014, ), il a été validé de plusieurs points : - Les thématiques traitées dans ce PAEC seront la préservation l eau et la biodiversité, comme demandé par la région, au travers d un engagement volontaire des exploitants agricoles avec des contreparties financières. - Le territoire ne portera pas seulement sur les communes en Natura 2000, mais sera proposé à d autres communes des communautés de communes concernées si elles le souhaitent (CC de l Isle Crémieu, CC du Pays des Couleurs et CC des Balmes Dauphinoises). - Le projet devait être initialement co porté, suite à l accord initial de la DRAFF et la région, par la CC de l Isle Crémieu et une instance représentative du monde agricole, à savoir le comité de territoire Boucle du Rhône en Dauphiné, avec un accompagnement technique de la chambre d agriculture. Cependant, un retour du 7 juillet 2014 de la région et de l Etat nous indique qu un co portage n est plus envisageable.

16 Par conséquent, il est proposé à la délibération, le portage du PAEC par la CC de l Isle Crémieu sur les communes du site Natura 2000 (37) ainsi que sur les communes supplémentaires de la CCIC, la CCPC et la CCBD qui souhaitent adhérer volontairement au PAEC. Les deux comités de territoire que sont Boucle du Rhône en Dauphiné et «Pâturin» constitueront des partenaires privilégiés dans ce portage. Sont joints à la présente délibération un schéma de gouvernance pour le portage du PAEC ainsi qu une carte concernant le périmètre du futur PAEC. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté accepte à l unanimité l ensemble de ces propositions et délègue le président ou par délégation le vice-président à entamer pour les démarches pour la mise en place d un PAEC Hors délibération Monsieur SPITZNER précise que le premier projet 2000 à 2014 se termine. La CC de l Isle Crémieu a donc été sollicitée afin de porter ce nouveau PAEC qui permettra aux agriculteurs de travailler autrement, plus en accord avec l environnement, en bénéficiant d aides financières. Le territoire serait plus important que lors du précédent projet et comprendrait le territoire Natura 2000 ainsi que plusieurs communes en ZNIEFF. Monsieur LANFREY demande si cette délibération permet de mettre la CCIC en configuration afin qu elle puisse faire une demande de subvention de fonds européen dans le cadre LEADER Monsieur MOLINA répond que le fait de porter ce projet inclut aussi des responsabilités. Ce n est pas simplement une demande de subvention. Monsieur LANFREY souligne que l on demande à la CC de l Isle Crémieu d être porteur d un projet au lieu d être copilote d un dispositif qui fonctionne bien depuis des années. Monsieur SPITZNER signale que Monsieur GREGOIRE, vice président à la Région Rhône Alpes, en charge de l agriculture s est déplacé sur notre territoire et a été favorable à ce projet.

17 2-6 Administration générale Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA, président : instauration de primes d astreintes pour les techniciens des services techniques VU le décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU l avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 9 juillet 2014, Le président souhaite mettre en place des astreintes auprès des services techniques, qui pourraient être contactés puis intervenir après validation de la direction générale en cas d urgence uniquement, hors temps de travail. Il rappelle que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte. Le président indique qu une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Le président propose donc la mise en place de périodes d astreinte pour les services techniques à compter du 1 er août 2014 et de les rémunérer en conséquence. Sont concernés les techniciens du service technique de la CC de l Isle Crémieu sachant que ces périodes pourront être effectués par des agents titulaires ou non titulaires. Après en avoir délibéré le conseil communautaire : - Charge à l unanimité le président de rémunérer, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur, - Autorise le président à prendre et à signer tout acte y afférent. Hors délibération Monsieur MOLINA tient à préciser que le coût sera neutre pour la collectivité puisque les techniciens effectuaient des heures supplémentaires systématiques. Celles-ci seront désormais compensées par les astreintes, pour la majeure partie. Monsieur BOUCHET signale qu en cas d urgence sur une voirie, on appelle généralement le maire. Il trouve complexe d avoir à appeler quelqu un qui interviendra après validation de la direction générale. 1, Parc d activités de Buisson Rond VILLEMOIRIEU Tél. : Fax : contact@cc-isle-cremieu.fr La CCIC en ligne : 17

18 Monsieur MOLINA répond qu actuellement, c est bien ce qui se passe Sont joignables Christophe NOVOTNY, Amandine MAISSE ou le vice-président en charge de la voirie. C est en tout cas à la communauté de communes d intervenir. Monsieur DAUTRIAT rappelle que la communauté de communes est le gestionnaire des voiries. Madame CHEBBI demande si des Interventions ont déjà eu lieu et si cette instauration d astreintes correspond à un besoin réel. Monsieur MOLINA répond que c est une simple mise en conformité de ce qui se passe actuellement. Jusqu à présent, les techniciens n avaient pas d obligation à répondre ; maintenant, du fait de leurs astreintes, ils auront obligation de répondre et d agir dès lors que la direction générale aura validé leur intervention. Monsieur PRAL demande si des numéros de téléphone dédiés seront donnés aux communes. Monsieur NOVOTNY répond que des numéros portables ont déjà été communiqués aux mairies. Le fonctionnement reste identique. Messieurs PRAL et SPITZNER souhaiteraient qu un numéro de portable soit défini pour l astreinte. Monsieur MOLINA répond que le numéro de Christophe est le numéro qu il convient de faire en tout premier lieu, l essentiel étant que la hiérarchie soit prévenue avant intervention : création de 5 postes d adjoints d animation 2 ème classe Le vice-président en charge de l action sociale rappelle que, du fait de l intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au sein de la communauté de communes de l Isle Crémieu, la CC de l Isle Crémieu avait pour obligation de proposer les mêmes services en matière d action sociale, et notamment en termes d offres de loisirs pour les mercredis après midis pour les enfants de 3 à 11 ans. Afin d organiser et d animer ces centres de loisirs sur 8 sites (2 à Tignieu-Jameyzieu intégrés à la CC de l Isle Crémieu à compter du 1 er janvier 2015, 1 à St Romain de Jalionas, 1 à Siccieu-St Julien-Carizieu, 1 à Annoisin-Chatelans, 1 à Hières-sur-Amby, 1 à Chozeau et 1 à Crémieu), la CC de l Isle Crémieu doit procéder à des créations de poste pour les postes de direction des structures avec : - 1 poste d adjoint d animation 2 ème classe correspondant à la fonction de coordinateur des centres de loisirs des mercredis après-midis - 3 postes d adjoints d animation 2 ème classe correspondant à la fonction de directeur des centres de loisirs - 1 poste d adjoint d animation 2 ème classe correspondant à la fonction de directeur adjoint des centres de loisirs. 1, Parc d activités de Buisson Rond VILLEMOIRIEU Tél. : Fax : contact@cc-isle-cremieu.fr La CCIC en ligne : 18

19 Ces postes seront annualisés : les directeurs travailleront 35 mercredis et seront également en poste pendant les vacances scolaires (printemps, été, automne et hiver) sur un total d heures correspondant à 80% d un temps complet. Ces créations de poste seront effectives au 1 er septembre Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l unanimité ces créations de poste aux conditions précitées. Hors délibération Monsieur MOLINA donne la répartition des heures des mercredis et des vacances scolaires pour les directeurs et directeur adjoint. Actuellement sont réalisées 660 heures de terrain et 125 heures de préparation lors des vacances scolaires. Les mercredis représenteraient 315 heures de terrain mercredis heures de préparation soit 500h Soit au total 1285 heures qui correspondent à 80% temps plein Mercredis : 31% d un temps plein par directeur en dehors du coordinateur (ou 39% d un 80%) 1 temps plein crée entièrement pour la coordination des mercredis. Soit 2.2 ETP crées pour les mercredis (31% * 4 directeurs soit 1.24 ETP + 1 ETP coordination) Au total, en annualisant le temps de travail des mercredis avec celui des vacances scolaires, il convient de créer 4.2 ETP soit 5 postes (dont 4 à 80%). Monsieur DESVIGNES précise que la variable d ajustement, en fonction des effectifs d enfants, se fera sur le nombre d animateurs et non sur le nombre de directeurs. Il ajoute que la coordinatrice des mercredis après midis a aussi la direction d un des centres mis en place. Madame ALBIZZI demande quelle est la tendance en termes d inscriptions. Monsieur DESVIGNES répond qu actuellement, 24 enfants sont inscrits à St Romain de Jalionas, 18 à Chozeau, 20 à Crémieu, 7 à Hières sur Amby, 7 sur Siccieu-St Julien- Carizieu et 3 sur Annoisin-Chatelans ; cela devrait évoluer sur la dernière quinzaine d août. Les enfants sont inscrits de septembre à décembre pour la plupart. Monsieur BOUCHET pose la question de savoir si l effectif ne correspond pas aux attentes, qu en sera-t-il des recrutements actuels? Monsieur MOLINA répète que les directeurs, pour la plupart, travaillent déjà aux centres de loisirs. 500 heures ont été ajoutées pour les mercredis après midis. Monsieur DESVIGNES donne le calcul des 315 heures dédiées aux mercredis après-midis. 35 mercredis ont été comptabilisés avec 7 heures de travail réel, 1 heure de préparation et 1 heure de transport. 1, Parc d activités de Buisson Rond VILLEMOIRIEU Tél. : Fax : contact@cc-isle-cremieu.fr La CCIC en ligne : 19

20 Monsieur LANFREY souhaiterait avoir un tableau de base décrivant en heures annuelles la situation et la situation Il a besoin de visualiser les choses pour arriver à comprendre le raisonnement. Il a donné un vote de confiance et non de compréhension. Monsieur DESVIGNES pense que plus d informations seront actées après les inscriptions : création d un poste de rédacteur correspondant à la fonction de contrôleur de gestion Le président informe les conseillers communautaires, que, suite au départ de l adjoint administratif en charge, pour une part du secrétariat administratif et de l accueil téléphonique et physique, et, pour l autre part, de la comptabilité et de la mutualisation dans les communes et face à l augmentation de la charge de travail en termes administratifs et comptables, il a été décidé de dissocier les deux fonctions. Le poste d adjoint administratif correspondant à la fonction de secrétariat administratif, sera confié à un autre agent. Quant aux missions comptables, il a été décidé de les étoffer, en termes de comptabilité (mandatement-budget-dette sur l ensemble des budgets CCIC). Compte tenu de l évolution de la CC de l Isle Crémieu présente et à venir, il apparait nécessaire de mettre en place un contrôle de gestion (contrôle budgétaire, contrôle des prix, tableaux de bords, situations financières par service). La mission d aide comptable aux communes est proposée d être poursuivie. C est pourquoi le président propose la création d un poste de rédacteur correspondant à la fonction de contrôleur de gestion. Cette création de poste à temps complet sera effective au 1 er octobre Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide cette création de poste aux conditions précitées. Monsieur MOLINA rappelle le départ de Christiane PYNSON en disponibilité pour convenances personnelles. Cette dernière gérait pour partie des tableaux de suivis financiers. Ces tableaux de bords ont besoin d être plus élaborés au vu du montant de notre budget de l ordre de 20 millions d euros, des lois de finances qui changent chaque année etc De plus, la CC de l Isle Crémieu souhaite poursuivre la mutualisation au sein des communes en termes de comptabilité publique. Il convient également de travailler sur les achats également afin de faire des économies en termes de fonctionnement. Monsieur LANFREY demande les caractéristiques de la fiche de poste. Monsieur MOLINA répond qu il s agit d un cadre B sur la fonction de rédacteur. Madame MORTON demande si un tuilage est prévu entre les agents. 1, Parc d activités de Buisson Rond VILLEMOIRIEU Tél. : Fax : contact@cc-isle-cremieu.fr La CCIC en ligne : 20