Pouvoir adjudicateur. Ville d'outreau MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX TRAVAUX DE VOIRIE PROCÉDURE ADAPTÉE REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 Pouvoir adjudicateur Ville d'outreau MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX TRAVAUX DE VOIRIE PROCÉDURE ADAPTÉE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date et heure limites de remise des offres 29 mars 2016 à heures Page 1 sur 10

2 Table des matières ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2. PROCÉDURE DE PASSATION... 3 ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS... 3 ARTICLE 4. DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES... 3 ARTICLE 5. DOSSIER DE CONSULTATION... 3 ARTICLE 6. PRÉSENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE... 4 ARTICLE 7. PRÉSENTATION DE L OFFRE... 5 ARTICLE 8. VARIANTES... 6 ARTICLE 9. CRITÈRES D ATTRIBUTION... 6 ARTICLE 10. CHOIX DE L OFFRE... 7 ARTICLE 11. ENVOI DES PROPOSITIONS... 7 ARTICLE 12. LITIGES ET DIFFÉRENTS... 9 ARTICLE 13. PERSONNES À CONTACTER POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Page 2 sur 10

3 Article 1. Objet de la consultation Objet du marché : Travaux de voirie Le présent marché a pour objet la réalisation des réfections de voirie sur le territoire communal Article 2. Procédure de passation Conformément à l article 28.I (Limite non dépassée) du Code des Marchés Publics, le marché est passé par procédure adaptée. Cette consultation sera passée en application de l article 76 du Code des marchés publics relatif aux accords-cadres. Il s agit d un accord-cadre avec maximum conclu avec plusieurs titulaires (3) (sous réserve d un nombre suffisant d offres). Les marchés subséquents issus du présent accord seront attribués dans les conditions définies au C.C.P. La collectivité se réserve le droit de mener des négociations lors des marchés subséquents. Nomenclature CPV pertinente : 6726, Article 3. Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Article 4. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours de calendrier, à compter de la date limite de réception des offres. Article 5. Dossier de consultation Le dossier de consultation contient les éléments suivants : - Règlement de Consultation - DC3 Acte d engagement - CCP - CCTP - Bordereau des prix unitaires - Détail estimatif. - Plans Page 3 sur 10

4 Vous pouvez consulter les documents en ligne à l adresse suivante: Les candidats peuvent aussi demander la transmission du dossier de consultation ainsi que d éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 6. Présentation du dossier de candidature Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants : - La lettre de candidature (formulaire DC1) - La déclaration du candidat (formulaire DC2) - La copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire - Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l honneur : - a)condamnation définitive : - - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; - b) Lutte contre le travail illégal : - - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; - c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; - d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord cadre ; - f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; - g) Marchés de défense et de sécurité : Page 4 sur 10

5 - - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; - h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; - - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; - i)que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. - Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. La sélection des candidatures sera effectuée à partir des critères suivants : Capacité économique et financière du candidat : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. * Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Capacité technique du candidat : * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. * Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. * Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. * Une déclaration en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Article 7. Présentation de l offre Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants : - L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat - Le cahier des clauses particulières (C.C.P.)/ C.C.A.P cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé - Le cahier des clauses techniques particulières - Le bordereau des prix unitaires - Le détail estimatif ou l offre financière du candidat - Le mémoire technique ou cadre de réponse S il s agit d une réponse dématérialisée, l acte d engagement doit être signé électroniquement. Les déclarations de sous-traitances nécessaires Page 5 sur 10

6 En cas de présentation du dossier lors d une remise papier, le candidat présentera son offre de façon structurée. Elle sera constituée de : - 1 dossier candidature comprenant l ensemble des éléments ci-dessus - 1 dossier offre. Chaque dossier offre fera apparaître distinctement offre de base ou variante. Article 8. Variantes Le candidat est autorisé à proposer des variantes libres dans son offre. Ces variantes doivent toutefois être mentionnées à part et être motivées. Aucune variante obligatoire n'est prévue. Aucune variante facultative n'est prévue. Les concurrents ont l obligation de présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Ils peuvent présenter, conformément à l article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes. Article 9. Critères d attribution Les critères d'attribution suivants sont d'application pour l'attribution de l'accord cadre : N Description Pondération 1 Prix 70 Le critère prix sera évalué grâce aux deux détails estimatifs fournis dans le dossier de consultation. La formule suivante sera utilisée pour le total des deux détails estimatifs : * si l offre la moins disante est inférieure à l estimation, la formule suivante est appliquée: 70* (offre moins disante/ offre du soumissionnaire) * si l offre la moins disante est supérieure à l estimation: la formule suivante est appliquée: 70* (estimation/ offre du soumissionnaire) 2 Délai d'exécution 10 Ce critère sera apprécié au regard des délais nécessaires pour la réalisation des travaux type. Pour le critère délai d exécution la formule suivante sera utilisée: 10*(délai le plus court/ délai du soumissionnaire) Pour respect du délai stipulé dans l acte d engagement (3 mois pour les deux opérations), le candidat obtiendra la note de 5. 3 Valeur technique 20 Ce critère sera apprécié à l aide des éléments suivants: * Méthodologie de chantier sur 10. * Apports techniques et sujétions visant à optimiser le cahier des charges sur 5. * Démarche environnementale: gestion des déchets, des déplacements, matériel utilisé 5. Page 6 sur 10

7 Pondération totale des critères d'attribution: 100 Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur. Article 10. Choix de l offre Sera déclarée offre inappropriée, toute offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et assimilable à une absence d offre (au sens de l article 35-II-3 du code des marchés publics) Sera déclarée offre irrégulière, toute offre qui apporte une réponse au besoin mais est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l AAPC ou dans les documents de consultation( au sens de l article 35-I-1 du CMP) Sera déclarée offre inacceptable, toute offre si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer (au sens de l article 35- I-1 du code des marchés publics). Article 11. Envoi des propositions La date limite de remise des plis est le 29 mars 2016 à h Les candidats doivent impérativement choisir, pour leur réponse, entre : une transmission électronique : voie dématérialisée un envoi sur un support papier. Ces deux modes d envois ne devront pas être utilisés conjointement sous peine de rejet des deux réponses (sauf dispositions relatives à la copie de sauvegarde). Cependant, en cas de transmission par voie électronique le candidat conserve la faculté d envoyer par une autre voie (papier par exemple), les documents et pièces que le candidat ne peut matériellement transmettre en format électronique (par exemple : les échantillons, plan, esquisses, maquettes, catalogues ) et qui ne modifient pas les caractéristiques essentielles de l offre. Transmission sur support papier Les candidats transmettent leur réponse sous pli cacheté, qui contiendra les documents énumérés dans le présent document. L enveloppe extérieure porte l adresse suivante : Hôtel de ville Service Marchés Publics 2ème étage Rue du Biez Outreau Remise contre récépissé Service Marchés Publics 2ème étage Aux horaires suivants: Du Lundi au Vendredi: 8h00-12h00/13h45-17h30 Mairie fermée le Samedi et le Dimanche Page 7 sur 10

8 avec la mention : «Travaux de voirie - NE PAS OUVRIR» Les offres devront être adressées par porteur, par pli recommandé avec accusé de réception ou tout mode d acheminement express permettant de certifier la date de réception avant les date et heure mentionnées en page de garde. Transmission par voie électronique Les candidats répondant par voie dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante : -Portable Document Format (Adobe.pdf), -Rich Text Format (.rtf), -Compressés (exemples d extensions :.zip,.rar), -Applications bureautiques (exemples d extensions :.doc,.xls,.pwt,.pub,.mdb), -Multimédias (exemples d extensions : gif,.jpg,.png), Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont signés individuellement par le candidat au moyen d un certificat de signature électronique conforme au RGS (référentiel général de sécurité). Les candidatures et les offres seront transmises sous forme dématérialisée sur le profil d acheteur conformément à l article 56 du code des marchés publics. Ce pli porte l indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Le candidat pourra télécharger les DCE, poser une question ou répondre électroniquement en accédant à la consultation sur le site Internet suivant : Pour toute communication la plateforme utilise l adresse mail : nepasrepondre@marches.cdg59.fr ou nepasrepondre(at)marches.cdg5962(dot)fr. Veuillez vérifier "accepter" ces mails et contrôler que cela n arrive pas dans vos courriers indésirables. Les offres déposées seront cryptées et devront être signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation. Il est permis d envoyer une copie de sauvegarde dans les conditions fixées par l arrêté du 28 août Les candidats doivent insérer dans l enveloppe électronique l ensemble des documents requis et signer électroniquement ceux dont le présent règlement de consultation impose la signature. Les documents à transmettre doivent être compressés au format.zip. La liste des documents à faire figurer dans le fichier ZIP est précisée au présent règlement. Un fichier ZIP doit être constitué pour chaque lot soumissionné. Les propositions et les offres doivent être transmises accompagnées d une signature électronique (article du code civil), permettant de vérifier : L'identité du signataire ; L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l article 2 de l Arrêté du 15 Juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics Le respect du format de signature conforme au format de signature doit être conforme au référentiel général d'interopérabilité ou au format XAdES, CAdES ou PAdES Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature L'intégrité du fichier signé. Les certificats sont référencés sur une liste ministérielle disponible à l adresse suivante : Les certificats RGS : references.modernisation.gouv.fr/liste-des-offres-r%c3%a9f%c3%a9renc%c3%a9es Les certificats pour les autres états membres de l UE : Page 8 sur 10

9 ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm Toute transmission électronique non accompagnée de sa signature électronique, telle que prévue à l article du code civil est réputée nulle et non avenue. Dans le cas où la plateforme des marchés publics ne reconnaîtrait pas la signature électronique, il sera demandé directement au candidat de prouver sa validité au regard des obligations citées ci-dessus. En cas de remise d un pli par voie électronique par un groupement d entreprises, c est le mandataire du groupement qui procède au dépôt du pli par sa seule signature électronique. Il n est pas possible de cumuler les remises de plis selon les différents membres du groupement. En cas de cumul, les plis seront réputés ne pas avoir été reçus ; le mandataire en sera informé. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...). Les plis doivent être déposés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention à bien vérifier votre conformité aux pré-requis techniques) Vous pouvez contacter le support de la plateforme au ou wma.support(at)ordiges(dot)com Les documents transmis par voie électronique pourront être matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la matérialisation des pièces et recourir sur ceux-ci à la signature manuscrite des deux parties. Article 12. Litiges et différents Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 50 du CCAG des marchés de Travaux. En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée BP LILLE CEDEX Précisions concernant les délais d introduction des recours - Référé précontractuel: (art. L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu à la signature du contrat (la requête en référé devant être introduite avant la conclusion du contrat), devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif - Recours gracieux: adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée -Recours indemnitaire: exercé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la réponse apportée à une demande préalable -Recours pour excès de pouvoir (art L421-1 et suivants du Code de Justice Administrative): dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément sur le fondement des articles L et R522-1 du Code de Justice Administrative. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat n est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion du contrat. -Recours de pleine juridiction: pour tout candidat évincé contestant la légalité du marché ou de certaines de ses clauses qui lui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Ce recours peut, le cas échéant, être assorti de demandes indemnitaires. Une Page 9 sur 10

10 requête en référé - suspension peut également être introduite simultanément sur le fondement des articles précités - Référé contractuel ( art L et suivants du Code de Justice Administrative) : exercé après la signature du contrat, devant le juge des référés du Tribunal Administratif ( excepté si le candidat évincé a déjà saisi le juge dans le cadre d un référé précontractuel ou si le pouvoir adjudicateur a fait paraître un avis d intention de conclure au JOUE et a respecté un délai de 11 jours entre la publication de cet avis et la conclusion du marché). Article 13. Personnes à contacter pour obtenir des renseignements complémentaires Pour obtenir des informations d ordre administratif : Hélène DECHAMPS Gestionnaire Marchés Publics Tél. : Fax : hdechamps-mp@ville-outreau.fr Pour obtenir des informations d ordre technique : Fabrice JOIRIS Collaborateur technique Tél. : Fax : fjoiris-st@ville-outreau.fr Page 10 sur 10