ACCORD-CADRE CONTRAT D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE CHAUFFAGE, D ECS, DE VMC ET ANNEXES

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1 ACCORD-CADRE CONTRAT D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE CHAUFFAGE, D ECS, DE VMC ET ANNEXES SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L ACCORD-CADRE ARTICLE 2 - DUREE DE L ACCORD-CADRE CONTRAT D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE CHAUFFAGE, D ECS, DE VMC ET ANNEXES ARTICLE 3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L ACCORD CADRE LANCEMENT DES CONSULTATIONS DES MARCHES SUBSEQUENTS MODIFICATIONS DES ENTREPRISES TITULAIRES ARTICLE 4 LE PERIMETRE DES GROUPES IMMOBILIERS ARTICLE 5 - MODALITE DE DESIGNATION DES ENTREPRISES DOCUMENTS A FOURNIR ENVELOPPE ET MODALITES D ENVOI DESIGNATION DES ENTREPRISES ARTICLE 6 - COMPOSITION DES DOSSIERS ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS ARTICLE 8 - ATTRIBUTION ET SIGNATURE DE L ACCORD CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS ARTICLE 9 - EVALUATION DES ENTREPRISES, DEMARCHE QUALITE

2 Article 1 - OBJET DE L ACCORD-CADRE. France Habitation construit et/ou réhabilite des chaufferies chaque année sur de nombreux sites de son patrimoine de logements sociaux. Par ailleurs, certains contrats d exploitation arrivent à échéance sur certains sites existants en 2012 et Le présent accord cadre a pour objet : Désigner des entreprises compétentes dans les domaines techniques d exploitation des installations de chauffage, d eau chaude collective, de VMC et annexes. Faciliter la désignation des entreprises qui réaliseront l exploitation des installations. Obtenir des offres compétitives, pertinentes, régulières et suffisantes. Dématérialiser les procédures de transmission des DCE pour chaque opération en utilisant la plateforme marchés sécurisés pour lancer les consultations. L accord cadre CONTRAT D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE CHAUFFAGE, D ECS, DE VMC ET ANNEXES concerne : des opérations neuves et de réhabilitation complète de chaufferie des sites existants pour lesquels les contrats d exploitation arrivent à échéance avant le 31/12/2015. Article 2 - DUREE DE L ACCORD-CADRE CONTRAT D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE CHAUFFAGE, D ECS, DE VMC ET ANNEXES La durée de l accord-cadre est fixée à 2 ans, reconductible deux fois tacitement pour une période d un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant chaque échéance. La non reconduction de l accord-cadre ne pourra en aucun cas s analyser en une résiliation et n ouvre pas droit au versement d une indemnité. La durée de l accord-cadre commence à compter de la date de notification de l avis d attribution de l accord-cadre aux titulaires. L échéance de l accord cadre ne pourra excéder la date du 31/12/2015. La durée des marchés subséquents sera précisée à chaque consultation. Article 3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L ACCORD CADRE. 3.1 Lancement des consultations des marchés subséquents Une fois l accord cadre signé, France Habitation adresse aux entreprises signataires, un dossier de consultation sous la forme d une mise en concurrence simplifiée. Les entreprises sont alertées uniquement par du déclenchement d une nouvelle consultation sur le fondement de l accord cadre par un message envoyé par le service achats via la plateforme internet «marchés sécurisés». Ce message les invite à suivre un lien vers le message complet et vers le téléchargement du dossier de consultation au moyen du code fourni. Il appartient aux entreprises de s enregistrer avec les coordonnées exactes et complètes sur la plateforme avec une adresse valide et actualisée. Seuls les prestataires signataires de l accord cadre sont consultés par France Habitation pour l exploitation des installations collectives de chauffage, d ECS, de VMC et annexes. Pour chaque opération, France Habitation précise l objet de la consultation et ses modalités pratiques. Les entreprises signataires de l accord cadre s obligent à accuser réception du lancement des consultations et à adresser une réponse à chacune. Si l entreprise décide de ne pas remettre d offre, elle est tenue de motiver sa réponse. 3.2 Modifications des entreprises titulaires A défaut d un courrier motivé, France Habitation écartera l entreprise de l accord cadre faute d offres. Dans le cas d exclusion cité ci-dessus aux consultations, France Habitation peut après résiliation du contrat avec l entreprise décider d intégrer une nouvelle entreprise en substitution. Cette possibilité permettra à France Habitation d avoir toujours le même nombre d entreprises signataires

3 Article 4 LE PERIMETRE DES GROUPES IMMOBILIERS France Habitation envisage environ 10 à 20 consultations pour des contrats d exploitation des installations collectives de chauffage, d ECS, de VMC et annexes, soit un volume estimé d environ de 1000 à 2000 logements sur 2 ans. Les indications de volumes fournies par France Habitation ci-dessus sont prévisionnelles, données à titre indicatif mais ne sont en aucun cas contractuelles. France Habitation peut être amenée à modifier ces données, sans que les signataires puissent prétendre à indemnisation. Départements : Île de France Article 5 - MODALITE DE DESIGNATION DES ENTREPRISES. 5.1 Documents à fournir Les entreprises candidates devront fournir pour la date de remise des plis les documents suivants : Pièce n 1: Fiche d information du candidat Pièce N 2 : DC1 Pièce n 3: DC2 Pièce n 4: Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Pièce n 5: Attestations d'assurance (responsabilité civile et décennale) en cours de validité. L'attestation devra préciser que le contrat d'assurances couvre l'entreprise pour son activité en Entreprise Générale pour les responsabilités qu'elle encoure à raison des prestations qu'elle réalise et qu'elle sous-traite à hauteur du montant global de l'opération TTC, avec abrogation de la règle proportionnelle ; Pièce n 6: Note de présentation comprenant notamment les moyens techniques, en matériel et en personnel mis à disposition par le candidat pour la réalisation de la prestation, y compris les moyens service après-vente Pièce n 7: Une liste des références pour des prestations dans le domaine du marché, exécutées durant les trois dernières années indiquant le lieu, la date et le montant annuel des prestations exécutées avec le nom du représentant du maître d ouvrage pouvant être contacté avec ses coordonnées (téléphone, etc.). Pièce N 8: Capacités et qualifications professionnelles du candidat : Qualibat. Pièce N 9: Certification Qualité de type ISO 9001 ou équivalent. Dans le cas d une démarche en cours, le candidat produira son manuel Qualité. Dans le cas d un processus d organisation particulier, le candidat produira tout document justificatif. Le candidat produira à l appui de cette pièce les certificats de capacités de bailleurs sociaux pour les prestations identiques à l appel d offres. Pièce N 10: DC4 en cas de sous-traitance accompagné des pièces 2, 3, 4, 6 et 7 pour le soustraitant à l appui de sa candidature. Pièce N 11 : Accord cadre signé en double exemplaire non agrafés en recto seul. 5.2 Enveloppe et modalités d envoi L enveloppe est transmise par courrier recommandé avec avis de réception et parvient à destination avant les date et heure limite fixées au: 08/03/2012 à 12h - 3 -

4 Il s'agit des dates et heures limites de réception. Il appartient aux entreprises de prendre toutes dispositions pour s assurer que leur plis parviendra en temps et en heure à FRANCE HABITATION. L'enveloppe est adressée en recommandé à : FRANCE HABITATION, Service Achats 1, square Chaptal LEVALLOIS PERRET Cedex Avec les mentions suivantes : «ACCORD CADRE CHAUFFAGE» «NE PAS OUVRIR» 5.3 Désignation des entreprises Suite à la réception des candidatures, la Commission sélectionne 5 entreprises maximum. Tous les candidats sont avertis individuellement par courriel des décisions de la Commission. Il appartient donc aux entreprises de fournir dans la pièce N 1 l adresse de contact la plus appropriée. Les entreprises sélectionnées n ont pas de dossier à chiffrer à cette étape de la procédure. Elles sont sélectionnées pour être consultées sur les procédures à venir. Pour sélectionner les entreprises membres de l accord cadre, France Habitation se basera sur les critères et pondérations suivants: Mémoire technique et organisation de l entreprise (astreinte, suivi des interventions) (20%) Capacités techniques et de compétences : niveau Qualibat et prise en compte notamment des expériences d exploitation d installation de pompe à chaleur et/ou utilisant l énergie solaire thermique et d installation de VMC double flux (50%) Certificats de capacité du candidat auprès de bailleurs sur des prestations similaires et toutes évaluations du candidat démontrant la qualité d exécution des prestations (30%) Les entreprises désignées par la Commission comme membres de l accord cadre reçoivent le présent contrat signé par France Habitation en retour. Chaque opération issue de l accord cadre fera l objet d un marché signé séparément. Article 6 - COMPOSITION DES DOSSIERS. Pour La procédure d accord cadre le dossier est composé de : - L accord cadre à signer - Fiche d information du candidat fournie à remplir Pour les phases de consultations les dossiers seront au minimum composés de : - Règlement de consultation - CCAP, et CCTP et/ou DPGF et annexes - Acte d engagement Article 7 - RENSEIGNEMENTS. Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur sont nécessaires, les candidats doivent faire parvenir une demande écrite au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des plis auprès de FRANCE HABITATION à l adresse suivante : indiquant dans l objet du courriel : Accord Cadre CHAUFFAGE Une réponse est alors adressée dans les meilleurs délais par France Habitation à tous les candidats consultés via la plateforme de téléchargement. Article 8 - ATTRIBUTION ET SIGNATURE DE L ACCORD CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS. A l attribution du marché, le titulaire désigné par France Habitation doit dans le délai défini dans la notification, fournir la preuve qu il est en règle au regard de l administration. Pour ce faire il doit fournir les documents suivants datés, paraphés et signés : - 4 -

5 - Attestation des paragraphes F à H du formulaire NOTI1 - NOTI2 - Extrait Kbis - Attestation d assurance - Lettre d accompagnement sur papier à en tête de l entreprise avec toutes les coordonnées à jour nécessaires pour la bonne exécution du marché. Et/ou toutes les pièces qui seraient mentionnées aux articles et du code du travail que le législateur pourrait ajouter ou modifier entre temps. Par ailleurs, l entreprise doit respecter les demandes de France Habitation de fournir ces mêmes documents tous les 6 mois pour la durée totale de l accord et de chacun des marchés subséquents signés par elle. Faute de réponse et d envoie des documents le contrat avec l entreprise pourra être résilié sans délais. Article 9 - EVALUATION DES ENTREPRISES, DEMARCHE QUALITE. France HABITATION doit offrir un niveau de prestations satisfaisant à ses locataires. A ce titre, une évaluation est réalisée sur le travail exécuté selon les critères suivants : - Qualité de prestation - Respect des délais - Qualité relationnelle - Qualité administrative Ces critères sont susceptibles d être modifiés ou d évoluer. France Habitation s engage donc à prévenir tous ses prestataires si un changement devait intervenir. En cas d évaluation insatisfaisante : France Habitation peut avec le fournisseur mettre en place un plan d actions destiné à réduire dans un délai déterminé les insuffisances constatées. En cas de non respect des engagements contenus dans le plan d actions les sanctions suivantes pourront être appliquées - Résiliation du marché conformément aux prescriptions. - Prise en compte du résultat du candidat lors des consultations suivantes sur le fondement de l accord cadre. Fait à Levallois Perret, le SA d'hlm France Habitation Mme / Mlle / M. en deux exemplaires Société :. Mme / Mlle / M. En qualité de. En qualité de. Cachet et Signature des parties : - 5 -

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