REPONSE OFFICIELLE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMS

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1 CONSULTATION PUBLIQUE «NUMEROTATION MODIFICATION DE LA DECISION N ETABLISSANT LA LISTE DES NUMEROS D URGENCES» PUBLIEE PAR L AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES REPONSE OFFICIELLE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMS

2 Le présent document constitue la contribution officielle de la Fédération Française des Télécoms (ci-après «FFTélécoms») à la Consultation publique lancée par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 14 octobre 2013 et intitulée «Numérotation - modification de la décision n établissant la liste des numéros d urgence». La FFTélécoms est une association professionnelle regroupant les principaux opérateurs de télécommunications fixes et mobiles, sur le marché français 1. La Consultation de l ARCEP pose le problème de l établissement de la liste des numéros d urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques et la question de la réservation dans le plan national de numérotation d une nouvelle tranche de numéros courts pour répondre aux futures demandes de numéros d urgence. QUESTION 1 RELATIVE AUX EVENTUELLES INDISPONIBILITES PARMI LES 10 NUMEROS DE LA TRANCHE 19X Les membres de la FFTélécoms n utilisent à ce jour aucun numéro de la tranche 19X dans leurs plans privés. En revanche, un opérateur utilise le numéro L utilisation du 190 n est donc pas souhaitée. De même, réserver 10 numéros de la tranche 19x reviendra à empêcher l attribution par l Autorité d un nombre très important de numéros inclus dans ces tranches, dans un contexte de rareté des ressources en numérotation. Il serait en outre utile de s assurer que la tranche 19X n est pas utilisée dans un autre pays européen ou dans un pays limitrophe des DOM. Le risque serait alors que les services d urgence réceptionnent des appels de clients étrangers en «roaming» sur le territoire français. QUESTION 2 RELATIVE A LA DECISION VISANT A RESERVER DANS LE PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION LA TRANCHE 19X POUR REPONDRE AUX FUTURES DEMANDES DE NUMEROS D URGENCE Les membres de la FFTélécoms appellent l attention des pouvoirs publics sur les conséquences préjudiciables pour les utilisateurs et le caractère contre-productif de la multiplication des numéros d urgence. La variété de numéros nous semble aller à l encontre de la mission d urgence assignée aux services en question, car un trop grand nombre de numéros d accès aux services d urgence entretient la confusion et entraîne des difficultés de mémorisation pour les utilisateurs. L autre effet de bord dont il conviendrait de tenir compte serait la multiplication préoccupante des appels mal orientés, lorsque l utilisateur est en situation aiguë de stress tel qu il l est, par définition, lors d un appel d urgence. L ouverture envisagée de la tranche 19X pour répondre aux futures demandes de numéros d urgence aboutirait en effet à la possibilité de créer jusqu à 18 numéros d accès aux services d urgence sur le territoire français. 1 Pour de plus amples informations, merci de bien vouloir consulter : 2

3 La Consultation rappelle que, à la suite de la dernière décision de l Autorité sur le sujet 2, la France dispose déjà de 8 numéros d urgence énumérés page 5 de la Consultation. L ouverture des deux numéros supplémentaires - destinés au CROSS et CSS - porterait par conséquent à 10 le nombre de numéros d accès aux services d urgence et les 8 numéros restant disponibles sur la tranche 19X ne pourraient qu accroitre la tentation pour tout service public d obtenir un numéro d urgence spécifique. Avec 8 numéros d urgence en vigueur, deux services complémentaires déjà envisagés et 8 autres numéros possibles, la France se singulariserait, sans justification évidente, des autres pays européens où un nombre plus limité de numéros d accès à un service d urgence apparait suffisant et satisfaisant pour l organisation des secours. La France se démarquerait même de pays tels que la Belgique alors que les services y sont dédoublés selon la langue parlée. Une telle démarche apparaît de surcroît en totale contradiction avec les missions portées par le Secrétariat général à la modernisation de l action publique, qui visent principalement à simplifier et optimiser l utilisation des ressources de l Etat, et notamment les systèmes d information des administrations 3. La complexité du système français de routage des numéros d urgence est déjà importante du fait du nombre extrêmement élevé de numéros traduits pour les numéros d urgence non nationaux. Ajouter de nouveaux numéros d urgence ne fera qu accroître cette complexité et singulariser davantage la France par rapport à ses partenaires européens. Pour mémoire, cette position avait déjà été officiellement exprimée par la Fédération dans sa réponse à la Consultation concernant l ouverture du 114 et à chaque intervention de ses représentants lors des réunions de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST). Aussi la Fédération appelle-t-elle de ses vœux qu une réflexion sur la rationalisation des numéros d accès aux services d urgence soit menée. D autant que l expérience montre que qu il est toujours plus aisé d ouvrir de numéros nouveaux que d en supprimer. En conséquence, la décision de consacrer des ressources en numérotation, qui sont par définition finies, pour de multiples numéros d urgence dont la pérennité n est pas totalement assurée, constituerait une décision lourde de la part de l ARCEP. Les membres de la Fédération considèrent en particulier que les pouvoirs publics français devraient promouvoir l utilisation du seul numéro d urgence fédérateur au niveau européen, à savoir le 112, numéro unique que la Commission européenne s efforce de mettre en avant dans un souci d harmonisation. Ce numéro, outre son caractère facilement mémorisable, surtout s il est le seul à être promu présente trois caractéristiques exclusives et remarquables, qui poussent à le privilégier naturellement : 2 Décision ARCEP n en date du 14 décembre

4 L appel au 112 aboutit même depuis un réseau mobile tiers en cas d absence de couverture de l opérateur commercial de l appelant. L accès au 112 s étend également aux «roamers» sous couverture d un opérateur n ayant pas signé d accord de «roaming» avec leur opérateur commercial. Les appels vers le 112 sont acheminés de manière prioritaire dans tous les réseaux télécoms. QUESTION 3 RELATIVE AUX REMARQUES D ENSEMBLE DE LA FFTELECOMS SUR LE PROJET DE DECISION Concernant les demandes des services publics d obtention d un numéro d urgence, et en particulier de la demande du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie de l ouverture de deux numéros d urgence, l un pour les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage maritimes (CROSS) et l autre pour les centres de coordination et de sauvetage pour l aéronautique (CSS), les membres de la FFTélécoms souhaitent rappeler aux pouvoirs publics les éléments d appréciation ci-après. La mise en place d un nouveau numéro d urgence devrait donner lieu à une étude d impact sur le nombre d appels concernés, les conséquences pour l Etat et les opérateurs dans l organisation des réseaux (connexion aux routeurs, raccordement aux plates-formes,...) et les coûts et avantages associés, selon un principe de proportionnalité. La qualification de service d urgence et l attribution d un numéro en conséquence n est pas sans conséquence pour les opérateurs. Les traducteurs ne sont pas extensibles à l infini, notamment s agissant des tables de conversion des numéros d urgence en fonction d une cellule radio, d un numéro court ou long. De même, il est nécessaire que les numéros ne soient joignables que par un appel voix. L attribution d un numéro d urgence permettant le démasquage du numéro ainsi qu un accès privilégié aux données relatives à l appelant (y compris les données de localisation), les opérateurs rappellent le risque éventuel de divulgation et d utilisation indue des données personnelles de particuliers. Certains problèmes ont déjà été constatés par le passé avec l accès pour usage personnel par des pompiers volontaires. Par ailleurs, l'outre-passement du Secret de l'identité du Demandeur (OSID) ne peut être positionné sur un groupement de lignes dont une partie de celles-ci ne serait pas destinée à la réception d'appels d'urgence. En effet, cette fonctionnalité est réglementée et ne s'applique qu'aux appels d'urgence. En conséquence, l'osid ne peut être mis en place que sur un accès dont l'intégralité des numéros est destinée à la réception des appels d'urgence. En termes techniques, cela signifie que tous les NDS (Numéro de Désignation Supplémentaire) rattachés à un NDI (Numéro de désignation d installation) doivent être utilisés à des fins de service d'urgence car l'osid est activé sur le NDI ie sur l'ensemble des NDS qui lui sont rattachés. Pour le cas d espèce de la mise en place de numéros d urgences pour les CROSS et les CSS, il convient de rappeler que les obligations de couverture des opérateurs ne vont pas au-delà de ce que prévoient les licences : les zones maritimes et les massifs montagneux peu habités 4

5 peuvent ne pas être couverts par la téléphonie mobile. Il serait dangereux de laisser entendre aux usagers de bateaux et d avions qu ils bénéficient d une garantie d acheminement de leurs appels qui n existe pas dans ces conditions très particulières. Les permis de navigation intègrent de surcroît une partie théorique et pratique dédiée à l usage de la radio VHF qui doit rester le mode de communication par défaut des plaisanciers. Il serait en outre plus rassurant pour les usagers et plus efficace et précis pour la localisation du sauvetage que les aéronefs, voire les bateaux, soient incités (ou obligés) à se doter de balise de détresse avec GPS dont le coût n est pas disproportionné. Il semble essentiel de rappeler les contraintes qu impliquerait la mise en place de numéros d urgences pour les CROSS et les CSS :Un délai de trois mois minimum à réception de l ensemble des PDAAU mis à jour des nouveaux numéros des CCS et CROSS serait de toute façon nécessaire pour mettre en œuvre l acheminement vers les numéros en question. Toutes les communes françaises, disposant d un code INSEE spécifique, devront en effet obligatoirement se voir attribuer un numéro long d accès vers un CTA des CROSS et CSS et, dans la phase d initialisation, la participation des CCS et CROSS sera nécessaire, notamment pour la réception des appels de test d acheminement qui seront nombreux (cf. infra).ces deux services doivent également prendre conscience qu ils seront joignable au niveau national. Aucune discrimination ne sera effectuée au niveau des commutateurs. Concernant en particulier le sauvetage en mer, des conventions avaient été signées en 2014 «en plan privé» entre la direction des affaires maritimes et trois opérateurs prévoyant la mise en place d un numéro court 1616 (Décision n de l ARCEP en date du 9 mars 2004). Ces numéros ayant été très peu utilisés, il a été mis fin aux conventions en Aussi, les opérateurs s interrogent sur la nécessité de création d un numéro d urgence spécifique au sauvetage en mer. La délivrance d un numéro d urgence irait à l encontre d une harmonisation européenne particulièrement utile pour des domaines maritimes limitrophes, d autant qu en mer, en cas de «roaming» étranger, en Manche notamment, un appel vers le 112 aboutira, mais pas un appel national. Rappelons également que l activation d un sous-cross spécifique à la Corse à Ajaccio en journée et en période estivale va obliger à la mise à jour du PDAAU chaque été. Concernant le sauvetage aérien pour lequel aucun pays ne dispose d un numéro d urgence, la Consultation indique page 7 que «les CSS de métropole ont traité en 2011 et 2012 une dizaine d alertes notifiés par téléphone cellulaire et qu en 2012, deux opérations ont été menées par le CCS de Lyon.» Il convient de ramener ce nombre extrêmement limité d appel (qui ne justifie pas la création d un numéro d urgence spécifique) au nombre très important d appels de test auxquels devront répondre les CSS : on peut estimer le nombre d appelstests à 5000 par an (environ 1200 par opérateur), suite à des travaux sur le réseau. Ces appels, qui sont lourds et contraignants pour les services d urgence et les opérateurs, puisque chaque numéro d urgence doit être testé après une intervention sur site, sont cependant impératifs pour les opérateurs qui engagent leur responsabilité pénale quant au bon acheminement des appels d urgence en condition normale. 5

6 QUESTION 4 RELATIVE AUX AUTRES REMARQUES CONCERNANT LA PROBLEMATIQUE DE L ACHEMINEMENT DES NUMEROS D URGENCE Les membres de la FFTélécoms rappellent que, si la qualification de service d urgence est synonyme de certains droits, elle est également synonyme de nouvelles contraintes : afin de bénéficier des données de localisation de l appelant, ils n auront pas d autre choix que celui d être reliés à la plate-forme de localisation des appels d urgence (PFLAU) que les opérateurs mettent actuellement en place et pour laquelle ils peinent à obtenir un engagement précis et daté de raccordement des services d urgence déjà bénéficiaires d un numéro d urgence. L entrée en vigueur de nouveaux numéros d urgence supposerait également la mise à jour des plans d acheminement des appels d urgence (PDAAU) et la communication aux opérateurs des numéros retraduisant les numéros courts. L Etat n est pas aujourd hui en mesure de répondre aux attentes des opérateurs en leur fournissant une base de données à jour des tables de routages vers les centres de secours au niveau départemental. Augmenter le nombre de services d urgence ne ferait donc que compliquer les PDAAU. 6