SÉANCE DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT

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1 SÉANCE DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de l'arrondissement de La Cité- Limoilou, tenue le lundi 26 octobre 2015, à 17h30, à la salle Armand-Trottier, 399, rue Saint- Joseph Est, Québec. CA Approbation des projets de modification intitulés Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot numéro du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 261 et Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une demande d'occupation d'un bâtiment sur le lot numéro du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 262 ( , avenue Marguerite-Bourgeoys, quartier Saint- Sacrement) - A1GT Sur la proposition de monsieur le conseiller Yvon Bussières, appuyée par madame la conseillère Anne Guérette, il est résolu: 1 - D'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot numéro du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 261 ; 2- D'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une demande d'occupation d'un bâtiment sur le lot numéro du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 262; 3 - De demander l'opinion du conseil de quartier Saint-Sacrement, relativement aux projets de modification; 4 - De demander au conseil de quartier Saint-Sacrement de tenir l'assemblée publique de consultation sur ces projets de modification. Madame la présidente s'est abstenue de voter. Adoptée à l'unanimité (Signé) Yves Bergeron Assistant-greffier d'arrondissement (Signé) Suzanne Verreault Présidente de l'arrondissement

2 :13:56 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Numéro : Date : Unité administrative responsable Arrondissement de La Cité-Limoilou Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Projet A1GT Octobre 2015 Date cible : 13 Octobre 2015 Objet Approbation des projets de modification intitulés Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 261 et à une demande d'occupation d'un bâtiment sur ledit lot, R.C.A.1V.Q. 262 ( , avenue Marguerite-Bourgeoys, quartier Saint-Sacrement) Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION Les faits pertinents sont exposés dans la fiche no 1, SDORU de l'annexe 1 du présent sommaire. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES L'analyse et les solutions envisagées sont exposées dans la fiche no 1, SDORU de l'annexe 1 du présent sommaire. Les extraits du plan de zonage et de la grille de spécifications actuellement applicables sont joints en annexe 2 et 3. La Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification et de la coordination de l'aménagement du territoire a donné un avis préliminaire de conformité au Schéma d'aménagement et au Plan directeur d'aménagement et de développement joint en annexe 4. Les projets de modification sont joints au présent sommaire en annexe 5 et 6. RECOMMANDATION 1 - D'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 261 ; 2- D'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une demande d'occupation d'un bâtiment sur le lot du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 262; 3 - De demander l'opinion du conseil de quartier Saint-Sacrement, relativement aux projets de modification; 4 - De demander au conseil de quartier Saint-Sacrement de tenir l'assemblée publique de consultation sur ces projets de modification. IMPACT(S) FINANCIER(S) ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Fiche d'analyse (électronique) Plan de zonage (électronique) Grille de spécification (électronique) Avis préliminaire de conformité (électronique) GPD1101R Page : 1 de 2

3 :13:56 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Numéro : Date : Unité administrative responsable Arrondissement de La Cité-Limoilou Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Projet A1GT Octobre 2015 Date cible : 13 Octobre 2015 Objet Approbation des projets de modification intitulés Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 261 et à une demande d'occupation d'un bâtiment sur ledit lot, R.C.A.1V.Q. 262 ( , avenue Marguerite-Bourgeoys, quartier Saint-Sacrement) ANNEXES RCA1VQ 261 (électronique) RCA1VQ 262 (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le Responsable du dossier (requérant) Lydia Toupin Approbateur(s) - Service / Arrondissement Claude Lirette Alain Perron Cosignataire(s) Favorable Favorable Favorable Direction générale Résolution(s) CA Date: GPD1101R Page : 2 de 2

4 Fiche d'analyse FICHE DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU QUARTIER MONTCALM ZONE VISÉE : 16032HB MODIFICATION AU RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 4 Fiche n 1 N SDORU DESCRIPTION DE LA ZONE VISÉE LOT VISÉ PAR LA DEMANDE : EXPOSÉ DE LA SITUATION Le requérant a construit un immeuble de 8 condominiums sur le lot / 820, avenue Marguerite- Bourgeoys. Suite à une inspection, il s avère que le projet ne respecte pas les plans déposés au niveau du pourcentage d aire verte requis. Il est donc non conforme. L immeuble est situé dans la zone 16023Hb et l aire verte exigée est de 20 % minimum. Selon le requérant, pendant les travaux, des problèmes sont survenus et il a dû modifier l aire verte proposée. Il est donc actuellement impossible, selon le requérant, de corriger la situation de l aire verte au sol. De plus, la structure de la toiture n a pas été conçue afin d y ajouter de l aire verte. Il serait donc impossible d ajouter de l aire verte au toit. Superficie du lot : 352,1 m 2 Aire verte exigé selon la réglementation (soit 20%) : 70,4 m 2 Aire verte actuellement sur le lot : 19,2 m 2 Aire verte manquante : 51,2 m 2 Le projet de 8 logements requiert 4 cases de stationnement. Le projet est conforme à cet égard. Il est à noter que la superficie végétalisée d une toiture est considérée dans le pourcentage minimal d aire verte exigé pour un lot, jusqu à concurrence de 25 % de ce pourcentage. Dans le cas présent cela représente un maximum de 17,6 m 2 qui aurait pu être mis sur le toit. Définition de l aire verte : la surface perméable d un lot destinée à la plantation et à la végétalisation. Une construction, une allée d accès et une aire de stationnement sont exclues de l aire verte Le requérant souhaite donc que la réglementation soit modifiée afin d autoriser un pourcentage d aire verte de 5% au lieu de 20% tel qu exigée dans la zone. MODIFICATION PROPOSÉE Il est proposé de permettre par une permission d occupation un pourcentage d aire verte de 5 % sur le lot Page : 1 de 4

5 Fiche d'analyse Carte de lotissement Photos Page : 2 de 4

6 Fiche d'analyse Page : 3 de 4

7 Fiche d'analyse Page : 4 de 4

8 Plan de zonage Avenu e du Père-Pelletier 16017Pa Rue Garnier 16013Hb 16024Mb 16046Ra 16012Hb Rue Frontenac 16016Pa Chemin Sainte-Foy 16023Mb Rue Marie-Rollet 16034Hc Avenue Holland 16035Pa Rue Barrin 16033Ha 16032Hb Rue De Longueuil Rue Maréchal-Foch Rue De Callières 16060Hc 16031Ha 16057Ra Rue Eymard Rue De Callières Avenue de la Châtellenie 16029Hc Rue Gérard-Morisset Rue De Repentigny 16038Hb Avenue Rodolphe-Forget Boulevard René-Lévesque Ouest Avenue de Coulonge Avenue Marguerite-Bourgeoys SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COORDINATION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU No CA1Q16Z01 En date du 12 mars 2014 No du plan : Échelle : Préparé par : Date : _zon 1:3 000 M.M. 20 août 2015 Lot touché par l'amendement Zone touchée par l'amendement Limite de zone Butte écran Mur écran Cote Écran visuel Zone tampon Autoroute Voie ferrée Cours d'eau, lacs ou étangs à débit régulier Page : 1 de 1

9 Grille de spécification USAGES AUTORISÉS HABITATION Type de bâtiment Isolé Jumelé En rangée Nombre de logements autorisés par bâtiment Localisation Projet d'ensemble H1 Logement Minimum Maximum nombre maximal de bâtiments dans une rangée RÉCRÉATION EXTÉRIEURE R1 Parc BÂTIMENT PRINCIPAL DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL DIMENSIONS GÉNÉRALES NORMES D'IMPLANTATION NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES NORMES DE DENSITÉ Superficie maximale de plancher Nombre de logements à l'hectare Vente au détail Administration Minimal Maximal Ru 2 E f Par établissement 2200 m² 2200 m² 1100 m² 30 log/ha USAGE DÉROGATOIRE Remplacement autorisé d'un usage dérogatoire - article 856 Maintien autorisé d'un usage dérogatoire - article 866 Agrandissement autorisé d'un usage autre qu'un usage du groupe H1 logement d'au plus trois logements ou un usage du groupe C21 débit d'alcool - article 875 Agrandissement autorisé uniquement à l'intérieur du bâtiment - article 880 Agrandissement autorisé uniquement sur l'étage de l'usage dérogatoire - article 881 CONSTRUCTION DÉROGATOIRE Réparation ou reconstruction autorisée malgré l'implantation dérogatoire - article 895 Maintien autorisé de l'usage dérogatoire - article 899 AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Largeur minimale Marge avant Marge latérale STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES TYPE Urbain dense DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'aménagement d'une aire de stationnement devant une façade d'un bâtiment principal est prohibé - article 633 GESTION DES DROITS ACQUIS ENSEIGNE TYPE Type 1 Général RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L'URBANISME GRILLE DE SPÉCIFICATIONS En vigueur le mètre % R.C.A.1V.Q. 4 Par bâtiment Hauteur Deux bâtiments accessoires peuvent être adossés ou jumelés - article 569 Une clôture ajourée à au moins 80% ou une haie peut être implantée en cour avant à la limite du lot - article 518 Protection des arbres en milieu urbain - article 702 minimale maximale minimal maximal 13 m Largeur combinée des cours latérales Par bâtiment Nombre d'étages Marge arrière POS minimal 25 % Pourcentage minimal de grands logements 2 ch. ou + ou 85m² ou + 75 % 20 % Pourcentage d'aire verte minimale 20 % 16032Hb 3 ch. ou + ou 105m² ou + Superficie d'aire d'agrément 7 m²/log Page : 1 de 1

10 Avis préliminaire de conformité Service de la planification et de la coordination de l aménagement du territoire Division de la planification stratégique du territoire Destinataire : Expéditrice : Lydia Toupin, conseillère en urbanisme Division de la gestion du territoire Arrondissement de La Cité Limoilou Annie Caron, urbaniste Conseillère en urbanisme Date : 9 septembre 2015 Objet : Avis préliminaire de conformité au Règlement sur le Schéma d aménagement, CUQ no 207 SDORU : La Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification et de la coordination de l'aménagement du territoire a procédé à l'analyse préliminaire du projet de modification au Règlement de l'arrondissement de La Cité Limoilou, relativement à la zone 16032Hb située dans le quartier Montcalm. OBJET Le projet de règlement porte sur la zone 18423Mb, laquelle circonscrit les lots donnant sur l avenue Marguerite-Bourgeoys, plus précisément entre le chemin Sainte-Foy et le boulevard René-Lévesque. Il vise plus spécifiquement à édicter des critères pour l obtention et l approbation d une permission d occupation pour un immeuble à vocation résidentielle sis au 820, avenue Marguerite-Bourgeoys (lot ). Cet amendement réglementaire vise à autoriser de plein droit, via une permission d occupation, un pourcentage d aire verte de 5 % pour l aménagement du terrain, et ce, malgré le cadre réglementaire actuellement en vigueur. CONFORMITÉ AU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT La zone visée par le projet de règlement est localisée dans une aire d affectation Corridor structurant. Le projet de modification est en conformité avec les éléments normatifs définis pour cette aire d affectation. Le schéma ne contient aucun objectif d aménagement en lien avec l objet contenu au projet de modification. CONFORMITÉ AU PDAD Le 7 e paragraphe du premier alinéa de l article 1 du Règlement sur les règlements adoptés par un conseil d arrondissement qui n ont pas à faire l objet de conformité au plan d urbanisme R.V.Q. 686 prévoit que les dispositions traitant d une norme relative à l aménagement des terrains prévues au projet de modification n'ont pas à faire l'objet d'une analyse de conformité au PDAD. 295, boulevard Charest Est, Québec (Québec) G1K 3G8 Téléphone : (418) , poste Page : 1 de 2

11 Avis préliminaire de conformité Avis préliminaire de conformité - page 2 de 2 Sur la base des documents transmis, la Division de la planification stratégique du territoire vous avise de la conformité de ce projet de modification avec les objectifs d'aménagement et les dispositions complémentaires du Schéma d'aménagement de l'ancienne communauté urbaine de Québec, CUQ n 207. L'Arrondissement de La Cité Limoilou peut donc poursuivre le processus d'adoption de ce projet de règlement. Annie Caron, urbaniste Conseillère en urbanisme c. c. M. François Trudel, directeur par intérim Division de la planification stratégique du territoire, PCAT Page : 2 de 2

12 RCA1VQ 261 VILLE DE QUÉBEC Arrondissement de La Cité-Limoilou RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 261 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L URBANISME RELATIVEMENT À UNE PERMISSION D'OCCUPATION SUR LE LOT NUMÉRO DU CADASTRE DU QUÉBEC Avis de motion donné le Adopté le En vigueur le Page : 1 de 6

13 RCA1VQ 261 NOTES EXPLICATIVES Ce règlement modifie le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l urbanisme afin de permettre au conseil d arrondissement d autoriser l occupation d un bâtiment sis aux 818, 820 et 822, avenue Marguerite- Bourgeoys, sur la partie du territoire formée du lot numéro du cadastre du Québec dont le pourcentage d aire verte minimale est fixé à 5 %. Ce lot est situé dans la zone 16032Hb, localisée approximativement à l est de la rue Eymard, au sud du chemin Sainte-Foy, à l ouest de l avenue Holland et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest. Page : 2 de 6

14 RCA1VQ 261 RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 261 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L URBANISME RELATIVEMENT À UNE PERMISSION D'OCCUPATION SUR LE LOT NUMÉRO DU CADASTRE DU QUÉBEC LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l insertion, après l article , de ce qui suit : «SECTION L «PERMISSION D OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO DU CADASTRE DU QUÉBEC « Le conseil d arrondissement peut permettre, par règlement, l occupation d un bâtiment ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages sur la partie du territoire formée du lot numéro du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC33 de l annexe IV, dont le pourcentage d aire verte minimale peut être inférieur à celui prescrit dans la grille de spécifications, sans être inférieur à 5 %.». 2. L annexe IV de ce règlement est modifiée par l addition du plan numéro RCA1VQ4PC33 de l annexe I du présent règlement. 3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Page : 3 de 6

15 RCA1VQ 261 ANNEXE I (article 2) PLAN NUMÉRO RCA1VQ4PC33 2 Page : 4 de 6

16 391,5 RCA1VQ 261 PLAN DE CONSTRUCTION - ANNEXE "IV" 7,62 # ,82 #812 Avenue Marguerite-Bourgeoys S: 348,8 36,18 S: 390,2 36,39 32,56 10,67 12,19 #818 #820 #822 3,70 11,89 7,80 3,70 12, à ,67 28,96 PC S: 352,1 28,83 28,70 22,86 #828 7,62 7, ,05 30, , S: 654,7 # , S: 232,3 30, Lot visé Limite de lot S: 232,3 30,48 ANNEXE IV LOTS NUMÉRO À TERRITOIRE SUR LEQUEL DES PLANS DE CONSTRUCTION PEUVENT ÊTRE APPROUVÉS 4,57 Rue Marie-Rollet SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COORDINATION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE No du règlement : Préparé par : 3 R.C.A.1V.Q. 4 No du plan : RCA1VQ4PC33 Page : 5 de 6 M.M. Échelle : 1:250

17 RCA1VQ 261 Avis de motion Je donne avis qu à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l urbanisme afin de permettre au conseil d arrondissement d autoriser l occupation d un bâtiment sis aux 818, 820 et 822, avenue Marguerite- Bourgeoys, sur la partie du territoire formée du lot numéro du cadastre du Québec dont le pourcentage minimal d aire verte minimale de la partie de territoire visée est de 5 %. Ce lot est situé dans la zone 16032Hb, localisée approximativement à l est de la rue Eymard, au sud du chemin Sainte-Foy, à l ouest de l avenue Holland et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement. Version du 29 septembre 2015 Page : 6 de 6

18 RCA1VQ 262 VILLE DE QUÉBEC Arrondissement de La Cité-Limoilou RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 262 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L URBANISME RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D OCCUPATION D UN BÂTIMENT SUR LE LOT NUMÉRO DU CADASTRE DU QUÉBEC Avis de motion donné le Adopté le En vigueur le Page : 1 de 4

19 RCA1VQ 262 NOTES EXPLICATIVES Ce règlement modifie le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l urbanisme afin d approuver la demande d'occupation d un bâtiment sis aux 818, 820 et 822, avenue Marguerite-Bourgeoys, sur la partie du territoire formée du lot numéro du cadastre du Québec. Le pourcentage d aire verte minimale du lot sur lequel est situé ce bâtiment est fixé à 5 %. Ce lot est situé dans la zone 16032Hb, localisée approximativement à l est de la rue Eymard, au sud du chemin Sainte-Foy, à l ouest de l avenue Holland et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest. Page : 2 de 4

20 RCA1VQ 262 RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 262 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L URBANISME RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D OCCUPATION D UN BÂTIMENT SUR LE LOT NUMÉRO DU CADASTRE DU QUÉBEC LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l insertion, après l article , des suivants : « L occupation d un bâtiment sur la partie du territoire visée à l article , dont le pourcentage d aire verte minimale est inférieur à celui prescrit à la grille de spécifications, sans être inférieur à 5 %, est autorisée. Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l occupation prévue au présent règlement, s applique. « L occupation du bâtiment, conformément à l article , doit commencer sans délai à compter de l entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l urbanisme relativement à une demande d occupation d un bâtiment sur le lot numéro du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q Si cette occupation ne commence pas à l entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l urbanisme relativement à une demande d occupation d un bâtiment sur le lot numéro du cadastre du Québec, une dérogation autorisée en vertu de l article cesse de l être.». 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Page : 3 de 4

21 RCA1VQ 262 Avis de motion Je donne avis qu à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l urbanisme afin d approuver la demande d'occupation d un bâtiment sis aux 818, 820 et 822, avenue Marguerite-Bourgeoys, sur la partie du territoire formée du lot numéro du cadastre du Québec. Le pourcentage d aire verte minimale du lot sur lequel est situé ce bâtiment est fixé à 5 %. Ce lot est situé dans la zone 16032Hb, localisée approximativement à l est de la rue Eymard, au sud du chemin Sainte-Foy, à l ouest de l avenue Holland et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement. Version du 29 septembre 2015 Page : 4 de 4