La réduction Fillon en 2015

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1 La réduction Fillon en La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif connaît fréquemment des changements impactant les employeurs et les salariés. Ainsi, une loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale ainsi qu un décret n du 29 décembre 2014 viennent modifier en profondeur les modalités de calcul de cette réduction de charges. Nous allons répondre aux principales questions que pose ce nouveau mécanisme, applicable sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, pour la réalisation de vos bulletins de paie et déclarations sociales. SOMMAIRE 1. Quel est le nouvel objectif de la réduction Fillon? 2. Quel est le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon - cas général? 3. Quel est le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon - secteur BTP? 4. Quel est le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon - secteur transport? 5. Quel est le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon - groupements d employeur? 6. Certains secteurs sont-ils concernés par des règles spécifiques de calcul de la réduction Fillon? 7. Le mode de calcul arrêté pour 2015 sera-t-il maintenu pour les années à venir? 8. Comment appliquer la réduction Fillon aux salariés en forfait jours? 9. Les temps de pause rémunérés doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon? 10. La réduction Fillon peut-elle toujours se cumuler avec d autres aides? 11. Les modes de régularisation de la réduction Fillon sont-ils toujours applicables? 12. Une entreprise peut-elle être sanctionnée et perdre le bénéfice de la réduction Fillon? Olivier CASTELL didrh.overblog.com

2 Question 1 Quel est le nouvel objectif de la réduction Fillon? La réforme mise en place à compter du 1 er janvier 2015 en matière de réduction Fillon correspond à la volonté gouvernementale de réduire les charges sociales patronales payées par les employeurs sur les bas salaires. L objectif fixé est celui du zéro charges URSSAF pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC. Il constitue un élément du pacte de responsabilité et de solidarité. 2 Ainsi, jusqu en 2014, la réduction Fillon visait à «rembourser» les employeurs des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, invalidité, décès, maternité) et au titre des allocations familiales. A compter de 2015, sont aussi concernées les cotisations FNAL, la contribution solidarité autonomie et, pour partie, la cotisation accident du travail-maladie professionnelle. En conséquence, les employeurs bénéficient désormais d une réduction plus importante de leurs cotisations patronales. Cette réduction est cependant toujours dégressive : elle est pleine pour un salarié rémunéré au SMIC et s annule pour un salarié dont la rémunération atteint 1,6 SMIC (soit ,32 euros annuel en 2015 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures). Ce nouvel objectif entraîne de nombreux changements sur le régime de cette réduction Fillon, tant au niveau de la formule du coefficient de réduction qu au niveau de l assiette de calcul ou des majorations dont bénéficient certains employeurs.

3 Question 2 Quel est le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon? - cas général Compte tenu du nouvel objectif de la réduction Fillon, mais aussi de l évolution de la cotisation FNAL, un nouveau mode de calcul de la réduction Fillon doit être utilisé pour toutes les rémunérations versées à compter du 1 er janvier Comme précédemment, la réduction est égale au salaire brut annuel soumis à cotisations sociales du salarié multiplié par un coefficient de réduction. Mais le coefficient de réduction est déterminé par l application d une nouvelle formule générale, identique peu important l effectif de l entreprise : C = (T /0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1] Avec un plafond égal à C = T Avec C arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche Le SMIC annuel est calculé selon la formule suivante : SMIC horaire x 35 x 52. Pour les employeurs calculant les rémunérations brutes en multipliant le taux horaire du salarié par 151,67, le SMIC annuel à retenir peut être calculé de la façon suivante, au choix de l employeur : SMIC horaire x 151,67 x12. Le paramètre T correspond à un chiffre fixé par décret dont la valeur diffère selon le taux de cotisation FNAL applicable dans l entreprise. Pour 2015, T est égal à 0,2795 pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10 % et à 0,2835 pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50 %. Attention : Si l entreprise a franchi le seuil de 20 salariés en 2009, 2010, 2011 ou 2012, elle bénéficie d un taux FNAL réduit. Cela impacte directement la valeur du paramètre T à retenir pour le calcul de la réduction Fillon.

4 Entreprise Franchissement du seuil de 20 salariés en 2012 Franchissement du seuil de 20 salariés en 2011 Franchissement du seuil de 20 salariés en 2010 Franchissement du seuil de 20 salariés en 2009 Taux FNAL applicable en 2015 Valeur de T en ,10 % 0,2795 0,20 % 0,2805 0,30 % 0,2815 0,40 % 0, Mises en pratique : Comparaison Soit le cas d une entreprise de 15 salariés. Un salarié travaille toute l année sur une base 35 heures pour une rémunération annuelle égale à euros. Réduction Fillon pour l entreprise en 2014 : R= x C C =(0,281/0,6) x ((1,6 x ,60 / ) 1)= 0,1815 R = x 0,1815 = euros Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= x C C =(0,2795/0,6) x ((1,6 x ,20 / ) 1)= 0,1860 R = x 0,1860 = euros Comparaison Soit le cas d une entreprise de 60 salariés. Son effectif est stable depuis Un salarié travaille toute l année sur une base 35 heures pour une rémunération annuelle fixée au SMIC. Réduction Fillon pour l entreprise en 2014 : R= ,60 x C C =(0,260/0,6) x ((1,6 x ,60 / ,60) 1)= 0,26 R = ,60 x 0,26 = 4.509,60 euros Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= ,20 x C C =(0,2835/0,6) x ((1,6 x ,20 / ,20) 1)= 0,2835 R = ,20 x 0,2835 = 4.958,47 euros Calcul 2015 Soit le cas d une entreprise de 30 salariés. Elle a dépassé le seuil de 20 salariés en Un salarié travaille toute l année sur une base 39 heures. Il gagne 14 de l heure, soit ,86 euros sur l année. Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= ,86 x C C =(0,2805/0,6) x ((1,6 x (17.490, ,33 x 12 x 9,61) / ,86) 1)= 0,0331 R = ,86 x 0,0331 = 963,87 euros

5 Question 3 Quel est le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon? - secteur BTP - Les employeurs dont les salariés voient leurs congés payés gérés et payés par une caisse des congés (BTP, transport, etc.) bénéficiaient jusqu alors d une majoration de la réduction Fillon. La raison : la réduction Fillon étant calculée sur le salaire brut versé par l employeur et soumis à cotisations de Sécurité sociale, les employeurs perdent le bénéfice de cette réduction sur les indemnités de congés (ICP) versées par les caisses de congés directement au salarié. Cela crée une inégalité entre les entreprises entrant ou non dans le champ d une caisse des congés. 5 Les employeurs pouvaient donc, en contrepartie, majoré de 10 % le montant de la réduction Fillon calculée selon les règles générales (salaire de référence hors ICP versées par les caisses). Cette majoration est supprimée à compter du 1 er janvier L égalité entre les entreprises relevant ou non d une caisse des congés est désormais assurée par l application d une formule de calcul spécifique du coefficient de réduction Fillon pour les entreprises dont les indemnités de congés sont versées par une caisse dédiée. La formule de calcul à utiliser dans le BTP est la suivante : C = (T /0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1] x 100/90 Avec un plafond égal à C = T x 100/90 Avec C arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche Le SMIC annuel ainsi que le paramètre T sont calculés de la même façon que l entreprise soit ou non soumise à la gestion des congés par une caisse des congés. Notez-le Cette formule de calcul est celle à retenir pour toutes les entreprises entrant dans le champ d une caisse de congés payés, à l exception des entreprises du transport routier pour leurs personnels roulants marchandises.

6 Mises en pratique : Comparaison Soit le cas d une entreprise du BTP de 15 salariés. Un salarié, dont les congés sont versés par la caisse des congés, travaille toute l année sur une base 35 heures pour une rémunération annuelle (hors ICP) égale à euros après application de l abattement pour frais professionnels. 6 Réduction Fillon pour l entreprise en 2014 : R= x C x 110 % C = (0,281/0,6) x ((1,6 x ,60 / ) 1)= 0,1815 R = x 0,1815 x 110% = euros Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= x C C = (0,2795/0,6) x ((1,6 x ,20 / ) 1)x 100/90 = 0,2066 R = x 0,2066 = euros Comparaison Soit le cas d une entreprise du BTP de 60 salariés. Son effectif est stable depuis Un salarié, dont les congés sont versés par la caisse des congés, travaille toute l année sur une base 35 heures pour une rémunération annuelle fixée au SMIC (hors ICP). Il ne bénéficie pas de l abattement pour frais professionnels. Réduction Fillon pour l entreprise en 2014 : R= ,60 x C x 110 % C =(0,260/0,6) x ((1,6 x ,60 / ,60) 1)= 0,26 R = ,60 x 0,26 x 110 %= 4.960,56 euros Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= ,20 x C C = (0,2835/0,6) x ((1,6 x ,20 / ,20) 1) x 100/90 = 0,315 R = ,20 x 0,315 = 5.509,41 euros

7 Question 4 Quel est le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon? - secteur transport - Les employeurs dont les salariés voient leurs congés payés gérés et payées par une caisse des congés (BTP, transport) bénéficiaient jusqu alors d une majoration de la réduction Fillon. La raison : la réduction Fillon étant calculée sur le salaire brut versé par l employeur et soumis à cotisations de Sécurité sociale, les employeurs perdent le bénéfice de cette réduction sur les indemnités de congés versées par les caisses de congés directement au salarié. Cela crée une inégalité entre les entreprises entrant ou non dans le champ d une caisse des congés. 7 Les employeurs pouvaient donc, en contrepartie, majoré de 10 % le montant de la réduction Fillon calculée selon les règles générales (salaire de référence hors ICP versées par les caisses). Cette majoration est supprimée à compter du 1 er janvier L égalité entre les entreprises relevant ou non d une caisse des congés est désormais assurée par l application d une formule de calcul spécifique du coefficient de réduction Fillon pour les entreprises dont les indemnités de congés sont versées par une caisse dédiée. Pour les salariés soumis à un horaire d équivalence, la réduction Fillon se calculait jusqu à présent en modifiant le SMIC de référence et en réduisant le salaire brut de référence en cas de majoration. Désormais, ces salariés se voient appliquer une formule spécifique pour le calcul de la réduction Fillon. Dans le secteur du transport routier, certains salariés doivent donc se voir appliquer une formule spécifique de calcul du coefficient de réduction Fillon. La formule tient alors compte à la fois de la gestion des indemnités de congés payés par une caisse dédiée mais aussi de l horaire d équivalence auquel est soumis le salarié.

8 1 er cas : les personnels roulants longues distances (durée du temps de service de 43 heures hebdomadaire) relevant d une caisse des congés payés C = (T /0,6) x [(1,6 x 45/35 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1] x 100/90 Avec un plafond égal à C = T x 100/90 Avec C arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche 8 Le SMIC annuel ainsi que le paramètre T sont calculés selon les règles générales décrites dans la question 2 du présent livre blanc. 2 e cas : les personnels roulants courtes distances (durée du temps de service de 39 heures hebdomadaire) relevant d une caisse des congés payés C = (T /0,6) x [(1,6 x 40/35 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1] x 100/90 Avec un plafond égal à C = T x 100/90 Avec C arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche Le SMIC annuel ainsi que le paramètre T sont calculés selon les règles générales décrites dans la question 2 du présent livre blanc. 3 e cas : les personnels roulants longues distances (durée du temps de service de 43 heures hebdomadaire) ne relevant pas d une caisse des congés payés C = (T /0,6) x [(1,6 x 45/35 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1] Avec un plafond égal à C = T Avec C arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche Le SMIC annuel ainsi que le paramètre T sont calculés selon les règles générales décrites dans la question 2 du présent livre blanc.

9 4 e cas : les personnels roulants courtes distances (durée du temps de service de 39 heures hebdomadaire) ne relevant pas d une caisse des congés payés C = (T /0,6) x [(1,6 x 40/35 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1] Avec un plafond égal à C = T Avec C arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche 9 Le SMIC annuel ainsi que le paramètre T sont calculés selon les règles générales décrites dans la question 2 du présent livre blanc. Les autres salariés se voient appliquer soit la formule du cas général, soit la formule applicable au BTP (cas des salariés relevant d une caisse des congés). Pour les personnels roulants dont la rémunération n est pas indexée sur la référence à la durée légale du travail, le rapport 45/35 ou 40/35 doit être adapté en gardant la même proportion. Mises en pratique : Calcul 2015 Soit le cas d une entreprise du transport de 15 salariés. Un salarié, dont les congés sont versés par la caisse des congés, travaille toute l année pour une rémunération annuelle (hors ICP) égale à euros. Il occupe un poste de roulants longue distance et est soumis à une durée de service de 43 heures par semaine. Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= x C C = (0,2795/0,6) x ((1,6 x 45/35 x ,20 / ) 1) x 100/90 = 0,4136 Le coefficient étant supérieur à la valeur maximal (T x 100/90 = 0,3106), c est la valeur maximal qu il faut utiliser dans le calcul de la réduction. R = x 0,3106 = euros Calcul 2015 Soit le cas d une entreprise du transport de 60 salariés. Son effectif est stable depuis Un salarié travaille toute l année pour une rémunération annuelle de euros. Il ne relève pas d une caisse des congés payés. Il occupe un poste de roulant courte distance et est soumis à une durée de service de 39 heures par semaine. Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= x C C = (0,2835/0,6) x ((1,6 x 40/35 x ,20 / ) 1) = 0,2831 R = x 0,2831 = euros

10 Question 5 Quel est le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon? - groupements d employeur - Pour les salariés embauchés par un groupement d employeur comptant au moins 20 salariés, une possibilité était offerte aux employeurs de bénéficier de la formule de calcul réservée aux entreprises de moins de 20 salariés. La condition : que le salarié concerné travaille plus de la moitié de sa durée de travail sur l année dans une entreprise de moins de 20 salariés. 10 A compter du 1 er janvier 2015, la formule de calcul à appliquer est celle correspondant au taux du FNAL applicable au sein du groupement, peu important l effectif des entreprises dans lesquelles sont placées les salariés. Mises en pratique : Calcul 2015 Soit le cas d un groupement de 50 salariés, ne bénéficiant d aucun dispositif de lissage de la cotisation FNAL. Un salarié travaille toute l année pour une rémunération annuelle égale à euros. Il est mis à disposition à 60 % dans une entreprise de 5 salariés et à 40 % dans une entreprise de 40 salariés. Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= x C C = (0,2835/0,6) x ((1,6 x ,20 / ) 1) = 0,1886 R = x 0,1886 = euros Question 6 Certains secteurs sont-ils concernés par des règles spécifiques de calcul de la réduction Fillon? Oui, sont concernés en premier lieu les entreprises dont les congés payés sont versés aux salariés par une caisse des congés. Dans ce cas de figure, les spécificités sont celles décrites dans le présent livre blanc pour le secteur du BTP. Il existe également des modalités particulières pour : le secteur agricole, au regard des spécificités de cotisations FNAL ; le secteur minier, concerné par les mécanismes prévus à l article D du Code de la Sécurité sociale ; les offices notariaux, concernés par les mécanismes prévus à l article D du Code de la Sécurité sociale ; les entreprises de travail temporaire, concernées par les mécanismes prévus aux articles D (cas du versement obligatoire des congés payés) et D (cas des salariés temporaires en CDI) du Code de la Sécurité sociale.

11 Question 7 Le mode de calcul arrêté pour 2015 sera-t-il maintenu pour les années à venir? La formule générale de calcul arrêtée pour 2015 doit, en principe, continuer à s appliquer dans les années à venir, sous réserve d une nouvelle réforme de la réduction Fillon. 11 Seul le paramètre T utilisé dans le calcul du coefficient de réduction va évoluer en 2016 et Voilà les valeurs que les employeurs devront respecter : Taux FNAL appliqué dans l entreprise Valeur de T et suivants 0,10 % plafonné 0,2795 0,2805 0,2810 0,50 % brut total 0,2835 0,2845 0,2850 0,20 % brut total 0,2805 0,2815 X 0,30 % brut total 0,2815 0,2825 0,2830 0,40% brut total 0,2825 0,2835 0,2840

12 Question 8 Comment appliquer la réduction Fillon aux salariés en forfait jours? La technique de calcul de la réduction Fillon pour les salariés en forfaits jours posait jusqu à présent de nombreuses difficultés. Une circulaire de la Sécurité sociale en date du 1 er octobre 2007 précisait les règles à respecter. 12 Les positions figurant dans cette circulaire sont désormais inscrites dans le Code de la Sécurité sociale. Ainsi, la valeur du SMIC utilisé dans la formule de coefficient de la réduction Fillon doit être affecté d un rapport égal au nombre de jours de travail prévu au contrat par 218. Si un salarié au forfait en jours est absent, l absence ne provoque de conséquences sur le calcul de la réduction Fillon que lorsque le salarié ne bénéficie pas d un maintien intégral de la rémunération. Lorsque le salarié ne bénéficie pas d un maintien intégral de la rémunération, la valeur du SMIC à retenir pour le mois de l absence doit être affectée du rapport égal à la rémunération réelle brute perçue sur le mois concerné par la rémunération brute contractuelle du salarié. Mises en pratique : Calcul 2015 Soit le cas d une entreprise de 15 salariés. Un salarié, au forfait 218 jours, travaille toute l année pour une rémunération annuelle égale à euros. Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= x C C = (0,2795/0,6) x ((1,6 x ,20 / ) 1) = 0,0355 R = x 0,0355 = 923 euros Calcul 2015 Soit le cas d une entreprise de 60 salariés, ayant dépassé le seuil de 20 salariés depuis plus de 10 ans. Un salarié, au forfait 210 jours, travaille toute l année pour une rémunération annuelle égale à euros. Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= x C C = (0,2835/0,6) x ((1,6 x (17.490,20 x 216/218) / ) 1) = 0,0314 R = x 0,0314 = 816,40 euros Calcul 2015 Soit le cas d une entreprise de 60 salariés, ayant dépassé le seuil de 20 salariés depuis plus de 10 ans. Un salarié, au forfait 218 jours, travaille toute l année pour une rémunération annuelle contractuelle égale à euros. Il est absent un mois pendant lequel il ne reçoit aucune rémunération. Sa rémunération brute réelle sur 2015 s élève ainsi à ,33 euros. Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= ,33 x C C = (0,2835/0,6) x ((1,6 x (17.490,20 x ,33 /26.000) / ,33) 1) = 0,0361 R = ,33 x 0,0361 = 860,38 euros

13 Question 9 Les temps de pause rémunérés doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon? Oui, ils doivent désormais être pris en compte dans la formule de calcul du coefficient de réduction Fillon, et ce depuis le 1 er janvier Avant 2015, il était ainsi autorisé de réduire la rémunération brute utilisée pour le calcul du coefficient de réduction Fillon du montant de certains temps rémunérés. Etaient concernés les temps de pause, d habillage, de déshabillage versés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre Une tolérance administrative permettait également de déduire les temps de douche, ainsi que les temps de coupure ou d amplitude. Tous ces temps de pause doivent, en 2015, être intégrés dans la rémunération brute utilisée pour le calcul du coefficient de réduction Fillon. Par exemple, les conventions collectives du bâtiment prévoient des temps de pause rémunérés pour les salariés exposés à certains travaux pénibles ou des salariées enceintes occupant un poste non sédentaire. Ces temps ne peuvent plus être déduits de la formule de calcul. Mises en pratique : Comparaison Soit le cas d une entreprise de 100 salariés. Un accord d entreprise datant de 2005 prévoit une indemnisation des salariés au titre des temps de douche. Un salarié travaille toute l année sur une base 35 heures pour une rémunération annuelle égale à euros. Il perçoit également 500 euros par an au titre de l indemnisation des temps de douche. Réduction Fillon pour l entreprise en 2014 : R= x C C = (0,260/0,6) x ((1,6 x ,60 / ) 1)= 0,1679 R = x 0,1679 = 3.441,95 euros Réduction Fillon pour l entreprise en 2015 : R= x C C = (0,2835/0,6) x ((1,6 x ,20 / ) 1)= 0,1725 R = x 0,1725 = 3.536,25 euros

14 Question 10 La réduction Fillon peut-elle toujours se cumuler avec d autres aides? Oui, mais uniquement avec certains des dispositifs d exonération sociale. C est le cas uniquement de la déduction patronale forfaitaire applicable aux heures supplémentaires rémunérées dans les entreprises de moins de 20 salariés ou de la réduction du taux de cotisations assurance vieillesse dont bénéficient les journalistes, les pigistes, les professions médicales ou les VRP multicartes. 14 Une possibilité de cumul existe aussi avec l exonération applicable au titre de l emploi en domicile dans les entreprises ou des associations travaillant dans le secteur. Notez-le : La réduction Fillon est toujours cumulable avec le crédit d impôt compétitivité d emploi, dont le taux est de 6 % pour les rémunérations versées depuis le 1 er janvier Question 11 Les modes de régularisation de la réduction Fillon sont-ils toujours applicables? Oui, aucun changement n est intervenu en 2015 sur le mécanisme de régularisation de la réduction Fillon. La réduction Fillon est légalement calculée sur l année. En pratique, les employeurs calculent la réduction chaque mois sur les bulletins de paie de leurs salariés entrant dans le champ du dispositif. Ils doivent ensuite régulariser, soit lors de la dernière déclaration sociale de l année soit de manière progressive à chaque déclaration sociale. Cette régularisation tient compte des évolutions des salaires bruts perçus par le salarié, des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées et des éventuelles évolutions du SMIC. Pour aider les entreprises à suivre la réduction Fillon devant être appliquée pour leurs salariés, l URSSAF met en place un site internet dédié : declaration.urssaf.fr/calcul/

15 Question 12 Une entreprise peut-elle être sanctionnée et perdre le bénéfice de la réduction Fillon? Oui, aucun changement n est intervenu en 2015 sur les sanctions en matière de réduction Fillon. 15 Les employeurs dont l entreprise compte au moins un délégué syndical sont tenus de négocier chaque année sur les salaires. Cette obligation de négociation annuelle n impose pas la conclusion d un accord mais seulement l ouverture des négociations. Si la négociation échoue, l employeur doit rédiger un procès-verbal de désaccord. Si l employeur n ouvre pas la négociation annuelle obligatoire sur une année donnée, le montant de la réduction Fillon calculé au niveau de l entreprise est réduit de 10 % pour les rémunérations versées sur cette année. Lorsque l employeur n ouvre pas de négociations pendant trois ans consécutifs, le montant de la réduction Fillon calculé au niveau de l entreprise est réduit de 100 % pour les rémunérations versées lors de cette troisième année.

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17 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande BEC Votre commande : Base documentaire experts comptables Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC BECW BEC BEC BEC Offre Base documentaire experts comptables (1 licence) L abonnement d 1 an comprend : La base documentaire, Les conventions collectives, Le Code du travail sur Internet,Le service d information juridique par téléphone Offre Base documentaire experts comptables (2 licences) L abonnement d 1 an comprend : La base documentaire, Les conventions collectives, Le Code du travail sur Internet, Le service d information juridique par téléphone+ 1 licence supplémentaire Offre Base documentaire experts comptables (3 licences) L abonnement d 1 an comprend : La base documentaire, Les conventions collectives, Le Code du travail sur Internet, Le service d information juridique par téléphone+ 2 licences supplémentaires Offre Base documentaire experts comptables (4 licences) L abonnement d 1 an comprend : La base documentaire, Les conventions collectives, Le Code du travail sur Internet, Le service d information juridique par téléphone+ 3 licences supplémentaires VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* Prénom* * Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Ville* Téléphone* Fax Effectif : Salariés SIRET Commentaires Code APE/NAF /73/WQ/XZ30102 Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2016. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles surwww.editions-tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins.

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