CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

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1 CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif régi par les articles L et D à D du Code de l Education, sis 12, mail Barthélemy Thimonnier, Lognes, Marne La Vallée Cedex 2 Représenté par son Directeur, Monsieur Pascal Charvet, ci-après dénommé l «Onisep», d une Part, Et : nom à compléter (mentions légales à compléter : statut, siège social, lieu et n d immatriculation etc.) Représenté par (à compléter), en qualité de (à compléter), dument habilité à l effet des présentes Ci-après dénommé «LE COCONTRACTANT», d autre Part, ci-après dénommés ensemble les «Parties» et individuellement la «Partie». Préambule L Onisep, est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l Education nationale et du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche, exerçant ses missions grâce à un réseau composé d un siège social situé à Lognes et de 28 délégations régionales. L Onisep a pour mission d élaborer et de mettre à la disposition du public les outils nécessaires à l information et à l orientation pour une meilleure connaissance des formations et des activités professionnelles. Dans ce cadre, l Onisep a développé un savoir-faire reconnu en matière d ingénierie de l orientation et élaboré une documentation essentielle à l exercice de cette mission, dont une base de données informatisée sur l offre de formation (ci-après dénommée «base de données»). Cette base de données, complète et mise à jour régulièrement, recense les diplômes et formations, ainsi que les différents établissements d enseignement existants en France. Elle se compose également des fiches métiers et des clips métiers. Cette base de données, en tant que recueil de données ou d éléments indépendants, disposés de manière systématique et individuellement accessibles par moyen électronique, constitue une base de données, protégée au titre du droit d auteur et du droit des producteurs de bases de données. Page 1 sur 5

2 Par le choix et l organisation de ces données, cette base constitue une création intellectuelle dont l Onisep est titulaire des droits d auteur. Son contenu est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle. En outre, l Onisep est seul titulaire des droits accordés aux producteurs de bases de données en raison des moyens, représentant un investissement substantiel, tant quantitatif que qualitatif, qu il a consacrés à la réalisation et la mise à jour régulière de la base de données. LE COCONTRACTANT est (bref descriptif à compléter) Les Parties se sont donc rapprochées et sont convenues de ce qui suit : Article 1 - Définitions Les mots et expressions définis ci-dessous pourront être utilisés, dans le contrat, indifféremment au singulier ou au pluriel, et auront la signification suivante, sauf si le contexte en donne un sens différent. Base de données : désigne la base de données conçue, développée, enrichie et mise à jour par l Onisep. La base de données est originale par le choix et/ou la disposition des matières et constitue une création intellectuelle protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Données : désigne tout ou partie des données contenues dans la base de données dont l Onisep est producteur, et qui bénéficient de la protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. Contrat : désigne l ensemble constitué par le présent contrat et éventuels avenants, signés par les Parties, à l exclusion de tout autre document. Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, intervenu entre les Parties concernant le même objet. Article 2 Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d utilisation de la Base de données de l Onisep par LE COCONTRACTANT L Onisep confère au COCONTRACTANT, moyennant le paiement de redevances visées à l article 6, qui accepte, une licence d utilisation incessible, personnelle. Cette licence ne peut faire l objet d aucune sous licence à quelque titre que ce soit, et est conférée à titre non exclusif pour les exploitations suivantes : - description de l utilisation des données à compléter (exemple : - la mise en ligne sur le site Internet du COCONTRACTANT dont l'adresse est à compléter).fr) Toute autre utilisation devra être expressément autorisée par l Office. L Onisep s engage à mettre à la disposition du COCONTRACTANT, sous les garanties de droit en pareille matière, les Données tirées de la Base de données matérialisées sur support informatique dans les conditions précisées à l article 5, et cède au COCONTRACTANT, sans exclusivité, le droit d utilisation de la Base de données, tel que précisé à l article 3, en vue de : «reprendre descriptif objet» exemple : en vue de sa mise en ligne sur son site Internet dont le nom est à compléter).fr. Si mise en ligne sur un site Internet: 2.2. LE COCONTRACTANT s engage à mentionner sur son site Internet, la source des Données et leur date de mise à jour, selon les modalités suivantes : - Dans la rubrique «Partenaires du site» : mention du partenariat avec l Onisep ainsi que son logo avec un lien hypertexte renvoyant sur le site de l Onisep; - Sur la page de requêtes : mention de : «source Onisep (avec le logo)». LE COCONTRACTANT s engage, en outre, à insérer sur son site, une charte d utilisation des Données obligeant les utilisateurs à s engager à ne pas procéder à des extractions et/ou reproductions massives des Données du site et à avertir par écrit l Onisep au cas où il aurait connaissance de tels actes. Page 2 sur 5

3 (autres modalités à ajouter) Article 3 Cession des droits 3.1. Par les présentes, l Onisep cède, sans exclusivité, au COCONTRACTANT qui l accepte, les droits d utilisation visés à l article 2.1, et de représentation, et cela pour la durée du présent Contrat, pour tous pays et dans le cadre de l exploitation précitée (et seulement dans ce cadre) et dans la mesure nécessaire à l exploitation envisagée (préciser exploitation envisagée) exemple : dans la mesure nécessaire à la mise en ligne de la Base de données sur le site Internet à compléter).fr LE COCONTRACTANT pourra, en toute indépendance, exploiter la Base de données cédée, à son seul profit et sans devoir d autres redevances à l Onisep que celles résultant du Contrat. L Onisep s oblige à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du COCONTRACTANT visés dans les présentes, dont il lui garantit la jouissance paisible. 3.3 Le droit d utilisation de la Base des données est concédé au COCONTRACTANT intuitu personae. LE COCONTRACTANT s oblige à n utiliser la Base de données cédée que pour ses besoins propres et les seules finalités convenues. LE COCONTRACTANT s interdit de céder à des tiers la licence d exploitation qui lui est concédée aux termes du Contrat. Article 4 - Mises à jour L Onisep procédera à la livraison d une mise à jour de la Base de données X fois par an. Cette mise à jour se fera par une procédure «annule/remplace». Afin d éviter l utilisation d informations obsolètes, LE COCONTRACTANT s engage à procéder aux mises à jour dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur livraison par l Onisep. Article 5- Remise des Données L Onisep remettra l ensemble des éléments de la Base de données définis à l'article 6 de façon à ce que cette Base de données puisse faire l objet de l utilisation prévue aux présentes. Cette livraison sera accompagnée de la documentation nécessaire à son exploitation. Article 6 Redevances et éléments fournis 6.1 La présente licence d utilisation de la Base de données est concédée au COCONTRACTANT moyennant le versement d une redevance annuelle de (tarif établi en fonction des éléments fournis) euros HT. Éléments/Données fournis : (à compléter) 6.2 Le prix des mises à jour au cours de l année est inclus dans le montant de la redevance. 6.3 La redevance couvre une utilisation à périmètre et structure constante des Données. Toute demande de modification structurelle des Données ainsi fournies par l Onisep ou de leur périmètre d utilisation donnera lieu à facturation supplémentaire de frais techniques. 6.4 Le paiement sera effectué lors de la première livraison, puis à chaque date anniversaire de signature* (*si contrat supérieur à 1 an), par virement sur le compte ouvert au nom de l Onisep à la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris et dont les références sont les suivantes : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 44 En cas de retard dans le versement de la redevance, le COCONTRACTANT sera tenu de verser des intérêts à l Onisep selon le taux légal en vigueur. Page 3 sur 5

4 Aux montants libellés hors taxes ci-dessus sera facturée, en supplément, la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon le taux en vigueur (actuellement 19,6%), soit une redevance annuelle d un montant TTC de XXX Article 7 Propriété L Onisep conserve la toute propriété de la Base de données mise à la disposition du COCONTRACTANT dans le cadre du Contrat, ainsi que de son agencement et de son support informatique. Article 8 Garanties et responsabilité 8.1. L Onisep garantit au COCONTRACTANT qu il est seul auteur et investisseur dans l élaboration de la Base de données et de son concept, et qu il est titulaire de l intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférant. A ce titre, l Onisep garantit au COCONTRACTANT que la Base de données cédée et le contenu de ses mises à jour successives ne contrefont aucun droit d auteur, brevet, ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et ne violent aucune loi, contrat ou réglementation L Onisep garantit LE COCONTRACTANT contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement que l utilisation de la Base de données enfreint en France tout droit d auteur ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d avocats pouvant résulter d une telle revendication Les obligations de l Onisep dans le cadre de cette garantie sont soumises aux conditions suivantes : L Onisep doit être informé immédiatement par écrit par LE COCONTRACTANT de toute revendication ; LE COCONTRACTANT doit donner à l Onisep, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; LE COCONTRACTANT doit fournir à l Onisep toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ; La revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite de l utilisateur ou d un tiers agissant pour le compte du COCONTRACTANT ; L Onisep garantit, qu à la date de signature du présent contrat, il n existe aucune revendication à sa connaissance. 8.4 Les garanties consenties au COCONTRACTANT dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite. 8.5 LE COCONTRACTANT s oblige à ne pas procéder à une extraction substantielle, partielle ou totale, des éléments de la Base fournie par l Onisep, et s engage à prendre toutes mesures appropriées pour éviter de telles extractions et/ou reproductions par ses agents, collaborateurs ou tout tiers. 8.6 LE COCONTRACTANT s engage à ne pas procéder à des modifications, mises à jour et/ou altérations des éléments de la Base qui lui sont fournis sous peine de perdre le bénéfice de l assistance qui lui est fournie par l Onisep, ainsi que les droits consentis dans les présentes. 8.7 L Onisep conserve le droit de modifier la structure des Données. En cas de modification, il s engage à prévenir LE COCONTRACTANT de ces changements dans des délais compatibles avec la mise en ligne des informations. Aucune indemnité ne sera due par l Onisep du fait de ces modifications, suppressions ou ajouts. Article 9 Confidentialité Chacune des Parties s oblige à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents, données, chiffres, ainsi que de tous renseignements et pièces, quelle que soit leur nature, concernant les activités, services et produits de l autre Partie et qui lui seront communiqués, et ce, pour toute la durée d exécution du Contrat. Page 4 sur 5

5 Sur demande de l autre Partie et à l échéance du Contrat, chacune des Parties s oblige à restituer sans délai les informations et documents confidentiels définis ci-dessus. Article 10 : Suivi du contrat Monsieur Gilles FOUBERT, Responsable du département des ressources documentaires, pour l Onisep et Madame/ Monsieur (nom + fonction) pour LE COCONTRACTANT sont chargés de la mise en œuvre et du suivi du présent Contrat. En cas de changement d interlocuteur, l Onisep devra être averti immédiatement par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Article 11 - Entrée en vigueur et durée Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties et est conclu pour une durée de X années. Article 12 Fin de Contrat - Résiliation Les Parties pourront résilier le Contrat au cours de son exécution, de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception : 12.1 En cas de manquement par l une des Parties à l une de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai d un (1) mois à compter de la notification dudit manquement par l autre Partie Si l une des Parties vient à cesser son activité, 12.3 En cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence française, qui entraînerait une suspension de l exécution du Contrat supérieure à trois (3) mois à compter de la notification de ladite force majeure à l autre Partie. Lors de la cessation des relations contractuelles entre les Parties, et ce, quelle qu en soit la raison (non-renouvellement, résiliation etc.), l ensemble de la Base de données fournie par l Onisep devra être effacé immédiatement par LE COCONTRACTANT (ou immédiatement rendue inaccessible à partir du site Internet sus mentionné). Le COCONTRACTANT ne sera alors plus autorisé à reproduire ni utiliser les Données objet des présentes, sous peine de voir sa responsabilité engagée et d avoir à payer à l Onisep des indemnités. Article 13 - Attribution de juridiction Les différends relatifs à l exécution et/ou à l interprétation du présent Contrat relèveront des Tribunaux français. Fait à, le en deux exemplaires originaux L Onisep Le directeur LE COCONTRACTANT Pascal CHARVET à compléter Page 5 sur 5