CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES"

Transcription

1 CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif régi par les articles L et D à D du Code de l Education, sis 12, mail Barthélemy Thimonnier, Lognes, Marne La Vallée Cedex 2 Représenté par son Directeur, Monsieur Pascal Charvet, ci-après dénommé l «Onisep», d une Part, Et : nom à compléter (mentions légales à compléter : statut, siège social, lieu et n d immatriculation etc.) Représenté par (à compléter), en qualité de (à compléter), dument habilité à l effet des présentes Ci-après dénommé «LE COCONTRACTANT», d autre Part, ci-après dénommés ensemble les «Parties» et individuellement la «Partie». Préambule L Onisep, est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l Education nationale et du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche, exerçant ses missions grâce à un réseau composé d un siège social situé à Lognes et de 28 délégations régionales. L Onisep a pour mission d élaborer et de mettre à la disposition du public les outils nécessaires à l information et à l orientation pour une meilleure connaissance des formations et des activités professionnelles. Dans ce cadre, l Onisep a développé un savoir-faire reconnu en matière d ingénierie de l orientation et élaboré une documentation essentielle à l exercice de cette mission, dont une base de données informatisée sur l offre de formation (ci-après dénommée «base de données»). Cette base de données, complète et mise à jour régulièrement, recense les diplômes et formations, ainsi que les différents établissements d enseignement existants en France. Elle se compose également des fiches métiers et des clips métiers. Cette base de données, en tant que recueil de données ou d éléments indépendants, disposés de manière systématique et individuellement accessibles par moyen électronique, constitue une base de données, protégée au titre du droit d auteur et du droit des producteurs de bases de données. Page 1 sur 5

2 Par le choix et l organisation de ces données, cette base constitue une création intellectuelle dont l Onisep est titulaire des droits d auteur. Son contenu est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle. En outre, l Onisep est seul titulaire des droits accordés aux producteurs de bases de données en raison des moyens, représentant un investissement substantiel, tant quantitatif que qualitatif, qu il a consacrés à la réalisation et la mise à jour régulière de la base de données. LE COCONTRACTANT est (bref descriptif à compléter) Les Parties se sont donc rapprochées et sont convenues de ce qui suit : Article 1 - Définitions Les mots et expressions définis ci-dessous pourront être utilisés, dans le contrat, indifféremment au singulier ou au pluriel, et auront la signification suivante, sauf si le contexte en donne un sens différent. Base de données : désigne la base de données conçue, développée, enrichie et mise à jour par l Onisep. La base de données est originale par le choix et/ou la disposition des matières et constitue une création intellectuelle protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Données : désigne tout ou partie des données contenues dans la base de données dont l Onisep est producteur, et qui bénéficient de la protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. Contrat : désigne l ensemble constitué par le présent contrat et éventuels avenants, signés par les Parties, à l exclusion de tout autre document. Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, intervenu entre les Parties concernant le même objet. Article 2 Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d utilisation de la Base de données de l Onisep par LE COCONTRACTANT L Onisep confère au COCONTRACTANT, moyennant le paiement de redevances visées à l article 6, qui accepte, une licence d utilisation incessible, personnelle. Cette licence ne peut faire l objet d aucune sous licence à quelque titre que ce soit, et est conférée à titre non exclusif pour les exploitations suivantes : - description de l utilisation des données à compléter (exemple : - la mise en ligne sur le site Internet du COCONTRACTANT dont l'adresse est à compléter).fr) Toute autre utilisation devra être expressément autorisée par l Office. L Onisep s engage à mettre à la disposition du COCONTRACTANT, sous les garanties de droit en pareille matière, les Données tirées de la Base de données matérialisées sur support informatique dans les conditions précisées à l article 5, et cède au COCONTRACTANT, sans exclusivité, le droit d utilisation de la Base de données, tel que précisé à l article 3, en vue de : «reprendre descriptif objet» exemple : en vue de sa mise en ligne sur son site Internet dont le nom est à compléter).fr. Si mise en ligne sur un site Internet: 2.2. LE COCONTRACTANT s engage à mentionner sur son site Internet, la source des Données et leur date de mise à jour, selon les modalités suivantes : - Dans la rubrique «Partenaires du site» : mention du partenariat avec l Onisep ainsi que son logo avec un lien hypertexte renvoyant sur le site de l Onisep; - Sur la page de requêtes : mention de : «source Onisep (avec le logo)». LE COCONTRACTANT s engage, en outre, à insérer sur son site, une charte d utilisation des Données obligeant les utilisateurs à s engager à ne pas procéder à des extractions et/ou reproductions massives des Données du site et à avertir par écrit l Onisep au cas où il aurait connaissance de tels actes. Page 2 sur 5

3 (autres modalités à ajouter) Article 3 Cession des droits 3.1. Par les présentes, l Onisep cède, sans exclusivité, au COCONTRACTANT qui l accepte, les droits d utilisation visés à l article 2.1, et de représentation, et cela pour la durée du présent Contrat, pour tous pays et dans le cadre de l exploitation précitée (et seulement dans ce cadre) et dans la mesure nécessaire à l exploitation envisagée (préciser exploitation envisagée) exemple : dans la mesure nécessaire à la mise en ligne de la Base de données sur le site Internet à compléter).fr LE COCONTRACTANT pourra, en toute indépendance, exploiter la Base de données cédée, à son seul profit et sans devoir d autres redevances à l Onisep que celles résultant du Contrat. L Onisep s oblige à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du COCONTRACTANT visés dans les présentes, dont il lui garantit la jouissance paisible. 3.3 Le droit d utilisation de la Base des données est concédé au COCONTRACTANT intuitu personae. LE COCONTRACTANT s oblige à n utiliser la Base de données cédée que pour ses besoins propres et les seules finalités convenues. LE COCONTRACTANT s interdit de céder à des tiers la licence d exploitation qui lui est concédée aux termes du Contrat. Article 4 - Mises à jour L Onisep procédera à la livraison d une mise à jour de la Base de données X fois par an. Cette mise à jour se fera par une procédure «annule/remplace». Afin d éviter l utilisation d informations obsolètes, LE COCONTRACTANT s engage à procéder aux mises à jour dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur livraison par l Onisep. Article 5- Remise des Données L Onisep remettra l ensemble des éléments de la Base de données définis à l'article 6 de façon à ce que cette Base de données puisse faire l objet de l utilisation prévue aux présentes. Cette livraison sera accompagnée de la documentation nécessaire à son exploitation. Article 6 Redevances et éléments fournis 6.1 La présente licence d utilisation de la Base de données est concédée au COCONTRACTANT moyennant le versement d une redevance annuelle de (tarif établi en fonction des éléments fournis) euros HT. Éléments/Données fournis : (à compléter) 6.2 Le prix des mises à jour au cours de l année est inclus dans le montant de la redevance. 6.3 La redevance couvre une utilisation à périmètre et structure constante des Données. Toute demande de modification structurelle des Données ainsi fournies par l Onisep ou de leur périmètre d utilisation donnera lieu à facturation supplémentaire de frais techniques. 6.4 Le paiement sera effectué lors de la première livraison, puis à chaque date anniversaire de signature* (*si contrat supérieur à 1 an), par virement sur le compte ouvert au nom de l Onisep à la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris et dont les références sont les suivantes : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 44 En cas de retard dans le versement de la redevance, le COCONTRACTANT sera tenu de verser des intérêts à l Onisep selon le taux légal en vigueur. Page 3 sur 5

4 Aux montants libellés hors taxes ci-dessus sera facturée, en supplément, la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon le taux en vigueur (actuellement 19,6%), soit une redevance annuelle d un montant TTC de XXX Article 7 Propriété L Onisep conserve la toute propriété de la Base de données mise à la disposition du COCONTRACTANT dans le cadre du Contrat, ainsi que de son agencement et de son support informatique. Article 8 Garanties et responsabilité 8.1. L Onisep garantit au COCONTRACTANT qu il est seul auteur et investisseur dans l élaboration de la Base de données et de son concept, et qu il est titulaire de l intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférant. A ce titre, l Onisep garantit au COCONTRACTANT que la Base de données cédée et le contenu de ses mises à jour successives ne contrefont aucun droit d auteur, brevet, ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et ne violent aucune loi, contrat ou réglementation L Onisep garantit LE COCONTRACTANT contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement que l utilisation de la Base de données enfreint en France tout droit d auteur ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d avocats pouvant résulter d une telle revendication Les obligations de l Onisep dans le cadre de cette garantie sont soumises aux conditions suivantes : L Onisep doit être informé immédiatement par écrit par LE COCONTRACTANT de toute revendication ; LE COCONTRACTANT doit donner à l Onisep, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; LE COCONTRACTANT doit fournir à l Onisep toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ; La revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite de l utilisateur ou d un tiers agissant pour le compte du COCONTRACTANT ; L Onisep garantit, qu à la date de signature du présent contrat, il n existe aucune revendication à sa connaissance. 8.4 Les garanties consenties au COCONTRACTANT dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite. 8.5 LE COCONTRACTANT s oblige à ne pas procéder à une extraction substantielle, partielle ou totale, des éléments de la Base fournie par l Onisep, et s engage à prendre toutes mesures appropriées pour éviter de telles extractions et/ou reproductions par ses agents, collaborateurs ou tout tiers. 8.6 LE COCONTRACTANT s engage à ne pas procéder à des modifications, mises à jour et/ou altérations des éléments de la Base qui lui sont fournis sous peine de perdre le bénéfice de l assistance qui lui est fournie par l Onisep, ainsi que les droits consentis dans les présentes. 8.7 L Onisep conserve le droit de modifier la structure des Données. En cas de modification, il s engage à prévenir LE COCONTRACTANT de ces changements dans des délais compatibles avec la mise en ligne des informations. Aucune indemnité ne sera due par l Onisep du fait de ces modifications, suppressions ou ajouts. Article 9 Confidentialité Chacune des Parties s oblige à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents, données, chiffres, ainsi que de tous renseignements et pièces, quelle que soit leur nature, concernant les activités, services et produits de l autre Partie et qui lui seront communiqués, et ce, pour toute la durée d exécution du Contrat. Page 4 sur 5

5 Sur demande de l autre Partie et à l échéance du Contrat, chacune des Parties s oblige à restituer sans délai les informations et documents confidentiels définis ci-dessus. Article 10 : Suivi du contrat Monsieur Gilles FOUBERT, Responsable du département des ressources documentaires, pour l Onisep et Madame/ Monsieur (nom + fonction) pour LE COCONTRACTANT sont chargés de la mise en œuvre et du suivi du présent Contrat. En cas de changement d interlocuteur, l Onisep devra être averti immédiatement par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Article 11 - Entrée en vigueur et durée Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties et est conclu pour une durée de X années. Article 12 Fin de Contrat - Résiliation Les Parties pourront résilier le Contrat au cours de son exécution, de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception : 12.1 En cas de manquement par l une des Parties à l une de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai d un (1) mois à compter de la notification dudit manquement par l autre Partie Si l une des Parties vient à cesser son activité, 12.3 En cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence française, qui entraînerait une suspension de l exécution du Contrat supérieure à trois (3) mois à compter de la notification de ladite force majeure à l autre Partie. Lors de la cessation des relations contractuelles entre les Parties, et ce, quelle qu en soit la raison (non-renouvellement, résiliation etc.), l ensemble de la Base de données fournie par l Onisep devra être effacé immédiatement par LE COCONTRACTANT (ou immédiatement rendue inaccessible à partir du site Internet sus mentionné). Le COCONTRACTANT ne sera alors plus autorisé à reproduire ni utiliser les Données objet des présentes, sous peine de voir sa responsabilité engagée et d avoir à payer à l Onisep des indemnités. Article 13 - Attribution de juridiction Les différends relatifs à l exécution et/ou à l interprétation du présent Contrat relèveront des Tribunaux français. Fait à, le en deux exemplaires originaux L Onisep Le directeur LE COCONTRACTANT Pascal CHARVET à compléter Page 5 sur 5

CONVENTION D AUTORISATION DE DIFFUSION D IMAGES PHOTOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DU PORTAIL ARAGO

CONVENTION D AUTORISATION DE DIFFUSION D IMAGES PHOTOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DU PORTAIL ARAGO CONVENTION D AUTORISATION DE DIFFUSION D IMAGES PHOTOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DU PORTAIL ARAGO Entre : X, dont le siège/domicile est.en sa qualité de / représenté aux fins de signature des présentes par

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Contrat de licence d'utilisation de logiciel

Contrat de licence d'utilisation de logiciel Contrat de licence d'utilisation de logiciel Entre les soussignés La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro,

Plus en détail

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR MARCHE : 15.004 MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/6 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie par la Loi du 1 er juillet

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL

LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL ENTRE: L'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel, dont le siège social est 55 avenue

Plus en détail

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015 Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre Play Alpes, les adhérents et les bénéficiaires de l offre Play Alpes 1. Définitions Adhésion : désigne la

Plus en détail

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 PRÉAMBULE Les Logiciels proposés par CALIMAPS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins

Plus en détail

Convention de partenariat

Convention de partenariat Convention de partenariat ENTRE Le Conseil Général des Pyrénées Orientales, sis 24, Quai Sadi Carnot, B.P. 906, 66 906 Perpignan Cedex, représenté par Christian BOURQUIN, Président, ayant tous pouvoirs

Plus en détail

Conditions Générales de vente VieScolaire.net

Conditions Générales de vente VieScolaire.net Conditions Générales de vente VieScolaire.net Référence :.. Date : Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d une part par la société Axess OMT, 45 Avenue Leclerc Le River Side 69007

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés La société NOVAXIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 739 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES Objet du marché : Accompagnement au montage des dossiers Crédit Impôt Recherche Pouvoir adjudicateur : 1000, Av Agropolis 34394 MONTPELLIER Cedex

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO Préambule La signature d un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes

Plus en détail

Contrat de services en ligne

Contrat de services en ligne DESI003 v06 22/01/2014 Page 1/6 Contrat de services en ligne ENTRE Le LABÉO Frank DUNCOMBE dont l adresse est sis.1 Route de Rosel 14280 SAINT- CONTEST, représenté par le Directeur du Laboratoire Ci-après

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU. Plan du règlement :

REGLEMENT DU JEU. Plan du règlement : REGLEMENT DU JEU Plan du règlement : Article 1 : L Organisateur Article 2 : Participants Article 3 : Principe du jeu Article 4 : Respect des conditions de participation Article 5 : Désignation des gagnants

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

Bon de commande e-learning LCB/FT Banque

Bon de commande e-learning LCB/FT Banque Bon de commande e-learning LCB/FT Banque BON DE COMMANDE POUR L INSCRIPTION AUX «PARCOURS DE RÉVISION» DE LA FORMATION E-LEARNING LCB/FT Licences individuelles d accès à des ressources issues du bagage

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF

Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF 1. Préambule Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU») sont conclues entre «LeStaff.com» site dédié à la gestion de la patientèle

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Deuteron est spécialisée dans le développement et l hébergement d applications pour mobile et dispose des infrastructures matérielles et logicielles nécessaires

Plus en détail

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 ENTRE LES SOUSSIGNÉS Alpine Lab, Société À Responsabilité Limitée au capital de 10.000, enregistrée au RCS de Lyon

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Conditions générales d utilisation des services de L adhoc

Conditions générales d utilisation des services de L adhoc Conditions générales d utilisation des services de L adhoc Article 1 Définitions Client : personne physique ou morale signataire du Contrat d abonnement. Contrat d abonnement : document signé par le Client

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client.

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DUO DUJARDIN APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits et à toutes

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC POUR LE PRET ENTRE BIBLIOTHEQUES N ENTRE LES SOUSSIGNES L Agence bibliographique de l enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS ET PRODUITS FOURNIS PAR GBF COMMUNICATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS ET PRODUITS FOURNIS PAR GBF COMMUNICATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS ET PRODUITS FOURNIS PAR GBF COMMUNICATION Préambule Les présentes conditions générales de vente (CGV) s appliqueront dans le cadre de toutes les relations

Plus en détail

Marché. Valant acte d engagement et CCAP

Marché. Valant acte d engagement et CCAP Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la-Villette Marché Passé en application de l'article 28 du code des marchés publics (Décret n 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus

CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L INVESTISSEUR : ET FILM : «.» La société, au capital

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

Conditions générales d utilisation. de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb

Conditions générales d utilisation. de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb - 1 Conditions générales d utilisation de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb PROTEXA 23 rue des Jeûneurs 75002 PARIS ERLI Sarl (Etude et Réalisation de Logiciels Informatiques) Sarl au capital

Plus en détail

CONTRAT DE REVENDEUR

CONTRAT DE REVENDEUR Après lecture du document veuillez remplir la première page, parapher chaque page et signer la dernière page Envoyez par fax au +33 (0) 1 43 58 03 40 - Par courrier à Advisto SAS 51 boulevard de Strasbourg

Plus en détail

CERTIBAT 30 rue Gabriel Péri 92707 COLOMBES Cedex Téléphone : 01 41 32 21 42 Télécopie : 01 47 85 99 17

CERTIBAT 30 rue Gabriel Péri 92707 COLOMBES Cedex Téléphone : 01 41 32 21 42 Télécopie : 01 47 85 99 17 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 CERTIBAT est un organisme de certification dans le domaine de la construction. Il a la fiabilité et la compétence nécessaires qui lui permettent de certifier les systèmes de management.

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à LICENCE DE RÉUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE RÉUTILISATION À TITRE GRATUIT Réutilisation non commerciale

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

sarl au capital de 45000 - RC 388 928 772 - code APE 744B

sarl au capital de 45000 - RC 388 928 772 - code APE 744B GUIDE 2014-2015 COLLABORER AVEC L AGENCE Parc Athena Immeuble Thema 10 rue Jane Addams 14280 Saint Contest tél 02 31 39 70 60 fax 02 31 39 70 63 facebook.com/agencebingo bingo@agencebingo.fr www.agencebingo.fr

Plus en détail

Le cloud pro. Conditions Générales d Utilisation et d Abonnement. (ci-après «Conditions»)

Le cloud pro. Conditions Générales d Utilisation et d Abonnement. (ci-après «Conditions») Le cloud pro Conditions Générales d Utilisation et d Abonnement (ci-après «Conditions») ARTICLE 1. DEFINITIONS Bénéficiaires Internet : désignent toutes personnes désignées par le Client Orange Internet

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de 9 873 890 euros, dont le siège social est situé 2 place

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. Fourniture de Fioul

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. Fourniture de Fioul DOCUMENT UNIQUE Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières Marché passé en application des articles 27.III, 28 et 77 du Code des Marchés Publics

Plus en détail

CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT

CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT Marché public de concession d un droit d usage d une solution de logiciel web d aide à la saisie informatique de la taxe d apprentissage. Le présent Dossier de Consultation

Plus en détail

CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE DOSSIER DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX

CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE DOSSIER DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE DOSSIER DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX Prestations de formation organisées par le service Formation Continue de la CCI Le présent

Plus en détail

1 er janvier 2015. Conditions générales relatives aux achats informatiques

1 er janvier 2015. Conditions générales relatives aux achats informatiques 1 er janvier 2015 Conditions générales relatives aux achats informatiques CG relatives aux achats informatiques 2 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation TaxMate

Contrat de licence d utilisation TaxMate Contrat de licence d utilisation TaxMate 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel TaxMate : logiciel destiné à la calculation de l impôt des sociétés, édité

Plus en détail

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Entre L utilisateur du site internet MemoFlash qui souscrit au module contributeur, ci-après dénommé l Auteur, d une part et La société Smart Academy

Plus en détail

Mentions légales et conditions de vente

Mentions légales et conditions de vente Mentions légales et conditions de vente Sommaire 1 MENTIONS LÉGALES... 2 1.1 Site internet édité par une personne physique (particulier)... 2 1.2 Auto entrepreneur... 2 1.3 Hébergement, copyright et CNIL...

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON Service Informatique Hôpital St Jacques 2 Place St Jacques 25030 - Besançon Cedex PROCEDURE ADAPTEE N 2006/99 du 28 Décembre 2006 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES

Plus en détail

--------------------------------------- 1 --------------------------------------- PubOnline

--------------------------------------- 1 --------------------------------------- PubOnline ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1 Champ d application des Conditions générales de Vente 1.1 Les présentes conditions de vente s appliquent, sans restriction, ni réserve, à l ensemble des services

Plus en détail

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP)

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom de la Société], [Forme juridique de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au

Plus en détail

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV - Vu l arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt. - Vu le vote des Conseils

Plus en détail

Pour les besoins de la présente Licence, chacun des termes ci-après définis s entend au sens de la définition qui suit :

Pour les besoins de la présente Licence, chacun des termes ci-après définis s entend au sens de la définition qui suit : LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUSYS V2 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUSYS V2 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site internet ftp://ftp.grenoble.cstb.fr/public/acousys/licences/

Plus en détail

Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP

Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP Page 1/8 Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP Article 28 du code des marchés publics Numéro du contrat : peinture 2012 Date de notification

Plus en détail

MARCHE PUBLIC N 10-2015

MARCHE PUBLIC N 10-2015 Article 28 du Code des Marchés Publics MARCHE PUBLIC N 10-2015 Marché d acquisition, mise en œuvre et maintenance d un progiciel pour la gestion des missions d intérim pour le CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN.

Plus en détail

CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT

CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT Le conservatoire national des arts et métiers cnam") est un établissement public d enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère en charge

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance Contrat de maintenance Conditions générales EGF.BTP Octobre 2008 ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE.BTP 9, rue La Pérouse, 75784 PARIS CEDEX 16 Tél : 01.40.69.52.78 Fax : 01.47.20.76.50 E-mail : syndicat@egfbtp.com

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

Conditions d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : P tit Chef Academy propose des

Conditions d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : P tit Chef Academy propose des Conditions d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : P tit Chef Academy propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics CCAP MISSION DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 «ANCV / Département de Seine-et-Marne / Seine-et-Marne Tourisme»

CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 «ANCV / Département de Seine-et-Marne / Seine-et-Marne Tourisme» CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 «ANCV / Département de Seine-et-Marne / Seine-et-Marne Tourisme» L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Etablissement Réception Public Préfet Industriel : 05/06/2015

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE HÔTEL TY MAD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE HÔTEL TY MAD CONDITIONS GENERALES DE VENTE HÔTEL TY MAD Introduction Le site internet www.tymad.com, exploité par la SARL TY MAD permet la réservation en ligne, par mail, ou par téléphone Toutes les informations nécessaires

Plus en détail

Conditions complémentaires de livraison pour les logiciels standards Bosch Rexroth AG

Conditions complémentaires de livraison pour les logiciels standards Bosch Rexroth AG Conditions complémentaires de livraison pour les logiciels standards Bosch Rexroth AG Les conditions complémentaires de livraison pour le logiciel s appliquent exclusivement à la transmission qu elle soit

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières

Cahier des clauses administratives particulières Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm) EPST 101 rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13 Renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels Cahier des clauses administratives

Plus en détail

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE Madame, Monsieur, Afin de procéder rapidement à votre ouverture de compte auprès de Full IP Solutions SARL, nous vous prions de bien vouloir nous retourner ce formulaire

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

Cahier des Clauses Particulières (CCP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) Réalisation de supports de Communication Deux Lots : Lot 1 : Création et suivi de fabrication de supports de Communication Lot 2 : Impression et livraison de supports

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution CAHIER DES CHARGES Commune de BRIOLLAY Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution POUVOIR ADJUDICATEUR / Interlocuteur Commune de BRIOLLAY - Place O Kelly -

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace Utilisateur

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013

Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013 Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013 1. - PRESENTATION Perfbook a pour objet de mettre à disposition à travers le réseau INTERNET, une Application de suivi et de gestion de la formation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente AFFIPERF

Conditions Générales de Vente AFFIPERF Conditions Générales de Vente AFFIPERF Article 1. 1.1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente (ci-après «Conditions Générales») s appliquent à toutes les offres, propositions, commandes

Plus en détail

CONVENTION D USAGE DE L'APPLICATION D'INTEROPERABILITE TRIANGLE 2

CONVENTION D USAGE DE L'APPLICATION D'INTEROPERABILITE TRIANGLE 2 Networks Association (CNA) CONVENTION D USAGE DE L'APPLICATION D'INTEROPERABILITE TRIANGLE 2 Entre CALYPSO NETWORKS ASSOCIATION, association sans but lucratif de droit belge créée le 12/12/2003 (Date de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement

Plus en détail

cgc Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci après «CGV»).

cgc Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci après «CGV»). cgc PREAMBULE La SELARL HAAS Société d Avocats dont le siège social est situé 87 boulevard de Courcelles 75008 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 443 431

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT ANNUEL ANNUAIRE MEDEF

CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT ANNUEL ANNUAIRE MEDEF CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT ANNUEL ANNUAIRE MEDEF SOMMAIRE Article 1 - Objet... 2 Article 2 - Contenu de l Abonnement... 2 Article 3 - Modalités de conclusion du contrat entre la société ETP et le

Plus en détail

Programme Seniors en Vacances 2016 Convention ANCV - Porteur de projet

Programme Seniors en Vacances 2016 Convention ANCV - Porteur de projet Programme Seniors en Vacances 2016 Convention ANCV - Porteur de projet ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S : L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

MARCHE N 2013 DSIE 09 28 ÉTUDE D EVALUATION DE LA VIDEO PROTECTION DE VOIE PUBLIQUE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.

MARCHE N 2013 DSIE 09 28 ÉTUDE D EVALUATION DE LA VIDEO PROTECTION DE VOIE PUBLIQUE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C. MARCHE N 2013 DSIE 09 28 ÉTUDE D EVALUATION DE LA VIDEO PROTECTION DE VOIE PUBLIQUE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) Acheteur Public Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des Chances

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IHU Strasbourg. Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IHU Strasbourg. Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES IHU Strasbourg Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Objet du marché ASSISTANCE JURIDIQUE Marché passé selon une procédure

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication Préambule ODS Communication, immatriculée sous le numéro SIRET 5397121410024 et dont le siège social 50 route d Espalion

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL Avertissement Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d une concertation entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france TRANSACTION AVEC LA SOCIÉTÉ ORACLE CHAPITRE

Plus en détail

PROCEDURE ADAPTEE - ACTE D ENGAGEMENT -

PROCEDURE ADAPTEE - ACTE D ENGAGEMENT - PROCEDURE ADAPTEE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET LA MISE EN PLACE DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - ACTE D ENGAGEMENT - ENTRE : Ville

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL e-33 Conditions Générales de Vente PAGE 1 / 8 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Version en vigueur au 01-07-2014 Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d être complétées par un

Plus en détail

Impression, assemblage et livraison du Magazine de la Brie Nangissienne

Impression, assemblage et livraison du Magazine de la Brie Nangissienne Impression, assemblage et livraison du Magazine de la Brie Nangissienne Cahier des charges Mars 2012 Entre : La Communauté de communes de la Brie Nangissienne, sise 14 place Dupont Perrot - 77370 Nangis,

Plus en détail

Exemple de Contrat d édition

Exemple de Contrat d édition Exemple de Contrat d édition August 2007 Entre L Auteur Et L Editeur Désignés ci-dessous par «Les Parties» Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord porte sur la publication d oeuvres scientifiques

Plus en détail

Agissant pour le compte du laboratoire (nom et code de l Unité de recherche), dirigé par M(me), ci-après désigné «le Laboratoire»,

Agissant pour le compte du laboratoire (nom et code de l Unité de recherche), dirigé par M(me), ci-après désigné «le Laboratoire», 26/07/2006 CNRS Images/DR05 Modèle Convention de coproduction audiovisuelle Entre Le Centre National de la Recherche Scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le

Plus en détail