VILLE DE NOTRE-DAME-DE-L ÎLE-PERROT

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1 VILLE DE NOTRE-DAME-DE-L ÎLE-PERROT RÈGLEMENT NUMÉRO 460 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT DE $ POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN COLLECTEUR PLUVIAL ET D UN BASSIN DE RÉTENTION AUX FINS DE GÉRER LES EAUX PLUVIALES QUI SE DÉVERSENT DANS LA BAIE MADORE Avis de motion : (no ) Adoption du règlement : (no ) Entrée en vigueur : 16 août 2008

2 2 CONSIDÉRANT QU il est nécessaire de procéder à la construction d un collecteur pluvial et d un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales des immeubles situés à l intérieur des bassins de taxation décrit à l annexe «B», et qui se déversent dans la Baie Madore; CONSIDÉRANT, notamment, que les immeubles inclus dans le bassin de taxation font tous partie d un seul et même bassin versant; CONSIDÉRANT que le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs exige que la vitesse du débit des eaux pluviales qui se déversent dans la Baie Madore, à partir des immeubles faisant partie du bassin versant, soit réduite; CONSIDÉRANT QUE ces travaux sont essentiels à l agrandissement du Parc des Éperviers; CONSIDÉRANT QUE le Parc des Éperviers est appelé à devenir le principal parc municipal de la Ville; CONSIDÉRANT QUE l agrandissement du Parc des Éperviers, avec ses équipements prévus, bénéficiera à l ensemble des citoyens de la Ville; CONSIDÉRANT, entre autres, la présence de plusieurs immeubles non imposables dans les bassins de taxation; CONSIDÉRANT QUE le coût d exécution des travaux est estimé à $; CONSIDÉRANT QU il est nécessaire d effectuer un emprunt pour payer le coût de ces travaux; CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné lors d une séance du conseil tenue le 8 avril 2008; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter les travaux de construction d un collecteur pluvial et d un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales des immeubles situés à l intérieur des bassins de taxation décrit à l annexe «B», et qui se déversent dans la Baie Madore, selon l'estimation sommaire préparée par Line St-Onge, ingénieure, en date du 13 mai 2008, incluant les frais, les taxes et les imprévus, laquelle estimation fait partie intégrante

3 3 du présent règlement comme annexe «A». 3. Le conseil est autorisé à dépenser une somme n excédant pas $ pour les fins du présent règlement. 4. Pour acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, la municipalité est autorisée à emprunter une somme de $, sur une période de 20 ans. 5. Pour pourvoir à 70 % dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés à l'intérieur du bassin de taxation liséré en jaune à l'annexe «B» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basé de la façon suivante, selon les bassins de taxation : 1 d après la superficie de ces immeubles imposables, telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année, pour tous les immeubles imposables situés à l'intérieur du bassin de taxation liséré en jaune à l'annexe «B»; 2 d après la superficie de ces immeubles imposables, établie en multipliant pour chacun de ces immeubles une profondeur de 32 mètres par le frontage, tel qu il apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année, pour tous les immeubles imposables situés à l'intérieur du bassin de taxation liséré en bleu à l'annexe «B»; 6. Pour pourvoir à 30 % dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après la valeur de ces immeubles imposables, telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. 7. S il advient que l une ou l autre des appropriations dans le présent règlement soit plus élevée que la dépense qui est effectuée en rapport avec cette appropriation, l excédent peut être utilisé pour payer toutes autres dépenses décrétées par le présent règlement et dont l estimation s avère insuffisante. 8. Une partie de l emprunt, représentant une somme non supérieure à 5 % du montant total de la dépense prévue au présent règlement, est destinée à renflouer

4 4 le fonds général de la de la Ville de tout ou partie des sommes engagées, avant l entrée en vigueur du règlement, relativement à l objet de celui-ci. 9. Tout contribuable sur l'immeuble duquel est imposée une taxe en vertu de l article 5 peut exempter cet immeuble de cette taxe en payant en un versement la part du capital relative à cet emprunt avant la première émission de titres en vertu de cet emprunt ou toute émission subséquente, s'il y a lieu, et qui aurait été fournie par la taxe imposée sur son immeuble par l article 5. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la publication d un avis à cet effet dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. Le prélèvement de la taxe spéciale imposée par l article 5 du présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément à l'article de la Loi sur les cités et villes. Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l'immeuble de la taxe spéciale imposée par l article 5 pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement. 10. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Serge Roy, maire JR/vc Jacques Robichaud, greffier, OMA, avocat

5 5 ANNEXE «A» ESTIMATION SOMMAIRE 1- Bassin de rétention $ 2- Collecteur pluvial $ Sous-total : $ 3- Honoraires professionnels (surveillance, laboratoire et arpentage) $ 4- Taxes nettes $ 5- Frais de financement $ Total : $ Line St-Onge, ingénieure 13 mai 2008