Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées

Transcription

1 N 62 Juin 2015 LETTRE D'INFORMATION Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées ACTUALITES MPTE APPRENTISSAGE Des apprentis "gratuits" pour les TPE pendant un an Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur bénéficient d'une aide de pendant un an. Sont concernés les recrutements en contrat d'apprentissage depuis le 1er juin Entreprises de moins de 11 salariés Concrètement, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'etat pour toute embauche depuis le 1er juin 2015 d'un apprenti de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat. Le décret précise que l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la conclusion du contrat, soit en 2014 pour un contrat d'apprentissage conclu depuis le 1er juin 2015, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé. Pour une entreprise créée depuis le 1er janvier 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Aide forfaitaire de pendant un an L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de par période de 3 mois sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat. En cas d interruption du contrat au cours d une des périodes de 3 mois l aide est versée au prorata des jours d exécution du contrat attestés par l employeur. L aide n est cependant pas due en cas de rupture du contrat d apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois du contrat. Cette aide est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme la prime d'apprentissage d'un montant de dans les entreprises de moins de 11 salariés ou l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant de dans les entreprises de moins de 250 salariés. Démarches à effectuer par l'entreprise Les démarches de employeurs pour accéder à cette aide sont simplifiées et totalement dématérialisées : une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance ( et valider la demande d'aide pré-remplie". L'employeur doit effectuer cette démarche dans les 6 mois au maximum suivant la date de début d'exécution du contrat. Source : Actuel RH - Décret no du 29 juin 2015

2 AIDES A L EMPLOI De nouvelles aides annoncées pour les TPE-PME En plus du projet de loi sur le dialogue social, des mesures d aides ont été annoncées, le 9 juin dernier, pour soutenir l emploi dans les TPE-PME. Mise en place d'une aide temporaire à la première embauche : Cette aide concerne les créateurs d'entreprise ou les entrepreneurs sans salariés. Ils bénéficieraient d'une aide financière temporaire destinée à encourager l'embauche d'un premier salarié. Cette aide correspondrait à sur 2 ans (avec un 1er versement de dès la fin de la période d'essai) et devrait prochainement être actée par décret. Elle serait applicable aux entreprises sans salariés (ou n'en ayant plus depuis au moins 12 mois) pour une embauche réalisée en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois. Elle concernerait tous les contrats signés à partir du 9 juin 2015 jusqu'au 8 juin Possibilité de renouveler 2 fois les CDD et Contrats de Travail Temporaire Sans modifier la durée maximale prévue pour les CDD et les missions d'intérim (18 mois dans le droit commun, 8 ou 24 mois dans des cas particuliers), il y aura désormais possibilité de les renouveler 2 fois au lieu d'une actuellement. Cette proposition devrait intégrer le projet de loi relatif au dialogue social (projet de loi Rebsamen) actuellement examiné au Sénat. Rupture unilatérale du contrat d'apprentissage : allongement du délai de 2 mois Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que dans des cas bien précis (accord des parties, faute grave...), ou durant les 2 premiers mois de son exécution durant lesquels l'une ou l'autre des parties peut le rompre unilatéralement. Ce délai de 2 mois, intègre le temps passé en formation, et peut s'avérer insuffisant pour que l'une et l'autre des parties puissent réellement s'évaluer (notamment lorsque l'apprenti passe du temps en formation). Il est donc proposé de ne retenir que le temps passé en entreprise. Ainsi, si la période d'apprentissage débute en septembre par 2 mois pleins en entreprise, le délai de résiliation unilatérale s'achèvera bien fin octobre. En revanche, si elle débute par une alternance de 15 jours en entreprise et 15 jours en formation, la rupture unilatérale serait possible jusqu'à la fin du mois décembre suivant (soit durant 4 mois). Mise en œuvre de formations prioritaires En complément des formations prioritaires annoncées en mai 2014, places supplémentaires sont annoncées à compter du second semestre Lutte contre la fraude au détachement Renforcer l'efficacité des contrôles, aggraver les sanctions à l'encontre des entreprises contournant les règles du détachement et du donneur d'ordre n'ayant pas satisfait à son obligation de vigilance... une batterie de mesures ont été ajoutées au projet de loi Macron. Source : Editions législatives du 10 juin 2015

3 HANDICAP Précision sur la DOETH Un Décret du 10 juin vient préciser l obligation des établissements assujettis. La Déclaration Obligatoire d'emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH dans les entreprises) à établissements multiples doit s'effectuer dans chaque établissement dont "le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel" (C. trav., art. R ). Les établissements répondant à cette définition, devront alors calculer leur effectif d'assujettissement. Ceux dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés devront envoyer une déclaration à l'agefiph. Dans les entreprises qui ne disposent pas d'établissements répondant à ces caractéristiques, seul le siège social détermine l'effectif (en comptabilisant l'effectif de chacun des établissements, qu'il soit inférieur ou non à 20 salariés) et établit une déclaration en conséquence. Source : D. n , 10 juin 2015 : JO, 13 juin FORMATION PROFESSIONNELLE Fin de la déclaration n 2483 Les entreprises de 10 salariés et plus devaient jusqu à présent remplir la déclaration fiscale n 2483 pour déclarer leur participation au développement à la Formation Professionnelle Continue. Le Décret du 2 juin 2015 supprime les dispositions réglementaires du Code du Travail y faisant référence. D autres informations seront à transmettre via la déclaration automatisée des données sociales (DADS) et une enquête statistique de la DARES. Les modalités pratiques seront précisées par décret. Source : Editions législatives gestion et administration des Ressources Humaines N 37/38 JURISPRUDENCE URSSAF : ENVOI DE LA LETTRE D OBSERVATIONS PAS DE DELAI L inspecteur de recouvrement doit, à la fin d un contrôle URSSAF, communiquer à l employeur la «lettre d observations» comportant des mentions obligatoires. L article R du CSS est imprécis quant au délai d envoi de ce courrier et mentionne simplement que cette communication est faite «à l issue du contrôle». La Cour de Cassation précisait dans des arrêts anciens que cet envoi n était soumis à aucun délai. Elle confirme sa position dans l arrêt du 28 mai Par exemple, un délai de 15 mois peut être justifié au regard de la complexité de la situation. Aussi, il ressort de cet arrêt que tant que le contrôle n est pas clôturé par un Procès-Verbal, l employeur ne peut déduire du silence de l inspecteur l existence d un accord tacite. Source : Editions Lefebvre FRS 12/15

4 200 MISSIONS, MEME CONCLUES DANS LES REGLES, JUSTIFIENT UNE DEMANDE DE REQUALIFICATION Les faits : Une intérimaire ayant accompli près de 200 missions dans une même entreprise, réparties en deux grandes périodes espacées de 24 mois et dans un même emploi malgré des motifs de recours différents, demande sa requalification en CDI. Les surcroîts d'activité ayant toujours été entrecoupés de remplacements de salariés absents, la cour d'appel avait estimé qu ils ne correspondaient pas à un besoin permanent : si l'employeur recourait toujours à la même salariée, c'est tout simplement parce qu'elle maîtrisait bien le poste et que cela lui évitait d'avoir à former quelqu'un qu'il ne connaissait pas. Or la Cour de cassation casse cette décision de la Cour d Appel en indiquant qu indépendamment des motifs de recours à l'intérim, l'intérimaire avait toujours occupé le même emploi, qui était donc bien lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La cour d'appel n'aurait donc pas dû rejeter sa demande de requalification. Source : Cass. Soc., 3 juin 2015, n DEMANDER AU SALARIE DE S EXPLIQUER PAR ECRIT PEUT CONSTITUER UNE SANCTION L employeur doit rester prudent car en fonction de ses modalités, une telle demande peut constituer une sanction disciplinaire avec inscription au dossier de l intéressé, et donc ne pas pouvoir faire ensuite l objet d un licenciement pour les mêmes faits. La Cour de Cassation décide que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l employeur à la suite d un agissement du salarié considéré par l employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Source : Cass. Soc., 19 mai 2015, n L EMPLOYEUR NE PEUT REVENIR SUR UN LICENCIEMENT LORSQU IL L A NOTIFIE La décision de licencier un salarié, lorsque l employeur la notifie par LRAR, est définitive. Il ne peut revenir dessus sans l accord exprès du salarié, clair et non équivoque. Un nouvel entretien préalable à un licenciement le jour même de la notification ne constitue pas un accord clair et non équivoque.

5 QUOI DE NEUF BOURSE DE L ALTERNANCE MIDI-PYRENEES : Déposez vos offres d apprentissage ou de contrat de professionnalisation sur et augmentez votre visibilité sur tout le territoire! La campagne d alternance 2015 bat son plein et bon nombre d entre vous cherchez à recruter des collaborateurs en contrats d apprentissage ou de professionnalisation : est le site de référence de l Alternance en Midi-Pyrénées. Entièrement gratuit, il vous permet de diffuser vos offres d alternance sur tout le territoire, de consulter les CV de futurs alternants sélectionnés par les conseillers CCI territoriaux et, d un simple clic, d être mis en relation directement avec les profils qui vous intéressent! Animée par les cci territoriales, la promotion du site est assurée auprès de tout le réseau des partenaires et écoles, ce qui en fait une plateforme de rencontre incontournable en Midi-Pyrénées pour les jeunes à la recherche d un contrat d alternance et les entreprises ayant des offres à proposer. Source : Editions Législatives gestion et administration des Ressources Humaines N 37/38 AGENDA Vendredi 3 juillet 2015 COLLOQUE "Le travailleur d'esat, un acteur économique" Salle du Pigné, boulevard Salengro à Albi. Partie spécifique pour les entreprises à 11h15 sur l'obligation d'emploi :. La loi d obligation d emploi intervention de M. COLAS (Alther). Le cadre juridique des prestations et des mises à disposition intervention de Mme PY (MDPH) et de M. BESSE (avocat spécialisé en droit social). Retour d expérience, table ronde, échange avec la salle, avec la participation de chefs d entreprises, de directeurs d ESAT et de travailleurs d ESAT Information et inscription : esat-tricatalbi@agapei.asso.fr ESAT Tricat service, 71 rue Ampère Albi Mardi 7 juillet 2015 MATINEE Droit Social De 8h30 à 10h30, à la CCI de Toulouse- 2, rue d Alsace Lorraine TOULOUSE animée par Maître Nicolas CHRISTAU, Avocat Conseil en droit Social du Cabinet CAPSTAN. Contact : CCI de Toulouse - Tél : m.saillant@toulouse.cci.fr Mardi 7 et Jeudi 9 juillet 2015 ATELIERS "Pratiques RH" : Piloter et animer les entretiens professionnels Intervention de Corinne SAURAT Consultante à l APEC (nombre de places limité à 8 personnes par atelier), de 8h30 à 12h30 :

6 Mardi 7 juillet 2015 à la CCI du Tarn, site d Albi Jeudi 9 juillet 2015 à la CCI du Tarn, site de Castres Contact : Alain Vaïssette Tél : : a.vaissette@tarn.cci.fr Jeudi 24 septembre 2015 ATELIER RH De 8h30 à 10h30, à la CCI du Tarn, site de Castres, portant sur : 'Evoluer? Une chance pour s'adapter à un monde qui bouge. Contact : Alain Vaïssette Tél : : a.vaissette@tarn.cci.fr Jeudi 24 septembre 2015 MATINEE RH «Le Chef d entreprise face aux nouvelles technologies» De 8h30 à 10h30, à la CCI de Toulouse- 2, rue d Alsace Lorraine TOULOUSE animée par Maître France CHARRUYER, Avocate Conseil du Cabinet ALTIJ. Contact : CCI de Toulouse - Tél : m.saillant@toulouse.cci.fr ANDAPROCHAINS STAGES DE FORMATION PROCHAINS STAGES DE FORMATION Date et conditions sur catalogue (voir lien ci-dessous) FORMATIONS MUTATIONS ECONOMIQUES - TRANSITIONS NUMERIQUES DANS LES CCI Un dispositif de formation-conseil, proposé aux TPE et PME de moins de 250 salariés qui a pour objectif de les accompagner dans leur développement grâce au numérique, au travers de l acquisition de compétences spécifiques par les dirigeants et les salariés. Les formations abordent les notions fondamentales liées au numérique et visent l acquisition de nouvelles compétences en matière d utilisation des outils numériques. Les actions de formations de 7 à 21 heures sont axées sur les réseaux sociaux, les référencements, le E marketing, le pilotage de projets Internet etc. Les formations proposées dans le cadre de ce catalogue d actions collectives, co-financées par le FPSPP, sont prises en charges à hauteur de 70% pour les adhérents Agefos PME.