VENTE AUX ENCHERESDE DEUX LOTSDE COPROPRIETE SITUES127, BOULEVARDGABRIELPERI A MALAKOFF

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1 RAPPORTN CP VENTE AUX ENCHERESDE DEUX LOTSDE COPROPRIETE SITUES127, BOULEVARDGABRIELPERI A MALAKOFF DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

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3 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESDE DEUX LOTSDE COPROPRIETESITUES127, BOULEVARDGABRIEL PERI A MALAKOFF RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département des Hauts-de-Seine est propriétaire de deux lots de copropriété situés 127, boulevard Gabriel Péri à Malakoff (parcelle cadastrée section G n 127 telle qu elle figure au plan cadastral joint). Au terme d un règlement de copropriété établi le 5 juillet 1989, contenant état descriptif de division : - le lot de copropriété n 2 correspond à un appartement en duplex d une surface loi carrez de 40,25 m² et de 12,83 m² environ d annexes et comprend également les / èmes des parties communes générales de la copropriété. - le lot de copropriété n 4 correspond à un débarras (de 2 m² environ) et une cour (de 9 m² environ) situés au rez-de-chaussée, et comprend également les 24/ èmes des parties communes générales de la copropriété. Le règlement de copropriété du 5 juillet 1989, précise que les lots 2 et 4 ne peuvent être vendus séparément. Ces lots sont vacants. Ces 2 lots de copropriété ont été acquis à l amiable par le Département par acte du 25 mai 1994 pour élargir la route départementale n 50. Ils ne sont plus concernés par cette opération de voirie. 3

4 Ces 2 lots de copropriété n étant plus utiles aux missions du Département, le Département n a donc plus l utilité de conserver ces lots vacants dans son patrimoine. Par avis du 17 avril 2015, France Domaine a évalué ces 2 lots de copropriété à Par courriel du 5 mai 2015, la Commune de Malakoff a fait part de son désintérêt pour leur acquisition. Je vous propose de vendre ces deux lots lors d une prochaine séance de vente aux enchères à la Chambre des Notaires de Paris, avec une mise à prix de Cette mise à prix correspond à l avis de France Domaine du 17 avril 2015, avec application d une décote de 20%, pour rendre le bien attractif dans le cadre d une vente aux enchères. Si aucune offre n est portée au prix de au moins, une seconde séance de vente aux enchères pourra avoir lieu avec application de la même décote de 20 %, soit Dans le cas où la seconde vente aux enchères serait infructueuse, je vous propose que le bien soit vendu de gré-à-gré au prix de minimum. Je vous demande de bien vouloir : - approuver la vente aux enchères publiques, à la Chambre des Notaires de Paris, des lots de copropriété n 2 (un appartement d une surface de 40,25 m² environ et de 12,83 m² environ d annexes) et n 4 (un débarras d une surface de 2 m² environ et une cour de 9 m² environ) situés au 127, boulevard Gabriel Péri à Malakoff (parcelle cadastrée section G n 127 telle qu elle figure au plan cadastral joint), avec une mise à prix de Si aucune offre n est portée au prix de au moins, une seconde séance de vente aux enchères pourra avoir lieu avec application de la même décote de 20 %, soit , - approuver, en cas de vente aux enchères infructueuses, la cession de gré-à-gré au prix minimum de , - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, le procès-verbal d adjudication ainsi que les pièces et documents relatifs à cette cession. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 775, article , code grand angle 2003P185O001. En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambre des Notaires, seront de 300 environ par séance. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visite et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires, seront de environ par séance. 4

5 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 6227, article , code grand angle 2005P170O002. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESDE DEUX LOTSDE COPROPRIETESITUES 127, BOULEVARDGABRIELPERI A MALAKOFF REUNION DU 6 JUILLET 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le courriel de la Commune de Malakoff du 5 mai 2015, Vu l avis rendu par France Domaine le 17 avril 2015, Considérant l inutilité pour les missions du Département des lots de copropriété n 2 et 4 situés 127, boulevard Gabriel Péri à Malakoff (parcelle cadastrée section G n 127 telle qu elle figure au plan cadastral joint), et l intérêt de les céder. Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, 6

7 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : Est approuvée la vente aux enchères publiques, à la Chambre des Notaires de Paris, des lots de copropriété n 2 (un appartement d une surface de 40,25 m² environ et de 12,83 m² d annexes) et n 4 (un débarras d une surface de 2 m² environ et une cour de 9 m² environ) situés au 127, boulevard Gabriel Péri à Malakoff (parcelle cadastrée section G n 127 telle qu elle figure au plan cadastral joint), avec une mise à prix de Si aucune offre n est portée au prix de au moins, une seconde séance de vente aux enchères pourra avoir lieu avec application de la même décote de 20 %, soit Est approuvée, en cas de vente aux enchères infructueuses, la cession du bien de gré-à-gré au prix minimum de ARTICLE3 : ARTICLE4 : ARTICLE5 : M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le procès-verbal d adjudication ainsi que les pièces et documents afférents. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 775, article , code grand angle 2003P185O001. En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambre des Notaires seront de 300 environ par séance. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires seront de environ par séance. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget départemental, nature comptable 6227, article , code grand angle 2005P170O002. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/07/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 7

8 "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 8