Réunions Réglementation ACM 9 et 18 juin 2016

Transcription

1 Réunions Réglementation ACM 9 et 18 juin 2016 Le Bessat Feurs St Germain Lespinasse DDCS Loire

2 ORDRE DU JOUR Le cadre juridique Le repos des animateurs L hygiène et sécurité alimentaire La réforme des rythmes éducatifs Questions diverses DDCS Loire

3 I le cadre juridique de la Protection des Mineurs DDCS Loire

4 La Protection des Mineurs La législation du CASF est une législation spécifique qui découle du code civil (article 1384): «le maître est responsable des élèves dont il a la charge». C est donc du droit de la responsabilité que découle les obligations à la charge des acteurs du monde de l animation. 4

5 Les obligations La jurisprudence recense 3 obligations : SECURITE PRUDENCE (ou SURVEILLANCE) - DILIGENCE Pour chaque situation en l absence de règles spécifiques c est autour de ces 3 obligations qu il faut s interroger. 5

6 Les obligations Le droit français prend en compte une obligation de MOYENS (par opposition à l obligation de résultat) pour déterminer si l organisateur (ou l encadrant) a rempli les 3 obligations définies précédemment. (ex la JP a reconnu indispensable la présence d un portable sur un camp. Même si le réseau est nul). 6

7 Exemple type : le transport en minibus DDCS Loire

8 Le transport en minibus La problématique: un animateur peut-il exercer la fonction de conducteur en étant seul avec des jeunes. (cas du transport en minibus) Réponse : la réglementation Permet à un animateur d être seul avec des enfants Ne définit pas le contenu des missions d animation Ccl : pas d interdiction mentionné dans les textes 8

9 Le transport en minibus Les questions à se poser : La sécurité est-elle assurée (nature du véhicule, du trajet) La prudence est-elle respectée (durée du trajet, temps, vitesse ) La diligence : comment sont prévenus les secours en cas d accident, ou de problème rencontré par l animateur 9

10 Le transport en minibus Préconisation Trajet de courte durée, sur un parcours sécurisé (hors autoroutes) et connu par l animateur Des enfants en âge de prévenir de secours (éviter les moins de 6 ans) S assurer que les enfants sont calmes et attentifs au départ du trajet 10

11 les activités accessoires DDCS Loire

12 Les activités accessoires Définition : Il s agit de séjours avec hébergement (de moins de 5 nuits) organisés par des accueils de Loisirs, et définis comme des activités de l accueil principal. 12

13 Les activités accessoires Conséquences et remarques. Le séjour accessoire n a pas d équipe d encadrement propre (direction) il reste sous la responsabilité de l équipe du centre et de son directeur Les enfants qui y participent sont inscrits à l ALSH et le fréquentent régulièrement Le séjour se fait avec 2 animateurs et se déroule dans des locaux agréés ou sous tentes. 13

14 Les activités accessoires Préconisation Le directeur de l ALSH doit pouvoir intervenir à tout moment. Le séjour doit donc être accessible (durée, trajet) séjour à moins de 2 heures de l accueil principal 14

15 Nouveautés TAM / GAM DDCS Loire

16 Nouveautés GAM/TAM L organisateur doit désormais imprimer lui-même ses récépissés/accusés de réception au dépôt des fiches initiales et complémentaires. Ces documents prouvent le dépôt d une déclaration, non sa conformité à la réglementation. Suppression du statut «validé» remplacé par un visa de la DDCS. L état normal d un dossier est «déposé» 16

17 Nouveautés GAM/TAM Alerte «capacité d accueil moins de 6 ans dépassée» sur les fiches lorsque aucun avis PMI n a été saisi pour les locaux. Pas de délivrance du récépissé avant validation par la DDCS. En cas de fiche en état «insuffisant» l organisateur doit modifier les informations erronées ou manquantes. Aucune fiche non remplie ou incomplète à la fin de la période ne sera saisie ou modifiée par la DDCS. (Pas de subvention de la CAF). 17

18 Nouveautés GAM/TAM 18

19 Nouveautés GAM/TAM

20 Rappel : les activités sportives DDCS Loire

21 Les activités sportives Baignade test aquatique Randonnée Vélo 21

22 Pratiques du Vélo Le cas du VTT : Engager une promenade à vélo sur route avec des VTT (présents sur le centre) ne constitue pas une pratique du VTT mais du cyclotourisme. Le VTT (avec obligation d encadrement) est défini de manière stricte : activité à finalité sportive, sur terrains non carrossés, avec fort dénivelé, ou 2 pratiquants ne peuvent pas de croiser... 22

23 Cyclotourisme Le déplacement en groupe sur voie carrossable ou ouverte à la circulation implique des précautions d encadrement (déplacement en serre file, avec une personne devant et une personne fermant la marche) D une manière générale il convient de : repérer l itinéraire, vérifiez la capacité des participants à maîtriser l engin, adapter le parcours au niveau des jeunes, informer l équipe des heures de départ et d arrivée... 23

24 Randonnée L encadrement du centre peut assurer : Un déplacement en moyenne montagne, d'un temps de marche effectif de 4 heures maximum par jour, ne comportant pas de difficultés techniques. Sur chemin et sentier balisé, non enneigé, facile, sans passage délicat ni caractère technique, avec un accès facile à un point de secours.. 24

25 Baignades Rappel des taux d encadrement : Moins 6 ans : 1 anim dans l eau pour 5 enfants Plus de 6 ans : 1 anim dans l eau pour 8 enfants (+ présence du surveillant de la baignade hors de l eau) Pour les baignades non surveillées obligation de délimiter une zone de baignade (filin ou balisage si les jeunes ont plus de 12 ans) et limitation du nombre d enfants dans l eau (20 6 ans, ans) 25

26 Test activités nautiques et aquatiques Celles-ci sont soumises à la validation par le mineur d un test d aptitude. - Celui-ci peut être fourni en amont de l activité (réalisé en piscine) - ou sur place par l encadrant de l activité (ex : BPJEPS- CK) (diplôme professionnel ou CQP spécifiques) 26

27 les locaux DDCS Loire

28 Les locaux Tout local accueillant des mineurs doit être déclaré Les PV de commission de sécurité des accueils de loisirs doivent être envoyés à la DDCS par le gestionnaire Les séjours de mineurs de moins de 6 ans doivent avoir lieu dans des locaux ayant reçu un avis favorable de la PMI (les séjours en camping doivent rester exceptionnels, contacter la DDCS) L organisateur est tenu de vérifier la validité de la commission de sécurité de l hébergement choisi (sur TAM pour toute la France) 28

29 Les déplacements DDCS Loire

30 Les déplacements A pied: le transport n est pas un temps à part, il est impératif de respecter les taux d encadrement réglementaires. Tout transport nécessite au moins deux animateurs (1 devant et 1 derrière). En véhicule personnel: il faut l accord de l organisateur et des parents et un véhicule assuré à cet effet. 30

31 Les déplacements En minibus: La présence de deux personnes (chauffeur et animateur) est fortement recommandée pour permettre au chauffeur de se consacrer exclusivement à la conduite. En car: il est impératif de respecter les taux d encadrement exigés dans le cadre des ACM (le chauffeur n est pas pris en compte dans l équipe) - Désigner un chef de convoi - Établir des listes de passagers - Faire l appel au départ ET à l arrivée - Établir des tours de veille pendant la nuit 31

32 II Le repos des animateurs DDCS Loire

33 CEE et repos quotidien La règle est l octroi d un repos quotidien de 11h pour toute séquence de 24h de travail Ce repos peut être pris selon 2 hypothèses : La prise de repos quotidien de 11 heures L introduction d un repos compensateur Ce repos compensateur est à prendre pour partie à l issue du séjour et pour partie pendant le séjour 33

34 TEMPS DE REPOS de 11 heures Repos quotidien ou RC pris pendant le séjour Repos compensateur Suppression du RQ: RQ de 0 heure RC de 11 heures RC pris à l issue du séjour Diminution du RQ: ou RQ de 8 heures RC de 3 heures Les heures de RC sont à prendre, en partie pendant le séjour, en partie à l issue du séjour, en fonction de la durée du séjour. 34

35 Répartition du repos en cas de suppression du repos quotidien Durée du séjour Repos quotidien Repos compensateur Total repos comp. Pendant le séjour À l issue du séjour 0 ( ou 11 si jour accolé à une période de7 jours ) 0 Repos hebdomadaire donc pas de RC cumulé Les repos pendant le séjour doivent être pris avant le 8 ème jour

36 Exemple d un séjour du lundi 8h au vendredi 17h 12 h de RC pendant le séjour, 32 h de RC à l issue du séjour J1 à 8h TQ (travail quotidien) J2 TQ J3 J4 J5 de 8h à 17h : Matin TQ Journée TQ 9h de T A-M RC de 4h Nuit 8h de RC De J5 17h à J7 1h du matin ( = 32h ) : RC à l issue du séjour Rémunération obligatoire durant cette période de travail Durée totale du Contrat 36

37 Conséquences pour les séjours Pour les séjours de 1 ou 2 nuits : Le repos est pris totalement à l issue du séjour Le délai de carence entre 2 contrats est le seul changement Pour les séjours d au moins 3 nuits: À partir de la 3ème nuit un animateur supplémentaire est requis pour permettre la prise de repos compensateur durant le séjour 37

38 III L hygiène et la sécurité alimentaire DDCS Loire

39 L hygiène et la sécurité alimentaire 39

40 IV La réforme des rythmes éducatifs DDCS Loire

41 La réforme des rythmes éducatifs Le taux d encadrement peut être assoupli dans le cadre d un PEDT à : - 1 animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans - 1 animateur pour 18 mineurs de 6 ans et plus Les titulaires du BAFD (sur présentation de leur diplôme) peuvent exercer des fonctions de direction pour une durée de + de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 mineurs dans les conditions suivantes: - difficultés manifestes de recrutement de personnes titulaires d une qualification professionnelle - dérogation d une durée de 2 ans, renouvelable le cas échéant. 41

42 La réforme des rythmes éducatifs Les intervenants d activités doivent être déclarés sur la fiche complémentaire. La déclaration peut être d une durée minimale de 1h/ Jour. Capacité d accueil maximale 300 mineurs / déclaration(possibilité de dépasser ce seuil pour un groupe scolaire ) Élargissement de la liste des diplômes permettant d animer (BAPAAT toutes options, diplôme d animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires, diplôme d État de moniteur éducateur, Diplôme universitaire de musicien intervenant DUMI) 42

43 La réforme des rythmes éducatifs Et le mercredi? - L accueil peut fonctionner le matin pour les enfants scolarisés en école privée. - Le mercredi après midi doit être déclaré en accueil périscolaire (sauf si la majorité des enfants présents sur la journée entière sont scolarisés dans le privé) Création d une fiche unique (fiche initiale+fiche complémentaire) pour les accueils périscolaires (TAP et mercredi inclus) 43

44 Nouvelle fiche «accueil périscolaire»

45 V Questions diverses DDCS Loire

46 La validation des stages pratiques Bafa Validation uniquement sur jeunes.gouv.fr - Les certificats papiers doivent être remplis, signés et conservés par le candidat (sauf avis défavorable à envoyer à la DDCS) - Importance de la cohérence des éléments figurant sur la fiche complémentaire et sur les certificats de stage (dates et N de déclaration notamment) 46