Principal type de RSL (v. ce mot).

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1 L objectif de ce court glossaire est de donner quelques définitions simples d un certain nombre de termes afin de fournir quelques éléments de contexte et ainsi faciliter la compréhension du secteur du logement social à Londres. Il n est bien sur pas exhaustif et la grande majorité des entrées appellent de plus longs développements qui sont impossibles à faire ici. Ce glossaire s appuie sur les définitions proposes par différents documents officiels, parmi lesquels le London Plan ou la London Housing Strategy. #! " $% &!$ " Littéralement, logement financièrement abordable. Ce terme officiel désigne l habitat accessible aux ménages dans l incapacité de payer le logement le moins cher sur le marché privé, n importe où dans le borough, et correspondent à leurs besoins, en nombre de pièces en particulier. Ce type de logement comprend deux catégories, le logement social (social housing, v. ce mot) et le logement intermédiaire (intermediate housing, v. ce mot). Association du Gouvernement de Londres. Institution qui représente les autorités locales de Londres, les 32 boroughs (v. ce mot) du Grand Londres et la Corporation of London. Plan d Action de Zone. Document instauré par la nouvelle législation relative à la planification (v. Local Development Framework). Il fixe le cadre pour le développement ou la conservation de certaines zones spécifiques nécessitant une planification plus détaillée. Organismes mis en place les autorités locales avec des responsabilités de gestion et d amélioration de leur parc immobilier (v. Council housing). Les ALMO font partie de la politique nationale visant à séparer les fonctions de planification stratégique et de gestion des collectivités locales. Noir et Minorité Ethnique. La réalité recouverte pas ce concept comporte plusieurs dimensions. L appartenance à un groupe qualifié de BME repose d abord sur l origine ethnique, au détriment de la nationalité ou du lieu de naissance. Du coup, tout non blanc européen est généralement considéré comme BME. Cela dit, d autres aspects viennent se greffer par dessus, comme les

2 questions de langue ou de culture, ce qui fait, par exemple, que les communautés d Europe de l est sont en général aussi vues comme BME. Les anglais parlent finalement de self definition : le fait d être BME ou pas relève essentiellement de l autodétermination de chaque personne. $ Le Grand Londres, qui correspond en gros à l aire urbaine de Londres, est administrativement constitué de 32 territoires, appelés borough, que l on pourrait plus ou moins traduire par communes. Il s agit de la collectivité locale en charge d un borough (v. ce mot). Tous ne sont pas organisés de la même manière. Traditionnellement, une assemblée de Conseillers (Councillors), élus au suffrage direct, détient le pouvoir, avec un leader du Conseil (Council), appartenant à la majorité politique, à sa tête, appuyé par un cabinet (Executive ou Cabinet). Ce système inclut parfois un Maire (Mayor) aux pouvoirs symboliques, à l image de la royauté anglaise. Néanmoins, quelques Conseils on fait évoluer leur fonctionnement vers un modèle semblable à celui de la GLA, avec un véritable Maire, aux pouvoirs étendus, élu directement lors d une élection séparée. A noter que les élections locales auront lieu au printemps 2006.

3 Logement social appartenant aux Councils, qui en assurent directement la gestion. La tendance est à l externalisation de cette gestion (au travers de mécanismes tels que l ALMO ou la PFI, v. ces mots) ou au désengagement total (stock transfer, v. ce mot). ' Standards d Habitat Décent. Standards nationaux minimum relatifs à l état des logements. Mis en place par le gouvernement travailliste en 2000, tous les bailleurs sociaux sont censés y répondre en Un logement décent doit : - répondre au standard minimum statutaire pour l habitat, - être dans un état raisonnable (reasonable) de réparations, - disposer d équipements et de services «raisonnablement» modernes, - garantir un degré de confort thermique «raisonnable». L horizon 2010 fixé pour atteindre ces minimums devrait être repoussé. Lotissement, ensemble, cité. Terme presque exclusivement utilisé pour parler du Council housing (v. ce mot). Un estate est un groupe de bâtiments (maisons ou immeubles) présentant une unité physique et géographique, ayant le même propriétaire en l occurrence la collectivité locale construit au même moment et géré comme un tout, en particulier pour tout ce qui touche aux services et aux équipements publics et sociaux. & ' ' ( Office Gouvernemental pour Londres. Administration déconcentrée de l Etat à Londres, responsable de la mise en place des politiques des différents ministères. Autorité du Grand Londres. Collectivité régionale mise en place en 2000 dont le territoire est celui du Grand Londres (les 32 boroughs et la Corporation of London). Elle est constitue d un Maire (Mayor), Ken Livingstone, élu au suffrage universel direct, et d une assemblée, élue de la même manière mais lors d un autre scrutin. La GLA est responsable de la planification stratégique, du développement économique et social et de l environnement du Grand Londres. Principal type de RSL (v. ce mot). Organisme public, rattaché au ODPM (v. ce mot), ayant

4 pour rôle de financer et réguler les RSL (v. ce mot) d Angleterre. ( )& * % Littéralement, indices de privation, de carence. Les Indices 2004 sont une série de données qui permettent de classer des unités statistiques, appelées SOA (Super Output Areas) en fonction de leur degré d exclusion sociale et urbaine. Les SOA sont des unités assez petites, inférieure au borough. Chacune reçoit une notation dans chacun des domaines suivants : revenus, emploi, santé et handicap, niveau d éducation et formation, freins à l accès au logement et aux services publics, insécurité, qualité de l environnement. L addition de ces notes permet de connaître le score de la zone. Plus ce score est faible, plus le degré d exclusion est grand. Chaque collectivité locale reçoit également une note qui est la somme de celles de ses SOA. Logement intermédiaire. Ensemble des logements dont le coût est supérieur à celui du logement social mais «substantiellement» inférieur à celui du marché privé conventionnel. Différents textes officiels précisent que ces logements doivent être accessibles aux ménages dont les revenus nets ne dépassent pas 40,000 (en 2003), exception faite des aides au logement, qui ne peuvent être logés dans le parc social, faute de capacité suffisante, et ne peuvent se loger sur le marché privé. Ce type de logement correspond à différentes formes, dont la grande majorité sont shared ownership, key worker housing et low-cost market housing (v. ces mots) dans la mesure où il correspond aux critères ci dessus. Logement pour travailleur clés. Logements réservés ou attribués à une certaine catégorie de la population pour laquelle une priorité a été définie. Cette priorité concerne les employés d un certain nombre de services publics (santé, éducation, police, urgence, etc.), indispensables au fonctionnement de la société, afin de leur permettre de se loger à proximité de leur emploi. Cette politique a été mise en place car les bas salaires de ces employés les faisaient quitter les grandes villes, aux loyers trop chers, mettant en péril le fonctionnement des services publics. Personne ayant acheté un bail pour un logement. La durée de ces baux est variable, mais longue (30, 50, 99 ans, ). Cette personne possède les droits sur tout ce qui est à l intérieur du logement, l extérieur relevant toujours de la responsabilité du propriétaire, au contraire d un freeholder qui est propriétaire de la totalité du logement. Un leaseholder peut vendre son bail ou louer son

5 logement. A la fin du bail, le logement revient à son propriétaire initial, sauf signature d un autre bail. ( +,%!+" ( ( & ' $ ' & # +!+" Plan Local de Développement. Le Planning and Compulsory Purchase Act 2004, loi mettant en place un nouveau cadre pour la planification stratégique, a crée l obligation pour les Councils de remplacer leur UDP (v. ce mot) par un document appelé LDF. Ce Plan doit comprendre une série de documents parmi lesquels une stratégie spatiale générale, un Local Development Scheme (v. ce mot), un Statement of Community Involvement (v. ce mot), des propositions et une série d Area Action Plans (v. ce mot). Schéma de développement local. Malgré son nom ambigu, il ne s agit pas d un document à caractère spatial. Le LDS, faisant partie du LDF (v. ce mot), est un programme, incluant un calendrier et un phasage, de rédaction ou de révision des différents documents du LDF que la collectivité locale va entreprendre dans les années à venir. Il doit donc permettre à tout habitant de savoir quels sont les processus en cours ou à venir. Agence de Développement de Londres. Un des organismes de la GLA (v. ce mot) ayant pour rôle de mener à bien le développement économique et la régénération (v. ce mot) de la ville. Comité de l Habitat du Grand Londres. A pour rôle de définir la London Housing Strategy (v. ce mot) et de faire des recommandations en matière d habitat aux différents ministères. Il est constitué de représentants du GOL, de la GLA, de l ALG, de la LDA, de la Housing Corporation (v. tous ces mots) et d English Partnerships. Stratégie de l habitat du Grand Londres. Stratégie conçue par le London Housing Board (v. ce mot) afin d orienter les politiques de l habitat dans le Grand Londres. Plan stratégique de développement du Grand Londres, réalisé par le Maire et la GLA (v. ce mot) et adoptée en 2004 en remplacement du Guide de planification stratégique pour Londres (Strategic planning guidance for London, RPG3). Les plans locaux des Councils (v. ce mot) doivent être conformes avec le London Plan. Fédération des locataires londoniens. La LTF est une organisation qui regroupe les différentes Fédérations d associations de locataires en place à l échelle des boroughs (v. ce mot). Par locataires, on entend ici les habitants du Council housing (v. ce mot).

6 , % -. ( (& #!# " ((& # +!#+" Logement privé, non social, vendu ou loué à un prix inférieur à ceux pratiqué sur le marché ouvert. Développement mixte. Favorisé par les pouvoirs public à Londres, développement de fonctions variées sur un même site ou dans une zone plus vaste (comme un centre ville), comprenant une ou plusieurs activités dans le même bâtiment ou site, ou dans différents sites à proximité immédiate les uns des autres. Office du Député Premier Ministre. Ministère responsable du développement local et régional, de l habitat et des collectivités locales. Zone d Opportunités. Zones identifiées par le London Plan (v. ce mot) ayant le potentiel d accueillir d importants développements urbains et de fournir un nombre substantiel de nouveaux logements et/ou de nouveaux emplois (en moyenne, 5000 emplois et 2500 logements), au travers d une utilisation mixte et dense de l espace, soutenue par une bonne accessibilité en transports publics. Initiative Financière Privée. Délégation à un prestataire de services privé de la conception, la construction, le financement et parfois la gestion de biens servant à offrir un service public. Améliorations durables des conditions sociales, économiques et environnementales d une zone ou d une communauté en situation d exclusion urbaine. Bailleur social enregistré. Les RSL sont des structures semi-privées propriétaires et gestionnaires de logement locatif social. La très grande majorité des RSL sont des Housing Associations (v. ce mot). Politique gouvernementale de calcul des loyers de l habitat social. Le calcul se fait au moyen d une formule reflétant partiellement la valeur foncière, dans le but d établir un lien plus étroit entre les loyers et la valeur qualitative des logements. L autre objectif est de réduire progressivement, jusqu à la faire disparaître, la différence de loyers entre Council housing (v. ce mot) et RSL housing (v. RSL), actuellement plus cher, cela afin de faciliter les transferts de propriété des Councils vers les RSL (stock transfer, v. ce mot)). Le résultat est une importante augmentation des loyers dans le Council housing.

7 & /01!2/01",( & % 3 ( +,%!+" (( & #!#" Droit à l achat. Droit des locataires du Council housing à acheter leur logement, sous certaines conditions. Instauré en 1980 par le nouveau gouvernement conservateur, ce mécanisme a beaucoup contribué depuis à la diminution de l offre ne logement social. Accord passé entre un aménageur et une collectivité locale, dans le cadre de la section 106 de la loi Town and Country Planning Act L accord confère à l aménageur des obligations afin de contribuer à la mise en place de certaines politiques. Par exemple, cette section peut réserver une partie du terrain à aménager au logement affordable (v. ce mot). Ces accords sont liés au sol, ils continuent de s appliquer lors de changements de propriétaires. Propriété partagée. Forme de propriété à bas coûts (low cost home ownership). Le ménage achète une part de la propriété et paye un loyer sur la part qu il ne possède pas. Puis, il a la possibilité d augmenter peu à peu la proportion détenue jusqu à devenir plein propriétaire. Habitat social, destiné aux ménages ne pouvant se loger adéquatement sur le marché privé. Il existe deux sources de logement sociaux : les Councils (v. ce mot) et les RSL (v. ce mot). Fait partie de l habitat affordable (v. ce mot), en constituant la catégorie la moins chère. Déclaration de participation communautaire. La SCI fait partie du LDF (v. ce mot). Elle détaille la méthode à suivre par la collectivité locale afin de consulter la population sur les questions d urbanisme. Transfert de tout ou partie du parc social d un Council (v. ce mot) vers un RSL (v. ce mot). Schéma de développement sous régional. Ce document, conçu par la GLA (v. ce mot) en partenariat avec les Councils (v. ce mot), précise les orientations et politiques définies par le London Plan (v. ce mot) pour chacune des cinq sous régions identifiées (Centre, Est, Nord, Ouest et Sud). Les schémas donnent des indications en particulier sur les Zones d Opportunités (Opportunity Area, v. ce mot), d Intensification et de Régénération, les centres villes, les périphéries et les Périmètres Stratégique d Emploi. Les SRDF sont actuellement en cours de consultation publique et ne seront pas opposables. Conseils supplémentaires de planification. Indications additionnelles, complétant un plan de développement

8 (spatial comme sectoriel), précisant les modes d application de ces plans. Elles contiennent aussi une série d informations contextuelles utiles aux aménageurs ou constructeurs souhaitant obtenir des autorisations d urbanisme. Les SPG ne sont pas opposables. Elles peuvent prendre différentes formes..& ( #!.#" Plan de développement global. Plans stratégiques locaux opposables produits par chaque borough (v. ce mot) comprenant politiques et propositions afin d encadrer l usage du sol et le développement du territoire.