Politique de l eau en France

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1 Politique de l eau en France Le tournant en France a été la seconde guerre mondiale, pour voir la mise en place d une véritable de l eau avec une vision globale (codifié, réglementé ). Elle va se faire à différentes échelles de la commune (responsable de l assainissement et du réseau, des intercommunalités, départements, voire des bassins versants). Mais surtout, à l échelle nationale, qui est la plus visible, à travers les grandes lois qui la réglemente. De plus, l échelon européen se construit de plus en plus avec une série de directives européennes, et qui s impose de plus en plus aux Etats membres, et oriente les politiques nationales. Et à moindre effet, à l échelle internationale, par le biais de traités, de normes et de conventions internationales auxquels les pays vont adhérer, mais le droit international de l eau est à ses balbutiements. Enfin, des programmes (N-U ) s adressent aux PVD, mais cela reste de l ordre d objectifs par la préservation et un meilleur accès. L universalisation des services de l eau et l assainissement est l objectif international de 1980, avec un laps de temps de 10 ans (non atteint) [les enjeux vont évoluer et le cadre européen va prendre de plus en plus de place] Evolution du cadre législatif et réglementaire du secteur de l eau En France, l encadrement juridique est extrêmement étoffée et va prendre en compte l intégralité de la fonction de l eau (assainissement, distribution, pollution ). La volonté globale du secteur de l eau est importante, déjà à l époque romaine, l eau était considérée comme propriété collective dans le droit. La période féodale en France, avec l eau propriété des saigneurs, puis la révolution française va restaurer l esprit du droit romain est, nulle ne peut se prétendre propriétaire de la ressource en eau, et va donner la gestion locale au communes. 1964, 1992 et 2004 sont les dates importantes avec les lois sur la politique de l eau. Au sortir de la guerre, la France se rend compte de son retard, au niveau des infrastructures et augmentation inquiétante de la pollution notamment par rapport aux voisins européens et le Royaume-Uni. Une enquête réalisée en 1946 : - 37% des immeubles français disposés de l eau courante - 12% disposés d un assainissement collectif - 5% des constructions disposées d une salle de bain Dans les années 50, il y a une prise de conscience du problème de la pollution de l eau dû à l urbanisation, le degré d industrialisation et l accroissement démographique.

2 Deux priorités : Adapter la législation de l eau à ces défis, avec la nouvelle répartition entre acteurs de l eau car il y a beaucoup d acteurs mais peu de coordination dans les secteur de l eau. Dégager de nouvelles sources financière pour le secteur de l eau fondées sur la valeur économique de l eau. Ainsi, le législateur à développé l idée de la valeur économique de l eau (ce qui est rare est cher) De plus en plus de ressources sont pollués donc soit : - On va chercher l eau plus loin mais le transfère d eau est onéreux (conflits) - Dépolluer l eau à proximité, et cette seconde option va être retenue en France (très coûteuse car l eau devient le produit d un cycle économique de production fini et l eau acquiert une valeur économique). Ainsi, la question est, Qui doit payer l eau? L usager la paie très chère, au prix fort Principe de pollueur/payeur (agriculteur, usagers ) Amorce à la réflexion sur une politique globale de l eau 1959 : Réflexion sur une nouvelle politique de l eau au sein de la commission de l eau (commissariat général du plan) autour de deux principes : - Il faut territorialiser de façon pertinente le domaine de l eau, et non pas une échelle administrative, et la nécessité du périmètre des bassins versants, plus pertinents. - Nécessité d une planification rigoureuse de l aménagement des ressources en eau. Loi sur l eau de 1964, sur le régime de la répartition des eaux et de la lutte contre la pollution (pivot du système français) : 1 ère loi globale sur l eau avec un dispositif mise en place et dans le choix, jamais remis en question (texte précurseur à l échelle internationale) - Fondement du système français de l eau - Très innovante - Répond à 3 problèmes principaux : o Unifier la réglementation et législation o Ajouter à la voie réglementaire et juridique, une voie économique

3 o Favoriser la décentralisation et la concentration de la gestion de l eau [Aide pour la lutte contre la pollution et l incitation avec l aide économique ciblée] Globalement, la loi s appuie sur 3 éléments : 1- Une réglementation renforcée et modernisée L administration gère et arbitre la répartition de la ressource entre les usagers Création de périmètres de protection des eaux destinées à l alimentation humaine Obligation pour les communes de prévoir la dépense relative au fonctionnement et à l entretien des STEP (stations d épuration) Nécessité de faire des inventaires de la qualité des eaux Assujettissement à des autorisations de tous les rejets dans tous les milieux (eaux superficielles, souterraines et de mer) 2- Gestion administrative du secteur de l eau Problème de la multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion de l eau : La loi a laissé à chaque administration concernées les compétences qu elle exerçait, tout en assurant une concertation étroite entre elles. Mission de la direction de l eau au ministère de l environnement (avant c était le ministère de l intérieur) 3- la mise en place des Agences de Bassins Mise en place des agences de l eau, qui sont la véritable pièce maîtresse de la 1 ère loi sur l eau : Agence Financière de Bassin (AFB) : Structure géographiquement adaptées aux 6 grands bassins hydrographiques français : - Rhône Méditerranée Corse - Seine Normandie - Adour Garonne - Artois Picardie - Loire Bretagne - Rhin Meuse Etablissements Publics Administratifs (EPA), dont l objectif est de protéger et de mettre en valeur les ressources en eau. Les comités de bassins : Structures consultatives (parlement de l eau) composés de représentants de l état, des collectivités locales et des usagers de l eau. Cette loi va avoir un impact européen et va influencer la directive européenne de 2000, sur l adoption d agences de bassin pour l ensemble des états/membres.

4 Dés 1990, le législateur français a pensé l actualisation de cette loi : Pourquoi une nouvelle loi sur l eau? La Loi sur l eau du 3 janvier 1992 Aggravation de la pollution d origine agricole, moins visible et peu centralisé (le nitrate dans les engrais). 988 rapports sur la potabilité de l eau en milieu rural et ¼ de l eau était sous les normes sanitaires. Sécheresse importante en 1989 et 1990 Directive européenne sur le traitement de seaux résiduaires urbaines (directive ERU, eaux usées). Cette directive européenne du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines : S attaquer à la pollution dite «domestique» produite par les habitants des zones urbaines (agglomérations de plus 2000 équivalents/habitants) A l horizon 2005, nécessité de collecter et de traiter cette pollution (au moins pour le traitement secondaire) et très contraignant pour la France car en retard au niveau des infrastructures et augmentation du prix de l eau pour les usagers. Programmes d investissement très coûteux estimé pour la France à près de 100 milliards de francs. Relance en 1992 de la politique de l eau avec 3 objectifs 1 conforter les principes introduits par la précédente loi : principe de «pollueur/payeur», concertation, valeur économique de l eau 2 Créé un système de planification de la gestion de l eau 3 Réprimer le délit de pollution Principaux apports de la nouvelle loi - La ressource en eau = Patrimonialisation commun de la nation - La transposition en droit français de la directive européenne de 1991 sur les eaux usées - Création de deux nouveaux outils de planification de la gestion de l eau : SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion de l Eau) C est un document de planification sur 10 à 15 ans, pour la gestion équilibrée de l eau à l échelle des 6 bassins. De plus, il est élaboré de manière concertée par le comité de bassin et opposable à l administration (Etat, collectivité, etblt public) mais pas aux tiers compatibilité Contenu :

5 - Délimite le périmètre des sous bassins correspondant à une unité hydrographique - Fixe les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau dans le bassin - Définit les objectifs de quantité et de qualité des eaux SAGE est élaboré par une commission locale de l eau, il décline à l échelle d un sous bassin, les priorités du SDAGE. Cependant, tout le territoire n est pas couvert par le SAGE. Enfin, une participation en augmentation de la société civile (porte plainte, concertation ) Loi de 2004, relative à l eau et aux milieux aquatiques Elle a avorté en 2002, sous le gouvernement Jospin, est soumis à beaucoup de polémiques. En effet, le gouvernement de droite à réduit l effet de la loi, avec la question du «petit cycle» de l eau accès aux services problème de prix élevé. Une volonté de réforme était lointaine (6/7ans), cependant, à l échelle européenne en 2000, une directive, la DCE (Directive Cadre sur l Eau) va faire évoluer la législation française. En effet, elle va marquer un changement dans la politique européenne sur l eau, et l évolution de la logique de protection (avant 2000) avec des contraintes urbaines et environnementale, à une logique plus offensive et on a la volonté de reconquérir la qualité des milieux aquatiques 3 grandes périodes en Europe : Régie Délégation, un contrat avec un opérateur privé C est le conseil municipal ou de l intercommunalité, qui choisit le mode de gestion. Dans les années 50, 2/3 des communes étaient en régies, puis à partir de la deuxième moitié du 20 ème siècle, un virage vers la délégation se développe dû au mode de vie, augmentation d urbanisation et donc plus de besoins. 25% de la population est desservie en Régie, en 2006, pour la distribution de l eau et c est 50/50 pour l assainissement C est essentiellement le Maire qui a la clé de l organisation de ces services (décentralisation très ancienne) services de distributions d eau en France, par l IFEN de 98 (diminution depuis l intercommunalité) : eaux potables assainissements Ce secteur n a jamais fait l objet de nationalisation contrairement à l électricité par exemple, avec EDF, dû à la question d une volonté d équité territoriale et le prix de l eau est

6 très hétérogène (SPL Service Public Local : continuité du service, transparence, équilibre financier ) La commune est responsable, en France, des services d eaux, même en cas de délégation à une entreprise privé (prix, services ) Voynet a été voté par le parlement en 1 ère lecture mais abrogé et caduque dû au changement de gouvernement. La loi a été très difficile a passé avec de nombreuses évolution (problèmes des nitrates et des pesticides ) : - 70% des eaux usagées sont épurées en France - ½ du territoire est proche de la norme de potabilité (+40mg/l nitrate) qui sont de 50 ai niveau européen. - La réglementation sur la pêche a été mélangée avec l eau En France, l agriculture contribue qu à 1% de son financement contre 70% de sa consommation, alors que 82% de financement pour les particuliers et 14% pour l industrie. Charte pour l environnement (qui fait partie de la constitution depuis peu) : Chacun a le droit de vivre dans un environnement respectueux et équilibré ( ) et toute personne doit contribuer à la réparation des dommages, qu elle cause à l environnement (Principe du pollueur/payeur) 1 Usage de l eau uniquement (baignade, consommation, agriculture sectorielle) 2 Limitation des pollutions (directive ERU, épuration, assainissement) 3 En 2000, reconquérir la qualité des milieux aquatiques, avec des objectifs (perspectives de «développement durable») Cette directive DCE avec 3 objectifs : 1 Ecologique : Parvenir à une bon état écologique des eaux à l horizon Ethique : Bâtir un référentiel commun dans l UE, avec des choix fondamentaux partagés (faire participer le grand public à l élaboration de la politique de l eau) 3 - Economique : Principe du recouvrement des coûts (appliquer à des degrés divers, de tous les pays de l UE) Négociation au niveau français entre le ministre de l environnement (sous Voynet) et le ministre de l agriculture. Ainsi, en 2002, une première version de la loi par Voynet a été voté par le parlement en 1 ère lecture mais abrogé et caduque dû au changement de gouvernement.

7 La loi a été très difficile a passé avec de nombreuses évolution (problèmes des nitrates et des pesticides ) : - 70% des eaux usagées sont épurées en France - ½ du territoire est proche de la norme de potabilité (+40mg/l nitrate) qui sont de 50 ai niveau européen. - La réglementation sur la pêche a été mélangée avec l eau En France, l agriculture contribue qu à 1% de son financement contre 70% de sa consommation, alors que 82% de financement pour les particuliers et 14% pour l industrie. Charte pour l environnement (qui fait partie de la constitution depuis peu) : Chacun a le droit de vivre dans un environnement respectueux et équilibré ( ) et toute personne doit contribuer à la réparation des dommages, qu elle cause à l environnement (Principe du pollueur/payeur) Gestion des services de l eau et l assainissement en France C est essentiellement le Maire qui a la clé de l organisation de ces services (décentralisation très ancienne) services de distributions d eau en France, par l IFEN de 98 (diminution depuis l intercommunalité) : eaux potables assainissements Ce secteur n a jamais fait l objet de nationalisation contrairement à l électricité par exemple, avec EDF, dû à la question d une volonté d équité territoriale et le prix de l eau est très hétérogène (SPL Service Public Local : continuité du service, transparence, équilibre financier ) La commune est responsable, en France, des services d eaux, même en cas de délégation à une entreprise privé (prix, services ) Gestion du service : Régie Délégation, un contrat avec un opérateur privé C est le conseil municipal ou de l intercommunalité, qui choisit le mode de gestion. Dans les années 50, 2/3 des communes étaient en régies, puis à partir de la deuxième moitié du 20 ème siècle, un virage vers la délégation se développe dû au mode de vie, augmentation d urbanisation et donc plus de besoins. 25% de la population est desservie en Régie, en 2006, pour la distribution de l eau et c est 50/50 pour l assainissement

8 Gestion en Régie : Commune ou Intercommunalité Fonctionnement Investissement Facture Usager s collectivité) : Gestion en délégation (infrastructure sont toujours propriété de la Concession Affermage (- rentable) - Financement propre - Contrat seulement sur le - Gestion autonome fonctionnement (exploitation) selon un contrat - Reverser une partie des factures - On délègue le à la commune, au titre de

9 fonctionnement et l investissement l investissement - Contrat limité à 20 ans Cependant, de nombreuses formes de délégation existent comme par exemple, sur certaines activités (sous traitance ) PPP = Partenariat Public/Privé