MARCHE D'IMPRESSION POUR LE MAGAZINE MUNICIPAL DE CHERBOURG EN COTENTIN RÈGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHE D'IMPRESSION POUR LE MAGAZINE MUNICIPAL DE CHERBOURG EN COTENTIN RÈGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : le 18 juillet 2016 avant 12 heures Direction en charge du dossier Commande Publique Version du présent document Statut Approuvé le Définitif 15 juin 2016

2 CEC /13 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne l'impression d'un magazine d'information municipale, à destination des habitants de Cherbourg-en-Cotentin. A cet effet, la mairie de Cherbourg-en-cotentin souhaite confier à un prestataire les tâches d'impression et de distribution de ce journal. Les modalités de cette édition sont indiquées dans le cahier des charges du présent marché. Trois types de magazines sont référencés dans le cahier des charges du présent marché : -soit un magazine unique -soit un magazine avec 5 éditions -soit un magazine avec 6 éditions Le choix du magazine sera indiqué sur le bon de commande Forme du marché Décomposition en lots Ce marché est composé de deux lots : Lot 1 : Adaptation et impression du journal Lot 2 : Distribution du journal Chaque prestataire peut répondre à un ou plusieurs lots Décomposition en tranches Sans objet Accord-cadre Il s'agit d'un accord-cadre avec bons de commandes. La personne responsable du marché s'engage à commander les prestations suivantes : -au minimum 5 numéros de bulletin municipal sur 12 mois -au maximum 6 numéros de bulletin municipal sur 12 mois

3 CEC / Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) Néant Lieux d exécution Pour le lot impression, les prestations seront à l adresse suivante : -sur Cherbourg-En-Cotentin : Hôtel de ville, place de la République, Cherbourgen-Cotentin -sur Cherbourg-Octeville : Mairie déléguée, place de la République, Cherbourg-en- Cotentin -sur Equeurdreville-Hainneville : Mairie déléguée, place Hippolyte Mars, Cherbourg-en-Cotentin -sur La Glacerie : Mairie déléguée, les Rouges Terres, Cherbourg-en-Cotentin -sur Querqueville : Mairie déléguée, 3 avenue de Couville, Cherbourg-en-Cotentin -sur Tourlaville : Mairie déléguée, avenue des prairies, Cherbourg-en-Cotentin - à l'adresse du distributeur retenu. Ses coordonnées seront donc communiquées ultérieurement. Le prestataire pourra le cas échéant assurer la livraison de l'impression du magazine sur un septième point à déterminer. Le livreur devra être équipé d'un transpalette et d'un hayon facilitant le déchargement, aucune aide ne lui sera apportée pourra assurer le déchargement Etendue des besoins L'étendue des besoins est exprimée dans le cahier des charges Durée du marché date prévisionnelle de démarrage La durée du marché est de un an renouvelable une fois à compter de la notification du marché. La date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée au : 15 septembre Nomenclature communautaire La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : ARTICLE 2 PROCÉDURE DE CONSULTATION Procédure

4 CEC /13 Procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Accord-cadre en application des articles 78 et 80 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3 COMPLÉMENTS AU CCTP PSE - VARIANTES Compléments à apporter au Cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des charges. Une seule proposition sera admise pour chacun des points à compléter PSE et variantes Les concurrents doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de base PSE Néant Variantes Les variantes sont acceptées. Toute entreprise souhaitant proposer une variante devra répondre à la base, toute proposition qui ne respecterait pas cette obligation serait rejetée. ARTICLE 4 INTERVENANTS Sans objet. ARTICLE 5 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Retrait Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site Internet de la plateforme de dématérialisation de la collectivité : Pour le retrait, le candidat doit impérativement renseigner, lors du téléchargement du DCE, son nom et son adresse électronique, ainsi que le nom de sa société, afin qu elle puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments ou modifications. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la ville, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :

5 CEC /13 - zip le cas échéant, - la visionneuse, disponible gratuitement sur le site des marchés publics Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le présent Règlement de la Consultation ; - L'Acte d'engagement (AE) ; - Le Cahier des Charges (C.C.P.) ; La remise d'une offre vaut acceptation par le soumissionnaire de l ensemble des pièces du DCE sans modification. ARTICLE 6 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Date limite de remise des offres Les offres devront parvenir avant le : 18 juillet 2016 à 12 heures Modalités de transmission des offres Les candidats transmettent leur offre : - soit par voie électronique, - soit sur support papier (offre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé) Offre électronique Les candidats transmettent leur offre en ligne par téléchargement sous la forme d une enveloppe globale. En cas de remise d une offre électronique par une autre voie, il n en sera pas tenu compte par la ville, qui ne procèdera pas à son analyse Profil acheteur Les plis des candidats peuvent être déposés de façon dématérialisée sur la plate-forme (profil acheteur) Klekoon à l adresse suivante : Les pré-requis techniques (équipement matériel, logiciels nécessaires, formats de fichiers acceptés, certificat électronique permettant la signature électronique obligatoire et sécurisée de l offre par le soumissionnaire) pour le dépôt d une offre par voie électronique sont précisés sur dans l espace de réponse aux consultations dématérialisées Délai de transmission Si l offre du candidat est susceptible d entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, la personne publique autorise le candidat à envoyer son offre sous la forme d un double envoi :

6 CEC /13 - dans un premier temps, il doit transmettre au minimum sa signature électronique sécurisée avant la date limite de remise des offres qui vaut date certaine de réception de l offre ; - dans un second temps, le candidat transmet les autres documents constituant la candidature et l offre dans un délai maximum de 12 heures. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre Certificat de signature électronique Les documents listés dans le présent règlement de consultation, transmis par voie électronique, sont signés électroniquement selon les modalités détaillées dans ce document. Par application de l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit respecter : 1 ) Les exigences relatives aux certificats de signature du signataire : Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé, à savoir certificat correspondant au moins aux préconisations du niveau ** du RGS. 1er cas : Le certificat est émis par une autorité de certification "reconnue" Le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, voir détail en cliquant sur le lien dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas : Le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance La plateforme de dématérialisation Klekoon accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s assure que le certificat qu il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l acheteur public. NOTA : Justificatifs de conformité à produire : le signataire transmet les informations suivantes : - la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, politique de certification - le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu à l AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ; - l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. 2 ) Les exigences relatives à l outil de signature utilisé pour signer les fichiers : Le candidat utilise l outil de signature de son choix. Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l outil de signature de la plate-forme Klekoon. Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d emploi ou information. Cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur la plate-forme Klekoon, il doit respecter les deux obligations suivantes : - produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.

7 CEC /13 - permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l intégrité des documents, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment - le lien sur lequel l outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d explication et les pré-requis d installation (type d exécutable, systèmes d exploitation supportés, etc). La fourniture d une notice en français est souhaitée. - le mode de vérification alternatif en cas d installation impossible pour l acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.) Rappels généraux Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique Contenu de la réponse Chaque candidat doit produire un dossier de réponse comprenant les pièces précisées à l article 7. Les dossiers des candidats devront être transmis par une archive au format zip avec des intitulés de fichiers évitant toute confusion lors du téléchargement (par exemple «pli.zip»). Chaque pièce dont la signature individuelle est requise (cf. tableau ci-dessous) doit être signée de façon individuelle, y compris sous forme électronique. Détail / Description Acte d'engagement (AE) En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises. DC1 ou document(s) équivalent(s) DC2 DPGF / BPU Pièces complémentaires (candidatures et offres). Signature individuelle Requise Requise Facultative Facultative Facultative Les candidats sont invités à utiliser les formats suivants pour les pièces de la proposition : Nature du document Format Pièces écrites, acte d engagement, dossier de Microsoft Office, OpenOffice, PDF références, bordereau de prix, mémoire technique Plans dxf dwg dwf pdf Images illustrations jpg gif Copie de sauvegarde En cas de dépôt d un document dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique, ce document sera détruit et sera réputé n avoir jamais été reçu.

8 CEC /13 Cependant, les candidats qui le souhaitent peuvent adresser à la personne publique une copie de sauvegarde sur support physique numérique ou sur support papier des fichiers transmis par la plate-forme de dématérialisation. Cette copie de sauvegarde transmise sous pli scellé et comportant la mention «copie de sauvegarde» devra obligatoirement être réceptionnée dans les délais fixés pour la réception des offres. Cette copie de sauvegarde pourra éventuellement être utilisée en cas de défaillance du système informatique ou de détection d un virus. Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des plis. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Copie de sauvegarde» avec le titre du marché public. Lorsqu ils sont accompagnés d une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. Lorsqu un pli a été transmis par voie électronique, mais n est pas parvenu au pouvoir adjudicateur dans le délai de dépôt ou bien n a pas pu être ouvert par la personne publique, celui-ci procède à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans le délai de dépôt. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il est détruit par la personne publique Rematérialisation des pièces Le cheminement de contrôle et d exécution des marchés n étant pas encore totalement dématérialisé, il sera procédé à une re-matérialisation des pièces pour signature manuscrite pour le pouvoir adjudicateur à la suite du choix de l attributaire Offre papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté. Les offres devront être envoyées sous pli recommandé avec avis de réception postal ou être remises contre récépissé à l adresse suivante : Mairie déléguée d Equeurdreville-Hainneville Place Hippolyte Mars Equeurdreville-Hainneville Cherbourg-en-Cotentin L'enveloppe de transmission devra porter les mentions suivantes : Procédure adaptée Direction des Marchés Publics Marché d impression et de distribution du magazine municipal de Cherbourg-en-cotentin Lot n Ne pas ouvrir

9 CEC /13 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus Avertissement Les plis comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas pris en compte : - plis électroniques transmis après les dates et heure limites - plis électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés - plis électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité - plis électroniques transmis par un autre canal que du portail - plis remis non cachetés. ARTICLE 7 OFFRES Contenu de la candidature 1) Imprimé DC1 (version avril 2016) - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants - dûment complété, disponible à l'adresse suivante : ; 2) Imprimé DC2 (version avril 2016) - Déclaration du candidat - dûment complété, disponible à l'adresse suivante : ; Ce document sera complété, afin d apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, des éléments suivants : 3) Extrait Kbis et attestation de pouvoir de signature attestant de la qualité du signataire des pièces à engager la société. Il est nécessaire de fournir les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, si le signataire n'est pas le représentant légal. La production de ces documents est obligatoire. A défaut, le candidat ne pourra être admis à participer à la suite de la procédure. Les candidats doivent également veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et qu'ils ne soient pas limités en montant lorsque le marché pour lequel le candidat soumissionne est un marché sans montant maximum de commandes. De même, pour un tel marché, en cas de groupement solidaire d'entreprises, les pouvoirs relatifs à chaque membre du groupement ne doivent pas être limités Contenu de l offre pour chacun des lots - l acte d'engagement, daté et signé, et ses annexes éventuelles ; - le bordereau de prix Divers Présentation des offres Il n est pas possible de combiner les procédés de réponse, c est à dire une partie sur support papier et une partie sur support électronique.

10 CEC / Réponse à plusieurs lots Pour les procédures décomposées en lots, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul, plusieurs ou tous les lots. En cas de réponses à plusieurs lots, l entrepreneur devra présenter les pièces relatives à la candidature en un exemplaire et pour chaque lot pour lequel il soumissionne les pièces relatives à l offre Sous-traitance Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe les pièces de candidatures tel que mentionné à l article 7.1. Les pièces mentionnées ci-dessus doivent être signées (électroniquement ou non, selon le support de réponse choisi) pour être recevables Groupement d entreprise Les soumissionnaires doivent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de mandataire d un groupement. Ils ne peuvent pas cumuler les deux qualités Justifications à produire Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner. En application de l article 51 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : - l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1 et a et c du 4 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. - l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. - le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R , D ou D ou D à D du code du travail. - l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. - lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

11 CEC /13 - l'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours francs à compter de la réception de la lettre l'informant de la décision de retenir son offre Langue et monnaie Les offres des concurrents seront rédigées en langue française et libellées en euros. ARTICLE 8 ECHANTILLONS Sans objet. ARTICLE 9 CRITÈRES DE CHOIX DES OFFRES Les critères intervenant pour l agrément de la candidature sont : - garanties et capacités techniques, économiques, financières et juridiques ; - références et qualifications professionnelles. Conformément à l'article 55 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous : ce délai est fixé à 5 jours francs. Les critères de jugement des offres, avec les critères de pondération qui leur seront appliqués, sont les suivants, par ordre décroissant : Lot 1 : Adaptation et impression du journal 1) Rapidité d exécution de l impression 60% 2) Prix de la prestation 40% La rapidité d exécution sera jugée sur les délais proposés du candidat ; Délai supérieur aux prescriptions = 25 pts Respect du délai = 50 pts Délai raccourci d une journée = 75 pts Délai raccourci de plus d une journée = 100 pts La note pondérée concernant les délais de livraison sera calculée comme suit : Note de l offre = Note de la meilleure offre x 60% Note de l offre Le prix sera jugé sur la base du bordereau de prix unitaire Note de l offre = Note de la meilleure offre x 40% Note de l offre

12 CEC /13 Lot 2 : Distribution du journal 1) Délai de distribution 60% 2) Prix de la prestation 40% Le délai de distribution sera jugé sur les délais proposés du candidat ; Délai supérieur aux prescriptions = 25 pts Respect du délai = 50 pts Délai raccourci d une journée = 75 pts Délai raccourci de plus d une journée = 100 pts La note pondérée concernant les délais de livraison sera calculée comme suit : Note de l offre = Note de la meilleure offre x 60% Note de l offre Le prix sera jugé sur la base du bordereau de prix unitaire Note de l offre = Note de la meilleure offre x 40% Note de l offre L article 59 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit : «Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.» Pour l application des dispositions de cet article, il est précisé que l absence d acte d engagement, l absence de signature de l acte d engagement, l absence de mémoire technique ou de toute pièce financière (bordereau de prix, DPGF) ne pourra faire l objet d une régularisation. Dans tous les autres cas, le pouvoir de régularisation est laissé à l appréciation du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 10 NEGOCIATION Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec toutes les entreprises dont la candidature aura été au vu des critères fixés dans le présent RC ; Les candidats présentant les offres économiquement les plus avantageuses au vu des critères fixés dans le présent RC, et ce sans indication du nombre de candidats qui seront admis à négocier, ce nombre étant déterminé en toute transparence et objectivité par le pouvoir adjudicateur sur la base de l analyse des offres initiales. ARTICLE 11 VISITE OBLIGATOIRE Sans objet.

13 CEC /13 ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir les renseignements complémentaires qui seraient nécessaires à leur étude, ou pour éventuelle visite, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite : 1) soit directement via la plateforme de dématérialisation Klekoon 2) soit par courrier, télécopie ou mail à l adresse suivante : Commune déléguée d Equeurdreville-Haineville Place Hippolyte Mars Equeurdreville-hainneville Cherbourg en Cotentin Renseignements techniques Anne Louiset Renseignements administratifs Carole MONCUIT Tél : Tél : Fax : Adresse électronique : marches@mairie-equeurdreville.fr La réponse sera alors envoyée à toutes les entreprises qui ont retiré un dossier de consultation, et ce au plus tard six jours avant la date de remise des offres. ARTICLE 13 MODIFICATIONS DE DÉTAIL DU DCE Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard huit (8) jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Le délai sera calculé à compter de la date d envoi des additifs aux entreprises. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 14 CLAUSE D INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Sans objet.