B/ Pièces administratives. Projet de 3 ème Modification du PLU. - Pièces complémentaires

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1 Approuvé par DCC le 1 er mars ème modification simplifiée approuvée par DCC le 19 décembre 2013 Projet de 3 ème Modification du PLU B/ Pièces administratives - Pièces complémentaires

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3 NOTE DE PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A L ENQUETE PUBLIQUE Plan Local d Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Cornebarrieu Dossier de modification du P.L.U. Objet de l enquête Le projet de modification du Plan Local d Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Cornebarrieu Cette modification a pour objectif : D'accompagner la suppression du COS suite à l application de la loi ALUR en zones UB et UC ; D'intégrer des règles permettant l accueil de mixité sociale en application de l article L II-4 du Code de l urbanisme sur les secteurs UA, UB, UC et 1AU ; D'accueillir un équipement scolaire sur le secteur de Testete ; De renforcer le secteur aéronautique par un reclassement d une partie de la zone 6AUb en zone 3AU ; D'actualiser des Emplacements Réservés ; D'actualiser des annexes ; De mettre à jour des références au Code de l'urbanisme. Ce dossier de modification du PLU sera soumis à enquête publique à partir de fin février début mars Coordonnées du maître d ouvrage Le maître d ouvrage est Toulouse Métropole. Direction de la Planification et de l Urbanisme Service Réglementation Urbaine 6 rue René Leduc B.P Toulouse cedex Caractéristiques les plus importantes du projet Encadrer la constructibilité suite à la suppression du COS et de la taille minimale des parcelles des terrains constructibles.

4 La loi ALUR de part ses nouvelles dispositions supprime le COS et la taille minimale des parcelles des terrains constructibles. En conséquence, à Cornebarrieu cette modification s'applique aux zones UB et UC. C'est dans une logique d'accroissement de l'offre en logement que le législateur a souhaité supprimer le COS et la taille minimale des parcelles avec la loi ALUR, jugeant ces outils réducteurs et peu adaptés aux exigences du développement durable et aux objectifs de modération de consommation d'espace. Pour autant, il apparaît nécessaire de tempérer cet argumentaire, dans la mesure où les communes soumises à d'importantes pressions foncières ont souvent recouru au COS pour encadrer la croissance urbaine au regard des capacités d'accueil du territoire ( voiries, réseaux, équipements...) plus que pour limiter les droits à construire. C'est pour cela qu'il est proposé de mettre en place une emprise au sol et des espaces verts pour encadrer les formes urbaines de la commune. D'intégrer des règles permettant l accueil de mixité sociale en application de l article L II-4 du Code de l urbanisme sur les secteurs UA, UB, UC et 1AU ; La commune de Cornebarrieu doit atteindre les objectifs fixés par la loi ALUR et renforcés par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et du renforcement des obligations de production du logement social qui relève le taux minimal de production de logements locatifs sociaux de 20 % à 25 % et définit les sanctions applicables aux communes qui ne respectent pas ces objectifs. Ces obligations de production concernent les communes de plus de habitants dont Cornebarrieu (5 798 habitants) fait partie. La commune de Cornebarrieu disposant d un taux de 10.89% de logements sociaux au 1 er janvier 2014, elle est soumise à l obligation de production de logements locatifs sociaux. Afin de mettre en œuvre les objectifs de la loi, des outils de mixité ont été créés dans le PLU de Cornebarrieu qui n'en avait pas jusque-là : le secteur à pourcentage de logements (CU art L II-4 ) et l'emplacement réservé logement (CU L b). La combinaison de ces deux outils permettra de contribuer au rattrapage des logements manquants et à l'accompagnement de la croissance du parc La procédure actuelle de modification du PLU inclue deux types d outils. La combinaison de ces deux outils permettra d accompagner la commune de Cornebarrieu dans la réalisation des objectifs fixés par la loi ALUR. Ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 6AUb au sud du secteur Cassiopée et à l'ouest de la ZAC Aéro constellation. Dans le cadre du renforcement de l'accueil d'activités liées à l'aéronautique, la commune de Cornebarrieu entend poursuivre le phasage de l'urbanisation du secteur "Cassiopée" en ouvrant 12 ha de la zone 6AUb en continuité de la zone 3AU contiguë à ZAC Aéroconstellation. D'une superficie de 15 hectares dont 12 hectares classés en zone 6AUb fermée et 3 hectares classés en zone 2UEa ouverte au PLU de Cornebarrieu, ce secteur est identifié au SCOT comme territoire d'accueil du développement économique et bénéficie de pixels d extension économique dédiés. En effet, le nord-ouest de la métropole est historiquement et symboliquement (Usine d'assemblage Lagardère, aéroscopia...) spécialisé dans l 'économie de l'aéronautique et ses activités connexes. Son développement constitue un réel enjeu pour la métropole et les communes concernées. Les collectivités locales (Toulouse Métropole, Commune de Cornebarrieu) ainsi que leur partenaire historique

5 (Oppidéa) ont d ailleurs mis en œuvre une action stratégique sur le portage foncier et l'acquisition significative de terrains situés actuellement en zone 2UEa et 6AUb via une Zone d'aménagement Différé et par la suite la mise en œuvre d'un Droit de Préemption Urbain. Sur les 12 hectares fermés, 90 % sont donc sous maîtrise foncière publique. De plus, le développement des activités aéronautiques est inscrit dans le PADD (Projet d'aménagement et de Développement Durable) du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Cornebarrieu. Celui-ci destine la partie Est de la commune dite «Cassiopée Sud» à l'accueil de la sous-traitance aéronautique d'aéro Constellation. Les terrains correspondant à l'ouverture à l'urbanisation sont identifiés comme espaces disponibles à proximité de la zone Aéro Constellation destinés à l'exploitation des activités de sous-traitance. Cette extension de la zone 3AU confortera la vocation de ce secteur et contribuera au développement du tissu économique et de l'emploi. Résumé des principales raisons notamment du point de vue de l environnement, pour lesquelles le projet soumis à l enquête a été retenu. Le projet de modification du PLU soumis à l enquête publique a été retenu car il respecte et participe à la traduction des objectifs établis par le PADD. Il est également compatible avec les documents stratégiques supra communaux. Il a en outre été retenu au regard de ses incidences mesurées sur l environnement. Les objets de la modification et leur impact sur l environnement Incidences de l'adaptation des règles suite à la disparition du COS et de la taille minimale des terrains Les modifications apportées visent à consolider l économie générale du document et à minimiser les impacts potentiellement néfastes de la disparition du COS : artificialisation des sols trop importante, accueil de populations entraînant une surcharge des réseaux, etc en adaptant le règlement aux formes urbaines et à la croissance démographique attendue en cohérence également avec les objectifs du SCoT. De fait, ces modifications ne présentent pas d'impact significatif sur l'environnement. Elles cherchent au contraire à limiter les impacts potentiellement induits par la suppression du COS. Incidences des dispositions relatives au renforcement des logements locatifs sociaux L instauration d un seuil de 30% de logements sociaux sur les opérations d habitat en zone UA, UB, UC et 1AU permettra de pallier la carence de logement locatif social et de mettre en œuvre le nouvel objectif de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement tout en s inscrivant dans les objectifs triennaux du PLH. Cette

6 disposition aura un impact favorable sur l environnement et la mixité sociale, condition sinéquanone du développement durable. Permettre l'accueil d'un équipement scolaire sur le secteur des Testete La modification du zonage de deux parcelles situées en zone 4AU en zone UBa dans le but de créer un projet d équipement scolaire répondant aux besoins communaux permettra d éviter de compromettre la cohérence globale du futur projet d équipement sur le secteur lié à une opération d aménagement d ensemble. Permettre l'extension d activités économiques sur Cassiopée Sud en extension de la zone 3AU à vocation aéronautique La modification du plan de zonage sur ce secteur concerne partiellement la zone 6AUb pour une surface de 12 hectares et une partie de la zone 2UEa sur une surface de 3 hectares. L ouverture à l urbanisation d une partie de ces deux zones n impactera que faiblement l environnement en raison de la vocation de la zone 3AU qui est aussi identifiée pour les zones 6AUb et 2UEa à savoir l accueil des constructions et installations liées aux activités aéroportuaires, aéronautiques et connexes. Cette ouverture à l urbanisation et l extension d activités liées à l aéronautique est aussi en parfaite cohérence avec le PADD du PLU de Cornebarrieu. En effet le secteur de Cassiopée Sud a été identifié en 2005 comme un secteur de développement de l activité aéronautique. D autre part, l aménagement de ce secteur n impacte en aucun cas des zones concernées par une protection naturelle à savoir ZNIEFF, Natura 2000 ou EBC. La modification du plan de zonage destinée à permettre l extension de ces activités est donc justifiée sur ce secteur limitrophe du secteur actuel classé en 3AU. Il contribuera au développement économique du secteur aéronautique et permettra d assurer le rayonnement économique de la métropole toulousaine. Mise à jour réglementaire Les mises à jour des articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du règlement visent à donner plus de lisibilité à ce dernier et n ont pas d incidences sur l environnement. Incidences des évolutions des emplacements réservés Les suppressions d emplacements réservés n ont aucun impact sur l environnement. Actualisations des annexes et mise à jour des références au Code de l'urbanisme Les renumérotations des références au Code de l Urbanisme et l actualisation de la servitude du PLU concernant le classement sonore des infrastructures de transport terrestre du 23 décembre 2014 n ont aucun impact sur l environnement.

7 NOTE RELATIVE A LA TROISIEME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME DE TOULOUSE METROPOLE, COMMUNE DE CORNEBARIEU ET A L ENQUETE PUBLIQUE Ce projet de modification du PLU soumis à enquête publique porte sur les points suivants : - Accompagnement de la suppression du COS suite à l application de la loi ALUR en zones UB, UC ; - Intégration de règles permettant l accueil de mixité sociale en application de l article L du Code de l urbanisme sur les secteurs UA, UB, UC et 1AU ; - Permettre l'accueil d'un équipement scolaire sur le secteur de Testete ; - Renforcement du secteur aéronautique par un reclassement d une partie de la zone 6AUb et 2UEa en zone 3AU ; - Mise à jour réglementaire ; - Actualisations des Emplacements Réservés ; - Actualisations des annexes et mise à jour des références au code de l'urbanisme. Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme le 11 janvier Le projet de modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Cornebarieu est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement prescrite par arrêté du Président de Toulouse Métropole en date 27 janvier A l issue de l enquête publique, le projet de modification du PLU, éventuellement modifié, doit être approuvé par délibération du Conseil de la Métropole. PLU de Toulouse Métropole, commune de Saint-Orens de Gameville _ note relative à la première modification et à l enquête publique.

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