Questions-réponses à propos de l impôt sur la fortune

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1 Questions-réponses à propos de l impôt sur la fortune Pourquoi un impôt sur la fortune? Pour Elio Di Rupo, Président du PS, c est d abord une simple question de justice : «Quelqu un qui se lève tôt tous les matins pour aller travailler paie jusqu à 50% d impôts (sans même tenir compte des additionnels communaux). Un rentier qui attend que son argent fructifie paie 0% d impôts sur ses plus-values boursières, et ne paie pas d impôt sur la fortune.» Le livre de l économiste Thomas Piketty, «Le capital au 21 e siècle», montre aussi que le rendement du capital tend à être nettement plus élevé que la progression des salaires et de la production. Un impôt sur la fortune est donc une mesure de justice fiscale pour limiter la progression des inégalités patrimoniales et ainsi mieux répartir les richesses. Pourquoi le PS ne l a-t-il pas fait jusqu à présent? Le PS a inscrit pour la première fois l impôt sur la fortune dans son programme électoral de Il l a régulièrement mis sur la table lorsqu il négociait des accords de gouvernement, sans toutefois pouvoir trouver de majorité avec d autres partis pour le mettre en œuvre. Le PS a dès lors agi plutôt sur les revenus du capital, par exemple en augmentant le précompte mobilier (taxe sur les revenus du capital) de 15 à 25% sous le gouvernement Di Rupo. Dans l opposition, le PS continue à se mobiliser pour plus de justice fiscale et agit à présent au parlement en déposant une proposition de loi. Pour Elio Di Rupo, «tous les grands combats politiques prennent du temps : il a ainsi fallu des décennies pour ériger la sécurité sociale. Pour le PS, il est important de continuer à se mobiliser pour enfin obtenir cet impôt sur les grosses fortunes. Pendant longtemps, le PS a été le seul parti à le soutenir ; nous sommes contents de voir que les positions des autres évoluent.» Qui devra payer l impôt sur la fortune selon la proposition du PS? Toutes les personnes qui disposent d une fortune d au moins 1,25 1

2 millions d euros en plus de leur maison ou appartement d habitation et de leurs biens professionnels. Pour Elio Di Rupo, «il ne s agit pas de toucher à la classe moyenne, aux revenus modestes ou à la petite épargne, ni de pénaliser l activité économique. Ce sont vraiment les toutes grosses fortunes que le PS veut mettre à contribution.» Un boulanger qui possède sa boulangerie et un four à pain, un pharmacien qui dispose de sa propre pharmacie, et tous les autres professionnels qui doivent investir dans du matériel coûteux ne risquent donc pas d être soumis à l impôt sur la fortune à cause de ça. Combien les plus fortunés devront-ils payer? L impôt est fixé à : - 0,40% pour la première tranche imposable de patrimoine de 0,01 euros à euros ; - 0,80% pour la tranche de patrimoine imposable de euros à euros ; - 1,20% pour la tranche de patrimoine imposable de euros à euros ; - 1,50% pour la tranche de patrimoine imposable supérieure à euros. Il s agit donc d un impôt progressif : plus le contribuable dispose d une grosse fortune, plus il paie un taux élevé d impôt. Quelques exemples Goossens (60 ans, rentier) Madame Durant (80 ans, pensionnée) Laurent (50 ans, dentiste) Madame du Lys (42 ans, riche héritière) Goossens ne travaille plus depuis 10 ans: il dispose de trois immeubles à appartements, qu il met en location. Cela lui assure un revenu très confortable. Madame Durant et son défunt mari ont travaillé toute leur vie. Ils gagnaient un salaire moyen. Il y a 60 ans, cela leur a permis d acheter une belle maison à Bruxelles. Au début de sa carrière, Laurent a emprunté de l argent pour s acheter un cabinet de dentiste, du mobilier et un fauteuil avec tout le matériel Madame du Lys dispose d un patrimoine considérable: plusieurs millions d euros de placements financiers, un yacht, une villa à Knokke, 5 2

3 Il dispose également d un appartement à la mer et d une maison dans le sud de la France. Au total, son patrimoine se monte à 2,3 millions d euros (sans compter sa maison d habitation). Avec les années, cette maison a pris énormément de valeur: elle est aujourd hui estimée à euros. Madame Durant est inquiète: elle sait que c est un montant gigantesque, mais elle y habite depuis 60 ans, y a tous ses souvenirs et ne veut pas déménager à son âge. nécessaire. Au total, son patrimoine professionnel se monte à euros. Quand on y ajoute sa maison, sa voiture, ses meubles, son épargne, son patrimoine total dépasse 1,25 millions d euros. voitures de luxe. Au total, son patrimoine se monte à 5,3 millions d euros hors maison d habitation et biens professionnels. Or elle a peur de devoir payer l impôt sur la fortune, car en tenant compte de ses meubles, de sa voiture, de son épargne, son patrimoine total dépasse 1,25 millions d euros. Goossens devra payer euros d impôt sur la fortune par an. Madame Durant ne paiera pas l impôt sur la fortune, car sa maison d habitation n est pas prise en compte. Laurent ne paiera pas l impôt sur la fortune car ses biens professionnels et sa maison d habitation n entrent pas en compte dans le calcul. Madame du Lys devra payer un impôt de euros par an. Combien l impôt sur la fortune va-t-il rapporter? Il n existe pas de cadastre des fortunes en Belgique, c est-à-dire pas de base de données qui indique qui possède quoi. Il est donc très difficile d estimer le rendement de l impôt sur la fortune. 3

4 Le PS a voulu éviter toute estimation fantaisiste et a donc retenu des hypothèses de calcul très raisonnables. Selon cette méthodologie, l impôt sur les grosses fortunes pourrait rapporter de 600 à 700 millions d euros. S il s avère par la suite que cela rapporte plus, ce sera évidemment une très bonne nouvelle. Pour Elio Di Rupo, «c est un élément important pour rendre notre système plus juste, mais ce n est évidemment pas le seul. Le PS a également déposé le 6 octobre une proposition de loi pour taxer les plus-values boursières. Selon le Conseil supérieur des Finances, l imposition des plus-values pourrait rapporter 4 milliards d euros» Cet impôt ne va-t-il pas faire fuir les plus fortunés? Pour Elio Di Rupo, «quelqu un qui a plus d un million d euros de côté en plus de sa maison d habitation ne va pas quitter le pays parce qu il doit payer 5000 euros» Il faut d ailleurs relativiser l importance de l expatriation fiscale des riches Français : d'après un récent rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), cité par Le Monde, seuls 0,2% des Français soumis à l'impôt sur la fortune s expatrieraient. Si l impôt sur la fortune français n était pas rentable, on peut supposer que les présidents de droite l auraient supprimé. Or tant Jacques Chirac que Nicolas Sarkozy l ont maintenu Comment va-t-on avoir connaissance des grosses fortunes du pays? Nous avons choisi un modèle déclaratif : les plus fortunés devront déclarer le patrimoine dont ils disposent. Cela permet d éviter de devoir enregistrer le niveau de patrimoine de tous les Belges, y compris ceux qui ne seront jamais dans les conditions pour payer cet impôt, et d éviter la charge administrative qu une telle tâche représenterait. Il appartient à l administration de déterminer les règles d évaluation des éléments constitutifs du patrimoine sur base de la jurisprudence, de la réglementation et des pratiques fiscales existantes. Cela doit se régler dans un arrêté royal et non une loi. A titre d exemple, l une des pistes qui nous semble couler de source est de prendre en considération, comme base minimale, les montants déclarés aux assurances pour couvrir les biens. 4

5 Le risque de sous déclaration est un phénomène qui peut se rencontrer pour tous les types d impôts et n est pas spécifique à l impôt sur la fortune. Cependant, la même remarque pouvait être formulée à l encontre des opérations de régularisation (également déclaratives et basées sur une action spontanée du contribuable). Pourtant, personne n a critiqué la situation en raison des échanges d informations toujours plus performants. Il en va de même pour l impôt sur la fortune. Il revient à l administration de déterminer la juste sanction pour les gens qui ne respecte pas les règles. Taxer les grandes fortunes, n est-ce pas un frein à l innovation, à la création d entreprises, à la prise de risque? C est d abord supposer que ce sont les créateurs d entreprises qui disposent des plus grosses fortunes. Dans son livre «Le capital au 21 ème siècle», l économiste Thomas Piketty nous montre que c est loin d être une évidence : le fondateur d Apple Steve Jobs, au sommet de sa gloire, était ainsi trois fois moins riche que Liliane Bettencourt, héritière du groupe L Oréal. Plus généralement, Piketty explique que quand le taux de rendement du capital dépasse significativement le taux de croissance de l économie, «il suffit aux héritiers d épargner une part limitée des revenus de leur capital pour que ce dernier s accroisse plus vite que l économie dans son ensemble. Dans ces conditions, il est presque inévitable que les patrimoines hérités dominent largement les patrimoines constitués au cours d une vie de travail, et que la concentration du capital atteigne des niveaux extrêmement élevés, et potentiellement incompatibles avec les valeurs méritocratiques et les principes de justice sociale qui sont au fondement de nos sociétés démocratiques modernes.» Il semble en outre fort improbable, à nouveau, qu un génie choisisse de ne pas innover parce que s il gagne plus d 1,25 millions d euros, il devra en payer 5000, d autant plus que les actifs affectés à l activité professionnelle sont exonérés. L impôt sur la fortune incite au contraire à réinvestir une partie des revenus accumulés (ou du patrimoine constitué) dans une activité productive, plutôt que de laisser dormir sa fortune. N est-il pas illogique de taxer une 2 e revenus qui ont déjà été taxés? fois un patrimoine constitué de 5

6 Si l on veut diminuer l impôt sur les revenus du travail et réaliser un véritable tax shift (rééquilibrage fiscal), il est plus logique, pour le PS, de demander une contribution des grosses fortunes et des revenus du capital plutôt que, comme d autres le suggèrent, d augmenter la TVA (également payée avec des revenus du travail qui ont déjà été taxés) ou les taxes environnementales (idem). Par ailleurs, dans la très grande majorité des cas, la grande fortune est accumulée sur base de revenus du capital et celui-ci est encore significativement moins imposé que celui du travail. L impôt sur la fortune est donc un élément complémentaire dans ce cadre. Le gouvernement de Charles Michel dit qu il prélève 1 milliard sur les revenus du capital. N est-ce pas déjà énorme? Ce n est pas l effort annuel mais l effort qu ils envisagent de réaliser sur 5 ans. En réalité, ils prélèveront 350 millions par an sur le capital et dans la lutte contre la fraude. Cela représente moins de 3% de l effort total que veut faire le gouvernement MR-NVA le gouvernement avec les socialistes avait prélevé 20 fois plus, soit 7 milliards par an, on comprend qu il y a de la marge! 6

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