MANDAT DE GESTION LOCATIVE

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1 MANDAT DE GESTION LOCATIVE enregistré sous le n (établi conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n du 20 juillet 1972) Conditions particulières indissociables des conditions générales signées et remises au mandant ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Dans le cas d une personne physique (le client bailleur) : Civilité : Civilité : Nom(s) : Nom(s) : Prénom(s) : Prénom(s) : Date de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance : Lieu de naissance : Situation de famille (rayez les mentions inutiles): Domicile : Célibataire Pacsé Concubin Marié Date et lieu du mariage : Régime matrimonial : Date du contrat de mariage le cas échéant : Dans le cas d une personne morale : La Société (dénomination sociale) Adresse du Siège social : N immatriculation RCS : Représentant légal M./Mme/M elle (rayez les mentions inutiles): Qualité : 1

2 ET ci-après dénommé «le Mandant» d une part, La Société AVENIR FINANCE GESTION & PROPERTY, Société par actions simplifiée, au capital de , dont le siège social est sis 51, rue de Saint Cyr, LYON, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro , Titulaire de la Carte professionnelle n Délivrée par la Préfecture du Rhône, Et bénéficiaire de la Garantie Financière de GFC, Représentée par un mandataire social dûment habilité, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Ci-après dénommée «le Mandataire» d autre part, Le Mandant confère par les présentes au Mandataire, qui l accepte, mandat d administrer le bien immobilier suivant : ARTICLE 1- DESIGNATION DU BIEN : (Description du bien immobilier : adresse, lot de copropriété, type, étage, surface) Adresse : 6 place de l Hôpital Général VALENCIENNES N de lot de copropriété : 1138 Type : 2P K D Usage : Habitation Etage : R+2 Tantième généraux : Descriptif sommaire : ARTICLE 2- OBJET DU MANDAT Le présent mandat a pour objet la mise en location des biens désignés ci-dessus, ainsi que leur gestion locative tant technique que comptable et juridique, aux présentes conditions particulières et aux conditions générales annexées au présent mandat. ARTICLE 3- DUREE DU MANDAT Le présent mandat est conclu pour une durée de six (6) années, à compter de la signature des présentes. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique pour expirer au plus tard douze ans après la signature des présentes. Toutefois, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, à l issue de la période initiale chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin chaque année, par lettre recommandée avec accusée de réception moyennant un préavis de trois (3) mois avant sa date anniversaire. ARTICLE 4- ASSURANCE FACULTATIVE Assurance perte de loyers : OUI NON (Cocher la case correspondante et dans l affirmative, régulariser un bulletin d adhésion). 2

3 ARTICLE 5- HONORAIRES Les frais et honoraires du Mandataire s'établiront comme suit : a) Honoraires de base pour la gestion courante: 7,50 % HT, soit 8,97 % TTC % Hors Taxes (soit % Toutes Taxes Comprises) des encaissements. b) Honoraires pour prestations complémentaires Voir annexe 2 c) Modalités de paiement Les honoraires du Mandataireseront prélevés directement sur le compte du mandant qui s oblige à y verser, en cas de besoin, les sommes nécessaires à ces prélèvements. Il est convenu que les tarifs et rémunérations définis ci-dessus et exprimés autrement qu en pourcentage seront révisés automatiquement à chaque date anniversaire du présent mandat, suivant la variation à la hausse de l'indice du coût de la construction publié par l'insee, l'indice de référence étant celui connu au jour de la signature des présentes. L'octroi par le Mandant de libéralités au profit du Preneur, telles que franchise ou réfaction de loyer en compensation par exemple de travaux, ne pourra avoir d'incidence sur le calcul de la rémunération du Mandataire, fondé sur le montant de loyer stipulé dans chaque bail. Il est expressément convenu et autorisé par le Mandant: - le Mandataire procèdera, auprès du Mandant, à la facturation des honoraires dus par ce dernier, - lemandataire prélèvera directement sur le compte du mandant les sommes correspondant aux frais et honoraires visés ci-dessus, ceux-ci représentant l'intégralité de la rémunération due par le Mandant. ARTICLE 6 DEMARCHAGE A DOMICILE- FACULTE DE RENONCIATION DU MANDAT Il est précisé que le présent mandat est soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile. Le présent mandat est réputé avoir été conclu au domicile du mandant tel que visé à la première page du présent mandat. Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du présent mandat, le Mandant dispose de la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire détachable ci-dessous. Si ce délai de sept jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire de renonciation au mandat est annexé au présent mandat. Fait en deux exemplaires, Le... A... Le Mandataire Le Mandant «Lu et approuvé, mandat accepté» «Lu et approuvé, bon pour mandat» 3

4 Annexe 1- Formulaire de renonciation SI VOUS SOUHAITEZ ANNULER LE MANDAT DE GESTION LOCATIVE CONCLU, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DÉTACHABLE CI-DESSOUS FACE 1 Recto du formulaire détachable ANNULATION DE COMMANDE (Articles L à L Code de la consommation) Conditions de l'annulation : - Compléter et signer ce formulaire ; - L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ; - Utiliser l'adresse figurant au dos ; - L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Je, soussigné(e),, déclare annuler la commande ci-après : Pour le bien ci-dessous désigné : Mandat de gestion locative, Date du Mandat: Nom du Mandant: Adresse du Mandant: Signature du Mandant : FACE 2 Verso du formulaire détachable Adresse exacte et complète du Mandataire AVENIR FINANCE GESTION & PROPERTY 51, rue de ST CYR LYON 4

5 Annexe 2 Prestations complémentaires Suivi de travaux > à Hors Taxes : 3,5% Hors Taxes (soit 4,19% Toutes Taxes Comprises) du coût Hors Taxes des travaux ou vacation horaire (92,00 Hors Taxes soit 110,03 Toutes Taxes Comprises), au choix du Mandant ; Honoraires de location : 14% Hors Taxes(soit 16,74% Toutes Taxes Comprises) du loyer annuel (50% à charge du locataire) ; Honoraires de rédaction de bail : 220,00 Hors Taxes soit 263,12 Toutes Taxes Comprises(50% à charge du locataire); Frais administratif (suivi des diagnostics, relances ): 48,00 Hors Taxes (soit 57,41 Toutes Taxes Comprises) par lot et par an; Proposition de déclaration de revenus fonciers (sauf 2072 à la vacation): 65,00 Hors Taxes (77,74 Toutes Taxes Comprises) par lot ; Gestion des dossiers contentieux et sinistres : vacation horaire (92,00 HT soit 110,03 Toutes Taxes Comprises) ; Etat des lieux : coût du prestataire ; Diagnostic : coût du prestataire sauf ERN à 28,00 Hors Taxes (soit 33,49 Toutes Taxes Comprises) par diagnostic ; Frais de chèque ou prélèvement impayé : 30,00 Hors Taxes (soit 35,88 Toutes Taxes Comprises) +frais de banque 5

6 Annexe 3 Mandat de gestion locative - Conditions générales Conditions générales indissociables des conditions particulières signées et remises au mandant ARTICLE 1- OBJET DES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions généralesont pour objet de définir les missions du mandataire, l'étendue des pouvoirs qui lui sont dévolus et d'en fixer la durée, ainsi que les modalités de rémunération et de reddition des comptes, conformément aux dispositions de la Loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et du Décret n du 20 Juillet ARTICLE 2- GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Le mandataire réalise pour le compte du mandant les missions de gestion administrative et financière suivantes : Encaisser, percevoir, déposer tous les loyers, charges, cautionnements, indemnités d occupation, provisions, ainsi que toutes sommes ou valeurs relativement au bien immobilier géré. Il établira et tiendra à disposition du mandant les quittances et décharges attestant du paiement des sommes dues. Le mandataire assurera la rédaction des actes relatifs à la location du bien immobilier au prix et conditions convenues avec le mandant. Mettre en recouvrement les créances de toute nature dues par les locataires. Acquitter les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toute réclamation et dégrèvement. Représenter le mandant, à chaque assemblée de copropriétaires lorsque la convocation est adressée au mandataire. Représenter le mandant devant toute administration publique, privée, comme les associations de locataires. Remettre au mandant les éléments lui permettant d établir ses déclarations fiscales. Assurer le suivi des dossiers relevant de sa mission, tels que les dossiers de précontentieux, contentieux, de sinistres. Souscrire, signer ou résilier tout contrat d assurance relevant de la gestion courante du bien immobilier, ou encore de sa protection ainsi que mettre en œuvre, le cas échéant les garanties accordées par le contrat d assurance. A cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toute indemnité versée par les compagnies d assurance. Embaucher ou congédier le personnel d entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail. Rechercher des locataires, louer et relouer le bien immobilier après avoir avisé le mandant de la vacance du bien, renouveler les baux aux prix, charges et conditions convenues avec le mandant. A cette fin, le mandant devra fournir au mandataire son attestation de propriété. Par ailleurs, le mandant s engage à accepter les candidats présentés par le mandataire dès lors que leur dossierest conforme aux conditions convenues avec le mandant. Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu il jugera utile en vue : - de procéder à la recherche de locataire et - de mener à bonne fin la conclusion de la location du bien immobilier. Demander au locataire le versement du dépôt de garantie convenu avec le mandant dans le respect de la loi, sauf à ce que le locataire substitue une garantie autonome remplaçant le dépôt de garantie. 6

7 ARTICLE 3- GESTION TECHNIQUE Le mandataire réalise pour le compte du mandant les missions de gestion technique suivantes : Mettre en œuvre tous menus réparations et travaux, en cas de carence des locataires, ou en cas de doléances de ces derniers, empêchant la jouissance paisible du bien immobilier. Faire exécuter tous travaux plus importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; en régler les factures. Assurer et vérifier l entretien des parties communes, des bâtiments, des éléments d équipement, des abords et des espaces verts s il y a lieu. ARTICLE 4- GESTION JURIDIQUE Le mandataire réalise pour le compte du mandant les missions de gestion juridique suivantes : Passer et signer tous actes et procèsverbaux, élire domicile, substituer en tout ou partie dans les présents pouvoirs et généralement faire tout ce que le mandataire estime adapté aux intérêts du mandant. Informer le mandant en cas de difficultés ou défaut de paiement. Exercer toute poursuite judiciaire, faire toute assignation ou sommation, sur demande expresse du mandant précédemment informé. Informer le mandant de toute réclamation et/ou action diligentée par le locataire, ayant pour objet l'exécution ou l'interprétation de leur bail. Se constituer en défense, après information du mandant, et aux frais de ce dernier. Déclarer les créances en cas d ouverture de procédure collective. ARTICLE 5 -OBLIGATION DE MOYENS Le mandataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. ARTICLE 6 MANDAT DE FACTURATION Si le bien immobilier géré fait l objet d une location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour se conformer aux dispositions édictées par les articles 289-I-2 du Code général des impôts et 242 nonies de l annexe II au code général des impôts, le Mandant donne mandat exprès à la société AVENIR FINANCE GESTION & PROPERTY d assurer, en son nom et pour son compte, l émission des factures correspondant à cette location entrant dans le champ d application de la TVA. Dans ce cas, et conformément à ces dispositions du Code général des impôts, il est rappelé que le Mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent article sera caduc dès lors que la location du bien immobilier géré ne sera plus soumise à la TVA pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 7 - REEDDITION DES COMPTES Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois, et remettra un état détaillé des recettes et dépenses. Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l exécution de présent mandat. ARTICLE 8 - FACULTE DE RESILIATION A l échéance du terme du mandat de gestion, il sera possible pour les parties, de résilier unilatéralement ou d un commun accord le contrat qui les lie. A cet effet, le mandataire devra restituer au mandant tous les documents nécessaires à la bonne gestion du bien immobilier. Le présent mandat peut être résilié à tout moment pour motif légitime et sérieux, en cas de manquement grave de l une des parties à ses obligations. Conformément à l article L du Code de la consommation, le mandataire informe le mandant par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période 7

8 autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le mandant peut mettre un terme au mandat à tout moment à compter de la date de la reconduction. ARTICLE 9- FICHIER INFORMATIQUE Le mandant autorise le mandataire à traiter sur fichier informatique l ensemble des informations contenues dans le présent mandat conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations à caractère personnel contenues dans le présent mandat sont nécessaires au traitement du dossier. Elles seront traitées par le mandataire à des fins de gestion et d'exécution du présent mandat et de suivi de la relation commerciale. Sauf opposition de sa part, le mandant pourra recevoir des actualités et des propositions commerciales de la part du mandataire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n du 06 août 2004, le mandant dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition à recevoir des offres commerciales de la part du mandataire. Pour toute demande le mandant s'adressera au mandataire, à l'adresse de son siège social. Fait en deux exemplaires, le A. Le Mandataire Le Mandant «Lu et approuvé, mandat accepté» «Lu et approuvé, bon pour mandat» 8

9 Annexe 4 Article L et L à L du Code de la consommation Article L Créé par Loi annexe JORF 27 juillet 1993 Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. «Article L Créé par Loi annexe JORF 27 juillet 1993 Les opérations visées à l'article L doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1 Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2 Adresse du fournisseur ; 3 Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4 Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5 Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6 Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L ; 7 Faculté de renonciation prévue à l'article L , ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L , L , L et L ». «Article L Créé par Loi annexe JORF 27 juillet 1993 Le contrat visé à l'article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L Un décret en Conseil d'etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.» «Article L Créé par Loi annexe JORF 27 juillet 1993 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L » «Article L Modifié par Ordonnance n du 12 mars art. 14 (V) Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L du code du travail sous forme d'abonnement.» 9