Objet de la consultation. Fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation Fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Maître de l ouvrage Communauté d Agglomération Caen la mer 16 rue Rosa Parks CS CAEN Cedex 4 Date et heure limite de réception des offres Mercredi 13 mai 2015 à 16h00 Date d envoi de l avis à la publication Lundi 30 mars 2015 Page 1 sur 11 15DAG01

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation Etendue de la consultation Décomposition de la consultation Conditions de participation des concurrents Nomenclature communautaire 4 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Durée du marché - Délais d exécution Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Délai de validité des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Conditions particulières d exécution 5 ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Documents à produire Variantes 7 ARTICLE 5 - SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS Transmission sous support papier Transmission électronique 8 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Demande de renseignements Documents complémentaires Visites sur sites et/ou consultations sur place 10 Page 2 sur 11

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives pour les véhicules de la Communauté d agglomération Caen la mer. Les carburants sont délivrés dans les stations-services du titulaire au moyen de cartes accréditives. L approvisionnement s effectuera principalement sur le territoire de l agglomération. Le titulaire devra être néanmoins en mesure de fournir du carburant sur l ensemble du territoire national. Le parc véhicule se décompose de la façon suivante : 85 véhicules particuliers et petits utilitaires, 12 bennes à ordures ménagères (19 et 25 tonnes), 1 bibliobus. Soit 98 matériels utilisant des moteurs thermiques. Ce nombre est susceptible de varier en fonction des acquisitions et/ou cessions de véhicules. Les carburants utilisés par ces véhicules sont les suivants : Gazole, supercarburant sans plomb 95, supercarburant sans plomb 95 - E 10, GPL. Les fournitures devront correspondre aux normes en vigueur au moment des livraisons, complétées par les normes intersyndicales et douanières. Ce système de cartes permettant l approvisionnement en carburant des véhicules devra également permettre le règlement automatisé des péages d autoroutes. IMPORTANT : il est porté à la connaissance du titulaire du marché que la consultation se décomposera de la façon suivante : - Une 1ère période de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2015 au cours de laquelle l'ensemble des véhicules communautaires iront s'approvisionner en carburant au moyen de cartes accréditives dans les stations-services du titulaire ; - une 2nd période d'1 an allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 au cours de laquelle seuls quelques véhicules spécifiques, à savoir les 12 camions bennes à ordures ménagères, le bibliobus, et les véhicules de fonctions (DGS et DGA) seront concernés par la fourniture de carburant par cartes accréditives. En outre, il sera également fourni par le titulaire 6 à 7 cartes accréditives supplémentaires (hors parc) pour les déplacements dans le cadre des ordres de mission. 1.2 Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Page 3 sur 11

4 Il s agit d un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique. A titre indicatif, les commandes estimées pour la période de comparaison du 1 er janvier au 31 décembre 2014 sont les suivants: Désignation Estimation (en litres) Gazole SP95 E SP 95 E SP GPL Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. 1.5 Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d énergie. ( ) Classification complémentaire Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Durée du marché - Délais d exécution Le marché est conclu pour une période d'un an à compter du 1 er juillet 2015 jusqu'au 30 juin Il pourra donner lieu à une reconduction pour une période de 6 mois, du 1 er juillet 2016 au 31 décembre La reconduction tacite est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. 2.2 Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Variantes Aucune variante n est autorisée Prestations supplémentaires ou alternatives Chaque candidat pourra faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires ou alternatives suivantes : Page 4 sur 11

5 PS1 : stationnement dans les parkings souterrains PS2: lavage des voitures PS3: paiement en boutique 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement sur fonds propres (budget de fonctionnement de la communauté d agglomération Caen la mer) Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le bordereau des prix unitaires Le détail estimatif Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Page 5 sur 11

6 4.1 Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du Code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le bordereau des prix unitaires Le barème officiel national Le détail estimatif fictif Un mémoire technique comprenant les éléments suivants: Page 6 sur 11

7 La liste des points de livraison sur le territoire de la communauté d'agglomération Caen la mer et sur le territoire national (adresses, horaires d'ouverture, carburants disponibles,.) Les modalités de facturation (présentation des factures, support et forme des relevés de facturation) Le dispositif de gestion des cartes (création, modification des paramètres, suppression.) Les services annexes Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. 4.2 Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 - SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 60% 2-Valeur technique 40% L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Prix des prestations : 60 % Les offres seront notées sur une échelle de 60, selon le calcul suivant : Note de l offre A = (Montant de l offre la moins-disante x 60)/montant de l offre A Valeur technique : 40 % - étendue du réseau (points de livraison détaillés): 20 % - outils de gestion des cartes et services annexes (modalités de facturation, dispositif de gestion des cartes: 20% Chacun de ces éléments sera apprécié en appliquant, aux points maximum de chaque critère, le coefficient suivant : - très satisfaisant : 1 - satisfaisant : 0,7 - moyennement satisfaisant : 0,5 - insatisfaisant : 0,1 - non fourni : 0 Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées entre le barème officiel national, les remises inscrites à l'acte d'engagement et le détail estimatif, le barème officiel national ainsi que la remise inscrite à l'acte d'engagement prévaudra et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. L entreprise sera invitée à confirmer l offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Page 7 sur 11

8 Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté d Agglomération Caen la mer Service Commande Publique 16 rue Rosa Parks CS Caen CEDEX 4 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Page 8 sur 11

9 Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : standard.zip Adobe@ Acrobat@.pdf Rich Text Format.rtf.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft Office ou antérieurs le cas échéant, le format DWG ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser les«.exe». ne pas utiliser les «macros». traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française ( ou dans une liste de confiance d un autre Etat-membre de l Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Article 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1 Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Page 9 sur 11

10 Renseignement(s) administratif(s) : Communauté d Agglomération Caen la mer Service Commande Publique 16 rue Rosa Parks CS Caen CEDEX 4 Service Commande Publique courriel: commande.publique@agglo-caen.fr Renseignement(s) technique(s) : Communauté d Agglomération Caen la mer 16 rue Rosa Parks CS Caen CEDEX 4 Olivier Guillemette Tel : Courriel : o.guillemette@agglo-caen.fr Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. 7.3 Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 10 sur 11

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